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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 27 RAA spécial Préfecture de Police du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 27 RAA spécial Préfecture de Police du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Télécommunications et internet,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 27 mai 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 27 mai 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00630 21.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l’occasion
de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis
le jeudi 22 mai 2025
3
Annexes de l’arrêté n°2025-00630 du 21 mai 2025 6-7
PP
n°2025-00649 23.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l’occasion
de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis
les 26 et 27 mai 2025
8
Annexes de l’arrêté n°2025-00649 du 23 mai 2025 11-12
PP
n°2025-00655 24.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen d’une
caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale à l’occasion de la
mobilisation nationale des agriculteurs du
26 mai au 28 mai 2025 inclus
13
Annexes de l’arrêté n°2025-00655 du 24 mai 2025 16-17 EX
|
CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
/_aP
>
DE
POLICE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°2025-00630
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
jeudi
22
mai
2025
Le
préfet
de
police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-
mer
;
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
IOMD2311883]
du
30
avril
2023
relative
à la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
par
lequel
M.
Laurent
NUNEZ,
préfet,
coordonnateur
national
du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe); Vu
la
demande
en
date
du
21
mai
2025
formée
par
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés
afin
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
sécurité
des
rassemblements,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation
des
flux
de
transport
à
Paris,
dans
les
Hauts-de-Seine
(92)
et
dans
le
Val-de-Marne
(94)
le
jeudi
22
mai
2025
à
l'occasion d'une manifestation sur la voie publique
;
Considérant
que
les
dispositions
du
| de
l’article
L.
242-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles graves
à
l'ordre
public,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation des flux de transport; Considérant
les
troubles
à
l'ordre
public
occasionnés
depuis
le 19
mai
dans
la
capitale
à
l'occasion
de
la
mobilisation nationale
des chauffeurs taxis
; qu'une
nouvelle manifestation se
tiendra
le
22
mai
2025
à
Paris;
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes,
des
biens
et
des
rassemblements
à
cette
occasion
ainsi
que
la
régulation
des
flux
de
transport
;
Considérant
également
que
plusieurs
attentats
ou
tentatives
d'attentats
récents
traduisent
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
actuelle
en
France,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
«
urgence
attentat
»
en
vigueur
sur
l’ensemble
du
territoire
national
;
Considérant
que
le
recours
à
des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
de
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
qui
pourront
être
en
vol
simultanément
en
vue
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images;
que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
des
troubles
à
l'ordre
public
sont
susceptibles
de
se
produire
;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard des finalités poursuivies
;
Sur proposition
de
la
direction
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation,
ARRETE
:
Article
1° -
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
de
l'ordre
public et
de
la
circulation
sont
autorisés
à
Paris,
dans
les
Hauts-de-Seine
(92)
et
dans
le
Val-de-Marne
(94)
le
jeudi
22
mai
2025
aux
titres
de:
-
la
prévention des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
:
-
la
sécurité
des
rassemblements
;
-
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
;
la
régulation
des
flux
de
transport.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements
est
fixé
à
2
caméras
embarquées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés.
Article
3
-
La
présente
autorisation
s'applique
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le
plan
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
le
jeudi
22 mai
2025 de
06h00
à
20h00
pour
l'ensemble
des
finalités
précitées.
Article
5
-
L'information
du
public
est
assurée par
la
publication
de
l'arrêté
aux
recueils
des
actes
administratifs
du département de
Paris
et
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-de-Marne,
sa
mise en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
ainsi
que
par
une
information
sur
les
réseaux
sociaux.
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure est
transmis
au
préfet
de
police,
à
l'issue
de
la
période
d'autorisation.
Article
7 -
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
préfet
du
Val-de-Marne,
la
préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
police,
et
le
directeur
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
entrera
en
vigueur
dès
son
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police,
sera
publié
aux
recueils
des
actes
2025-00630
2 administratifs
du
département
de
Paris
et
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-de-
Marne
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait
à
Paris,
le
21
mai
2025
NW Laurent NUNEZ
.
