Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 05 RAA spécial Préfecture de Police du 05 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 05 RAA spécial Préfecture de Police du 05 septembre 2023 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 05 RAA spécial Préfecture de Police du 05 septembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aménagement du territoire, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 05 septembre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 05 septembre 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2023-01018 05.09.2023

ARRETE autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs à

l’occasion du match de football France Irlande

dans le cadre des éliminatoires de l’Euro 2024 le

jeudi 7 septembre 2023 au Parc des Princes.

3

Annexe

Annexe de l’arrêté n° 2023-01018

du 5 septembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

6

Plan

Zone de survol de drones

Parc des Princes

Jeudi 7septembre 2023

FRANCE IRLANDE

73

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

ARRETE N° 2023-01018

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de football France Irlande dans le cadre des éliminatoires de l’Euro 2024 le jeudi 7 septembre 2023 au Parc des Princes

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 30 août 2023 formée par le contrôleur général, chef d’état-major de la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de la rencontre de football France-Irlande dans le cadre des éliminatoires de l’Euro 2024 qui se déroulera le jeudi 7 septembre 2023 au Parc des Princes ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d’actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;4

Considérant que se tiendra le jeudi 7 septembre 2023 à partir de 20h45, un match de football comptant pour les éliminatoires de l’Euro 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera l’équipe de France à l’équipe d’Irlande ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Parc des Princes (47 500 personnes attendues) ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE F sécurité renforcée risque attentat G toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant par ailleurs que d’autres rassemblements et événements se tiendront dans la capitale le jeudi 7 septembre 2023, notamment l’organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 à Paris, lesquels mobiliseront les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement ; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol dans la mesure où les secteurs concernés ne disposent pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui a fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation ce jeudi 7 septembre 2023 de 16h45 au vendredi 8 septembre 2023 à 1h00, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l’autorisation demandée n’apparaissent pas disproportionnées ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, de manière à garantir la sécurité des rassemblements ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme ; que la mobilisation de ces deux caméras aéroportées permettra également de disposer d’un visuel sur les mouvements dans le périmètre et les axes de transport menant à ce périmètre afin de prévenir tout trouble à l’ordre public en particulier au niveau des points de dépose et d’emport des spectateurs ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l’arrêté fera notamment l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;5

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion du match de football de l’équipe de France et de l’équipe d’Irlande dans le cadre des éliminatoires de l’Euro 2024 au Parc des Princes au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 7 septembre 2023 à 16h45 au vendredi 8 septembre 2023 à 01h00 pour l’ensemble des quatre finalités précitées, soit à compter du début du service d’ordre de la direction de l’ordre public jusqu’à l’évacuation totale des spectateurs.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, 05 septembre 2023

Le Préfet de Police,

Laurent NUÑEZ

Signé6

Annexe de l’arrêté n° 2023-01018 du 05 septembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.78

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/