Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 024 RAA Special Avril 2020 n°3

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 024 RAA Special Avril 2020 n°3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 024 RAA Special Avril 2020 n°3)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2020-024

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de la Dordogne

24-2020-04-10-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché

alimentaire de LANOUAILLE (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Dordogne

24-2020-04-10-001

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché alimentaire de LANOUAILLE

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LANOUAILLE

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-10-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LANOUAILLE 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-101-01 du 10 avril 2020

portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire

de LANOUAILLE (24270)

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire de LANOUAILLE le 8 avril 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que par différents envois successifs, la préfecture de la Dordogne a informé les maires des différentes mesures barrières à mettre en place et à respecter pour lutter contre la propagation du virus COVID-19, et que ces mesures sont notamment applicables aux marchés alimentaires ;

Considérant que l'offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de LANOUAILLE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27

Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-10-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LANOUAILLE 4Considérant que M. le maire de LANOUAILLE indique que les mesures sanitaires appropriées seront mises en place et que le nombre de personnes présentes simultanément sera inférieur à 100 personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

La tenue du marché alimentaire de LANOUAILLE est autorisée durant la période d’état d’urgence sanitaire à titre dérogatoire, place du Souvenir et place de la Fontaine Bugeaud, les 2° et 4° mardis de chaque mois de 07H30 à 12H00 et ce, sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté ;

Article 2

Le gestionnaire du marché et les commerçants portent à la connaissance de la clientèle, par voie d’affichage sur les lieux du marché, les gestes barrières et les bonnes pratiques d’hygiène devant impérativement être respectés par les clients et par les commerçants. Il sera notamment rappelé la nécessité d’éviter tout contact physique entre les personnes, de limiter autant que possible les contacts avec les produits exposés et de respecter une distance minimale d’un mètre entre chaque client.

Article 3

Le gestionnaire du marché veille à ce qu’à aucun moment le nombre de commerçants et de clients présents sur le marché ne dépasse un effectif de 100 personnes. Il s’assure qu’une distance minimale soit mise en place entre les étals. Il établit un plan précisant notamment l’emplacement des étals ainsi que les modalités de circulation du public au sein du marché.

Article 4

Le marché doit disposer d’une source en eau potable à disposition des commerçants et des forains.

Article 5

Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains, avec de l’eau et du savon ou au moyen d’un gel hydroalcoolique. L’usage des gants est autorisé mais doit se faire dans le respect des règles d'hygiène.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 7

L’autorisation d’ouverture du marché peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions

applicables ne sont pas respectées.

Article 8

La sous-préfète de Nontron, le maire de LANOUAILLE, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Fait à Périgueux]le 10 avril 2020

e préfet

Frédérig PERISSAT

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-10-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de LANOUAILLE 5