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Procès Verbal - pv conseil municipal du 20 mars 2026
Procès Verbal - PV n°2 20 mars 2026
Procès Verbal - 2. PV 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-André-les-Vergers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. PV 20 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
Ville de
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 20 mars 2026
PROCES-VERBAL
Mes chers collègues, bonsoir à tous. En ma
qualité de maire sortant je vais procéder à
l'installation du conseil municipal et à la
désignation d'un secrétaire de séance.
Ensuite, je donnerai la présidence au doyen de
l'assemblée qui procédera l'élection du maire.
Voici les résultats :
INSCRITS : 7 596
VOTANTS : 3 936
NULS ET BLANCS : 67
SUFFRAGES EXPRIMES : 3 869
Ont obtenu :
- Liste « Une ville solidaire écologique
citoyenne exemplaire » : 837 voix.
- Liste «Faire revivre Saint-André-les-
Vergers » : 929 voix.
- Liste « Ensemble, continuons ! » : 2 103 voix.
Selon les dispositions légales :
- la liste « Ensemble, continuons ! » a obtenu
26 sièges.
- la liste «Faire revivre Saint-André-les-
Vergers » a obtenu 4 sièges.
- la liste «Une ville solidaire écologique
citoyenne exemplaire » a obtenu 3 sièges.
Mme Patricia ROGE a adressé au maire
sortant une lettre de démission de ses
fonctions de conseiller municipal le 17 mars
dernier. Cette démission est devenue définitive
dès sa réception par le maire sortant.
En application des articles L.258 et L.270 du
code électoral, la réception de la démission
d’un conseiller municipal a pour effet immédiat
de conférer la qualité de conseiller municipal
au suivant de la liste. Ainsi, Mme Sylvie
GARET est devenue conseillère municipale le
17 mars 2026.
Sont donc installés comme Conseillers
Municipaux :
Pour la liste « Ensemble, continuons ! » :
Catherine LEDOUBLE
Emmanuel LIMA
Marie-Pierre LEROY
Didier PERRARD
Catherine BERLOT
André MAITROT
Véronique RICCARDI
Pierre-Marie NEFFLIER
Stéphanie EDESA
Sébastien GROSJEAN
Olympe PAGLIA
Pascal GOUJARD
Nathalie MONT-DESFONTAINES
Jean-Luc DRAGON
Claudie LANOUX
Jean-Michel DUMONT
Sylvie QUINTART
Farid RAHAMNIA
Selda DEMIR
Hicham CHEHADE
Angélique DENIS
Alain BALLAND
Gorete JOSSO
Raymond BRUNET
Myriam KUROWSKI
Bruno WARNESSON
Pour la liste « Faire revivre Saint-André-les-
Vergers » :
Vincent LEFEVRE
Graziella OLLIER
Florian VANARET
Alice GALLERY
Pour la liste « Une ville solidaire écologique
citoyenne exemplaire » :
Jean-Pierre CORNEVIN
Florent BALLANFAT
Sylvie GARET
Nous allons maintenant procéder à l'appel
des présents.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 13h42
Réference de l'AR : 010-211003223-20260414-DCM_26_09-DE
Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026 Mme Florence LABOUREE
Mme Catherine LEDOUBLE, M. Emmanuel
LIMA, Mme Marie-Pierre LEROY, M. Didier
PERRARD, Mme Catherine BERLOT, M.
André MAITROT, Mme Véronique
RICCARDI, M. Pierre-Marie NEFFLIER,
Mme Stéphanie EFDESA, M. Sébastien
GROSJEAN, Mme Olympe PAGLIA, M.
Pascal GOUJARD, Mme Nathalie MONT-
DESFONTAINES, M. Jean-Luc DRAGON,
Mme Claudie LANOUX, M. Jean-Michel
DUMONT, Mme Sylvie QUINTART, M.
Farid RAHAMNIA, Mme Selda DEMIR, M.
Hicham CHEHADE, Mme Angélique
DENIS, M. Alain BALLAND, Mme Gorete
JOSSO, M. Raymond BRUNET, Mme
Myriam KUROWSKI, M. Bruno
WARNESSON, M. Vincent LEFEVRE,
Mme Graziella OLLIER — arrivée à 19h12,
M. Jean-Pierre CORNEVIN, M. Florent
BALLANFAT, et Mme Syivie GARET.
