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Compte-Rendu - Annexes CM 24 09 2024 01
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Annexes CM 24 09 2024 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Convention de partenariat
Entre l’Éducation Nationale (DSDEN 84)
et la Mairie de Carpentras
Mise en œuvre du rappel à l’ordre au sein des
établissements scolaires du territoire communal
Entre
L’Etat, ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, direction académique des services de l’Éducation nationale de Vaucluse
représenté par Monsieur Philippe KOSZYK, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du département de Vaucluse,
et
La Mairie de Carpentras,
représentée par Monsieur Serge ANDRIEU, Maire de Carpentras, dûment habilité par une délibération du conseil municipal de Carpentras en date du 24 septembre 2024,
Vu le protocole relatif à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre conclu entre Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Carpentras et la mairie de Carpentras en date du …..
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Vu l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure qui dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122- 18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ».
Le rappel à l’ordre (RAO) s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
Il peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse, exclu :
- s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, - lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, - lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
- Un protocole relatif à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre va être signé entre la Mairie de C a r p e n t r a s et le Parquet de Ca r p en tr as
La Commune de Carpentras est chargée d’appliquer et de mettre en œuvre ce dispositif.
Article 1 : Champ d’application
A) Absentéisme scolaire
En matière d’absentéisme scolaire, le rappel à l’ordre s’applique aux cas dans lesquels un élève soumis à l’obligation scolaire a, sans motif légitime, manqué au minimum 4 demi-journées de classe par mois et que la procédure prescrite au II de l’article R131-7 du code de l’éducation n’a pas abouti à un amendement du comportement absentéiste de l’élève.
B) Atteintes aux biens
Le rappel à l’ordre s’applique aux cas dans lesquels un membre de la communauté éducative au sens de l’article L111-3 du code de l’éducation porte volontairement atteinte à des biens (par exemple : jets de détritus, dégradations légères…).
C) Atteintes aux personnes
Le rappel à l’ordre s’applique aux cas dans lesquels un membre de la communauté éducative a un comportement inadapté envers autrui (par exemple : « incivilités », écarts de langage…) ou en est victime.
Article 2 : Procédure
A) Fiche de transmission
La fiche de transmission (voir annexe A) permet aux services de la DSDEN 84 ou de l’établissement scolaire concerné, de transmettre des situations à la Mairie de Carpentras. Une boîte électronique dédiée est mise à disposition à cet effet : psp.rappelordre@carpentras.fr
Pour ce faire, des référents de la DSDEN 8 4 et de la Commune de Carpentras seront désignés et auront accès à ces données.
B) Traitement des situations
La Commune de Carpentras procède à une première analyse de la situation et transmet celle-ci au Parquet pour suite à donner.
En cas de refus du RAO par le Parquet, ce dernier agira conformément au principe d’opportunité des
poursuites tel que prévu par l’article 40 du code de procédure pénale,
La DSDEN 84 est informée des suites données.
C) Déroulement du rappel à l’ordre
Le Maire ou son représentant réalise le rappel à l’ordre. Il peut être accompagné de :
L’adjointe au Maire en charge des Affaires Sociales,
Le directeur du pôle de la sécurité publique, ou son représentant,
Si souhaité, un représentant de la DSDEN 84.
Un rappel des faits et des obligations de l’intéressé est effectué.
Un accompagnement socio-éducatif pourra être proposé aux mineurs et à leurs représentants légaux. Article 3 : Protection des données
La DSDEN 84 et la Mairie de Carpentras s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (dit « RGPD »).
Article 4 : Engagements réciproques
La DSDEN 84 garantit la transmission des situations à la Mairie de Carpentras, conformément au champ d’application du rappel à l’ordre défini à l’article 1.
Article 5 : Évaluation
L’évaluation de la présente convention se fera au regard :
Du nombre et du type de situations transmises,
De la conduite du rappel à l’ordre,
De l’accompagnement mis en œuvre,
De la fluidité des échanges entre les deux parties.
A la l’issue de la première année de la mise en place, un bilan, tant quantitatif que qualitatif, sera adressé par les services de Monsieur le Maire à Madame la Procureure de la République.
Un point d’étape sera réalisé après 6 mois de fonctionnement et un COPIL se réunira annuellement pour évaluation du dispositif.
Article 6 : Durée et validité
La présente convention a une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction (après évaluation).
Elle peut être dénoncée un mois avant son terme par une des parties, par courrier adressé en recommandé avec accusé réception.
Un avenant pourra être signé dans les mêmes formes entre les parties.
Fait le ....................... ,
en 2 exemplaires originaux
Le DASEN de Vaucluse Le Maire de Carpentras
Philippe KOSZYK Serge ANDRIEU s
Dans le cadre du rappel à l’ordre sur la commune de Carpentras, la Direction ou structure
partenaire,
souhaite remonter une situation à la Mairie de Carpentras :
«Les données transmises à la Commune de Carpentras, par cette fiche de transmission, ont été collectées dans le respect du droit des personnes, en conformité avec la législation en vigueur (RGPD).»
Nom et prénom
Né(e) le
À
Demeurant
Exposé des faits :
Date et heure des faits :
Suite donnée
Demande acceptée Case à cocher Demande rejetée Case à cocher
Commentaires :
Fiche de transmission
Rappel à l’ordre C O U R D ' A P P E L D E N I M E S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
P A R Q U E T
PROTOCOLE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE
RAPPEL A L’ORDRE
Conclu entre
- La ville de Carpentras, représentée par Monsieur Serge Andrieu, maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024,
Et
- Madame Hélène MOURGES, procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS
Vu l’article L132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars
2012 et qui dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité
publique, le maire ou son représentant légal désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-18 du code
général des collectivités territoriales, peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des
dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant, en le
convoquant en mairie »
« Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants
légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
Les parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : Domaine d’application
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publique dans la commune.
Seront ainsi concernés principalement :
- Les « incivilités » commises par des mineurs et/ou des majeurs (écarts de langage, attitude
irrespectueuse etc…)
- Les atteintes légères à la propriété publique commises par des mineurs et/ou des majeurs,
- Les conflits de voisinage (nuisances sonores…)
- L’absentéisme scolaire.
Article 2 : Domaine d’exclusion
En toute hypothèse, le rappel à l’ordre est exclu :
- Lorsque l’un des faits visés à l’article 1 est susceptible de recevoir une qualification correctionnelle
(délit) ou criminelle
- Lorsque madame la procureure de la République fait connaître à monsieur le Maire qu’une plainte a
été déposée et/ou qu’une enquête judiciaire est en cours
- Lorsque madame la procureure de la République s’y oppose, s’agissant d’un mis en cause réitérant ou
récidiviste.
Article 3 : Modalités pratiques
Afin de déterminer l’existence ou non d’une exclusion et de permettre à madame la procureure de la
République de coordonner le rappel à l’ordre de monsieur le Maire avec toute autre réponse pénale, les
services municipaux consulteront le chargé de mission de la procureure de la République.
Cette consultation se fera par courriel adressé à :
elus.pr.tj-carpentras@justice.fr
Devront être annexés à la fiche de transmission, le rapport circonstancié établi sur les faits objets du rappel à
l’ordre et l’état civil complet de la personne mise en cause (Nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation).
Madame la procureure de la République, ou le magistrat délégué par elle, transmettra son avis par mail en
retour dans un délai maximal de 15 jours.
L’absence de réponse dans ce délai valant refus.
Article 4 : Conduite du rappel à l’ordre
L’auteur est convoqué à l’entretien après réception de l’avis de la procureure de la République.
S’il est mineur, ses représentants légaux ou toute personne connue exerçant une responsabilité éducative à
son égard, sont destinataires d’une copie de la convocation et doivent être présents. Le rappel à l’ordre peut être verbal. Il est préférable qu’il donne lieu à un procès-verbal contradictoire.
Il est effectué par monsieur le Maire ou par un adjoint désigné par lui, conformément à l’article L2122-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Suivi et bilan du dispositif
A l’issue de la première année de mise en place, un bilan, tant quantitatif que qualitatif, sera adressé par les
services de monsieur le Maire à madame la procureure de la République.
Un point d’étape sera réalisé après 6 mois de fonctionnement et un COPIL se réunira annuellement pour
évaluation du dispositif.
Le présent protocole est conclu pour une durée d’une année et est renouvelable par tacite reconduction (après
évaluation).
Chacune des parties pourra le dénoncer un mois avant son terme.
Un avenant pourra être signé dans les mêmes formes entre les parties.
Fait en deux exemplaires le
Madame la procureure de la République, Monsieur le Maire,
Hélène MOURGES Serge ANDRIEU ANNEXES ANNEXE 1 : EXEMPLE DE CONVOCATION EN VUE D’UN RAPPEL A L’ORDRE- RESPONSABLES LEGAUX MINEUR –
CONVOCATION EN MAIRIE EN VUE
D’UN RAPPEL A L’ORDRE – responsables légaux d’un MINEUR
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire (ou son représentant désigné) de la commune de Carpentras avons été
informé de ce qu’un rapport d’information a été établi par……………………………. à l’encontre de votre enfant :
Nom et Prénom
Né le
à
Demeurant
Pour avoir le …………………………….sur le territoire de la commune de Carpentras
Commis les faits suivants :
Vu le rapport d’information n° …………………………établi le …………………………… par ……………………….
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre de la loi du
5 mars 2007,
Nous vous demandons de vous présenter en mairie, sis
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
le …………………………………………à …………………heures ……………. pour qu’il soit procédé à l’encontre de votre
enfant, à un rappel à l’ordre solennel. La présence des représentants légaux du mineur est exigée par la loi.
Fait le ……………………………….., à ……………………….
Le Maire de Carpentras………….……………………… ANNEXE 2 : EXEMPLE DE CONVOCATION EN VUE D’UN RAPPEL A L’ORDRE-MINEUR
CONVOCATION EN MAIRIE EN VUE
D’UN RAPPEL A L’ORDRE –MINEUR
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire (ou son représentant désigné) de la commune de Carpentras avons été
informé de ce qu’un rapport d’information a été établi par……………………………. à votre encontre :
Nom et Prénom
Né le
à
Demeurant
Responsables légaux :
Pour avoir le …………………………….sur le territoire de la commune de
Commis les faits suivants :
Vu le rapport d’information n° …………………………établi le …………………………… par ……………………….
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre de la loi du
5 mars 2007,
Nous vous demandons de vous présenter en mairie, sis
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
le …………………………………………à …………………heures ……………. Accompagné de vos responsables légaux pour qu’il
soit procédé à votre encontre, à un rappel à l’ordre solennel. La présence des représentants légaux du mineur
est exigée par la loi.
Fait le ……………………………….., à ……………………….
Le Maire de Carpentras………….……………………… ANNEXE 3 : EXEMPLE DE CONVOCATION EN VUE D’UN RAPPEL A L’ORDRE-MAJEUR
CONVOCATION EN MAIRIE EN VUE
D’UN RAPPEL A L’ORDRE - MAJEUR
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire (ou son représentant désigné) de la commune de Carpentras avons été
informé de ce qu’un rapport d’information a été établi par ………………………………………………. à votre encontre :
Nom et Prénom
Né le
à
Demeurant
Pour avoir le …………………………….sur le territoire de la commune de Carpentras
Commis les faits suivants :
Vu le rapport d’information n° …………………………établi le …………………………… par ……………………….
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre de la loi du
5 mars 2007,
Nous vous demandons de vous présenter en mairie, sis
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
le …………………………………………à …………………heures ……………. pour qu’il soit procédé à votre encontre, à un
rappel à l’ordre solennel. La présence des représentants légaux du mineur est exigée par la loi.
Fait le ……………………………….., à ……………………….
Le Maire de Carpentras………….……………………… ANNEXE 4 : EXEMPLE DE FICHE D’ECHANGE AVEC LE PARQUET
FICHE DE TRANSMISSION AU PARQUET
A………………………………………………
Le ……………………………………………
Madame la procureure de la République
Tribunal judiciaire de Carpentras
Mail : elus.pr.tj-carpentras@justice.fr
Tél. 04.90.63.66.34
Notre attention a été attirée par …………………………… sur les agissements de :
Nom et Prénom
Né le
à
Demeurant
Père :
Mère :
Exposé des faits :
Conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 11 de la loi
du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, j’ai l’intention de lui adresser un rappel à l’ordre.
Veuillez agréer, madame la procureure de la République, l’expression de ma parfaite considération.
………………………………………
Maire de Carpentras…… ANNEXE 5 : EXEMPLE DE FICHE BILAN D’INFORMATION AU PARQUET
FICHE BILAN D’INFORMATION AU PARQUET
A………………………………………………
Le ……………………………………………
Madame la procureure de la République
Tribunal judiciaire de Carpentras
Mail : elus.pr.tj-carpentras@justice.fr
Tél. 04.90.63.66.34
Bilan statistique annuel du rappel à l’ordre :
Nombre de rappels à l’ordre prononcés :
Mineurs :
Majeurs :
Total :
Nombre de carences à convocation :
Répartition par types de faits :
- conflits de voisinage :
- absentéisme scolaire :
- présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives : - atteintes légères à la propriété publique :
- incivilités commises par des mineurs :
- incidents aux abords des établissements scolaires :
- bruits ou tapages injurieux ou nocturnes :
- divagation d’animaux dangereux :
- abandon d’ordures :
- autres :
Nombre de réitérations constatées :
Analyse quantitative :
Analyse qualitative :
Fait le ……………………………….., à ……………………….
Le Maire de Carpentras…………………………….…… VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE : VILLE DE CARPENTRAS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21840031500014
POSTE COMPTABLE : TRESORIER SCG MONTEUX
M. 57
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE CARPENTRAS (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées Sans Objet
B2 - Présentation des AE votées Sans Objet
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 10
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 13
D1 - Balance générale - Dépenses 15
D2 - Balance générale - Recettes 17
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 19
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 23
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP Sans Objet
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP Sans Objet
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 28
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 30
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 33
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 38
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 41
A1.01 - Opérations non ventilables 43
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 44
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 47
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 48
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 49
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 52
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 55
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 58
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 59
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 62
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 64
A1.908 - Fonction 8 - Transports 67
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 71
A2.01 - Opérations non ventilables 73
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 74
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 80
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 81
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 82
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 85
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 89
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 92
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 93
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 94
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 97
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 99
A2.938 - Fonction 8 - Transports 102
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 106
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 107
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 108
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 110
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 31459
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 23900166
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1363.94 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1502. 3 Dépenses d’équipement brut / population 1441.46 4 Encours de dette / population (2) (3) 1 1441.46 5 DGF / population 230.12 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 45.95% 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 121.70% 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 44.33% 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 101% 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 14.93%
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 55 414 011,40 58 776 814,60 5 238 415,70 A1 8 601 218,90
Investissement 11 863 284,66 10 463 724,07 (3) -1 657 822,86 A2 -3 057 383,45
Fonctionnement 43 550 726,74 48 313 090,53 (4) 6 896 238,56 A3 11 658 602,35
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 4 269 823,20 III + IV 1 119 598,45 B1 -3 150 224,75
Investissement I 4 269 823,20 III 1 119 598,45 B2 -3 150 224,75
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 5 450 994,15
Investissement A2 + B2 -6 207 608,20
Fonctionnement A3 + B3 11 658 602,35
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 4 269 823,20
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 841 301,24
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 4 945,68
21 Immobilisations corporelles (3) 443 113,64
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 2 980 462,64
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 119 598,45
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 119 598,45
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 66 000,00 66 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 66 000,00 66 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 1 082 711,29 1 082 711,29
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 1 082 711,29 1 082 711,29
TOTAL DU BUDGET (5) 1 148 711,29 1 148 711,29
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
2 398 109,24 0,00 9 000,00 9 000,00 2 407 109,24
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
263 575,68 0,00 0,00 0,00 263 575,68
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
2 102 913,64 0,00 13 400,00 13 400,00 2 116 313,64
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
14 445 984,64 0,00 15 600,00 15 600,00 14 461 584,64
Total des dépenses d’équipement 19 210 583,20 0,00 38 000,00 38 000,00 19 248 583,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 75 456,00 0,00 0,00 0,00 75 456,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 512 000,00 0,00 28 000,00 28 000,00 3 540 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 630,00 0,00 0,00 0,00 630,00
Total des dépenses financières 3 588 086,00 0,00 28 000,00 28 000,00 3 616 086,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 22 998 669,20 0,00 66 000,00 66 000,00 23 064 669,20
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 360 000,00 0,00 0,00 1 360 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 2 160 000,00 0,00 0,00 2 160 000,00
TOTAL 25 158 669,20 0,00 66 000,00 66 000,00 25 224 669,20
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 3 057 383,45
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 28 282 052,65
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
2 805 305,33 0,00 382 436,99 382 436,99 3 187 742,32
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 7 218 076,41
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 10 023 381,74 0,00 382 436,99 382 436,99 10 405 818,73
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1 600 000,00 0,00 25 500,00 25 500,00 1 625 500,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 6 207 608,20 0,00 0,00 0,00 6 207 608,20
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
Total des recettes financières 8 307 608,20 0,00 25 500,00 25 500,00 8 333 108,20
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 18 530 989,94 0,00 407 936,99 407 936,99 18 938 926,93
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
6 683 062,71 -341 936,99 -341 936,99 6 341 125,72
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
1 642 000,00 0,00 0,00 1 642 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 360 000,00 0,00 0,00 1 360 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 685 062,71 -341 936,99 -341 936,99 9 343 125,72
TOTAL 28 216 052,65 0,00 66 000,00 66 000,00 28 282 052,65
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 28 282 052,65
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
7 183 125,72
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 12
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 13 000 000,00 0,00 929 285,98 929 285,98 13 929 285,98
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
23 555 000,00 0,00 220 000,00 220 000,00 23 775 000,00
014 Atténuations de produits 132 000,00 0,00 0,00 0,00 132 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
4 048 314,44 0,00 118 362,30 118 362,30 4 166 676,74
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 40 735 314,44 0,00 1 267 648,28 1 267 648,28 42 002 962,72
66 Charges financières 1 600 000,00 0,00 157 000,00 157 000,00 1 757 000,00
67 Charges spécifiques (4) 573 000,00 0,00 0,00 0,00 573 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
42 918 314,44 0,00 1 424 648,28 1 424 648,28 44 342 962,72
023 Virement à la section
d'investissement (5)
6 683 062,71 -341 936,99 -341 936,99 6 341 125,72
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
1 642 000,00 0,00 0,00 1 642 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
8 325 062,71 -341 936,99 -341 936,99 7 983 125,72
TOTAL 51 243 377,15 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 52 326 088,44
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 52 326 088,44
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 14
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
2 000 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 2 020 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 800 000,00 0,00 175 313,00 175 313,00 5 975 313,00
731 Fiscalité locale 25 385 983,00 0,00 366 128,00 366 128,00 25 752 111,00
74 Dotations et participations (4) 10 706 400,00 0,00 501 474,87 501 474,87 11 207 874,87
75 Autres produits de gestion
courante (4)
1 000 000,00 0,00 19 795,42 19 795,42 1 019 795,42
Total des recettes de gestion courante 44 992 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 46 075 094,29
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 44 992 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 46 075 094,29
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
TOTAL 45 792 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 46 875 094,29
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 5 450 994,15
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 52 326 088,44
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
7 183 125,72
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
28 000,00 0,00 28 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 9 000,00 0,00 9 000,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 13 400,00 0,00 13 400,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 15 600,00 0,00 15 600,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 66 000,00 0,00 66 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 66 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 929 285,98 929 285,98
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 220 000,00 220 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 118 362,30 0,00 118 362,30
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 157 000,00 0,00 157 000,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -341 936,99 -341 936,99
Dépenses de fonctionnement – Total 1 424 648,28 -341 936,99 1 082 711,29
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 082 711,29
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 16
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 25 500,00 0,00 25 500,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 382 436,99 0,00 382 436,99
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -341 936,99 -341 936,99
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 407 936,99 -341 936,99 66 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 66 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 20 000,00 20 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 175 313,00 175 313,00
731 Fiscalité locale 366 128,00 366 128,00
74 Dotations et participations (8) 501 474,87 501 474,87
75 Autres produits de gestion courante (8) 19 795,42 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 1 082 711,29 0,00 1 082 711,29
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 082 711,29 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 25 158 669,20 0,00 0,00 66 000,00 66 000,00 0,00 66 000,00 66 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 398 109,24 0,00 0,00 9 000,00 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 263 575,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 102 913,64 0,00 0,00 13 400,00 13 400,00 0,00 13 400,00 13 400,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 14 445 984,64 0,00 0,00 15 600,00 15 600,00 0,00 15 600,00 15 600,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 19 210 583,20 0,00 0,00 38 000,00 38 000,00 0,00 38 000,00 38 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 75 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
3 512 000,00 0,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 3 588 086,00 0,00 0,00 28 000,00 28 000,00 0,00 28 000,00 28 000,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 22 998 669,20 0,00 0,00 66 000,00 66 000,00 0,00 66 000,00 66 000,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 66 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 20
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 21
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 22 008 444,45 0,00 66 000,00 66 000,00 66 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
2 805 305,33 0,00 382 436,99 382 436,99 382 436,99
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
10 023 381,74 0,00 382 436,99 382 436,99 382 436,99
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
1 600 000,00 0,00 25 500,00 25 500,00 25 500,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 100 000,00 0,00 25 500,00 25 500,00 25 500,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 22
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 12 323 381,74 0,00 407 936,99 407 936,99 407 936,99
021 Virement de la section de
fonctionnement
6 683 062,71 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
1 642 000,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
1 360 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 9 685 062,71 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 66 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 23
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 25 158 669,20 0,00 0,00 66 000,00 66 000,00 0,00 66 000,00 66 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2 398 109,24 0,00 0,00 9 000,00 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
2031 Frais d'études 2 049 531,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions, droits similaires 348 578,10 0,00 9 000,00 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
263 575,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier,
matériel
218 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 44 945,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2046 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 102 913,64 0,00 0,00 13 400,00 13 400,00 0,00 13 400,00 13 400,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que
voirie
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
268 711,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 78 586,22 0,00 -15 600,00 -15 600,00 0,00 -15 600,00 -15 600,00 215731 Matériel roulant 352 377,84 0,00 38 000,00 38 000,00 0,00 38 000,00 38 000,00 215738 Autre matériel et outillage de
voirie
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
24 719,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21612 Dépenses ultérieures
immobilisées
96 258,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21745 Sol autrui - Instal. géné. (mise à
dispo
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 -9 000,00 -9 000,00 0,00 -9 000,00 -9 000,00 2181 Install. générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21831 Matériel informatique scolaire 14 637,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 306 035,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
139 506,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
802 080,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 24
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
14 445 984,64 0,00 0,00 15 600,00 15 600,00 0,00 15 600,00 15 600,00
2312 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 7 260 795,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2315 Install., matériel et outill.
technique
6 503 251,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en
cours
660 995,88 0,00 15 600,00 15 600,00 0,00 15 600,00 15 600,00
238 Avances commandes immo
corporelles
20 941,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 19 210 583,20 0,00 0,00 38 000,00 38 000,00 0,00 38 000,00 38 000,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 75 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
54 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de
rattachement
21 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
3 512 000,00 0,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00
1641 Emprunts en euros 3 464 000,00 0,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00 165 Dépôts et cautionnements
reçus
48 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16818 Emprunts - Autres prêteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements
versés
630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 3 588 086,00 0,00 0,00 28 000,00 28 000,00 0,00 28 000,00 28 000,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 25
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4541117 provision tiers 200 000,00 0,00 -34 767,46 -34 767,46 0,00 -34 767,46 -34 767,46
4541118 AVENUE JOHN FITZGERALD
KENNEDY
0,00 0,00 526,42 526,42 0,00 526,42 526,42
4541119 AVENUE DU MT VENTOUX 0,00 0,00 5 980,00 5 980,00 0,00 5 980,00 5 980,00
4541120 TRVX AVENUE DWIGHT
EISENHOVER
0,00 0,00 4 261,04 4 261,04 0,00 4 261,04 4 261,04
4541121 AVENUE JH FAVRE ANGLES
BD A NAQUET
0,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00
4541122 OPERATION PROVISOIRE 24
- 1
0,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00
4541123 OPERATION PROVISOIRE 24
- 2
0,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00
4541124 OPERATION PROVISOIRE 24
- 3
0,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00
4541125 OPERATION PROVISOIRE 24
- 4
0,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00
4541126 OPERATION PROVISOIRE 24
- 5
0,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00
454117 32 rue porte d'Orange 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 22 998 669,20 0,00 0,00 66 000,00 66 000,00 0,00 66 000,00 66 000,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13912 Subv. transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13918 Autres subventions
d'équipement transf.
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 780 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 780 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 26
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 22 008 444,45 0,00 66 000,00 66 000,00 66 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 805 305,33 0,00 382 436,99 382 436,99 382 436,99
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 1 533 838,56 0,00 193 008,17 193 008,17 193 008,17 1322 Subv. non transf. Régions 626 614,87 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 76 379,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 168 472,90 0,00 0,00 0,00 0,00 13248 Subv. non transf. Autres communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1345 Amendes radars automatiques et de police 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13462 Dotation de soutien à l'invest local 0,00 0,00 189 428,82 189 428,82 189 428,82
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 10 023 381,74 0,00 382 436,99 382 436,99 382 436,99
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 600 000,00 0,00 25 500,00 25 500,00 25 500,00
10222 FCTVA 1 000 000,00 0,00 25 500,00 25 500,00 25 500,00 10226 Taxe d'aménagement 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 100 000,00 0,00 25 500,00 25 500,00 25 500,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 12 323 381,74 0,00 407 936,99 407 936,99 407 936,99
021 Virement de la section de fonctionnement 6 683 062,71 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 1 642 000,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 29
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 48 124,26 0,00 0,00 0,00 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 4 003,00 0,00 0,00 0,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 1 441,00 0,00 0,00 0,00 28041513 Subv. Grpt : Projet infrastructure 361,00 0,00 0,00 0,00 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 8 171,00 0,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 1 300,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 12 534,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 63 493,00 0,00 0,00 0,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 13 672,51 0,00 0,00 0,00 28046 Attributions compensation investissement 13 594,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 75 678,05 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 456,00 0,00 0,00 0,00 281318 Autres bâtiments publics 308,05 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 95 627,00 0,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 52 991,00 0,00 0,00 0,00 28138 Autres constructions 45 606,00 0,00 0,00 0,00 281531 Réseaux d'adduction d'eau 42 836,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 8 846,00 0,00 0,00 0,00 2815731 Matériel roulant 93 219,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 24 168,52 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 42 745,03 0,00 0,00 0,00 28181 Installations générales, aménagt divers 1 113,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 174 355,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 217 544,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 79 536,74 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 433 276,84 0,00 0,00 0,00 4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 80 000,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 9 685 062,71 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 51 243 377,15 0,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29
011 Charges à caractère général (4) 13 000 000,00 0,00 0,00 929 285,98 929 285,98 0,00 929 285,98 929 285,98
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
23 555 000,00 0,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00
014 Atténuations de produits 132 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
4 048 314,44 0,00 0,00 118 362,30 118 362,30 0,00 118 362,30 118 362,30
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 40 735 314,44 0,00 0,00 1 267 648,28 1 267 648,28 0,00 1 267 648,28 1 267 648,28
66 Charges financières 1 600 000,00 0,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00
67 Charges spécifiques (4) 573 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 2 183 000,00 0,00 0,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00
Total des dépenses réelles 42 918 314,44 0,00 0,00 1 424 648,28 1 424 648,28 0,00 1 424 648,28 1 424 648,28
023 Virement à la section
d'investissement
6 683 062,71 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
1 642 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 8 325 062,71 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 1 082 711,29
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 31
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 45 792 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 1 082 711,29
013 Atténuations de charges (3) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 2 000 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 800 000,00 0,00 175 313,00 175 313,00 175 313,00 731 Fiscalité locale 25 385 983,00 0,00 366 128,00 366 128,00 366 128,00 74 Dotations et participations (3) 10 706 400,00 0,00 501 474,87 501 474,87 501 474,87 75 Autres produits de gestion courante (3) 1 000 000,00 0,00 19 795,42 19 795,42 19 795,42
Total des recettes de gestion des services 44 992 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 1 082 711,29
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 44 992 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 1 082 711,29
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 800 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 800 000,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 1 082 711,29
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 51 243 377,15 0,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29
011 Charges à caractère général (5) 13 000 000,00 0,00 0,00 929 285,98 929 285,98 0,00 929 285,98 929 285,98
6042 Achats de prestations de services 436 732,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 318 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 624 975,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60618 Autres fournitures non stockables 0,00 0,00 756 688,28 756 688,28 0,00 756 688,28 756 688,28
60622 Carburants 281 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 92 169,62 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
60628 Autres fournitures non stockées 329 509,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 27 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 133 075,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 81 233,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 34 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 47 049,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 159 595,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 152 784,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 999 889,64 0,00 86 607,70 86 607,70 0,00 86 607,70 86 607,70
61228 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 42 579,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 467 540,00 0,00 -38 000,00 -38 000,00 0,00 -38 000,00 -38 000,00
614 Charges locatives et de copropriété 95 040,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 391 792,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
266 813,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 193 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 635 487,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 235 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 93 256,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 276 748,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 88 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
369 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 149 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 6 500,00 0,00 15 260,00 15 260,00 0,00 15 260,00 15 260,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 34
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6182 Documentation générale et technique 58 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
124 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 105 718,00 0,00 -270,00 -270,00 0,00 -270,00 -270,00
62268 Autres honoraires, conseils 144 878,00 0,00 -15 000,00 -15 000,00 0,00 -15 000,00 -15 000,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 125 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 56 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 28 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 2 029 832,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 176 241,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 83 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 33 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 104 061,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 66 135,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 15 820,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 27 612,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 382 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 286 240,00 0,00 74 000,00 74 000,00 0,00 74 000,00 74 000,00
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
16 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 329 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 445 931,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 147 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
23 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
23 555 000,00 0,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00
6218 Autre personnel extérieur 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 1 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 118 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 10 750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 35
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
64112 SFT, indemnité de résidence 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 168 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 4 538 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 3 500 000,00 0,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00 220 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 190 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
48 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 38 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 132 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
92 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739116 Prél. article 55 de la loi SRU 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
4 048 314,44 0,00 0,00 118 362,30 118 362,30 0,00 118 362,30 118 362,30
65311 Indemnités de fonction 290 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 28 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 506 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65733 Subv. fonct. départements 23 996,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 36
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
657362 Subv. Fonct. BA/régies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65736212 Subv. régie admin. avec ps.morale 348 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 705 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00 0,00 90 000,00 90 000,00
6573641 Subv fonct bud ann. et régies(auton
fin)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 10 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
1 821 905,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 218 649,00 0,00 18 692,30 18 692,30 0,00 18 692,30 18 692,30
65818 Autres 0,00 0,00 270,00 270,00 0,00 270,00 270,00
65821 Déficit des budgets annexes
administrati
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 41 800,00 0,00 9 400,00 9 400,00 0,00 9 400,00 9 400,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 40 735 314,44 0,00 0,00 1 267 648,28 1 267 648,28 0,00 1 267 648,28 1 267 648,28
66 Charges financières 1 600 000,00 0,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 580 000,00 0,00 47 000,00 47 000,00 47 000,00 47 000,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 20 000,00 0,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
67 Charges spécifiques (5) 573 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
573 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 2 183 000,00 0,00 0,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00
Total des dépenses réelles 42 918 314,44 0,00 0,00 1 424 648,28 1 424 648,28 0,00 1 424 648,28 1 424 648,28
023 Virement à la section
d'investissement
6 683 062,71 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
1 642 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 37
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6811 Dot. amort. immos incorporelles 1 562 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 8 325 062,71 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99 -341 936,99
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 1 064 703,38
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -934 703,38
= Différence ICNE N – ICNE N-1 130 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 38
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 45 792 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 1 082 711,29
013 Atténuations de charges (4) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 2 000 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
7018 Autres ventes de produits finis 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 278 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70328 Autres droits stationnement et location 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 18 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 100 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
70631 Redevances services à caractère sportif 114 000,00 0,00 -40 000,00 -40 000,00 -40 000,00
70632 Redevances services à caractère loisir 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 697 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706884 Produits titre gest° contrats assurances 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 492 965,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 73 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 17 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 800 000,00 0,00 175 313,00 175 313,00 175 313,00
73211 Attribution de compensation 5 200 000,00 0,00 175 313,00 175 313,00 175 313,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 25 385 983,00 0,00 366 128,00 366 128,00 366 128,00
73111 Impôts directs locaux 23 175 000,00 0,00 366 128,00 366 128,00 366 128,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73133 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 735 383,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731721 Taxe de séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731732 Prélèvement sur les produits des jeux 3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 39
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 10 706 400,00 0,00 501 474,87 501 474,87 501 474,87
74111 Dotation forfaitaire des communes 2 630 000,00 0,00 101 099,00 101 099,00 101 099,00
741123 DSU des communes 3 950 000,00 0,00 170 879,00 170 879,00 170 879,00
741127 DNP des communes 690 000,00 0,00 74 086,00 74 086,00 74 086,00
743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 105 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74711 Participation Etat emploi jeunes 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 215 490,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 89 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 82 000,00 0,00 10 300,00 10 300,00 10 300,00
74748 Participation autres communes 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 1 980 825,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478228 Autres personnes privées 0,00 0,00 15 110,87 15 110,87 15 110,87
747888 Autres 164 985,00 0,00 130 000,00 130 000,00 130 000,00
74832 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 435 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 198 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748388 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 1 000 000,00 0,00 19 795,42 19 795,42 19 795,42
752 Revenus des immeubles 1 000 000,00 0,00 19 795,42 19 795,42 19 795,42
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 44 992 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 1 082 711,29
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 44 992 383,00 0,00 1 082 711,29 1 082 711,29 1 082 711,29
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 800 000,00 0,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 780 000,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 20 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 800 000,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 40
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 41
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 3 544 000,00 4 943 593,92 0,00 280 157,29 2 798 119,66 5 381 987,32 14 047,48 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 54 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 540 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 346 290,19 0,00 14 000,00 1 187 208,22 180 063,02 10 000,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 53 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 869 190,75 0,00 0,00 170 599,04 977 331,55 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 3 478 482,98 0,00 266 157,29 1 386 312,40 4 224 142,75 4 047,48 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 450,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 4 000,00 196 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 8 333 108,20 7 418 076,41 0,00 67 439,00 432 963,79 1 499 268,76 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 7 833 108,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 67 439,00 432 963,79 1 499 268,76 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 42
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 1 262 924,18 28 654,72 1 611 908,44 3 199 276,19 23 064 669,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 21 456,00 75 456,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 3 540 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 161 394,71 0,00 256 323,20 251 829,90 2 407 109,24
204 Subventions d'équipement versées 44 945,68 0,00 0,00 165 000,00 263 575,68
21 Immobilisations corporelles 26 126,22 14 110,72 0,00 58 955,36 2 116 313,64
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1 030 457,57 14 364,00 1 355 585,24 2 702 034,93 14 461 584,64
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 180,00 0,00 0,00 630,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
RECETTES 449 473,20 0,00 685 367,60 53 229,97 18 938 926,93
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 7 833 108,20
13 Subventions d'investissement 449 473,20 0,00 685 367,60 53 229,97 3 187 742,32
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 7 218 076,41
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 3 544 000,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 3 492 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 48 000,00
454 Travaux effectués d'office 4 000,00
RECETTES 8 333 108,20
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00
102 Dotations et fonds d'investissement 1 625 500,00
106 Réserves 6 207 608,20
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 4 790 290,06 0,00 0,00 20 000,00 9 600,00 0,00 123 703,86 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 79 681,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 53 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 244 922,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 686,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 435 097,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 414 093,05 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 3 366 865,12 0,00 0,00 0,00 9 600,00 0,00 102 017,86 0,00
454 Travaux effectués d'office 196 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 7 418 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern. TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 943 593,92
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 681,31
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 630,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 266 608,88
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 435 097,70
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 434 093,05
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 478 482,98
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 196 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 418 076,41
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 218 076,41
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 280 157,29 0,00 0,00 0,00 280 157,29
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 266 157,29 0,00 0,00 0,00 266 157,29
RECETTES 0,00 67 439,00 0,00 0,00 0,00 67 439,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 67 439,00 0,00 0,00 0,00 67 439,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 93 716,83 1 772 367,33 879 667,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 54 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 1 175 748,67 10 959,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 46 188,44 15 380,64 101 351,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 47 528,39 521 238,02 767 356,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 432 963,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 243 534,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 189 428,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles
en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement
non amort.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 22 587,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 798
119,66
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 186
708,22
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 1 678,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 164 599,04
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 20 908,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 386
312,40
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 432 963,79
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 534,97
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 189 428,82
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 43 410,60 1 757 700,38 698 021,21 70 270,00 0,00 0,00 491 843,63 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 15 934,56 47 922,00 0,00 0,00 0,00 50 400,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 457,22 0,00 49 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 26 258,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217 Immobilisations reçues mises à
dispo.
0,00 0,00 0,00 -9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 38 666,63 0,00 531 670,81 0,00 0,00 0,00 1 555,20 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 4 286,75 1 720 824,12 52 090,40 0,00 0,00 0,00 439 798,43 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 20 941,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements
versés
0,00 0,00 0,00 0,00 270,00 0,00 0,00 90,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 307 644,66 244 949,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 307 644,66 244 949,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 50 000,00 2 668,43 594,00 0,00 2 123 037,44 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 8 277,24 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 239 956,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217 Immobilisations reçues mises à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 50 000,00 2 668,43 504,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 1 874 804,20 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 90,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 177 839,80 0,00 0,00 0,00 581 456,28 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 177 839,80 0,00 0,00 0,00 581 456,28 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 11 700,00 81 344,17 51 397,46 0,00 0,00 0,00 5 381 987,32
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 7 992,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 525,80
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 537,22
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 239 956,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 258,00
217 Immobilisations reçues mises à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -9 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 25 052,48 0,00 0,00 0,00 650 117,55
231 Immobilisations corporelles en cours 11 700,00 73 352,17 26 344,98 0,00 0,00 0,00 4 203 201,05
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 941,70
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 450,00
RECETTES 0,00 187 379,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 499 268,76
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 187 379,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 499 268,76
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 57
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 047,48 14 047,48
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 047,48 4 047,48
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 53 798,00 538 913,64 160 168,23 0,00 0,00 0,00 507 896,31
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 53 798,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 107 596,71
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 945,68
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 040,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86,22
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 538 913,64 160 168,23 0,00 0,00 0,00 329 227,70
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 2 148,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 2 148,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 49 473,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 49 473,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 262 924,18
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 161 394,71
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 945,68
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 040,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86,22
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 030 457,57
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 449 473,20
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 473,20
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 14 110,72 0,00 14 364,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 660,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 13 450,72 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 364,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 654,72
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 450,72
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 364,00
275 Dépôts et cautionnements versés 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 1 606 323,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 256 323,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 1 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 685 367,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 685 367,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 585,24 0,00 0,00 1 611
908,44
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256 323,20
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 585,24 0,00 0,00 1 355
585,24
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 685 367,60
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 685 367,60
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 171 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 21 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 11 576,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 11 576,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 2 894 788,59 0,00 133 031,60 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 234 897,90 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 932,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 309,36 0,00 1 746,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 56 900,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 2 602 681,33 0,00 99 353,60 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 41 653,97 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 41 653,97 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 199
276,19
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 456,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 234 897,90
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 932,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 055,36
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 900,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 702
034,93
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 229,97
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 229,97
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 1 797 000,00 34 606 222,09 0,00 127 041,20 1 701 595,90 3 406 194,28 1 074 946,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 7 931 125,79 0,00 127 041,20 1 313 595,90 3 034 509,84 1 650,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 23 775 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 2 320 096,30 0,00 0,00 388 000,00 368 684,44 1 073 296,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 757 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 570 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 41 951 613,00 1 004 395,42 0,00 3 000,00 1 054 085,00 570 290,00 12 000,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 598 400,00 0,00 3 000,00 701 000,00 257 000,00 12 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 5 975 313,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 25 748 911,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 10 227 389,00 279 700,00 0,00 0,00 353 085,00 310 090,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 26 295,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 841 713,25 577 750,00 0,00 210 500,00 44 342 962,72
011 Charges à caractère général 0,00 825 113,25 485 750,00 0,00 210 500,00 13 929 285,98
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 775 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 92 000,00 0,00 0,00 132 000,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 16 600,00 0,00 0,00 0,00 4 166 676,74
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 757 000,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 573 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
RECETTES 0,00 1 076 500,00 251 400,00 75 610,87 76 200,00 46 075 094,29
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 83 000,00 228 900,00 60 500,00 76 200,00 2 020 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 975 313,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 752 111,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 22 500,00 15 110,87 0,00 11 207 874,87
75 Autres produits de gestion courante 0,00 993 500,00 0,00 0,00 0,00 1 019 795,42
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 1 797 000,00
661 Charges d'intérêts 1 757 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 40 000,00
RECETTES 41 951 613,00
731 Fiscalité locale 25 748 911,00
732 Fiscalité reversée 5 975 313,00
741 D.G.F. 7 616 064,00
747 Participations 1 978 325,00
748 Autres attributions et participations 633 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 33 078 051,47 0,00 829 112,00 279 969,62 25 855,00 37 234,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 3 364 902,04 0,00 30 000,00 129 469,62 7 500,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 113 708,64 0,00 0,00 0,00 5 170,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 318 667,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 3 500,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 95 040,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 893 251,97 0,00 0,00 0,00 0,00 14 734,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 606 730,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 16 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 163 918,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 253 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 167 535,00 0,00 637 512,00 130 500,00 13 185,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 30 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 87 261,52 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 23 900,00 0,00 133 600,00 10 000,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 202 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 597 431,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 10 650,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 16 772 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 6 658 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 100 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 38 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 118 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 1 578 405,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 241 841,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 570 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 871 995,00 0,00 0,00 17 605,00 0,00 85 000,00 29 795,42 0,00
641 Rémunérations du personnel 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 75
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 481 795,00 0,00 0,00 17 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 105 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 129 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
748 Autres attributions et participations 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 6 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 795,42 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 356 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 346 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 77
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 606 222,09
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 531 871,66
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 878,64
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 332 167,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 040,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 907 985,97
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 730,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 760,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 918,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 253 700,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 948 732,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 500,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 261,52
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 500,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 202 700,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 597 431,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 650,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 772 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 658 800,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 500,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 346 000,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 850,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 578 405,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 251 841,30
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 004 395,42
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 79
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 499 400,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 500,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 200,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 295,42
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 80
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 78 041,20 0,00 49 000,00 0,00 127 041,20
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 32 893,20 0,00 0,00 0,00 32 893,20
611 Contrats de prestations de services 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
613 Locations 0,00 4 020,00 0,00 0,00 0,00 4 020,00
615 Entretien et réparations 0,00 7 600,00 0,00 4 000,00 0,00 11 600,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 6 328,00 0,00 0,00 0,00 6 328,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00
628 Divers 0,00 2 000,00 0,00 45 000,00 0,00 47 000,00
RECETTES 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
708 Autres produits 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 82
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 199 927,00 78 000,00 611 945,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 154 245,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 20 592,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 64 335,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 115 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 387 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 96 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 92 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 84
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 811 723,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 701
595,90
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 60 667,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 214 912,90
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 649 885,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 649 885,00
613 Locations 0,00 0,00 7 190,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 102 782,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 2 481,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 581,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 335,00
628 Divers 0,00 0,00 49 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 387 500,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
RECETTES 0,00 0,00 697 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 054
085,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 697 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 697 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 353 085,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 31 500,00 1 368 648,30 3 100,00 1 148 184,04 105 800,00 0,00 0,00 40 964,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 424 732,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
2 000,00 21 220,00 0,00 151 049,60 14 700,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
16 500,00 78 159,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00
613 Locations 0,00 6 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 13 000,00 10 340,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 3 000,00 0,00 60 730,00 55 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 815 096,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 32 964,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 3 600,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 4 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 579 220,00 20 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
0,00 2 150,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 348 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 3 100,00 270,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 170 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du
domaine
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 86
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 10 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 10 800,00 392 070,98 93 420,00 0,00 0,00 19 600,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 7 100,00 32 300,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 600,00
613 Locations 10 800,00 7 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 377 058,98 2 000,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 1 700,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 420,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 512,00 57 000,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 84 600,00 94 000,00 0,00 83 200,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 94 000,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00 0,00
747 Participations 0,00 84 600,00 0,00 0,00 77 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 88
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 192 106,96 0,00 0,00 0,00 3 406 194,28
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 424 732,60
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 56 832,96 0,00 0,00 0,00 291 202,56
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 55 974,00 0,00 0,00 0,00 172 233,70
613 Locations 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 31 150,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 407 398,98
618 Divers 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 120 330,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 35 000,00 0,00 0,00 0,00 36 700,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 7 800,00 0,00 0,00 0,00 860 860,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 18 100,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 600,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820,00
628 Divers 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 660 232,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 150,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 314,44
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 0,00 20 370,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
RECETTES 0,00 0,00 138 190,00 0,00 0,00 0,00 570 290,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 254 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00
747 Participations 0,00 0,00 138 190,00 0,00 0,00 0,00 310 090,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 89
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 213 500,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 213 500,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 90
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 805 800,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 805 800,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 91
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 25 646,00 0,00 0,00 1 074 946,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 1 650,00 0,00 0,00 1 650,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 23 996,00 0,00 0,00 1 073 296,00
RECETTES 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 93
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 94
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 98 000,00 567 113,25 0,00 0,00 0,00 5 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 98 000,00 567 113,25 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 5 000,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 95
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 171 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 16 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 1 059 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 66 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 993 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 96
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 841 713,25
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 775 113,25
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 600,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 076 500,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 993 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 97
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 38 700,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 17 400,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 447 050,00 92 000,00 0,00 0,00 0,00 577 750,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 50,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 450,00
611 Contrats de prestations de services 22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 500,00
613 Locations 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
623 Pub., publications, relations publiques 423 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 423 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 92 000,00 0,00 0,00 0,00 92 000,00
RECETTES 233 900,00 0,00 17 500,00 0,00 0,00 251 400,00
703 Redevances utilisation du domaine 228 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 900,00
747 Participations 5 000,00 0,00 17 500,00 0,00 0,00 22 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 60 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 110,87
701 Ventes de produits finis 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 18 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 110,87
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 610,87
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 500,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 110,87
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 102
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 103
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 104
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 500,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 000,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 16 200,00 0,00 60 000,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 16 200,00 0,00 30 000,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 105
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 500,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 200,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 200,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 106
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
-3 057 383,45 0,00 0,00 -3 057 383,45
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
-3 150 224,75 0,00 0,00 -3 150 224,75
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-6 207 608,20 0,00 0,00 -6 207 608,20
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C) 6 207 608,20 0,00 0,00 6 207 608,20
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-6 207 608,20 0,00 0,00 -6 207 608,20
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 0,00 0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour
mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres
(D)(3) 3 484 000,00 28 000,00 28 000,00 3 512 000,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 10 425 062,71 -316 436,99 -316 436,99 10 108 625,72
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources
disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
6 941 062,71 -344 436,99 -344 436,99 6 596 625,72
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 107
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 3 484 000,00 28 000,00 II 28 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 3 464 000,00 28 000,00 28 000,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 3 464 000,00 28 000,00 28 000,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
20 000,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 20 000,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 108
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 10 425 062,71 -316 436,99 VI -316 436,99
Ressources propres externes de l’année (a) 1 600 000,00 25 500,00 25 500,00
10222 FCTVA 1 000 000,00 25 500,00 25 500,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 600 000,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non
transf.
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
8 825 062,71 -341 936,99 -341 936,99
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 48 124,26 0,00 0,00
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 4 003,00 0,00 0,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 1 441,00 0,00 0,00
28041513 Subv. Grpt : Projet infrastructure 361,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 8 171,00 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 1 300,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et
études
12 534,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 63 493,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 13 672,51 0,00 0,00
28046 Attributions compensation
investissement
13 594,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 75 678,05 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 456,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 308,05 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 95 627,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 52 991,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 45 606,00 0,00 0,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 42 836,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 8 846,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 93 219,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 24 168,52 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 42 745,03 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt
divers
1 113,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 174 355,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 217 544,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
79 536,74 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 109
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
28188 Autres immo. corporelles 433 276,84 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
4815 Charges liées à crise sanitaire
Covid-19
80 000,00 0,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
500 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
6 683 062,71 -341 936,99 -341 936,99
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 110
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 35
VOTES :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9
Date de convocation : 10/09/2024
Présenté par Jaqueline BOUYAC (1),
A Salle du Conseil de l'Hotel de Ville , le 24/09/2024
Délibéré par l’assemblée l'assemblée délibérante (2), réunie en session
A salle du conseil, le 24/09/2024
Les membres de l’assemblée délibérante l'assemblée délibérante (2),(3).
.
Le Maire Serge ANDRIEU
Certifié exécutoire par Jaqueline BOUYAC (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE : VILLE DE CARPENTRAS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE CARPENTRAS (2)
Numéro SIRET : 21840031500394
POSTE COMPTABLE : TRESORIER SCG MONTEUX
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : HOTEL DIEU (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget 4
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 5
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 6
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 7
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 8
B1 - Présentation des AP votées Sans Objet
B2 - Présentation des AE votées Sans Objet
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 9
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 12
D1 - Balance générale - Dépenses 14
D2 - Balance générale - Recettes 16
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 18
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 22
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement Sans Objet
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP Sans Objet
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP Sans Objet
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 24
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 26
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 29
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 31
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 33
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 35
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 38
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 39
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 40
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 43
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 46
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 49
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 50
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 53
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 55
A1.908 - Fonction 8 - Transports 58
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 62
A2.01 - Opérations non ventilables 64
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 65
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 68
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 69
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 70
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 73
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 76
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 79
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 80
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 81
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 84
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 86
A2.938 - Fonction 8 - Transports 89
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 93
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 94
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 95
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 96
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 98
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 5 458 677,33 3 755 925,02 1 802 204,23 A1 99 451,92
Investissement 4 162 797,15 2 184 798,76 (3) 2 068 064,75 A2 90 066,36
Fonctionnement 1 295 880,18 1 571 126,26 (4) -265 860,52 A3 9 385,56
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 298 069,07 III + IV 1 633 661,94 B1 1 335 592,87
Investissement I 298 069,07 III 1 633 661,94 B2 1 335 592,87
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 1 435 044,79
Investissement A2 + B2 1 425 659,23
Fonctionnement A3 + B3 9 385,56
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 298 069,07
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 2 250,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 295 819,07
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 633 661,94
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 133 661,94
16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 114 695,57 114 695,57
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 114 695,57 114 695,57
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 114 695,57 114 695,57
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
152 250,00 0,00 -73 532,06 -73 532,06 78 717,94
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
1 405 178,30 0,00 158 227,63 158 227,63 1 563 405,93
Total des dépenses d’équipement 1 657 428,30 0,00 84 695,57 84 695,57 1 742 123,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 608 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 638 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 608 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 638 000,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 2 265 428,30 0,00 114 695,57 114 695,57 2 380 123,87
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
3 300,00 0,00 0,00 3 300,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 3 300,00 0,00 0,00 3 300,00
TOTAL 2 268 728,30 0,00 114 695,57 114 695,57 2 383 423,87
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 383 423,87
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
133 661,94 0,00 64 211,00 64 211,00 197 872,94
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 633 661,94 0,00 64 211,00 64 211,00 1 697 872,94
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
500 000,00 0,00 75 684,57 75 684,57 575 684,57
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 500 000,00 0,00 75 684,57 75 684,57 575 684,57
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 2 133 661,94 0,00 139 895,57 139 895,57 2 273 557,51
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 19 800,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 19 800,00
TOTAL 2 178 661,94 0,00 114 695,57 114 695,57 2 293 357,51
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 90 066,36
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 383 423,87
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
16 500,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
66 Charges financières 510 000,00 0,00 25 200,00 25 200,00 535 200,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
516 000,00 0,00 25 200,00 25 200,00 541 200,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 19 800,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 19 800,00
TOTAL 561 000,00 0,00 0,00 0,00 561 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 561 000,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
348 314,44 0,00 0,00 0,00 348 314,44
Total des recettes de gestion courante 548 314,44 0,00 0,00 0,00 548 314,44
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 548 314,44 0,00 0,00 0,00 548 314,44
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
3 300,00 0,00 0,00 3 300,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
3 300,00 0,00 0,00 3 300,00
TOTAL 551 614,44 0,00 0,00 0,00 551 614,44
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 9 385,56
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 561 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
16 500,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 14
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
30 000,00 0,00 30 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -73 532,06 0,00 -73 532,06
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 158 227,63 0,00 158 227,63
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 114 695,57 0,00 114 695,57
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 114 695,57
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 25 200,00 0,00 25 200,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 -25 200,00 -25 200,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 25 200,00 -25 200,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 75 684,57 0,00 75 684,57
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 64 211,00 0,00 64 211,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations -25 200,00 -25 200,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 139 895,57 -25 200,00 114 695,57
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 114 695,57
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 2 268 728,30 0,00 0,00 114 695,57 114 695,57 0,00 114 695,57 114 695,57
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 152 250,00 0,00 0,00 -73 532,06 -73 532,06 0,00 -73 532,06 -73 532,06
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1 405 178,30 0,00 0,00 158 227,63 158 227,63 0,00 158 227,63 158 227,63
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 657 428,30 0,00 0,00 84 695,57 84 695,57 0,00 84 695,57 84 695,57
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
608 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 608 000,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 2 265 428,30 0,00 0,00 114 695,57 114 695,57 0,00 114 695,57 114 695,57
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 114 695,57
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 178 661,94 0,00 114 695,57 114 695,57 114 695,57
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
133 661,94 0,00 64 211,00 64 211,00 64 211,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
1 633 661,94 0,00 64 211,00 64 211,00 64 211,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
500 000,00 0,00 75 684,57 75 684,57 75 684,57
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 500 000,00 0,00 75 684,57 75 684,57 75 684,57 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 2 133 661,94 0,00 139 895,57 139 895,57 139 895,57
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 114 695,57
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 268 728,30 0,00 0,00 114 695,57 114 695,57 0,00 114 695,57 114 695,57
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 152 250,00 0,00 0,00 -73 532,06 -73 532,06 0,00 -73 532,06 -73 532,06
21838 Autre matériel informatique 152 250,00 0,00 -73 532,06 -73 532,06 0,00 -73 532,06 -73 532,06 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
1 405 178,30 0,00 0,00 158 227,63 158 227,63 0,00 158 227,63 158 227,63
2313 Constructions 1 059 359,23 0,00 158 227,63 158 227,63 0,00 158 227,63 158 227,63 2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2316 Restaur. des biens histo. et
culturels
283 970,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en
cours
61 848,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 657 428,30 0,00 0,00 84 695,57 84 695,57 0,00 84 695,57 84 695,57
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
608 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
1641 Emprunts en euros 608 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 23
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 608 000,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 2 265 428,30 0,00 0,00 114 695,57 114 695,57 0,00 114 695,57 114 695,57
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 178 661,94 0,00 114 695,57 114 695,57 114 695,57
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 133 661,94 0,00 64 211,00 64 211,00 64 211,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 61 269,60 0,00 0,00 0,00 0,00 1322 Subv. non transf. Régions 6 192,34 0,00 64 211,00 64 211,00 64 211,00 1323 Subv. non transf. Départements 46 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 633 661,94 0,00 64 211,00 64 211,00 64 211,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 500 000,00 0,00 75 684,57 75 684,57 75 684,57
10222 FCTVA 500 000,00 0,00 75 684,57 75 684,57 75 684,57
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 500 000,00 0,00 75 684,57 75 684,57 75 684,57
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 2 133 661,94 0,00 139 895,57 139 895,57 139 895,57
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 561 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 510 000,00 0,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 510 000,00 0,00 0,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00
Total des dépenses réelles 516 000,00 0,00 0,00 25 200,00 25 200,00 0,00 25 200,00 25 200,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 27
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 551 614,44 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 348 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 548 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 548 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 3 300,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 300,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 561 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 510 000,00 0,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 430 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 80 000,00 0,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00
67 Charges spécifiques (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 510 000,00 0,00 0,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00 25 200,00
Total des dépenses réelles 516 000,00 0,00 0,00 25 200,00 25 200,00 0,00 25 200,00 25 200,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00 -25 200,00 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 30
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 781 451,12
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -676 251,12
= Différence ICNE N – ICNE N-1 105 200,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 551 614,44 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 348 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75738 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75822 Prise en charge déficit budget annexe 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 348 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 548 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 548 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 3 300,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 3 300,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 300,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 32
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 33
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 380 123,87 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 000,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 717,94 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 563 405,93 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 773 557,51 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 575 684,57 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 872,94 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 34
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 2 380 123,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 638 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 78 717,94
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 563 405,93
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 2 273 557,51
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 575 684,57
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 197 872,94
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 35
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 36
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 37
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern. TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 38
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 39
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 40
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 41
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 42
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 2 380 123,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts
financiers
0,00 0,00 0,00 638 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 78 717,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 0,00 1 563 405,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 773 557,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds
d'investissement
0,00 0,00 0,00 575 684,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 197 872,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 380 123,87
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 717,94
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 563 405,93
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 773 557,51
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 575 684,57
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 872,94
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 57
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 541 200,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 535 200,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548 314,44 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 314,44 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 541 200,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 535 200,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548 314,44
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 314,44
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 0,00
RECETTES 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 541 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
661 Charges d'intérêts 0,00 0,00 0,00 535 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 548 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 348 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
661 Charges d'intérêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 541 200,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
661 Charges d'intérêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 535 200,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548 314,44
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 314,44
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 80
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 82
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 84
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 86
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 88
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 89
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 90
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 91
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 93
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : €
Catégories de biens amortis Durée (en années) VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 94
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
90 066,36 0,00 0,00 90 066,36
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
1 335 592,87 0,00 0,00 1 335 592,87
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
1 425 659,23 0,00 0,00 1 425 659,23
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
1 425 659,23 0,00 0,00 1 425 659,23
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
1 425 659,23 0,00 0,00 1 425 659,23
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 611 300,00 30 000,00 30 000,00 641 300,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 545 000,00 50 484,57 50 484,57 595 484,57
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
-66 300,00 20 484,57 20 484,57 -45 815,43
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 95
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 611 300,00 30 000,00 II 30 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 608 000,00 30 000,00 30 000,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 608 000,00 30 000,00 30 000,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
3 300,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 3 300,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 96
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 545 000,00 50 484,57 VI 50 484,57
Ressources propres externes de l’année (a) 500 000,00 75 684,57 75 684,57
10222 FCTVA 500 000,00 75 684,57 75 684,57
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
45 000,00 -25 200,00 -25 200,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 45 000,00 -25 200,00 -25 200,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 97 VILLE DE CARPENTRAS - HOTEL DIEU - DM - 2024
Page 98
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 35
VOTES :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7
Date de convocation : 10/09/2024
Présenté par le Maire (1),
A Hotel de Ville , le 24/09/2024
Délibéré par l’assemblée L'assemblée Délibérante (2), réunie en session
A Salle du Conseil Muncipal , le 24/09/2024
Les membres de l’assemblée délibérante L'assemblée Délibérante (2),(3).
