Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 07 RAA spécial Préfecture de Police du 7 aôut 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 08 07 RAA spécial Préfecture de Police du 7 aôut 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 07 août 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 07 août 2024
SOMMAIRE
Arrêté,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2024-01163 07.08.2024
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion du concert
du groupe AC/DC à l’Hippodrome de Paris-
Longchamp le mardi 13 août 2024
3
Annexes à l’arrêté n°2024-01163 du 07 août 2024 6-7 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°2024-01163 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l’occasion du concert du groupe AC/DC à l’Hippodrome de
Paris-Longchamp le mardi 13 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et le secours aux personnes, dans le cadre de la tournée mondiale « POWER UP » du groupe de hard rock AC/DC à l’Hippodrome de Paris-Longchamp le mardi 13 août 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et le secours aux personnes ;
Considérant que se tiendra le mardi 13 août 2024 à l’Hippodrome de Paris-Longchamp le concert du groupe AC/DC ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents sur le site et en ses abords ; que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le mardi 13 août 2024, sans préjudice de leurs sujétions 4
habituelles, dans le cadre de la sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans un contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées à Paris et dans les Hauts-de-Seine sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire et où il convient d’assurer la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et le secours aux personnes ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE
Article 1er
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l’occasion du concert du groupe AC/DC à l’Hippodrome de Paris-Longchamp aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4
La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble des finalités précitées du mardi 13 août 2024 à 16h00 au mercredi 14 août 2024 à 03h00.
Article 5
L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 5
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 07 août 2024
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet,
Signé
Magali CHARBONNEAU 6
Annexe de l’arrêté n°2024-01163 du 7 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. TENTE É TS SR Ç LR CRE NC 2% A5 FC Vas” 5 “2 ‘. 2 + np V2 LADÉFENSE,, +
CE Ea : DIRECTION DE
FRANCARE | G L'ORDRE PUBLIC aimé
nait ET DE LA CIRCULATION
LD
Fe 7 ä ZONE SURVOL DE DRONE
we” se % c Y,. 4] Es Lt À ée s* NS MARDI 13 AOÛT 2024 ? \ 5 ‘
ra C Ds FC à MS } Se te 4,
ff ELA,
L
7, M
sé F2 AV OU Ex INT AWTY _
El DE Bou Dane Can P” Æ
pes z s LLE
# AUGLS Te xv , BLANCHE << PU TEA Un EM À :
« "4x +
A
MRETIEVE, z o
(PNR©, È
x
Eu 2
ts ES 47 ESME S MONT VALEREN # =
e Pc No) L, c'e Av, Æ
RAT v © Ur, a ot
é SEpaeMr : We ua 6 E CA j 4 2, & 2 é & # 75 5 FU CEZ k 5 Ets 4< w } CA G Tr? RP 00 LS EA 4e Le E ES 2? R] x se LA Ss re Ce Da LE e 5 (? #4 DE Ag: LÉ ea » se tofs, A S #0 + oi A 4 < LA 9 À # 13
ee + s? Ve 5à A ss 4
nu Modtetentés AV HEMN MarTiy Ne rasr Si æ
CLEO
BOULOGNE
BALANCOURT
M ANA \ ACQUIN ES
me
+, + : | og Set
ES E x! < <, En Roth J 76 | ROUY LT l $ % Fa >, ee je. | £,06 Tes és + Fee Ie # + 4 € 1: = CS 5 à & Fa 5 ee, ? A Se se à x Vu Fi Ep: &ù Me “£ nm Es ca HS “ ce -4< PASSIDS à Eu F CRE Œ F HOTEL % à, dau w Sete #3 F; ILE Fu Em? 44} & 2 * * $ 4 RLUENL k.2 JA see An fer 12 20 + AE DeE te BE Usa FT tes AAA O Len PE LA ra eR PCR ES 1S * ot ur FERME io! AE % 6; SERMAUDE D D Cr LE FRS ee 2
7 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/