Absents excusés :
M. Florian VANARET
mandataire Mme Graziella OLLIER
Mme Alice GALLERY
mandataire M. Vincent LEFEVRE
Merci beaucoup, nous devons maintenant
désigner un ou une secrétaire de séance, je
vous propose Mme Olympe PAGLIA. Y at-il
les oppositions des abstentions ? Il n'y en a
pas je vous remercie.
Je vais donc maintenant laisser la
présidence au doyen de la séance.
M. Alain BALLAND
Conformément à l'article L.2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales « la
séance au cours de laquelle il est procédé à
l'élection du maire est présidée par le plus âgé
des membres du conseil municipal ».
En application de l’article L.2122-4 du même
code « Le conseil municipal élit le maire et les
adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.
Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-
huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles
avec l'exercice d'une des fonctions électives
suivantes : président d'un conseil régional,
président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également
incompatibles avec celles de membre de la
Commission européenne, membre du
directoire de la Banque centrale européenne
ou membre du conseil de la politique monétaire
de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant
dans une situation d'incompatibilité prévue par
les 2ème et 3ème alinéas cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient
définitive ».
Par ailleurs, l'article L 2122-7 du CGCT
dispose que «Le Maire est élu au scrutin
secret et à la majorité absolue. Si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus
âgé est déclaré élu ».
Tout d'abord il y a de désigner au moins deux
assesseurs. Je vous propose d'en désigner 3,
soit un par liste.
Nous vous proposons pour la liste de la
majorité Mme Véronique RICCARDI. Qui
d'autre se propose ? M. Florent BALLANFAT
et Monsieur Vincent LEFEVRE.
Pour les modalités du vote, chaque conseiller
municipal, à l'appel de son nom, fera constater
au Président qu'il n'est porteur que d'une seule
enveloppe du modèle uniforme fourni par la
Mairie. 1! la déposera ensuite dans lurne. Le
nom des Conseillers qui n'auront pas souhaité
prendre part au vote, à l'appel de leur nom,
sera enregistré.
Après le vote du dernier Conseiller, il sera
immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
Y a-t-il des candidatures ?
M. Emmanuel LIMA
Pour la liste « Ensemble, continuons ! », je
vous propose la candidature de Mme
Catherine LEDOUBLE.
M. Alain BALLAND
Merci, c'est noté. Est-ce qu’il y a d’autres
candidatures ?
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 13h42
Réference de l'AR : 010-211003223-20260414-DCM_26_09-DE
Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026 M. Jean-Pierre CORNEVIN
Tous les trois, nous ne prendrons pas part au
vote.
M. Alain BALLAND
Merci, nous allons maintenant procéder aux
opérations de vote comme décrit
précédemment.
Tout le monde a bien constaté que l'urne était
vide.
Mme Florence LABOUREE
M. BALLAND Alain, M. BRUNET Raymond,
M. DRAGON Jean-Luc, M. MAITROT André,
M. DUMONT Jean-Michel, Mme LANOUX
Claudie, Mme KUROWSKI Myriam, Mme
BERLOT Catherine, Mme MONT-
DESFONTAINES Nathalie, Mme RICCARDI
Véronique, M. LIMA Emmanuel, M.
GOUJARD Pascal, M. RAHAMNIA Farid, M.
NEFFLIER Pierre-Marie, Mme QUINTART
Sylvie, M. WARNESSON Bruno, Mme
DEMIR Selda, Mme LEROY Marie-Pierre,
Mme EDESA Stéphanie, Mme LEDOUBLE
Catherine, Mme JOSSO Gorete, M.
PERRARD Didier, M. CHEHADE Hicham,
Mme DENIS Angélique, M. GROSJEAN
Sébastien, Mme PAGLIA Olympe, M.
LEFEVRE pouvoir de Mme GALLERY Alice,
OLLIER Graziella, OLLIER Graziella pour le
pouvoir de M. VANARET Florian, et
LEFEVRE Vincent.