.
Le Maire Serge Andrieu
Certifié exécutoire par le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. P a g e 1 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
CONVENTION DE FINANCEMENT
Relative à l’itinéraire Monteux – Carpentras inscrit au programme « La CoVe à Vélo 2024 –
2029 »
ENTRE
- La COMMUNE DE CARPENTRAS, représentée par son Maire en exercice Monsieur Serge Andrieu
habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2024
- La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN (CoVe) représentée par sa
Présidente Madame Jacqueline BOUYAC habilitée par délibération du conseil de communauté en
date du 3 avril 2023 n°58-23
Vu le Schéma Directeur Cyclable intercommunal validé par délibération du conseil de communauté
n°60-22 du 4 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°182-23 du 18 décembre 2023 approuvant le contrat
avec la Région Sud Provence Côte d’Azur « Nos Territoires d’Abord » ;
Considérant que la CoVe et la commune de Carpentras s’engagent conjointement dans la réalisation
du projet d’itinéraire Monteux-Carpentras, pour la portion structurante intercommunale comme pour
son prolongement communal jusqu’au tour de ville ;
Considérant que les financements sont étroitement imbriqués, et qu’en tout état de cause, la CoVe a
porté le présent itinéraire dans sa globalité, autant dans la convention financière avec l’Etat pour
assurer des financements au projet, que dans le contrat signé avec la Région Sud Provence Côte d’Azur
« Nos Territoires d’Abord ».
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe), en tant qu'autorité organisatrice
de la mobilité (AOM), a approuvé en avril 2022 son schéma directeur cyclable (SDC) intercommunal.
Ce document stratégique identifie les itinéraires prioritaires (dits de « niveau intercommunal ») pour
favoriser la pratique cyclable utilitaire et sécurisée en garantissant la desserte des principaux pôles
générateurs de déplacements, contribuant ainsi à promouvoir un report modal significatif. Ces
itinéraires relient deux communes, soit directement, soit indirectement, via la Via Venaissia par
exemple.
En complément de ces portions intercommunales, chaque commune peut souhaiter les prolonger avec
des aménagements communaux cohérents jusqu’à certains points de son territoire. On parlera alors
des « portions communales ».
Afin de permettre la concrétisation de tous ces aménagements de manière cohérente et coordonnée
dans le temps, la CoVe se mobilise pleinement à accompagner la réalisation des itinéraires, de niveaux P a g e 2 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
intercommunaux comme communaux avec des engagements adaptés pour chaque type de travaux.
En effet, ces portions communales contribuent à assurer la cohérence et la continuité des liaisons
intercommunales. Dans cette perspective, la CoVe s’engage à accompagner les communes maîtresses
d’ouvrage en tant que coordinateur du projet, mais également en s’impliquant activement dans la
recherche et l’obtention de financements complémentaires.
Ainsi, comme elle s’y était engagée, la CoVe a fait le nécessaire pour mobiliser des financements des
différents partenaires. Il en ressort, à ce stade d’avancement, deux programmes majeurs qui viendront
financer les projets prioritaires :
- Dans le cadre des discussions avec la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour le nouveau
contrat « Nos Territoires d’Abord », adopté par délibérations du conseil régional et de la CoVe
en octobre et décembre 2023, c’est une enveloppe de 1,2M€ en faveur de la mise en œuvre
du schéma directeur des pistes cyclables sur tout le territoire intercommunal, complétée par
une enveloppe de subvention spécifique de 900 000€ pour la ville de Carpentras dont une
partie pour financer les mobilités actives1 dans le cadre du projet de requalification de
l’Avenue du Mont Ventoux.
- Après le dépôt de la candidature du territoire en septembre 2023, la CoVe a également été
lauréate de l’appel à programmes « Territoires Cyclables » lancé par l’État, lui octroyant ainsi
une subvention de 2 715 333€ pour la mise en œuvre du premier programme d’aménagements
cyclables utilitaires dans le territoire, sous l’intitulé « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 ».
Enfin, la CoVe poursuit son appui concret en co-finançant 50% du reste à charge HT des travaux, après
subventions, des itinéraires structurants d’intérêt intercommunal, comme défini à l’article 2, à travers
un fond de concours.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans ce contexte, et au vu de l’exercice de la compétence voirie qui demeure communale, tout comme
la maitrise d’ouvrage des différents travaux, il y a donc lieu de prévoir les conditions financières et
pratiques de co-financement entre la CoVe et la commune de Carpentras maitre d’ouvrage.
La présente convention vise à définir les engagements réciproques de chaque partie prenante, les
conditions d’obtention, les critères d’éligibilité et les montants correspondants, ainsi que les modalités
de versement et de répartition des différents financements disponibles, dans le cadre de la réalisation
de l’aménagement cyclable utilitaire Monteux – Carpentras, inscrit dans le programme « La CoVe à
Vélo 2024 – 2029 ». Ces financements comprennent :
1. L'aide financière de l'État accordée dans le cadre de l'Appel à Programmes "Territoires
Cyclables" de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports (AFIT).
2. La subvention octroyée par la Région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre du programme
"Nos Territoires d'Abord".
3. Le fonds de concours alloué par la CoVe pour la réalisation du Schéma Directeur Cyclable (SDC).
1 Cette subvention est inscrite au contrat NTDA sous le chapitre des mobilités douces. Le montant peut éventuellement, après
un accord entre la ville de Carpentras et la Région, financer d'autres parties du projet. P a g e 3 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
Cette convention précise les responsabilités de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin (CoVe) ainsi que de la commune de Carpentras. Elle constitue un cadre qui facilitera la
coordination efficace des actions et garantira un suivi financier, en conformité avec les critères et les
échéances convenus par les différents programmes de financement.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF GÉNÉRAL DU PROGRAMME « La CoVe à vélo 2024 – 2029 »
Le programme « La CoVe à Vélo 2024-2029 » ne correspond pas à la totalité des itinéraires inscrits au
schéma directeur intercommunal car il cible des itinéraires prioritaires du fait des pôles générateurs
et de la population desservie. A cela s’ajoute la prise en compte des volontés communales exprimées,
les engagements pris pour la réalisation des travaux dans une échéance compatible avec les
financements obtenus. C’est donc aussi le pragmatisme qui a prévalu.
Les itinéraires inscrits au Programme ont pour objectif de promouvoir la pratique du vélo à l’échelle
intercommunale, en mettant l'accent sur les usagers utilitaires, notamment dans le cadre des
déplacements domicile-travail et domicile-études. L'objectif global est de relier la ville de Carpentras,
pôle structurant du territoire, aux communes voisines qui présentent une opportunité majeure en
termes de report modal y compris en dépassant les frontières administratives de l’intercommunalité.
Lors de la candidature déposée le 15 septembre 2023, 8 itinéraires avaient été proposés dans le
programme. Depuis lors, les études de faisabilités et/ou de maitrise d’œuvre ont permis d’affiner les
enveloppes de travaux nécessaires, conduisant à une augmentation des montants. A l’inverse, d’autres
itinéraires n’ont pas été suffisamment étudiés plus dans le détail. Aussi, après échanges entre la CoVe
et les communes partenaires, il a été convenu de donner la priorité à la réalisation de 6 itinéraires qui
devront être opérationnels avant la fin de l’année 2029 (sont donc finalement exclus l’itinéraire
Carpentras <>Saint Didier et l’itinéraire Tour de Ville de Carpentras).
1. Itinéraire Mazan <> Carpentras
2. Itinéraire cyclable dans la requalification de l’Avenue du Mont Ventoux
3. Itinéraire Monteux <> Carpentras
4. Itinéraire Via Venaissia <> Marché Gare
5. Itinéraire Marché Gare <> Bellecour
6. Itinéraire Caromb <> Carpentras
Dans les itinéraires mentionnés, nous distinguons entre Les portions d’itinéraires structurants
intercommunaux, les portions de desserte communale et les portions d’intérêt économique, qui se
différencient par leur coordinateur de projet et les maîtres d’ouvrage impliqués. En fonction de leur
lien avec le territoire de la CoVe et les aménagements cyclables, chaque maître d’ouvrage est éligible
aux différentes subventions disponibles, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : P a g e 4 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
BENEFICIAIRES DES SUBVENTIONS
Itinéraire Coordinateur du projet Maitrise d’ouvrage
ETAT
33% des dépenses
subventionnables
REGION
20% des dépenses
subventionnables
COVE
50% reste à
charge travaux
Itinéraire Mazan –
Carpentras (de
l'intersection du chemin
de Picuey avec le chemin
de Banay jusqu'au
rondpoint du Maquis à
Carpentras inclus)
CoVe
Carpentras et
Mazan
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Itinéraire cyclable dans
la requalification de
l’Avenue du Mont
Ventoux
Ville de
Carpentras Carpentras
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
900 000€2 NON ELEGIBLE
Itinéraire Monteux –
Carpentras (de
l’intersection Boulevard
Victor Hugo avec la
Route de Carpentras
jusqu’au rondpoint de l
’Amitié à Carpentras)
CoVe
Carpentras (La
Communauté de
Communes des
Sorgues du
Comtat est
maître d’ouvrage
sur son
territoire)
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage. Le
Département
et la CASC ne
sont pas
éligibles
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage. Le
Département
et la CASC ne
sont pas
éligibles
Itinéraire Monteux -
Carpentras (de
l’intersection Bd
Gambetta avec l’avenue
Pétrarque jusqu’au
rondpoint de l’Amitié à
Carpentras, avec
traversée sécurisée
avenue Georges Brun
incluse)
Ville de
Carpentras Carpentras
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Itinéraire Via Venaissia –
Marché Gare CoVe CoVe
La CoVe en
tant que
maître
d’ouvrage
La CoVe en
tant que
maître
d’ouvrage
NON ELEGIBLE
Itinéraire Marché Gare -
Bellecour
Ville de
Carpentras
Ville de
Carpentras
Carpentras en
tant que
Carpentras en
tant que
Carpentras en
tant que
2 Cette enveloppe de subvention est inscrite au contrat NTDA sous le chapitre des mobilités douces. Elle est donc destinée au
financement de l’ensemble du programme et pas uniquement aux aménagements cyclables P a g e 5 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
maître
d’ouvrage
maître
d’ouvrage
maître
d’ouvrage
Itinéraire Caromb –
Carpentras (jusqu’au
rondpoint du Maquis)
CoVe
Carpentras et
Caromb
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF GÉNÉRAL DE L’ITINERAIRE CYCLABLE MONTEUX - CAPENTRAS
3.1 Caractéristiques générales
D’une longueur d'environ 4 km, le projet de liaison entre Monteux et Carpentras se situe au sud-est de
la CoVe, dépassant les frontières territoriales pour mieux répondre aux besoins de mobilité vers les
pôles générateurs de déplacements. Cet itinéraire comprend à la fois une portion dit structurante au
niveau intercommunal3 et une portion d’intérêt de desserte communale4, assurant une continuité
indispensable pour relier les centres-villes de Carpentras et Monteux. Côté Monteux, Il permettra
notamment une liaison avec la piste cyclable de 3 mètres de l'Avenue Cassin déjà existante.
Il s'agit d'un itinéraire ambitieux qui sera aménagé presque en totalité en site propre, offrant ainsi un
niveau de service élevé aux cyclistes :
3 De Monteux à Carpentras : 1) point de départ/arrivé intersection Bd Victor Hugo/Rte de Carpentras 2) point de départ/arrivé
en amont de la traversée de l’avenue Georges Brun 4
De Monteux à Carpentras 1) point de départ/arrivé en amont de la traversée de l’avenue Georges Brun (la traversée sécurisée est inclus dans cette portion) 2) point de départ/arrivé intersection Avenue Pétrarque/ Bd Gambetta
Gestionnaire de
voirie Nom de la voie
Mètres
linéaires
Piste cyclables
ou voie verte
Voie à accès
restreint,
vitesse 30
km/h ou moins
Avenue Jean Henri Fabre 1750 x
Chemin de Craponne 370 x
Communauté
d'agglomération
Sorgues du Comtat
(CASC)
Route de Carpentras
1700
x
Département de
Vaucluse Giratoire traversée RD942 160 x
TOTAL 3980 3610 370
Commune de
Carpentras P a g e 6 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
Du côté de Carpentras, le premier tronçon de l'itinéraire empruntera l'avenue Jean Henri Fabre et
l'avenue Pétrarque. L’aménagement de ces axes est inscrit dans le cadre d’AVELO 2 et constitue une
priorité pour la ville. Une piste cyclable bidirectionnelle sera aménagée au nord de l'avenue Pétrarque
et de l'avenue Jean Henri Fabre jusqu'au giratoire de l'Amitié, où une traversée sécurisée est prévue
pour rejoindre la piste cyclable bidirectionnelle qui sera implantée côté sud de l'avenue Frédéric
Mistral, permettant ainsi la connexion à l'itinéraire intercommunal en direction de la ville de Monteux.
Pour permettre cet aménagement, la commune a décidé de reconfigurer son plan de circulation et de
procéder à la suppression d'un sens de circulation sur certaines portions de l'avenue. La circulation à
double sens sera maintenue sur la section utilisée par les transports en commun qui ne seront pas
impactés.
Plan de situation itinéraire Monteux - Carpentras P a g e 7 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
Extrait plan projet par CITEC/SUEZ
Autour de deux giratoires, il est prévu un aménagement en site propre, consistant en une piste cyclable
bidirectionnelle. Tenant compte des critères techniques et financiers, la traversée sécurisée du pont
D942a entre le rond-point de l’Amitié et le petit giratoire de la D235 implique la restructuration des
voies pour permettre la réalisation d’une piste cyclable de 3 mètres de largeur sur la partie est (voir
plan étude CITEC/SUEZ). Après cette traversée, il est prévu de passer à une voie apaisée à accès
restreint sur le chemin Adam de Craponne, où la ville de Carpentras est maître d’ouvrage, pour ensuite
traverser la route de Carpentras à la limite communale et rejoindre la piste cyclable bidirectionnelle
de 3 mètres prévue par la Communauté d'Agglomération Sorgues-du-Comtat au nord de la route de
Carpentras.
Giratoire de l’Amitié
Liaison de l'itinéraire de
desserte communale avec
l'itinéraire structurant au
niveau intercommunal P a g e 8 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
Plan étude CITEC/SUEZ
3.2 Description de l’organisation de la maitrise d’ouvrage
L’itinéraire concerné emprunte différentes voies gérées par différentes collectivités :
Gestionnaire de voirie Linéaire concerné (ml)
Commune de Carpentras
1 750 ml
370 ml
CASC 1 700 ml
Département 160 ml
TOTAL 3 980 ml
La commune de Carpentras est maître d'ouvrage sur un linéaire total de 2 120 mètres, dont 1 750
mètres linéaires concernant l'itinéraire de desserte communale par l'avenue Jean Henri Fabre, ainsi
que 370 mètres linéaires sur le chemin Adam de Craponne jusqu’à l’intersection de chemin limite de
Pont D942a
Petit giratoire D235 P a g e 9 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
Monteux avec la route de Carpentras pour ainsi permettre la continuité de l'itinéraire dit structurant
au niveau intercommunal.
Direction Monteux, le Département de Vaucluse est maître d’ouvrage après la traversé de l’avenue
Georges Brun jusqu’à la liaison avec le chemin Adam de Craponne. La communauté d’agglomération
Sorgues du Comtat est maître d’ouvrage sur la route de Carpentras jusqu’à l’intersection avec le
Boulevard Victor Hugo.
À ce jour, aucune convention multipartenaire n'a encore été établie pour la réalisation de la portion
de l'itinéraire dit structurant au niveau intercommunal. Néanmoins, des discussions entre partenaires
ont permis de formaliser leur implication dans le projet selon les termes déjà mentionnés. Des accords
plus précis concernant les travaux au niveau des jonctions, la méthodologie de travail pour la mission
de la maîtrise d'œuvre (MOE) et l'entretien des aménagements restent à être définis dans la
convention multipartenaire à venir. Le tableau ci-dessous synthétise les responsabilités de chaque
maître d'ouvrage convenues à ce jour.
Route de
Carpentras
Point de Jonction (2) :
Arrêt de Bus "Charpeaud" (au niveau du Destock
Halles / Renault)
Chemin Adam de
Craponne
Point de jonction (3) :
Sortie du Chemin Adam
de Craponne "Maison
du Département"
Giratoire D235 + Pont
D942a
Point de jonction (4) :
Avant le passage de
l'avenue Georges Brun
Avenue Jean
Henri Fabre +
Avenue Pétrarque
Territoire
Commune
Etude de conception (Mission MOE) Carpentras
Maîtrise d'ouvrage - suivi des travaux CASC Carpentras (AMO CoVe) Département de Vaucluse Carpentras
Procedure travaux à définir à définir à définir
Carpentras porte
le projet et lance
l'appel d'offres
Prise en charge travaux* : CASC Carpentras Département de Vaucluse Carpentras
Prise en charge signalisation :
Généralités
(Chantier et plan de récolement)
Signalisation verticale et horizontale
CASC
Prise en charge contrôle de qualité externe
Gestion / Entretien CASC À définir Carpentras Carpentras
* Le fonds de concours de la CoVe finance 50% de reste à charge des communes dans le territoire
Point
d'arrivé/départ
(5) : Intersection
avenue Pétrarque /
Bd Gambetta
Point
d'arrivé /départ (1)
: Intersection Bd
Victor Hugo/Rte de
Carpentras
La portion d'itinéraire
de desserte
communale à
Carpentras inclut une
traversée sécurisée de
l'avenue Georges Brun.
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin
Nécessaire de définir
dans la convention
multipartite qui sera
responsable de chaque
aspect des travaux et
signalisation sur cette
jonction entre la piste
cyclable bidirectionelle
et le chemin Adam de
Craponne sui sera en
voie partagée.
Communauté d'Agglomération Sorgues du Comtat (CASC) Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe)
À définir, en prenant en compte que le Département impose de ne pas
assumer l'entretien de la piste cyclable, car il serait compliqué de maintenir
de "petites portions" sur l'ensemble du territoire.
Limite communale : nécessaire de définir dans la
convention multipartite qui sera responsable de
chaque aspect des travaux et signalisation sur
cette jonction.
Carpentras
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe)
Monteux
à définir méthodologie de travail, prenant en compte que les differents maître d'ouvrage dispose d'un marché bon de comande P a g e 10 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
3.3 Délais prévisionnels de réalisation
Dans le cas de la portion d’itinéraire de desserte communale, il est précisé que le délai prévisionnel de
démarrage des travaux est estimé, à ce jour, pour le prémiere semestre de l’année 2025.
Pour la portion structurante intercommunale, le délai prévisionnel de démarrage des travaux est
estimé, à ce jour, au plus tard en septembre 2025. Afin de programmer au mieux les dépenses à prévoir
dans son programme pluriannuel d’investissement, la commune de Carpentras confirme cette
échéance et s’engage à prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires. Cette échéance reste
prévisionnelle et pourra être ajustée au mieux entre les partenaires pour tenir compte des
investissements de la commune
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET CONDITIONS DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE
FINANCEMENT DISPONIBLES POUR LA RÉALISATION DES ITINÉRAIRES INSCRITS AU PROGRAMME
Ci-dessous sont décrites, les conditions des trois dispositifs de financement disponibles pour la
réalisation des aménagements cyclables inscrits au Programme « La CoVe à Vélo 2024-2029 ». Les
conditions et types de financement alloués sont propres à chaque portion de projet d'aménagement,
en relation avec leur type d'intérêt communal ou intercommunal, leur coordinateur de projet (voir
tableau à l'article 2) et le type de partenaire, qu'il soit situé dans le territoire ou en dehors du territoire
de la CoVe (par exemple, la CASC). Les subventions disponibles ainsi que les conditions spécifiques
liées à l’itinéraire en question sont mentionnées aux articles 1 et 5.
12a Carpentras - Monteux (tronçon Avenue Jean Henri Fabre)
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 17-avr.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 4-mai-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 26-juin-23
V_AVP Validation de la mission AVP févr-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux févr-25
DT Début des travaux avr-25
MES Mise en service sept-25
12a Carpentras - Monteux (portion structurante intercommunale)
RF_EF Rendu final études de faisabilité avr-24
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) nov-24
RO_MOE Remise des offres MOE janv-25
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre févr-25
V_AVP Validation de la mission AVP mars-25
V_PRO Validation de la mission PRO mai-25
N_MT Notification du marché de travaux juil-25
DT Début des travaux sept-25
MES Mise en service déc-25 P a g e 11 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
4.1 Dispositions financières et conditions du programme « Territoires Cyclables » de l’agence de
financement des infrastructures de transports (AFIT)
La convention financière « Territoires cyclables » d’attribution de la subvention de l’Etat est en cours
de rédaction à la date de la présente convention. Elle interviendra avant la fin 2024 et sera notifiée à
chacune des communes concernées dès qu’elle sera exécutoire.
Afin de présenter le cadre imposé par cette convention, ci-dessous, nous présentons des extraits du
projet de convention proposé par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
Les dépenses éligibles
En tant que porteur du Programme, la CoVe s’engage à être en mesure de recevoir et de reverser aux
maîtres d’ouvrage partenaires les subventions de l’État, à condition que les justificatifs prévus aux
articles 6 et 7 de la présente convention soient mis à disposition à la CoVe par chaque maître
d’ouvrage. Conformément à la convention signée avec l’État dans le cadre de l’appel à programmes «
Territoires Cyclables », seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements du schéma
directeur cyclable, ainsi que les dépenses externes d’études et de maîtrise d’ouvrage, pourront
bénéficier de la subvention. Les dépenses éligibles sont mentionnées à l’article 5.1. Il est à noter que
les investissements en infrastructure doivent être dirigés vers la création d’aménagements en site
propre et/ou de zones de circulation apaisée, tout en respectant les recommandations techniques du
CEREMA, sauf dérogation ponctuelle justifiée et confirmée par le contrôle de qualité externe5 (voir
extrait de la convention ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Les dépenses pouvant donner lieu à subvention sont exprimées en euros courants hors taxes et
constituée de toutes les dépenses d’investissement liées au schéma directeur d’aménagements
cyclables (pistes cyclables et voies vertes), ouvrages d’art (vélo ou piétons), zones de circulations
apaisées (signalisation horizontale, verticale, aménagements de réduction de vitesse), dès lors que
ces aménagements respectent les recommandations techniques du Cerema, hors dérogation
ponctuelle justifiée et confirmée par le contrôle qualité externe (voir article XX). Dans le cas de
création ou réfection de chaussée ou d’ouvrage d’art, seule la part nécessaire aux aménagements
cyclables ou piétons est éligible6.
Les frais d’études et de maîtrises d’ouvrages sont également subventionnables si ce sont des
dépenses externes (frais de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, études, acquisitions foncières,
communication, contrôle qualité externe…) et si l’acte juridique passé pour son exécution est
postérieur à la date de dépôt du dossier, soit le 15/09/2023.
5 Les critères de la mission de contrôle de qualité externe sont décrits dans la section "Les conditions à respecter"
de ce sous-article.
6 La réfection d'une chaussée pourra être subventionnable si elle transforme une voie qui n'était pas conforme
aux recommandations du CEREMA pour les vélos en une voie conforme à ces recommandations P a g e 12 | 23
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Les conditions à respecter
- Contrôle de qualité externe : conditions et prise en charge de la mission
Conformément aux conditions soulignées dans la convention signée avec l’État dans le cadre de l’appel
à programmes « Territoires Cyclables », un contrôle de qualité externe doit être réalisé lors de la phase
de conception et de la phase travaux de chaque itinéraire cyclable subventionné (voir extrait de la
convention ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Le Porteur de programme s’engage à recourir à une prestation de contrôle qualité externe chargé de
vérifier la conformité des études et travaux de chaque itinéraire cyclable du Programme
conformément aux recommandations techniques du Cerema précisées en annexe 3 du cahier des
charges de l’appel à territoires cyclables.
Le Porteur de programme exige du contrôle qualité externe qu’il produise un avis technique pour
chacune des deux phases de contrôle d’un itinéraire (en phase étude et en phase travaux). Cet avis
technique met en évidence des réserves et points d’amélioration. Il intègre notamment l’examen des
demandes ponctuelles de dérogation du maître d’ouvrage aux recommandations techniques du
Cerema.
Les réserves sont des remarques que le maître d’ouvrage doit s’engager à prendre en compte pour
respecter les recommandations techniques. Les points d’amélioration sont des remarques dont la
prise en compte par le maître d’ouvrage permettrait d’améliorer le projet.
La CoVe s’engage à superviser et prendre en charge la mission de contrôle de qualité requise dans le
cadre des itinéraires intercommunaux ainsi que des itinéraires communaux permettant leur
continuité. Les missions de contrôle de qualité externe effectuées pour les itinéraires destinés
principalement à un fonctionnement communal, notamment pour l’itinéraire dans la requalification
de l’avenue du Mont Ventoux, seront prises en charge par la commune. Afin d'assurer le bon
déroulement de cette mission, le coordinateur du projet doit s’assurer avec leur maître d’œuvre de
transmettre à la CoVe les documents signalés dans la note de contrôle de qualité externe établie par
l’État (ANNEXE 2). Dans le cas où la nature de l’aménagement ne permet pas la mise à disposition d’un
de ces documents, le maître d’œuvre doit le justifier par écrit.
Eu égard à l’importance de ce point dans l’obtention de la subvention, la commune s’engage à associer
les services de la CoVe et à transmettre l’avis du contrôle de qualité ainsi qu'une lettre d’engagement
à lever les éventuelles réserves émises par le contrôle de qualité externe (ANNEXE 1). Le versement
des fonds et du solde est conditionné à la transmission de l’ensemble des avis du contrôle qualité
externe et des suites données par les maîtres d’ouvrage. Ainsi, ces documents devront être fournis à
la CoVe lors des demandes de versement conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de la
présente convention. P a g e 13 | 23
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- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029
» devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs (voir extrait de la convention avec
l’Etat ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Le Porteur de programme doit mentionner la participation de l’État et en faire état sur l’ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement. Les dossiers d’études, les documents et supports de
communication mentionneront de manière explicite les logos des co-financeurs. Le logo de l’État doit
être affiché en annonce des travaux.
Le Porteur de programme s’engage par ailleurs à informer les services de l’État, cités à l’article 4.3, de
l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au Programme. Les
modalités relatives à l’organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire
l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires financiers du Programme.
Le Porteur de programme s’engage à mettre en place une communication mettant en avant le
caractère démonstrateur du territoire cyclable (par exemple : capsule vidéo, article, photoreportage,
témoignages…). Ces outils de communication seront mis à disposition de l’État, de ses opérateurs et
des associations nationales de promotion du vélo, qui pourront en assurer la diffusion.
Le Porteur de programme s’engage à répondre aux sollicitations des services de l’État, de collectivités
locales, de la presse pour présenter le Programme, participer à des retours d’expérience ou organiser
des visites.
- Dépense subventionnable minimale
Une subvention non actualisable de l’État de 2 715 333€ est accordée à la CoVe pour financer le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 », soit un taux de 33% des dépenses subventionnables
connues à ce jour, hors taxes.
Toutefois, cela suppose qu’au global, sur l’ensemble des projets proposés dans le Programme, la CoVe
et les différents partenaires réalisent sur la durée de la convention avec l’État une dépense
subventionnable minimale de 6 788 332,50 € HT. À défaut de quoi, le montant plafond de la
subvention est revu à la baisse d’une somme égale à la différence entre cette dépense minimale et la
dépense subventionnable effectivement réalisée.
EXTRAIT DU CDC DE l’APPEL A PROGRAMMES « TERRITOIRES CYCLABLES 2023 » :
Illustration : Un EPCI en métropole de 40 000 habitants s'engage à réaliser 4M€ d'investissement sur
5 ans (soit 20 €/an/hab). La subvention au titre de l’appel à programmes s’élève à 50% de cet
investissement dans la limite de 2M€ dans la mesure où l’EPCI et ses cofinanceurs prennent
effectivement en charge les 2M€ d'investissement restants (par exemple 1M€ EPCI + 1M€ Région).
Les factures sont alors remboursées à hauteur de 50%. Si l'investissement dépasse les 4M€, la
subvention au titre de l’appel à programmes est plafonnée à 2M€. Si l'investissement est réduit à P a g e 14 | 23
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3M€, la subvention se limite à 1M€. L'éventuel trop-perçu est remboursé. Si, dans le cas extrême où
l'investissement se révèlerait au finale inférieur à 2M€, la participation de l’État serait alors nulle.
Pour information, les dépenses subventionnables totales du programme sont estimées à ce jour à 8
227 434,47€ HT.
La durée du programme : Calendrier des dépenses éligibles
Sauf dérogation explicitement accordée par l’État, le Programme doit être mis en service avant le 31
décembre 2029. Les dépenses subventionnables doivent être engagées postérieurement à la date de
dépôt du dossier, soit le 15 septembre 2023, et avant le 30 Septembre 2029, laissant le temps suffisant
pour la demande de versement du solde que la CoVe demandera directement à l’État. Un planning
prévisionnel des différentes phases et la date prévue de mise en service de chaque itinéraire inscrit au
programme est en Annexe 3.
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
En l’absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à l’Article 4, dans les 12
mois suivants la date réelle d’achèvement du Programme, l’État se réserve également le droit de ne
procéder à aucun paiement au profit du Porteur de programme.
4.2 Dispositions financières et conditions du contrat « Nos Territoires d’Abord » de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur
Les dépenses éligibles
Seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements des itinéraires inscrits dans le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 » pourront bénéficier de la subvention7. Les dépenses
éligibles sont mentionnées à l’article 5.1.
Les conditions à respecter
- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029
» devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs.
- Demande de subvention
Le dispositif de financement « Nos Territoires d’Abord » est un accord cadre de contractualisation et
de répartition thématique d’une enveloppe de subventionnement réservée à un territoire pour 5 ans.
Sur cette base et dans la limite du « droit de tirage », les maîtres d’ouvrages concernés déposent leurs
7 La somme de financement de 900 000 euros allouée directement à la Commune de Carpentras pour le projet
spécifique de requalification de l’avenue du Mont Ventoux, le financement de la Région porte sur la totalité du programme P a g e 15 | 23
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demandes de subventions en s’y référant. Chaque commune du territoire de la CoVe devra déposer
une demande de subvention auprès de la région conformément à l’article 7.2 de cette convention.
Calendrier demande de subvention
La demande de subvention auprès de la région doit être effectuée au plus tard le 13 mars 2029 à
minuit.
4.3 Dispositions financières et conditions du fonds de concours de la CoVe pour la réalisation du
Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
Les dépenses éligibles
Seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements des itinéraires inscrits dans le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 » pourront bénéficier de la subvention. Les dépenses
éligibles sont mentionnées à l’article 5.1.
Calcul de la subvention attribuée
L’attribution des fonds de concours de la CoVe pour la réalisation des itinéraires inscrits au SDC,
couvrant 50% du reste à charge autofinancé par les communes du territoire, sera plafonnée en
fonction des dépenses des travaux définis dans la phase PRO. Dans l'hypothèse où, au cours de la phase
de travaux, le montant des dépenses réellement autofinancées serait inférieur à celui mentionné à
l'article 5.3, la subvention attribuée serait recalculée, pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses
autofinancées par la commune.
Les conditions à respecter
- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 –
2029 » devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs.
- Demande de financement
Le Fond de concours de la CoVe pour le financement du Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
sera sollicité par les communes du territoire auprès de la CoVe, sous réserve que les justificatifs requis
aux articles 6 et 7 de la présente convention soient fournis à la CoVe par chaque maître d’ouvrage.
ARTICLE 5 : LE FINANCEMENT DE L’ITINERAIRE CYCLABLE MONTEUX - CARPENTRAS ET LES
SUBVENTIONS DISPONIBLES
Sur le présent itinéraire, les dépenses éligibles sont donc les suivantes :
5.1 Pour la commune en tant que maitre d’ouvrage
- Investissements liés aux travaux d'aménagement cyclable en site propre : un linéaire
d’environ 1 750 m de piste cyclable bidirectionnelle le long de l’avenue Jean Henri Fabre et
l’avenue Pétrarque (depuis l'entrée en agglomération jusqu'à la traversée de l’avenue). P a g e 16 | 23
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- Investissements liés au traitement des intersections et des points noirs le long de l'itinéraire
cyclable : aménagement tout le long des avenues Pétrarque et Jean-Henri Fabre jusqu'à
l'arrivée au giratoire de l’Amitié, notamment jusqu'à la traversée de l’avenue Georges Brun,
afin d'assurer la continuité et la cohérence de l’itinéraire structurant intercommunal
Monteux – Carpentras.
- Investissements liés aux travaux de zones de circulation apaisée : un linéaire d’environ 370
mètres le long du chemin d’Adam de Craponne jusqu'à la limite communale.
5.2 Pour la CoVe en tant que coordinateur du projet
La CoVe prend en charge la signalisation horizontale et verticale liée à l’aménagement cyclable. La
subvention correspondante sera directement allouée à la CoVe en tant que porteur du Programme.
Il est convenu que la CoVe assurera la supervision et prendra en charge la mission de contrôle de
qualité nécessaire pour recevoir cette subvention, notamment pour les itinéraires garantissant la
continuité des liaisons intercommunales. Le pourcentage subventionnable de 33% prévu à cet effet
sera également versé directement à la CoVe en tant que porteur du Programme.
5.3 Plan de financement prévisionnel (répartition des subventions)
Les subventions plafonnées ont été calculées en fonction de l'état d'avancement lors de la répartition
des subventions obtenues en tant que lauréat de l'AAP « territoires cyclables » en février 2024. À cette
date, l'itinéraire en question se trouvait dans la phase avant-projet. Les dépenses travaux totales pour
la commune de Carpentras dans le cadre de l'itinéraire Monteux - Carpentras sont estimées à
1 424 000,00 € HT :
Etat - AFIT - AAP territoires
cyclables (plafonnée)
469 968,40 euros 33% des dépenses
subventionnables HT
Région Provence Alpes Côte
d'Azur "nos territoires
d'abord" (plafonnée)
284 800,00 euros 20% des dépenses
subventionnables HT
CoVe fonds de concours pour
la réalisation du SDC
334 615,80 euros 23,5% des dépenses travaux
totales HT
RESTE A CHARGE COMMUNE
DE CARPENTRAS
334 615,80 euros 23,5% des dépenses travaux
totales HT
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'AAP « Territoires Cyclables » est plafonné à
469 968,40 €. En cas d'ajustement des dépenses, si le montant des dépenses subventionnables est
inférieur au montant mentionné, la subvention attribuée sera recalculée en fonction du montant
plafonné, pouvant atteindre jusqu'à 40% des dépenses subventionnables. La commune s'engage à
rembourser tout montant excédentaire dans le cas où la somme des versements déjà effectués
dépasse le plafond établi en montant ou en taux de subvention. P a g e 17 | 23
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Afin d'assurer une répartition coordonnée, le montant de la subvention de la Région attribué à cet
itinéraire dans le cadre du programme « Nos territoires d’abord » est également plafonné à
284 800,00 € à ce jour.
En ce qui concerne l’attribution des fonds de concours de la CoVe pour la réalisation du SDC, couvrant
50% du reste à charge, elle sera ajustée et plafonnée en fonction des dépenses des travaux définis
dans la phase PRO. En cas d'ajustement des dépenses dans la phase travaux, dans l’hypothèse où le
coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, ou que le taux de subventionnement
excèderait celui du plan de financement prévisionnel, la participation financière de la CoVe sera revue
à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles hors taxe restant à la charge de
l’autofinancement communal. La subvention attribuée sera recalculée, pouvant atteindre jusqu'à 50
% des dépenses autofinancées par la commune.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET CONDITIONS SOUMIS AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Dans le cas des itinéraires où la CoVe n'est pas le coordinateur du projet, les maîtres d’ouvrage doivent
faciliter l'identification des dépenses subventionnables dans leur projet d’aménagement cyclable en
distinguant les investissements de signalisation et ceux directement liés aux aménagements cyclables
des autres dépenses. Une estimation financière détaillée et différenciée doit être partagée avec la
CoVe lors de la phase avant-projet définitif. Pendant la phase travaux, les factures doivent également
clairement distinguer les dépenses subventionnables de celles non subventionnables.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage s'engage à tenir informé les services de la CoVe des avancements du
projet conformément à l’article 9 de cette convention. Pour élaborer efficacement le rapport
d’exécution de projet visé à l’article 9, le maître d’ouvrage doit fournir les plans et documentations
pertinents conformément à l’annexe 4.
Si le maître d’ouvrage est responsable de la commande du contrôle de qualité, il doit fournir
l’ensemble des avis du contrôle de qualité externe réalisés lors des phases conception et travaux, ainsi
qu’un document écrit décrivant les suites données aux réserves par le maître d’ouvrage.
TOTAL DEPENSES
SUBVENTIONNABLES
Travaux 1 421 000,00 € 1 421 000,00 €
Maîtrise d'œuvre (notifié juin 2023) 26 960,00 € - €
Communication 3 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL H.T. 1 447 960,00 € 1 424 000,00 €
T.V.A. 20% 289 592,00 € 284 800,00 €
TOTAL T.T.C. 1 737 552,00 € 1 708 800,00 €
% dépenses
subventionnables HT
SUBVENTION ETAT 469 968,40 € 33,0%
SUBVENTION REGION 284 800,00 € 20,0%
RESTE A CHARGE HT APRES SUBVENTIONS 669 231,60 €
SUBVENTION COVE (50% reste à charge HT) 334 615,80 € 23,5%
RESTE A CHARGE DEPENSES SUBVENTIONABLES HT APRES SUBVENTION COVE 334 615,80 € 23,5%
TOTAL RESTE A CHARGE DEPENSES HT 358 575,80 € 334 615,80 €
TOTAL DEPENSES CARPENTRAS : ITINERAIRE MONTEUX - CARPENTRAS P a g e 18 | 23
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Le délai de versement
Dans le cadre de la subvention de l’appel à programmes "Territoires Cyclables", la CoVe s’engage à
reverser les sommes versées par l’État au plus vite dès réception et dans un délai maximal de 3 mois
aux maîtres d’ouvrage concernés8.
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT PAR DISPOSITIF DE FINANCEMENT
Dans le cas des financements reversés par la CoVe, notamment la subvention de l’État dans le cadre
de l’AAP « Territoires cyclables » et le fonds de concours de la CoVe pour la réalisation du SDC, le
paiement est effectué par virement bancaire au nom du Trésor public de Monteux sur le compte dont
les références sont les suivantes :
IBAN FR11 3000 1001 69D8 4700 0000 022
N°BIC BDFEFRPPCCT
N°SIRET 218 400 315 00014
Afin de faciliter la coordination, la transmission des documents nécessaires et la gestion des flux
financiers, la domiciliation des services responsables du suivi administratif des deux parties concernées
dans cette convention est mentionnée dans le tableau ci-dessous :
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
La CoVe
Communauté d’agglomération
Ventoux Comtat Venaissin
1171 avenue du Mont Ventoux
Secrétariat DAT 04 90 67 60 30 / secretariat-dat@lacove.fr
Maître d’ouvrage Commune de Carpentras
Pole ressources humaines
et financiers (Stéphanie
Briffa – Directrice)
04.90.60.84.84 /
stephanie.briffa@carpentra
s.fr
8 Les 3 mois débutent à partir de la date de versement par l’État. Le délai de versement de l’État ne peut pas être défini par la
CoVe. P a g e 19 | 23
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7.1 Modalités de versement pour la subvention du programme « Territoires Cyclables » de l’agence de
financement des infrastructures de transports (AFIT)
Versement des fonds
La CoVe s'engage à effectuer le versement de chaque acompte dans un délai de 3 mois à compter de
la réception du paiement de l’État sur présentation du justificatif de service accompli transmis par la
commune. Le versement des acomptes sera fait à hauteur maximale de 80% de la subvention établie
à l’article 5.3 sur présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et
production d’une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service administratif
responsable de suivi des factures de la CoVe, pouvant justifier de la dépense.
Les versements des fonds de la subvention allouée par l'État pour le projet d’itinéraire cyclable
Monteux - Carpentras sont apportés par la CoVe de la manière suivante :
• une avance de 20 %9 est versée sur simple demande accompagnée d’un document justificatif
attestant du commencement d’exécution du projet d’aménagement cyclable10 ;
• des acomptes sont versés dans un délai maximal de 3 mois après que l’Etat ait effectué le
versement sur justificatif après service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention sur
présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et production d’une
copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant
justifier de la dépense ;
Le courrier de demande11 portera les mentions suivantes :
• l’objet de la facturation ;
• le nom de l’itinéraire comme cité à l’article 2 ;
• la date ;
• le montant de la subvention ;
• le numéro de l’acompte ;
• le taux d’avancement de l’itinéraire ;
• les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
• le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et du taux de
subvention mentionné à l’article 5.3).
• la certification de la dépense,
• un état récapitulatif des factures objets de l’acompte.
• l’avis du contrôle qualité externe
• l’engagement des maîtres d’ouvrage à lever les éventuelles réserves émises par le contrôle
qualité externe
9 Conformément au montant de la subvention établi à l'article 5.3
10 Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature
de cette convention. Le cas échéant, le montant de l’avance accordée, indiqué devra être remboursé à l’État. 11 Exemple en ANNEXE 5 P a g e 20 | 23
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Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait
partie du projet d’aménagement cyclable Monteux - Carpentras.
Le versement des acomptes est conditionné à la transmission par le coordinateur du projet de l’avis
du contrôle qualité externe et par le maître d’ouvrage de la lettre d’engagement à prendre en
compte chacune des éventuelles réserves émises par l’avis de contrôle de qualité externe (ANNEXE
1).
D’un commun accord avec la CoVe, la base de calcul de la dépense et le taux de subvention peuvent
être modifiés pour s’adapter à la réalité du projet d’itinéraire ou de zone de circulation effectivement
concerné par la demande d’acompte, sans que le montant et le taux ne puissent être supérieurs à ceux
mentionnés à l’article 5.3 de la présente convention.
Versement du solde
Le solde de la subvention sera versé, après service fait, dans un délai maximal de 3 mois après que
l’Etat ait effectué le versement sur présentation :
• du décompte général et définitif du projet de l’itinéraire cyclable ;
• d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le maître
d’ouvrage ;
• du certificat d’achèvement du projet d’aménagement cyclable et un certificat de conformité
des travaux ;
• du rapport d’exécution de l’itinéraire cyclable visé à l’article 9 ;
• de l’avis du contrôle qualité externe ;
Le versement du solde est conditionné à la transmission de l’ensemble des avis du contrôle qualité
externe par le coordinateur du projet et des suites données par le maître d’ouvrage.
Dans le cas où la dépense subventionnable est inférieure au montant mentionné à l’article 5.3, le
plafond de subvention est recalculé conformément au même article.
7.2 Modalités de versement pour la subvention de la Région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre
du programme « Nos Territoires d'Abord »
Dans le cas du programme « Nos Territoires d’Abord », chaque commune du territoire de la CoVe
devra déposer une demande de subvention auprès de la région pour le montant défini à l’article 5.3
de cette convention au plus tard le 26 octobre 2028.
Concernant le cas particulier de la Commune d’Agglomération des Sorgues du Comtat, l’EPCI est en
charge de définir ses conditions et le montant réservé à la réalisation des aménagements cyclables
sur son territoire. P a g e 21 | 23
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7.3 Modalités de versement pour le fonds de concours alloué par la CoVe pour la réalisation du
Schéma Directeur Cyclable (SDC).
Versement des fonds et de solde
Conformément à la règlementation, le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu’après
délibérations concordantes de la commune bénéficiaire et de la CoVe. Dans la limite des montants
prévus à l’article 5-3, la présente convention répond à cette exigence.12
Il interviendra en deux étapes et sur appel de fonds du bénéficiaire :
- Un premier versement de 50 % du fonds de concours sera versé sur la base du budget
prévisionnel validé et sur production d’une pièce administrative justifiant du commencement
de l’opération ;
- Le versement du solde du fonds de concours (soit les 100-50 % restants au maximum) sera
effectué dans un délai maxi de 3 mois sur présentation du certificat d’achèvement des travaux,
du décompte général définitif des dépenses et des recettes, des justificatifs attestant des
dépenses ainsi que d’un plan de financement final.
Comme mentionné à l'article 5.3, la subvention attribuée dans le cadre des fonds de concours alloués
par la CoVe sera plafonnée en fonction des dépenses des travaux définis dans la phase PRO. Dans
l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel défini dans la phase PRO, ou
que le taux de subventionnement excéderait celui du plan de financement prévisionnel, la
participation financière de la CoVe sera revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles
hors taxe restant à la charge de l'autofinancement communal.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE- CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du
solde des flux financiers dus au titre de la présente convention. Au plus tard le 15 décembre 2029, plus
la durée supplémentaire pour le remboursement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Le maître d’ouvrage et/ou coordinateur du projet d’aménagement de l’itinéraire cyclable
intercommunal Monteux - Carpentras s’engage à informer régulièrement les services de la CoVe, cités
à l‘article 7, de l’avancement du projet.
La CoVe pourra participer aux comités techniques pour le suivi de son exécution. En l’absence de
comité technique, et en cas de demande des services de la CoVe, cités à l‘article 7, un suivi du projet
sera organisé avec le maitre d’ouvrage.
12 Dans le cas où les montants seraient supérieurs à ceux prévus dans cette convention, les deux parties devront délibérer de
nouveau pour inscrire les nouvelles sommes. À défaut, la trésorerie pourrait bloquer le paiement. P a g e 22 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
Le maître d’ouvrage s’engage par ailleurs en coopération avec les services de la CoVe cités à l’article 7
à fournir un rapport d’exécution du projet, montrant les caractéristiques des itinéraires et zones de
circulation apaisées réalisés, la conformité avec le projet prévu dans le Programme, et faisant mention
des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés, et, le cas échéant, des premières mesures
de fréquentation13.
ARTICLE 10 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans
l’article 3 de la convention doit faire l’objet d’une information préalable à la CoVe, notamment lorsqu’il
y a une modification d’un aménagement ou d’un délai de réalisation.
Dans le cas où les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties
remettraient en cause le projet (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à
l’initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
Dans l’hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite de tout ou
partie du projet objet de la convention, la première des parties informée de l’empêchement informera
les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications la CoVe se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la
convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans
le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
Toute adaptation ne bouleversant pas substantiellement l’économie générale de la convention sera
portée par simple communication entre les parties, sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant
dans les mêmes formes que pour l’adoption de la présente convention.
10.1 Modification et résiliation de la convention mise à disposition de service d’assistance à maîtrise
d’ouvrage
La convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage n'est pas susceptible
de modification substantielle tenant à son objet ou aux modalités de mise en œuvre et de
remboursement.
L'exécution de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut
être suspendue à tout moment et sans préavis, à la demande expresse et motivée des deux parties.
Le contenu de la mission peut être diminué, à tout moment et dans le respect d'un préavis de quatre
mois, et ce, jusqu'à la résiliation de la convention de mise à disposition de service d'assistance à
maîtrise d'ouvrage, à la demande expresse et motivée des deux parties.
En ce cas, les parties conviennent du règlement financier de la terminaison de la convention.
13 Les mesures de fréquentation des trois premières années après mise en service de l’opération sur une période hors
vacances scolaires représentative, et une période de vacances scolaires représentative. P a g e 23 | 23
Date : 29/07/2024
Heure : 13h40
ARTICLE 11 : LISTE DES PIECES ANNEXES
ANNEXE 1 : Modèle lettre d’engagement à lever les réserves du contrôle qualité externe
ANNEXE 2 : Note contrôle qualité externe AAT
ANNEXE 3 : Planning prévisionnel réalisation des itinéraires
ANNEXE 4 : Modèle note de rapport d’exécution de projet
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s’efforcent de résoudre par voie amiable tout litige pouvant naître de l’exécution de cette
convention. Si elles n’y parvenaient pas, le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour en
connaître.
Fait à Carpentras, le
La Présidente de la Communauté
d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin,
_________________________________
Jacqueline BOUYAC
Le Maire de la commune de Carpentras
__________________________________
Serge ANDRIEU Approbation du SDC de la CoVe avr-22
19b Mazan-Carpentras (tronçon Mazan - Rondpoint des Maquis)
RF_EF Rendu final - étude de faisabilité juin-22
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 7-juil.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 11-sept.-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre octobre-23
V_AVP Validation de la mission AVP mai-24
V_PRO Validation de la mission PRO juillet-24
N_MT Notification du marché de travaux oct-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service mai-25
19b Mazan-Carpentras (tronçon Avenue du Mont Ventoux)
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 7-juil.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 25-sept.-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 8-déc.-23
V_AVP Validation de la mission AVP mars-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux nov-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service févr-26
18a Carpentras - Caromb
P_EF Publication du marché subséquent - Etudes de faisabilité 26-juil.-23
RF_EF Rendu final études de faisabilité déc.-24
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) mai-25
RO_MOE Remise des offres MOE juil.-25
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre août-25
V_AVP Validation de la mission AVP avr.-26
V_PRO Validation de la mission PRO juin-26
N_MT Notification du marché de travaux août-26
DT Début des travaux oct.-26
MES Mise en service mai-27
12a Carpentras - Monteux (portion structurante intercommunale)
RF_EF Rendu final études de faisabilité avr-24
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) nov-24
RO_MOE Remise des offres MOE janv-25
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre févr-25
V_AVP Validation de la mission AVP mars-25
V_PRO Validation de la mission PRO mai-25
N_MT Notification du marché de travaux juil-25
DT Début des travaux sept-25
MES Mise en service déc-25
12a Carpentras - Monteux (tronçon Avenue Jean Henri Fabre)
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 17-avr.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 4-mai-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 26-juin-23
V_AVP Validation de la mission AVP févr-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux févr-25
DT Début des travaux avr-25
MES Mise en service sept-25
Via Venaissia - Marché Gare
V_AVP Validation de la mission AVP janv-24
DT Début des travaux juil-24
MES Mise en service janv-25
Marché Gare - Bellecour
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 17-avr.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 4-mai-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 26-juin-23
V_AVP Validation de la mission AVP févr-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux févr-25
DT Début des travaux avr-25
MES Mise en service sept-25 [Destinataire] [Adresse]
Objet : Engagement à lever les réserves du contrôle qualité externe
Madame, Monsieur,
En qualité de maître d'ouvrage du projet [nom du projet], nous nous engageons par la présente à
lever toutes les réserves émises par le contrôle qualité externe effectué par [nom du BE], à
l'exception des réserves soumises à dérogation ponctuelle justifiée et confirmée par ce contrôle :
[Liste de réserves soumises à dérogation + justification signée par le BE en ANNEXE]
Nous prenons l'engagement ferme de coopérer pleinement avec les évaluateurs externes pour
remédier à toute réserve identifiée, démontrant ainsi notre attachement à la qualité et à la
conformité de notre projet.
