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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 05 RAA spécial Préfecture de Police du 05 décembre 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 05 RAA spécial Préfecture de Police du 05 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 05 décembre 2024
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 05 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Pages
n° 2024-01770 04.12.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l’occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris
3
Annexe à l'arrêté n°2024-01770 du 04 décembre 2024 : voies et délais de recours 8
2 E
3
E
E
PRÉFECTURE
PRÉFET
PRÉFET
DE
POLICE
NT.
DE
L'ESSONNE
DU
VAL-D'OISE
à
Eraiereere
#raternité
Friternité
2024-0177
Arrêté
n°
-
01770
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
hélicoptères
de
la
gendarmerie
nationale
à l’occasion
de
la
réouverture
de
la
Cathédrale
Notre-Dame de
Paris
Le
préfet
de
police,
la
préfète
de
l'Essonne,
le
préfet
du
Val-d'Oise,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses articles
L. 242-1
à L.
242-8
et
R. 242-8
à
R.
242-15;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
11,
70,72et
73;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-
mer
;
Vu
l'instruction ministérielle
NOR
1I0OMD2311883]
du
30
avril
2023
relative à
la procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le décret
du
20
juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la lutte
contre
le terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe)
;
Vu
le décret
du
7 février
2024
par
lequel
Mme
Frédérique
CAMILLERI,
préfète
de
police
des
Bouches-du-Rhône,
est
nommée
préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le décret
du
9 mars 2022
par
lequel
M.
Philippe
COURT,
préfet
du
Calvados,
est
nommé
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe);
Vu
la demande
en
date
du
2 décembre
2024 formée
par
la force aérienne
de
gendarmerie
d'Île-de-France
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux caméras
installées
sur
deux
hélicoptères
de
la
gendarmerie
nationale mobilisés
afin
de
prévenir
les
atteintes
à la
sécurité
des personnes
et
des
biens,
d'assurer
la sécurité
des
rassemblements,
de
prévenir
les
actes
de
terrorisme
et
de
réguler
les
flux
de
transport
à l’occasion
de
l’arrivée
des
autorités
sur
le territoire
national
et de
leur départ, entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies liées à la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
;
Considérant
que
les
dispositions
du
1 de
l’article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés,
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
- ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou de
rétablir
l’ordre
public lorsque ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l’ordre
public,
la
prévention
d’actes
terroristes
et
la
régulation
des
flux
de
transport
; que
le
recours
à ce
dispositif
est
autorisé
à Paris
et
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne
et
du
Val-d'Oise
;
Considérant
que
se
dérouleront
les
7 et
8 décembre
2024
à
Paris
plusieurs
cérémonies
à
l'occasion
de
la
réouverture
de
la
Cathédrale
Notre-Dame
de
Paris
; que
dans
ce
cadre,
de
nombreuses
personnalités seront
présentes
à Paris
afin
d'assister
à cet
évènement
; qu'en
effet,
la
cérémonie de
réouverture
se
tiendra
en
présence
du
président
de
la
République,
de
chefs
d'Etats
et
de
membres
de
gouvernements
étrangers
; que
ces
autorités
étrangères
arriveront
en
avion
et
partiront
des
aéroports
parisiens
pour
se
rendre
sur
leurs
lieux
de
résidence
à Paris
: qu'il
convient
d'avoir
un
visuel,
depuis
l’arrivée
des
délégations
étrangères
jusqu'à
leur
départ
à l'issue
des
cérémonies
sur
les
itinéraires
empruntés
afin
de
prévenir
les
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
; qu'il
convient
de
prévenir
les
troubles
éventuels
à l'ordre
public
et
d'assurer
la
sécurité
des
participants
à ces
cérémonies
; que
dans
le
contexte
actuel
national
et international
de
menace
très
élevée,
ces
événements
sont
susceptibles
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique
pour
des
actes
de
nature
terroriste
: que,
par
ailleurs,
la
menace
terroriste
sollicite
toujours
à un
niveau
élevé
les
forces
de
sécurité
intérieure
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
«
urgence
attentat
» en
vigueur
sur
l’ensemble
du
territoire
national
depuis
le
24
mars
2024;
qu'il
convient
de
pouvoir
disposer
d'un
appui
par
des
caméras
aéroportées
pour
garantir
le
secours
aux
personnes
ainsi
que
la
fluidité
des
transports
dont
les
trajets
des
cortèges
officiels
;
Considérant
que
le
recours
à des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de deux
hélicoptères
équipés
chacun
de
deux caméras
aéroportées
en
vue
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des images
;
que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
seront
mises
en
œuvre
les
finalités
susvisées;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard
de
ces
mêmes
finalités
;
Sur
proposition
de
la force aérienne
de
gendarmerie
d'Île-de-France,
ARRETE
:
Article
1°
- La
captation,
l'enregistrement et
la transmission
d'images
par
la
force
aérienne
de
gendarmerie
d'Île-de-France
sont
autorisés
à Paris
et
dans
les
départements
des
Hauts-
de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne
et
du
Val-d'Oise,
à
l’occasion
de
la
réouverture
de
la
Cathédrale
Notre
Dame
de
Paris
aux
titres
de
:
2024-01770 -
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
-
la
sécurité
des
rassemblements
;
-
la prévention d'actes de terrorisme ;
-
la
régulation
des
flux
de
transports.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements
est
fixé
à 2
caméras
embarquées
sur
deux
hélicoptères.
Article
3
- La
présente
autorisation
s'applique
à
Paris
et
aux
départements
des
Hauts-de-
Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne et
du
Val-d'Oise.
Article
4
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
du
5 décembre
2024
à 08h00
jusqu'au
9
décembre
2024
à
20h00.
Article
5 -
L'information
du
public
est
assurée
par
la
publication
de
l'arrêté
aux
recueils
des
actes
administratifs
mentionnés
à
l'article
7,
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
ainsi
que
par
une
information
sur
les
réseaux
sociaux.
Article
6 -
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
préfet
de
police,
à l'issue
de
la
période
d'autorisation.
Article
7 -
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le préfet
de
Seine-Saint-Denis,
le
préfet
du
Val-de-
Marne,
la
préfète
de
l'Essonne,
le
préfet
du
Val-d'Oise,
la
préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
police
et
le colonel
commandant
la force
aérienne
de
gendarmerie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
dès son
affichage
aux
portes
de
la préfecture
de
police
et
des
préfectures
de
grande
couronne
susvisées,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
de
l'Essonne
et
du
Val-d'Oise
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefectu
redepolice.interieur.gouv.fr).
Fait
à Paris, le
0 4
DEC. 2024
Laurent
NUNEZ
Pour
Îs
Prifet
;
|
\
E
de
|
)
La
Préfète,
directrice
d
ga
i
CHARBONNE
A
y
2024-01770 Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
0
Re
PA
Frédérique
CAMILLERI
....
2024-01770 Fait
à Cergy,
le
(4
DEC,
2024
Le
préfet
TT
2024-01770 Annexe de l'arrêté n°
20 24-01 770
du
04 DE, 024
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si vous
estimez
devoir
contester
la présente
autorisation,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
son
affichage
ou de
sa
publication
:
_ soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
719,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS CONTENTIEUX
le
Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et recours
ne
suspend
l'application
de
la présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
la décision
contestée.
Le recours contentieux,
qui
vise
à contester
la LEGALITE
de
la présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si vous
n'aviez
pas
de réponse
à votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
la réception
de
votre
recours par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En cas
de rejet
des
RECOURS
GRACIEUX
ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter de
la date
de
la.
décision
de
rejet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
9 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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