Dépouillement
M. Alain BALLAND
Je vais vous donner le résultat du vote :
3 abstentions
30 bulletins trouvés dans l'urne
4 nuis
26 suffrages exprimés
26 voix pour Mme Catherine LEDOUBLE.
Mme Catherine LEDOUBLE est donc élue
Maire de Saint André les Vergers.
Mme le Maire
Mesdames, Messieurs les conseillers chers
collègues, je souhaite d'abord vous remercier
pour la confiance que vous venez de
m'accorder en m'élisant à nouveau maire de
Saint André les Vergers. C'est un bonheur
mais aussi une responsabilité importante que
j'exercerai comme je l'ai toujours fait avec
humilité, exigence et détermination.
Le scrutin qui vient de se dérouler a permis aux
habitants de s'exprimer clairement. En
accordant leur confiance à notre liste ils ont fait
le choix de la continuité, de la stabilité et d'une
action municipale fondée sur le sérieux et la
proximité. Ce résultat nous engage
collectivement.
Je souhaite également saluer l'ensemble des
membres de ce conseil municipal, qu'ils
appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
Chacun d'entre vous représente une part des
habitants de notre commune. Le débat
démocratique est légitime et nécessaire. Il
devra toujours s'exercer dans le respect des
personnes et dans l'intérêt général.
Le mandat qui s'ouvre s'inscrit dans la
continuité du travail engagé depuis de
nombreuses années. Nous avons démontré
qu'il est possible d'agir concrètement pour
améliorer le quotidien des habitants, de
préparer l'avenir et une gestion financière
rigoureuse. C'est cette ligne que nous
poursuivrons.
Notre cap est clair: agir pour garantir la
meilleure qualité de vie possible à Saint André
les Vergers dans tous les quartiers et pour tous
les habitants. Cela suppose de poursuivre
l'amélioration du cadre de vie, de veiller à la
tranquillité publique, de répondre aux besoins
des habitants à chaque étape de la vie, de
conduire une action environnementale
pragmatique, et de continuer à gérer la
commune avec responsabilité.
Au-delà des orientations je souhaite insister
sur la méthode qui guidera notre action. Elle
reposera sur trois principes simples: la
proximité, l'écoute et la responsabilité.
Nous devrons être présents sur le terrain,
attentif aux attentes des habitants, et
transparents dans nos décisions.
Je veux également associer à ce moment les
agents de la commune. Leur engagement et
leur professionnalisme sont essentiels à la
mise en œuvre de nos décisions. Nous
travaillerons avec eux dans un esprit de
confiance et de respect.
Mesdames, Messieurs les conseillers
municipaux.
Nous avons collectivement la responsabilité de
faire vivre la démocratie locale exigeante,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 13h42
Réference de l'AR : 010-211003223-20260414-DCM_26_09-DE
Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026 respectueuse et utile. Je suis convaincue que
dans la diversité de nos sensibilités, nous
saurons travailler au service de l'intérêt général
et de l'avenir de Saint André les Vergers.
Je vous remercie.
Mme Sylvie GARET
Au nom de notre liste « Une ville solidaire
écologique citoyenne exemplaire », nous
remercions tous les dryates et dryats qui ont
voté pour nous et qui nous sont fidèles. Notre
base est confirmée et solide. Nous
travaillerons tout au long du mandat dans le
respect des débats démocratiques, sans
jamais renoncer à nos convictions. Nous avons
toujours fait preuve dans le précédent mandat,
en tant que conseiller l'opposition, de respect
et de responsabilité. Nous resterons
déterminés à porter au sein du conseil nos
valeurs d'égalité, d'humanité, de justice
sociale, à porter les valeurs d'une République
qui ne stigmatise pas, qui ne juge pas et qui
protège et rassemble.
M. Vincent LEFEVRE
Mesdames Messieurs les conseillers
municipaux, chers collègues, je tenais tout
d'abord à remercier une nouvelle fois les
électeurs qui nous ont fait confiance. Nous
rentrons maintenant au conseil municipal de la
ville de Saint-André les Vergers afin de
représenter une partie des dryats.
