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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 028 RAA Special Avril 2020 N°6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 028 RAA Special Avril 2020 N°6)
Thèmes du document : Aviation, Humanitaire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-028
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture de la Dordogne
24-2020-04-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE
pour la DSAC SO (4 pages) Page 3
24-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire d'EYMET (2 pages) Page 8
24-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR (2 pages) Page 11
2 Préfecture de la Dordogne
24-2020-04-21-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais
GAUDIERE pour la DSAC SO
Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE pour la DSAC SO
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE pour la DSAC SO 3 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
VU
VU
.
-
VU!
VU
VU
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
le code du domaine de l’Etat ;
le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des
circonscriptions administratives ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
e décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet du département de la Dordogne ;
l’arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la direction de la sé-
curité de l’aviation civile ;
Parrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à comp-
ter du ler mai 2017 ;
la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur
le domaine public aéronautique ;
VU la décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE pour la DSAC SO 4 F -
G -
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIÈRE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les
aérodromes de la Dordogne prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile,
L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Dordogne, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code général
de la propriété des personnes publiques,
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Dordogne,
Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à La conduite de travaux,
La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,
Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d’envol occasionnelles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
L'agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de
exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des
paragraphes À à E,
Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur principal des études et de l’exploitation de
l'Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de signer,
au nom du Préfet de la Dordogne, à :
“Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe
de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, B, D, E et G
" M.Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division
sûreté, pour les attributions du paragraphe F et G,
“" M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la divi-
sion opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes G et I,
" Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de lPexploitation de
l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes €,
Get H,
* Mme Marie-Christine CARMIGNIANTI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aé-
rienne, chargée d’affaires sûreté pour les attributions de paragraphe F,
" Mme Isabelle CANOPE, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division
sûreté pour les attributions du paragraphe F,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE pour la DSAC SO 5 ” Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d’administration, division sûreté pour les attributions du para-
graphe F,
” Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d’administration, division sûreté pour les attributions du paragraphe F,
"Monsieur Cyrille LAPON, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division
sûreté pour les attributions du paragraphe F,
” Madame Marlène RINCON, assistante d’administration, division sûreté pour les attributions du paragraphe F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
" M. Gwendal BONIZEC, attaché principal d’administration, chef du département gestion des ressources,
pour les attributions du paragraphe G,
x M. Vincent CARMIGNIANTI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
responsable qualité, pour les attributions du paragraphe G,
n M. Martial DUQUEYROIKX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, ré-
férent territorial, pour les attributions du paragraphe G,
u M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour
les attributions du paragraphe G.
Article 5 - Au titre de l’intérim du Directeur de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à
M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, à l’effet de si-
gner au nom du Préfet de la Dordogne pour les items de A à I ;
Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux
dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les
conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA DORDOGNE
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-005 du 10/12/2018 est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 AVR. 7020
rédéfic PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE pour la DSAC SO 6 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-21-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE pour la DSAC SO 7 Préfecture de la Dordogne
24-2020-04-20-001
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire d'EYMET
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire d'EYMET
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire d'EYMET 8 Eu = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-111-01 du 20 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de
EYMET (24500)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence
du COVID-19 ;
Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire d'EYMET le 16 avril 2020 ;
PPS . Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article
8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du
code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel
qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de
l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires si les
conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que par différents envois successifs, la préfecture de la Dordogne a informé les maires des
différentes mesures barrières à mettre en place et à respecter pour lutter contre la propagation du virus
COVID-19, et que ces mesures sont notamment applicables aux marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien
de l’activité du marché ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
d’'EYMET répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son ouverture doit donc
être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une
organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de
distanciation sociale, dites «barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire d'EYMET 9 Considérant que M. le maire d'EYMET indique que les mesures sanitaires appropriées seront mises en
place et que le nombre de personnes présentes simultanément sera inférieur à 100 personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
La tenue du marché alimentaire d'EYMET est autorisée durant la période d’état d'urgence sanitaire à titre
dérogatoire, place Gambetta et rue du Temple, chaque jeudi de 08H30 à 12H30, pour 15 étals maximum, et
ce, sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté ;
Article 2
Le gestionnaire du marché et les commerçants portent à la connaissance de la clientèle, par voie d’affichage
sur les lieux du marché, les gestes « barrières » et les bonnes pratiques d’hygiène devant impérativement être
respectés par les clients et par les commerçants. Il sera notamment rappelé la nécessité d’éviter tout contact
physique entre les personnes, de limiter autant que possible les contacts avec les produits exposés et de
respecter une distance minimale d’un mètre entre chaque client.
