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Arrêté - 021 autorisation ouverture debit de boisson m. pruvot foire a tout 21 mai 23 vallon des ouies
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Arrêté - 021 autorisation ouverture debit de boisson m. pruvot foire a tout 21 mai 23 vallon des ouies)
Thèmes du document : Sport, Industrie, Santé,
Demande d’autorisation
D'ouverture temporaire d'un débit de boissons
Monsieur le Maire
Je soussigné(#) _PRLVSET Jamunique- = Reaike — Lo JA des Ouiten
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ai l'honneur de solliciter, conformément aux articles L.3334-2 et L. 3352-5 du Code de la santé publique, l'autorisation d'ouvrir un débit temporaire de boissons °
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de catégorie) 3 —
Lieu at sein du JU den Cuuen
à l'occasion de (3) Vine - GRENIERS _
du Dino he LA. ls {2023 à & __ heures 26"
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Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux.
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Arrêté du Maire de l'arrêté
033 [ 02]
Je sus) Exlaenoe Louis, Hfale au ad lai de TD OÙ 1ES -
Vu la demande ci-dessus ;
Vu les articles L. 3334-2 et L. 3352-5 du Code de la santé publique ;
vu
Arrête : “
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M? Deminique Peu sr, Presidlenl- de l'asseralion du Vullen du Que,
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à l'occasion de (3)_| } 1 de Gænliecs
à charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et ré
police des débits de boissons. glementaires relatives à la tenue et à la
(1) Nom, prénoms, profession, adresse
(2) Indiquer l'emplacement
(3) Indiquer le motif : foire, vente de charité, fête , etc. = (4) Indiquer, le cas échéant, les références du certificat de À conformité du local utilisé
iginte au Maire LES APPLICABLES EN MATIÈRE D'AUTORISATIONS
DE DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
LES RE
al
Manifestations associativés
Les associations, quel que soit leur objet, peuvent, dans la limite de 5 autorisations par an et par
association, solliciter la permission d'ouvrir un débit de boissons temporaire (des deux premiers groupes
exclusivement : voir la définition de ces groupes), pour la durée des manifestations publiques qu’elles
organisent.
Manifestations sportives
La vente et la distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sont interdites dans les stades,
dans les salles d'éducation physiques, les gymnases et d’une manière générale dans tous les
établissements d'activités physiques et sportives.
Toutefois, le Maire a la possibilité d'accorder, par voie d'arrêté, des autorisations temporaires d’une
durée maximale de 48 heures au plus de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution
des boissons des deuxième et troisième catégories dans les salles d'éducation physiques, les gymnases et
d'une manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives (groupement agréé auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports).
Dans ce cadre, les groupements sportifs agréés DDJS peuvent bénéficier de 10 autorisations annuelles.
Procédure d'autorisation
Le demande d'ouverture de débits de boissons temporaires doit être adressée, au plus tard, 1 mois avant
la date de la manifestation prévue, à l'adresse suivante, ou déposée à l'Etat Civil de la mairie :
Ville de TOUQUES
7 place Lemercier
14800 TOUQUES
La demande doit être accompagnée :
des statuts, signés, de l’association, lorsqu'il s’agit d’une première demande ou si les statuts de l'association ont été modifiés depuis la dernière demande ;
de la liste des personnes chargées à un titre quelconque de l'administration de l’association ;
de l'agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, le cas échéant
©
de la photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur.
Chapitre ler : Classification des boissons.
Article L3321-1
Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (abrogé)
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;