Je suis très honoré de la confiance qu'ils ont pu
nous faire. C'est la première chose que je
voulais évoquer.
La seconde, je voulais excuser
malheureusement Florian et Cloé qui ne
pouvaient pas être présents ce soir pour des
raisons professionnelles, mais qui auront à
cœur de pouvoir nous rejoindre pour travailler
ensemble comme vous l'avez dit de manière
démocratique et respectueuse. C'est mon état
d'esprit de travailler de manière constructive et
intelligente. J'espère que nous pourrons
travailler ensemble pour l'intérêt général. Je
vous remercie.
Mme le Maire
Je vous remercie pour ces interventions. Je
vous propose donc de déterminer maintenant
le nombre d'adjoints.
L'article L2122-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales dispose qu'il y a,
dans chaque commune, un maire et un ou
plusieurs adjoints élus parmi les membres du
conseil municipal.
En application de l’article L2122-2 du même
code, le conseil municipal détermine le nombre
des adjoints au maire sans que ce nombre
puisse excéder 30 % de l'effectif légal du
conseil municipal.
L'effectif légal du conseil municipal de la ville
de Saint-André-les-Vergers étant de 33, il ne
peut y avoir plus de 9 adjoints.
Je vous prose de fixer à 5 le nombre d’adjoints.
Vote :
30 voix pour
3 abstentions
Je vous remercie nous devons maintenant
procéder à l'élection des adjoints.
L'article L 2122-7-2 du CGCT dispose que « dans
les communes de 1 000 habitants et plus, les
adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La
liste est composée alternativement d'un candidat
de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la
plus élevée sont élus. »
Nous allons si vous en êtes d'accord,
conserver les mêmes assesseurs que tout à
l'heure. C'est bon pour vous ?
Je vous invite à déposer une liste d'adjoints.
La liste proposée par la majorité « ensemble
continuons ! » est la suivante :
en premier adjoint Emmanuel LIMA
en deuxième adjoint Marie-Pierre LEROY
en troisième adjoint Didier PERRARD
en quatrième adjoint Catherine BERLOT et en
cinquième adjoint André MAITROT.
Pour le vote, on va procéder de la même
manière que tout à l'heure.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 13h42
Réference de l'AR : 010-211003223-20260414-DCM_26_09-DE
Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026 Mme Florence LABOUREE
M. BALLAND Alain, M. BRUNET Raymond, M.
DRAGON Jean-Luc, M. MAÏTROT André, M.
DUMONT Jean-Michel, Mme LANOUX
Claudie, Mme KUROWSKI Myriam, Mme
BERLOT Catherine, Mme MONT-
DESFONTAINES Nathalie, Mme RICCARDI
Véronique, M. LIMA Emmanuel, M. GOUJARD
Pascal, M. RAHAMNIA Farid, M. NEFFLIER
Pierre-Marie, Mme QUINTART Sylvie, M.
WARNESSON Bruno, Mme DEMIR Selda,
Mme LEROY Marie-Pierre, Mme EDESA
Stéphanie, Mme LEDOUBLE Catherine, Mme
JOSSO Gorete, M. PERRARD Didier, M.
CHEHADE Hicham, Mme DENIS Angélique,
M. GROSJEAN Sébastien, Mme PAGLIA
Olympe, M. LEFEVRE pouvoir de Mme
GALLERY Alice, Mme OLLIER Graziella, Mme
OLLIER Graziella pour le pouvoir de M.
VANARET Florian, M. LEFEVRE Vincent.
M. Jean-Pierre CORNEVIN
Nous ne prenons pas part au vote.
Mme le Maire
Merci, nous allons procéder au dépouillement.
Dépouillement
Mme le Maire
Je vais vous donner le résultat du vote :
3 abstentions
30 bulletins trouvés dans l’urne
4 nuls
26 suffrages exprimés
26 voix pour la liste de M. Emmanuel LIMA.
Sont donc élus :
en premier adjoint Emmanuel LIMA
en deuxième adjoint Marie-Pierre LEROY
en troisième adjoint Didier PERRARD
en quatrième adjoint Catherine BERLOT et
en cinquième adjoint André MAITROT
Je vais maintenant faire lecture de la charte de
l'élu local que vous avez tous reçus.
