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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 03 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 22 février 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 5 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 4 mars 2019
ETUDES ET PROJETS NEUFS – SAI / P.A. LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 - ACQUISITION DE TERRAINS SUR FORS ET GRANZAY-GRIPT (CARRIERES EUROVIA)
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Daniel BAUDOUIN à Dany MICHAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Florent JARRIAULT, Charles-Antoine CHAVIER à Elmano MARTINS, Romain DUPEYROU à Michel PAILLEY, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Sophia MARC à Jacques BILLY, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Stéphanie DELGUTTE, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Jean-François SALANON, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Daniel BAUDOUIN, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C12-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 C- 12-03-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 4 MARS 2019
ETUDES ET PROJETS NEUFS – SAI / P.A. LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 - ACQUISITION DE TERRAINS SUR FORS ET GRANZAY-GRIPT (CARRIERES EUROVIA)
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L411-2-4e du Code de l’environnement, impliquant pour la CAN l’acquisition de terrains au titre des mesures compensatoires Natura 2000 (FR n°5412007 dite Zone de Protection Spéciale Plaine de Niort Sud Est) relatives à la poursuite de l’aménagement du PA des Pierrailleuses,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2018,
Vu la convention cadre du 23 décembre 2014, et particulièrement son annexe 4 relative au Parc d’Activités « Les Pierrailleuses », conclue avec la SAFER POITOU-CHARENTES (délibération C06-05- 2014),
Vu la convention du 20 octobre 2016 conclue avec le CREN (Conservatoire Régional des Espaces Naturels) pour la gestion environnementale des parcelles (délibération C26-09-2016),
L’entreprise EUROVIA, propriétaire d’une carrière à ciel ouvert sur les communes de Fors et Granzay- Gript, dans la ZPS Plaine de Niort Sud-Est, ayant décidé d’en arrêter l’exploitation la CAN, après validation quant à l’intérêt ornithologique de ces terrains, se propose de les acquérir au titre des surfaces compensatoires nécessaires pour le PA des Pierrailleuses.
Sont ainsi concernés :
- Sur Fors – ZX n°14 ; 34 ; 35 (4ha 91a 40ca) ;
- Sur Granzay-Gript – 138ZL n°21 ; 23 ; 30 ; 31 (3ha 36a 20ca) ;
soit un total de 8ha 27a 60ca ce qui porte à 25ha les surfaces en maîtrise foncière sur le total attendu de 30ha.
Il est proposé au conseil de procéder à cette acquisition au prix de 16 600 €, montant ne requérant pas la saisine de France Domaine.
Sans vocation agricole, ce terrain sera confié en gestion au CREN (bail emphytéotique sur 30 ans) et destiné à retrouver une évolution naturelle favorable à la reproduction de l’avifaune de plaine protégée.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C12-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver les modalités d’acquisition et de gestion énoncées ci-dessus ; - Confier la rédaction des actes authentiques à la SCP des Notaires de la Brèche ; - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190304-C12-03-2019-DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019