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Déliberation - delib ws 2026 038 representant a la clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Déliberation - delib ws 2026 038 representant a la clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2026
Date de la convocation :
24/06/2026
EFFECTIF LÉGAL : 19
EFFECTIF EN EXERCICE : 19
EFFECTIF VOTANT : 19
L’an deux mille vingt-six, le premier juillet à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Jérôme MELI, Maire.
Etaient présents : Pascale BENGIN, Peggy BOQUILLON, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Alain COYOT, Isabelle GALLOIS, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Chantal MAILLY, Jérôme MELI, Mathieu WARENGHEM, Yves WAYEMBERGE, Maxime DESSAINT, Nadine PRUVOT.
Etaient absents :.
Ont donné pouvoir : Didier BEAUVILLAIN à Yves WAYEMBERGE, Laurent HUTIN à Jérôme MELI, Agnès PETYT à Maïté LEFEBVRE, Michel PETYT à Bruno CASEZ, Floriane THIELAIN à Isabelle GALLOIS.
Quorum : fixé à 10 membres présents, atteint
Secrétaire de séance : Bruno CASEZ.
Objet de la délibération : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA CLECT DE LA CA2C.
Numéro de la délibération : délibération 2026-038
Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres.
Cette commission a pour mission de fournir un rapport sur le coût des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’EPCI. Ce rapport sert de base à la détermination des attributions de compensation.
Conformément à la loi et à la délibération communautaire n°2026/047, chaque conseil municipal doit élire ses représentants exclusivement parmi ses membres. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à cette désignation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération 2026/047 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis fixant la composition de la CLECT ;
Considérant la nécessité pour la commune d’être représentée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE par vote à main levée : - De désigner Alain COYOT, en sa qualité d’Adjoint aux finances, pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). - De charger le Maire de notifier cette décision au Président de le CA2C.
Résultat du vote : POUR à l’unanimité. Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jérôme MELI . Bruno CASEZ.
Acte rendu exécutoire par sa publication
et sa transmission en Sous-Préfecture
de Cambrai le 02/07/2026.