1 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local
s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les
lois et les symboles de la République.
2 L'élu local exerce ses fonctions avec
impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul
intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui
lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3 L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé
par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont
en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et
le vote.
4 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à
d’autres fins les ressources et les moyens mis
à sa disposition pour l'exercice de son mandat
ou de ses fonctions.
5 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local
s’abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou
professionnel.
6 L'élu local participe avec assiduité aux
réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
7 Issu du suffrage universel, l'élu local est et
reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l'ensemble des citoyens
de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et des décisions pris dans le cadre
de ses fonctions.
8 L'élu local déclare, dans un registre tenu par
la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu’il estime supérieure
à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation
déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des
autorités publiques françaises ou dans le cadre
d'un autre mandat électif.
9 Les élus locaux peuvent bénéficier du
versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la
prise en charge des frais exposés dans ce
cadre, dans les conditions prévues par la loi.
10 Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice
de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à
l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale
et à des régimes spéciaux définis par le code
général des collectivités territoriales.
11 Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de
leurs fonctions, d’une protection organisée par
la collectivité territoriale, conformément aux
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 13h42
Réference de l'AR : 010-211003223-20260414-DCM_26_09-DE
Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026 règles fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le code général des collectivités
territoriales.
12 Le droit à la formation est reconnu aux élus
locaux. || s'exerce dans les conditions fixées
par le code général des collectivités
territoriales.
13 Toute personne titulaire d'un mandat local
bénéficie, dans des conditions prévues par la
loi, de garanties accordées dans l'exercice du
mandat et à son issue et permettant
notamment de concilier celui-ci avec une
activité professionnelle ou la poursuite
d’études supérieures.
14 Tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes mentionnés à
l'article L 1111-13 du code général des
collectivités territoriales. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités et les critères de
désignation des référents déontologues.
Cette charte n'appelle pas de vote, c'était une
simple information des règles auxquelles nous
sommes tous tenus.
Nous devons ensuite approuver le procès-
verbal de la séance du conseil municipal
qui s'est tenu le 17 février 2026. C'est la règle
même si certains n'étaient pas là. Par rapport
à ce PV avez-vous des questions ou des
remarques ?
Vote : unanimité.
DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
(Rapporteur : Mme Catherine LEDOUBLE)
Vote : unanimité
| FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
(Rapporteur : Mme Catherine LEDOUBLE)
Vote : 30 voix pour
3 abstentions (CORNEVIN, GARET,
BALLANFAT)
Mme le Maire
Mme Marie-Pierre LEROY va nous quitter pour
se rendre à l'Espace Gérard-Philipe puisque
vous savez certainement que c'est le Festival
des Guitares du Monde et qu'elle est chargée
des affaires culturelles. Elle me donne pouvoir.
ELECTION DES REPRESENTANTS DE
L'ASSEMBLEE DELIBERANTE A LA
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
MODALITES DE DEPOT DES LISTES
(Rapporteur : Mme Catherine LEDOUBLE)
Monsieur CORNEVIN
Je veux que les choses soient bien claires. En
faisant le choix de désigner les membres de la
CAO et de la même façon au CCAS, vous
faites le choix politique d'évincer votre
opposition de gauche.
Auparavant vous proposiez de dresser une
liste avec l'opposition. Donc là, vous pourriez
très bien dresser une liste en gardant la
majorité et en faisant participer vos
oppositions.
Mme le Maire
En fait c'est la loi. La dernière fois, on vous
avait proposé de déposer une seule liste car
dans tous les cas vous n'auriez eu qu'un siège.
Là, dans la mesure où vous êtes plusieurs, il y
a une règle à respecter.
Monsieur CORNEVIN
Une liste incomplète peut aussi être déposée.
Vote : unanimité.
ELECTION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
COMPOSITION DE LA COMMISSION
« MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE »
(Rapporteur : Mme Catherine LEDOUBLE)
Mme le Maire
On suspend de séance pour que vous puissiez
déposer une liste. Est-ce que ça vous convient
? Je suspends la séance cinq minutes le temps
que chacun puisse déposer sa liste.
