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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-131
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-15-00001 - AP portant retrait de l'agrément
départementalde sécurité civile de type D - UFIPS 40 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-05-15-00001
AP portant retrait de l'agrément
départementalde sécurité civile de type D -
UFIPS 40
Préfecture des Landes - 40-2025-05-15-00001 - AP portant retrait de l'agrément départementalde sécurité civile de type D - UFIPS 40 3 E = | PRÉFET | Cabinet
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civile
Arrêté CAB/SIDPC n° 2025-381
portant retrait de l'agrément départemental de sécurité civile de type D
n° 2024-15 point d'alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de Secours
de Petite Envergure (DPS-PE) de l'Union Française d'Interventions et de premiers secours
Landes (UFIPS)
Le préfet,
Vu le code la sécurité intérieure et notamment les articles L. 725-1 à L. 725-6 et KR. 725-1 à R. 725-13 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL en
qualité dè préfet du département des Landes ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours pour un arrêté d'agrément de type D;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile, pour
la participation aux opérations de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de
type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de secours de
petite envergure (DPS-PE) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;_
Vu la lettre de mission du 25 mars 2028 signée du directeur de cabinet pour contrôler le
dispositif prévisionnel de secours de l'association l'UFIPS, le samedi 29 mars 2025 sur la
commune de Maurrin ;
Considérant que lors d'un contrôle réalisé par la préfecture des Landes le 29 mars 2025
sur un dispositif prévisionnel de secours sur la commune de Maurrin, l'association ne
remplissait pas les conditions prévues par les articles R. 725-1 et suivants du code la
sécurité intérieure ;
Considérant que la lettre recommandée de mise en demeure du 4 avril 2025 n'a pas été
réceptionnée par l'association ;
Préfecture des Landes - 40-2025-05-15-00001 - AP portant retrait de l'agrément départementalde sécurité civile de type D - UFIPS 40 4 Considérant que, après discussion téléphonique le 22 avril 2025 avec M. Manfred
GALBERT, président de l'UFIPS, l'association n'est plus en capacité d'assurer les missio ns
de secours par manque de personnels secouristes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° 2024-15 du 29 janvier 2024 portant agrément départemental de
sécurité civile de type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) et dispositif
prévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS-PE) pour l'Union Française
d'interventions et de premiers secours Landes est abrogé. Cette décision prend effet à la
date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Landes, le directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Landes et le chef de Service Interministériel
de défense et de protection civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-d rsan, le 5 MAI 2025
r délégation,
teur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ‘
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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