Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib ws 2026 043 mise a jour du pcs
Déliberation - delib ws 2026 027 convention partenariat avec dehe
Déliberation - delib ws 2026 031 convention partenariat siss
Déliberation - delib ws 2026 029 ccid
Déliberation - delib ws 2026 019 composition du ccas
Déliberation - delib ws 2026 017 indemnites elus
Déliberation - delib ws 2026 020 representation dans les organism
Déliberation - delib ws 2026 038 representant a la clect
Déliberation - delib ws 2026 009 creation dun emploi saisonnier R
Déliberation - delib ws 2026 044 subvention exceptionnelle BJTSEE
Déliberation - delib ws 2026 041 convention de mise a disposition dun policier municipal a deheries
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Déliberation - delib ws 2026 041 convention de mise a disposition dun policier municipal a deheries)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2026
Date de la convocation :
24/06/2026
EFFECTIF LÉGAL : 19
EFFECTIF EN EXERCICE : 19
EFFECTIF VOTANT : 19
L’an deux mille vingt-six, le premier juillet à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Jérôme MELI, Maire.
Etaient présents : Pascale BENGIN, Peggy BOQUILLON, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Alain COYOT, Isabelle GALLOIS, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Chantal MAILLY, Jérôme MELI, Mathieu WARENGHEM, Yves WAYEMBERGE, Maxime DESSAINT, Nadine PRUVOT.
Etaient absents :.
Ont donné pouvoir : Didier BEAUVILLAIN à Yves WAYEMBERGE, Laurent HUTIN à Jérôme MELI, Agnès PETYT à Maïté LEFEBVRE, Michel PETYT à Bruno CASEZ, Floriane THIELAIN à Isabelle GALLOIS.
Quorum : fixé à 10 membres présents, atteint
Secrétaire de séance : Bruno CASEZ.
Objet de la délibération : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’AGENT DE POLICE MUNICIPALE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DEHERIES.
Numéro de la délibération : délibération 2026-041
Le Maire expose :
La mise en commun d’agents de police municipale est ouverte aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant.
La commune de DEHERIES souhaite la mise à disposition de l’agent de police municipale essentiellement pour exercer des contrôles routiers. Cette mise à disposition est cadrée par une convention qui précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Cette convention est signée pour une durée de trois ans et fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum. Elle est transmise au représentant de l’Etat.
La durée hebdomadaire de mise à disposition proposée est de 0,5 heure, avec un coût horaire de 20 euros.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.512-6 et suivants, Vu les articles L.512-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée : - d'approuver la convention de mise à disposition de l’agent de police municipale au profit de la commune de Dehéries,
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à la mise en place du service. Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
Résultat du vote : 1 voix CONTRE, 2 abstentions et 16 voix POUR.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jérôme MELI . Bruno CASEZ.
Acte rendu exécutoire par sa publication
et sa transmission en Sous-Préfecture
de Cambrai le 02/07/2026.