LA
u cabinet
Magali
ChARBONNEAU
__2025-00630
3 Annexe de l'arrêté n°2025-00630 du 21 mai 2025
VOIES
ET DELAIS
DE
RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le
recours contentieux,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans
le délai
de deux mois à compter de
la date de
la
décision de rejet. 2025-00630
4 2025-00630 En CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2O2S - OS 3
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis
les 26 et 27 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu la demande en date du 23 mai 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94) le lundi 26 mai 2025 et le
mardi 27 mai 2025 à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du 1 de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;
Considérant les troubles à l'ordre public occasionnés depuis le 19 mai dans la capitale à
l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis; que de nouvelles
2025- OG6U 9 |
|
manifestations se tiendront les 26 et 27 mai 2025 à Paris ; qu'il convient d'assurer la sécurité
des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que la régulation des
flux de transport ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94) les 26 et 27 mai 2025 aux titres de:
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
la sécurité des rassemblements ;
la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 26 mai 2025 et le mardi 27 mai 2025 de 06h00 à 20h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
2025-6064 son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
=
Fait à Paris,le 2% 9 ao
il Laurent NUNEZ
Pl
( ———
Magali CHARBONNEAU
La préfète, directrice du cabinet
25028-06649 : Bré = 5) a = ei _—
Annexe de l'arrêté n° ADS -DO06ù 3 du 223 Mess AORS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. 2oùs-O00C6Yya PRÉFECTURE
ap
DE POLICE Liberté
à
4
Egalité Fraternité
Arrêtén®
201S
-
006
55
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l’occasion de la
mobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai 2025 inclus
Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-15; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73: Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-
mer
;
|
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
I0OMD2311883]
du
30 avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative : Vu le décret du 20 juillét 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement
et
de
la
lutte
contre
le
terrorisme,
est
nommé
préfet de
police
(hors
classe)
;
Vu la demande en date du 23 mai 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la cir- culation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra
installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport à l'occasion de manifestations sur la voie publique
;
Considérant que
les dispositions du
I de l’article L.
242-5 du code de la sécurité
intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport
; que
le recours à ce dispositif est autorisé à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
: Considérant que des rassemblements organisés par la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants d'Agricoles et
le syndicat Jeunes Agriculteurs,
afin
« d'alerter
les
parlemen-
taires sur l’importance de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d’agriculteur », se dérouleront à partir du lundi 26 mai 2025 à Paris ainsi que sur les principaux axes autoroutiers autour de Paris
; que ces manifestations sont susceptibles de
rassembler un nombre important de participants
; qu'au regard du contexte national parti-
culièrement tendu, il existe des risques que des troubles à
l’ordre public soient commis à
l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public
;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; Considérant que la demande porte sur l'engagement d’un hélicoptère équipé d’une caméra aéroportée
en
vue
de
capter,
d'enregistrer
et
de transmettre
des
images;
que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
seront
mises
en
œuvre
les
finalités
susvisées
; que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard de ces mêmes finalités
;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° -
La
captation,
l'enregistrement et
la transmission d'images
par
la
direction
de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine- Saint-Denis,
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-de-Marne
à
l’occasion
des
rassemblements
susvisés aux titres de :
-
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
-
la sécurité des rassemblements;
-
la régulation des flux de transports.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements est fixé à
1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 - La
présente autorisation s'applique à
Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 26 mai 2025 à 06h00 au 28 mai 2025 à 22h00. Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des actes
administratifs
mentionnés
à
l'article
7,
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. Article 6 - Le
registre
mentionné à
l’article
L.
242-4 du code de la
sécurité
intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation. Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le colonel commändant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la
préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait
à Paris,le
2
LU
Phi
2
_Laurent-NUNEZ _Annexe
delaréténe
Lois
- 86
SSS
du
2
| O5
I TSCK
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
autorisation,
il vous
est possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
son
affichage
ou de
sa
publication
:
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
7/9,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
et
des outre-mer
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le
Tribunal
administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
contentieux,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à votre recours
GRACIEUX
où
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée (décision
implicite
de
rejet).
En cas
de
rejet
des
RECOURS GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
la
décision
de
rejet.
| Loi
-
00655 18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 19
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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