Restant disponibles pour toute clarification nécessaire, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Cordialement,
[Signature]
[Nom du signataire] [Fonction du signataire] [Nom de l'entreprise/organisation]
[EPCI/Commune/Collec
tivité] [Adresse] [Date] Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 1/4
Appel à programmes « Territoires cyclables »
Contrôle qualité externe des programmes lauréats
Note de cadrage
Cette note précise la mission de « contrôle qualité externe » à mettre en œuvre par les collectivités
lauréates de l’appel à programmes « territoires cyclables ».
Elle s’adresse à ces collectivités lauréates (maîtres d’ouvrage), chargées du recrutement d’un
prestataire pour réaliser ce contrôle qualité externe, aux prestataires, aux maîtres d’œuvre, ainsi
qu’aux services déconcentrés intervenant dans le suivi technique et financier des programmes (DREAL,
etc.).
Objectif du dispositif : L’appel à programmes « territoires cyclables » subventionne la mise en place
de réseaux cyclables exemplaires : efficaces, attractifs et accessibles au plus grand nombre. Le contrôle
qualité externe est un dispositif de second regard indépendant dont l’objectif est de garantir la qualité
technique des aménagements cyclables financés.
Définition du dispositif : Le contrôle qualité externe des projets composant les programmes lauréats
permet l’examen de leur conformité vis-à-vis du référentiel technique mentionné au cahier des
charges de l’appel à programmes. Il est assuré par une structure compétente, extérieure à la maîtrise
d’ouvrage, mandatée par celle-ci, et indépendante de la conception des itinéraires cyclables examinés.
Il est requis pour l’ensemble du linéaire d’aménagements soumis à la demande de subvention :
• En phase conception : à un niveau avant-projet ou projet présentant un niveau de détail
suffisant pour permettre le contrôle1
• En phase travaux : avant la réception des travaux pour permettre le cas échéant de procéder
aux ajustements nécessaires
Ainsi, chaque section d’aménagement devra tour à tour être soumise à un contrôle qualité externe
« conception » puis « travaux ».
Le contrôle qualité externe des aménagements cyclables complète d’autres actions de contrôle que le
maître d’ouvrage est susceptible de mettre en place, sans s’y substituer : contrôle interne, contrôle
extérieur des projets routiers, etc.
1 Dans le cas d’un contrôle qualité externe réalisé en phase projet, une prise de contact préalable avec le
prestataire de contrôle est recommandée dès la phase avant-projet, afin d’identifier le plus tôt possible les éléments qui pourraient avoir des impacts sur les emprises du projet. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 2/4
Référentiel de contrôle : Le contrôle qualité externe examine la conformité des projets par rapport
au référentiel constitué par l’annexe 3 du cahier des charges de l’appel à programmes. Il s’attache
spécifiquement2 à la bonne prise en compte des éléments suivants :
• Respect de la réglementation et des recommandations en matière de signalisation verticale et
horizontale
• Respect des recommandations en matière d’accessibilité PMR des cheminements piétons, et
plus généralement prise en compte adéquate des piétons dans les projets réalisés
• Choix du type d’aménagement retenu en fonction notamment des 3 principaux critères de
choix (trafic motorisé, vitesses réelles des véhicules motorisés, trafic cycliste attendu) :
cohérence avec le tableau d’aide à la décision du Cerema
• Respect des dimensions recommandées (largeurs, pentes, rayons de courbure…) en fonction
du type d’aménagement retenu et des usages attendus
• Traitement des intersections et des raccordements aux réseaux cyclable et routier existants
en sécurité, dans un souci de faciliter les trajets à pied et à vélo : les remarques émises
pourront porter notamment sur la pertinence du régime de priorité, les dégagements des
visibilités, les aménagements sur la voie routière pour abaisser les vitesses, la facilité des
entrées/sorties de l'aménagement cyclable au niveau de chaque voie interceptée
• Pentes d’accès aux ouvrages de franchissement le cas échéant
• Choix d’un revêtement favorisant un confort de roulement
• Choix des bordures et traitement des ressauts
Écarts aux référentiels : Les itinéraires cyclables financés dans le cadre de l’appel à programmes
doivent respecter strictement les recommandations techniques du Cerema. Des dérogations
ponctuelles à ces recommandations seront nécessairement justifiées par la maîtrise d’ouvrage. Le cas
échéant, les justifications apportées seront examinées par le contrôle qualité externe et intégrées dans
ses avis.
Contrôle qualité externe en phase avant-projet ou projet : A cette étape du projet, le contrôle qualité
externe s’appuie sur les éléments fournis par le maître d’ouvrage, pour partie requis au dossier de
candidature, intégrant nécessairement :
• Données de trafic motorisé utilisées pour le choix des aménagements
• Plans de signalisation
• Phasages des feux et matrices associées pour les carrefours à feux
• Profils en long
• Profils en travers types et particuliers
• Tracés avec rayon de courbure (vues en plan)
• Plan des ouvrages
2 Sont exclus du périmètre de contrôle obligatoire: la signalisation directionnelle, les structures de chaussée et
d’ouvrage d’art, l’adhérence des revêtements, l’assainissement, la qualité des études et des mesures environnementales, les modes de gestion et d’entretien envisagés… Ces thématiques pourraient néanmoins faire d’objet de points d’amélioration relevés lors des contrôles. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 3/4
Les différents plans fournis seront à l’échelle 1/200ème.
Des éléments complémentaires pourront être demandés à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre du
contrôle qualité externe, si l’organisme réalisant la mission de contrôle estime que les éléments fournis
sont insuffisants pour évaluer la compatibilité du projet avec le référentiel.
Contrôle qualité externe en phase travaux : A cette étape du projet, le contrôle qualité externe est
basé sur un examen in situ des aménagements mis en œuvre, contrôlés avant la réception des travaux.
Réalisé à vélo afin de constater le confort d’utilisation des aménagements réalisés (ressaut, girations,
etc.), ce contrôle permet si nécessaire des ajustements sur les travaux réalisés pour mettre les
réalisations en conformité avec le référentiel technique.
Dans le cas où le projet aurait évolué entre la phase projet et la phase travaux, les modifications
opérées et la documentation mise à jour devront être notifiées à l’organisme réalisant le contrôle
qualité externe avant qu’il procède à son contrôle sur site.
Avis technique du contrôle qualité externe : A l'issue de chacune des deux phases du contrôle qualité
externe, l'organisme réalisant le contrôle qualité produit un avis technique qu’il adresse au maître
d’ouvrage. Cet avis technique intègre notamment l’examen des demandes de dérogation au
référentiel justifiées par le maître d’ouvrage, et met en évidence les éléments suivants :
• Réserves : remarques à traiter impérativement par le maître d’ouvrage pour rendre le projet
compatible avec le référentiel ;
• Points d’amélioration : remarques dont la prise en compte par le maître d’ouvrage
permettrait d’améliorer le projet.
En l'absence de réserves exprimées dans l’avis technique, le projet qui fait l’objet du contrôle qualité
externe est réputé conforme au référentiel technique.
Dans le cas contraire, la maîtrise d’ouvrage présente les modifications du projet qu’elle s’engage à
mettre en œuvre pour lever les réserves exprimées dans l’avis technique.
Nota 1 : Dans le cas d’un nombre important de réserves, mais également de points d’amélioration (dont
la répétition peut fortement pénaliser la qualité technique du projet), une alerte spécifique sera
consignée dans son avis par l’organisme réalisant le contrôle.
Nota 2 : Le rôle du contrôle qualité externe n’est pas, en cas de réserves comme de points
d’amélioration, de proposer des réponses aux éléments formulées. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 4/4
Versement des subventions :
Conformément au cahier des charges de l’appel à programmes et pour chaque section d’étude ou de
travaux considérée, les versements sont conditionnés à la transmission des éléments suivants par la
maîtrise d’ouvrage aux services de l’Etat :
- Avis technique du contrôle qualité externe
- Le cas échéant : modifications apportées au projet pour lever les réserves
- Le cas échéant : engagement à mettre en œuvre ces modifications
Après achèvement de l’intégralité des travaux et mise en service de l’ensemble des aménagements
programmés, le solde ne pourra être versé que sur présentation par le porteur de programme du
décompte général définitif de chacun des projets, d’une note récapitulative sur le programme réalisé
accompagnée de photographies, et des suites données par la maîtrise d’ouvrage, le cas échéant, aux
réserves exprimées dans les avis techniques.
Sommaire type des avis techniques du contrôle qualité externe
L’avis technique constitue le livrable remis à la maîtrise d’ouvrage par l’organisme réalisant le contrôle
qualité externe, à chaque phase examinée. Le sommaire type de l’avis technique est le suivant :
- Présentation sommaire des sections d’étude ou de travaux faisant l’objet du contrôle
- Présentation du contrôle et des conditions de réalisation (intervenants, déroulement,
contacts, documents disponibles, matériels utilisés)
- Réserves et points d’amélioration relevés dans le cadre du contrôle : commentaires et
documents photographiques et/ou vidéos
- Synthèse faisant ressortir les éléments les plus importants en terme d’enjeu de sécurité (et
donc à prévoir de rectifier le plus rapidement possible), les écarts à la règle récurrents, etc.
- Documents annexés : plans de repérage des observations relevées
Toute observation méritant d’être signalée au maître d’ouvrage, car pouvant remettre en question
l’atteinte des objectifs, sera indiquée, y compris les observations concernant les sections contiguës à
l’aménagement mais situées en dehors des limites du projet contrôlé (interrogations éventuelles
portant sur les transitions, le phasage, la cohérence géométrique, la visibilité, les rétablissements, ...). Chemin d'Embanay Ancien chemin de Mazan Chemin de capucins Allee des pins Giratoire Maquis de Ventoux
Description synthétique
Longueur en ml
Type d'aménagement
Prévu Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h
Réalisé
Aménagements spécifiques
Ralentisseurs - surélévation de la chausse
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Ralentisseurs - Chicanes
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Signalisation verticale
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Signalisation horizontale
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Matériaux revêtements
Prévu (description)
Réalisé (description)
Délai
Prévu
Réalisé
Coût total
Prévu
Réalisé
Aléas (commenter les difficultés ayant eu des
incidences sur le déroulement du
projet, en expliquer les causes et exposer les
mesures mises en place pour remédier à la
situation)
Fréquentation vélos
avant [DATE]
après [DATE]
Fréquentation voitures
avant [DATE]
après [DATE]
Portion / Nom rue (exemple)
Characteristiques
Partenaires : [EPCI/Commune/Collectivité] [Adresse] [Date]
Note de rapport d’exécution de la portion d’itinéraire [Nom du projet d’itinéraire], maître d’ouvrage [EPCI/Commune/Collectivité], faisant partie du programme « La CoVe à vélo 2024 – 2029 »
Ce rapport présente une évaluation détaillée de l'exécution de la portion d’itinéraire où la [EPCI/Commune/Collectivité] est maître d’ouvrage. Il montre les caractéristiques des itinéraires et des zones de circulation apaisées réalisés, la conformité avec le projet initialement prévu dans le Programme, ainsi que les coûts, délais, aléas rencontrés et les premières mesures de fréquentation . CONVENTION DE PARTENARIAT
« CARTE PRIVILEGE PRO »
ENTRE :
VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE, association répertoriée sous le numéro d’identification
W842006531 ayant pour numéro SIRET 824 400 436 00013 située 12 rue du collège de la Croix
84000 AVIGNON
Représentée aux fins des présentes par Madame Cathy FERMANIAN en sa qualité de Directrice
Générale dûment habilitée.
Ci-après dénommée « Vaucluse Provence Attractivité » ou « VPA »
ET
Nom de l’organisme ou l’établissement :…………………………………………………………………..
Raison sociale/forme juridique :…………………………………………………………………………………..
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………
E-mail :…………………………………………………………………………………………………………………………
Représenté par :………………………………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommée le « Partenaire »
Ci-après désigné ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) »
Préambule :
Vaucluse Provence Attractivité a pour ambition par le biais de ses nombreuses actions d’accroître la
notoriété et la rayonnement des territoires de Vaucluse en France et à l’international afin d’attirer des
touristes, talents et investisseurs.
A ce titre, VPA a souhaité relancer la mise en place d’une carte professionnelle (ci-après la « Carte ») à
destination des professionnels du secteur du tourisme du département du Vaucluse (ci-après les
« Bénéficiaires »). La Carte offrira la gratuité pour le Bénéficiaire en séjour détenteur de la Carte et
son accompagnant dans les structures touristiques Partenaires de l’opération notamment, sans être
exhaustif, les musées, monuments, prestataires de sites naturels, culturels, de visites guidées,
d’activités de loisirs etc.
Bibliothèque-musée Inguimbertine
Ville de Carpentras
Place Maurice Charretier
04 90 60 84 00
Serge ANDRIEU, maire de Carpentras L’objectif de ce dispositif est de mieux maîtriser l’offre touristique afin de répondre de manière
personnalisée aux visiteurs. Il permet de découvrir ou redécouvrir les structures Partenaires et de
rencontrer les professionnels de leur territoire.
VPA et le Partenaire ont ainsi échangé sur leurs intérêts communs et sont convenus d’un partenariat
ayant pour objectif de maîtriser l’offre touristique afin d’en faire la promotion aux visiteurs en
valorisant les structures Partenaires (ci-après le « Partenariat »).
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer (i) les conditions d’octroi et d’utilisation de la Carte aux
Bénéficiaires ainsi que (ii) les modalités du Partenariat proposé par VPA aux Partenaires (ci-après la
« Convention »).
Les informations relatives au Partenaire aux fins de mise en œuvre du Partenariat notamment le détail
des prestations offertes et les coordonnées des interlocuteurs sont indiquées en annexe 1 de la
Convention.
Article 2 : Fonctionnement et utilisation de la Carte
La Carte professionnelle est une carte créée par VPA attribuée dans le but d’améliorer la promotion
des territoires du Vaucluse. Dans cette optique, seules les personnes déterminées par les critères
d’obtention de VPA précisés ci-dessous pourront en bénéficier.
2.1 Liste des Bénéficiaires
Pour assurer un contrôle total sur la carte, VPA instaure une liste exhaustive de Bénéficiaires selon la
répartition suivante :
Une carte individuelle nominative est attribuée aux :
- salariés permanents des Offices de Tourisme ;
- saisonniers des Offices de Tourisme ;
- salariés de VPA.
Tous les Partenaires recevront deux (2) Cartes maximum par structure peu importe la taille de
la structure et deviendront de fait Bénéficiaires.
Aucune dérogation ne sera accordée notamment sur le nombre de Carte attribué au
Partenaire.
Pourront recevoir une carte sur une durée déterminée, les journalistes et influenceurs
expressément invités par VPA pour promouvoir le tourisme selon les modalités déterminées
par VPA.
Tout Bénéficiaire détenant une Carte devra obligatoirement justifier de son identité à l’entrée du site
Partenaire. S’agissant des Cartes détenues par les Bénéficiaires des structures Partenaires, ces-
derniers devront s’assurer de présenter un document justificatif (ex. carte de visite ou contrat de
travail). 2.2 Engagements des Bénéficiaires
Lors de la délivrance de la Carte, le Bénéficiaire de la Carte est informé par VPA de son engagement à :
Utiliser la Carte exclusivement dans un but professionnel ;
Ne pas prêter la Carte à un quelconque tiers. VPA se réserve le droit de retirer la Carte aux
Bénéficiaires ayant falsifié ou prêté la Carte à un tiers ;
Remplir annuellement le questionnaire de satisfaction envoyé par VPA.
VPA fera ses meilleurs efforts pour veiller à ce que les Bénéficiaires respectent les engagements
susvisés.
Article 3 : Mise en œuvre du Partenariat
Pendant toute la durée de la Convention telle qu’indiquée à l’article 4, les Parties acceptent de prendre
les engagements respectifs suivants :
3.1 Engagements de VPA
VPA s’engage à :
Fournir une Carte pour les Bénéficiaires valable pour deux (2) personnes (le Bénéficiaire et un
accompagnant de son choix) pour la durée indiquée à l’article 4 ;
Diffuser, mettre à jour et communiquer régulièrement sur la liste des Partenaires de
l’opération par tout moyen utile notamment par email ;
Informer régulièrement les Bénéficiaires de l’évolution de la liste des Partenaires ou des
modalités d’utilisation de la Carte par tout moyen utile notamment par email ;
Transmettre aux Partenaires la liste des structures Bénéficiaires sur demande.
3.2 Engagements des Partenaires
Seuls les sites vauclusiens, certains sites incontournables limitrophes, les sites des territoires associés
et de proximité, peuvent devenir Partenaires de l’opération. VPA reste libre d’accepter ou refuser un
site Partenaire à condition de l’informer du motif de refus.
Les Partenaires, par le biais des responsables des sites désignés en annexe 1, s’engagent à :
Accueillir gratuitement tous les détenteurs de la Carte et l’accompagnant désigné et proposer
les prestations indiquées en annexe 1 de la Convention ;
Informer son propre personnel de l’existence de la Carte tout au long de l’année, et
notamment à chaque renouvellement de son personnel au sein de la structure Partenaire ;
Mettre en évidence et assurer la visibilité continue du support proposé par VPA indiquant le
Partenariat ;
Partager les Cartes attribuées au Partenaire pour que tous les salariés dans les structures
Partenaires puissent librement en bénéficier.
3.3 Engagements communs des Parties
Chacune des Parties s’engage, dans l’exécution du présent Partenariat, à respecter les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Elles s’engagent à se fournir mutuellement tous les documents, éléments, données et informations
nécessaires à l’exécution du Partenariat objet de la Convention. Elles s’engagent à ce titre en particulier à se tenir informées mutuellement de toute modification des conditions du présent Partenariat ou de
l’attribution de la Carte.
Plus généralement les Parties s’engagent à coopérer activement entre-elles en vue de la bonne
exécution de la présente Convention et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette
exécution.
Article 4 : Durée
4.1 Durée de la Convention
La Convention est conclue pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa signature par VPA et le
Partenaire.
Elle se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée que la durée
initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressées à l’autre Partie par lettre
recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’expiration de la période concernée.
4.2 Durée de la Carte
La Carte est valable deux (2) ans à compter de sa remise au Bénéficiaire et sera mise à jour par VPA
automatiquement à compter de son expiration dès lors que le Bénéficiaire satisfait les critères indiqués
à l’article 2.
Article 5 : Résiliation du Convention
En cas de manquement des Partenaires à l’une de ses obligations au titre de la présente Convention,
celle-ci sera résiliée de plein droit quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise
en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre
moyen écrit permettant une confirmation de réception et/ou de lecture (notamment par email).
En particulier, VPA se réserve le droit de résilier le Partenariat en cas de non-respect des conditions de
gratuité d’accès à sa structure au Bénéficiaire de la Carte ainsi qu’à son accompagnant.
Article 6 : Conditions financières
Le Partenariat est conclu à titre gratuit.
Article 7 : Données personnelles
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales
et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel,
notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et
Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble
la « Réglementation applicable »).
Les données à caractère personnel concernant les interlocuteurs d’une Partie impliqués dans
l’exécution de la présente Convention sont collectées et/ou traitées par l’autre partie en qualité de
responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable aux fins de gestion des relations contractuelles entre les Parties, et ce pour la durée de la présente Convention. Ce traitement est
nécessaire à la bonne exécution de la Convention et ne concerne que des données d’identification
(notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations
contractuelles entre les Parties. Le personnel de chaque Partie, ses services chargés du contrôle
(commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données à
caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir
la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii)
de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des
motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et
de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Article 8 : Dispositions diverses
8.1 Références commerciales
Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos
respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout
support et sous quelque forme que ce soit.
8.2 Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions de la
présente Convention pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou
d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des dispositions des
présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties,
chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
8.3 Autonomie de la Convention, divisibilité et modifications
La Convention représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et
annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet de la Convention.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations de la Convention n’emportera pas
nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Toute modification ou avenant à la Convention devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
8.4 Intuitu personae
La présente Convention est réputée avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de
ce fait, les Parties ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre de la Convention, ni ne
confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit
de l’autre Partie. 8.5 Loi applicable et juridiction
La présente Convention est soumise au droit français et sera régie et interprétée selon ce droit. En cas
de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties
s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 (deux) mois
suivant la première notification adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné,
celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Avignon (France). Annexe 1 - Identification du Partenaire
1. Nom de la structure Partenaire :
........………………………………………………………………………………………..…………………………………………
2. Détail de la/ les prestation(s) offerte(s) par le Partenaire :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………
3. Coordonnées des interlocuteurs du Partenaire
Adresse Mail Accueil : ………………………………………………………………………………………………………………….…………..………….
Adresse Mail Commercial/Partenariats : …………………………………………………………………………………….……………………….
Adresse Mail Directeur/ Responsable : ……………………………………………………….…………….……………………………..………….
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………
☐ Souhaite devenir partenaire de l’opération « Carte Privilège Pro » et certifie avoir pris
connaissance de la présente Convention et s’engage à la respecter.
Fait à ...........................................................................................…...
Le ………………………………………………………………….……………………………..
En deux (2) exemplaires originaux
Pour Vaucluse Provence Attractivité :
Emmanuelle Druillet
Par délégation de Cathy Fermanian, Directrice générale
« Lu et Approuvé » : ……………………………
Cachet Cachet
Pour le Partenaire :
……………………………………………………………..…………
Représenté par :
…………………………………………………………………….....
Bibliothèque-musée Inguimbertine
Accès à l'exposition permanente et à l'exposition temporaire le cas échéant de l'Inguimbertine à l'hôtel-Dieu
marie.mayot@carpentras.fr
jean-yves.baudouy@carpentras.fr
04 90 63 04 92 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
« VAUCLUSE PROVENCE PASS »
Entre les soussignés
OTIPASS, SAS au capital de 567 000 euros enregistrée à Romans sous le numéro
528 626 492 et ayant son siège social au 80 rue du château 26740 Montboucher sur
Jabron, représenté par Yolanda Rousselet, directrice commerciale
- Nommée ci-après « OTIPASS »,
VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE, association déclarée ayant pour numéro
SIRET le 824 400 436 00013, dont le siège social se situe sis 12, rue Collège de la Croix,
84000 Avignon, représentée par Monsieur Maurice CHABERT en qualité de Président,
ayant tous pouvoirs aux effets des présentes
- Nommée ci-après « VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE » ou « VPA »,
Et
Nom de l’organisme ou de l’établissement : Ville de Carpentras ............................
Raison sociale / Forme juridique : ........................................................................
Adresse : Place Maurice Charretier .......................................................................
Tél. : 04 90 60 84 00 ................................................................................................
E-mail : ..................................................................................................................
Représenté par : Serge ANDRIEU, maire de Carpentras.......................................
Pour les structures suivantes :
Bibliothèque-musée Inguimbertine
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
- Nommé ci-après « Partenaire » 2
Article I. Description du « Vaucluse Provence Pass » 4
A. LE SUPPORT ......................................................................................................... 4
B. DUREE ET VALIDITE DU « VAUCLUSE PROVENCE PASS » ......................................... 4
ARTICLE II. OBLIGATIONS DES PARTIES .............................................................. 4
A. LE PARTENAIRE ..................................................................................................... 4
B. VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE .................................................................... 8
C. OTIPASS ............................................................................................................ 9
ARTICLE III. SUPPORTS PROMOTIONNELS ......................................................... 10
ARTICLE IV. REVERSEMENTS DES ENTREES GENEREES PAR « VAUCLUSE
PROVENCE PASS » ET COMMISSIONS SUR VENTES .......................................... 10
A. MODALITES DE CALCUL DES REVERSEMENTS ........................................................ 10
B. CALENDRIER DES DECOMPTES ET FACTURATIONS ................................................. 11
ARTICLE V. DUREE ................................................................................................ 11
ARTICLE VI. RESILIATION ...................................................................................... 11
ARTICLE VII. CLAUSE FINALE ................................................................................. 12
ARTICLE VIII. RESPONSABILITES ET LITIGES ....................................................... 12
ARTICLE IX. CAS DE FORCE MAJEURE ................................................................ 12 3
La présente convention concerne le dispositif dénommé « Vaucluse Provence Pass »,
outil de promotion, au service du territoire et de ses acteurs du tourisme.
Il s’agit d’un passeport prépayé qui donne accès à un certain nombre de sites de visites
sur tout le territoire pour un prix forfaitaire unique.
Le système d’identification de chaque support repose sur un QR Code accompagné d’un
numéro unique.
Les objectifs sont les suivants :
→ Pour les publics touristiques
- Accompagner le visiteur dans sa découverte et encourager sa mobilité : L’outil favorise la mobilité des visiteurs en encourageant les déplacements vers l’ensemble des territoires.
- Rendre l’offre touristique plus lisible, plus attractive et plus économique : Le Pass se présente comme un outil de communication grâce auquel les détenteurs ont une vision globale et attractive de l’offre touristique et des avantages économiques qu’il permet.
→ Pour le Partenaire :
Apporter une fréquentation additionnelle
- Disposer d’un moyen très opérationnel de fédérer les acteurs autour de ce pass
« Vaucluse Provence Pass », qui permet de promouvoir leur offre.
- Créer une dynamique de réseau et contribuer à l’économie départementale.
- Offrir les avantages d’un outil de gestion numérique, tant technologiquement
que pour la connaissance des clientèles.
- Accueillir de nouveaux visiteurs grâce à l’opportunité du PASS
Pour ce faire, Vaucluse Provence Attractivité réunit un certain nombre de sites
touristiques et de prestations telles que des visites guidées organisées par les Offices
de Tourisme, qui sont identifiés comme Partenaires du « Vaucluse Provence Pass ».
Le « Vaucluse Provence Pass » permettra à son détenteur un accès aux sites
partenaires aux conditions mentionnées dans la présente convention de partenariat.
Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des conditions techniques et financières
relatives à ce dispositif.
Le Partenaire, Vaucluse Provence Attractivité et OTIPASS acceptent les clauses
suivantes relatives au partenariat établi entre les trois parties. 4
ARTICLE I. DESCRIPTION DU « VAUCLUSE PROVENCE PASS »
A. LE SUPPORT
Le « Vaucluse Provence Pass » se présente sous la forme
- d’une carte présentant un QRcode et un numéro unique,
- ou dématérialisée sous forme de e-voucher QRcode embarqué sur le
smartphone du visiteur.
B. DUREE ET VALIDITE DU « VAUCLUSE PROVENCE PASS »
A compter de la première validation auprès d’un Partenaire, la validité du Pass s’active
pour une durée définie en ANNEXE 1, en fonction de la version du Pass.
ARTICLE II. OBLIGATIONS DES PARTIES
A. LE PARTENAIRE
Adhésion au « Vaucluse Provence Pass »
Par la présente convention, le partenaire déclare souscrire au réseau « Vaucluse
Provence Pass ». La participation du Partenaire est subordonnée à la signature de la
présente et au strict respect des obligations en découlant, tant vis-à-vis de Vaucluse
Provence Attractivité, d’OTIPASS que des publics qui accèderont aux prestations
concernées.
Le partenaire s’engage à contribuer au développement du projet en apportant à
Vaucluse Provence Attractivité toute information susceptible d’apporter des
améliorations aux process définis dans la présente convention ou d’améliorer l’accueil
des visiteurs. 5
Obligations techniques du partenaire
Les prestations utilisées par les visiteurs sont activées dans le système « Vaucluse
Provence Pass » au moyen d’un lecteur de code barre et/ou QR-Code ou par
renseignement du numéro du Pass dans le back-office de gestion du Pass dont les
accès seront fournis au partenaire.
Le partenaire s’oblige à enregistrer le QR-Code ou le numéro unique du Pass de chaque
« Vaucluse Provence Pass » qui lui est présenté et s’assure du bon état de
fonctionnement d’une liaison Internet active.
Ces obligations sont en effet indispensables pour l’exhaustivité des décomptes finaux et
conditionnent le calcul des reversements dus aux différents partenaires tels que
présentés en article VI.
Les données des lecteurs de Pass (validation des cartes) sont transmises en temps réel
au système de gestion du « Vaucluse Provence Pass ».
Les données collectées hors connexion directe doivent demeurer exceptionnelles (en
cas de dysfonctionnement ou de non accès avéré au réseau Internet) : le partenaire est
responsable alors de la transmission quotidienne à la plateforme technologique du
« Vaucluse Provence Pass ».
Dans ce cas, les numéros de Pass devant être impérativement saisis le jour même,
l’information doit parvenir de façon urgente à OTIPass.
Tout disfonctionnement récurent constaté chez un partenaire pour la validation des Pass
peut donner lieu à son exclusion.
Obligations liées au matériel mis à disposition
Vaucluse Provence Attractivité achète à OTIPASS le matériel de lecture nécessaire à la
validation des entrées de détenteurs du « Vaucluse Provence Pass ». Ce matériel est
mis à la disposition du Partenaire à titre gracieux.
Le type de matériel et la quantité remise au site partenaire sont décrits et détaillés dans
le bon de livraison du matériel remis par Vaucluse Provence Attractivité et contresigné
par le site partenaire.
Le Partenaire est responsable de plein-droit du matériel mis à sa disposition et livré par
Vaucluse Provence Attractivité. En cas de perte, de vol, de détérioration ou de 6
dysfonctionnement dudit matériel, le Partenaire s’engage à avertir dans les meilleurs
délais la référente projet de VPA dont les coordonnées sont indiquées en ANNEXE 4.
Le matériel est la propriété de Vaucluse Provence Attractivité
Le matériel ne pourra en aucun cas devenir le gage de créancier personnel du
Partenaire. Il ne pourra être saisi.
Le Partenaire veillera à laisser de façon apparente la mention « propriété de Vaucluse
Provence Attractivité» sur le matériel.
En cas de résiliation ou dénonciation de la présente convention par l’un ou l’autre des
parties, Vaucluse Provence Attractivité reprendra possession du matériel à l’issue de la
période de préavis mettant fin au partenariat.
Le Partenaire répondra de tout vol, destruction, détérioration, perte du matériel, pour
quelle que cause que ce soit.
Le matériel sera remis à Vaucluse Provence Attractivité à la première demande.
Les conditions de mise en œuvre et les conditions financières détaillées de la prise en
charge de ce matériel sont spécifiées à l’ANNEXE 3 jointe à la présente convention.
Accueil des porteurs du « Vaucluse Provence Pass »
Le Partenaire s’engage à assurer la bonne exécution de la prestation concernée.
Tout refus ou restriction d’accès à la prestation promise par un « Vaucluse Provence
Pass » devra être justifiée.
En cas de manquement répété, le prestataire pourra voir son adhésion au « Vaucluse
Provence Pass » annulée par Vaucluse Provence Attractivité.
Par obligation d’équité, le Partenaire s’engage à traiter le détenteur d’un « Vaucluse
Provence Pass » sans discrimination aucune par rapport à tout visiteur n’ayant pas de
réduction sur la prestation concernée.
Le Partenaire peut émettre un ticket ou une contremarque pour l’accès à la prestation
selon ses propres modalités liées au Pass. 7
Descriptif de(s) la prestation(s)
Le partenaire s’engage à assurer la (les) prestation(s) décrites à l’ANNEXE 2 jointe à la
présente convention, auprès du détenteur d’un « Vaucluse Provence Pass » en cours
de validité, selon les horaires habituels et selon les conditions générales de ventes.
Il s’engage à fixer les tarifs de sa prestation sur la base de son prix public de vente.
Celui-ci comptera comme étant la valeur-clé de référence pour le calcul de la
redistribution par OTIPASS, selon les modalités définies à l’ANNEXE 2 (modalités
financières applicables).
Respect de l’exécution de(s) la prestation(s)
Le partenaire devra impérativement informer VPA et OTIPASS de tout changement, de
toute interruption ou de tout problème, même momentané, concernant l’accès à la
prestation concernée.
Dans l’hypothèse où le Partenaire serait amené à changer ses horaires d’ouverture au
public, il s’engage à en informer immédiatement Vaucluse Provence Attractivité ou
OTIPass.
Si le site partenaire était amené à fermer son site, il en informera immédiatement
Vaucluse Provence Attractivité.
Tout manquement constaté à la bonne exécution de la prestation et non justifié, peut
donner lieu à la rupture du contrat aux torts exclusifs du partenaire ainsi qu’à
l’indemnisation de Vaucluse Provence Attractivité VPA pour l’ensemble des préjudices
directs et indirects subis du fait de la carence du partenaire dans le respect de l’exécution
de ses prestations et dans la carence quant à l’information.
A cet égard, il est expressément entendu entre les Parties que le Partenaire ne saurait
en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise
exécution des Prestations qui aurait pour origine un fait imputable au détenteur de la
carte, un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, un cas de force majeure …. 8
B. VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE
Vaucluse Provence Attractivité est l’opérateur du projet « Vaucluse Provence Pass »
ce qui implique que les partenaires bénéficient d’un support logistique auprès de
Vaucluse Provence Attractivité dont les contacts sont indiqués en ANNEXE 4
VPA s’engage à respecter les modalités de fonctionnement tels que décrites dans la
présente convention.
La promotion du « Vaucluse Provence Pass »
Vaucluse Provence Attractivité s’engage, dans le cadre de sa mission principale, à
promouvoir la destination en intégrant le « Vaucluse Provence Pass » au cœur de sa
stratégie marketing et dans son plan d’actions de promotion.
Il assure auprès du public la promotion, l’émission et la vente des « Vaucluse Provence
Pass » par le biais du réseau des revendeurs du Pass ainsi que sur la boutique en ligne
dédiée au projet.
Vaucluse Provence Attractivité s’engage par conséquent à valoriser l’offre des
partenaires auprès des clientèles touristiques autant que souhaitable, au moyen des
supports de communication et des actions suivantes :
- Un site web dédié en plusieurs langues avec une boutique en ligne qui permet
la vente à distance de toutes les formules de pass et qui constitue le support des
opérations de promotion des ventes.
- Des flyers de présentation du Pass à destination du réseau de distribution, des
partenaires touristiques de l’Agence ainsi que des partenaires prestataires.
- Une E-communication sur sites web, sites mobiles, réseaux sociaux.
La gestion du réseau « Vaucluse Provence Pass »
Vaucluse Provence Attractivité est responsable de l’animation du réseau constitué par
les Partenaires du « Vaucluse Provence Pass »
Vaucluse Provence Attractivité est chargé :
- D’élaborer et d’assurer le suivi des conventions avec les partenaires.
- D’assurer la mise en place du réseau de vente avec les points de distribution
correspondants, comprenant la fourniture des cartes Pass et la documentation
adaptée. 9
- D’assurer l’assistance technique de premier niveau auprès des partenaires et
revendeurs.
La gestion du matériel « Vaucluse Provence Pass »
VPA identifie les besoins en matière de matériels nécessaires au fonctionnement du
« Vaucluse Provence Pass ». Il demande au Prestataire de disposer d’un accès
internet valide et lui fournit un lecteur de QR-Code si nécessaire.
OTIPASS a en charge l’édition des cartes Pass et fournit la liste des numéros uniques.
C. OTIPASS
OTIPASS se positionne en tant que prestataire opérationnel. En ce sens, il :
- Fournit le matériel de lecture remit à VPA qui le distribue aux Partenaires
- Paramètre et maintient le logiciel back-office de gestion du Pass
- Développe et maintient le site web de vente en ligne dédié au projet
- Développe et maintient l’application listant les sites partenaires et les points de
vente du Pass
- Assure l’assistance technique de second niveau auprès des Partenaires et
revendeurs
OTIPASS est également identifié comme opérateur financier. En ce sens, il est chargé :
- De gérer la plateforme technologique du système.
- D’appeler auprès des différents distributeurs et à partir des éléments générés par
le système « Vaucluse Provence Pass », les recettes issues de la vente des
cartes.
- De reverser aux Partenaires les entrées à tarif réduit générées sur le site du
Partenaire selon les conditions définies en ANNEXE 1
- D’assurer la gestion opérationnelle et financière de la redistribution des
commissions issues de la vente des « Vaucluse Provence Pass » aux
prestataires : décomptes intermédiaires et décompte final.
- De mettre à disposition du Partenaire, via son lien internet dédié, le reporting
statistique des fréquentations par établissement et par prestation.
En cas de dysfonctionnement avéré du système technologique ou du support matériel
fourni par ses soins, OTIPASS s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais
une solution adaptée pour permettre au site partenaire de valider les entrées des
détenteurs du « Vaucluse Provence Pass ». Dans l’attente il est convenu que le
partenaire laisse entrer le porteur du « Vaucluse Provence Pass » et note le numéro 10
du « Vaucluse Provence Pass » (8 chiffres) pour le transmettre sous 48 heures à
OTIPASS par courriel à pass@vaucluseprovence.com.
En cas de perte, vol ou détérioration du matériel du fait du Partenaire, OTIPASS
s’engage à remplacer le support dans les meilleurs délais. OTIPASS facturera au
site partenaire les frais de réparation ou les frais liés à l’achat du matériel
remplacé.
ARTICLE III. SUPPORTS PROMOTIONNELS
Vaucluse Provence attractivité fournit au Partenaire un ensemble d’outils de
communication et de supports promotionnels permettant au grand public de l’identifier
comme partenaire du « Vaucluse Provence Pass ». Le Partenaire s'engage à valoriser
sa participation au « Vaucluse Provence Pass » en offrant une visibilité optimale sur
site et sur ses propres supports de communication.
Le Partenaire garantit la bonne conservation des outils de communication et de supports
promotionnels fournis par Vaucluse Provence attractivité.
Le Partenaire fournit à Vaucluse Provence Attractivité et en temps utile, les informations
concernant ses activités, évènements, expositions temporaires, portes ouvertes ou
gratuités exceptionnelles.
ARTICLE IV. REVERSEMENTS DES ENTREES GENEREES PAR « VAUCLUSE
PROVENCE PASS » ET COMMISSIONS SUR VENTES
A. MODALITES DE CALCUL DES REVERSEMENTS
Le Pass donne droit à 1 entrée par site et par Pass pendant à la durée de validité
du Pass.
Pour chaque utilisation « en gratuité » du « Vaucluse Provence Pass », un reversement
d’un montant tel que défini en annexe 2 sera dû au Partenaire.
Si le visiteur décide d’accéder à un site aux tarifs en vigueur sans utiliser le « Vaucluse
Provence Pass », le paiement se fera en direct entre le Partenaire et le visiteur. 11
B. CALENDRIER DES DECOMPTES ET FACTURATIONS
Reversement des entrées générées par le « Vaucluse Provence Pass »
Au terme de chaque trimestre, OTIPASS présentera au Partenaire le décompte des
entrées générées par le « Vaucluse Provence Pass ».Les décomptes afficheront le
prix public, la remise accordée par le Partenaire ainsi que le prix du reversement tels
que définis en ANNEXE 1.
Ces décomptes seront générés les 1 avril, 1 juillet, 1 octobre et 2 janvier et envoyés aux
Partenaires. Ces derniers émettront une facture afin de permettre à OTIPass le
reversement correspondant.
OTIPASS procèdera au paiement de cette facture au plus tard 30 jours après son
émission.
ARTICLE V. DUREE
La convention prend effet à compter de la date de signature des présentes et s’achève
au 31 décembre 2024. Elle sera reconduite tacitement chaque année sauf résiliation par
l’une des parties 3 mois avant la date anniversaire par lettre recommandée.
Les causes relatives aux conséquences liées à l’exécution du partenariat perdurent à
l’issue du contrat jusqu’à leur parfaite exécution, et ce conformément au calendrier
figurant à l’article V-B.
ARTICLE VI. RESILIATION
Le non-respect des conditions susmentionnées dans la présente convention peut
entrainer la résiliation de cette dernière de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise
en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Dans ce cas, OTIPASS et/ou Vaucluse Provence Attractivité se réserve(nt) le droit de
mettre fin au partenariat qui la lie au Partenaire en retirant de l’offre du « Vaucluse
Provence Pass » les prestations concernées. 12
ARTICLE VII. CLAUSE FINALE
Le tribunal compétent et le droit applicable sont ceux du siège de Vaucluse Provence
Attractivité.
Si un point spécifique de ces conditions est caduc ou annulé, l’application du reste des
clauses demeure inchangée. Le site partenaire confirme en acceptant cet accord qu’il
est habilité à exécuter le présent contrat. Le présent contrat prévoit expressément que
toute modification ou tout accord supplémentaire du contrat doivent être faits par écrit,
un accord verbal n’a aucun effet.
Le présent contrat est conclu en considération du Partenaire.
En conséquence, ce contrat n’est pas transmissible sauf accord préalable et écrit
d’OTIPASS et/ou de Vaucluse Provence Attractivité.
ARTICLE VIII. RESPONSABILITES ET LITIGES
OTIPASS, Vaucluse Provence Attractivité et le Partenaire sont responsables vis-à-vis
du détenteur du « Vaucluse Provence Pass » de la bonne exécution des obligations
résultant de la convention.
Dans l’hypothèse d’une faute, d’un dysfonctionnement ou d’une négligence imputable
au Partenaire qui causerait un recours en justice du détenteur du « Vaucluse Provence
Pass » contre OTIPASS et/ou Vaucluse Provence Attractivité, le Partenaire doit garantir
OTIPASS et VPA de l’ensemble des conséquences financières en découlant.
En cas de litiges entre les parties, et en l’absence d’accord entre elles, la juridiction
compétente est celle du Tribunal compétent où siège Vaucluse Provence Attractivité.
ARTICLE IX. CAS DE FORCE MAJEURE
Ni l’une ni l’autre partie ne sera tenue comme responsable de son incapacité à exécuter
ses engagements en raison d’un incendie, tremblement de terre, inondation, zoonose
ou épidémie animalière , accident, explosion, grève, blocus, émeute, embargo, guerre,
acte terroriste, ou n'importe quelle ordonnance ou loi nationale, régionale, municipale,
ou n'importe quel ordre exécutif, administratif ou juridique (que l'ordre n'est pas le résultat
d'acte ou omission qui constituerait une faute), ou n'importe quel problème de défaillance
du système technologique ou d’autres causes semblables indépendantes de la volonté
d'une des parties. 13
En cas de force majeure telle que définie ci-dessus, pour quelque motif que ce soit, l’une
ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat en respectant un préavis de 1
mois.
Fait à Avignon, le ________/__________/_________
en trois exemplaires.
Pour OTIPASS Pour le site Partenaire Pour Vaucluse Provence
Attractivité
Yolanda Rousselet …………………………. Cathy Fermanian
Directrice commerciale Directrice 14
ANNEXE 1: LES DIFFERENTS PASS
Cette liste n’est pas définitive et peut-être modifiée par Vaucluse Provence Attractivité.
Chaque Pass se caractérise par son prix de vente, sa durée de validité et le profil du
bénéficiaire. Le Pass donne droit à un certain nombre de visites gratuites et à des
réductions dans le reste des sites partenaires.
Pass 2 jours Adulte,
Le prix de vente est : 30 €
La durée d’utilisation est : 2 jours
La durée de validité est de : 10 jours (2 jours utilisables sur 10 jours consécutifs)
Le bénéficiaire est un adulte
Pass 3 jours Adulte,
Le prix de vente est : 37 €
La durée d’utilisation est : 3 jours
La durée de validité est de : 10 jours (3 jours utilisables sur 10 jours consécutifs)
Le bénéficiaire est un adulte
Pass 5 jours Adulte
Le prix de vente est : 50 €
La durée d’utilisation est : 5 jours
La durée de validité est de : 10 jours (5 jours utilisables sur 10 jours consécutifs)
Le bénéficiaire est un adulte 15
ANNEXE 2 DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Intitulé : Bibliothèque-musée Inguimbertine ................................................................
Descriptif complet : .....................................................................................................
L’Inguimbertine à l’hôtel-Dieu mêle écrits et images, patrimoines et nouvelles technologies, propose tous les types de supports de connaissances, dans un cadre historique réaménagé de manière moderne. Elle offre ainsi au public le plus large (public local, adulte, adolescent, enfant ; chercheur ; touriste) un panel de services adaptés aux usages du XXIe siècle.
Sur 10.000 m² sont proposés :
une exposition permanente sur 1 800 m² mettant en exergue le concept de
bibliothèque-musée et présentant les chefs-d’œuvre du fonds bibliographique
et de la collection muséale (beaux-arts, archéologie, histoire, ethnographie) ;
un service de lecture publique (bibliothèque multimédia) sur 1 800 m² offrant
près de 80 000 documents, des ressources numériques (livres, presse, cinéma,
documentaires, musiques, spectacles, jeux …), des jeux vidéo, un espace
informatique, des espaces de travail dans un environnement maintenant le lien
avec les œuvres du peintre et du savant par l’exposition de plus de 140 biens
relevant de la collection muséale et des fonds patrimoniaux ; ce service a été
ouvert au public en novembre 2017 ; il accueille aujourd’hui près de 7 000
lecteurs actifs et plus de 130 000 usagers ont franchi le seuil de la bibliothèque
multimédia en 2023 ;
un service de consultation des fonds ancien, local et d’étude dans une salle
d’étude ;
les espaces remarquables de l’hôtel-Dieu (l’escalier monumental, le hall
des donatifs, la chapelle, la pharmacie, la salle du conseil) ;
une boutique-librairie permettant de valoriser les collections de l’Inguimbertine
et d’emporter chez soi un petit bout de nos fabuleuses collections.
...................................................................................................................................
...................................................................................................................................
...................................................................................................................................
Tarif adulte (valeur clé retenue pour le décompte) : 8 € hors période d’exposition
temporaire / 12 € en période d’exposition temporaire.................................................. 16
Tarif de l’entrée du Pass (si > à une réduction de 35% du tarif adulte) :..................... /
Gratuité ou conditions spéciales : Enfants jusqu’à 11ans, porteur de la Carte jeune
Carpentras, carte ICOM, carte de guide-conférencier .................................................
Jours et horaires d’ouverture : du mardi au dimanche de 10h à 18h d’avril à octobre
Du mardi au dimanche de 14h à 18h de novembre à mars. Fermeture en janvier et
le1er mai et le 25 décembre........................................................................................
...................................................................................................................................
Conditions particulières (réservation, précautions, etc.) : ...........................................
...................................................................................................................................
Lieu de validation (NB : contrôle des entrées disposant d’un accès internet) :
Accueil billetterie .........................................................................................................
...................................................................................................................................
Contact et adresse du point d’acceptation (lieu de l’activité) : 180 place Aristide Briand
84200 CARPENTRAS ................................................................................................
...................................................................................................................................
ANNEXE 3 MATERIEL
Equipement requis de base
Un PC avec une liaison internet 17
Diagnostic
Vaucluse Provence Attractivité identifie les besoins en matière de matériels nécessaires
au fonctionnement des « Vaucluse Provence Pass »
Il pourra alors proposer les équipements les plus adaptés. Les structures ne disposant
pas d’ordinateur et de liaison internet sur le lieu de contrôle devront être équipées avec
des outils plus élaborés.
Matériel de prêt
Lecteur QR Code
Conditions de maintien ou de remplacement du matériel
Vaucluse Provence Attractivité ne peut être tenu pour responsable du matériel dégradé
ou perdu.
Le Prestataire doit impérativement faire part à Vaucluse Provence Attractivité au plus
vite de toute mise hors service du matériel.
Le matériel fourni sous garantie sera remplacé en cas de dysfonctionnement technique.
En cas de perte ou de matériel dégradé, le Partenaire devra procéder à un nouvel achat
de remplacement. 18
ANNEXE 4 REFERENT VPA
Afin d’assurer le suivi du projet et le support technique de premier niveau, le Prestataire
pourra se référer à :
– pass@vaucluseprovence.com
A défaut au support d’OTIPass - 04 75 51 29 40 CONVENTION
Entre
La Commune de Carpentras, représentée par Monsieur
Serge Andrieu, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu de la délégation qui lui a été consentie par délibération du
Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024,
d’une part,
et
Le Centre Hospitalier de Carpentras, représenté par
Monsieur Pierre Pinzelli en sa qualité de Directeur, sis 24 Rond-
Point de l'Amitié 84200 Carpentras
d'autre part,
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa stratégie de développement de son enseignement hors les murs et à la demande de la Direction du Centre Hospitalier, la Ville de Carpentras propose l'intervention de M. Rodrigue Youcef, assistant d'enseignement artistique au conservatoire à rayonnement communal aux fins de réalisation d'un atelier de pratique artistique à l'intention des résidents de l'EHPAD de La Lègue et de l’Accueil de Jour de l’Hôpital.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Carpentras s'engage à fournir une intervention de pratique artistique dans les conditions définies ci-après dans les lieux ci-après mentionnés.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE CARPENTRAS
La Ville de Carpentras fournira gracieusement son intervention de la date de signature de la présente convention au 30 juin 2025 comme suit :
− EHPAD de la Lègue – 156, Rue Gabriel Fauré – 84200 Carpentras – salle de rez de chaussée :
◆ mardi de 15h15 à 16h45
◆ hors vacances scolaires − Accueil de Jour de l’Hôpital – 24, Rond-Point de l’Amitié - 84200 Carpentras : ◆ mardi de 13h00 à 14h30
hors vacances scolaires
En sa qualité de prestataire, la Ville de Carpentras assumera les rémunérations de son personnel et les charges sociales et fiscales attachées à cette intervention auprès des organismes concernés.
En sa qualité de prestataire, la Ville de Carpentras agit de façon autonome et assume conjointement avec les responsables des deux établissements, l'organisation matérielle et le programme pédagogique de son intervention, défini comme suit :
EHPAD de la Lègue :
Pratique du chant, travail pour retourner vers la lecture, l'écoute, et la mise en valeur de l'individu et de la mémoire.
Réunir les EHPAD publiques et privées.
Création d'un CD dit de "Ligne de vie" avec le soutien de la psychologue, dont le but est de faire raconter des passages de leurs existences et de leur faire chanter des chansons en lien. Les CD sont remis à la fin du projet aux familles de ces personnes. Un CD de musique orchestrale est remis à chaque EHPAD, pour permettre aux résidents de travailler en l'absence de Rodrigue.
Accueil de Jour de l’Hôpital :
Pratique du chant, travail pour retourner vers la lecture, l'écoute, et la mise en valeur de l'individu et de la mémoire.
L'approche est plus individuelle, basée essentiellement sur le chant et la lecture. Ce sont des petits groupes de 5 ou 6 personnes, avec également la création d'un CD "Ligne de vie" qui sera remis aux familles.
Un CD de musique orchestrale est remis pour permettre aux résidents de travailler en l'absence de Rodrigue.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Le Centre Hospitalier de Carpentras s'engage à :
− permettre l'accueil dans de bonnes conditions, de l'intervention de l'enseignant
du conservatoire au sein des deux établissements,
− ce que le personnel soignant des deux établissements participe à cette action,
encadre les résidents pendant la séance et les prenne en charge, le cas échéant, − mettre à disposition de l'enseignant, un lieu de stockage sécurisé pour les instruments qu'il utilise,
− contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile
ainsi que l'ensemble des risques liés aux activités exercées dans les lieux.
ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation d'une ou plusieurs interventions sera remplacée en accord avec les responsables des établissements. ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif compétent, seulement après épuisement des recours habituels par les voies amiables.
Convention faite en deux exemplaires.
Fait à Carpentras, le
Pour la Commune de Carpentras, Pour Le Centre Hospitalier, Le Maire Le Directeur
Serge Andrieu Pierre Pinzelli CONVENTION
Entre
La Commune de Carpentras, représentée par Monsieur
Serge Andrieu, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu de la délégation qui lui a été consentie par délibération du
Conseil Municipal en date du 24 septembre 2024,
d’une part,
et
La Résidence Saint Louis Groupe DomusVi, représentée par
Madame Véronique Perez en sa qualité de Directrice, sise 321,
Rue Denis Diderot 84200 Carpentras
d'autre part,
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa stratégie de développement de son enseignement hors les murs et à la demande de la Direction de la Résidence Saint Louis, la Ville de Carpentras propose l'intervention de M. Rodrigue Youcef, assistant d'enseignement artistique au conservatoire à rayonnement communal aux fins de réalisation d'un atelier de pratique artistique à l'intention des résidents.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Carpentras s'engage à fournir une intervention de pratique artistique dans les conditions définies ci-après dans les lieux ci-après mentionnés.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE CARPENTRAS
La Ville de Carpentras fournira gracieusement son intervention de la date de signature de la présente convention au 30 juin 2025 comme suit :
– Résidence Saint Louis – 321, Rue Denis Diderot - 84200 Carpentras Mardi de 10h15 à 11h45
hors vacances scolaires En sa qualité de prestataire, la Ville de Carpentras assumera les rémunérations de son personnel et les charges sociales et fiscales attachées à cette intervention auprès des organismes concernés.
En sa qualité de prestataire, la Ville de Carpentras agit de façon autonome et assume conjointement avec les responsables des deux établissements, l'organisation matérielle et le programme pédagogique de son intervention, défini comme suit :
Pratique du chant, travail pour retourner vers la lecture, l'écoute, et la mise en valeur de l'individu et de la mémoire.
Travail en petits groupes ; le but est d'arriver à les faire danser et chanter. Un lien et des échanges sont aussi programmés à terme avec l'EHPAD de la Lègue.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA RESIDENCE SAINT LOUIS
La Résidence Saint Louis s'engage à:
– permettre l'accueil dans de bonnes conditions, de l'intervention de l'enseignant du conservatoire au sein de son établissement,
– ce que le personnel soignant de l'établissement participe à cette action, encadre les résidents pendant la séance et les prenne en charge, le cas échéant, – mettre à disposition de l'enseignant, un lieu de stockage sécurisé pour les instruments qu'il utilise,
– contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile ainsi que l'ensemble des risques liés aux activités exercées dans les lieux.
ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation d'une ou plusieurs interventions sera remplacée en accord avec les responsables des établissements.
ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif compétent, seulement après épuisement des recours habituels par les voies amiables.
Convention faite en deux exemplaires.
Fait à Carpentras, le
Pour la Commune de Carpentras, Pour La Résidence Saint Louis, Le Maire La Directrice,
Serge Andrieu Véronique Perez ANNEXE : GRILLE DES TARIFS DU CONSERVATOIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
DROITS D'INSCRIPTION Carpentras Extérieur
Droits d'inscription 27,00 € 36,00 €
Droits d'inscription Carte Jeune VDC 24,30 € 32,40 €
COTISATIONS ANNUELLES
RÉDUCTIONS FAMILLES
2e inscrit : 20 % de réduction sur la cotisation
3e inscrit et plus : 30 % de réduction sur la cotisation
Tranches Barèmes (quotient familial) *Tarifs Carpentras Tarifs Extérieur
Parcours "Éveil artistique" Enfant
1 Jusqu’à 300 50,00 €
170,00 €
2 301 à 600 60,00 €
3 601 à 900 70,00 €
4 901 à 1150 80,00 €
5 1151 à 1400 90,00 €
6 1401 et plus 100,00 €
Parcours "Initiation" Enfant
1 Jusqu’à 300 55,00 €
180,00 €
2 301 à 600 65,00 €
3 601 à 900 75,00 €
4 901 à 1150 85,00 €
5 1151 à 1400 95,00 €
6 1401 et plus 105,00 €
Parcours "Études"
Cycle 1 Enfant
1 Jusqu’à 300 90,00 €
230,00 €
2 301 à 600 110,00 €
3 601 à 900 130,00 €
4 901 à 1150 150,00 €
5 1151 à 1400 170,00 €
6 1401 et plus 190,00 €
Parcours "Études"
Cycles 2 et 3
Enfant
1 Jusqu’à 300 140,00 €
270,00 €
2 301 à 600 160,00 €
3 601 à 900 180,00 €
4 901 à 1150 200,00 €
5 1151 à 1400 220,00 €
6 1401 et plus 240,00 €
Adulte
1 Jusqu’à 300 160,00 €
440,00 €
2 301 à 600 180,00 €
3 601 à 900 200,00 €
4 901 à 1150 220,00 €
5 1151 à 1400 240,00 €
6 1401 et plus 260,00 € Parcours "Découverte"
Enfant
1 Jusqu’à 300 90,00 €
230,00 €
2 301 à 600 110,00 €
3 601 à 900 130,00 €
4 901 à 1150 150,00 €
5 1151 à 1400 170,00 €
6 1401 et plus 190,00 €
Adulte
1 Jusqu’à 300 140,00 €
420,00 €
2 301 à 600 160,00 €
3 601 à 900 180,00 €
4 901 à 1150 200,00 €
5 1151 à 1400 220,00 €
6 1401 et plus 240,00 €
Parcours "Reprise"/"Continuée"
Parcours "Personnalisé"
Enfant
1 Jusqu’à 300 140,00 €
270,00 €
2 301 à 600 160,00 €
3 601 à 900 180,00 €
4 901 à 1150 200,00 €
5 1151 à 1400 220,00 €
6 1401 et plus 240,00 €
Adulte
1 Jusqu’à 300 160,00 €
440,00 €
2 301 à 600 180,00 €
3 601 à 900 200,00 €
4 901 à 1150 220,00 €
5 1151 à 1400 240,00 €
6 1401 et plus 260,00 €
Pratique d’une discipline
supplémentaire
Enfant Tarif unique 100,00 € 200,00 €
Adulte Tarif unique 150,00 € 250,00 €
Pratique collective seule
(Orchestre, Chorale, FM, Atelier...) Tarif unique 70,00 € 100,00 €
Ateliers d'arts visuels
(dessin)
Enfant Tarif unique 100,00 € 200,00 €
Adulte Tarif unique 150,00 € 250,00 €
* Tarifs Carpentras établis en fonction du Quotient Familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Si attestation non présentée, le tarif de la tranche 6 sera appliqué par défaut.
Le tarif « Pratique d’une discipline supplémentaire » concerne uniquement les élèves inscrits en parcours.
Pour les élèves inscrits en parcours, les pratiques collectives supplémentaires sont gratuites.
Possibilité d’appliquer une tarification proratisée, en cas d’évènements n’ayant pas permis la tenue de cours sur une période excédent un mois, ou justifiée par une mutation d’un conservatoire à un autre.
LOCATION INSTRUMENT
Forfait année scolaire 150,00 € SÉANCES DE MUSICOTHÉRAPIE
(proposées aux partenaires extérieurs en groupe ou en individuel)
Séance de 45 min 25,00 €
Séance de 1h00 30,00 €
Séance de 1h30 40,00 €
Séance de 2h30 60,00 €
STAGES OU ATELIERS D’ARTS VISUELS
1 jour 15,00 €
4 jours 50,00 €
5 jours 60,00 €
Les cours et la location d’instruments peuvent être réglés en plusieurs fois, le dernier paiement devant intervenir au plus tard fin décembre de l’année concernée. Concernant les stages et ateliers, le paiement doit être effectué au plus tard le premier jour du stage. Version approuvée
PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT
DANS L’ENVIRONNEMENT
DU RÉSEAU ROUTIER COMMUNAL
DONT LE TRAFIC EST SUPÉRIEUR À 8 200 VÉHICULES/JOUR
COMMUNE DE Carpentras
Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public du 10 juin 2024 au 10 août 2024 Version approuvée page 2/29
SOMMAIRE
Résumé non technique .................................................................................................................... 3
a) Rapport de présentation .......................................................................................................... 4
b) Prise en compte des « zones calmes » ..................................................................................... 8
c) Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées ...................................................... 9
d) Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années ................................................. 10
e) Programme d’action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à
venir ................................................................................................................................................ 13
f) Bilan de la consultation du public ........................................................................................ 16
Liste des Annexes ........................................................................................................................... 18
Annexe 1 ......................................................................................................................................... 19
Annexe 2 ......................................................................................................................................... 24
Annexe 3 ......................................................................................................................................... 25
Annexe 4 ......................................................................................................................................... 26
Annexe 5 ......................................................................................................................................... 29 Version approuvée Page 3/29
Résumé non technique
Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département de Vaulcuse ont été approuvées et publiées le 14 mars 2023.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE arrêté en Conseil Municipal le 29 septembre 2020.
La troisième étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2019-2024.
Pour la quatrième étape, sur la période 2024-2029, de nouvelles modalités ont été introduites par la réglementation, notamment une méthode d’évaluation harmonisée du bruit et l’évolution de la méthode de calcul des populations impactées par le bruit.
Dans le cadre de cette quatrième étape, la collectivité de Carpentras, envisage dans son PPBE de limiter le flux du trafic routier, la vitesse et le report modal (favoriser les modes doux).
Il a été mis en consultation du public du 10 juin 2024 au 10 août 2024.
Le PPBE a été présenté au conseil municipal du mois du 24 septembre 2024 et est publié sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.carpentras.fr Version approuvée Page 4/29
a) Rapport de présentation
a.1 Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communales supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture Vaucluse :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-des- risques/Lutte-contre-les-nuisances-sonores/Bruit-des-infrastructures-de-transport/La- directive-europeenne-sur-le-bruit/Quatrieme-echeance/Cartes-de-bruit-strategiques-des- grandes-infrastructures-routieres-et-ferroviaires-4eme-echeance
carte exposition au bruit type A - Indicateur LDEN 24h
Nom de la route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur (km)
Portion de l'Av. du
Mont-Ventoux Rond point du Maquis
Intersection rue Denis
Bonnet 0,200
Bd Alfred Rogier Place de Verdun Boulevard du Nord 0,320
Bd du Nord Boulevard Alfred Rogier Bd Marechal Leclerc 0,300
Intersection Av.
Notre Dame de Santé
Av. Notre Dame
de Santé
Chemin du Moulin des
vignes 0,0.10
Bd Gambetta Bd Maréchal Leclerc Av. Pétrarque 0,140
Intersection Rue Rue Plumanel Av. J-H Fabre 0,010 Version approuvée Page 5/29
Nom de la route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur (km)
Plumanel / Av. J-H
Fabre
Intersection Av. J-H
Fabre / Av F Mistral Av. J-H Fabre Av. F. Mistral 0,100
Intersection Imp.L.
Gérardin / Av. F Mis-
tral
Imp. L. Gérardin Av. F Mistral 0,010
Rond point Av. de
Villefranche / Av. des
Marchés
Av. de Villefranche Av. des Marchés
Giratoire
0,100 de cir-
conférence
Portion Av. des Mar-
chés Entrée du Marché Gare Entrée du Marché Gare 0,010
Portion Av. Dwigh
Eisenhower
Intersection Av Einsen-
hower (au n°1281) Parcelle BE 363 0,010
Portion Av. Dwight
Eisenhower (LIDL)
24 Av. Dwight Eisen-
hower entrée sortie Lidl
24 Av. Dwight Eisenho-
wer entrée sortie Lidl 0,090
Intersection Av. saint
Roch, Paul Fortia Av. Sait Roch Paul Fortia 0,010
Il est ici précisé que l'avenue du Comtat Venaissin répertoriée dans les cartes de bruit étant une départementale (D4), le PPBE de ce tronçon de voirie sera porté par le Conseil Départemental de Vaucluse.
a.2 Synthèse des résultats de la cartographie
a) Analyse des cartes de type a
L’analyse des cartes de type a, représentant l’exposition aux différents niveaux de bruit, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement potentiellement impactés par tranche de niveau de bruit. Version approuvée Page 6/29
Exposition aux routes de Carpentras > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements
de santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
55 à 60 256 0 2 60 à 65 148 0 2 65 à 70 154 0 2 70 à 75 213 0 2 >75 61 0 0 Total >55 0 2
Exposition aux routes de Carpentras > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements
de santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
50 à 55 140 1 3 55 à 60 151 0 2 60 à 65 213 0 2 65 à 70 57 0 2 >70 0 0 2 Total >50 1 3
b) Analyse des cartes de type c
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites.
Carte de type C Zone de dépassement des valeurs limites Version approuvée Page 7/29
L'analyse des cartes de type c, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition aux routes de Carpentras > 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements
de santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur limite de 68 362 0 2
Les deux établissements d'enseignement sont les écoles Nord A et Nord B situées sur le boulevard Alfred Rogier. Sur ces deux bâtiments d'enseignement la valeur limite Lden est dépassée.
Exposition aux routes de Carpentras > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
Nombre
d’établissements
de santé
Nombre
d’établissements
d’enseignement
> valeur limite de 62 173 0 4
Les deux établissements d'enseignement précédemment cités (écoles Nord A et Nord B) sont également concernés par le dépassement des valeurs limite Ln. Ces écoles n'ont pas d'internat et sont donc fermées la nuit.
Les deux autres établissements pourraient être le collège et lycée Jean Henri Fabre, dont l'entrée est située sur l'avenue du Mont-Ventoux. Aucune classe, ni internat ne donne sur cette avenue.
Evaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l’environnement mettent en avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. L’arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement introduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l’OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil. Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure. Version approuvée Page 8/29
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du som- meil
Communale 2 193 48
b) Prise en compte des « zones calmes »
b.1 Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l’article L.572-6 du Code de l’environnement, comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au bruit.
b.2 Détermination des zones calmes
Au regard des résultats de la cartographie du bruit d’échéance 4, aucune zone calme n’aura vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité. Version approuvée Page 9/29
c) Objectifs de réduction du bruit dans les zones
exposées
Dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites, la Collectivité tentera de mettre en place des mesures de réductions de bruit décrite au paragraphe e).
Carte de type C Zone de dépassement des valeurs limites Version approuvée Page 10/29
d) Bilan des actions entreprises sur les dix dernières
années
Vous trouverez ci-dessous les actions entreprises par la collectivité visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement au cours des dix dernières années.
Axe 1 : aménagement sur voirie Communales
Objectif : Aménagement de la voirie dans le but de diminuer la vitesse Actions réalisées Date Budget Réalisation de voies ou de portions de voies limitées à 30 km/h - Avenue Frédéric Mistral, du numéro 232 jusqu'à l'angle de
l'Impasse Rolland
- Chemin de Saint-André avec aménagement de chicanes
- Avenue du Mont-Ventoux
- Chemin de Saint Gens entre le 1785 et le 1943
- Place de Verdun
- Portion Avenue Saint-Roch, depuis sens Serres vers dévia-
tion (arrêté 2021-A-SVRD-1354)
- Avenue du Moulin
- Rue du Forum
- Chemin de Villefranche
déc 2017
sept 2018
juin 2019
oct 2022
mai 2022
oct 2021
sept 2023
déc 2023
déc 2023
Réalisation de voies ou de portions de voies limitées à 50 km/h Chemin de Saint Gens, entre le 1667 et le 1785 et entre le
1943 et le 2045
nov 2022
Aménagement de voirie afin de ralentir la vitesse (chicanes, écluses, plateaux) Rajout de plateaux ralentisseurs Avenue Pierre de Coubertin
Rajout de plateaux ralentisseurs Avenue de Villemarie
Plateau piétonnier av st Roch/ Ch de la Peyrière oct 2021
Changement régime de priorité
Instauration de priorité à droite Bd de Souville janv 2018
Axe 2 : Eco mobilité
Objectif : Favoriser les déplacement doux, diminuer le nombre de véhicules Actions réalisées Date Budget Transport en commun - Covoiturage
Ouverture de la gare ferroviaire et notamment de la ligne
Carpentras-Avignon et d’un pôle multi modal
2015
Navette gratuite les vendredis matin depuis le stade Pierre de
Coubertin vers le centre ville à cadence régulière de 15 mn
Création d’une voie bus boulevard Clémenceau vers le quar-
tier de la gare
2018
Aménagement d’un parking relais rond point de l’Amitié An-
toine Diouf (entée de ville)
2020 90 283 €
Aménagement d’un parking relais rond point de la route
d'orange (entée de ville) avec le CD 84
nov 2023
Aménagement de zone pacifiée
Création de la « Zone de rencontre en centre historique », où
la vitesse est limitée à 20 km/h
sept 2014
Mise en place de bornes contrôle d'accès rue :
- rue du vieil hôpital
- rue Barjavel
mai 2024 52 483 € Version approuvée Page 11/29
Achat Vélos
Achat VTT pour la Police Municipale
Achat 5 VAE mis à disposition du personnel oct 2022 8 000 € Aménagements piétons
Rétrécissement chemin de la Lègue, aménagement piéton avril 2021 54 859 € Rétrécissement chemin saint Labre, aménagement piéton févr 2022 Aménagements cyclables
Via Venaissin au départ de Carpentras, offrant ainsi 15 km
jusqu’à Jonquières (CD 84)
juin 2018
Via Venaissin au départ de Carpentras, offrant ainsi 15 km
jusqu’à Pernes (CD84)
Marquage de bandes cyclables en voies partagées (ex boule-
vard Sainte Famille)
Création bandes cyclables avenue de l'Europe
Aménagement d’un abri couvert pour stationnement des vé-
los en centre ville (place Maurice Charretier) ;
2016
Création d'un contre sens vélo boulevard Clémenceau vers le
quartier de la gare
2018
Prolongation voie verte bois de l'Ubac (big bang 2022) sept 2023 40 000 Pose de nombreux supports vélos mars 2024 4 803 €
Axe 3 : Matériel
Objectif : Réduction du bruit
Actions réalisées Date Budget Achat de 2 souffleurs électriques en remplacement des souf-
fleurs thermiques
pour les services espaces verts et de 6 souffleurs électriques
pour le service nettoiement ;
2016
Remplacement de la petite balayeuse de rue compacte pour le
centre ville par une balayeuse électrique
Réhabilitation du revêtement routier boulevard Gambetta 2019 Réhabilitation du revêtement routier avec enrobé phonique
sur l'avenue Saint Roch par le CD84
juin 2021
Axe 4 : Réglementation
Objectif :
Actions réalisées Date Budget Refonte complète de l’article 19 relatif aux horaires de livrai-
sons de l’arrêté n°567 datant de 2005 (Livraisons : 6h00 à
12h00 sauf vendredi, jour de marché, de 14h00 à 16h00. In-
terdit : dimanche et jours fériés)
En agglomération : Circulation interdite en agglomération
aux PL de plus de 19 T
Septembre
2015 Version approuvée Page 12/29
Axe 5 : Sensibilisation et contrôle
Objectif : sensibilisation, prévention, diminution et contrôle de la vitesse Actions réalisées Date Budget Installation de 6 radars pédagogiques contrôleur de vitesse à
l’approche d’un passage piétons ou d’une intersection dange-
reuse dans les entrées de ville
Matérialisation des abords des écoles par des panneaux lu-
mineux A13b renforcés à LED clignotantes permettant une
signalisation accrue d'un passage piétons dangereux ou sen-
sible et incitant les automobilistes à ralentir
Contrôles radar aléatoires par la Police Municipale Toute l'année Soutenir l'animation et la promotion des politiques cyclables
- embauche d'un chargé de mission vélo service
- prévention routière dans 50% des classes de CM2
sept 2023
annuel
- rencontre partenariale vélo le 29/01/24
- tous à vélo, fête du vélo
29 janv 24
en mai
depuis
2022 Version approuvée Page 13/29
e) Programme d’action de prévention et de
réduction des nuisances pour les cinq années à
venir
e.1 Description des actions prévues ou en cours de réalisation
Vous trouverez ci-dessous les actions prévues par la collectivité visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement pour les cinq années à venir.
Axe 1 : Aménagement sur voirie Communales
Objectif : Aménagement de la voirie dans le but de diminuer la vitesse Actions à réaliser Date Budget Réalisation de voies ou de portions de voies limitées à 30 km/h Tout le tour de ville 2024-2029 À définir Aménagement de voirie afin de ralentir la vitesse (chicanes, écluses, plateaux) À définir 2024-2029 À définir Changement régime de priorité
À définir 2024-2029 À définir
Axe 2 : Eco mobilité
Objectif : Favoriser les déplacement doux, diminuer le nombre de véhicules Actions à réaliser Date Budget Transport en commun - Covoiturage
Travail en concertation avec la CoVe (aménagement quai bus,
arrêt sur voie)
2024-2029 À définir
Requalification complet voirie en favorisant mode doux
Avenue du Mont-Ventoux place de Verdun 2026 7 000 k€ Aménagement de zone pacifiée
À définir 2024-2029 À définir
Achat Vélos
Poursuite achat et mise à disposition de VAE pour le person-
nel
2024-2029 À définir
Aménagements piétons
À définir 2024-2029 À définir Aménagements cyclables
Aménagement en lien avec le Schéma Directeur Cyclable in-
tercommunal :
2026
-liaison Carpentras Mazan 1 300 k€ - liaison Carpentras Monteux en cours études - boulevard Zola - Sainte Famille - création d'une voie double
sens cyclable et suppression d'une voie de circulation
400 000 €
- boulevard Jean-Henri Fabre - création d'une voie double
sens cyclable et suppression d'une voie de circulation
1 950 k€ Version approuvée Page 14/29
Axe 3 : Matériel
Objectif : Réduction du bruit
Actions à réaliser Date Budget Achat ou location matériels ou véhicules électriques 2024-2029 À définir
Axe 4 : Réglementation
Objectif :
Actions à réaliser Date Budget En fonction des besoins 2024-2029 À définir
Axe 5 : Sensibilisation et contrôle
Objectif : sensibilisation, prévention, diminution et contrôle de la vitesse Actions à réaliser Date Budget Mise en place radar pédagogique 2024-2029 À définir Contrôles radar aléatoires par la Police Municipale Tout au long de l'année Fête annuelle du vélo Annuel À définir Prévention routière dans 50% des classes de CM2 Annuel À définir Poursuivre le soutien de l'animation et de la promotion des
politiques cyclables
Tout au long de l'année
e.2 Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et analyse des coûts/avantages attendus
Nombreuses actions seront réalisées au cas par cas et ne sont à ce jour pas fléchées.
Sur les entrées de ville, la priorité est donnée aux déplacements doux, avec des requalifications de voies, des sections à 30 ou 50 km/h. Plusieurs aménagements de type plateaux ralentisseurs, différenciation de couleur, rétrécissement de voies sont prévus afin de limiter la vitesse et sécuriser les piétons et vélos (lorsque qu'il n'y a pas de site propre).
Il a été envisagé des réfections de voiries en enrobé phonique. En effet, les enrobés phoniques permettent de réduire le bruit jusqu’à 7 dB par rapport à un revêtement BBSG classique.
Cependant, leur efficacité est limitée dans les zones de circulation à vitesse limitée pour 2 raisons :
A faible vitesse, le bruit du moteur du véhicule est prépondérant sur le bruit de roulement. De plus, le bruit du moteur est amplifié lorsque la trajectoire du véhicule n’est pas stable (accélérations aux carrefours notamment).
Les enrobés phoniques les plus efficaces contiennent de nombreux vides pour
« emprisonner » le son. Or à l’usage, ces vides vont se colmater (boues, gommes de pneumatiques, poussières…). Le passage de pneumatiques sur la chaussée à des vitesses > 70 km/h engendre un phénomène de succion qui va Version approuvée Page 15/29
décolmater les vides et permettre de maintenir les propriétés acoustiques de l’enrobé. Lorsque la circulation des véhicules ne se fait qu’à faible vitesse, ce mécanisme de décolmatage n’est plus possible.
Dans le cas des giratoires, outre l’inefficacité relative des enrobés phoniques (en rai- son des bruits de moteurs et du colmatage), il y a un risque de gravillonnage des for- mules phoniques qui sont peu compactes en raison des efforts de cisaillement impor- tant à la surface de la chaussée (freinage, accélération, giration).
Par conséquent, les voies, tronçons, ou giratoires cités dans le présent PPBE ne pour- ront être traités en enrobés phoniques.
e.3 Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé. Une grande partie sera fonction du report modal via le développement des aménagements cyclables. Version approuvée Page 16/29
f) Bilan de la consultation du public
f.1 Modalités de la consultation
En application de l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public s'est déroulée du 10 juin 2024 au 10 août 2024.
Elle a fait l’objet d’un avis préalable par voie de presse dans le journal La Provence dans son édition du 23 mai 2024 (cf annexe n°2).
Ce même avis a été affiché durant toute la durée de la consultation (cf annexe n°3).
Les citoyens ont eu la possibilité de consulter le projet de PPBE sur le site Internet de la commune (www.carpentras.fr) et/ou directement en mairie (pôle travaux et déve- loppement durable) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h30.
f.2 Remarques du public
Les observations du public pouvaient :
• être déposées sur le registre ouvert à la Direction des Services Techniques de Car- pentras
• être adressées par courrier électronique à : mairie@carpentras.fr
• être adressées par courrier postal à l'attention de Monsieur Le Maire à l’adresse sui- vante : Hôtel de Ville - BP 264 84208 Carpentras Cedex.
f.3 Recueil des observations :
1/ Le 11 juillet 2024, courrier recommandé avec accusé de réception de madame Mougel, réceptionné et enregistré en mairie sous le numéro 6197 (cf pièce annexe n°4).
Soit au total : 1 observation
f.4 Réponses aux observations
1/ Le 11 juillet 2024, courrier recommandé avec accusé de réception de madame Mougel, réceptionné et enregistré en mairie sous le numéro 6197 (cf pièce annexe n°4).
=> Ce courrier concerne l'écluse le long de l'habitation, sise n°293 chemin de la Lègue.
Ce chemin ne fait pas partie des voies identifiées par le présent PPBE. Une réponse a été apportée à Madame Mougel le 22 juillet 2024 (cf pièce annexe n°4). Version approuvée Page 17/29
1.1 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivité
La seule remarque ne concernant pas les voies du PBBE, le PPBE soumis à la consul- tation a donc été conservé pour établir la version finale.
Il a été approuvé par le conseil municipal du 24 septembre 2024 (cf annexe n°4).
Il est publié sur le site internet de la collectivité à l’adresse suivante : www.carpentras.f Version approuvée Page 18/29
Liste des Annexes
- Résumé Annexe 1
- Avis de consultation, Publication" La Provence" du 23 mai 2024 Annexe 2
- Affichage en mairie Annexe 3
- Courrier n°6197 de Madame Virginie MOUGEL, Annexe 4 293 chemin de la Lègue Carpentras, réceptionné en mairie le 11 juillet 2024 - réponse apportée par la Ville
- Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024,. . . . . . . . . . Annexe 5 approuvant le PPBE Version approuvée Page 19/29
Annexe 1
Résumé du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) CARPENTRAS – volet routier
Cette trame de résumé de PPBE s’aligne sur les nouvelles modalités de rapportage mises en place par la Décision d’exécution (UE) 2021/1967 de la Commission du 11 novembre 2021 établissant un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire, dans le cadre de la quatrième échéance de la directive.
Encadré de présentation :
Collectivité gestionnaire ayant élaboré le PPBE : CARPENTRAS
Tronçons routiers couverts par le PPBE : [La DGPR renseigne]
Nature de la
donnée requise Donnée renseignée par la collectivité gestionnaire Date de l’adoption du
PPBE
24 septembre 2024
Date du début de la
consultation du
public
10 juin 2024
Date de fin de la
consultation du
public
10 août 2024
Réception de
commentaires lors de
la consultation du
public
Oui / Non
1/ Le 11 juillet 2024, courrier recommandé avec accusé de
réception de madame Mougel, réceptionné et enregistré en
mairie sous le numéro 6197 (cf pièce annexe n°3)
Prise en compte de
commentaire(s)
reçu(s) lors de la
consultation du
public
Oui / Non
1/ Ce courrier concerne l'écluse le long de l'habitation, sise
n°293 chemin de la Lègue.
Ce chemin ne fait pas partie des voies identifiées par le
présent PPBE.
Une réponse a été apportée à Madame Mougel par courrier
le 22 juillet 2024 (cf pièce annexe n°3)
Révision du PPBE à
l’issue de la
consultation du
public
Oui / Non
Description de la
révision du PPBE et
de la prise en compte
des commentaires
après la consultation
du public
La seule remarque ne concernant pas les voies du PBBE, le PPBE
soumis à la consultation a donc été conservé pour établir la ver-
sion finale. Version approuvée Page 20/29
Présence de mesures
visant à protéger les
zones calmes au sein
du PPBE
Oui / Non
Si oui, préciser :
-
Nature de la
donnée requise Donnée renseignée par la collectivité gestionnaire
Nombre de
personnes exposées à
un niveau égal ou
supérieur à 55 dB
Lden dans la zone
couverte par le PPBE
(max. 20 caractères)
Lden dB(A) Nombre
d’habitants
55 à 60 256
60 à 65 148
65 à 70 154
70 à 75 213
>75 61
Total >55
Nombre de
personnes exposées à
un niveau égal ou
supérieur à 50 dB
Lnight dans la zone
couverte par le PPBE
(max. 20 caractères)
Ln dB(A) Nombre
d’habitants
50 à 55 140
55 à 60 151
60 à 65 213
65 à 70 57
>70 0
Total >50
Description des
problèmes identifiés
et des situations à
améliorer lors de la
mise en œuvre du
PPBE
Contrairement au PPBE de 3E, il y a de nombreux points
impactés par les CBS, qui correspondent à des intersections
de voies ou à des ronds-points.
Nécessité de le faire vivre annuellement afin de pouvoir lister
les actions en place ou à venir. Formation sur les différentes
actions concrètes pouvant être mises ou ayant été mises en
place en ville et leurs résultats.
Nature de la
donnée requise Donnée renseignée par la collectivité gestionnaire
Description des
mesures de réduction
du bruit déjà en place
au moment de
l'adoption du PPBE
Une ou plusieurs options à surligner :
- Revêtement des routes
- Pneumatiques silencieux
- Moteurs silencieux
- Pot d’échappement
- Renouvellement des transports publics vers une flotte
silencieuse Version approuvée Page 21/29
- Restriction de circulation des véhicules lourds
- Restriction de circulation des véhicules légers
- Réduction des vitesses de circulation
- Signalisation routière
- Ronds-points et carrefours
- Modération de la circulation
- Désignation de zones à circulation routière réduite
- Augmentation et/ou amélioration des infrastructures de
transport public
- Augmentation des voies cyclables et piétonnes
- Mobilité intelligente
- Modification et/ou réduction des voies de circulation
- Interdiction et déviation des routes pour les véhicules
lourds
- Interdiction et déviation des routes pour les véhicules
légers
- Gestion du stationnement
- Péages urbains
- Mise en place et/ou entretien de murs anti-bruit
- Mise en place et/ou entretien de murs anti-bruit végétalisés
- Isolation des fenêtres
- Autre type d’isolation
- Planification et réglementation (Plan Local d’Urbanisme
et/ou Plan Mobilités)
- Zones de bruit critique
- Zones tampons
- Accessibilité aux zones calmes
- Accessibilité aux espaces verts
- Amélioration du paysage sonore
- Mise en place d’un contournement et/ou d’un pont
- Mise en place d’un tunnel
- Fermeture de voie routière
- Communication sur la pollution sonore
- Gestion des plaintes liées aux nuisances sonores
- Promotion de la mobilité douce
- Promotion des transports publics
- Promotion du covoiturage
- Sensibilisation et/ ou éducation à la lutte contre la
pollution sonore
Actions que les
autorités
compétentes ont
l'intention de
prendre au cours des
cinq prochaines
années pour réduire
les nuisances sonores
dans la zone couverte
par le PPBE.
Une ou plusieurs options à surligner :
- Revêtement des routes
- Pneumatiques silencieux
- Moteurs silencieux
- Pot d’échappement
- Renouvellement des transports publics vers une flotte
silencieuse
- Restriction de circulation des véhicules lourds
- Restriction de circulation des véhicules légers
- Réduction des vitesses de circulation
- Signalisation routière Version approuvée Page 22/29
- Ronds-points et carrefours
- Modération de la circulation
- Désignation de zones à circulation routière réduite
- Augmentation et/ou amélioration des infrastructures de
transport public
- Augmentation des voies cyclables et piétonnes
- Mobilité intelligente
- Modification et/ou réduction des voies de circulation
- Interdiction et déviation des routes pour les véhicules
lourds
- Interdiction et déviation des routes pour les véhicules
légers
- Gestion du stationnement
- Péages urbains
- Mise en place et/ou entretien de murs anti-bruit
- Mise en place et/ou entretien de murs anti-bruit végétalisés
- Isolation des fenêtres
- Autre type d’isolation
- Planification et réglementation (Plan Local d’Urbanisme
et/ou Plan Mobilités)
- Zones de bruit critique
- Zones tampons
- Accessibilité aux zones calmes
- Accessibilité aux espaces verts
- Amélioration du paysage sonore
- Mise en place d’un contournement et/ou d’un pont
- Mise en place d’un tunnel
- Fermeture de voie routière
- Communication sur la pollution sonore
- Gestion des plaintes liées aux nuisances sonores
- Promotion de la mobilité douce
- Promotion des transports publics
- Promotion du covoiturage
- Sensibilisation et/ ou éducation à la lutte contre la
pollution sonore
Explication des
avantages attendus
de la mise en œuvre
des actions que les
autorités
compétentes ont
l'intention de
prendre au cours des
cinq prochaines
années pour réduire
les nuisances sonores
Nombreuses actions seront réalisées au cas par cas et ne sont
à ce jour pas fléchées.
Sur les entrées de ville, la priorité est donnée aux
déplacements doux, avec des requalifications de voies, des
sections à 30 ou 50 km/h. Plusieurs aménagements de type
plateaux ralentisseurs, différenciation de couleur,
rétrécissement de voies sont prévus afin de limiter la vitesse
et sécuriser les piétons et vélos (lorsque qu'il n'y a pas de site
propre). Version approuvée Page 23/29
Nature de la
donnée requise Donnée renseignée par la collectivité gestionnaire
Description de la
méthodologie utilisée
pour estimer le
nombre de personnes
bénéficiaires d'une
réduction du bruit
Estimation du
nombre de personnes
bénéficiaires d'une
réduction du bruit
dans la zone couverte
par le PPBE (max. 20
caractères)
Le nombre de personnes concernées par une diminution du
bruit ne peut être estimé. Une grande partie sera fonction du
report modal via le développement des aménagements
cyclables. Version approuvée Page 24/29
Annexe 2
- La Provence du 23 mai 2024 Version approuvée Page 25/29
Annexe 3
- Affichage en Mairie Version approuvée Page 26/29
Annexe 4
- Courrier n°6197 de Madame Virginie MOUGEL, 293 chemin de la Lègue Carpentras, réceptionné en mairie le 11 juillet 2024 Version approuvée Page 27/29 Version approuvée Page 28/29
- Réponse apportée à Madame MOUGEL, Version approuvée Page 29/29
Annexe 5
- Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024, approuvant le PPBE PROJET DE MANDAT PUBLIC
VALORISATION DES ESPACES REMARQUABLES
DE L’HOTEL DIEU DE CARPENTRAS
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP)
Maître d’ouvrage :
Commune de Carpentras
Adresse : place Maurice Charretier
84200 Carpentras
Comptable assignataire :
SPL T84 – 6 Passage de l’Oratoire – 84000 Avignon.
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Transmis en préfecture le : .........................................……………………………………………………..
Date de notification le : ................................................................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 1/38
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ............................................................................... 4
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ....................................................................................... 4
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ........................................................... 5
3.1. Entrée en vigueur .............................................................................................................. 5
3.2. Durée .................................................................................................................................. 5
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX ........................................................... 5
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE .......................................................... 5
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES
ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE ................................................ 6
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE .......................................................... 6
ARTICLE 8 - ASSURANCES ........................................................................................... 7
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle ............................................................ 7
8.2. Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR) .................................................................................................................................. 7
8.3. Assurance "dommages-ouvrage" .................................................................................... 7
8.4. Assurance "tous risques chantiers" ................................................................................ 8
8.5. Contrat collectif de responsabilité décennale de 2nd ligne ............................................. 8
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES ................................................................... 8
9.1. Mode de passation des marchés ...................................................................................... 8
9.2. Incidence financière du choix des cocontractants ......................................................... 9
9.3. Rôle du Mandataire ......................................................................................................... 10
9.4. Signature du marché ....................................................................................................... 10
9.5. Transmission et notification ........................................................................................... 10
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET ............................................................... 10
10.1. Avant-projet ................................................................................................................ 10
10.2. Projet ........................................................................................................................... 11
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION ................................................................... 11
11.1. Gestion des marchés ................................................................................................. 11
11.2. Suivi des travaux ........................................................................................................ 11
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION..................... 11 Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 2/38
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE.................................................................................. 12
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT 12
14.1. Rémunération du Mandataire..................................................................................... 12
14.2. Forme du prix.............................................................................................................. 12
14.3. Avance......................................................................................................................... 13
14.4. Modalités de règlement .............................................................................................. 13
14.5. Acomptes et solde ...................................................................................................... 13
14.6. Délai de règlement et intérêts moratoires ................................................................. 14
14.7. Mode de règlement ..................................................................................................... 14
14.8. Présentation des factures au format dématérialisé ................................................. 15
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE..................................................................................................... 15
15.3 Gestion de la trésorerie ............................................................................................... 16
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 17
16.1. Sur le plan technique ................................................................................................. 17
16.2. Sur le plan financier ................................................................................................... 17
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE............................................................................ 17
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE............................... 17
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE
PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES ............................................................ 18
ARTICLE 20 - RESILIATION ........................................................................................... 18
20.1. Résiliation sans faute ................................................................................................. 18
20.2. Résiliation pour faute ................................................................................................. 19
20.3. Autres cas de résiliation ............................................................................................ 19
ARTICLE 21 - PENALITES.............................................................................................. 19
ARTICLE 22 - LITIGES .................................................................................................... 20
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ............................. 20
ARTICLE 24 - CLAUSES DE REEXAMEN ..................................................................... 20 Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 3/38
ENTRE
La Commune de Carpentras,
représentée par MonsieurSerge ANDRIEU, son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2020.
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant"
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale Territoire Vaucluse
au capital de 399 000 € dont le siège social est à Avignon – Hôtel du Département Place Viala, immatriculée au registre du commerce d’Avignon sous le n° 802 646 117
représentée par Monsieur Xavier SIMON, son Directeur ayant tous les pouvoirs confiés par la Présidente de la SPL en date du 25 octobre 2021
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL » ou "le Mandataire »
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 4/38
PREAMBULE :
La commune de carpentras a décidé de réhabiliter l’hotel Dieu de Carpentras en un pole culturel. Il s’agissait donc de transformer ce bâtiment historique et patrimonial en une bibliohèque/musée. Une première phase qui consistait à la restauration des façades a été menée entre 2007 et 2012. Elle ensuite mené des études de conception et engagé sur 4 600 m² les aménagements de la bibliothèque/médiathèque avec une mise en scene des œuvres.. Sa mise en service a eu lieu fin 2017. Une seconde phase a été engagée entre 2019 et 2024. Elle a consisté à rehabiliter un espace muséal et les reserves sur 5400 m² . Il rassemble la collection d’Inguimbert et les différents musées de la ville.
La bibliothèque/musée Inguimbertine a été ouverte au public dans sa globalité en avril 2024.
La collectivité envisage une dernière phase qui consiste à réhabiliter les espaces remarquables,. Il s’agit de l’ancienne pharmacie, la salle du Conseil d’Administration et la chapelle
La commune a menée une partie des études (Etude RL et A architectes) fin 2023. Elle défini en partie le programme et a arrêté l’enveloppe financière prévisionnelle à la somme de 3 181 167 € TTC (hors rem mandataire), valeur juin 2024 . Ces deux documents sont ci-après annexés. Il reste à évaluer le cout travaux pour la reconstitution du laboratoire de la pharmacie.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne son président comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser sur la commune de Carpentras, au nom et pour le compte de la dite Collectivité et sous son contrôle, la rénovation des espaces remarquables de la bilbliothèque musée Inguimbertine. Il s’agit de la pharmacie, de la chapelle et de l’aile administration.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci- après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE
PREVISIONNELLE
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 5/38
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
• signature des marchés après consultation : article 9.
• approbation des avant-projets : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1. Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
3.2. Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au 3 ième trimestre 2028 , sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD,
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Collectivité est propriétaire des locaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées : Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 6/38
• définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7),
• préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…..), établissement, signature et gestion des contrats
• préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
• approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10),
• préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
• versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15),
• suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 11),
• réception de l'ouvrage, (voir article 12),
• actions en justice (voir article 17),
• ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1.
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU
MANDATAIRE
D'une façon générale :
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Il représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE
REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin : Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 7/38
• Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de demande de permis de construire qu'il signera et dont il assurera le suivi.
• Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets.
• Il assistera la Collectivité pour la constitution et le suivi les dossiers de demandes de subventions. Il fournira à la Collectivité les pièces justificatives demandées par les financeurs (justificatifs des dépenses,…).
• Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire n’est pas le responsable du projet.
Cependant, il est chargé par le mandant de confier cette mission au maître d’œuvre ou au CSPS.
• Il fera établir un état préventif des lieux.
• Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
• Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la Collectivité.
• Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.)
• Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
8.2. Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L.241-1 et L.241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale "constructeur non réalisateur".
8.3. Assurance "dommages-ouvrage"
La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "dommages-ouvrage" pour son compte.
Le Mandataire fournira à la Collectivité une copie du dit contrat dès que lui-même sera en possession de son exemplaire. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 8/38
Il est par ailleurs convenu que le Mandataire effectuera, pour le compte de la Collectivité, toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l’annexe II à l'article A 243-1 annexe II du Code des Assurances.
Il incombera à la Collectivité d’actionner la police d’assurances.
8.4. Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers"
8.5. Contrat collectif de responsabilité décennale de 2nd ligne
L'opération étant d'un montant inférieur à 15 M€ HT, la Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire en son nom pour l'ensemble des constructeurs un contrat collectif de responsabilité décennale de 2ème ligne.
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire aura recours à la plate-forme suivante : achatpublic.com.
9.1. Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.1.1. Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
a) En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire, dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
b) En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire fixera au cas par cas les modalités de la procédure. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
c) En cas de procédure avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le mandant, le Mandataire adressera la lettre d’invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conforment aux dispositions de l’article R.2161-17 du code de la commande publique, le mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 9/38
négociation. Le mandataire n’informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du mandant.
d) En cas de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation qu’il présentera à la collectivité.
Après accord de l’organe compétent de la Collectivité sur l’attribution et la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
e) En cas de procédure de dialogue compétitif (art. R.2161-24 à R.2161-31 du code de la commande
publique) :
Le mandataire mettra en œuvre une procédure de dialogue compétitif.
Le Mandataire procédera aux obligations de publicité.
Après analyse des candidatures, le Mandataire assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats invités à dialoguer.
Après fixation de la liste des candidats admis à participer au dialogue, le Mandataire adressera une lettre de consultation aux candidats admis et le dialogue s'engagera dans les conditions définies au règlement de la consultation identifiant les différents organes intervenants dans le déroulement du dialogue. La procédure pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, le cas échéant.
Une fois le dialogue mené à son terme, le mandataire en informera les candidats et les invitera à remettre leur offre finale.
Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la commission d'appel d'offres pour en assurer le secrétariat. Après le choix du candidat par cette dernière et autorisation de la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le marché avec l’attributaire.
9.1.2. Cas des marchés de maîtrise d’œuvre
• Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1.b) décrites à la présente convention (procédure adaptée).
• Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire, organisera un concours restreint de maîtrise d’œuvre dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique:
Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
Après désignation du ou des lauréats par le mandant, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art. R.2122-6 du code de la commande publique).
A l’issue de la procédure, sauf délégation consentie à l’exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l’assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en autorisera sa signature.
Le mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
• Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article R.2172-2 du code de la commande publique, le mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus : la procédure avec négociation
la procédure d’appel d’offres
la procédure de dialogue compétitif
9.2. Incidence financière du choix des cocontractants Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 10/38
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
9.3. Rôle du Mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour l’analyse de celles-ci par le mandant et le cas échéant le jury.
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.
9.4. Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.5. Transmission et notification
Le Mandataire transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L 2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé le mandant. Il établira, signera et transmettra, le rapport établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du code de la commande publique.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au mandant.
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET
10.1. Avant-projet
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 2 semaines à compter de la saisine. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
• soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d’accepter les avant-projets ;
• soit demander la modification des avant-projets ;
• soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 11/38
10.2. Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION
11.1. Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du mandant dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du mandant.
A cette fin, notamment :
• Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
• Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre.
• Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
• Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
• Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
• Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
• Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu. Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
11.2. Suivi des travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 12/38
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE
MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 3.231 532 € TTC , son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
• les études techniques ;
• le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
• les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
• le coût des assurances, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception de l’assurance de responsabilité civile professionnelle du Mandataire prévue à l’article 8.1 ;
• les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
• et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT
14.1. Rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération forfaitaire, calculé sur la base du montant prévisionnel de l’opération mentionné à l’article 13 et telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :
Montant € HT : 127 247 €HT
Montant TVA au taux de 20,0 % : 25 449 40 €
Montant € TTC : 152 696.40 €
Montant TTC (en lettres) : Cent cinquante-deux mille six cent quatre-vingt-seize euros et 40 centimes.
En cas de variation du montant des travaux de plus de 5% à la demande du maître d’ouvrage ou d’allongement de la durée du chantier, ce forfait sera revu par avenant.
14.2. Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatifs aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à :
Im
0,15 + 0,85 -------
Io
Io est l'index national ING publié ou à publier correspondant au mois Mo d’établissement des prix. Im est l'index national ING publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations. Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de : juillet 2024 (mois Mo). Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 13/38
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
14.3. Avance
Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance concernant la rémunération du mandataire.
14.4. Modalités de règlement
Les honoraires du mandataire sont détaillés suivants les étapes de sa mission dans le cadre de sa décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF jointe en annexe).
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
Étape 1 – Définition initiale des conditions administratives et techniques de gestion du projet
• 100 % à l’issue de l’étape
Étape 2 – Consultation de la Maitrise d’Œuvre
• 50% à la réalisation du DCE
• 50% à la notification de marché de l’équipe de maitrise d’œuvre
Étape 3 – Prestations intellectuelles (CT-CSPS) et Assurances
• 90% à la désignation des titulaires des marchés ;
• 10% au solde des marchés
Étape 4 – Conception et gestion du marché de maîtrise d’oeuvre
• 40% à la remise de l’AVP
• 30% au dépôt des autorisations d’urbanisme
• 30% à la remise du PRO
Étape 5 – Consultation des entreprises
• 50% à la mise en ligne du DCE
• 50% après notification des marchés travaux
Étape 6– Suivi travaux, et gestion des marchés en phase de travaux
• 100% au prorata de la durée du chantier (29 mois : 1 mois de préparation + 28 mois de travaux)
Étape 7 – GFA
• 90 % au prorata de la durée de la GFA (12 mois)
• 10% à la remise des DOE
Étape 8 – Remise des comptes
• 100% à l’envoi de la réédition définitive des comptes
14.5. Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui- même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies.
A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l’exécution du contrat.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l’exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement : Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 14/38
• l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;
• les pénalités appliquées ;
• l’application de la révision des prix, s’il y a lieu
• les primes accordées ;
• les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le Maître de l'ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m".
14.6. Délai de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique.
14.7. Mode de règlement
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire aux coordonnées suivantes : Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 15/38
14.8. Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
• l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
• le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
• le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
• un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
• un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus‐pro.gouv.fr.
• un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES
ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
15.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus.
15.2 La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.
Avance par la Collectivité
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
À cet effet, elle versera :
• Pendant la phase études allant jusqu’à la notification du premier marché de travaux : o La SPL établira un état appelé « Demande d’Avance » dans la semaine suivant la réception des factures et situations qu’elle aura reçues via Chorus de la part des entreprises. Cet état sommera les montants appelés et mentionnera le montant TTC des sommes à lui régler. Il sera transmis à la collectivité via Chorus ; Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 16/38
o La collectivité procèdera au mandatement de ces sommes dans la semaine suivant la réception de la demande d’avance de manière à ce que la trésorerie puisse verser à la SPL les sommes dans les jours suivants ;
o Une fois les dépenses réglées par la SPL, elle établira un état appelé « Justificatifs de paiements » qui récapitulera les dépenses antérieures, les dépenses de la période et les dépenses cumulées. Seront également fournis : un état de la trésorerie de l’opération ainsi que les pièces justificatives correspondant aux dépenses réglées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante pour la période. Ces pièces seront tranmises via chorus avec la notion « factures réglées ». La collectivité fournira une adresse mail à laquelle transmettre également l’ensemble de ces pièces.
• Pendant la phase travaux allant de la notification du premier marché de travaux jusqu’au terme de l’opération :
o La SPL établira un état appelé « Demande d’Avance » correspondant au montant des dépenses prévisionnelles TTC à régler (hors rémunération) au cours des six mois suivants sur la base du compte-rendu financier périodique établi par le Mandataire en application de l'article 19. ;
o L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les semestres.
o le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
Préfinancement ponctuel
Toutefois, afin de faciliter le déroulement de l'opération et en cas d'insuffisance ponctuelle des avances, et si ses disponibilités le lui permettent, le Mandant peut demander à la SPL par tous moyens, d'assurer le préfinancement d'une partie des dépenses dans la limite d'un montant et d'une durée explicitement indiqués dans sa demande. Le Mandant s'oblige à rembourser le Mandataire au plus tard dans les 2 mois du règlement de la dépense par le Mandataire.
Le Mandant paiera ou remboursera au Mandataire le montant des charges financières qu'il aura supportées pour assurer ce préfinancement.
Le coût de ce préfinancement, effectué d'ordre et pour compte du Mandant, sera égal au coût auquel le Mandataire se sera procuré effectivement les fonds ou, en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire, au taux auxquel ses disponibilités sont habituellement rémunérées.
Passé le délai prévu ci-dessus pour le remboursement du préfinancement, les sommes dues par le Mandant seront majorées, de plein droit et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, d'un intérêt moratoire égal à cinq pour cent par an en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire ou égal au taux d'intérêt moratoire de l'organisme tiers en cas de recours à un préfinancement extérieur.
15.3 Gestion de la trésorerie
La trésorerie de l'opération doit être la plus cohérente possible avec l'avancement physique réel de l'opération.
Frais financiers
Lorsque la trésorerie de l’opération est négative, le coût du préfinancement effectué, d'ordre et pour le compte de la collectivité qui en doit le règlement, est égal au coût effectif auquel le Mandataire se procure les fonds ou est susceptible de se les procurer auprès de son établissement bancaire. Le coût des frais financiers est imputé à l'opération.
Produits financiers
Lorsque la trésorerie de l’opération est positive, les disponibilités de trésorerie du compte dédié ainsi dégagées portent intérêts au profit de l'opération aux conditions de rémunération des placements habituels du Mandataire. Les produits correspondants sont imputés à l'opération. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 17/38
Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, de l’absence d’accord de préfinancement ou des délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1. Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres.
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.2. Sur le plan financier
16.2.1. Reddition des comptes de l’opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
16.2.2. Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 18/38
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN
ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
• tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
• adresser tous les ans au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe : o un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
o un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;
• au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions;
• adresser chaque année au Mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ;
• adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
• établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
• remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 20 - RESILIATION
20.1. Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat, notamment au stade de l'approbation des avant- projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2, 10 et 11.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation du contrat de mandat.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 19/38
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
20.2. Résiliation pour faute
20.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.
20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
20.3. Autres cas de résiliation
20.3.1 En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations visées à l’article 23 du présent contrat relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
20.3.2 En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le mandataire mentionnés aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du mandataire.
ARTICLE 21 - PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
• En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : 100 € par jour de retard ;
• En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 16-2 : 100 € par jour de retard ;
• En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
Lorsqu’un cas de force majeure empêche l’exécution du marché, le titulaire devra justifier de l’impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l’exécution du marché en conséquence de l’évènement qu’il qualifie de cas de force majeure.
Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune indemnisation. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 20/38
ARTICLE 22 - LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail.
Le Mandataire s’engage à produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254- 2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
ARTICLE 24 - CLAUSES DE REEXAMEN
Le présent article s’applique en cas d’évolution, en cours d’exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché.
Le titulaire n’aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu’il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/16e du montant du marché, tel qu’il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.
En ce cas, le maître d’ouvrage prendra en charge à hauteur de 90% les dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire.
Fait à Carpentras, le
en double exemplaire
Pour le Mandant Pour la SPL Territoire Vaucluse Le Maire Le Directeur Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 21/38
Annexes :
• Annexe 1 : Liste des tâches du Mandataire
• Annexe 2 : Enveloppe financière prévisionnelle
• Annexe 3 : Le planning « objectif » prévisionnel général,
• Annexe 4 : La décomposition du prix global et forfaitaire
• Annexe 5 : Etudes patrimoniales Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 22/38
ANNEXE 1
LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS
CONFIEES AU MANDATAIRE Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 23/38
I. Définition initiale des conditions administratives et techniques selon
lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé
1. Relecture du programme, analyse et suggestions
2. Définition de l’organisation générale de l'opération et notamment :
- Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, étude d'impact, …) ; - Définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, coordonnateur sécurité santé, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination, …) ; - Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
- Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer.
- Élaboration du planning général de l’opération
3. Représentation du mandant pour l’organisation et la mise en œuvre des procédures et démarches préalables à l’engagement de l’opération :
- concertation publique visée à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme,
- enquêtes publiques
- dossier de demande de prêts et subvention
- état préventif des lieux
II. Préparation du choix des maîtres d'œuvre et signature des marchés
1. Proposition au mandant de la procédure de consultation et de son calendrier
1 bis En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
2. Établissement du dossier de consultation des concepteurs (rédaction du RDC, des pièces marchés) ;
3. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction de l’AAPC et envoi). Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
4. Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et le cas échéant, établissement du registre des dépôts ;
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; - Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert); - Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
Puis :
En cas de concours : Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 24/38
Proposition au président du jury, en tant que de besoin, des membres pouvant participer au jury autres que ceux du collège des élus de la CAO.
Assistance au mandant pour la sélection des candidats :
Présentation des candidats au mandant et au jury
Secrétariat du jury examinant les candidatures, rédaction du PV du jury ; rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le choix du titulaire :
Réception des prestations, enregistrement des prestations et organisation de l’anonymat ; Préparation des travaux du jury ;
Secrétariat du jury examinant les prestations ;
Négociation avec le ou les lauréats choisis par le mandant ;
Rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
Règlement des indemnités ;
En cas de procédure avec négociation :
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Élaboration et envoi de la lettre d’invitation à remettre une offre aux candidats retenus
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres,
Négociations avec les candidats retenus, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ; Secrétariat de la CAO d’examen des offres et d’attribution du marché
En cas d’appel d’offres :
Assistance au mandant pour la sélection des candidats.
Présentation des candidats au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres et d’attribution du marché, rédaction du PV
En cas de procédure adaptée :
Assistance au mandant pour le choix de la procédure adaptée
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Élaboration et envoi de la lettre d’invitation à remettre une offre aux candidats retenus
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres, Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 25/38
Négociations éventuelles avec les candidats retenus, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres et d’attribution du marché
En cas de dialogue compétitif :
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le déroulé du dialogue :
Dialogue avec les candidats sélectionnés,
Réception des solutions
Rapport à la collectivité sur les phases du dialogue et les résultats du dialogue ; Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres finales;
Ouverture des offres finales ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
5. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
6. Mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu par le mandant ;
7. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique;
8. Notification des résultats de la consultation aux concurrents évincés, après décision du mandant ;
9. Signature du marché de maîtrise d’œuvre après décision du mandant ;
10. Établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
11. Notification au titulaire ;
12. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
13. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
III. Gestion des marchés de maîtrise d'oeuvre, versement de la
rémunération :
1. Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail
4. Suivi de la mise au point des documents d’études par le maître d’oeuvre (esquisse, APS, APD, projet et calendrier d’exécution) ; contrôle de l’avancement des dossiers ; alerte du maître d’œuvre et du mandant sur le non- respect du planning ;
5. Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services de secours ...)
6. Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord préalable ; Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 26/38
7. Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du mandant ;
8. Suivi de l’élaboration du permis de construire, signature des demandes, affichage ;
9. Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du mandant et du contrôleur technique ;
10. Suivi de l’activité du maître d’oeuvre lors du lancement de la consultation des entreprises, du dépouillement et de l’analyse des offres ;
11. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
12. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
13. Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ;
14. Règlement des acomptes au titulaire ;
15. Négociation des avenants éventuels ;
16. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable - transmission aux organismes de contrôle (pour les mandants soumis à ce contrôle);
17. Signature et notification des avenants après accord du mandant ;
18. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
19. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
20. Établissement et notification du décompte général ;
21. Règlement des litiges éventuels ;
22. Traitement des défaillances du maître d’œuvre : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d’une consultation
23. Paiement du solde ;
24. Établissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
IV. Préparation du choix, signature et gestion des marchés d'études ou
de toutes prestations intellectuelles, versement des rémunérations
correspondantes
1. Définition de la mission du prestataire ;
2. Identification et proposition au mandant de la procédure de consultation à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration de son calendrier ; - Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
3. En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par le mandant - proposition au mandant des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
4. Établissement du dossier de consultation (rédaction RDC, des pièces marchés);
5. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction et envoi de l’AAPC) ; Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 27/38
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
6. Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
8. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
9. Mise au point du marché avec le candidat retenu par la collectivité ;
10. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique
11. Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du mandant ;
12. Signature du marché après décision du mandant
13. Établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
14. Notification du marché ;
15. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
16. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
Gestion des marchés et versement des rémunérations :
1. Délivrance des ordres de services ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail
4. Notification des avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) aux intéressés ;
5. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
6. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
7. Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles
8. Paiement des acomptes
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable ;
11. Signature des avenants après décision du mandant ; Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 28/38
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification des avenants ;
14. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
15. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles;
16. Établissement et notification du décompte général ;
17. Règlement des litiges éventuels ;
18. Traitement des défaillances : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d’une consultation
19. Paiement du solde ;
20. Établissement et remise au mandant du dossier complet regroupant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché.
V. Préparation du choix, signature, gestion et paiement des primes des
contrats d'assurance de dommages-ouvrages, tous risques chantiers
et du contrat collectif de responsabilité decennale de 2ème ligne,
lorsque la collectivité aura fait le choix de la souscription de ces
assurances
1. Proposition au mandant des procédures à mettre en oeuvre compte tenu des montants et élaboration du calendrier de consultation ;
1 bis En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
2. Établissement du dossier de consultation ;
3. Après accord du mandant, lancement de la consultation ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
4. Assistance au mandant pour le choix des candidats :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ; - Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; - Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert); - Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures ; - Notification de la décision du mandant aux candidats ;
5. Assistance au mandant pour le choix du titulaire ;
- Réception des offres ;
- Ouverture des offres ;
- Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
- En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ; Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 29/38
- Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
6. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
7. Mise au point du contrat avec le candidat retenu par le mandant ;
8. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique
9. Notification de la décision du mandant aux candidats ;
10. Signature du marché après décision de la collectivité ;
11. Établissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
12. Notification du contrat ;
13. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
14. Gestion du contrat (pour l'assurance DO, jusqu'à la remise de l'ouvrage au mandant) ;
15. Transmission aux assureurs de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement des primes définitives ;
16. Paiement des primes ;
17. Établissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat
VI. Approbation des avant-projets et accord sur le projet
1. Présentation des avant-projets et des modifications éventuelles qu’ils engendrent sur le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ;
2. Approbation des avant-projets après accord de la collectivité ;
3. Accord sur le projet
VII. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs,
établissement et signature des marchés
1. Proposition au mandant du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
2. Proposition au mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration des calendriers de consultations ;
2 bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) : - prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
3. Suivi de la mise au point des DCE élaborés par le maître d’oeuvre (CCTP principalement)
4. Établissement des dossiers de consultation (RDC, pièces marchés);
5. Après accord du mandant, lancement des consultations (rédaction et envoi de l’AAPC);
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 30/38
6. Assistance au mandant pour la sélection des candidatures :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ; Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Puis :
En cas d’appel d’offres :
Présentation des candidats au mandant;
rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
En cas de procédure avec négociation :
Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant; Notification de la décision du mandant aux candidats non invités à négocier;
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant
En cas de dialogue compétitif :
Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
En cas d’appel d’offres :
Réception et ouverture des offres;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de procédure avec négociation :
Négociations avec les candidats admis à négocier par le mandant, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ;
Le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
Assistance au mandant pour la rédaction de la proposition de classement des offres à présenter à la CAO ; Secrétariat de la commission d'appel d'offres
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
En cas de dialogue compétitif :
Assistance au mandant pour le déroulé du dialogue :
Dialogue avec les candidats sélectionnés,
Réception des solutions
Rapport à la collectivité sur les phases du dialogue et sur les résultats du dialogue ; Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres finales ;
Ouverture des offres finales ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV
8. Mise au point du marché avec les titulaires retenus par le mandant ; Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 31/38
9. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique
10. Notification des résultats de la consultation aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue, après décision du mandant ;
11. Signature des marchés après décision de la collectivité ;
12. Établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification aux titulaires ;
14. Publication des avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché.
VIII. Gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des
rémunérations correspondantes
1. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
2. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail
3. Décisions de gestion des marchés n'emportant pas une augmentation du montant du marché ;
4. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
5. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
6. Gestions des garanties, cautions et des avances
7. Vérification des demandes de versement d’acompte ;
8. Règlement des acomptes ;
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour décision préalable de l’autorité compétente ;
11. Signature des avenants après décision de la collectivité ;
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification des avenants
14. Traitement des défaillances d’entreprises : résiliation des marchés après décision du mandant, relance des consultations
IX. Suivi technique des travaux et réception des travaux
1. Suivi de l’organisation générale du chantier ;
2. Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
3. Actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération ;
4. Suivi de l’exécution des travaux, présence aux réunions de chantier ;
5. Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non- respect des délais ;
6. Remise au mandant des comptes rendus de chantier ;
Opérations de réception et d’établissement du solde du marché : Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 32/38
7. Vérification de l'organisation des OPR par le maître d'œuvre et suivi des opérations préalables à la réception ;
8. Organisation des OPR en cas de défaillance du maître d'œuvre dans les conditions du CCAG travaux
9. Vérification de la transmission au mandant par le maître d'œuvre pour accord préalable du projet de décision de réception ;
10. Après accord du mandant, décision de réception et notification aux intéressés ;
11. Suivi de la levée des réserves ;
12. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
13. Gestion de l’année de parfait achèvement ;
14. Vérification des décomptes finaux transmis par le maître d'œuvre ;
15. Établissement et notification des décomptes généraux ;
16. Règlement des litiges éventuels ;
17. Paiement des soldes ;
18. Libération des garanties
19. Établissement et remise au mandant des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques administratifs, comptables.
X. Gestion financière et comptable de l'opération
1. Tenue des comptes de l’opération ;
2. Gestion de la trésorerie de l’opération ;
3. Établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnels fixés par le mandant et annexés à la convention;
4. Établissement et transmission au mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de trésorerie annuel ;
5. Suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans la convention) et information du mandant ;
6. Transmission au mandant pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention ;
7. Assistance au mandant pour la conclusion des contrats de financement (prêts subventions) - établissement des dossiers nécessaires
8. Établissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au mandant ;
9. Établir et remettre à la collectivité le dossier annuel de reddition des comptes prévu à l’article 19 de la convention ;
10. Établir les états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA et le cas échéant fournir à la collectivité les informations nécessaires à ses déclarations fiscales ;
11. Établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au mandant.
XI. Gestion administrative de l’opération
1. Organisation des relations avec les concessionnaires et les services administratifs ; Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 33/38
2. Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d’autorisation administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération et notamment :
- permis de démolir, de construire,
- permission de voirie,
- autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
- commission de sécurité,
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
3. Établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet (pour les mandants soumis à ce contrôle); - copie au mandant ;
4. Suivi des procédures correspondantes et information du mandant ;
5. Obtention du certificat de conformité ;
6. Information périodique (périodicité à définir) du mandant sur le déroulement de l’opération. Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 34/38
ANNEXE 2
BILAN PREVISIONNEL DES DEPENSES
Nb Unité PU HT Montant initiaux MONTANT HT TVA 20 % TOTAL TTC
1 - FRAIS PRELIMINAIRES ÉTUDES PRÉALABLES
1 Programmiste 1 PM 53 000 10 600 63 600
2 diagnostic fluides 1 PM 15 000 3 000 18 000
3 Géomètre 1 PM 11 000 2 200 13 200
4 Autres études 1 PM
Total 1 79 000 15 800 94 800
2 - TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS
Superstructure et aménagements intérieurs 1 415 000 1 864 673 372 935 2 237 608
Autres travaux 14 167 14 167 2 833 17 000
Raccordements aux réseaux
Frais de tirages 1 000 1 000 200 1 200
Annonces légales 4 000 4 000 800 4 800
Autres dépenses diverses 3 000 3 000 600 3 600
Total 2 1 437 167 1 886 840 377 368 2 264 208
TOTAL 1 + 2 1 437 167 1 965 840 393 168 2 359 008
3 - HONORAIRES
Maîtrise d'Œuvre 12 % 1 864 673 169 800 223 761 44 752 268 513
OPC 2.0 % 1 864 673 37 293 37 293 7 459 44 752
Contrôle Technique 1.8 % 1 864 673 33 564 33 564 6 713 40 277
Coordination SPS 1 % 1 864 673 18 647 18 647 3 729 22 376
Huissiers 1 000 1 000 200 1 200
Avocats
Diagnostic immeuble
Honoraires divers 3 000 3 000 600 3 600
Total 3 263 304 317 265 63 453 380 718
TOTAL 1 + 2 + 3 1 700 471 2 283 105 456 621 2 739 727
4 - ASSURANCES DO TRC (base 2+3) 1.8 % 46 207 46 207 46 207
Total 1+ 2 +3 + 4 1 746 678 2 329 312 456 621 2 785 933
5 - ALEAS DE CHANTIER (base 2)
Tolérance Appel d'Offres 5 % 93 234 93 234 18 647 111 880
Aléas de chantier/ Imprévu 5 % 93 234 93 234 18 647 111 880
Ft
Total 5 186 467 186 467 37 293 223 761
Total 1+ 2 +3 + 4 + 5 1 933 145 2 515 779 493 915 3 009 694
6 - REVISIONS DE PRIX 6 % 142 894 142 894 28 579 171 473
Total 1+ 2 +3 + 4 + 5 + 6 2 076 040 2 658 674 522 493 3 181 167
7 - MANDAT 4 % 3 181 167 127 247 127 247 25 449 152 696
8 FRAIS FINANCIERS PM (avance de la collectivité - mis à zéro) arrondis -286
VALORISATION DES ESPACES REMARQUABLES HOTEL DIEU - CARPENTRAS
DESIGNATION
TOTAL GENERAL 2 203 000 2 785 920.00 547 942.77 3 333 863.17 Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 35/38
ANNEXE 3
PLANNING PREVISIONNEL
Phases Délais Période
6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
ETUDES COMPLEMENTAIRES
Diagnostic fluides 3 semaines septembre-2024
Relevés Géométre 3 semaines septembre-2024
Faisabilité + Rédaction programme détaillé 3 mois septembre-2024
CHOIX DU MOE
Préparation Pièces de la consultation 3 semaines septembre-2024
Phase candidatures et Offres (sans concours) 10 semaines 27/10/2024
Choix du Maitre d’Œuvre & notification Marché 31/01/2025
ETUDES
Etudes DIAG/APS 8 semaines 01/04/2025
Validation 1 semaines 08/04/2025
Etudes APD et Dossier PC 5 semaines 13/05/2025
Validation 1 semaines 20/05/2025
Dépôt PC + Instruction 5 mois 13/10/2025
Etudes PRO 4 semaines 10/11/2025
Validation 1 semaines 17/11/2025
Mise au point DCE 2 semaines 01/12/2025
CONSULTATION DES ENTREPRISES
AAPC BOAMP consultation entreprises 5 semaines 05/01/2026
Analyse des offres 2 semaines 24/01/2026
Négociation 1 semaine 31/01/2026
Choix des attributaires (CAO) 02/02/2026
Notification & mise au point marchés travaux 06/02/2026
TRAVAUX
Préparation chantier 1 mois 09/02/2026
Travaux phasés 28 mois
Pharmacie & laboratoire pharmaceutique 10 mois 09/12/2026
Réception partielle
Salle du Conseil 6 mois 09/06/2027
Réception partielle
Chapelle 12 mois 09/06/2028
Réception travaux
Levée de réserves réception
2028
VALORISATION DES ESPACES CULTURELLES - HOTEL DIEU - CARPENTRAS
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
2024 2025 2026 2027
Travaux phasés Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 36/38
ANNEXE 4
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 37/38
Total
CAD ADM Temps prévisionnel (Homme/jour )
1- Définition initiale des conditions administratives et techniques de gestion du projet
. Définition des missions des intervenants et des modes de dévolution des marchés 3.00 0.25 3.25
s/total jours phase 3.00 0.25 3.25
s/total HT phase 2 400.00 125.00 2 525.00
2- Consultation MOE
. Organisation de la consultation– rédaction pièces administratives – constitution DCC 4.00 1.00 5.00
. Analyse des candidatures et offres avec rapport de présentation 2.00 3.00 5.00
. Préparation et participation présentation CAO - choix du titulaire 1.00 PM
. Mise au point du marché 1.00 1.00 2.00
s/total jours phase 8.00 5.00 13.00
s/total HT phase 6 400.00 2 500.00 8 900.00
3- Prestations intellectuelles ( CT + CSPS +Assurances)
. Organisation de la consultation– rédaction pièces administratives – constitution DCE 4.00 1.00 5.00
. Analyse des candidatures et des offres avec rapport de présentation 2.00 1.50 3.50
. Préparation et participation présentation CAO - choix des titulaires 1.00 1.00
. Gestion du marché CT 1.00 2.00 3.00
. Gestion du marché CSPS 1.00 2.00 3.00
. Gestion des marchés Assurances 1.00 2.00 3.00
s/total jours phase 10.00 8.50 18.50
s/total HT phase 8 000.00 4 250.00 12 250.00
4- Conception et gestion du marché de maitrise d’oeuvre
. Animation réunions mise au point Diagnostic avec le maitre d’œuvre 3.00 3.00
. Analyse dossier Avant Projet 2.50 2.50
. Réunions de concertation extérieures en vue de la préparation des autorisations admnistratives 2.00 2.00
. Suivi du permis de construire – Pièces complémentaires - Relances 1.50 0.50 2.00
. Animation réunion PRO 2.00 2.00
. Analyse dossier PRO 2.00 2.00
s/total jours phase 13.00 0.50 13.50
s/total HT phase 10 400.00 250.00 10 650.00
5- Consultation des entreprises
. Rédaction des pièces administratives des marchés de travaux 2.00 0.50 2.50
. Vérification du contenu du dossier de consultation des entreprises 2.00 0.50 2.50
. Gestion de l’appel d’offres 1.00 2.00 3.00
. Analyse des candidatures -rapport de présentation 1.00 1.50 2.50
. Analyse des offres - mise au point RAO - rapport de présentation 1.50 1.00 2.50
. Aide à l’organisation et participation aux réunions de Commissions d’Appel d’Offre 1.00 1.00
. Mise au point des marchés – Rapports de présentation 1.00 1.00 2.00
s/total jours phase 9.50 6.50 16.00
s/total HT phase 7 600.00 3 250.00 10 850.00
6- Suivi et gestion des marchés de travaux (Base réalisation phase travaux de 29 mois (1 mois prépa + 28 mois de
travaux))
. Préparation, participation et animation maître d’œuvre/entreprises (0.5 j par semaine pendant 30 mois) 65.00 65.00
. Vérification décomptes et situations-paiements - Suivi comptable et financier des marchés des entreprises 4.00 15.00 19.00
. Décisions de gestion (travaux modificatifs, défaillances éventuelles) 1.50 0.50 2.00
. Gestion du marché de maitrise d’œuvre 2.00 5.00 7.00
. Commission de sécurité 1.00 PM
. Gestion des PV de réception 1.00 1.00
En cas de dépassement de délais d'exécution pour mémoire : 2 345.00 € HT par mois supplémentaire
s/total jours phase 74.50 21.50 96.00
s/total HT phase 59 600.00 10 750.00 70 350.00
7- Garantie de Parfait Achévement
. Suivi de la levée des réserves 2.00 1.00 3.00
. Gestion des DGD 1.50 6.00 7.50
. Soldes des marchés 1.00 5.00 6.00
. Transmission DOE, contrat DO 0.50 1.00 1.50
s/total jours phase 5.00 13.00 18.00
s/total HT phase 4 000.00 6 500.00 10 500.00
8- Remise des comptes
. Dossier de clôture comptable 1.00 0.84 1.84
s/total jours phase 1.00 0.84 1.84
s/total HT phase 800.00 422.00 1 222.00
TOTAL JOURS 124.00 56.09 180.09
TOTAL € HT 99 200.00 28 047.00 127 247.00
Couts à la journée en €HT/ jour Prix Moyen
CAD = Direction Pôle Construction - DAF - Architecte et Ingénieurs chargés d'opération CAD ADM € HT / j
ADM = Agent administratif - secrétariat - service marchés - service comptabilité 800.00 500.00 706.56
VALORISATION DES ESPACES REMARQUABLES - HOTEL DIEU - CARPENTRAS
DECOMPOSITION de l'OFFRE
23/07/2024
ELEMENTS DE MISSION Mandat de Réalisation des espaces remarquables Inguimbertine juillet 2024 38/38
ANNEXE 5 + AUTRES ETUDES
LE PROGRAMME/ETUDE RL TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ
DE L’ARRÊT DE BUS "FOUR A CHAUX" A CARPENTRAS
CONVENTION PARTENARIALE & FINANCIÈRE
Entre les soussignés :
La Commune de Carpentras, dont le siège est situé place Maurice Charretier, Représentée par son Maire, Monsieur Serge Andrieu, autorisé à signer par délibération du Conseil municipal en date du ....................................
Désignée ci-après par l'appellation « La Commune de Carpentras »,
d'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, dont le siège est situé à CARPENTRAS, au 1171 avenue du Mont Ventoux, CS 30085, 84203 CARPENTRAS Cedex Représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline Bouyac, autorisée à signer par délibération du Conseil de communauté en date ,
Désignée ci-après par l'appellation « La CoVe »,
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit : PRÉAMBULE
La Commune de Carpentras sollicite la CoVe dans sa compétence transports dans le cadre des travaux de mise aux normes de l’arrêt de bus "Four à Chaux" (ligne A) situé avenue Pont des Fontaines, pour une mise en accessibilité telle que prévue dans le schéma directeur qu’elle a adopté.
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les deux collectivités publiques impliquées dans cette opération unique, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Carpentras, en fixant les modalités techniques et financières de ce partenariat, conformément au devis joint en annexe de la présente convention.
Les travaux concernent notamment :
• la démolition et l’évacuation du trottoir existant,
• la fourniture et pose de bordures quai de bus d’une hauteur de 24 cm,
• la fourniture et pose de bande podotactile,
• la réfection en béton désactivé de l’arrêt de bus.
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE
Pour l’ensemble des travaux énumérés à l'article premier, la Commune de Carpentras assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
La Commune n'engagera les travaux qu'après accord de la CoVe sur le projet d'exécution qui devra répondre aux prescriptions de la « Charte d’aménagement et d’équipement des points d’arrêts » qui a été adoptée par le Conseil Communautaire de la CoVe le 14 décembre 2015 (annexe 1 du Schéma Directeur d’Accessibilité du réseau de transport)
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISSION DES DEUX SIGNATAIRES
Les deux signataires assurent pour la partie qui les concerne :
La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, son dimensionnement général et son adaptation aux caractéristiques physiques du site,
La vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art,
Par la présente convention, la CoVe s’engage :
A faciliter le travail de la Commune de Carpentras, en lui donnant accès à toutes informations utiles à la réalisation de l’opération,
A collaborer activement pendant la phase des travaux,
A assister à la réception des travaux et des ouvrages, objet de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
La mission comprend notamment :
La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés,
La préparation, la passation, la signature et la gestion de tous les marchés nécessaires, le versement de la rémunération aux prestataires,
La notification à la CoVe du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort des marchés attribués (pour la partie la concernant),
La direction, le contrôle et la réception des travaux,
La gestion technique du chantier, avec notamment la tenue d’un carnet relatant les éventuels incidents survenus,
La gestion financière et comptable de l’opération et la perception du recouvrement de la quote-part de la CoVe,
La gestion administrative,
Les actions en justice, notamment en cas de recours après réception des ouvrages, Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
ARTICLE 5 : REGLES DE PASSATION DES CONTRATS
Pour les besoins de l’opération, la Commune de Carpentras lancera les marchés nécessaires dans les conditions prévues par le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 6 : DATE ET DUREE DES TRAVAUX
L’ensemble des travaux est programmé avant la fin de l'année 2024.
ARTICLE 7 : RECEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DES OUVRAGES
La CoVe devra être présente au moment de la réception des travaux et de la levée des réserves pour contrôler la conformité des travaux au programme établi. La Mairie de Carpentras s’engage à porter au procès-verbal de réception toutes les réserves émises par la CoVe.
Un procès verbal contradictoire de remise de cet ouvrage sera établi à cette occasion. La signature du procès verbal contradictoire rétablira les Collectivités partenaires dans leurs compétences respectives, sur les ouvrages concernés.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS ET REPARTITIONS FINANCIERES
La répartition entre les deux collectivités du coût des travaux relatifs à la mise en accessibilité du point d’arrêt, s’effectuera dans la proportion de 80 % pour la CoVe, et de 20 % pour la Commune de Carpentras. Les continuités piétonnes ne rentrent pas dans cette répartition financière et sont totalement prises en charge par la Commune.
VIII.1 Montant estimatif des travaux
Le montant du remboursement des frais est déterminé comme suit :
- Le détail quantitatif estimatif (ci-joint) au stade des devis des entreprises fait apparaître sans ambiguïté le coût relatif à l’aménagement susvisé.
VIII.2 Participation financière
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 15 154,27 € HT, réparti comme suit : Part CoVe : 12 123,42 € HT (80 %)
Part Carpentras : 3 030,85 € HT (20 %)
Le montant effectif sera recalculé définitivement sur le montant des travaux réellement exécutés (avenant éventuels compris).
N.B. : Ce montant ne pourra pas excéder 10% du montant prévisionnel. La CoVe se libérera des sommes dues à la Commune de Carpentras sur présentation du Décompte Général et Définitif de l'opération.
VIII.3 Frais de Maîtrise d'Ouvrage
En contrepartie de la participation financière de la CoVe et après toutes formalités administratives et techniques remplies, la Commune de Carpentras s'engage à assurer, à ses frais, la maîtrise d'ouvrage de l'opération nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement de la desserte bus.
ARTICLE 9 : MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENT
La Commune de Carpentras procédera aux appels de fonds à l’issue des travaux auxquels seront joints les justificatifs des dépenses.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations prévues au contrat par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 11 : LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent.
Etabli en 2 exemplaires originaux
Le
Pour la Mairie de Carpentras Pour la CoVe
Le Maire, La Présidente,
Serge Andrieu Jacqueline Bouyac Avenant n°1
à la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension
(HTA) aériens
pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de
communications électroniques
ENTRE
Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculés au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, en qualité de concessionnaire du service public de distribution d’électricité, représentée par M Sébastien Quiminal, Directeur territorial du Vaucluse. ,
Ci-après dénommé « Le Distributeur » ;
La ville de Carpentras dont le siège est situé à Hôtel de Ville Place Maurice Charretier 84200 CARPENTRAS, Autorité concédante, organisatrice de la distribution publique d’électricité au sens du IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, sur le territoire d’implantation du réseau de communications électroniques objet du présent avenant, représentée par son Président Mr Serge ANDRIEU
Ci-après désigné « L’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité » ou « l’AODE » ;
Le département de Vaucluse dont le siège est situé à Rue Viala – CS 60516 84909 Avignon Cedex 09, agissant en qualité de Maître d’Ouvrage pour la conception et la réalisation d’un réseau de communications électroniques sur la boucle locale électrique, représentée par Mme Dominique Santoni Présidente du conseil département de Vaucluse,
Ci-après désignés le « Maître d’Ouvrage » et « la Collectivité » ;
L'opérateur,
Ci-après désigné « l’Opérateur » ;
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties » ou individuellement « la Partie ». PREAMBULE
L’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, le Maître d’Ouvrage, l’Opérateur et ERDF, désormais dénommé Enedis, ont signé le ................ une convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sur le département de Vaucluse, ci-après désignée « la Convention »,
Conformément aux principes prévus à l’article L 34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), la Convention prévoit les conditions techniques d’utilisation de ces supports.
Un arrêté ministériel du 24 décembre 2021 prévoit toutefois des dispositions spécifiques pour les supports du réseau public de distribution d’électricité utilisés pour les besoins des opérations de raccordement THD des clients.
Comme prévu à l’article 7 de l’arrêté précité, les Parties conviennent par le présent avenant de mettre à jour la Convention.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Objet :
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la Convention, comme le prescrit l’article 7 de l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité (RPD) (ci-après « l’Arrêté »), pour tenir compte des dispositions spécifiques applicables aux supports du RPD :
- (i)Dédiés aux raccordements finals optiques au sens de l’Arrêté
- (ii)Utilisés pour la desserte optique et les raccordements clients au sens de l’Arrêté
Article 2 – Raccordements déployés sur des supports du RPD qui n’accueillent pas de desserte optique
L’article 5.3.1.1 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
« Une fois les étapes précédemment exposées respectées, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage remet simultanément au Distributeur et à l’AODE, pour chaque Opération via le portail d’échanges dématérialisés des dossiers Appuis Communs, le dossier d’étude complet, dans les conditions mentionnées ci-après, accompagné de l’Annexe 7 « Demande d’utilisation des supports » dûment remplie.
Les raccordements finals optiques visés à l’article 3 de l’Arrêté sont exemptés de l’obligation de remise du dossier d’étude. Toutefois, préalablement à la pose de tout câble de branchement, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage ou l’intervenant dûment mandaté, procède, comme pour l’ensemble des supports, à la vérification de l’état du Support (solidité de la structure, nombre de câbles présents sur le support, environnement autour de l’appui), s’assure de la mise en oeuvre des dispositions prévues dans l’arrêté technique du 17 mai 2001 et renonce si nécessaire à utiliser les supports qui ne seraient pas en mesure d’accueillir les câbles destinés au raccordement. Il vérifie notamment que les conditions techniques fixées par le cadre réglementaire applicable sont remplies.
L'AODE dispose alors d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier d'études pour faire parvenir ses observations éventuelles au Distributeur qui, en sa qualité de gestionnaire du réseau, décidera des suites à leur donner.
Ce dossier est destiné à vérifier, selon la réglementation en vigueur, la résistance mécanique des supports communs mobilisés.
De manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du Réseau public de distribution d’électricité (RPDE). Le service public de distribution d’électricité est toujours prioritaire sur l’établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques.
Également, dans le cadre des présentes, il est convenu que les supports du Réseau BT peuvent accueillir un ou plusieurs câbles, de type cuivre, coaxiaux ou optiques. En revanche, les supports du Réseau HTA permettent en principe l'accueil d'un seul Câble de type optique.
L’installation d’un second câble de type optique peut être envisagée, sous réserve de l’accord du Distributeur. » Article 3 – Raccordements déployés sur des supports qui accueillent de la desserte optique
L’article 5.3.1.2 « Contenu du dossier d’étude » est complété par les paragraphes suivants :
« Dans le cas d’un support destiné à accueillir de la desserte optique et au moins un raccordement final optique, toute étude de calcul de charges fournie au Distributeur à compter du 1er janvier 2022, doit systématiquement intégrer une charge mécanique forfaitaire de 30 DaN, préalablement au déploiement de la desserte optique, afin de simuler les efforts engendrés par ce(s) raccordement(s).
Si le résultat du calcul de charges est inférieur ou égal aux valeurs maximales admissibles par l’arrêté technique applicable, le dit support peut alors être exploité pour 6 câbles de raccordements finals optique maximum sans qu’une nouvelle étude technique ne soit nécessaire lors de cette phase de raccordement. Au-delà du 6e câble de raccordement, l’opérateur d’infrastructure devra réaliser une étude de calcul de charge au réel pour s’assurer que le support peut accueillir chaque raccordement supplémentaire.
Lorsque l’étude de calcul de charges pour le déploiement de la desserte optique a été réalisée antérieurement au 1er janvier 2022, sans intégrer la charge mécanique forfaitaire susvisée, une nouvelle étude de calcul de charge est requise dans le cadre du dossier visé à l’article
5.3.1.1 sauf lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
Soit l’appui accueille un maximum de 2 câbles de raccordements finals optique ;
Soit l’appui respecte l’une des deux configurations suivantes au-delà de 2 câbles de raccordements finals optiques :
o Pour 1 raccordement final optique dans une direction, 2 ou 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades) o Pour 2 raccordements finals optiques dans une direction, 3 ou 4 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades) o Pour 3 raccordements finals optiques dans une direction, 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)
Dans le cas d’un support destiné à n’accueillir que de la desserte optique, la charge mécanique forfaitaire de 30 DaN n’a pas à être intégrée au calcul de charges dudit support. Article 4- Identification des supports du RPD exploitables pour un raccordement final optique
Il est créé un article 5.3.3 « Identification des supports du RPD exploitables pour un raccordement final optique » rédigé comme suit :
« Lorsque l’étude prévue aux articles 5.3.1.1 et 5.3.1.2, établit le caractère exploitable du support pour un raccordement final optique, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage pose alors un bandeau de couleur verte en-dessous de la nappe du réseau de communications électroniques, à une hauteur minimale d’environ 1,5 m du sol.
A défaut, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage signalera que le support ne doit recevoir aucun raccordement final optique en l’indiquant dans le dossier d’étude (plans et outil de calcul de charges CAMELIA COMAC) visé à l’article 5.3.1.1
Tout autre dispositif permettant d’identifier de façon certaine, le caractère exploitable ou non d’un support, en vue d’un raccordement final optique, pourra être mis en oeuvre par l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage au lieu et place des dispositifs ci-dessus, après concertation et accord entre les Parties.
Article 5- Contrôle de la conformité des ouvrages équipés en équipements du Réseau de communications électroniques
L’article 5-4-6 est renommé et modifié comme suit :
« Information sur l’utilisation de l’appui commun et contrôle de la conformité des ouvrages équipés d’un réseau de communication électroniques »
« Conformément à l’obligation prévue à l’article 6 de l’Arrêté, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage informe le Distributeur de l’utilisation d’un support du RPD dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux à l’aide de l’Attestation d’Achèvement de Travaux décrite en annexe 8. »
Article 6 : Attestation de conformité et d’achèvement des travaux
L’article 5.4.6.1 « Attestation de conformité par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage » est modifié et remplacé par ce qui suit :
A la fin des travaux, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage s’engage, par écrit, sur la conformité de la réalisation de ses travaux par rapport :
- à l’Opération présentée à l’AODE et au Distributeur, et acceptée par le Distributeur, notamment au dossier technique et au dossier d’étude ;
- aux textes réglementaires ;
- aux règles de l’art ;
- aux dispositions de l’Annexe 5.
Pour ce faire, il adresse au Distributeur via la plateforme d’échanges dématérialisés des dossiers Appuis Communs, une Attestation d'Achèvement de Travaux (AAT) des travaux réalisés pour l’établissement du Réseau de communications électroniques sur l’Appui commun dans un délai de 30 jours selon le modèle prévu en Annexe 8. Pour les dossiers ayant fait l’objet d’une étude de calcul de charge mécanique des ouvrages, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage joint les données numériques de récolement, mentionnant au minimum :
- la nature, les caractéristiques (libellé, type, diamètre) et la longueur des câbles installés ;
- la tension de réglage ou paramètre de pose ;
- la géolocalisation et les caractéristiques de chaque support utilisé ; - la date de mise à jour de ces informations ;
- le cas échéant la valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB).
Dans le cas particulier des raccordements finals optiques seuls, l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage adresse au Distributeur, une attestation d’achèvement de travaux simplifiée.
Il recueille à cet effet les informations suivantes :
- le code INSEE de la commune
- la position XY projetée en RGF 93 de chaque Appui commun utilisé avec une précision s’approchant le plus possible de +/- 1 mètre avec une tolérance de +/- 10 mètres par appui,
- la date de la pose du câble ;
- le nom de l’Opérateur ou du Maître d’Ouvrage ;
- l’information « première utilisation » ou « déjà utilisé » ;
Dans le cadre de la production des attestations d’achèvement de travaux simplifiés, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage est autorisé à produire ou à faire produire des informations par retraitement de photographies géolocalisées et horodatées ; L’Opérateur ou le Maître d’ouvrage approchera le plus possible une précision de +/- 1 mètre dans la géolocalisation des photographies sans dépasser la précision de +/- 10 mètres. Dans le cas où plusieurs supports se trouveraient à une distance de moins de 10 mètres les uns des autres (cas des traversées de routes), l’opérateur fera son possible pour permettre l’identification de chacun des supports.
Les données ci-dessus sont également transmises par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage à l’AODE.
Article 7 – Attestation d’achèvement de travaux de réseaux de communication électroniques sur supports communs
L’annexe 8 « Attestation d’achèvement de travaux de réseaux de communication électroniques sur supports communs » est modifiée et remplacée par l’annexe 1 au présent Avenant.
Article 8 – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022, étant précisé que le processus de communication des informations sur l’utilisation des appuis communs dédiés aux raccordements finals, visé à l’article 6, sera mis en œuvre au plus tard le 31/12/2023. Article 9 – Dispositions non contraires :
Toutes les dispositions de la Convention non modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différends.
Article 10 – Annexe
L’Annexe 8 « Attestation d’achèvement de travaux de réseaux de communication électroniques sur supports communs » est modifiée comme suit : Annexe 8
« Attestation d’achèvement de travaux de réseaux de communication électroniques sursupports communs »
Pour les supports de desserte optique, visés à l’article 4 de l’Arrêté :
L’opérateur ou le Maître d’ouvrage s’engage à compléter et communiquer l’Attestation d’Achèvement des Travaux au distributeur selon le modèle ci-dessous.
Opérateur : …………………………………………………………….
Date(s) du chantier : …………………………………………………………….
Adresse du chantier : …………………………………………………………….
N° de Dossier si étude COMAC : ………………………………………………….
Plan(s) : …………………………………………………………….
L’opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment mandatée s’engage à communiquer la couche géographique des supports communs utilisés à l’issue du chantier, telle que définie à l’annexe 6 alinéa 2, au format Shapefile.
Par la dépose de ce fichier, l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément :
o au projet présenté et accepté par l’AODE et le Distributeur,
o aux textes réglementaires,
o aux dispositions conventionnelles du présent guide,
o aux règles de l’art.
L’Opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment habilitée précise si les travaux sont :
o complètement achevés
o partiellement exécutés (Joindre le descriptif précis des travaux restant à réaliser)
Si les travaux sont non conformes à l’étude COMAC validée par le Distributeur (ex : support commun non utilisé), l’Opérateur ou le Maître d’ouvrage remet un plan de récolement mentionnant au minimum :
o la nature et les caractéristiques des câbles posés,
o la tension de pose,
o la valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur
métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB),
o la date de mise à jour,
o la position des branchements.
L’opérateur peut joindre un schéma ou un plan si nécessaire : Pour les supports de raccordement final optique, visé à l’article 3 de l’Arrêté :
L’opérateur ou le Maître d’ouvrage ou toute personne dûment habilitée s’engage à compléter et communiquer les informations suivantes au Distributeur. Sous la forme d’un fichier au format CSV (séparateur : point-virgule) suivant ;
Ce fichier sera dénommé : BRCHT_Nom Opérateur_Date de dépôt du fichier.csv.
Par la dépose de ce fichier, l’opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie avoir déployé un Réseau de communication électronique sur le(s) appui(s) commun(s) mentionné(s).
L’Opérateur ou le Maître d’ouvrage certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux :
o Textes réglementaires,
o Dispositions conventionnelles,
o Règles de l’art.
o Dispositions de l’annexe 5 de la convention
Définition et format des champs Ce fichier sera déposé sur la plateforme d’échange dématérialisée des dossiers Appuis communs à l’échelle de la direction régionale du distributeur, en utilisant un numéro d’affaire par trimestre.
Fait à …………… ,
Le ………….. en 4 exemplaires, Réf. Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.
État des lieux
[Tapez ici]
Bitmap Image
Reconstruction
de la salle
polyvalente et de
spectacle de
l’espace Auzon
Concours de Maîtrise d’œuvre
Note succincte de programmation
Date du document : Août 2024 Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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COORDONNÉES
Maître d’Ouvrage
Commune de Carpentras
Hôtel de ville – BP 264
84208 CARPENTRAS CEDEX
https://www.carpentras.fr/accueil.html
Pôle Travaux et Développement Durable
04 90 60 84 34
Assistants Maître d’Ouvrage
MANDATAIRE :
PROFILS Consultants
Siège social - Agence Provence Corse
Complexe Z5
205, avenue du 12 juillet 1998
Pôle d’activité d’Aix en Provence
13290 Les Milles
Standard : 06 26 09 88 49
www.profils-consultants.fr
SCENOCONSEIL
50 Boulevard Ernest Renan
34 000 Montpellier
Anaïs Joubert
Chef de Projet
06 25 54 48 62
anais.joubert@profils-consultants.fr
François Barthelemi
06 11 58 87 95
contact@scenoconseil.fr Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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ÉVOLUTION DU DOCUMENT
VERSION DATE RÉDACTION VALIDATION NATURE DES MODIFICATIONS
V1 Août 2024 A. JOUBERT F. BARTHELEMI M. CHAPARRA Version initiale
V2 Août 2024 A. JOUBERT F. BARTHELEMI M. CHAPARRA Corrections apportées par le MOA Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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Table des matières
1. Contexte général ............................................................................................................5
1.1. Objet du document ................................................................................................................ 5
1.2. Présentation de l’opération et du Maître d’Ouvrage ............................................................... 6
2. Site du projet ..................................................................................................................6
2.1. Localisation............................................................................................................................ 6
3. Description du projet ......................................................................................................8
3.1. La parcelle ............................................................................................................................. 8
3.2. Les accès au site ..................................................................................................................... 9 Les accès au site...................................................................................................................................... 9
3.3. Dimensionnement ................................................................................................................. 9 Effectifs ................................................................................................................................................... 9 Véhicules ................................................................................................................................................. 9 Matériels spécifiques dimensionnants pour le projet .......................................................................... 10
3.4. Surfaces théoriques ............................................................................................................. 11
3.5. Fonctionnement souhaité .................................................................................................... 12 Fonctionnement général ...................................................................................................................... 12 Espaces publics ..................................................................................................................................... 13 Espaces artistes..................................................................................................................................... 15 Espaces logistiques ............................................................................................................................... 15 Espaces techniques ............................................................................................................................... 16 Espaces extérieurs ................................................................................................................................ 16
3.6. Montant de l’opération ........................................................................................................ 16 Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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1. Contexte général
1.1. Objet du document Ce document décrit succinctement le programme de l’opération de reconstruction de la salle polyvalente et de
spectacle de l’espace Auzon.
Il présente le projet, ses enjeux, la localisation du site actuel et du futur site.
La commune de CARPENTRAS s’était dotée dans les années 80 d’une salle polyvalente afin d’accueillir tous les évènements et notamment ceux à caractères associatifs. Le fort dynamisme de la commune a conduit à la production de spectacles dans cette salle, qui s’est donc vue agrandie et adaptée à ces événements en 2008. Malheureusement, un incendie s’est déclaré durant la nuit du 09 au 10/07/2022 conduisant à une destruction de la majeure partie du bâtiment.
La salle principale est complétement détruite par le feu, les locaux annexes sont fortement dégradés, la salle de l’étoile a pris l’eau.
La commune a donc besoin de consulter un maître d’œuvre qui concevra la future salle de spectacle de la commune.
Avant l’incendie :
Après l’incendie : Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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1.2. Présentation de l’opération et du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage est la commune de Carpentras.
Equipée d’une salle polyvalente destinée à accueillir des événements associatifs et culturels et des spectacles, la ville de Carpentras a malheureusement vu son établissement sinistré à la suite d’un incendie en juillet 2022.
Ravagé par le feu, il ne restait que quelques locaux annexes fortement dégradés et la salle de l’étoile située au sous-sol qui avait pris l’eau lors de l’intervention des pompiers. Désormais la démolition totale a été faite. Sont conservé le local arrosage et les réseaux.
La commune a pour projet de reconstruire la salle afin de redonner à la ville cet espace polyvalent et culturel qui lui était cher.
Les enjeux du projet sont les suivants :
- Valoriser son identité et sa richesse culturelles
- Redynamiser la ville
- Redonner à la population un espace polyvalent et culturel performant et fonctionnel - Conserver les capacités d’accueil tout en améliorant le rapport scène/salle - Améliorer les coûts de fonctionnement
- Intégrer une démarche environnementale forte
- Respecter le budget de la ville
2. Site du projet
2.1. Localisation Le site du projet est situé à l’adresse suivante 68 Rue Joseph Cugnot, 84200 Carpentras, dans le Vaucluse.
La Ville se situe à l’Est des villes d’Orange et d’Avignon. Au sein de la Ville, le projet se situe en périphérie Nord- Ouest du centre historique. Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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Le projet se situe à proximité immédiate de la coulée verte et d’une zone de stationnement réalisés en 2012.
Également le projet se situe à proximité de la porte d’Orange qui est classé monument historique. Nécessité de solliciter les ABF. Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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3. Description du projet
3.1. La parcelle
L’emprise du projet s’étale sur deux parcelles, les parcelles concernées sont :
- La parcelle CS0191 d’une superficie de 20 674 m², occupée par l’ancienne salle polyvalente sinistrée - La parcelle CS0033 d’une superficie de 18 660 m², occupée par des stationnements et un parvis Pour une surface totale de 39 334 m² (France cadastre)
Toutefois l’emprise du projet est réduite au périmètre ci-dessous :
- Ancien emplacement de la salle et ses extérieurs
- Esplanade
L’emprise du projet est estimée à environ 8 480 m² Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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3.2. Les accès au site
Les accès au site
Le site se situe en périphérie du centre-ville.
La salle polyvalente était accessible :
- A pied depuis le Sud et le Nord jusqu’au parvis
- En voiture, en passant par l’esplanade et en rejoignant la route qui menait derrière la salle polyvalente Les anciens accès au site laissent paraitre plusieurs contraintes :
- Contrainte de sécurité avec le mélange des flux piétons et véhicules sur l’esplanade - Contraintes topographiques empêchant les véhicules lourds d’accéder à l’arrière du bâtiment - Contraintes de places avec des difficultés de giration
Plusieurs arrêts de bus desservent la parcelle :
Source : Trans’Cove / Géoportail
3.3. Dimensionnement
Effectifs
Les effectifs actuels sont :
- Personnel : 2 agents
- Public : ERP type L de 2ème catégorie
o Configuration spectacles : 900 places dont 600 sur gradin rétractable
o Configuration debout : 1400 personnes
o Configuration loto, repas : 1000 personnes à table
o Configuration salons avec des stands exposants
Véhicules
Le site devra permettre l’accueil :
- Des véhicules de premiers secours, de sécurité civile et ramassage des ordures ménagères. (PLU) Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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- Des véhicules logistiques : au maximum semi-remorques – l’accès devra mener directement au quai de déchargement de la grande salle et aux locaux de stockage
Voie poids lourds depuis la voirie, avec traversée de l’esplanade
- Des véhicules frigorifiques : en liaison directe avec le local traiteur
- Des véhicules artistes (Tour Bus)
Matériels spécifiques dimensionnants pour le projet
- Assises public (tribune télescopique 600 + 300 chaises)
- Scène (plancher de scène)
- Serrurerie machinerie scénique - tenture
- Réseaux scéniques
- Eclairage scénique
- Sonorisation
- Vidéo
- Mobilier (chaise, table) Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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3.4. Surfaces théoriques
Intitulé Effectif Nombre Surface Utile (m²)
Total
Surface utile
(m²)
ESPACE AUZON 1 985,00
Espace public 1 570,00
SAS Thermique 1,00 20,00 20,00
Hall d'accueil 1,00 160,00 160,00
Zone de contrôle -
Zone de billetterie -
Zone d'attente et de convivialité -
Bar -
Réserve bar 1,00 10,00 10,00
Grande salle 1,00 1 290,00 1 290,00
Sanitaires femmes 1,00 45,00 45,00
Sanitaires hommes 1,00 45,00 45,00
Espace artiste 140,00
Loges individuelles avec douche, vestiaires et sanitaires 1 2,00 15,00 30,00
Loges collectives avec douche, vestiaires et sanitaires 4 2,00 40,00 80,00
Catering/foyer des artistes 1,00 30,00 30,00
Espace logistique 173,00
Locaux de stockage -
Local de stockage matériel technique 1,00 40,00 40,00
Local des stockage matériel mobile 1,00 70,00 70,00
Local de stockage nacelle 1,00 5,00 5,00
Régie ouverte inclus volume salle 1,00 pm pm
Local technique scéno (gradateurs + son) 1,00 8,00 8,00
Bureaux agents 2 1,00 12,00 12,00
Sanitaires agent femmes 1,00 4,00 4,00
Sanitaires agent hommes 1,00 4,00 4,00
Office traiteur 1,00 30,00 30,00
Locaux techniques 102,00
Local ménage 1,00 20,00 20,00
TGBT 1,00 10,00 10,00
Local chaufferie / traitement d'air 1,00 60,00 60,00
Local déchet 1,00 12,00 12,00
ESPACES EXTERIEURS -
Espaces extérieurs public -
Parvis extérieur pm
Terrasse pm
Espaces extérieurs artistes -
Terrasse des artistes / patio pm
Stationnement artistes pm
Espaces extérieurs logistique -
Quai de déchargement pm
TOTAL INTERIEUR 1 985,00 Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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3.5. Fonctionnement souhaité
Fonctionnement général
3.5.1.1. Description
L’organisation des activités se traduit spatialement par 5 entités fonctionnelles : - ESPACES PUBLIC
- ESPACES ARTISTES
- ESPACES LOGISTIQUES
- ESPACES TECHNIQUES
- ESPACES EXTERIEURS
3.5.1.2. Schéma fonctionnel Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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Espaces publics
Ce pôle comprend :
- Le hall d’accueil : accessible au public, cet espace offrira un cadre harmonieux entre le dedans et le dehors pour :
o Accueillir et diriger les publics vers les différents espaces de l’équipement o Gérer l'attente des publics
o Proposer informations et renseignements sur les activités et événements o Devenir un lieu d'animation et d’expositions
On retrouvera :
o Une zone de contrôle
o Une billetterie
o Un bar et sa réserve
- La Grande salle : La future salle de spectacles de Carpentras devra être en mesure de recevoir différents types de manifestations : spectacles vivants, événements associatifs type galas et lotos, accueils scolaires, salons etc…
En conséquence elle sera équipée de :
Une tribune télescopique équipée de fauteuils type théâtre à assise rabattable. Une partie supérieure fixe de quelques rangs peut être envisagée, complétée par une tribune télescopique venant se ranger sous la partie fixe. Cette tribune devra offrir au total 600 places assises dans d’excellentes conditions de confort (assise, visibilité, audition). La tribune une fois repliée en fond de salle permettra de dégager un vaste espace pour des configurations avec public debout, lotos ou repas à tables, salons…. Cette tribune pourra être complétée par un parterre de chaises pour augmenter la jauge assise d’environ 300 places (total assis : 900). Elle pourra également s’avancer en salle jusqu’au nez de scène pour un rapport scène/salle optimum et offrir des jauges intermédiaires, ménageant un deuxième espace (non isolé acoustiquement) à l’arrière de la tribune.
La salle comportera des ouvertures permettant l’apport de lumière naturelle pour les activités diurnes. Ces ouvertures seront occultables à 100% par rideaux motorisées et seront équipées de doubles menuiseries à fort affaiblissement acoustique.
Un accès à une terrasse peut être intégré afin de créer un cadre harmonieux (dedans-dehors). Il sera demandé de veiller à ne pas croiser les flux artistes / public. Il sera privilégié un confort de grande Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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qualité ́ pour le public et les artistes et intervenants. Un traitement chaleureux et agréable sera recherché.
Scène
La scène sera conçue surélevée de 80 cm maxi par rapport au sol de la salle, en fonction de la courbe de visibilité en intégrant le parterre de chaises. Elle sera recouverte d’un plancher teinté noir sur lambourdes, offrant une résistance de 750 kg/m2.
D’une surface d’environ 220m2, la scène offrira un mur à mur de minimum 22m, profondeur 10m, aire de jeu 14 x 8 m minimum + arrière scène, ouverture et hauteur au cadre réglables, et coulisses de 3,50m de chaque coté.
Il s’agit d’une scène adossée au sens de la règlementation incendie, équipé d’un faux-gril fixe couvrant le proscenium et permettant une hauteur libre de 8m minimum sous porteuses. Le faux gril sera équipé de chemins de moufles et de motorisation de façon à recevoir des porteuses fixes et motorisées. La cage de scène sera ceinturée en U par un réseau de passerelles techniques accessibles depuis le plateau de scène. Ce réseau se prolongera en salle de façon à desservir une passerelle transversale (éclairage de face) et relier la régie fixe en haut du gradin.
La scène sera équipée de tentures de scène (rideaux d’avant scène et de fond de scène en 2 parties sur patience), pendrillons, frises. Une nacelle élévatrice pour les réglages complètera l’équipement.
Equipements techniques
Eclairage scénique :
TD scénique et distribution de circuits dédiés. Alimentations de puissance, réseau Cfa dédié. Pupitre de commande, parc de projecteurs à leds fixes et automatiques.
Sonorisation :
Système de diffusion au cadre type Line Array permettant une couverture homogène de l’auditoire (en configuration tribune déployée ou repliée), réseau numérique dédié, console numérique à mémoire, parc micros (filaires et HF).
Interphonie technique permettant de relier la régie aux différents espaces techniques, écoute de scène et sonorisation des loges.
Vidéo :
Ecran base 12m enroulable électriquement fixé sous le faux-gril, vidéo projecteur phosphore-laser forte puissance, lecteur DVD, sélecteur de sources, réseau dédié
Acoustique
Le traitement acoustique de la salle intègrera un isolement vis à vis de l’extérieur ainsi qu’une protection du voisinage pour les concerts de musique amplifiée par exemple, selon étude d’impact.
Etudiée pour la voie parlée, mais également la musique amplifiée, l’acoustique de la salle est un point crucial de la réussite du projet. La hauteur de la salle sera étudiée en fonction du volume acoustique recherché.
Le traitement des parois de la salle (type panneaux de Schröeder) permettra d’éviter les échos flottants. Les systèmes d’acoustique variable sont proscrits.
Les valeurs à atteindre sont les suivantes :
Laeq pondéré ≤ 102 dBA 1s/15mn glissantes (limiteur).
TR(s):
125/250 Hz ≤ TRmoy x 1,2s
500/1000 Hz ≤ TRmoy x 1,3s
2000/4000 Hz ≤ TRmoy x 0,70s
RASTI > 0,80 Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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Exploitation
L’exploitation de la salle devra être confiée soit à des techniciens du spectacle professionnel, soit à des agents de la commune spécialement formés à l’utilisation des différents systèmes installés. Un renfort d’intermittents du spectacle est à prévoir ponctuellement pour l’accueil ou l’organisation de spectacles qui l’exigent (fiches techniques « lourdes »).
- Les sanitaires publics
Espaces artistes
Ce pôle comprend un ensemble fonctionnel en liaison directe avec la grande salle composé :
- De loges individuelles
- De loges collectives
- D’un catering
- Un patio ou l’accès à un espace extérieur type terrasse privative est demandé.
Espaces logistiques
Ce pôle comprend :
- La régie : une régie ouverte sur la salle sera aménagée au-dessus de l’alcôve de rangement du gradin en fond de salle à l’axe (ou en haut du gradin fixe). Elle sera reliée à la scène et aux passerelles par les réseaux courant fort/courant faible dédiés au scénique et un boitier de connexions encastré en sol permettra d’aménager une régie mobile dans le gradin (fauteuils démontables) et dans le cas d’utilisation de la salle à plat.
- Les locaux de stockage : les locaux de stockage doivent être suffisamment dimensionnés pour stocker à minima : 850 chaises et 145 tables
- Stockage matériel scénique
- Local technique scéno
- Les bureaux agents : zone de travail des agents, les bureaux bénéficient d’un traitement acoustique particulier afin d’isoler les locaux entre eux, - de la lumière naturelle, d’un linéaire de rangement, type placard, intégré, fermant à clef.
- Les sanitaires du personnel : conformes au code du travail
- L’office traiteur : Un office proche de l’accueil (liaison avec le bar) et de la salle permettra le conditionnement des aliments et des plats préparés prêts à être réchauffés (ou maintenus au froid) et mis en assiette.
Cet office pourra desservir la grande salle (par les circulations ou en liaison directe), l'espace d'accueil et notamment le bar.
Le bar ne doit pas se confondre avec le local office. En effet, il peut être prévu l’intervention d’un traiteur pour un service repas. Les deux espaces devront donc être clairement dissociés tout en ayant une liaison forte. De la même façon, les réserves de l’office et du bar seront clairement dissociées. Cet office doit pouvoir offrir les prestations suivantes :
o Conservation stockage en froid positif,
o Remise à température des aliments,
o Système de marche en avant (double entrée / sortie)
o Préparation des assiettes,
o Distribution et service,
o Lavage de la vaisselle,
o Nettoyage des locaux,
o Stationnement des véhicules frigorifiques à proximité sur emplacement réservé et alimentations électriques
o Déchargement aisé via une zone de déchargement de plain-pied avec l’office. Carpentras, Reconstruction de l’Espace Auzon – Note Programme août 2024
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Espaces techniques
Ce pôle comprend :
- Les locaux ménage : à répartir sur le site, l’un des local devra permettre d’entreposer l’autolaveuse pour le sol et sera donc en liaison directe avec la grande salle
- Le local TGBT
- Le local chaufferie / traitement d’air
- Le local déchet : accessible directement depuis l’extérieur
Espaces extérieurs
La distinction des flux public / privé et piétons / véhicules est primordiale.
Ce pôle comprend :
- Pour le public :
o Un parvis sécurisé
o Une terrasse pour des réceptions mixtes intérieur extérieur (entracte…) - Pour les artistes :
o Des stationnements : 1 tour bus et 3 places véhicules légers
o Un patio ou terrasse extérieure privative
- Pour la logistique :
o Une quai de déchargement
o Un accès véhicule (semi-remorques) et aire de retournement aisé
3.6. Montant de l’opération
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 9 000 000 € HT.
