Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 359 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 247 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 277 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 181 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-124
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-05-00003 - Subdélégation UDAP40 avril2025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-05-05-00003
Subdélégation UDAP40 avril2025
Préfecture des Landes - 40-2025-05-05-00003 - Subdélégation UDAP40 avril2025 3 Direction régionale
| 4 E | des affaires culturelles PREFET à | Nouvelle-Aquitaine DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature à Madame Maïté DENAVIT
‘Architecte Urbaniste de l’État, Cheffe de l'Unité départementale des Landes
La directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
: VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' ma et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-474 du 2juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX comme
directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet des Landes à la directrice régionale des affaires cultu- relles du 22 avril 2025 ;
Arrête
Article premier : Délégation de signature est donnée à Madame Maïté DENAVIT, Architecte Urbaniste
de l'État, Cheffe de l'Unité départementale des Landes, à l'effet de signer dans les limites de ses attribu-
tions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des
travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environne-
ment, en application de l'article L.621-32 et de l’article R.621-96 du Code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Landes - 40-2025-05-05-00003 - Subdélégation UDAP40 avril2025 4 - les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en
application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du Code
de l'environnement.
- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en
œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patri-
moine et de l'article R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 : En cas d'absence de Madame Maïté DENAVIT, Cheffe de l'UDAP des Landes, subdélégation
est donnée à son adjoint, Monsieur Régis RANGASSANY.
Article 3 : Cet arrêté de subdélégation est adressé à M. le Préfet des Landes et fait l'objet d'une publica-
tion au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 05 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice régionale
Préfecture des Landes - 40-2025-05-05-00003 - Subdélégation UDAP40 avril2025 5