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Arrêté - 148 autorisation douverture temporaire debit de bo
Arrêté - 003 autorisation ouverture debit de boisson soif davenir bothereau isabelle presidente de lassociation
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Arrêté - 003 autorisation ouverture debit de boisson soif davenir bothereau isabelle presidente de lassociation)
Thèmes du document : Sport, Industrie, Santé,
Demande d'autorisation
D'ouverture temporaire d’un débit de boissons
Monsieur le Maire
Je soussigné(e) Ta, Lelle Te) THSLE AU
Pie L de l'Assoun fon "Lx P d'Aenir ‘
3 €
ai l'honneur de solliciter, conformément aux articles L.3334-2 et L.
3352.5 du Code de la santé publique, l'autorisation d'ouvrir un débit témporaire de boissons
pre ee ee
+ O1? catégorie) de
Lieu de lex [lis üle op ees À
à l'occasion de (3) “Ar its C He? TEtILNDES. Lx Las
du Sarre L Leirner 3 E à 7 lb . frise eo
au_Seum ecli Frise Êr2 3 a 22 heures _co
Veuillez agréer, Monsieur] DD LSNÉeEn de mes sentiments
respectueux. Le _) LE Tip ner
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Je soussigné(e) Fabienne bouts, Ada eu Ju à dla mairie de
Fouque =
Vu la demande ci-dessus :
Vu les articles L. 3334-2 et L. 3352-5 du Code de la santé publique ;
Vu #
Arrête :
Me Esabelle ROTycRE AU Pceadul di l' ASocahon au] d'uvenr c
me est autorisé(e) à ouvrir un débit temporaire
de boissons de 2e rs
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s les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue
et à la
à Ab heures _ CO -
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l'occasion de (3) _
à charge pour lui de se conformer à toute
police des débits de boissons.
4
Nom, prénoms, profession, adresse (1)
(2) Indiquer l'emplacement
(3) Indiquer le motif: foire, vente de charité, fête, etc.
) Indiquer, le cas échéant, les références du certificat de a /
adjointe 4 Maire
(4 conformité
du local utilisé « Tant
Fabienne LOUIS LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'AUTORESA FIONS
DE DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
Manifestations æssociativés
Les associations, quel que soit leur objet, peuvent, dans la limite de 5 autorisations par an et par
association, solliciter la permission d'ouvrir un débit de boissons temporaire (des deux premiers groupes
exclusivement : voir la définition de ces groupes), pour la durée des manifestations publiques qu’elles
organisent.
Manifestations sportives
La vente et la distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sont interdites dans les stades,
dans les selles d'éducation physiques, les gymnases et d’une manière générale dans tous les
établissements d'activités physiques et sportives.
Toutefois, le Maire a la possibilité d'accorder, par vaie d'arrêté, des autorisations temporaires d’une durée maximale de 48 heures au plus de vente à consommer Sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième catégories dans les salles d'éducation physiques, les gymnases et
d'une manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives (groupement
agréé auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports).
‘
Dans ce cadre, les groupements sportifs agréés DDIS peuvent bénéficier de 10 autorisations annuelles.
Procédure d'autorisation
La demande d'ouverture de débits de boissons temporaires doit être adressée, au plus tard, 1 mois avant
la date de la manifestation prévue, à l'adresse suivante, ou déposée à l'Etat Civil de la mairie :
Ville de TOUQUES
7 place Lemercier
14800 TOUQUES
La demande doit être accompagnée :
des statuts, signés, de l’association, lorsqu'il s'agit d’une première demande ou si les statuts de ©
Vassociation ont été modifiés depuis la dernière demande ;
e dela liste des personnes chargées à un titre quelconque de l'administration de l’association ;
© de l'agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, le cas échéant
© de la photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur.
Chapitre ler : Classification des boissons.
Article L3321-1
Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de léur consommation,
réparties en quatre groupes :
e Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits où
à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
thé, chocolat ;
de légumes non fermentés ou ne comportant pas,
limonades, sirops, infusions, lait, café,
2° (abrogé)
ns doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les us de fruits ou de légumes ferméntés comportant de 1,2 à 3
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas
3° Boissons fermentées non distillées et vi
vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les j
degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, plus de 18 dégrés d'alcool pur ;