**** République Française Département de Vaucluse
PRESENTATION DES RAPPORTS DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS ANNEE 2023
ORGANISATION DE FOIRES AUX PUCES ET A LA BROCANTE
Délégataire : SARL ENTREPRISE GENERALE D’ORGANISATION (EGO) 1940 route de Bézouce, Etang de Pêche, à Meynes (30840)
Durée : du 11 avril 2023 au 10 avril 2026
Périmètre d'exploitation : parking municipal sis Allées Jean Jaurès allée côté route et allée centrale
Rémunération du délégataire :
L’organisateur est autorisé à percevoir, auprès de chaque usager, pour un emplacement de 6m x 4m avec véhicule :
- du 11 avril au 31 décembre 2023 : 25 €
- du 1er janvier au 31 décembre 2024 : 28 €
- du 1er janvier 2025 au 10 avril 2026 : 30 €
Redevance mensuelle pour occupation du domaine public versée à la commune : - du 11 avril au 31 décembre 2023 : 2 200 € TTC
- du 1er janvier au 31 décembre 2024 : 2 400 € TTC
- du 1er janvier 2025 au 10 avril 2026 : 2 500 € TTC
EXERCICE 2021 2022 2023
Nombre de places
annuelles
5333 6347 6673
Chiffre d'affaires TTC 133 325 € 158 675 € 166 825 € EXPLOITATION ET GESTION DE LA FOURRIERE MUNICIPALE
Délégataire : SE CARROSSERIE JR BOYER (84200 CARPENTRAS)
Durée : du 11 avril 2023 au 10 avril 2026
Tarifs (arrêté ministériel en date du 3 août 2020) :
Voitures particulières et
utilitaires de moins de 3,5 T
Autres véhicules
immatriculés (sauf Poids
Lourds)
Frais afférents aux
opérations préalables à la
mise en fourrière
15,20 € 7,60 €
Frais d'enlèvement 121,27 € 45,70 €
Frais de garde journalière 6,42 € 3,00 €
Frais d'expertise 61,00 € 30,50 €
Tarifs à compter du 1er mars 2024 (arrêté ministériel en date du 29 février 2024) :
Voitures particulières et
utilitaires de moins de 3,5 T
Autres véhicules
immatriculés (sauf Poids
Lourds)
Frais afférents aux
opérations préalables à la
mise en fourrière
15,20 € 7,60 €
Frais d'enlèvement 127,65 € 45,70 €
Frais de garde journalière 6,75 € 3,00 €
Frais d'expertise 61,00 € 50 €
EXERCICE 2021 2022 2023
Nombre de prescriptions
de mise en fourrière
667
(dont 6 véhicules
restitués après début
d'exécution sans
enlèvement sans
frais d'enlèvement et
de gardes
journalières)
610
(dont 17 véhicules
restitués après début
d'exécution sans
enlèvement sans
frais d'enlèvement et
de gardes
journalières)
638
(dont 10 véhicules
restitués après début
d'exécution sans
enlèvement sans
frais d'enlèvement et
de gardes
journalières)
dont véhicules restitués
après notification
472 456 506
dont véhicules livrés à la
destruction
150 123 105
dont véhicules réputés
abandonnés (abandon en
cours)
27 0 6 dont véhicules vendus au
Domaine
1 4 2
Dont destruction
propriétaire
11 10 9
Rapport financier
EXERCICE 2021 2022 2023
Véhicules restitués 57 960 € 54 720 € 60 720,00 €
Véhicules restitués sur
place 615,20 € 1 620,80 € 885,60 €
Véhicules abandonnés
livrés à la destruction 21 000 € 16 015,98 € 14 700,42 €
Vente domaine 470 1 865,95 1 340,36 € 2024/2025 2026 2027 TOTAL Année 2024/2025 2026 2027 TOTAL
- € - € - € - € Subventions d'exploitation 40,031.00 € 36,356.00 € 32,393.00 € 108,780.00 €
MILDECA 36,391.00 € 33,216.00 € 30,393.00 € 100,000.00 €
Communes, communautés de communes ou d'agglomérations 1,640.00 € 500.00 € - € 2,140.00 €
Autres partenaires 2,000.00 € 2,640.00 € 2,000.00 € 6,640.00 €
40,109.00 € 36,310.00 € 33,111.00 € 109,530.00 € Ventes de produits finis, de marchandises, prestations de services - €
Autres produits de gestion courante (cotisations, dons manuels, mécenat) - € - € - € - €
Type de financement
Produits financiers - €
Produits exceptionnels - €
40,109.00 € 36,310.00 € 33,111.00 € Transferts de charges - €
prestataire type de prestation
organisme de formation Formation 2,000.00 € 2,000.00 € 2,000.00 €
La compagnie des autres théâtre forum 1,700.00 € 3,400.00 € 1,700.00 €
RTV FM chroniques radio 1,500.00 € 1,500.00 €
CODES 84 ateliers collèges 6,666.00 € 6,666.00 € 6,666.00 €
Compagnie de Théâtre théâtre+ autre à déterminer 5,500.00 €
association DUNES chantiers éducatifs 22,743.00 € 22,744.00 € 22,745.00 € TOTAL HORS DES PRODUITS HORS CVN 40,031.00 € 36,356.00 € 32,393.00 € 108,780.00 €
- € - € - €
type de déplacements / mission durée contributions volontaires en nature 20,750.00 € 20,000.00 € 20,000.00 € 60,750.00 €
Dons en nature
Prestations en nature 20,750.00 € 20,000.00 € 20,000.00 €
mise à disposition de personnel de la CoVe 20,750.00 € 20,000.00 € 20,000.00 € 20,000.00 € 20,000.00 € 20,000.00 € 60,000.00 € Bénévolat
20,000.00 € 20,000.00 € 20,000.00 €
coordinatrice CISPD 0,3 ETP 20,000.00 € 20,000.00 € 20,000.00 € TOTAL DONT CVN 60,781.00 € 56,356.00 € 52,393.00 € 169,530.00 €
- € - € - € - €
60,109.00 € 56,310.00 € 53,111.00 € 169,530.00 €
- € - € - € - €
- € - € - €
Qui Quoi
- € - € - €
Prestataires Types de prestations
60,109.00 € 56,310.00 € 53,111.00 € 169,530.00 €
entretiens et réparation
CHARGES
Année
Achats matières et fournitures
BUDGET PREVISIONNEL
autres fournitures
alimentaire
Services extérieurs
locations
assurance
documentation
prestations de services / rémunération intermédiaires & honoraires
déplacements, mission
publicité, publication
TOTAL HORS DES CHARGES HORS CVN
Charges sociales
autres charges de personnel
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
personnel bénévol
TOTAL HORS DES CHARGES DONT CVN
PRODUITS
RESSOURCES DIRECTES CHARGES DIRECTES
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Achats
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
emplois des contributions volontaires en nature
Secours en nature
mise à disposition gratuite de biens et services
prestations
services bancaires, autres
Charges de personnel
Rémunération de personnels
Impôts et taxes 1
Convention de financement
Entre:
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA),
Sise 69 rue de Varenne, 75007 Paris,
N° SIRET : 110 001 013 000 17
Représentée par son Président, Dr Nicolas PRISSE,
Désignée sous le terme « MILDECA » ;
La Préfecture de Vaucluse,
Sise 2 avenue de la Folie, 84000 AVIGNON
Représentée par M. le Préfet, Thierry SUQUET,
Désignée sous le terme « Préfecture » ;
Les collectivités :
La Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin,
Sise 1171 avenue du Mont Ventoux, 84200 CARPENTRAS
N° SIRET : 248 400 053 000 59
Représentée par sa Présidente, Jacqueline BOUYAC
Et désignée sous le terme « CoVe », le bénéficiaire
Et
La ville de Carpentras
Place Maurice Charretier, 84200 CARPENTRAS
N° SIRET : 218 400 315 00014
Représentée par son Maire, Serge ANDRIEU
Et désignée sous le terme « Mairie de Carpentras » 2
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Placée auprès du Premier ministre, la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) est chargée d’animer et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle élabore à ce titre le plan gouvernemental et veille à sa mise en œuvre. Pour ce faire, elle s’appuie sur un réseau de chefs/cheffes de projets issu du corps préfectoral pour relayer son action sur l’ensemble du territoire.
Le périmètre d’intervention de la MILDECA couvre l’ensemble des conduites addictives, qu’il s’agisse de produits licites (tabac, alcool), des drogues (cocaïne, cannabis…) ou encore des addictions sans produits (jeux vidéos, jeux d’argent et de hasard).
La MILDECA a également pour mission d’initier et d’accompagner les projets portés au plus près des citoyens par des collectivités publiques ou des acteurs privés, en accordant des soutiens financiers ainsi que méthodologiques. En 2024, la MILDECA a ainsi lancé un appel à projets en direction des communes et intercommunalités intitulé « Prévention de la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants ».
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les trafics de stupéfiants une priorité de son action. Il s’agit aussi bien d’une orientation stratégique de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 que d’un objectif prioritaire de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 adoptée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) de mars 2020.
L’emprise des réseaux liés aux trafics de stupéfiants sur des territoires et des populations constitue un défi majeur pour la société française et donc pour les élus locaux, en première ligne face à la demande de sécurité et de tranquillité publique de leurs concitoyens. En outre, le maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre, puisqu’il dispose d'une compétence propre en la matière, liée notamment à ses pouvoirs de police. Sur le territoire de la CoVe, l’intercommunalité exerce la compétence « prévention » dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
C’est dans ce contexte que la CoVe, en lien avec la mairie de Carpentras, a répondu favorablement à l’appel à projets lancé en 2024. Elle a décidé de s’engager dans un programme d’actions défini à l’annexe I tel qu’il a été approuvé par la MILDECA.
La ville de Carpentras (31 459 habitants) et plus particulièrement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, situés dans le périmètre du contrat de ville sont fortement impactés par le trafic de stupéfiants. 3
Ainsi, sur les 430 gardes à vue diligentées par la police nationale en 2023, 30 % concernent le trafic de stupéfiants.
L’activité pénale est également à la hausse avec les stupéfiants comme priorité numéro une. Les familles, qui subissent au quotidien les nuisances liées au trafic, expriment leur crainte que leurs enfants ne se laissent tenter. Beaucoup d’entre elles ont modifié leurs habitudes et empêchent leurs enfants de sortir jouer dehors ou accompagnent leurs enfants jusqu’à l’arrêt de bus et vont les y chercher pour éviter qu’ils ne fassent de mauvaises rencontres. Toutes expriment leur besoin d’être aidées.
Les instances existantes à la CoVe travaillent sur la thématique du trafic de stupéfiants notamment au travers de la stratégie de prévention du CISPD et du volet « prévention » du contrat de ville. Elles lancent 2 appels à projets annuels qui permettent aux acteurs locaux de proposer des actions en lien avec les objectifs de la démarche LIMIT’S : programme d’occupation de l’espace public, actions d’ouverture vers le champ des possibles en matière sportive et culturelle notamment, etc.
Par ailleurs, les acteurs et partenaires locaux sont déjà fortement mobilisés en particulier sur cette question qui fait partie des sujets prioritairement traités lors des réunions des GPO (Groupes de Partenariat Opérationnel) conduites par la police nationale, ainsi que des CISPD pléniers.
La ville de Carpentras s’est également fortement mobilisée sur cette question en organisant durant plusieurs années des réunions territoriales (à l’échelle d’un quartier), mobilisant les acteurs institutionnels et associatifs du territoire et parfois les habitants.
Les polices nationale et municipale sont également des partenaires très réactifs ; la police nationale a notamment participé à plusieurs reprises à des temps de rencontre et d’échange destinés à rassurer et informer les personnels des crèches de l’intercommunalité situées dans les quartiers confrontés au trafic.
De plus, la mairie de Carpentras souhaite expérimenter des dispositifs liés à la sécurité, bien que cette thématique ne relève pas de la compétence communale (faits délictuels et non contraventionnels). Aussi le rappel à l’ordre pourrait être expérimenté dès 2025, notamment pour prévenir les risques liés à l’absentéisme scolaire et aux incivilités commises par des mineurs.
L’objectif 1er du projet objet de la présente convention est tout d’abord de structurer une politique de prévention forte sur le territoire en confortant et renforçant les actions déjà existantes et qui fonctionnent.
L’objectif second est de pouvoir proposer la mise en place d’actions nouvelles innovantes qui pourront permettre d’aller plus loin, notamment dans le soutien aux familles. Les publics visés sont les mineurs et jeunes majeurs de 10 à 25 ans des quartiers du Bois de L’Ubac et des Amandiers/Eléphants/Sablières et leurs parents, soit environ 2 500 habitants. L’autre public visé par cette démarche sera le réseau des professionnels et en particulier ceux qui interviennent dans ces quartiers au quotidien et qui expriment le besoin d’être soutenus et outillés dans leur action au quotidien : centres sociaux, crèches (une dans chaque quartier concerné par la démarche), collèges, écoles, bailleur, agents municipaux et CoVe en charge de la propreté et de l’entretien des espaces extérieurs, agents de la CoVe en charge des LAEP (Lieux d’Accueil Enfants Parents), du Programme de réussite éducative, etc. Ce sont au total plus d’une trentaine de partenaires et d’une centaine de personnes qui pourraient être concernés. 4
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles la collectivité met en œuvre, en cohérence avec la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives pour la période 2023-2027, le programme d'actions mentionné à l'annexe I, lequel fait partie intégrante de la convention, ainsi que les modalités selon lesquelles la MILDECA apporte son concours financier à la réalisation de ce programme, au titre du Fonds de concours « Drogues ».
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention a une durée de 3 ans à compter de sa signature.
La durée de la présente convention peut être modifiée, par voie d’avenant, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre ans.
Article 3 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la MILDECA, la préfecture et les collectivités. Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée soit par courriel, soit en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans ce délai de deux mois suivant l’envoi de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Article 4 - Conditions de détermination de la subvention
La MILDECA contribue financièrement au programme d’actions mentionné à l’annexe I pour un montant maximal de 100 000 euros.
La contribution financière de la MILDECA n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
― la disponibilité des crédits du Fonds de concours « Drogues » ;
― le respect par les collectivités des obligations mentionnées dans la présente convention ; ― la vérification par la MILDECA de l’emploi de la subvention.
Article 5 - Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé au bénéficiaire, la CoVe, après notification de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
― La MILDECA verse 36 000 euros (trente-six mille euros) à la notification de la convention ; 5
― Le 2e versement, d’un montant de 33 000 euros (trente-trois mille euros) est conditionné à la présentation d’un bilan financier, signé par le comptable, faisant état des sommes engagées et liquidées du versement précédent et d’un compte-rendu du programme d’actions selon le modèle prévu à l’annexe II. Une consommation de 80% au minimum du premier versement est exigée sauf cas de force majeure définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties ;
― Le troisième versement d’un montant de 31 000 euros (trente-et-un mille euros) est
conditionné à la présentation d’un bilan financier, signé par le comptable, faisant état des
sommes engagées et liquidées du versement précédent et d’un compte-rendu du
programme d’actions selon le modèle prévu à l’annexe II.
Un bilan financier signé du comptable public, retraçant l’ensemble des dépenses réalisées avec les crédits délégués, et un compte-rendu du programme d’actions selon le modèle prévu à l’annexe II devront être présentés à la MILDECA au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la présente convention. Les crédits délégués et non consommés feront l’objet d’un titre de perception.
Article 6 - Imputation de la dépense
La subvention est imputée sur les crédits du Fonds de concours « Drogues » de l'Unité Opérationnelle 0129-CAVC- IFDC – Domaine Fonctionnel 0129-15 - Référentiel d'activité 012900030001, géré au niveau du programme budgétaire 129.
L’ordonnateur de la dépense est le Président de la MILDECA.
Le comptable assigné est le SCBCM auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des services du Premier ministre.
La subvention est créditée au compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte mentionné à l’annexe III (cf. RIB de la collectivité).
Article 7 - Engagements des collectivités
Les collectivités s'engagent :
─ À désigner une équipe dédiée à la conduite du programme et à la coordination des actions, afin de garantir la continuité du programme dans le temps ; au sein de la CoVe, la coordonnatrice du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CoVe est chargée de la conduite de ce projet, en lien avec : o au sein des services de la CoVe, la coordinatrice de l’Atelier Santé Ville et la cheffe de projet contrat de ville,
o au sein des services municipaux, le directeur adjoint du pôle de la sécurité publique (police municipale) et le chargé de mission Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) ; 6
La CoVe, bénéficiaire, s’engage :
─ A réunir un comité de pilotage (COPIL) au moins deux fois par an pour assurer le suivi et le bilan du programme d’actions et en informer au préalable la MILDECA et la préfecture :
o Ce comité de pilotage est constitué de représentants de la MILDECA, la préfecture de Vaucluse, la CoVe (élus assistés par les services concernés), la ville de Carpentras (élus assistés par les services concernés), le Procureur de la République, la police nationale, la police municipale, le DASEN ou son représentant, le délégué départemental de l’ARS ou son représentant. Il pourra au besoin inviter d’autres acteurs du territoire, notamment le bailleur, les centres sociaux, l’association de prévention spécialisée.
o Les relevés de décisions de ces COPIL seront validés par les parties à la présente convention ;
─ A informer la MILDECA et la préfecture du commencement d’exécution du programme d’actions et régulièrement de son état d’avancement ;
─ A informer la MILDECA et la préfecture des actions de communication portant sur le programme d’actions et des initiatives ou évènements susceptibles de l’impacter ; ─ A veiller que les partenaires ou prestataires bénéficiant de la subvention de la MILDECA n’aient pas de liens d’intérêt avec l’industrie de production, de commercialisation ou de distribution du tabac, de l’alcool, des produits dérivés du cannabis, des jeux d’argent et de hasard, des jeux vidéos ou de tout autre produit pouvant entraîner des conduites addictives ;
─ A garantir le respect du droit de la commande publique dans ses rapports avec les partenaires ou prestataires bénéficiant de la subvention ;
─ A utiliser la subvention conformément à l’objet de la présente convention dont le programme d’actions décrit à l’annexe I fait partie intégrante ;
─ A produire, avant chaque délégation de crédits, un bilan financier et un compte-rendu du programme d’actions conformément à l’article 5 de la présente convention; ─ A répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée par la MILDECA et la préfecture ;
─ À fournir tous les justificatifs portant sur l’exécution de la présente convention, à la demande de la MILDECA ou de la préfecture.
Article 8 - Evaluation
La MILDECA procède, conjointement avec la CoVe, la mairie de Carpentras et la préfecture, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. La MILDECA assure un soutien méthodologique et un suivi régulier du programme d’actions et apporte son aide pour mobiliser les acteurs au niveau national et local.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er de la présente convention et sur l'impact du programme d'actions au regard de la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives pour la période 2023-2027.
Si l’évaluation du programme d’actions se révèle positive, la MILDECA se réserve le droit de 7
le diffuser largement au titre des bonnes pratiques à son réseau territorial.
Article 9 - Sanctions
La MILDECA peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente subvention, dans l’un des cas suivants :
─ Non-exécution de la convention par les collectivités ;
─ La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l’objet de la présente convention ;
─ Les obligations des collectivités prévues aux articles 7 et 8 de la présente convention n’ont pas été respectées ;
─ En cas de résiliation telle que prévue à l’article 10 de la présente convention.
Article 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Un bilan financier devra être produit à la date effective de résiliation de la convention attestant des dépenses réellement engagées et mandatées. Les sommes apparaissant inexécutées, le cas échéant, feront l’objet d’un ordre de reversement au bénéfice du BOP MILDECA.
Article 11 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Paris, le ………………………………
Le Président de la
Mission
Interministérielle de
Lutte Contre les
Drogues et les
Conduites Addictives
Dr Nicolas PRISSE
La présidente de la
Communauté
d’agglomération
Ventoux Comtat
Venaissin
Mme Jacqueline
BOUYAC
Le Maire de
Carpentras
M. Serge ANDRIEU
Le Préfet
M. Thierry SUQUET 8
Annexe I
Programme d’actions et budget prévisionnel
1- Fiche identité du programme d’actions
Titre du programme
Se mobiliser tous ensemble pour empêcher les jeunes d’intégrer
le trafic de stupéfiants.
Collectivité et représentant
légal
Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin
1171 avenue du Mont Ventoux
84200 CARPENTRAS
Territoire concerné
Quartier des Amandiers/Eléphants/Sablières - Ville de Carpentras
Quartier du Bois de l’Ubac-Ville de Carpentras
Coordinateur du programme
(Nom, Prénom, tél., mail)
Julie Bernhardt-Pradeilles
04 90 67 69 43/ 07.63.14.97.47
Julie.bernhardt@lacove.fr
Montant de la subvention
octroyée
100 000 € (Cent mille euros)
Date de signature de la
convention
Période de la convention Années 2024/2025/2026/2027 9
2- Programme d’actions
a) Rappeler les objectifs du programme d’actions
Axe 1 – Piloter et mobiliser autour de LIMIT’S
Objectif :
Entretenir et développer une dynamique partenariale locale sur la question de la prévention de la
participation aux trafics de stupéfiants.
Axe 2 – Protéger les plus jeunes : créer un environnement protecteur en mobilisant les
compétences psychosociales et la parentalité
Objectifs :
1) Renforcer les compétences psychosociales des jeunes grâce au développement de
programmes dédiés
2) Accompagner et soutenir les familles
Axe 3 – Lutter contre l’attractivité des réseaux criminels
Objectifs :
─ Déconstruire les mythes autour du dealer
Axe 4 – Proposer des alternatives au trafic et occuper le terrain
Objectifs :
1) Renforcer l’occupation positive de l’espace public
2) Proposer des actions originales et innovantes aux jeunes
b) Quelles doivent être les actions mises en œuvre ? Par quels moyens (moyens matériels et humains) ?
Ne sont mentionnées ici que les actions qui seront financées dans le cadre de la convention MILDECA. Néanmoins, les actions déjà existantes se poursuivront sur le territoire et nous veillerons à la bonne articulation entre actions existantes et actions nouvelles.
Axe 1 – Piloter et mobiliser autour de LIMIT’S
Animation, pilotage opérationnel, suivi et évaluation du projet LIMIT’S
Cette mission sera entièrement financée par la CoVe et comprendra :
─ La mise en place d’un comité de pilotage dédié qui se réunira à l’initiative de la CoVe à minima deux fois par an pour assurer le suivi et le bilan du programme d’actions ─ L’animation d’un groupe de suivi de la démarche LIMIT’S qui se réunira tous les 2 mois et dont la coordination sera assurée par le coordonnateur du CISPD de la CoVe en lien avec les services de la ville de Carpentras en charge du projet (police municipale et gestion urbaine et sociale de proximité)
─ Si nécessaire, la mise en place de sous-groupes thématiques et/ou territoriaux en fonction des besoins
─ Des points réguliers entre le coordonnateur de la démarche LIMIT’S et la MILDECA 10
Mise en place d’une formation à l’attention des acteurs travaillant au contact des jeunes afin de leur permettre à la fois de se sensibiliser aux notions de base en addictologie (addictions, dépendance, conduites à risque, etc.) et de s’outiller sur la question des trafics, de leur fonctionnement et de leur évolution.
Le public concerné serait les professionnels des centres sociaux, les professionnels d’associations intervenant dans les quartiers au contact des habitants (association des Compagnons bâtisseurs Provence, professionnels du Service d’Accompagnement au Parcours de l’Enfant (SDAPE, etc.).
3 sessions de formation d’une journée pour un groupe de 15 professionnels par session seraient proposées plus une journée de debrief par session. Les sessions de formation seront réparties sur 2024, 2025 et 2026.
Le coût global de cette action est estimé à 6 000€.
La CoVe pourrait cofinancer cette action à hauteur de 500€ dans le cadre de ses 2 appels à projets (Contrat de ville et/ou CISPD).
La CoVe sollicite une subvention d’un montant de 5 500€ auprès de la MILDECA.
Axe 2 – Protéger les plus jeunes : créer un environnement protecteur en mobilisant les compétences psychosociales et la parentalité
Proposer le théâtre forum existant « Tourner le dos au trafic et aux addictions » aux parents des quartiers du Bois de L’Ubac et des Amandiers/Eléphants Sablières (une représentation par quartier) en collaborant avec l’ensemble des partenaires (Justice, centres sociaux, écoles, collèges, crèches, associations) pour mobiliser les parents.
Dans ce spectacle, plusieurs scénettes mettent en scène un parent : les parents spectateurs seront invités à intervenir pour réinterpréter la scène et prendre la place du parent en difficulté. Un temps d’échange suivra la pièce avec les partenaires directement confrontés au trafic : polices nationale et municipale, bailleurs, etc. dans le but de faire prendre conscience des risques encourus par le jeune mais aussi par son entourage.
4 sessions de théâtre seraient proposées, deux dans le quartier du Bois de L’Ubac et deux autres au sein du quartier des Amandiers.
Le coût global de l’action est de 6800€.
La CoVe co-financerait cette action à hauteur de 500€ dans le cadre de ses appels à projets Contrat de ville et CISPD.
La CoVe sollicite une subvention d’un montant de 6 300€ auprès de la MILDECA.
La mise en place de l’action « Cap ou pas Cap de dire non » portée par le CODES 84 auprès de 3 classes de 6ème du collège Raspail et de 3 classes de 6ème du collège Daudet.
Cette action se déroulera sur les 3 années 2024, 2025 et 2026 avec une classe par année dans chaque collège car la démarche est lourde à mettre en place :
─ 7 séances de 1h30 auprès des élèves de 6ème, soit 10h30
─ 3 cafés des parents de 2h, soit 6h
─ 2 jours de sensibilisaƟon des enseignants, soit 14h
─ Temps de préparaƟon, déplacement : 18h
─ Temps de supervision : 8h
Coût global de l’action : 20 000 €
Des cofinancements seront recherchés auprès de l’éducation nationale, de la ville et de la CoVe (contrat de ville) dans le cadre de la Cité éducative.
La CoVe sollicite une subvention d’un montant de 18 720€ auprès de la MILDECA. 11
Axe 3 – Lutter contre l’attractivité des réseaux criminels
Création de chroniques radio avec notre radio locale Radio Territoire Ventoux
Il s’agit de construire 4 chroniques radio dont 3 avec des jeunes des quartiers du Bois de l’Ubac et des Amandiers et une avec les parents de ces quartiers avec pour objectif la sensibilisation des jeunes aux risques de la consommation de drogues et de la participation aux trafics. Les groupes de jeunes (2 groupes de 5 jeunes à minima) ainsi que le groupe de parents (6 à minima) seront constitués grâce à un travail préalable avec les 2 centres sociaux, la Mission Locale et d’autres partenaires que nous identifierons.
Le projet serait mené sur les années 2024 et 2025.
Le coût global de ce projet est évalué à 3 000€.
La CoVe co-financerait cette action à hauteur de 500€ dans le cadre de son CISPD ou du contrat de ville.
La CoVe sollicite une subvention d’un montant de 2 500€ auprès de la MILDECA.
La réalisation d’un procès fictif avec une classe de 4ème du collège Raspail ou Daudet.
Il s’agit de reconstituer un procès avec des élèves, avec l’appui de médiateurs du patrimoine ou d’une compagnie de théâtre et en partenariat avec le parquet de Carpentras. Un temps de préparation de 2 jours ainsi que 4 demi-journées de travail avec les élèves seront nécessaires. La rencontre avec un professionnel de la justice permettra également d’étayer la reconstitution. Enfin, les élèves seront invités à venir assister à un procès réel sur le thème du trafic de stupéfiants.
La représentation finale sera jouée au collège en présence des parents et sera achevée par une lecture musicale d’une compagnie de théâtre sur un procès médiatisé.
L’objectif de cette action est de faire connaître le fonctionnement de la justice, de faire découvrir aux jeunes les différents métiers (avocat, procureur, greffier, etc.) et enfin, de les faire réfléchir au rôle de la peine.
Cette action se déroulera sur l’année scolaire 2024/2025 et pourra se déployer sur un autre établissement scolaire sur la période du projet LIMITS.
La CoVe cofinancera le projet par la mise à disposition de ses médiatrices du patrimoine à hauteur de 750 €.
La CoVe sollicite une subvention d’un montant de 4 750 € auprès de la MILDECA.
Axe 4 – Proposer des alternatives au trafic et occuper le terrain
Création de chantiers éducatifs sur le quartier des Amandiers en partenariat avec l’association DUNES et en lien avec le projet de réhabilitation du quartier.
6 chantiers éducatifs seront mis en place (2 en 2024, 2 en 2025 et 2 en 2026). Ils représenteront 12 semaines de chantiers et concerneraient au minimum 36 jeunes.
Ces chantiers seront proposés pour un public mineur repéré par l’association de prévention spécialisée DUNES ou par d’autres partenaires tels que les centres sociaux. En effet, l’association constate que nombre de mineurs, parce qu’ils ne trouvent pas de travail rémunéré, tombent dans le trafic de stupéfiants.
Les chantiers se dérouleront aux Amandiers, au Bois de L’Ubac mais pourront, selon le type de chantier recherché, se dérouler également sur le territoire de la CoVe (25 communes). Les jeunes seront encadrés et véhiculés par l’association DUNES.
Selon les chantiers support de l’action, ces cofinancements pourront être recherchés auprès du bailleur social (abattement de TFPB), des collectivités, etc. à hauteur de 1000€ par chantier. La CoVe sollicite une subvention d’un montant de 62 230 € auprès de la MILDECA. 12
c) Décrivez, pour chaque action, les publics bénéficiaires
Axe 1 – piloter et mobiliser autour de LIMIT’S
Formation des professionnels :
Les publics cibles seront les professionnels des centres sociaux, les professionnels d’associations intervenant dans les quartiers au contact des habitants (association des Compagnons bâtisseurs Provence, d’associations sportives, etc.), professionnels du Service d’Accompagnement au Parcours de l’Enfant (SDAPE), des écoles et collèges, du LAEP, etc…).
Potentiellement, une centaine de personnes pourraient être concernées mais l’action prévoit 3 sessions de formation (1 par an) pour une quinzaine de personnes par session, soit une cinquantaine de bénéficiaires.
Axe 2 – Protéger les plus jeunes : créer un environnement protecteur en mobilisant les compétences psychosociales et la parentalité
Théâtre forum « Tourner le dos aux addictions et au trafic » à destination des parents 4 sessions sont prévues (2 sur quartier Amandier/Eléphant/Pous du Plan et 2 sur le quartier Bois de L’Ubac).
Les publics bénéficiaires de ces quartiers seront les parents, qui seront mobilisés par les centres sociaux, les collèges et écoles etc.
L’action vise une trentaine de parents par représentation soit 120 parents au total.
L’action « Cap ou pas Cap de dire non » portée par le CODES 84
Les publics bénéficiaires seront 3 classes de 6ème du collège Raspail et 3 classes de 6ème du collège Daudet soit 180 élèves au total et 60 par an.
Les parents et les enseignants seront également bénéficiaires car 3 cafés des parents seront organisés dans le cadre de ce projet ainsi que 2 jours de sensibilisation pour les enseignants.
Axe 3 – Lutter contre l’attractivité des réseaux criminels
Création de chroniques radio avec notre radio locale Radio Territoire Ventoux
Il s’agit de construire 4 chroniques radio dont 3 avec des jeunes des quartiers du Bois de l’Ubac et des Amandiers et une avec les parents de ces quartiers avec pour objectif la sensibilisation des jeunes aux risques de la consommation de drogues et de la participation aux trafics. Le public bénéficiaire sera les 2 groupes de jeunes (5 jeunes par groupe au minimum) ainsi que le groupe de parents (6 parents au minimum) ainsi que tous les auditeurs des émissions, qu’ils soient auditeurs en direct et/ou en podcast.
La réalisation d’un procès fictif en partenariat avec un collège des quartiers concernés par la démarche
Le public bénéficiaire sera une classe de 4ème de l’un de ces collèges soit une trentaine d’élèves et si possible une classe supplémentaire de même niveau. 13
Axe 4 – Proposer des alternatives au trafic et occuper le terrain
La création de chantiers éducatifs sur le quartier des Amandiers en partenariat avec l’association DUNES et en lien avec le projet de réhabilitation du quartier.
6 chantiers éducatifs seront mis en place (2 en 2024, 2 en 2025 et 3 en 2026). Ils représenteront 12 semaines de chantiers et concerneraient au minimum 36 jeunes au total. Ces chantiers seront proposés pour un public mineur repéré par l’association de prévention spécialisée DUNES ou par d’autres partenaires tels que les centres sociaux. En effet, l’association constate que nombre de mineurs, parce qu’ils ne trouvent pas de travail rémunéré, tombent dans le trafic de stupéfiants.
d) Mentionnez les dates prévisionnelles de réunion des comités de pilotage et les partenaires impliqués dans la mise en œuvre du programme
─ Novembre 2024 : comité de pilotage de lancement
─ Juin puis novembre 2025
─ Juin puis novembre 2026
─ Juin puis novembre 2027
e) Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs prévus
Axe 1 – piloter et mobiliser autour de LIMIT’S
─ Des groupes de suivis seront mis en place pour les nouvelles actions de manière à pouvoir garantir le rythme d'avancement du projet, l'utilisation des ressources et évaluer la manière dont le projet est mené (éventuellement lever les freins ou blocages si nécessaire) ─ Concernant la formation des professionnels : nombre de professionnels formés et questionnaire de satisfaction
Axe 2 – Protéger les plus jeunes : créer un environnement protecteur en mobilisant les compétences psychosociales et la parentalité
─ Théâtre forum : Nombre de parents sensibilisés
─ Action « Cap ou pas Cap de dire non » nombre de jeunes, parents et enseignants formés ; retours via un questionnaire ou autre support fourni par le CODES.
Axe 3 –Lutter contre l’attractivité des réseaux criminels
─ Pour le projet de chroniques radio : nombre de jeunes et de parents qui ont participé aux chroniques. Audimat radio : nombre de personnes qui ont écouté les chroniques en live et en podcast.
─ Procès fictif à l’attention des collégiens : nombre de jeunes sensibilisés, retours des collégiens (collectif et individuel – à travailler avec les enseignants).
Axe 4 – Proposer des alternatives au trafic et occuper le terrain
─ Chantiers éducatifs : Nombre de jeunes qui ont participé au chantier, impact sur les jeunes évalué par DUNES (questionnaire, entretien individuel et tout autre moyen que DUNES a l’habitude de proposer).
A noter : un travail sera mené dès la signature de la convention pour affiner les indicateurs pertinents pour rendre compte quantitativement et qualitativement de l’impact des actions. 14
Annexe II
Modèle de compte-rendu du programme d’actions et de bilan financier 15
Annexe III
RIB de la collectivité 1
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CONVENTION DE PARTENARIAT SITES PILOTES
PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
COVE – VILLE DE CARPENTRAS -GROUPE SNCF
GRAND QUARTIER GARE
Site-pilote de sobriété foncière
2024 – 2026
Entre
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Alexis Rouque en sa qualité de Directeur régional, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après indifféremment dénommée la « CDC » ou la « Caisse des Dépôts » d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) ayant son siège au 1171 avenue du Mont Ventoux à Carpentras, représentée par Jacqueline BOUYAC, Présidente et dûment habilitée à signer par délibération du conseil communautaire n° [Numéro de délibération] du [Date de la délibération].
Et
La Ville de Carpentras ayant son siège Place Maurice Charretier 84200 Carpentras représentée par Monsieur Serge ANDRIEU, Maire, dûment habilité à signer par délibération n° [Numéro de délibération] du Conseil Municipal du 24 septembre 2024.
Ci-après dénommée ensemble « les Collectivités » et individuellement « la Collectivité » d’autre part,
SNCF IMMOBILIER - Direction immobilière Grand Sud - GROUPE SNCF, ayant son siège au 4 rue Léon GOZLAN 13331 MARSEILLE CEDEX 03 représentée par Madame Gaëlle GRASSET Directrice de la Direction Territoriale Immobilière Grand Sud agissant en vertu des pouvoirs délégués par décision du 02 mai 2023 du Directeur de la direction du Réseau Territorial de l’Immobilier de SNCF SA.
Ci-après dénommée « SNCF Immobilier » d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». 2
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales.
En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Par l’intermédiaire de la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Elle accompagne les acteurs des territoires dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets d’avenir grâce à une large palette d’offres et de solutions : accompagnement amont et ingénierie, conseil, financement en fonds propres et en dette long terme, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés, gestion de mandats publics, exploitation.
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis 2017, la Caisse des Dépôts, poursuit plusieurs objectifs :
- Permettre à ces territoires d’avoir accès à un accompagnement et à une expertise adaptée pour favoriser la réalisation de leur projet de revitalisation et transformer dans le temps du Programme des opérations concrètes ;
- Faciliter la mise en place de solutions innovantes contribuant au développement durable du territoire ;
- Favoriser les conditions de l’investissement privé dans les villes moyennes, en co- investissant dans des projets, dans une perspective de développement territorial et de création de valeur ;
- Apporter des solutions de financement, à travers des prêts spécifiques, mobilisables notamment dans les périmètres des Opérations de Redynamisation Territoriale (ORT) ;
- Apporter des solutions de sécurisation des projets en mobilisant les différentes modalités de consignations.
Alors que le programme Action Cœur de Ville a fait la preuve de son effet structurant en matière d’émergence et de structuration de projets, la Caisse des Dépôts souhaite que la prolongation du programme sur la période 2023-2026 soit tournée vers la concrétisation des actions et la prise en compte de nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes.
A cette fin, la Caisse des Dépôts cible son intervention sur trois enjeux prioritaires, déployés à différentes échelles géographiques (centre-ville, ville-centre, bassin de vie) :
• L’accompagnement de la transition démographique, par le soutien à des projets permettant de faire revenir des habitants dans le centre-ville, de proposer des services et des équipements adaptés au vieillissement de la population, de maintenir les populations les plus susceptibles de quitter les cœurs de ville et de développer les 3
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usages du centre-ville chez les non-résidents. A cette fin, une attention spécifique est accordée aux problématiques d’habitat et de santé.
• Le développement économique et la redynamisation commerciale, visant à la fois à maintenir et réintroduire des activités (économiques, productives, servicielles et commerciales) en centre-ville, à adapter l’immobilier aux nouveaux usages économiques et commerciaux et à assurer les complémentarités entre les différentes centralités à vocation économique (centre-ville, entrées de ville, quartier de gare…).
• L’adaptation au changement climatique, en favorisant la sobriété foncière et la trajectoire vers le « zéro artificialisation nette » à horizon 2050, en intégrant notamment des actions spécifiques sur la rénovation thermique des bâtiments publics, le développement des énergies renouvelables, l’accompagnement à la décarbonation de la mobilité et le renforcement de la place de la nature en ville.
Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts mobilise des offres sur mesure pour accompagner des projets spécifiques portant plus spécifiquement sur les thématiques suivantes :
- le développement de la nature en ville ;
- la sobriété foncière et le zéro artificialisation nette ;
- la redynamisation des entrées de villes ;
- l’aménagement des quartiers de gare.
Cet accompagnement sera mobilisé sur des projets précis identifiés par les Parties, ci-après désignés « les sites pilotes ».
ARTICLE 1. CONTEXTE
Pour la Banque des Territoires :
La Banque des Territoires a retenu quatre priorités pour son intervention au titre du programme Action Cœur de Ville 2023-2026 :
- Le développement de la nature en ville.
- La sobriété foncière et la zéro artificialisation nette.
- La redynamisation des entrées de villes.
- L’aménagement des quartiers de gare.
Le développement de la nature en ville
La proximité de la nature constitue un avantage comparatif des villes moyennes et la présence de la nature en ville apparait, dès lors, comme un signe de qualité de vie et d’attractivité de ces territoires. Alors que les villes moyennes portent de nombreux projets relevant de la transition écologique, le développement de la nature en ville s’impose comme un moyen aux services de différentes politiques publiques :
- L’adaptation au changement climatique : la nature en ville est un levier permettant de se préparer aux impacts du changement climatique et à l’anticipation de ses conséquences. Renforcer la place de la nature en ville permet de prévenir la formation des îlots de chaleur urbains (ICU), d’améliorer la gestion des eaux pluviales afin de mieux lutter contre les inondations mais également les sécheresses en maintenant des réserves d’eau douce. Plus largement, la végétalisation permet de favoriser la résilience des systèmes urbains, tout en permettant de faciliter la préservation des espaces naturels, en ayant un impact positif sur la santé. 4
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- La préservation et la restauration de la biodiversité : la mise en œuvre de projets relatifs à la nature en ville permet notamment la préservation des ressources naturelles, la restauration et la création d’habitat riche en biodiversité ou encore la mise en place de corridors écologiques.
- La stratégie foncière : la nature en ville est un levier dans la logique du « Zéro artificialisation Nette ». En effet, la lutte contre l’artificialisation des sols se traduit par une approche qualitative, liée à la qualité du sol, et va impliquer des actions en matière de renaturation des friches qui bénéficient à la biodiversité.
A une autre échelle, la réflexion sur la nature en ville peut être prolongée à travers la mise en œuvre de projets de compensation (carbone, écologique et/ou foncière), en lien avec le cadre de la mise en œuvre de la séquence Eviter – Réduire – Compenser.
Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les villes du programme Action Cœur de Ville dans la mise en œuvre d’actions structurantes en faveur du développement de la nature en ville, en les invitant à mettre en œuvre des opérations ambitieuses et à promouvoir les « solutions fondées sur la nature » qui permettent de tirer parti des fonctions écosystémiques qui protègent la biodiversité, stockent le carbone, favorisent l’adaptation au changement climatique tout en ayant des avantages sur le plan social.
La sobriété foncière et le « zéro artificialisation nette »
L’impératif de sobriété foncière dans le développement territorial s’est imposé comme une réponse à l’augmentation de l’artificialisation des sols et à ses conséquences à la fois sociales et écologiques. Le foncier, jusqu’alors considéré comme une ressource presque inépuisable devient rare, mais reste à mobiliser pour répondre aux besoins de développement du territoire, dans une démarche nouvelle de limitation voire de compensation de l’artificialisation via la doctrine de « Zéro Artificialisation Nette », définie dans la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».
Cette approche invite les acteurs de la chaine de valeur immobilière et foncière à mobiliser les espaces déjà artificialisés pour penser le développement urbain de la ville, ainsi qu’à compenser les artificialisations déjà réalisées et à venir par des opérations de renaturation ou de désimperméabilisation des sols. Elle emporte de nombreuses conséquences en matière de modèle économique des projets d’aménagement : coûts de la maîtrise foncière, des opérations de renouvellement urbain par rapport aux opérations en extension urbaine, déficit structurel d’opérations de recyclage urbain, financement de la renaturation...
Dans ce contexte, les villes moyennes, qui présentent des spécificités en termes d’urbanisation (forte présence de friches administratives et industrielles, croissance urbaine de la périphérie au détriment des centres-villes…), sont confrontées à un triple défi :
- Limiter l'extension des espaces périphériques, y compris en confortant l’attractivité des villes-centres.
- Favoriser la requalification des espaces existants, à la fois par des opérations de renouvellement urbain, de recyclage des friches et de transformation du foncier déjà artificialisé, en centre-ville comme en entrées de ville, mais également par la densification des espaces résidentiels et d’activités en périphérie.
- Favoriser le maintien et le développement des espaces naturels et agricoles, ce qui suppose à la fois des actions de préservation des espaces existants, mais également des actions en matière de désartificialisation / renaturation des espaces artificialisés. 5
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Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les villes du programme Action Cœur de Ville en les appuyant :
- au niveau stratégique, dans la mobilisation active de la ressource foncière au service de l’intérêt général.
- Au niveau des projets, dans la massification de la réalisation de projets de recyclage urbain abordables et qualitatifs ainsi que dans l’accompagnement de la désartificialisation et la renaturation des friches et sols dégradés.
La redynamisation des entrées de ville
Les entrées de ville désignent l’urbanisation qui se développe de part et d’autre des principales voies d’accès d’une ville. Accueillant des activités fortement consommatrices d’espaces (industrie, logistique, commerce…), elles sont souvent marquées par la multiplication des zones d’activités et commerciales et des aménagements routiers qui marginalisent la place des piétons, par la banalisation des paysages bâtis et la perte de qualité des espaces publics.
Les entrées de villes sont confrontées à de nombreux défis : l’évolution des modes de consommation avec une fissuration du modèle de la consommation de masse, le renforcement des déséquilibres économiques et territoriaux, la pression croissante sur l’environnement liée à la consommation d’espaces naturels et agricoles et à l’usage quasi exclusif de l’automobile.
Les collectivités qui souhaitent intervenir sur les entrées de villes font face à des situations complexes sur le plan économique (du fait du coût des opérations de renouvellement urbain et de la valeur des actifs, notamment commerciaux), technique (en raison de la complexité des montages) et partenarial (du fait du grand nombre d’acteurs détenteurs de foncier et susceptibles d’intervenir sur la zone).
Pour la Banque des Territoires, l’accompagnement des villes du programme Action Cœur de Ville à la requalification des entrées de ville a vocation à intervenir à l'intersection des réflexions sur :
- Les équilibres économiques (notamment commerciaux), à l’échelle de la commune voire de l’agglomération, alors que de nombreuses entrées de villes voient leur attractivité décliner ou, au contraire, sont confrontées à une sur fréquentation.
- La sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols en périphérie, dans la perspective de la mise en œuvre d’une trajectoire « Zéro Artificialisation Nette ».
- La diversification fonctionnelle des entrées de ville.
Il s’agit donc d’appuyer la mise en œuvre de projets visant à réduire les dysfonctionnements observés sur des zones d’entrées de ville, notamment en encourageant la mise en place d’alternatives fonctionnelles au déclin des activités économiques et commerciales, mais aussi en accompagnant des projets de renaturation et de constitution de réserves foncières.
L’aménagement des quartiers de gare
Les quartiers de gare désignent à la fois la gare et ses espaces annexes, la zone ferroviaire composée des voies et des bâtiments dédiés à l’exploitation ferroviaire, mais aussi le quartier alentour de la gare, composé d’un tissu urbain productif ou de centre-ville.
Ces quartiers se sont développés au XIXème siècle en périphérie des centres historiques, sur de vastes emprises foncières alors libres. Dans de nombreuses villes moyennes, ils correspondent à une centralité complémentaire au centre-ville, en concentrant de nombreuses fonctions (résidentielles, économiques, servicielles). Avec la baisse du trafic ferroviaire au 6
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profit du transport routier, la désindustrialisation des villes moyennes, la suppression de certaines haltes ferroviaires, beaucoup de ces quartiers de gare ont été dévalorisés dès le milieu du XXème siècle.
L’intervention sur les quartiers de gare répond à plusieurs enjeux :
- Une volonté affirmée de renforcer le réseau ferroviaire, avec un plan ferroviaire destiné à développer le réseau express régional et une ambition nationale d’améliorer la desserte Intercités et TER afin de rendre tous les territoires plus accessibles.
- La nécessité environnementale d’une lutte contre l’étalement urbain, ce qui implique un renouvellement de la ville sur elle-même, en cohérence avec le cadre posé par la loi Climat et résilience.
- La volonté de mutation du patrimoine foncier et bâti des opérateurs ferroviaires (SNCF Réseau, SNCF Immobilier, Gares et Connexions).
- Les impératifs d’une adaptation des villes au changement climatique et d’une lutte contre les pollutions (sol, air), qui encouragent à relier davantage planification urbaine et déplacements.
Pour les villes moyennes, il s’agit :
- De favoriser l’attractivité des quartiers de gare, en considérant la gare et ses environs comme « porte d’entrée » de la ville, une « vitrine », et « porte d’accès » aux territoires environnants et vers les pôles urbains plus lointains.
- D’intégrer au reste du tissu urbain ces quartiers parfois monofonctionnels, tout en évitant de concurrencer les fonctions historiques des centres-villes, à travers, notamment :
▪ le renforcement des liens fonctionnels et spatiaux entre les quartiers de gare et le centre-ville ;
▪ une gestion optimale des flux multimodaux ;
▪ la création de « coutures » et de franchissements pour lutter contre la fragmentation urbaine liée à la présence de faisceaux ferroviaires ;
▪ la requalification de friches ferroviaires ;
▪ la requalification de l’environnement des gares ;
▪ le développement d’une mixité fonctionnelle apaisée (habitat, activités, transports) ; ▪ l’adaptation des espaces publics, etc…..
Pour la Banque des Territoires, il s’agit d’accompagner les projets globaux visant à la requalification et au développement des quartiers de gare, afin de trouver des solutions adaptées aux villes moyennes, à la valeur d’usage du quartier et aux besoins du territoire.
Pour les collectivités :
Parmi ces quatre thématiques, la CoVe et la Ville de Carpentras, en accord avec le GROUPE SNCF, ont retenu les thématiques prioritaires suivantes :
(1) L’aménagement des quartiers de gare :
En parallèle de la réouverture aux voyageurs de la ligne ferroviaire Avignon-Sorgues- Carpentras (vitesse commerciale de 30 min entre les bassins de vie d’Avignon et Carpentras ; accès direct à la gare d’Avignon TGV), les collectivités ont engagé une réflexion pour travailler sur la restructuration complète du quartier de gare élargi, afin de renforcer l’attractivité de ce 7
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secteur proche du centre-ville et d’assurer à terme son élargissement et sa redynamisation. Les orientations visées sont les suivantes :
• le réinvestissement et renouvellement des quartiers faubourgeois : offrir un « habiter » varié et de qualité aux portes du centre historique ;
• la qualification d’une armature urbaine de centre-ville élargie : donner une nouvelle dimension et échelle au centre-ville ;
• la constitution d’un nouveau paysage urbain : sur quels motifs et lieux construire la nouvelle identité du centre-ville.
L’étude réalisée en 2012 structurant un projet urbain préfigurant la création d’une ZAC (outil qui n’a finalement pas été mis en œuvre), a donné lieu à plusieurs acquisitions foncières et réalisations opérationnelles :
• Acquisition en juillet 2013 par la Ville de Carpentras de l'emprise nécessaire à la réalisation du parvis de la nouvelle gare voyageurs,
• Acquisition par la CoVe en 2013 et 2014 des parcelles permettant la réalisation du Pôle Multimodal (notamment gare routière),
• Acquisition par la CoVe de l’ancienne gare voyageurs de Carpentras afin d’aménager un pôle de services dédiés principalement aux entreprises : la Gare Numérique. Cet écosystème numérique s’articule autour d’un atelier de fabrication numérique professionnel orienté notamment sur la thématique du packaging, d’un espace de coworking, d’un centre d’affaires, d’un lieu dédié à la formation numérique, d’un restaurant et d’une halle producteur.
La CoVe est également propriétaire depuis 2006 du bâtiment de l’ancienne Graineterie, témoin du passé industriel de la ville, dont les machines intégrées au bâtiment sont protégées au titre des Monuments Historiques. Cet ancien bâtiment industriel est situé face à la Gare Numérique mais séparé par les délaissés de voies ferrées.
Par ailleurs, le quartier de gare est l’arrivée, au Nord et au Sud du périmètre du site-pilote, de la Via Venaissia, une véloroute partiellement construite sur l’ancienne voie ferrée reliant Orange à L’Isle-sur-la-Sorgue et qui rejoindra à terme la Via Rhôna. L’un des enjeux de la transformation du grand quartier de gare sera de créer la continuité de cet axe structurant pour les mobilités douces, sous maîtrise d’ouvrage du Département du Vaucluse, en lien avec les axes prévus dans le Schéma Directeur intercommunal Vélo de la CoVe.
Enfin, la démarche de site-pilote doit permettre de réenclencher un partenariat de projet avec SNCF Immobilier, signataire de la présente convention, actuel propriétaire de l’ancienne cour de marchandises. Ce foncier de 2.5 hectares a été déclassée du Document de Référence des Réseaux et n’est donc dorénavant plus affectée à un usage ferroviaire.
Ce site a fait l’objet de plusieurs échanges entre les Collectivités et SNCF Immobilier, courant 2021, visant à :
▪ disposer d’une première approche des coûts des travaux de libération ferroviaire nécessaires (préliminaire aux négociations foncières),
▪ mener une réflexion plus globale sur la transformation du site, via une étude de programmation urbaine.
SNCF Immobilier évoque la possibilité d’un projet d’urbanisme transitoire dans l’attente de la définition d’une programmation s’inscrivant dans un projet urbain d’ensemble, 8
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(2) La sobriété foncière et le « zéro artificialisation nette » :
Le secteur du quartier de gare élargi est composé de nombreux délaissés ferroviaires et d’anciens bâtiments industriels, il présente donc une réelle capacité de développement urbain à ne pas négliger. L’objectif de redynamisation du quartier gare porté par les Collectivités s’inscrit pleinement dans une logique de sobriété foncière : il s’agit d’en faire une nouvelle centralité qui sera complémentaire aux activités existantes et en développement, et au service du centre ancien, en y développant notamment des activités tertiaires afin d’assurer une mixité fonctionnelle à ce quartier.
La Ville de Carpentras est actuellement engagée dans la révision générale de son PLU, démarche engagée il y a plusieurs années, qui intègre les objectifs du « zéro artificialisation nette » car elle prévoit la suppression de la grande majorité des zones 1AU et 2AU. Cette révision impose de redéployer une offre foncière en cœur de ville, en étant vigilant sur la densité souhaitée des opérations, en particulier dans le secteur de la gare. A noter : celui-ci est actuellement classé en zone U, un projet urbain d’ensemble proposé dans le cadre de la présente mission liée à la production d’un plan guide urbain permettrait éventuellement la définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur ce secteur dans les années à venir.
Ici, la démarche de site-pilote en matière de sobriété foncière doit également permettre de renouveler une convention établie en 2018 avec l'Etablissement Public Foncier PACA, qui arrive à échéance en décembre 2024. Cette convention d’anticipation foncière vise à accompagner les Collectivités dans le développement du secteur, qui présente un fort enjeu en matière de densification et de renouvellement urbain, afin de permettre la réalisation de projets économiques ou la réalisation d’opérations d’habitat.
Enfin, sous l’angle de la désartificialisation et du développement de la nature en ville, la Commune de Carpentras a engagé plusieurs réflexions, avec notamment démarches SGREEN et SGREEN+ cofinancées par la CDC dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. La modélisation d’aménagement-types permettant la renaturation des voiries existantes a notamment permis d’identifier le potentiel de désartificialisation de la cour de l’école Gandié, située dans le périmètre du site-pilote.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
A travers la présente convention, la Banque des Territoires propose un accompagnement sur mesure à la CoVe et la Ville de Carpentras pour :
- Les accompagner dans l’approfondissement de sa réflexion stratégique, dans une logique d’aide à la décision.