Article 3
Le gestionnaire du marché veille à ce qu’à aucun moment le nombre de commerçants et de clients présents
sur le marché ne dépasse un effectif de 100 personnes. Il s’assure qu’une distance minimale soit mise en
place entre les étals. Il établit un plan précisant notamment l’emplacement des étals ainsi que les modalités
de circulation du public au sein du marché.
Article 4
Le marché doit disposer d’une source en eau potable à disposition des commerçants et des forains.
Article 5
Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains, avec de l’eau et du savon ou au moyen
d’un gel hydroalcoolique. L’usage des gants est autorisé mais doit se faire dans le respect des règles
d'hygiène.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7
L'autorisation d’ouverture du marché peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées.
Article 8
La sous-préfète de Bergerac, M. le maire d’'EYMET, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Fait à Périgueux, le 20 avril 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire d'EYMET 10 Préfecture de la Dordogne
24-2020-04-20-002
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du
marché alimentaire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 11 | el ae À Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-111-02 du 20 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR (24530)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric
PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 ;
Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR le 17 avril 2020 ;
LEFT . Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article
8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du
code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel
qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de
l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires si les
conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que par différents envois successifs, la préfecture de la Dordogne a informé les maires des
différentes mesures barrières à mettre en place et à respecter pour lutter contre la propagation du virus
COVID-19, et que ces mesures sont notamment applicables aux marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien
de l’activité du marché ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en
place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et
de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 12 Considérant que M. le maire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR indique que les mesures sanitaires
appropriées seront mises en place et que le nombre de personnes présentes simultanément sera inférieur à
100 personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler
La tenue du marché alimentaire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR est autorisée durant la période d’état
d'urgence sanitaire à titre dérogatoire, place du Général-de-Gaulle, chaque dimanche de 08H00 à 13H00, et
ce, sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté ;
Article 2
Le gestionnaire du marché et les commerçants portent à la connaissance de la clientèle, par voie d’affichage
sur les lieux du marché, les gestes « barrières » et les bonnes pratiques d’hygiène devant impérativement être
respectés par les clients et par les commerçants. Il sera notamment rappelé la nécessité d’éviter tout contact
physique entre les personnes, de limiter autant que possible les contacts avec les produits exposés et de
respecter une distance minimale d’un mètre entre chaque client.
Article 3
Le gestionnaire du marché veille à ce qu’à aucun moment le nombre de commerçants et de clients présents
sur le marché ne dépasse un effectif de 100 personnes. Il s’assure qu’une distance minimale soit mise en
place entre les étals. Il établit un plan précisant notamment l’emplacement des étals ainsi que les modalités
de circulation du public au sein du marché.
Article 4
Le marché doit disposer d’une source en eau potable à disposition des commerçants et des forains.
Article 5
Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains, avec de l’eau et du savon ou au moyen
d’un gel hydroalcoolique. L’usage des gants est autorisé mais doit se faire dans le respect des règles
d’hygiène.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9
Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7
L'autorisation d’ouverture du marché peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions
applicables ne sont pas respectées.
Article 8
La sous-préfète de Nontron, M. le maire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne et dont copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Fait à Périgueux, le 20 avril 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-20-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 13