Suspension de la séance 5 min
Dans un souci de travailler dans une ambiance
sereine je vous propose de ne déposer qu'une
seule liste.
La liste des membres titulaires est la suivante :
M. Emmanuel LIMA
M. André MAITROT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 13h42
Réference de l'AR : 010-211003223-20260414-DCM_26_09-DE
Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026 M. Alain BALLAND
M. Vincent LEFEVRE
M. Florent BALLANFAT
On doit faire un vote à bulletin secret.
Aussi, au lieu d'écrire tous les noms de la liste
unique, pour que cela soit plus simple, vous
voterez oui ou non. Est-ce que cela vous va ?
Vous constatez tous que l’urne est vide.
Mme Florence LABOUREE
M. BALLAND Alain, M. BRUNET Raymond, M.
DRAGON Jean-Luc, M. MAITROT André, M.
DUMONT Jean-Michel, Mme LANOUX
Claudie, Mme KUROWSKI Myriam, Mme
BERLOT Catherine, Mme MONT-
DESFONTAINES Nathalie, Mme RICCARDI
Véronique, M. LIMA Emmanuel, M. GOUJARD
Pascal, M. RAHAMNIA Farid, M. NEFFLIER
Pierre-Marie, Mme QUINTART Sylvie, M.
WARNESSON Bruno, Mme DEMIR Selda,
Mme EDESA Stéphanie, Mme LEDOUBLE
Catherine + le pouvoir de Mme LEROY Marie-
Pierre, Mme JOSSO Gorete, M. PERRARD
Didier, M. CHEHADE Hicham, Mme DENIS
Angélique, M. GROSJEAN Sébastien, Mme
PAGLIA Olympe, OLLIER Graziella, + le
pouvoir de M. VANARET Florian, LEFEVRE
Vincent + le pouvoir de Mme Alice GALLERY,
M. CORNEVIN Jean-Pierre, M. Florent
BALLANFAT et Mme Sylvie GARET.
Mme le Maire
Merci beaucoup. J'invite les assesseurs à me
rejoindre.
Dépouillement
Vote :
0 abstentions
33 bulletins trouvés dans l’urne
0 nuls
33 suffrages exprimés
33 voix pour la liste unique des titulaires.
Sont élus comme titulaires :
M. Emmanuel LIMA
M. André MAITROT
M. Alain BALLAND
M. Vincent LEFEVRE
M. Florent BALLANFAT
Maintenant, passons au vote pour les
suppléants. La liste unique des membres
suppléants est la suivante :
Mme Véronique RICCARDI
Mme Claudie LANOUX
M. Pierre-Marie NEFFLIER
M. Florian VANARET
Mme Sylvie GARET
L'urne est bien vide.
Mme Florence LABOUREE
M. BALLAND Alain, M. BRUNET Raymond, M.
DRAGON Jean-Luc, M. MAITROT André, M.
DUMONT Jean-Michel, Mme LANOUX
Claudie, Mme KUROWSKI Myriam, Mme
BERLOT Catherine, Mme MONT-
DESFONTAINES Nathalie, Mme RICCARDI
Véronique, M. LIMA Emmanuel, M. GOUJARD
Pascal, M. RAHAMNIA Farid, M. NEFFLIER
Pierre-Marie, Mme QUINTART Sylvie, M.
WARNESSON Bruno, Mme DEMIR Selda,
Mme EDESA Stéphanie, Mme LEDOUBLE
Catherine + le pouvoir de Mme LEROY Marie-
Pierre, Mme JOSSO Gorete, M. PERRARD
Didier, M. CHEHADE Hicham, Mme DENIS
Angélique, M. GROSJEAN Sébastien, Mme
PAGLIA Olympe, OLLIER Graziella, + le
pouvoir de M. VANARET Florian, LEFEVRE
Vincent + le pouvoir de Mme Alice GALLERY,
M. CORNEVIN Jean-Pierre, M. Florent
BALLANFAT et Mme Sylvie GARET.
Dépouillement
Mme le Maire
Vote :
0 abstentions
33 bulletins trouvés dans l'urne
0 nuls
33 suffrages exprimés
33 voix pour la liste unique des titulaires.