- Leur apporter un appui opérationnel à la réalisation de projets et d’expérimenter de nouvelles solutions.
- Identifier les projets pouvant faire l’objet d’un financement par la Caisse des Dépôts.
La convention de partenariat porte sur le site-pilote GRAND QUARTIER GARE :
- Le périmètre opérationnel du site comprend le quartier de la gare de Carpentras (pôle multimodal, gare voyageurs, Gare Numérique) et est bordé :
o au Nord et au Sud par l’arrivée de la Via Venaissia,
o à l’Est par les avenues Pierre Sémard, Wilson et le boulevard Pasteur, o à l’Ouest par les boulevards Naquet, de Souville et l’avenue Kennedy. 9
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- Les secteurs opérationnels sont notamment composés d’un foncier actuellement propriété du groupe SNCF (ancienne cour de marchandises appartenant à SNCF Réseaux), de l’ilot comportant le bâtiment de l’ancienne graineterie, de celui comportant l’école Gandié, des avenues F. Mistral et G. Clémenceau, et des ilots en proximité immédiate de l’arrivée de la Via Venaissia.
Pour travailler la transformation du site-pilote en cohérence avec la dynamique impulsée par Action Cœur de Ville, le périmètre d’étude à considérer (notamment pour l’élaboration d’un plan guide programmatique) doit être un peu plus vaste de manière à lier les enjeux de redynamisation du centre-ville et ceux des entrées de ville de Carpentras.
Le plan présentant le périmètre du site-pilote figure page suivante.
La présente convention et ses annexes (ci-après « la Convention ») a été élaborée avec l’assistance de Sabrina Charriere (Julhiet Sterwen) et Emmanuel Redoutey (ER U&P) à partir d’entretiens réalisés avec l’ensemble des Parties les 27 et 28 février 2024, dans le cadre d’une mission d’accompagnement financée par la CDC.
Elle a pour objet de :
- Définir un cadre collaboratif entre la CoVe, la Ville de Carpentras la Caisse des Dépôts, et SNCF Immobilier ;
- Lister les actions portées par la CoVe et/ou la Ville de Carpentras qui feront l’objet d’un soutien de la Caisse des Dépôts sur la période 2024-2026 ;
- Préciser les modalités pratiques et financières de ce soutien ;
- Identifier les opérations pouvant, le cas échéant, faire l’objet de financements par la Caisse des Dépôts. 10
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Périmètre : 11
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ARTICLE 3. PRESENTATION DES ACTIONS
3.1. Description des actions
La convention de partenariat porte sur les actions suivantes :
Action 1
Elaboration d’un plan guide programmatique et pré-bilan prévisionnel
Objectifs Faire vivre la convention site pilote autour d’une démarche de projet axé sur la thématique de la sobriété foncière, partagée à l’échelle du « grand quartier gare » avec les signataires de la convention.
1.1 Plan guide programmatique
▪ Faire un état des lieux et actualiser les intentions de programmation des études antérieures afin de répondre aux enjeux de développement et d’évolution du quartier gare (établir une mise à jour des diagnostics urbains issus des études).
▪ Proposer et valider les orientations d’aménagement portées par les collectivités à l’échelle du “site gare”.
▪ Établissement du programme des aménagements de voirie et des interconnexions piétonnes et cyclables à l’échelle du “grand quartier Gare”.
▪ Préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle du plan guide.
1.2 Pilotage des études en lien avec le guide programmatique (actions 2 et 3)
▪ Accompagner les collectivités dans l’organisation et le pilotage des études et des actions inscrites dans la présente convention.
▪ Le plan guide devra intégrer les actions 2 et 3 et leurs enjeux.
Programmation urbaine
Action 1
Elaboration d’un Plan guide programmatique et
pré-bilan prévisionnel
Action 2
Étude d’insertion de la Via Venaissia et
plan général de mobilités et d’accessibilités
tous modes
Action 3
Requalification des avenues F. Mistral et
G. Clémenceau (D942) et optimisation
carrefours Bel Air / Av. de la gare
Pilotage
Infras / réseaux 12
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Détail des
actions
Étude pour l’élaboration d’un plan guide
▪ Etat des lieux des études antérieures et des enjeux du secteur.
▪ État des lieux des besoins et analyse sommaire du marché immobilier résidentiel et d’activités économiques.
▪ Etat des lieux des orientations souhaitées par les collectivités : intégration d’un parc urbain, valorisation du foncier dans le prolongement de la Gare Numérique, valorisation du bâtiment de l’ancienne Graineterie (fonctionnalité dans le secteur, accès et stationnements notamment) et intégration de la Via Venaissia.
▪ Établissement d’un ou plusieurs scénarios de programmation sur le foncier SNCF avec phasage, adossés à une esquisse urbaine et paysagère.
▪ Esquisse de bilan(s) prévisionnel(s) selon phasage, liés au programme potentiel issus du programme validé.
▪ Etablissement de scénarios d’urbanisme transitoire selon le phasage des opérations.
La mission sera confiée à un prestataire externe (sous forme de groupement). Le groupement de bureau d’étude aura la charge du pilotage et de la coordination des actions 2 et 3 en lien avec le plan guide.
Organisation et pilotage des études
▪ Préparation, animation et comptes-rendus des comités techniques et de pilotage et mission de conseil et d’expertise.
▪ Reporting des actions et production de notes de vigilance.
Gouvernanc
e
▪ Comité de Pilotage : tous les signataires de la convention.
▪ Comité technique : CoVe / Ville de Carpentras.
Calendrier
de mise en
œuvre
▪ Engagement :
▪ Phase 1 : élaboration du plan guide et hypothèses de phasage (6 mois).
▪ Phase 2 : esquisse de bilans et optimisation (3 mois).
▪ Achèvement : Décembre 2026.
▪ Pilotage des autres études et animation des comités : 24 mois maximum à partir de l’engagement des études jusqu’à la prise en main de la conduite opérationnelle par un opérateur désigné.
Budget Action 1 : 80 000 € HT
Modalité de
validation
▪ Niveau/étape 1 : validation des orientations stratégiques >> nécessaire pour consolider le partenariat avec les signataires de la charte, répondre aux enjeux de planification / PLU / ZAN, proposer un plan de communication auprès de la population.
▪ Niveau/étape 2 : validation du programme et de la densité bâtie >> nécessaire pour préciser les conditions futures d’accessibilité et de circulation, de dimensionnement des réseaux et équipements publics, d’estimation de bilan.
▪ Niveau/étape 3 : validation des modalités opérationnelles de développement du projet >> nécessaire pour envisager un transfert de droit / domanialité.
▪ Achèvement à l’issue du dispositif site pilote. 13
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Action 2
Étude d’insertion de la Via Venaissia et plan général de mobilités et accessibilités tous modes
Objectifs ▪ Définir précisément le tracé de la Via Venaissia en lien avec le Département de Vaucluse et traiter les nœuds et zones de conflits
▪ Mettre à plat les contraintes de réseaux, de trafics et d’infrastructure
▪ Etablir les connexions entre la Via Venaissia et le secteur du quartier gare en lien avec le plan guide programmatique de l’action 1 par un plan de circulation et de déplacement des modes doux
Détail des
actions
▪ Étude d’insertion Via Venaissia
▪ Plan de circulation et de déplacement des modes doux
Gouvernanc
e
▪ Comité de Pilotage : CoVe + Ville + Conseil Départemental + Syndicat de la Via Venaissia
▪ Comité technique : CoVe + Ville + Prestataire action 1
Calendrier /
déroulement
▪ Engagement : janvier 2025
▪ Phase 1 : diagnostic mobilité (3 mois)
▪ Phase 2 : étude d’insertion Via Venaissia + programme des aménagements de voirie (6 mois), après validation du programme urbain. Achèvement : automne 2025
Budget ▪ Action 2 : 30 000€ HT
Modalité de
validation
▪ Implication et portage par le Conseil Départemental de Vaucluse et le Syndicat de la Via Venaissia dans la démarche
▪ Cohérence avec le plan guide programmatique
Action 3
Requalification des avenues F. Mistral et G. Clémenceau (D942) et optimisation des carrefours Bel Air et Av. de la gare
Objectifs ▪ Fluidifier le trafic, aménager l’entrée de ville Ouest, réduire l’accidentologie et les nuisances, améliorer la lisibilité des accès modes doux et des accès
au futur quartier.
▪ Permettre l’accès à l’ancienne cour de marchandises
▪ Requalifier le paysage urbain d’entrée de ville et tendre vers un objectif de renaturation d’une partie de la friche ferroviaire
Détail des
actions
Étude VRD
▪ Étude de circulation, de flux et de dimensionnement du carrefour en fonction des nouveaux usages projetés par le plan guide programmatique
▪ Étude de conception et de maîtrise d’œuvre
▪ Réalisation des aménagements urbains et paysagers
Gouvernance ▪ Ville de Carpentras + Conseil départemental
Calendrier /
déroulement
▪ Étude : 2025
▪ Travaux : 2026-28
Dimensionneme
nt / budget
▪ Etude VRD : 60 000 € HT
▪ Travaux : enveloppe à définir en fonction de l’avancement de l’étude
Modalité de
validation
▪ Cohérence avec le plan guide programmatique
▪ Pertinence du phasage 14
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3.2. Calendrier des actions
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6
Actions identifiées Début Fin SIGNATURE CONVENTION
1
Élaboration d’un plan guide
programmatique et pré-bilan
prévisionnel
oct-24 déc.-26 Phase 1 Phase 2
Pilotage des études (actions 2 et 3)
et animation des comités janv.-25 déc.-26
2 Phase 1 Phase 2 Phase opérationnelle
3 Études Phase opérationnelle
2026
> Choix procédure et
organisation MO (MO
déléguée, aménageur…)
2027 2025 2024
Étude d’insertion de la Via Venaissia
et plan général de mobilités et
d’accessibilités tous modes
janv-25 déc.-26
Requalification avenues Mistral et
Clémenceau (D942) et optimisation
carrefours Bel Air / Av. de la gare
janv-25 déc-27 15
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Actions identifiées Début- Fin Conditions de déclenchement Jalons de validation
Action 1 :
Elaboration d’un Plan guide
programmatique et pré-bilan
prévisionnel
Octobre 2024 –
Décembre 2026
Consultation et validation des
signataires sur le cahier des
charges de commande
Validation 1 : programme urbain, forme urbaine et
densité
Validation 2 : bilan prévisionnel et organisation de la MO
3 à 4 Comités de pilotage / an
Action 2 :
Étude d’insertion de la Via Venaissia
et plan général de mobilités et
d’accessibilités tous modes
Janvier 2025 –
Décembre 2026
Consultation et accord du Conseil
Départemental
Consultation et validation des
signataires sur le cahier des
charges de commande
Validation 1 : schéma de circulation/mobilités
Validation 2 : insertion et financement de la Via
Venaissia
3 à 4 comités de pilotage / an
Action 3 :
Requalification des avenues F.
Mistral et G. Clémenceau et
optimisation des carrefours avec les
avenues Bel air et de la gare
Janvier 2025 –
Décembre 2027
Achèvement de la 1e phase de
l’action 1 (grandes lignes du
programme urbain)
Validation 1 : projet de réaménagement
Validation 2 : phasage de réalisation
3 à 4 comités de pilotage / an 16
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ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES
4.1. Coût total des actions
Financement de la convention site pilote
Actions identifiées Coût total (€
HT)
Contribution de la CDC
(€)
Contribution
de la Ville (€)
Contribution
de la CoVe
Autre(s)
contribution(s) (€)
Action 1-
Elaboration d’un plan
guide
programmatique et
pré-bilan prévisionnel
80 000€ 40 000 € max,
50 % maximum dans le
respect du plafond de la
convention site pilote
20 000 €
25%
20 000 €
25%
Action 2
Étude d’insertion de
la Via Venaissia et
plan général de
mobilités et
accessibilités tous
modes
30 000 €
15 000 € max,
A déterminer selon la
contribution du
Département, dans le
respect des modalités
classiques d’intervention :
50% max et pas > au
montant des MO, ni du
plafond de la convention
site pilote
NC
15 000 € max,
A déterminer
selon la
contribution du
Département
de Vaucluse
Intervention du
Département à
déterminer
Action 3
Requalification des
avenues F. Mistral et
G. Clémenceau et
optimisation des
carrefours Bel Air et
Av. de la gare
Etude VRD :
60 000 €
Travaux :
enveloppe à
définir
Pas de contribution sur
l’étude VRD
Financement des travaux
via un prêt (à confirmer)
60 000 € max,
A déterminer
selon la
contribution
des
partenaires
financiers
NC
Contribution du
Département sur
l’étude VRD à
envisager
TOTAL
Ingénierie :
170 000 €
Travaux : à
définir
Ingénierie : entre 40 000 €
et 55 000 € selon
participation du
Département de Vaucluse
Prêts potentiels : à définir
20 000 € à 80
000€ selon
participation
des autres
partenaires
financiers
20 000€ à
35 000€ selon
participation
du
Département
de Vaucluse
Le partenariat
BDT/SNCF IMMO a
ciblé le site de
Carpentras pour
mobiliser des
financements
spécifiques au
développement du
projet friche SNCF
L’ensemble des financements est soumis à la validation des comités internes des parties prenantes. Chacune des actions fera l’objet d’une convention d’application opérationnelle et financière entre les parties concernées.
4.2. Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
L’accompagnement de la Caisse des Dépôts au titre de cette Convention est réparti comme suit :
- Action 1 - élaboration plan guide : 40 000 € maximum
- Action 2 - étude d’insertion de la Via Venaissia et plan général de mobilités et accessibilités tous modes : jusqu’à 15 000 € maximum 17
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- Actions 3 - prêts potentiels : à déterminer
Les Parties s’accordent à honorer leurs engagements à leurs propres frais, dans le cadre du fonctionnement de leurs activités habituelles, sans que les tâches nécessaires à leur réalisation n’appellent de rémunération supplémentaire d’aucune sorte.
Les crédits d’ingénieries et les prêts de la Caisse des Dépôts sont soumis à la validation de ses comités internes.
4.3. Modalités de versement de la subvention de la Caisse des Dépôts
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- Après comité d’engagement de la Banque des territoires
- 50% à l’engagement de l’action
- 50% à la remise du livrable final de l’action
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
La Caisse des Dépôts versera aux Collectivités le montant de chaque échéance de la subvention après réception d’un appel de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention aux coordonnées suivantes : facturelectronique@caissedesdepots.fr
Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4.4. Utilisation de la subvention Caisse des Dépôts
La subvention visée ci-dessus est strictement réservée à la réalisation des actions prévues à la Convention à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière.
ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE
5.1. Suivi de la Convention
Un comité de pilotage sera constitué pour suivre la mise en œuvre de la Convention.
Les Parties conviennent de se réunir 3 à 4 fois par an en comité de pilotage, qui aura en charge :
- de faire le bilan de la mise en œuvre de la convention, sur la base d’un tableau de bord approprié ;
- de définir le programme opérationnel annuel ;
- d’orienter les actions en fonction des évolutions constatées ;
- de valider le déclenchement des actions, lorsque celles-ci sont conditionnées à la réalisation d’autres actions. 18
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Ce comité sera composé de la manière suivante :
- pour la Caisse des Dépôts : du Directeur Régional ou de son représentant, - pour la Ville de Carpentras : Monsieur le Maire ou son représentant, - pour la CoVe : la Présidente ou son représentant.
- pour la SNCF Immobilier : Chef du pôle Valorisation ou de son représentant.
Par ailleurs, les Parties désigneront respectivement, en leur sein, un référent technique qui sera chargé du suivi global de l’application de la convention.
De façon générale, la Caisse des Dépôts sera associée au suivi de la réalisation des actions selon les modalités suivantes :
- Association à des comités techniques sur les différentes études identifiées - Communication des livrables sur toutes les avancées des études ; - Consultation sur les montages financiers et les modalités de financement des projets.
Le Bénéficiaire fournira à la Caisse des Dépôts toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte du déroulement de chaque axe, de la réalisation de ses engagements et de l’utilisation de la subvention, en application de la Convention.
5.2. Evaluation de la Convention et mesure d’impact
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Elle pourra également demander l’évaluation des actions identifiées dans la convention, afin de mesurer l’impacts de celles-ci sur le territoire.
Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation du Programme de travail puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
ARTICLE 6. DUREE
La convention sera déclinée sur 3 exercices. Elle entre en vigueur à sa date de signature et son terme est fixé au 31 décembre 2026 étant expressément convenu que les stipulations relatives au comité de pilotage continueront de s’appliquer jusqu’à l’expiration des conventions particulières. 19
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ARTICLE 7. INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu'ils peuvent être diffusés.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ;
- les informations et documents que la loi où la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Dans l'hypothèse où les Parties feraient appel à un tiers, y compris lorsqu'il s'agit d'une entité du Groupe Caisse des Dépôts, le présent article n'interdit pas la divulgation d'informations ou documents à ce tiers, à condition qu'il ait préalablement signé un engagement de confidentialité.
En tout état de cause, les Parties veilleront à ne pas transmettre des informations susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre des candidats dans le cadre d'éventuelles procédures de mise en concurrence organisées par la Ville de Carpentras et / ou la CoVe ou les autres personnes amenées à intervenir et soumises aux règles de la commande publique.
Lorsque les travaux réalisés au titre de la Convention seront utilisés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence au titre de la commande publique, il est d'ores et déjà décidé par les Parties que ces travaux seront rendus publics et mis à disposition de l'ensemble des candidats à ladite procédure.
ARTICLE 8. COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Communication :
8.1.1. Communication par la Ville de Carpentras et / ou la CoVe :
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Partenaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Partenaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les 20
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modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts au Programme d’actions, lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires de la Ville de Carpentras et / ou de la CoVe. De manière générale, le Partenaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Partenaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise le Partenaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe 1. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.
A l'extinction des obligations visées par la présente Convention, la Ville de Carpentras et la CoVe s'engagent à cesser tout usage des signes distinctifs de la Banque des territoires, sauf accord exprès écrit de celle-ci.
8.1.2. Communication par la Caisse des Dépôts :
Toute action de communication, écrite ou orale, de la Caisse des Dépôts impliquant le Partenaire fera l’objet d’un accord préalable de celui-ci. La demande sera soumise au Partenaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Partenaire s’engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Partenaire.
Aux seules fins d'exécution des obligations visées à la présente Convention, le Partenaire autorise la Caisse des Dépôts à utiliser, dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord préalable, le logotype de la Ville de Carpentras et / ou de la CoVe, à savoir le bloc-marque et la signature de la Ville de Carpentras et / ou la CoVe telle/tels que reproduite(s) en annexe 2.
8.2. Propriété intellectuelle :
Dans le cadre de conventions spécifiques de financements des études prévues par la présente Convention, les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle seront décidées entre la Ville de Carpentras, la CoVe et la Caisse des Dépôts. 21
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ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES
9.1. Élection de domicile – Droit applicable – Litiges :
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2. Intégralité de la Convention :
Les Parties reconnaissent que la présente Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles relativement à leur partenariat et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif au même sujet.
9.3. Modification de la Convention :
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4. Résiliation :
La Convention peut être dénoncée avant le terme contractuel par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois.
Fait à ……………………………………………, le …………………………………….., en 4 exemplaires originaux.
Pour la Ville de Carpentras Pour la Caisse des Dépôts Le Maire Le Directeur Territorial
Serge ANDRIEU CARIOU Christian
Pour la CoVe Pour SNCF Immobilier
La Présidente Directrice Direction Immobilière Territoriale Grand Sud
Jacqueline BOUYAC GRASSET Gaëlle 22
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ANNEXE 1
Logotype de la Banque des Territoires - Groupe Caisse des Dépôts
■ Le logo identitaire est le bloc-marque
Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l’hexagone.
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
■ Il existe un autre format : le logo carré
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS).
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable. 23
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ANNEXE 2
Logotype de la Ville de Carpentras
Le logo doit être utilisé sur fonds blanc en impression couleur. Pour utiliser le logotype dans le cadre d’un support partenaire, sa hauteur doit impérativement être identique à celle des logos des autres partenaires.
Pour tout complément, le lien vers le site internet de la Ville, dédié à la charte du logotype :
https://www.carpentras.fr/logo-a-telecharger.html 24
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ANNEXE 3 Modèle d’avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD
- Version octobre 2023 Page 1/20
AVENANT N°7
AVENANT SIMPLIFIE
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU
PROJET DE REQUALIFICATION DES
QUARTIERS ANCIENS DEGRADES
DE CARPENTRAS PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 2/20
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : PARTIES A L’AVENANT ................................................................................ 3
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE ........................................ 3
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS SUCCESSIVES .................................................................. 4
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AVENANT SIMPLIFIE ............................................................... 6
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ........................................................ 6
ARTICLE 6 : DUREE, DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ........................................ 19
ARTICLE 7 : ANNEXES ..................................................................................................... 19 PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 3/20
Article 1 : Parties à l’avenant
- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’Anru », représentée par le délégué territorial de l’Agence, Monsieur Thierry SUQUET, Préfet de Vaucluse,
- L’Etat, représenté par Monsieur Thierry SUQUET, Préfet de Vaucluse,
- L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), représentée par le délégué territorial de l’Agence, Monsieur Thierry SUQUET, Préfet de Vaucluse, ci-après désignée « l’Anah »,
- La commune de Carpentras, représentée par son Maire, Monsieur Serge ANDRIEU, ci-après désignée « le porteur de projet »,
- La communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline BOUYAC, ci-après désignée la CoVe,
- La Caisse des Dépôts et Consignations Banque des Territoires, représentée par son Directeur régional, Monsieur Alexis ROUQUET,
- Action Logement Services, représenté par sa Directrice régionale PACA & Corse, Madame Sandrine BORDIN, ci-après désigné « Action Logement »,
- La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée son Président, Monsieur Renaud MUSELIER, ci-après désignée « la Région »,
- Le Département de Vaucluse, représenté par sa Présidente, Madame Dominique SANTONI, ci-après désigné « le Département »,
Les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 2 : Identification de la convention initiale
Le présent avenant concerne la convention pluriannuelle du projet de requalification des quartiers anciens dégradés de la commune de Carpentras, portant sur la partie Nord du centre ancien, et qui a été signée le 2 juillet 2012. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 4/20
Article 3 : Modifications successives
N° de l’avenant Date
signature
de l’avenant
Nature des modifications
1 29/08/2013 Mise en conformité de la convention avec la convention OPAH-RU, le financement de l’ANRU sur le parking de
l’Observance, la répartition de l’enveloppe financière de la
Région, la prise en compte des évolutions du programme,
la mise à jour des opérations, des financements et des
plannings.
2 19/06/2017 Mise en conformité de la convention compte-tenu des évolutions du programme et des opérations avec
principalement :
- La modification du programme îlot Mouton comptetenu
des difficultés techniques et la création d’une nouvelle
opération Mouton 2.
- Les redéploiements financiers vers la famille d’opérations
« requalification d’îlots dégradés » et la majoration du taux
de subvention ANRU pour la requalification des îlots
Raspail Sud-Est et Raspail Nord-Ouest.
- Le financement d’un chargé de mission commerce.
- L’annulation de l’opération « Aménagement de la place de
l’Observance » avec réaffectation des crédits.
- Le redécoupage et le changement d’intitulés des
opérations de voirie en fonction de la planification des îlots
dégradés.
3 04/04/2018 Clarification de l’échéancier du projet, avec l’allongement de la durée de la convention jusqu’au 2 juillet 2019.
Mise en conformité de la convention pluriannuelle avec les
nouvelles dispositions du règlement général de l’ANRU
(RGA) relatif au PNRQAD (approuvé par arrêté ministériel
du 4 mai 2017) PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 5/20
4 08/07/2019 Clarification de l’échéancier du projet, avec :
- La prorogation de la date limite d’engagement des
subventions au 2 juillet 2020.
- La définition des dates limites de demande de premier
acompte et de demande de solde.
Mise en conformité de la convention compte-tenu des
évolutions du programme et des opérations avec :
- La prise en compte du changement de maîtrise d’ouvrage
pour les opérations non finalisées par Citadis. La Ville de
Carpentras devient maître d’ouvrage pour les opérations de
requalifications d’îlots dégradés suivantes : Raspail Sud-
Est, Isle Saint Louis et Versins.
- L’annulation des opérations suivantes : au sein de la
famille « requalification des îlots dégradés » : l’opération «
Ilot Plan Porte d’Orange » ; au sein de la famille «
aménagements de proximité » : les opérations de voiries «
Tanneurs – Mouton », « Plan Porte d’Orange – Archier », «
Auzon – Versins – Barriot » et « Piquepeyre – Beaurepaire
» et au sein de la famille « ingénierie et conduite de projet
», l’opération « ingénierie complémentaire ».
- La modification du périmètre de l’opération de l’îlot des
Versins qui ne sera réalisée que sur une partie du site ;
l’autre partie du site fera l’objet d’un aménagement ultérieur
pour la création d’un espace public.
- L’ajustement de la programmation de deux îlots (îlot
Saint-Louis, îlot Raspail Sud-Est).
- La création de quatre nouvelles opérations :
• « Ilot Lices Mazan » dans la famille « requalification des
îlots dégradés » ;
• « Equipement culturel Plan Porte d’Orange » dans la
famille « équipements publics de proximité » ;
• Une mission d’AMO programmiste ;
• Une mission d’OPCU complémentaire.
5 25/09/2020 Prorogation de la date limite d’engagement des opérations programmées au 2 juillet 2021.
6 23/03/2021 Annulation de l’opération « Parking de l’Observance » au sein de la famille « équipements publics de proximité » ;
Stabilisation des montants financiers des opérations ;
Ajustement de la programmation des opérations de
requalification des îlots dégradés. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 6/20
Article 4 : Objet de l’avenant simplifié
Suite à la signature de l’avenant n°4 du 8 juillet 2019 fixant le calendrier de clôture de la convention pluriannuelle prévu à l’article 6.1 du titre III du Règlement général de l’Anru (RGA) relatif au PNRQAD, la convention pluriannuelle doit faire l’objet de modifications au cours de son exécution.
Dans la mesure où ces modifications constatées et motivées dans le cadre des instances de suivi du projet n’altèrent pas de manière substantielle le projet au regard des fondamentaux définis dans leurs principes généraux au titre I du Règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au PNRQAD, un avenant simplifié peut être formalisé conformément à l’article 6.2 du titre III de ce même règlement.
Le présent avenant simplifié a pour objets :
- De mettre en conformité la convention pluriannuelle avec les nouvelles dispositions du règlement général de l’Anru (RGA) relatif au PNRQAD approuvé par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 et publié au journal officiel du 1er janvier 2021,
- D’ajuster la programmation des opérations de requalification des îlots dégradés Raspail Sud-Est, Les Versins, Isle Saint Louis, Lices Mazan et Plan Porte d’Orange,
- De changer le contenu du programme pour certaines opérations de requalification des îlots dégradés (ilot des Versins),
- D’ajuster le plan de financement des opérations de requalification des îlots dégradés Raspail Sud-Est, Les Versins, Isle Saint Louis, Lices Mazan et Plan Porte d’Orange,
- De modifier les délais des opérations de requalification des îlots dégradés Raspail Sud-Est, Les Versins, Isle Saint Louis, Lices Mazan et Plan Porte d’Orange, avec une date limite de solde ajustée au 30/06/2025 (semestre 1 – 2025),
- De prolonger la durée de la convention de GUSP (Gestion urbaine et sociale de proximité).
Article 5 : Modifications de la convention
La convention pluriannuelle mentionnée à l’article 2 du présent avenant, et le cas échéant révisée par les avenants successifs listés à l’article 3 du présent avenant, est modifiée dans les conditions ci-après.
Le projet qui sert de base à la conclusion du présent avenant est celui examiné le 21 septembre 2023 par la revue de projet du PNRQAD et soumis à l’autorisation préalable de l’Agence pour sa mise en signature.
Les modifications d’opérations survenues après la revue de projet ont été validées avec les différents partenaires en août 2024 (opération ilot Isle Saint Louis).
Article 5.1. Modification des signataires de la convention
Cet article est inchangé. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 7/20
Article 5.2. Modification de l’article 1 du titre II de la convention – « Le contenu du projet global social et urbain »
Afin d’actualiser les informations relatives au projet urbain, l’article 1 du titre II de la convention est modifié comme suit :
L’opération de requalification de l’îlot dégradé des Versins a été modifiée. Le programme initial comprenait la création d’un programme de création de logements, avec un nombre total de 5 logements neufs et d’un espace public. En raison de difficultés pour trouver un promoteur pour un programme de densité moindre, il est proposé un changement de programme afin de renaturer ce secteur urbain minéral.
Les enjeux seront l’aménagement d’un espace public afin d’y implanter un cœur d’ilot paysager, des espaces verts denses et du mobilier urbain destiné à accueillir les riverains sur des temps de convivialité.
Le nombre de secteurs bénéficiant d’une intervention publique reste inchangé. Sept secteurs restent concernés par une restructuration des îlots dégradés.
Article 5.3. Modification de l’article 4 du titre III de la convention – « Les opérations approuvées et financées par l’ANRU »
Modification de l’article 4.1 du titre III de la convention – « L’intervention de l’ANRU portant sur les opérations de requalification d’îlot dégradé »
Afin d’actualiser les informations relatives au projet urbain, l’article 1 du titre II de la convention est modifié comme suit :
Ilots
Nbre total
prévisionnel de
log à recycler
Nombre total de logements produits en sortie d’opération
Convention Av 4 Av 6 Av 7 Dont Ilot Mouton 40 32 35 35 35 35 locatifs sociaux
Ilot Raspail Sud-Est 5 8 6 7 7 7 locatifs conventionnés
Ilot Raspail Nord-Ouest 13 13 17 18 18 18 locatifs conventionnés
Ilot des Versins 30 15 7 5 0 - Ilot Isle Saint Louis 29 16 29 29 40 20 locatifs intermédiaires
20 locatifs
sociaux
Ilot Lices Mazan 12 0 15 10 8 8 locatifs sociaux
TOTAL 129 84 109 104 108 63 locatifs sociaux
25 locatifs
conventionnés
20 locatifs
intermédiaires PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 8/20
• L’opération « Ilot Mouton » est soldée.
• L’opération « Ilot Raspail Sud-Est » est modifiée.
Par délibération du 24 septembre 2019, la ville de Carpentras a approuvé le principe d’un bail à réhabilitation avec la coopérative SOLIHA Méditerranée BLI, association agréée en maîtrise d’ouvrage d’insertion, pour permettre le projet de requalification de l’îlot Raspail Sud-Est. Suite à une première étude de faisabilité, SOLIHA Provence a proposé de réaliser 7 logements dans l’îlot Raspail Sud-Est, composés de 3T4, 3 T3 et 1T2.
Le permis de construire a été obtenu le 17/11/2022 et purgé de tout recours. Suite à l’attribution du marché de travaux, une nouvelle délibération en conseil municipal le 12 décembre 2023 a permis de confirmer le soutien municipal dans le bon avancement de cette opération. Le bail à réhabilitation a été entériné de nouveau, complété d’un bail emphytéotique (sur les rez-de- chaussée commerciaux non concernés par les financements détaillés ci-dessous). Les travaux doivent débuter au 3ème trimestre 2024.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Coût de l’opération Anah Fonds
friche
CoVe Région CD84 Action
Logement
Fondation
Abbé Pierre
Prêts
1 861 910€ tout compris 305 744€ 136 000€ 46 000€ 108 000€ 31 629€ 441 000€ 28 226€ 654 909€ BDT 110 402€ AL
A noter, le montant de la subvention ANRU accordée à la commune sur cette opération est de 300 721 €. Les dépenses éligibles concernaient la partie acquisition, travaux confortatifs et conservatoires et frais divers de portage. Il n’apparaît donc pas dans ce plan de financement ajusté à l’opération de rénovation portée par SOLIHA Méditerranée BLI. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 9/20
• L’opération « Ilot Raspail Nord-Ouest » est soldée.
• L’opération « Ilot des Versins » est modifiée.
Le programme initial comprenait la création d’un programme de création de logements, avec un nombre total de 5 logements neufs et d’un espace public. En raison de difficultés pour trouver un promoteur pour un programme de densité moindre, il est proposé un changement de programme afin de renaturer ce secteur urbain minéral. Les enjeux seront l’aménagement d’un espace public afin d’y implanter un cœur d’ilot paysager, des espaces verts denses et du mobilier urbain destiné à accueillir les riverains sur des temps de convivialité. Ce nouveau projet fera l’objet d’une demande de permis d’aménager, dont le dépôt est envisagé au second semestre 2024.
Les frais d’aménagement paysager de l’îlot ne seront pas pris en charge par l’ANRU, le montant de la subvention reste donc inchangé.
Les conséquences financières de la modification de cette opération seront examinées au moment de la demande de solde.
• L’opération « Ilot Isle Saint Louis » est modifiée.
L’opération initialement prévue ne sera pas assurée par le groupe Edouard Denis, contrairement à l’appel à candidatures qui avait été lancé en 2017. Le permis de construire initialement obtenu est devenu caduque du fait du non démarrage des travaux dans les délais attendus.
Un nouveau promoteur a été retenu par la commune de Carpentras afin d’assurer la sortie opérationnelle de ce programme de logements en accession libre. Il s’agit de ODEA Promotion. Un nouveau programme est donc prévu avec un nombre total de 41 logements en accession libre (type loi Pinel). Le permis de construire a été accordé le 22/08/2023. Face à la conjoncture actuelle et la fin des programmes type loi Pinel, l’opération va finalement être vendue en bloc à un bailleur social, à savoir UNICIL. Le programme se composera de 40 logements au total, décomposés comme suit : 20 logements en locatif intermédiaire (LI) et 20 logements locatifs sociaux (11 PLUS et 9 PLAI). Le début des travaux est envisagé au cours du premier semestre 2025.
À noter, le montant de la subvention ANRU accordée à la commune pour cette opération est de 1 043 991 €. Les modifications susmentionnées n’affectent pas le montant de la subvention ANRU.
• L’opération « Ilot Lices Mazan » est modifiée.
Un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé en 2021, sur la base d’un programme de création de 10 logements gérés en régie par la commune de Carpentras. Au cours des étapes dudit concours, le programme a évolué. Une baisse du nombre de logements a été validé afin d’apporter plus de confort aux logements à réaliser et d’avoir une plus grande surface pour certains logements (T3 et T4).
Le programme prévoit donc la réalisation de 8 logements, 1T2 adapté aux PMR, 2T3 et 5T4. Le permis de construire a été accordé le 28/03/2023.
Les travaux ont débuté en septembre 2023.
Le plan de financement de l’opération est le suivant : PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 10/20
Coût de l’opération Ville de Carpentras
Reste à charge
ANRU Etat DSIL CoVe Région Action
Logement
2 847 504€ HT 672 389€ 631 894€ 411 221€ 37 000€ 120 000€ 975 000€
A noter, le montant de la subvention ANRU demeure inchangé.
Modification de l’article 4.2 du titre III de la convention – « Les travaux d’aménagement de proximité » :
Cet article est inchangé.
Modification de l’article 4.3 du titre III de la convention – « L’intervention de l’Anru portant sur l’habitat » :
Cet article est inchangé.
Modification de l’article 4.4 du titre III de la convention – « Les équipements » :
Afin d’ajuster le plan de financement et les délais opérationnels, l’article 4.4 du titre III de la convention est modifié comme suit :
• L’opération « Equipement Culturel Plan Porte d’Orange » est modifiée.
L’objectif de cette opération est de créer un équipement culturel qui comprendra une salle de conférence d’une capacité de 250 places assises environ, deux salles modulables, venant en complément de l’offre actuelle, ainsi qu’un espace de restauration au dernier étage de cet équipement qui bénéficiera d’une terrasse panoramique.
Cet îlot est localisé en face de la porte d’Orange, ouvrage patrimonial remarquable qui matérialise l’entrée nord du centre-ville. Le futur équipement culturel aura un rôle crucial dans la redynamisation du secteur nord du centre ancien et contribuera à l’assise de l’image culturelle de Carpentras.
Un concours d’architecture finalisé en février 2020 a permis de sélectionner l’équipe de maîtrise d’œuvre et préciser le coût du projet. Or, cette opération a pris du retard pour les motifs suivants : un changement de programmation au niveau des phases de diagnostics et d’APS (avant-projet sommaire) ; des lots sans offres sur les sondages façades et les études géotechniques complémentaires. De plus, des diagnostics structurels ont pris du retard. C’est sur leur base que devaient être proposées les phases APS et APD (avant-projet détaillé). Le PC a été déposé le 10/08/2023, un refus a dû être émis du fait d’un avis défavorable du SDIS. Un dossier de demande de PC est en cours de modification pour un nouveau dépôt courant 2024.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Coût de l’opération Ville de Carpentras ANRU Fonds vert Etat (DSIL) Etat (FNADT) Région CD84
7 633 403 € HT 3 894 520 € 579 954 € 1 200 000 € 498 546 € 150 117 € 985 000 € 325 266 €
Le coût de l’opération a été réévalué à la hausse et de nouveaux financements ont été octroyés. A noter, le montant de la subvention ANRU demeure inchangé. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 11/20
Modification de l’article 4.5 du titre III de la convention – « L’ingénierie de projet » :
Afin d’ajuster la durée d’opération et le nombre de semestres, l’article 4.5 du titre III de la convention est modifié comme suit :
• GUSP (Gestion Urbaine et Sociale de Proximité)
La convention initiale de GUSP était prévue sur la période 2014-2018, en accompagnement du volet social du PNRQAD.
Les opérations de requalification d’îlots dégradés sont programmées jusqu’au 30 juin 2025 (date limite de solde). Afin de poursuivre les missions d’accompagnement de ces opérations et de leurs phases de chantier, il est proposé que la convention de GUSP soit prorogée jusqu’au terme du PNRQAD, soit le 30 juin 2025 (semestre 1 – 2025).
• Concertation et communication
Pour corréler à la fin du PNRQAD, cette opération d’ingénierie de projet doit être ajustée. Les délais de l’opération sont modifiés, avec une date limite de solde ajustée au 30/06/2025 (semestre 1 - 2025).
• Conduite générale du projet
Les délais de l’opération sont modifiés, avec une date limite de solde ajustée au 30/06/2025 (semestre 1 - 2025).
• Architecte conseil coordinateur
Les délais de l’opération sont modifiés, avec une date limite de solde ajustée au 30/06/2025 (semestre 1 - 2025).
• AMO programmiste
Les délais de l’opération sont modifiés, avec une date limite de solde ajustée au 30/06/2025 (semestre 1 - 2025).
Article 5.4. Modification de l’article 5 du titre III de la convention « Les opérations approuvées et financées par l’Anah » :
Modification de l’article 5.1 du titre III de la convention – « L’aide à la réhabilitation du parc privé »
Afin d’actualiser les dispositifs d’aide à la réhabilitation du parc privé pilotés par la CoVe, l’article 5.1 du titre III de la convention est modifié comme suit :
Dans la poursuite de l’OPAH-RU de Carpentras initialement prévue sur 2013-2018 et prorogée exceptionnellement jusqu’au 2 juillet 2019, une nouvelle OPAH-RU a été initiée sur la période 2020-2025 afin d’accompagner la fin du PNRQAD et la dynamique du programme Action Cœur de Ville.
L'OPAH-RU Cœur de Ville vise à requalifier durablement l’habitat ancien du centre-ville, en accompagnant les propriétaires dans la réalisation de travaux de réhabilitation et de performance énergétique. Elle s’inscrit dans la démarche de renouvellement urbain engagée par la commune de Carpentras.
Secteur classé « site patrimonial remarquable » (SPR) et couvert par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), une attention particulière sera portée sur la valorisation du patrimoine architectural et historique. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 12/20
Les objectifs sur cinq ans de l’opération sont évalués à 84 logements minimum, répartis comme suit :
- 16 logements occupés par leur propriétaire ;
- 68 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
Et :
- 25 lots de copropriétés bénéficiant de travaux dans les parties communes.
A ces objectifs viennent s’ajouter :
- 5 logements en « loyer intermédiaire » seront pris en charge par l’Anah quelle que soit la thématique des travaux engagés.
- 30 logements en précarité énergétique dans le cadre du Programme d’Investissement Volontaire (PIV) porté par Action Logement.
L’ensemble de ces objectifs concerne au total 119 logements et 25 lots de copropriétés.
L’animation de l’OPAH-RU est assurée par SOLIHA Provence qui assure les permanences d’information gratuite, le montage des dossiers, le suivi des financements et des travaux réalisés par les bénéficiaires.
L’opération bénéficie d’un fort soutien de l’ensemble des partenaires. Le budget global (suivi animation et travaux) est de 3 785 450€.
L’Anah, porteuse des dispositifs de soutien aux politiques publiques locales d’amélioration de l’habitat privé, participe à hauteur de 2 392 492 € (environ 63,20% du financement total). La CoVe, en tant que commanditaire, participe à hauteur de 20,6% environ (soit 779 693€). Elle assure également le pilotage de l’opération.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (400 000€ soit 10,56%) et le Département (213 275€ soit 5,63%) soutiennent l’OPAH-RU dans le cadre de leurs thématiques prioritaires. La participation d’Action Logement n’est ici pas détaillée. Toutefois, ce partenaire a acté un accompagnement des OPAH-RU via ses propres modalités financières arrêtées au niveau national.
Le dispositif d’OPAH-RU représente un potentiel de travaux qui permet de développer une activité conséquente pour l’économie locale du bâtiment et des activités afférentes.
Suite à l’évolution des modalités de certains financeurs, dont l’ANAH et Action Logement, la CoVe prépare actuellement un projet d’avenant n°1 destiné à actualiser les objectifs et participations financières de chaque partenaire.
Modification de l’article 5.2 du titre III de la convention – « Mise en œuvre des travaux d’office ou de la substitution aux copropriétaires défaillant »
Cet article est inchangé.
Modification de l’article 5.3 du titre III de la convention – « Les opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) »
Cet article est inchangé. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 13/20
Modification de l’article 5.4 du titre III de la convention – « Les opérations d’Action Logement contre l’habitat indigne »
Cet article est inchangé.
Modification de l’article 5.5 du titre III de la convention – « L’ingénierie liée aux OPAH-RU, OPAH copropriété, copropriété en plan de sauvegarde »
Afin d’actualiser l’ingénierie liée au dispositif d’OPAH-RU en cours, l’article 5.5 du titre III de la convention est modifié comme suit :
L’ingénierie de l’OPAH-RU 2020-2025 est détaillée au sein de la convention de l’OPAH-RU. Sous pilotage de la CoVe, l’ensemble des partenaires est engagé pour soutenir financièrement le dispositif et participer à son suivi et son évaluation.
Le chapitre V de la convention d’OPAH-RU est dédié aux détails relatifs au pilotage, à l’animation et à l’évaluation. Le contenu des missions de suivi-animation y est notamment décrit. SOLIHA Provence s’est ainsi vu confié la poursuite de l’OPAH-RU 2013-2019. Ses principales missions sont les suivantes : information auprès des potentiels bénéficiaires et des professionnels concernés par le dispositif, action de suivi social et de réorientation en fonction des situations complexes repérées, accompagnement multiple (volet administratif, technique, juridique et financier), partenariat à développer au niveau local et proposition d’étapes de suivi et d’évaluation du dispositif.
Article 5.5. Modification de l’article 6 du titre III de la convention « Les opérations approuvées et financées par l’Etat »
Modification de l’article 6.1 du titre III de la convention – « La production de logements dont les logements locatifs sociaux »
Afin de mettre à jour le nombre et la typologie de logements produits sur des ilots anciens dégradés, l’article 6.1 du titre III de la convention est modifié comme suit :
Tableau initial :
Nombre total
de logements
- dont sur parcellaire en
recyclage (Requalification îlot
dégradé, RHI)
- dont hors périmètre
PLUS neuf 34 34
PLUS AA
PLAI neuf 11 11
PLAI AA
PLS neuf
PLS AA
Résidences
sociales
Accession
sécurisée PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 14/20
AA Loyers
conventionnés
111 25 86
Accessions
libres (non
financées)
34 34
TOTAL 190 logements 104 logements recyclés dans
le cadre du PNRQAD
86 logements
Les prévisions pour la production de logements dans le cadre du PNRQAD et OPAH-RU étaient initialement les suivantes :
34 PLUS neuf : 24 pour l’opération « îlot Mouton » + 10 pour l’opération « îlot Lices Mazan »,
11 PLAI neuf : 11 pour l’opération « îlot Mouton »,
111 Loyers conventionnés : 18 pour l’opération « îlot Raspail Nord-Ouest » + 7 pour l’opération « îlot Raspail Sud-Est » + 86 dans le cadre des projets de l’OPAH-RU,
34 accessions libres : 29 Isle Saint Louis (construction neuve) + 5 Versins (construction neuve).
Tableau actualisé :
Nombre total
de logements
- dont sur parcellaire en
recyclage (Requalification îlot
dégradé, RHI)
- dont hors périmètre
PLUS neuf 35 35
PLAI AA
PLAI Neuf 20 20
PLUS AA 8 8
PLS neuf
PLS AA
Résidences
sociales
Accession
sécurisée
AA Loyers
conventionnés 109 25 84 Accessions
libres (non
financées)
20 20
Autres 192
Logements
108 logements recyclés dans
le cadre du PNRQAD 84 Logements
Les prévisions pour la production de logements dans le cadre du PNRQAD et OPAH-RU sont dorénavant les suivantes :
37 PLUS neuf : 24 pour l’opération « îlot Mouton » et 11 pour l’opération « îlot Isle Saint Louis », PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 15/20
20 PLAI neuf : 11 pour l’opération « îlot Mouton » et 9 pour l’opération « îlot Isle Saint Louis »,
8 PLUS AA : 8 pour l’opération « îlot Lices Mazan »,
109 Loyers conventionnés : 18 pour l’opération « îlot Raspail Nord-Ouest » + 7 pour l’opération « îlot Raspail Sud-Est » + 84 dans le cadre des projets de l’OPAH-RU,
20 accessions libres : 20 pour l’opération « îlot Isle Saint Louis » (construction neuve en locatif intermédiaire).
Le PNRQAD et l’OPAH-RU permettront au total la mise sur le marché de 192 logements.
Article 5.6. Modification de l’article 7 du titre III de la convention « Les opérations complémentaires non financées dans le cadre de la présente convention dont les opérations bénéficiant des financements « décroisés » de la région ou du département »
Afin d’actualiser le plan de financement de certaines opérations, l’article 7 du titre III de la convention est modifié comme suit :
• Opération « Recyclage et construction de logements sociaux sur l’ilot Mouton » :
Cette opération est soldée.
• Opération « Réhabilitation de logements conventionnés sociaux sur l’ilot Raspail Nord-Ouest » :
Cette opération est soldée.
• Opération « Réhabilitation de logements conventionnés sociaux sur l’ilot Raspail Sud-Est » :
Par délibération du 24 septembre 2019, la ville de Carpentras a approuvé le principe d’un bail à réhabilitation avec la coopérative SOLIHA Méditerranée BLI, association agréée en maîtrise d’ouvrage d’insertion, pour permettre le projet de requalification de l’îlot Raspail Sud-Est. Suite à une première étude de faisabilité, SOLIHA Provence a proposé de réaliser 7 logements dans l’îlot Raspail Sud-Est, composés de 3T4, 3 T3 et 1T2.
Le permis de construire a été obtenu le 17/11/2022 et purgé de tout recours. Suite à l’attribution du marché de travaux, une nouvelle délibération en conseil municipal le 12 décembre 2023 a permis de confirmer le soutien municipal dans le bon avancement de cette opération. Le bail à réhabilitation a été entériné de nouveau, complété d’un bail emphytéotique (sur les rez-de-chaussée commerciaux non concernés par les financements détaillés ci-dessous).
Les travaux doivent débuter au 3ème trimestre 2024.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Coût de l’opération Anah Fonds
friche
CoVe Région CD84 Action
Logement
Fondation
Abbé Pierre
Prêts
1 861 910€ tout compris 305 744€ 136 000€ 46 000€ 108 000€ 31 629€ 441 000€ 28 226€ 654 909€ BDT 110 402€ AL
• Piétonnisation du centre-ville :
Cet article est inchangé. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 16/20
• Politique de stationnement :
Cet article est inchangé.
• L’Inguimbertine à l’hôtel-Dieu :
Cet article est inchangé.
Article 5.7. Modification de l’article 9 du titre III de la convention « L’échéancier de réalisation du projet »
Afin de mettre à jour les annexes jointes au présent avenant, l’article 9 du titre III de la convention est complété comme suit :
L’échéancier de réalisation physique des opérations subventionnées par l’ANRU, décrites à l’article 5.3 du présent avenant, ainsi que celui des opérations non subventionnées énumérées aux articles 5.4, 5.5 et 5.6, est celui indiqué dans le tableau financier en annexe 1.
Article 5.8. Modification de l’article 10 du titre III de la convention « Le plan de financement des opérations du projet »
Modification de l’article 10.1 du titre III de la convention – « les financements de l’ANRU »
Afin d’ajuster le montant total des financements de l’ANRU, l’article 10.1 de la convention est modifié comme suit :
Le montant prévisionnel de l’intervention financière de l’ANRU est de 6 451 542 € toutes familles d’opération confondues.
Modification de l’article 10.2 du titre III de la convention – « les financements de l’Etat »
Afin d’actualiser les plans de financement de certaines opérations, l’article 10.2 du titre III de la convention est modifié comme suit :
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, un montant de 411 220 € a été attribué au titre de la DSIL 2021 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour la réalisation de 8 logements sur l’ilot Lices Mazan.
L’équipement culturel Plan Porte d’Orange a bénéficié de financements supplémentaires. L’Etat a attribué un montant de 150 117€ au titre du FNADT.
Au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert », un montant de 1 200 000 € a été attribué le 11 décembre 2023 pour la réalisation de l’équipement culturel Plan Porte d’Orange.
L’ilot Raspail Sud-Est a également bénéficié d’un financement complémentaire, le « fonds friche » a été octroyé le 17 décembre 2021 pour un montant de 136 000€.
Modification de l’article 10.3 du titre III de la convention – « les financements de l’Anah » PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 17/20
En lien avec la convention d’OPAH-RU 2020-2025, l’article 10.3 est modifié comme suit :
Le montant prévisionnel de l’intervention financière de l’Anah pour l’amélioration du parc privé sur le centre-ville s’élève à 2 392 492 €.
Modification de l’article 10.4 du titre III de la convention – « Les autres financements dont ceux du porteur de projet »
Afin d’actualiser le plan de financement de certaines opérations, l’article 10.4 du titre III de la convention est modifié comme suit :
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Dans le cadre du présent avenant, en complément des financements actés au sein de l’avenant n°6 au bénéfice des trois opérations menées par la commune (création d’un équipement culturel Plan Porte d’Orange et requalification des deux ilots Raspail Sud-Est et Lices Mazan), La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été sollicitée pour compléter un financement déjà acté. Il s’agit d’un financement complémentaire pour la réalisation de l’équipement culturel Plan Porte d’Orange, au vu du surcoût engendré par la complexité de l’opération et des contraintes patrimoniales et architecturales. La subvention totale proposée par la La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en soutien à cette opération est donc de 985 000 €.
Le reste de cet article est inchangé.
Article 5.9. Modification de l’article 14 du titre V de la convention « Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU » :
L’article 14 du titre V est complété comme suit :
L’ANRU planifie et réserve les montants des concours financiers prévus dans les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
L’attribution et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le directeur général avec l’appui du délégué territorial de l’Agence et de la direction en charge des finances de l’Agence dans les conditions prévues par le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier de l’Agence.
Article 5.10. Modification de l’article 15 du titre V de la convention « Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Etat et de l’Anah » :
Cet article est inchangé.
Article 5.11. Modification du titre VI de la convention « L’évaluation et l’évolution du projet de requalification » :
Modification de l’article 16 du titre VI de la convention – « Les modalités de suivi, de compte- rendu et de contrôle »
Cet article est inchangé. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 18/20
Modification de l’article 17 du titre VI de la convention – « Les missions d’évaluation et les points d’étapes »
Cet article est inchangé.
Modification de l’article 18 du titre VI de la convention – « Les avenants à la convention »
L’article 18 du titre VI est complété comme suit :
Lorsque l’avenant fixant le calendrier de clôture a été signé, un avenant simplifié peut être élaboré afin de prendre en compte les modifications du programme constatées et motivées dans le cadre des instances de suivi du projet dès lors que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle le projet au regard des fondamentaux définis dans leurs principes généraux au titre I du règlement général de l’Agence relatif au PNRQAD. Quel que soit le niveau d’examen et d’approbation initial de la convention pluriannuelle, ces avenants sont signés par le délégué territorial de l’Agence, ainsi que le porteur de projet, les maîtres d’ouvrage concernés par l’objet de l’avenant et les financeurs signataires de la convention initiale qui voient leurs financements modifiés par ces avenants. La mise en signature de ces avenants est soumise à une autorisation préalable de l’Agence. Ces avenants ne pourront être signés au-delà du 31 décembre de l’année qui précède la date limite de demande de solde applicable à l’ensemble des opérations telles que définie à l’article 6.1. du RGA PNRQAD.
Modification de l’article 19 du titre VI de la convention – « Les conséquences du non-respect des engagements contractuels »
L’article 19-2 du titre VI est remplacé par :
Lorsque des manquements aux règlements général et financier et/ou aux engagements pris au titre des conventions pluriannuelles sont constatés, le directeur général de l’Agence instruit leurs causes et leurs conséquences, en s’appuyant sur le délégué territorial.
Le directeur général peut consulter, le cas échéant, le comité d’engagement ou le conseil d’administration de l’Agence.
Le directeur général de l’Agence peut alors décider :
- Le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d’ouvrage de leurs engagements contractuels ;
- La mise en œuvre de mesures compensatoires ;
- La suspension des paiements ;
- La désaffectation des concours financiers programmés dans la convention pluriannuelle ;
- La réduction des concours financiers programmés dans la convention pluriannuelle ; - La réduction des concours financiers attribués par l’Agence prévus dans la convention, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des concours financiers de l’Agence ;
- Le retrait ou l’abrogation de la décision attributive de subvention ; - La suspension, voire la résiliation de la convention pluriannuelle.
Le sens de la décision prise est porté à la connaissance de l’ensemble des signataires de la convention pluriannuelle. Les mesures sus listées interviennent à l’issue d’une procédure contradictoire et sont motivées de manière circonstanciée, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration. PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 19/20
Il en est ainsi en particulier du non-respect des engagements pour le programme pris en matière de :
– contenu du projet de requalification ;
– échéancier des opérations ;
– engagements du relogement des ménages décrits à l’article 3 du titre Ier du règlement ; – mises en œuvre des contreparties accordées à A ction L ogement au titre de la convention ANRU-UESL du 1er octobre 2009 ;
– actions de développement économique et social ;
– gestion urbaine de proximité.