Sont élus comme suppléants :
Mme Véronique RICCARDI
Mme Claudie LANOUX
M. Pierre-Marie NEFFLIER
M. Florian VANARET
Mme Sylvie GARET
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DETERMINATION DU NOMBRE DE
MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
(Rapporteur : Mme Catherine LEDOUBLE)
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 13h42
Réference de l'AR : 010-211003223-20260414-DCM_26_09-DE
Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026 Mme le Maire
Je vous propose de modifier ce rapport et de
passer le nombre de membres à 14 (au lieu de
12), soit 7 membres élus au sein du conseil
municipal et 7? membres nommés par le maire.
Aussi, ceci permettrait de garder les cinq élus
de la majorité et d'ajouter un élu de chaque
liste. Est-ce que cela vous convient ? Je vous
remercie
Vote : unanimité
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ELECTION DE 7 MEMBRES
(Rapporteur : Mme Catherine LEDOUBLE)
Mme le Maire
Maintenant nous devons élire les membres du
Conseil d'administration du CCAS.
Je vous propose la liste unique suivante :
- Mme Catherine BERLOT
- M. Sébastien GROSJEAN
- Mme Selda DEMIR
- Mme Stéphanie EDESA
- Mme Claudie LANOUX
- Mme Graziella OLLIER
- Mme Sylvie GARET
Nous devons faire un vote à bulletin secret. Je
vous propose de procéder de la même manière
que précédemment. Vous constatez que l'urne
est bien vide.
Mme Florent LABOUREE
M. BALLAND Alain, M. BRUNET Raymond, M.
DRAGON Jean-Luc, M. MAITROT André, M.
DUMONT Jean-Michel, Mme LANOUX
Claudie, Mme KUROWSKI Myriam, Mme
BERLOT Catherine, Mme MONT-
DESFONTAINES Nathalie, Mme RICCARDI
Véronique, M. LIMA Emmanuel, M. GOUJARD
Pascal, M. RAHAMNIA Farid, M. NEFFLIER
Pierre-Marie, Mme QUINTART Sylvie, M.
WARNESSON Bruno, Mme DEMIR Selda,
Mme EDESA Stéphanie, Mme LEDOUBLE
Catherine + le pouvoir de Mme LEROY Marie-
Pierre, Mme JOSSO Gorete, M. PERRARD
Didier, M. CHEHADE Hicham, Mme DENIS
Angélique, M. GROSJEAN Sébastien, Mme
PAGLIA Olympe, OLLIER Graziella, + le
pouvoir de M. VANARET Florian, LEFEVRE
Vincent + le pouvoir de Mme Alice GALLERY,
M. CORNEVIN Jean-Pierre, M. Florent
BALLANFAT et Mme Sylvie GARET.
Mme le Maire
J'invite les assesseurs à me rejoindre.
Dépouillement
Vote :
0 abstentions
33 bulletins trouvés dans l’urne
0 nuls
33 suffrages exprimés
33 voix pour la liste unique des titulaires.
Les membres du conseil d'administration du
CCAS sont élus à l'unanimité avec des petits
et des grands oui, merci.
Nous avons épuisé l'ordre du jour. La date du
prochain conseil vous sera communiquée très
prochainement puisqu'il y aura lieu de
constituer les différentes commissions. On va
vous adresser prochainement la liste des
commissions dans lesquels vous pourrez
choisir de siéger, je vous inviterai à m'indiquer
vos choix par ordre de préférence.
Je vous remercie de nous déposer les feuilles
que vous deviez compléter et j'espère que
vous l'avez tous fait.
Les membres du bureau restent pour signer le
PV, donc j'ai besoin des 3 assesseurs et de la
secrétaire de séance. Merci bonne soirée.
La séance est levée.
FIN DE LA SEANCE À 20h00
La Secrétaire de Séance,
Mme Olympe PAGLIA
/
(
Le
SET Catherine LEDOUBLE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 13h42
Réference de l'AR : 010-211003223-20260414-DCM_26_09-DE
Publié le 16/04/2026 ; Rendu exécutoire le 16/04/2026