Article 6 : Durée, date d’effet et mesure d’ordre
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Article 7 : Annexes
Annexe 1 : Tableau financier global de l’avenant – opérations non financées par l’ANRU incluses
Le code couleur du tableau financier est le suivant :
- ligne rouge : opération modifiée
- ligne verte : opération supprimée
- ligne bleue : opération nouvelle
Annexe 2 : Tableau financier de l’avenant – opérations financées par l’ANRU Le code couleur du tableau financier est le suivant :
- ligne rouge : opération modifiée
- ligne verte : opération supprimée
- ligne bleue : opération nouvelle
Le présent avenant est établi en XXX … exemplaires originaux, PNRQAD de Carpentras – Avenant n°7 à la convention Page 20/20
Signé à XX le JJ/MM/AAAA
Pour l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine Pour la Ville de Carpentras
Pour l’Etat Pour l’Anah
Pour la Communauté d’agglomération
Ventoux Comtat Venaissin (CoVe)
Pour la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Pour le Département de Vaucluse Pour la Caisse des Dépôts
Pour Action Logement 08/08/202415:33
AFFICHA
GE ANRU
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui N° PROJET : 008
Oui ZONE INTERVENTION CODE
INSEE
CODE
POSTAL
Oui
84031 84200
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui N° de zone PNRQAD (3 caractères)
Oui + N° réservé (7 caractères)
Oui + N° de famille d'opérations (sur 2 caractères)
Oui + N°Chrono = Identififiant de l'opération financière (regroupement d'opérations physiques liées par une unité fonctionnelle, une unité de maître d'ouvrage et une unité de temps)
Oui + N°Chrono = opérations physiques élémentaires (objet d'une attribution de subvention )
Oui
LIBELLÉ DE L'OPÉRATION COMMENTAIRE MAITRE D'OUVRAGE COUT HT COUT TTC COUT Ville EPCI Conseil Départemental Conseil régional Etat Europe Autres Valorisation Maître d'ouvrage ANRU Total des prêt(s) Dont prêt(s) CDC Durée en Contrôle 1
Oui Avenant n°7 - Version 08/08/2024
NBRE TYPE (MI,R+) NBRE SHAB
RETENU
(1)
financements
Pour les
familles à
bilan
Fonds
Propres
et Prêt(s)
ASSIETTE TAUX DE SUBV. -1- -2-
Année semestre
semestre(s)
décomposition
générale
Oui % % % % % %
Action logt /
ANAH % % % % % % (2) %
Oui 01 REQUALIFICATION DES ÎLOTS DEGRADES
008 0000000 01 0001 001 Ilot du Mouton 20 R+1,2&3 084/SEM CITADIS/60262030400041 1 868 163 1 881 604 1 868 163 527 506 28 % 263 750 14 % 285 656 15 % 791 251 42 % 1 582 501 50 % 2012 1 3
008 0000000 01 0001 002 Ilot Raspail Sud Est 5 R + 2 9 547 084/SEM CITADIS/60262030400041
008 0000000 01 0001 003 Ilot Raspail Nord Ouest 7 R+ 18 1 148 084/SEM CITADIS/60262030400041 1 216 817 1 271 496 1 216 817 380 409 31 % 456 000 37 % 380 408 31 % 760 817 50 % 2015 1 7
008 0000000 01 0001 004 Ilot des Versins construc MI et R+ 15 1 280 084/SEM CITADIS/60262030400041
008 0000000 01 0001 005 Ilot Plan Porte d'Orange 5 MI et R+ 17 084/SEM CITADIS/60262030400041
008 0000000 01 0001 006 Isle Saint Louis construc MI et R+ 18 1 234 084/SEM CITADIS/60262030400041
008 0000000 01 0001 007 Mouton 2 construc 084/SEM CITADIS/60262030400041 145 212 149 727 145 212 42 606 29 % 60 000 42 % 42 606 29 % 85 212 50 % 2015 1 4
008 0000000 01 0002 001 Mouton-recyclage et construction LLS 10+contr R+1,2&3 35 2 367 084/GRAND DELTA HABITAT/66262007900043 6 134 870 6 464 563 6 464 563 138 000 2 % 42 000 1 % 97 722 2 % 84 200 1 % 50 000 1 % 6 052 641 94 % 3 683 868 3 263 868 2013 1 15
008 0000000 01 0003 001 Saint Louis-recyclage et construction 6 LLS 084/ non défini/12345678912345
008 0000000 01 0004 001 Ilot Raspail Sud Est 5 R + 2 7 604 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 711 838 794 957 711 838 300 721 42 % 110 397 16 % 300 721 42 % 601 441 50 % 2015 1 21
008 0000000 01 0004 002 Ilot des Versins construc MI et R+ 5 432 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 772 858 922 720 772 858 422 502 55 % 68 688 9 % 281 668 36 % 704 170 40 % 2015 1 21
008 0000000 01 0004 003 Isle Saint Louis construc MI et R+ 40 1 715 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 2 743 978 2 959 188 2 743 978 1 565 987 57 % 134 000 5 % 1 043 991 38 % 2 609 978 40 % 2015 1 21
008 0000000 01 0004 004 Ilot Lices Mazan 6 MI et R+ 8 1 004 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 2 847 504 2 904 454 2 847 504 672 389 24 % 37 000 1 % 120 000 4 % 411 221 14 % 975 000 34 % 1 090 135 38 % 631 894 22 % 1 757 369 40 % 2018 1 15
008 0000000 01 Ilot Raspail Nord Ouest - Réhabilitation logements ** 084/SCI RASPAIL 1 684 764 1 946 036 1 946 036 108 000 6 % 60 229 3 % 117 049 6 % 606 839 31 % 1 053 919 54 % 900 000 2018 2 4
008 0000000 01 Ilot Raspail Sud Est - Réhabilitation logements 7 084/SOLIHA 1 583 085 1 861 914 1 861 914 46 000 2 % 31 629 2 % 108 000 6 % 136 000 7 % 774 970 42 % 765 311 41 % 654 909 2019 2 13
Sous Total 1 REQUALIFICATION ILOTS DEGRADES 113 7 270 18 024 325 19 210 623 18 632 847 3 912 119 21 % 221 000 1 % 73 629 0 % 589 472 3 % 631 421 3 % 1 799 970 10 % 2 204 876 12 % 6 817 952 37 % 3 472 539 19 % 8 101 488 3 683 868 20 % 3 918 777 21 % FAUX
02 AMENAGEMENTS DE PROXIMITE
008 0000000 02 0001 001 Aménagement Place de l'Observance 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 002 Parking de l'Observance 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 003 Aménagement rue porte de Monteux 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 608 902 699 101 608 902 424 057 70 % 81 332 13 % 103 513 17 % 608 902 17 % 2015 1 4
008 0000000 02 0001 004 Voiries Tanneurs- Mouton 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 005 Voiries Plan porte d'Orange - Archier 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 006 Voiries Auzon - Versins - Barriot 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 007 Voiries Piquepeyre - Beaurepaire 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
Sous Total 2 AMENAGEMENTS DE PROXIMITE 608 902 699 101 608 902 424 057 70 % 81 332 13 % 103 513 17 % 608 902 € VRAI
03 PRODUCTION D'UNE OFFRE DE RELOGEMENT TEMPORAIRE
008 0000000 03 0001 001 47 rue Porte de Monteux 4 R+3 300 084/SEM CITADIS/60262030400041 415 685 492 623 415 685 343 685 83 % 48 000 12 % 24 000 6 % 60 000 40 % 2013 1 7
008 0000000 03 0001 002 46 rue Porte de Monteux 4 R+3 225 084/SEM CITADIS/60262030400041 179 828 196 376 179 828 111 851 62 % 43 977 24 % 24 000 13 % 60 000 40 % 2012 1 4
Sous Total 3 PRODUCTION D'UNE OFFRE DE RELOGEMENT TEMPORAIRE 8 525 595 513 688 999 595 513 455 536 76 % 91 977 15 % 48 000 8 % 120 000 € VRAI
Oui
Oui 04 RESIDENTIALISATION
Non
Oui Sous Total 4 RESIDENTIALISATION VRAI
Oui
Oui 05 PORTAGE DE LOTS DE COPROPRIETE
Non
Oui Sous Total 5 PORTAGE DE LOTS DE COPROPRIETE VRAI
Oui
Oui 06 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE
008 0000000 06 0001 001 Maison du citoyen 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 1 779 912 2 135 894 1 779 912 696 401 39 % 110 000 6 % 316 046 18 % 657 465 37 % 1 779 912 37 % 2011 2 12
008 0000000 06 0002 001 Bureaux PNRQAD 084/SEM CITADIS/60262030400041 699 966 815 092 699 966 482 977 69 % 216 989 31 % 699 966 31 % 2012 2 7
008 0000000 06 0003 001 Parking de l'Observance 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 0 0 0 0 0 0 2014 1 5
008 0000000 06 0003 002 Equipement culturel Plan Porte d'Orange 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 7 633 403 9 160 084 7 633 403 3 894 520 51 % 325 266 4 % 985 000 13 % 1 848 663 24 % 579 954 8 % 4 461 188 13 % 2019 1 13
Oui Sous Total 6 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 10 113 281 12 111 070 10 113 281 5 073 898 50 % 435 266 4 % 1 301 046 13 % 1 848 663 18 % 1 454 408 14 % 6 941 066 € VRAI
Oui
Oui 07 EQUIPEMENTS A FINALITÉ "ECONOMIQUE"
008 0000000 07 0001 001 Rue Vigne 084/SEM CITADIS/60262030400041 377 113 447 022 377 113 293 043 78 % 84 070 22 % 210 175 40 % 2012 1 5
008 0000000 07 0001 002 Rue Porte de Monteux 084/SEM CITADIS/60262030400041 777 339 898 882 777 339 620 026 80 % 157 313 20 % 393 283 40 % 2013 1 9
008 0000000 07 0001 003 Rue Porte de Mazan 084/SEM CITADIS/60262030400041 382 279 441 261 382 279 276 713 72 % 105 566 28 % 263 914 40 % 2015 1 4
Sous Total 7 EQUIMEMENTS A FINALITE « ECONOMIQUE » 1 536 731 1 787 165 1 536 731 1 189 782 77 % 346 949 23 % 867 372 € VRAI
Oui
Oui 08 INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET
008 0000000 08 0001 001 Etude GUSP 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 26 950 32 232 32 232 12 528 39 % 3 588 11 % 16 116 50 % 32 232 50 % 2012 2 5
008 0000000 08 0001 002 Expertise calibrage des choix opérationnels 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 2011 2 1
008 0000000 08 0001 003 AMO Élaboration convention 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 30 720 34 608 30 720 15 360 50 % 15 360 50 % 30 720 50 % 2010 2 4
008 0000000 08 0001 004 Concertation et communication 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 146 652 175 396 175 396 87 698 50 % 87 698 50 % 175 396 50 % 2011 2 28
008 0000000 08 0001 005 Conduite générale du projet 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 1 105 902 1 105 901 1 105 902 552 951 50 % 552 951 50 % 1 105 902 50 % 2011 2 26
008 0000000 08 0001 006 OPCU 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 199 500 239 400 199 500 51 369 26 % 48 381 24 % 99 750 50 % 199 500 50 % 2012 2 10
008 0000000 08 0001 007 AMO Clause d'insertion 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 3 975 3 975 3 975 1 987 50 % 1 988 50 % 3 975 50 % 2011 2 4
008 0000000 08 0001 008 architecte conseil coordinateur 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 99 840 119 808 99 840 33 090 33 % 16 830 17 % 49 920 50 % 99 840 50 % 2013 1 25
008 0000000 08 0001 010 Etude stratégique économique 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 28 900 34 564 34 564 17 282 50 % 17 282 50 % 2013 1 2
008 0000000 08 0001 011 Conduite générale du projet - développement commercial 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 267 435 267 435 267 435 133 718 50 % 133 717 50 % 267 435 50 % 2015 1 7
008 0000000 08 0001 012 OPCU Complémentaire 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 71 356 85 627 71 356 35 678 50 % 35 678 50 % 71 356 50 % 2017 2 6
008 0000000 08 0001 013 AMO Programmiste 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 65 910 79 092 65 910 32 955 50 % 32 955 50 % 65 910 50 % 2018 2 14
Sous Total 8 INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET 2 047 140 2 178 038 2 086 830 974 616 47 % 68 799 3 % 17 282 1 % 1 026 133 49 % 2 052 266 € VRAI Action logt /
ANAH
008 0000000 09 0001 001 Etude OPAH-RU 084/COVE 54 450 65 122 65 122 9 768 15 % 18 361 28 % 9 768 15 % 27 225 42 %
008 0000000 09 0001 002 Travaux OPAH RU Cœur de Ville 2020-2025 084/COVE 8 797 230 8 797 230 534 350 6 % 213 275 2 % 400 000 5 % 2 225 825 25 % 5 423 780 62 %
008 0000000 09 0001 003 Animation OPAH RU Cœur de Ville 2020-2025 084/COVE 333 333 400 000 400 000 233 333 58 % 166 667 42 %
333 333 9 197 230 9 197 230 767 683 8 % 213275 400 000 4 % 2 392 492 26 % 5 423 780 59 % VRAI Action logt /
ANAH
33 259 226 45 872 226 42 771 334 12 030 008 28 % 988 683 2 % 722 170 2 % 2 532 626 6 % 2 480 084 6 % 4 209 744 10 % 2 204 876 12 % 12 241 732 29 % 6 451 542 15 % 18 691 094 3 683 868 3 918 777 FAUX
Oui
Oui
Oui (1) Les montants sont indiqués TTC ou HT suivant que les opérateurs récupèrent ou non la TVA. Oui (2) Chaque opération est repérée dans le temps par:
Oui - le semestre au cours duquel elle démarre
Oui - la durée de l'opération exprimée en nombre de semestres sous la forme d'un entier (ex: 2 signifie que l'opération s'échelonne sur 2 semestres soit 12 mois )
Oui
Légende opération modifiée
opération supprimée
opération non modifiée
opération non subventionnée par l'ANRU ("hors maquette ANRU")
** opération "Ilot Raspail Nord Ouest - Réhabilitation logements" non comptabilisée dans les totaux car incluse dans l'OPAH-RU
TOTAL AVENANT
Détail de la colonne "ANRU"
IMMEUBLES LOGEMENTS ANRU
Sous Total Etude OPAH RU
VERIFICATION
COMMUNE
84200/Carpentras/Centre ancien Carpentras
Démarrage
Détail de la colonne "Maître d'ouvrage"
Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ( PNRQAD) de CARPENTRAS ANNEXE 1. TABLEAU FINANCIER INTEGRE GLOBAL (opérations non subventionnées par l'ANRU incluses) - Avenant 7 PNRQAD Carpentras
LOCALISATION CONTRIBUTIONS DETAIL ANRU DETAIL MAITRE D'OUVRAGE ECHEANCIER
1 08/08/202415:34
AFFICHA
GE ANRU
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui N° PROJET : 008
Oui ZONE INTERVENTION CODE
INSEE
CODE
POSTAL
Oui
84031 84200
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui N° de zone PNRQAD (3 caractères)
Oui + N° réservé (7 caractères)
Oui + N° de famille d'opérations (sur 2 caractères)
Oui + N°Chrono = Identififiant de l'opération financière (regroupement d'opérations physiques liées par une unité fonctionnelle, une unité de maître d'ouvrage et une unité de temps)
Oui + N°Chrono = opérations physiques élémentaires (objet d'une attribution de subvention )
Oui
LIBELLÉ DE L'OPÉRATION COMMENTAIRE MAITRE D'OUVRAGE COUT HT COUT TTC COUT Ville EPCI Conseil Départemental Conseil régional Etat Europe Autres Valorisation Maître d'ouvrage ANRU Total des prêt(s) Dont prêt(s) CDC Durée en Contrôle 1
Oui Avenant n°7 - Version 2.0 du 08/08/2024
NBRE TYPE (MI,R+) NBRE SHAB
RETENU
(1)
financements
Pour les
familles à
bilan
Fonds
Propres
et Prêt(s)
ASSIETTE TAUX DE SUBV. -1- -2-
Année semestre
semestre(s)
décomposition
générale
Oui % % % % % % Action logement % % % % % % (2) %
Oui 01 REQUALIFICATION DES ÎLOTS DEGRADES
008 0000000 01 0001 001 Ilot du Mouton 20 R+1,2&3 084/SEM CITADIS/60262030400041 1 868 163 1 881 604 1 868 163 527 506 28 % 263 750 14 % 285 656 15 % 791 251 42 % 1 582 501 50 % 2012 1 3
008 0000000 01 0001 002 Ilot Raspail Sud Est 5 R + 2 9 547 084/SEM CITADIS/60262030400041
008 0000000 01 0001 003 Ilot Raspail Nord Ouest 7 R+ 18 1 148 084/SEM CITADIS/60262030400041 1 216 817 1 271 496 1 216 817 380 409 31 % 456 000 37 % 380 408 31 % 760 817 50 % 2015 1 7
008 0000000 01 0001 004 Ilot des Versins construc MI et R+ 15 1 280 084/SEM CITADIS/60262030400041
008 0000000 01 0001 005 Ilot Plan Porte d'Orange 5 MI et R+ 17 084/SEM CITADIS/60262030400041
008 0000000 01 0001 006 Isle Saint Louis construc MI et R+ 18 1 234 084/SEM CITADIS/60262030400041
008 0000000 01 0001 007 Mouton 2 construc 084/SEM CITADIS/60262030400041 145 212 149 727 145 212 42 606 29 % 60 000 42 % 42 606 29 % 85 212 50 % 2015 1 4
008 0000000 01 0002 001 Mouton-recyclage et construction LLS 10+contr R+1,2&3 35 2 367 084/GRAND DELTA HABITAT/66262007900043
008 0000000 01 0003 001 Saint Louis-recyclage et construction 6 LLS 084/ non défini/12345678912345
008 0000000 01 0004 001 Ilot Raspail Sud Est 5 R + 2 7 604 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 711 838 794 957 711 838 300 721 42 % 110 397 16 % 300 721 42 % 601 441 50 % 2015 1 21
008 0000000 01 0004 002 Ilot des Versins construc MI et R+ 5 432 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 772 858 922 720 772 858 422 502 55 % 68 688 9 % 281 668 36 % 704 170 40 % 2015 1 21
008 0000000 01 0004 003 Isle Saint Louis construc MI et R+ 40 1 715 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 2 743 978 2 959 188 2 743 978 1 565 987 57 % 134 000 5 % 1 043 991 38 % 2 609 978 40 % 2015 1 21
008 0000000 01 0004 004 Ilot Lices Mazan 6 MI et R+ 8 1 004 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 2 847 504 2 904 454 2 847 504 672 389 24 % 37 000 1 % 120 000 4 % 411 221 14 % 975 000 34 % 1 090 135 38 % 631 894 22 % 1 757 369 40 % 2018 1 15
Sous Total 1 REQUALIFICATION ILOTS DEGRADES 113 7 270 10 306 370 10 884 146 10 306 370 3 912 119 38 % 37 000 0 % 383 750 4 % 411 221 4 % 975 000 9 % 2 204 876 21 % 3 472 539 34 % 8 101 488 € FAUX
02 AMENAGEMENTS DE PROXIMITE
008 0000000 02 0001 001 Aménagement Place de l'Observance 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 002 Parking de l'Observance 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 003 Aménagement rue porte de Monteux 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 608 902 699 101 608 902 424 057 70 % 81 332 13 % 103 513 17 % 608 902 17 % 2015 1 4
008 0000000 02 0001 004 Voiries Tanneurs- Mouton 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 005 Voiries Plan porte d'Orange - Archier 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 006 Voiries Auzon - Versins - Barriot 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
008 0000000 02 0001 007 Voiries Piquepeyre - Beaurepaire 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014
Sous Total 2 AMENAGEMENTS DE PROXIMITE 608 902 699 101 608 902 424 057 70 % 81 332 13 % 103 513 17 % 608 902 € VRAI
03 PRODUCTION D'UNE OFFRE DE RELOGEMENT TEMPORAIRE
008 0000000 03 0001 001 47 rue Porte de Monteux 4 R+3 300 084/SEM CITADIS/60262030400041 415 685 492 623 415 685 343 685 83 % 48 000 12 % 24 000 6 % 60 000 40 % 2013 1 7
008 0000000 03 0001 002 46 rue Porte de Monteux 4 R+3 225 084/SEM CITADIS/60262030400041 179 828 196 376 179 828 111 851 62 % 43 977 24 % 24 000 13 % 60 000 40 % 2012 1 4
Sous Total 3 PRODUCTION D'UNE OFFRE DE RELOGEMENT TEMPORAIRE 8 525 595 513 688 999 595 513 455 536 76 % 91 977 15 % 48 000 8 % 120 000 € VRAI
Oui
Oui 04 RESIDENTIALISATION
Non
Oui Sous Total 4 RESIDENTIALISATION VRAI
Oui
Oui 05 PORTAGE DE LOTS DE COPROPRIETE
Non
Oui Sous Total 5 PORTAGE DE LOTS DE COPROPRIETE VRAI
Oui
Oui 06 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE
008 0000000 06 0001 001 Maison du citoyen 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 1 779 912 2 135 894 1 779 912 696 401 39 % 110 000 6 % 316 046 18 % 657 465 37 % 1 779 912 37 % 2011 2 12
008 0000000 06 0002 001 Bureaux PNRQAD 084/SEM CITADIS/60262030400041 699 966 815 092 699 966 482 977 69 % 216 989 31 % 699 966 31 % 2012 2 7
008 0000000 06 0003 001 Parking de l'Observance 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 0 0 0 0 0 0 2014 1 5
008 0000000 06 0003 002 Equipement culturel Plan Porte d'Orange 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 7 633 403 9 160 084 7 633 403 3 894 520 51 % 325 266 4 % 985 000 13 % 1 848 663 24 % 579 954 8 % 4 461 188 13 % 2019 1 13
Oui Sous Total 6 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 10 113 281 12 111 070 10 113 281 5 073 898 50 % 435 266 4 % 1 301 046 13 % 1 848 663 18 % 1 454 408 14 % 6 941 066 € VRAI
Oui
Oui 07 EQUIPEMENTS A FINALITÉ "ECONOMIQUE"
008 0000000 07 0001 001 Rue Vigne 084/SEM CITADIS/60262030400041 377 113 447 022 377 113 293 043 78 % 84 070 22 % 210 175 40 % 2012 1 5
008 0000000 07 0001 002 Rue Porte de Monteux 084/SEM CITADIS/60262030400041 777 339 898 882 777 339 620 026 80 % 157 313 20 % 393 283 40 % 2013 1 9
008 0000000 07 0001 003 Rue Porte de Mazan 084/SEM CITADIS/60262030400041 382 279 441 261 382 279 276 713 72 % 105 566 28 % 263 914 40 % 2015 1 4
Sous Total 7 EQUIMEMENTS A FINALITE « ECONOMIQUE » 1 536 731 1 787 165 1 536 731 1 189 782 77 % 346 949 23 % 867 372 € VRAI
Oui CDC
Oui 08 INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET
008 0000000 08 0001 001 Etude GUSP 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 26 950 32 232 32 232 12 528 39 % 3 588 11 % 16 116 50 % 32 232 50 % 2012 2 5
008 0000000 08 0001 002 Expertise calibrage des choix opérationnels 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 2011 2 1
008 0000000 08 0001 003 AMO Élaboration convention 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 30 720 34 608 30 720 15 360 50 % 15 360 50 % 30 720 50 % 2010 2 4
008 0000000 08 0001 004 Concertation et communication 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 146 652 175 396 175 396 87 698 50 % 87 698 50 % 175 396 50 % 2011 2 28
008 0000000 08 0001 005 Conduite générale du projet 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 1 105 902 1 105 901 1 105 902 552 951 50 % 552 951 50 % 1 105 902 50 % 2011 2 26
008 0000000 08 0001 006 OPCU 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 199 500 239 400 199 500 51 369 26 % 48 381 24 % 99 750 50 % 199 500 50 % 2012 2 10
008 0000000 08 0001 007 AMO Clause d'insertion 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 3 975 3 975 3 975 1 987 50 % 1 988 50 % 3 975 50 % 2011 2 4
008 0000000 08 0001 008 architecte conseil coordinateur 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 99 840 119 808 99 840 33 090 33 % 16 830 17 % 49 920 50 % 99 840 50 % 2013 1 25
008 0000000 08 0001 010 Etude stratégique économique 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 28 900 34 564 34 564 17 282 50 % 17 282 50 % 2013 1 2
008 0000000 08 0001 011 Conduite générale du projet - développement commercial 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 267 435 267 435 267 435 133 718 50 % 133 717 50 % 267 435 50 % 2015 1 7
008 0000000 08 0001 012 OPCU Complémentaire 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 71 356 85 627 71 356 35 678 50 % 35 678 50 % 71 356 50 % 2017 2 6
008 0000000 08 0001 013 AMO Programmiste 084/COMMUNE DE CARPENTRAS/21840031500014 65 910 79 092 65 910 32 955 50 % 32 955 50 % 65 910 50 % 2018 2 14
Sous Total 8 INGENIERIE ET CONDUITE DE PROJET 2 047 140 2 178 038 2 086 830 974 616 47 % 68 799 3 % 17 282 1 % 1 026 133 49 % 2 052 266 € VRAI
25 207 938 28 348 519 25 247 627 12 030 008 48 % 37 000 0 % 435 266 2 % 1 926 904 8 % 2 259 884 9 % 992 282 4 % 2 204 876 12 % 6 451 542 26 % 18 691 094 FAUX
Oui PM opérations déjà financées :
Oui
Oui
Oui (1) Les montants sont indiqués TTC ou HT suivant que les opérateurs récupèrent ou non la TVA. Oui (2) Chaque opération est repérée dans le temps par:
Oui - le semestre au cours duquel elle démarre
Oui - la durée de l'opération exprimée en nombre de semestres sous la forme d'un entier (ex: 2 signifie que l'opération s'échelonne sur 2 semestres soit 12 mois )
Légende opération modifiée
opération supprimée
opération non modifiée
TOTAL AVENANT
Détail de la colonne "ANRU"
IMMEUBLES LOGEMENTS ANRU
VERIFICATION
COMMUNE
84200/Carpentras/Centre ancien Carpentras
Démarrage
Détail de la colonne "Maître d'ouvrage"
Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ( PNRQAD) de CARPENTRAS ANNEXE 2. TABLEAU FINANCIER INTEGRE - Opérations financées par l'ANRU - Avenant 7 PNRQAD Carpentras
LOCALISATION CONTRIBUTIONS DETAIL ANRU DETAIL MAITRE D'OUVRAGE ECHEANCIER
1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Carte
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Ministère de l'Économie et des Finances
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Service gestion et valorisation
de la donnée
Rétrocession gratuite voies
Lotissement LES PINS à la
Ville - Conformément au
règlement du Lotissement Société Publique Locale
« Territoire Vaucluse »
STATUTS
Certifié conforme
La Présidente du Conseil d’administration
Modifiés par AGE du 9 Novembre 2015
CA du 18 Février 2016
CA du 29 Avril 2016
CA du 9 septembre 2016
AGE du xx novembre 2024 SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
2
Table des matières
ARTICLE 1 - FORME ................................................................................................ 4
ARTICLE 2 - OBJET ................................................................................................ 4
ARTICLE 3 – DENOMINATION SOCIALE ............................................................... 5
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL .................................................................................... 5
ARTICLE 5 – DUREE ................................................................................................ 5
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL............................................................................... 6
ARTICLE 7 – APPORTS............................................................................................ 6
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ............................................ 6
ARTICLE 9 – COMPTES COURANTS ...................................................................... 6
ARTICLE 10 – LIBERATION DES ACTIONS ........................................................... 6
ARTICLE 11 – DEFAUT DE LIBERATION .............................................................. 7
ARTICLE 12 – FORME DES ACTIONS .................................................................... 7
ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .............. 7
ARTICLE 14 – CESSION DES ACTIONS ................................................................. 7
ARTICLE 15 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION..................... 9
ARTICLE 16 – DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE ............................................................................................................................ 9
ARTICLE 17 – QUALITE D’ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS .............. 10
ARTICLE 18 – CENSEURS ..................................................................................... 10
ARTICLE 19 – BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ............................. 10
ARTICLE 20 – REUNIONS – DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION .......................................................................................................................... 11
ARTICLE 21 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ......................... 11
ARTICLE 22 – DIRECTION GENERALE – DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES .......................................................................................................................... 12
ARTICLE 23 – COMITE D’ENGAGEMENT ET DE SUIVI ..................................... 13
ARTICLE 24 – SIGNATURE SOCIALE ................................................................... 13
ARTICLE 25 – REMUNERATION DES DIRIGEANTS............................................ 13
ARTICLE 26 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE ................................................................................................. 14
ARTICLE 27 – ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE GROUPEMENTS ................................................................................... 14
ARTICLE 28 – COMMISSAIRES AUX COMPTES .................................................. 15
ARTICLE 29 – REPRESENTANT DE L’ETAT – INFORMATION ......................... 15 SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
3
ARTICLE 30 – DELEGUE SPECIAL ....................................................................... 15
ARTICLE 31 – RAPPORT ANNUEL DES ELUS .................................................... 16
ARTICLE 32 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES .......................................................................................................................... 16
ARTICLE 33 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES . 17
ARTICLE 34 – CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES ...................... 17
ARTICLE 35 – PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES ........................... 17
ARTICLE 36 – QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ...................................................................................................... 18
ARTICLE 37 – QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE .......................................................................................... 18
ARTICLE 38 – MODIFICATIONS STATUTAIRES ................................................. 18
ARTICLE 39 – EXERCICE SOCIAL ........................................................................ 19
ARTICLE 40 – COMPTES SOCIAUX...................................................................... 19
ARTICLE 41 – BENEFICES .................................................................................... 19
ARTICLE 42 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ............................................................................................................. 20
ARTICLE 43 – DISSOLUTION – LIQUIDATION .................................................... 20
ARTICLE 44 – CONTESTATIONS ......................................................................... 21 SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
4
TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société publique locale, régie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de celles de son article L. 225-1, par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, de :
Réaliser toute action ou opération d’aménagement et d’actions en faveur de la solidarité et du développement territorial et à l’attractivité du territoire ;
D’assurer des missions d’ingénierie territoriales : prestations d’études, de mandats, de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des opérations d’aménagement et de construction ; elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination d’intervenants divers et de suivi et d’animation des actions décidées par ses actionnaires ;
De procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière, ainsi que toute opération d’équipement, notamment liées à l’environnement, la transition énergétique et écologique ainsi que de valorisation de patrimoines fonciers et bâtis, et au développement durable ;
De procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par un conseil municipal en application de la loi de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;
D’assurer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, culturel et touristique ou toutes autres activités d’intérêt général ;
A cet effet, la société pourra passer tout contrat approprié, et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Enfin, elle pourra exercer toute activité d’intérêt général concourant ou facilitant la réalisation de son objet, pour le compte des actionnaires. » SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
5
ARTICLE 3 – DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : SPL « Territoire Vaucluse ».
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l’Hôtel du Département rue Viala 84909 Avignon cedex.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
6
TITRE DEUXIEME
Apports – Capital social - Actions
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 599 000 euros, divisé en 5 990 actions de 100 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 7 – APPORTS
Lors de la constitution il a été fait apport d’une somme totale en numéraire de 225 000 euros composant le capital social.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 9 – COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522- 5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 – LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée à hauteur de 50% au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions sont obligatoirement libérées à hauteur de 50% au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
7
légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
ARTICLE 11 – DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 – FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 14 – CESSION DES ACTIONS
La cession des actions s'opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ». SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de commerce.
Le conseil d’administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d’administration.
En plus d’être soumise à l’agrément du conseil d’administration, toute cession d’action doit être autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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TITRE TROISIEME
Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au conseil d’administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 16.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 16 – DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE
D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d’administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’administration par l’assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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ARTICLE 17 – QUALITE D’ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d’actions de la société.
ARTICLE 18 – CENSEURS
L’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 3 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d’administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 19 – BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice- présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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ARTICLE 20 – REUNIONS – DELIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
L’ordre du jour, accompagné du dossier de séance est adressé à chaque administrateur par tout moyen (courrier, courriel, plateforme site internet dédié) au moins 5 jours avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par courriel, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 21 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la limite de l’objet social :
détermine les orientations de l’activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre ;
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concernant ;
décide, dans le cadre de l’objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d’intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu’il estime utile.
Le Conseil d’administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
ARTICLE 22 – DIRECTION GENERALE – DIRECTEURS GENERAUX
DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général. Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d’administration relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d’exercice de la direction générale n’entraîne pas de modification des statuts.
2 – Lorsque le Conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Les fonctions de Directeur général peuvent être assurées :
Par le Président du conseil d’administration ; dans ce cas la limite d’âge prévue à l’article 19 lui sera applicable
Par un fonctionnaire en activité ; Dans ce cas la limite d’âge lors de la prise de fonction est celle applicable audit fonctionnaire,
Par un agent de droit privé âgé de moins de 67 ans lors de la prise de fonction.
Lorsqu’il atteint cet âge en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d’office sauf s’il représente une collectivité locale ou un groupement de collectivités.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le Directeur général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 – Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve. Le Directeur général rencontrera le comité technique visé à l’article 23 au minimum une fois par trimestre, pour le consulter sur les décisions importantes de gestion de la société et sur les projets de délibérations.
4 – Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’administration ou par une autre personne, le Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d’assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d’empêchement du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur général.
Article 23 – COMITE D’ENGAGEMENT ET DE SUIVI
Le conseil d’administration décide de la création d’un comité de suivi et d’engagement chargé d’étudier les décisions importantes concernant la gestion de la société et les opérations. La composition et le fonctionnement de ce comité seront définis par un règlement intérieur délibéré par le conseil d’administration.
L’avis rendu par le Comité d’engagement et de suivi est un avis simple qui ne lie pas le conseil d’administration ou le Directeur général.
ARTICLE 24 – SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu’ils soient, sont valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
ARTICLE 25 – REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d’avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.
Le Conseil d’administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.
ARTICLE 26 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN
ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR
GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un des ses administrateurs, son Directeur général, l’un des ses Directeurs généraux délégués ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d’autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur général, l’un des Directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l’objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil d’administration aux membres du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, ainsi qu’aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
ARTICLE 27 – ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour bénéficier d’une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun, selon les modalités de l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’administration. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
soit à son initiative,
soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d’administration,
soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’Assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d’administration.
ARTICLE 28 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
ARTICLE 29 – REPRESENTANT DE L’ETAT – INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l’État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 30 – DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'administration, SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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d'être représenté auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration.
ARTICLE 31 – RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 32 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
Orientations stratégiques,
Vie sociale,
Activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions regroupées dans un règlement intérieur devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société sauf modifications décidées par le conseil d’administration. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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TITRE QUATRIEME
Assemblée Générales
Modifications statutaires
ARTICLE 33 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES
GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 34 – CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par tout moyen, (courrier, courriel, plateforme site internet dédié), adressées à chacun des actionnaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
ARTICLE 35 – PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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ARTICLE 36 – QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 37 – QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de la troisième réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 38 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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TITRE CINQUIEME
Exercice social – Comptes sociaux –
Affectation des résultats
ARTICLE 39 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
ARTICLE 40 – COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents comptables établis annuellement comprennent l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes prévues par les dispositions applicables. Le cas échéant, des comptes consolidés sont présentés dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur.
Ces documents sont adressés, dans les 30 jours de leur adoption en assemblée générale ordinaire, au représentant de l’Etat, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes.
ARTICLE 41 – BENEFICES
Sous réserve du plan comptable spécialement applicable, la différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.
Il ne peut y avoir aucune distribution de bénéfice si celle-ci a pour effet de porter l’actif net de la société à un montant inférieur au capital social augmenté des réserves légales et des réserves qui ne peuvent statutairement être distribuées.
L’excédent sera affecté suivant les décisions de l’assemblée générale à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social. SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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TITRE SIXIEME
Pertes graves – Dissolution – Liquidation -
Contestations
ARTICLE 42 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU
CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 43 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l’associé unique, dans l’hypothèse où toutes les actions sont réunies par un seul actionnaire.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie SPL TERRITOIRE VAUCLUSE – STATUTS
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Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE 44 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société. CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Carpentras
Département : VAUCLUSE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1WRFDRTG2T RGV SCI SAINT JOSEPH 655 CHEMIN DE LA SAINTE FAMILLE 84200
CARPENTRAS
Chargé de projet Enedis : SCORDO Laurent
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère,
13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CARPENTRAS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 PL MAURICE CHARRETIER, 84200 CARPENTRAS
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Carpentras BK 0993 TERRADOU
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 l
l
l
l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 9
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnité
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2
l
l
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €). surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Conventions, 445 rue André Ampère, 13290 Aix en Provence).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, sera authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte
restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CARPENTRAS représenté(e) par son
(sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 1864.
070
1864.
080
1864.
080
3208.
320
3208.
320
3208.
330
3208.
330
3208.
340
3208.
340
3208.
350
3208.
350
A
Partie destinée à être attribuée
à la Commune de CARPENTRAS
C = 28ca
CE n°2050
10 11 ~2.4~
CE n°1156
CE n°1157
CE n°1217
CE n°1155
CE n°1153
CE n°1152
CE n°1150
Rue du Mouton
101
102
100
N
Non
matérialisé
Angle du
bâtiment
LEGENDE
TOPOGRAPHIE
BATI - CLOTURE - VOIRIE
VEGETATION
LIMITES
RESEAUX
REPERES
LEVE
ANNOTATIONS
CADASTRE
(1)
FONCIER
Ind. Date Responsable Modification
A 11/06/2024 Levé initial MP
A 11/06/2024 Plan division MP
SARL au capital de 250 000€ - APE 7112A - OGE n°2015B200001 SIRET n°808 527 568 00014 - RCS Avignon
PM
PM
Approbateur Vérificateur
N
GEO-EXPERTS
PLAN DE DIVISION
Echelle 1/200
Pour le Commune de CARPENTRAS
Fichier
A24-041
Présentation
DIV
Coordonnées
RGF93 - CC44
Altimétrie
Indépendante
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE CARPENTRAS
PROPRIETE DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
CADASTREE SECTION CE N°DP1
DEVENUE CE N°2050
Arbres
Haie
Haie vive
Broussailles
Gazon
Bois
Cultures
Vignes
Plantations
Bâtiment
Toiture
Mur de soutènement
Clôtures
Portail / piliers
Talus
Mur / mur bahut
Goudron / chemin
Bordures
Elec. / éclairage
EP / EU
Gaz
Divers
AEP / incendie
Télécom
Irrigation
Station de référence
Point du relevé
Section / parcelle
Lieu-dit / Commune
Bâtiment cadastre
Bâtiment léger
Texte
Bornage existant
Limite incertaine
Limite de division
Alignement
SIEGE
28 Avenue des Arcoules
84300 CAVAILLON
Tél : 04.90.71.07.78
E-mail : contact@geo-experts.fr
PLAN DE SITUATION EXTRAIT CADASTRAL
REMAR4UES :
(1) Limites mises en place à partir d'un levé régulier fait sur les lieux à partir des éléments apparents et à partir du plan cadastral.Ces limites n'ont pas été définies
contradictoirement. De ce fait, le géomètre-expert, auteur du présent plan ne peut en aucun cas garantir leurs positions. Pour être garanties, ces limites devront faire l'objet d'un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins.
* Le présent plan ne représente pas tous les éléments existants sur les lieux. De ce fait, le Géomètre-Expert soussigné ne peut pas être tenu responsable pour l'absence de figuration de ces éléments sur le plan dont il est l'auteur.
* Les réseaux figurant sur le présent plan ont été mis en place à partir des éléments apparents relevés sur le terrain. Ils ont été dessinés sur le plan selon les indications fournies par les propriétaires. Certains tracés restent incertains ou inconnus. De ce fait, le géomètre auteur du présent plan ne peut garantir, ni la position des réseaux, ni leur existence, ni leur représentation. Pour déterminer leurs positions, le géomètre invite les propriétaires actuels et futurs à les faire détecter par une entreprise spécialisée.
* Le présent document n'a pour objet, ni la représentation, ni la définition des incidences juridiques éventuelles des ouvrages souterrains, non apparents et non portés à la connaissance du Géomètre-Expert par les propriétaires.
Limite 10-11 définie par le présent plan de division dressé par M. Pascal MOYAERTS, Géomètre-Expert à AVIGNON.
Bornage nouveau
Piquet Marque de peinture Tige fer Clou d'arpentage Terme Borne en pierre Borne existante Borne nouvelle Sommet de limite Repère NGF Point de repère divers Mur mitoyen Mur privatif
AGENCES
BEAUCAIRE - TARASCON
Tél : 04.90.91.06.62
E-mail : beaucaire.tarascon@geo-experts.fr
AVIGNON
Tél : 04.90.84.19.89
E-mail : avignon@geo-experts.fr
SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.56.11.47
E-mail : richard.setp@geo-experts.fr
ALTITUDE
MATRICULE
ALTITUDE
Listing des points de division
MAT X Y 10 1864072.03 3208331.44 11 1864074.39 3208332.18
Listing des points d'appuis
MAT X Y 100 1864068.80 3208341.12 101 1864072.62 3208327.79 102 1864080.78 3208334.17
B 30/07/2024 Mise à jour suivant DMPC n°4660U MP PM 1864.
360
1864.
360
1864.
380
1864.
380
1864.
400
1864.
400
1864.
420
1864.
420
3208.720
3208.720
3208.740
3208.740
3208.760
3208.760
3208.780
3208.780
3208.800
3208.800
3208.820
3208.820
A
Partie destinée à être attribuée à la
Commune de CARPENTRAS
Si = 176m²
CW n°681
B
Partie destinée à être attribuée à la Commune de CARPENTRAS
C = 19a 44ca
CW n°682
10
11
12
13
14
15
21.07
0.98
1.94
4.41
4.03
100 101
102
104
105
103
N
CW n°29
CW n°30 CW n°33
CW n°629
CW n°536 CW n°537
CW n°538
CW n°539
CW n°20
CW n°19
CW n°16
CW n°15
CW n°17
CW n°14
CW n°31
CW n°32
Rue Honoré Daumier
CW n°29
Avenue du Pont des Fontaines (RD n°13)
Non
matérialisé
Non
matérialisé
Non
matérialisé
Non
matérialisé
Non
matérialisé
Angle du
mur
LEGENDE
TOPOGRAPHIE
BATI - CLOTURE - VOIRIE
VEGETATION
LIMITES
RESEAUX
REPERES
LEVE
ANNOTATIONS
CADASTRE
(1)
FONCIER
Ind. Date Responsable Modification
A 11/06/2024 Levé initial MP
A 11/06/2024 Plan division MP
SARL au capital de 250 000€ - APE 7112A - OGE n°2015B200001 SIRET n°808 527 568 00014 - RCS Avignon
PM
PM
Approbateur Vérificateur
N
GEO-EXPERTS
PLAN DE DIVISION
Echelle 1/200
Pour la Commune de CARPENTRAS
Fichier
A24-040
Présentation
DIV
Coordonnées
RGF93 - CC44
Altimétrie
Indépendante
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE CARPENTRAS
PROPRIETE DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
CADASTREE SECTION CW N°29
DEVENUE CW N°681-682
Arbres
Haie
Haie vive
Broussailles
Gazon
Bois
Cultures
Vignes
Plantations
Bâtiment
Toiture
Mur de soutènement
Clôtures
Portail / piliers
Talus
Mur / mur bahut
Goudron / chemin
Bordures
Elec. / éclairage
EP / EU
Gaz
Divers
AEP / incendie
Télécom
Irrigation
Station de référence
Point du relevé
Section / parcelle
Lieu-dit / Commune
Bâtiment cadastre
Bâtiment léger
Texte
Bornage existant
Limite incertaine
Limite de division
Alignement
SIEGE
28 Avenue des Arcoules
84300 CAVAILLON
Tél : 04.90.71.07.78
E-mail : contact@geo-experts.fr
PLAN DE SITUATION EXTRAIT CADASTRAL
REMAR4UES :
(1) Limites mises en place à partir d'un levé régulier fait sur les lieux à partir des éléments apparents et à partir du plan cadastral.Ces limites n'ont pas été définies
contradictoirement. De ce fait, le géomètre-expert, auteur du présent plan ne peut en aucun cas garantir leurs positions. Pour être garanties, ces limites devront faire l'objet d'un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins.
* Le présent plan ne représente pas tous les éléments existants sur les lieux. De ce fait, le Géomètre-Expert soussigné ne peut pas être tenu responsable pour l'absence de figuration de ces éléments sur le plan dont il est l'auteur.
* Les réseaux figurant sur le présent plan ont été mis en place à partir des éléments apparents relevés sur le terrain. Ils ont été dessinés sur le plan selon les indications fournies par les propriétaires. Certains tracés restent incertains ou inconnus. De ce fait, le géomètre auteur du présent plan ne peut garantir, ni la position des réseaux, ni leur existence, ni leur représentation. Pour déterminer leurs positions, le géomètre invite les propriétaires actuels et futurs à les faire détecter par une entreprise spécialisée.
* Le présent document n'a pour objet, ni la représentation, ni la définition des incidences juridiques éventuelles des ouvrages souterrains, non apparents et non portés à la connaissance du Géomètre-Expert par les propriétaires.
Limite 10-11-12-13-14-15 définie par le présent plan de division dressé par M. Pascal MOYAERTS, Géomètre-Expert à AVIGNON.
Bornage nouveau
Piquet Marque de peinture Tige fer Clou d'arpentage Terme Borne en pierre Borne existante Borne nouvelle Sommet de limite Repère NGF Point de repère divers Mur mitoyen Mur privatif
AGENCES
BEAUCAIRE - TARASCON
Tél : 04.90.91.06.62
E-mail : beaucaire.tarascon@geo-experts.fr
AVIGNON
Tél : 04.90.84.19.89
E-mail : avignon@geo-experts.fr
SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.56.11.47
E-mail : richard.setp@geo-experts.fr
ALTITUDE
MATRICULE
ALTITUDE
Listing des points de division
MAT X Y 10 1864365.05 3208773.57 11 1864365.16 3208771.63 12 1864364.18 3208771.57 13 1864365.58 3208750.55 14 1864368.73 3208747.47 15 1864372.76 3208747.67 Listing des points d'appuis
MAT X Y 100 1864362.50 3208773.56 101 1864371.05 3208773.64 102 1864359.26 3208734.15 103 1864365.00 3208739.14 104 1864388.72 3208740.37 105 1864396.47 3208748.85
B 30/07/2024 Mise à jour suivant DMPC n°4661P MP PM 1862.
440
1862.
440
1862.
460
1862.
460
1862.
480
1862.
480
1862.
500
1862.
500
3209.660 3209.660
3209.680 3209.680
3209.700 3209.700
BP n°32
BP n°33
BP n°34
Commune de CARPENTRAS
Commune de LORIOL-DU-COMTAT
13
1 2
3
4
5
102
100
101
Chemin Portail
6.13
49.00
0.79
4.34 ~5.6~
Chemin Portail
BP n°532
BP n°531
BP n°35
A
Partie destinée à être attribuée à la Commune de CARPENTRAS
C = 1a 44ca
BP n°592 BP n°31
Non
matérialisé
Non
matérialisé
LEGENDE
TOPOGRAPHIE
BATI - CLOTURE - VOIRIE
VEGETATION
LIMITES
RESEAUX
REPERES
LEVE
ANNOTATIONS
CADASTRE
(1)
FONCIER
Ind. Date Responsable Modification
A 10/06/2024 Levé initial MP
A 10/06/2024 Plan division MP
SARL au capital de 250 000€ - APE 7112A - OGE n°2015B200001 SIRET n°808 527 568 00014 - RCS Avignon
PM
PM
Approbateur Vérificateur
N
GEO-EXPERTS
PLAN DE DIVISION
Echelle 1/200
Pour le Commune de CARPENTRAS
Fichier
A24-043
Présentation
DIV
Coordonnées
RGF93 - CC44
Altimétrie
Indépendante
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE CARPENTRAS
PROPRIETE DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
CADASTREE SECTION BP N°DP1
DEVENUE BP N°592
Arbres
Haie
Haie vive
Broussailles
Gazon
Bois
Cultures
Vignes
Plantations
Bâtiment
Toiture
Mur de soutènement
Clôtures
Portail / piliers
Talus
Mur / mur bahut
Goudron / chemin
Bordures
Elec. / éclairage
EP / EU
Gaz
Divers
AEP / incendie
Télécom
Irrigation
Station de référence
Point du relevé
Section / parcelle
Lieu-dit / Commune
Bâtiment cadastre
Bâtiment léger
Texte
Bornage existant
Limite incertaine
Limite de division
Alignement
SIEGE
28 Avenue des Arcoules
84300 CAVAILLON
Tél : 04.90.71.07.78
E-mail : contact@geo-experts.fr
PLAN DE SITUATION EXTRAIT CADASTRAL
REMAR4UES :
(1) Limites mises en place à partir d'un levé régulier fait sur les lieux à partir des éléments apparents et à partir du plan cadastral.Ces limites n'ont pas été définies
contradictoirement. De ce fait, le géomètre-expert, auteur du présent plan ne peut en aucun cas garantir leurs positions. Pour être garanties, ces limites devront faire l'objet d'un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins.
* Le présent plan ne représente pas tous les éléments existants sur les lieux. De ce fait, le Géomètre-Expert soussigné ne peut pas être tenu responsable pour l'absence de figuration de ces éléments sur le plan dont il est l'auteur.
* Les réseaux figurant sur le présent plan ont été mis en place à partir des éléments apparents relevés sur le terrain. Ils ont été dessinés sur le plan selon les indications fournies par les propriétaires. Certains tracés restent incertains ou inconnus. De ce fait, le géomètre auteur du présent plan ne peut garantir, ni la position des réseaux, ni leur existence, ni leur représentation. Pour déterminer leurs positions, le géomètre invite les propriétaires actuels et futurs à les faire détecter par une entreprise spécialisée.
* Le présent document n'a pour objet, ni la représentation, ni la définition des incidences juridiques éventuelles des ouvrages souterrains, non apparents et non portés à la connaissance du Géomètre-Expert par les propriétaires.
Limite 1-20 définie par le présent plan de division dressé par M. Pascal MOYAERTS, Géomètre-Expert à AVIGNON.
Limite 1-2-3-4-5 définie par le plan de bornage dressé le 15/11/2022 par M. Olivier COLLAVOLI, Géomètre-Expert à MONTEUX. (Dossier 220924)
Bornage nouveau
Piquet Marque de peinture Tige fer Clou d'arpentage Terme Borne en pierre Borne existante Borne nouvelle Sommet de limite Repère NGF Point de repère divers Mur mitoyen Mur privatif
AGENCES
BEAUCAIRE - TARASCON
Tél : 04.90.91.06.62
E-mail : beaucaire.tarascon@geo-experts.fr
AVIGNON
Tél : 04.90.84.19.89
E-mail : avignon@geo-experts.fr
SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.56.11.47
E-mail : richard.setp@geo-experts.fr
ALTITUDE
MATRICULE
ALTITUDE
Listing des points de bornage
MAT X Y 1 1862449.32 3209680.73 2 1862455.41 3209681.42 3 1862504.08 3209675.78 4 1862503.84 3209676.53 5 1862503.59 3209680.86
Listing des points de division
MAT X Y 1 1862449.32 3209680.73 13 1862452.34 3209676.08
Listing des points d'appuis
MAT X Y 100 1862444.54 3209680.19 101 1862435.25 3209674.80 102 1862474.17 3209676.73
B 30/07/2024 Mise à jour suivant DMPC n°4657V MP PM
N 1864.
250
1864.
250
1864.
260
1864.
260
1864.
270
1864.
270
1864.
280
1864.
280
3208. 290
3208.300
3208.300
3208. 310
3208.310
N
Rue Saint-Lazare
Rue du Saule
A
Partie destinée à être attribuée
à la Commune de CARPENTRAS
C = 02a 02ca
CE n°2049
CE n°952
CE n°953
CE n°954
CE n°1368
CE n°1940
CE n°1941
CE n°958
CE n°1942
CE n°959
CE n°950
CE n°997
CE n°998
CE n°1000
CE n°1001
CE n°948
CE n°947
CE n°946 CE n°945 CE n°944
CE n°943 CE n°942
CE n°939
CE n°936
CE n°1862
Rue des Vignerons
10
11
13
12
~2.6~
6.48
100
101
102
Angle du
bâtiment
Angle du
bâtiment
Non
matérialisé
Non
matérialisé
LEGENDE
TOPOGRAPHIE
BATI - CLOTURE - VOIRIE
VEGETATION
LIMITES
RESEAUX
REPERES
LEVE
ANNOTATIONS
CADASTRE
(1)
FONCIER
Ind. Date Responsable Modification
A 11/06/2024 Levé initial MP
A 12/06/2024 Plan division MP
SARL au capital de 250 000€ - APE 7112A - OGE n°2015B200001 SIRET n°808 527 568 00014 - RCS Avignon
PM
PM
Approbateur Vérificateur
N
GEO-EXPERTS
PLAN DE DIVISION
Echelle 1/100
Pour le Commune de CARPENTRAS
Fichier
A24-039
Présentation
DIV
Coordonnées
RGF93 - CC44
Altimétrie
Indépendante
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE CARPENTRAS
PROPRIETE DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
CADASTREE SECTION CE N°DP1
DEVENUE CE N°2049
Arbres
Haie
Haie vive
Broussailles
Gazon
Bois
Cultures
Vignes
Plantations
Bâtiment
Toiture
Mur de soutènement
Clôtures
Portail / piliers
Talus
Mur / mur bahut
Goudron / chemin
Bordures
Elec. / éclairage
EP / EU
Gaz
Divers
AEP / incendie
Télécom
Irrigation
Station de référence
Point du relevé
Section / parcelle
Lieu-dit / Commune
Bâtiment cadastre
Bâtiment léger
Texte
Bornage existant
Limite incertaine
Limite de division
Alignement
SIEGE
28 Avenue des Arcoules
84300 CAVAILLON
Tél : 04.90.71.07.78
E-mail : contact@geo-experts.fr
PLAN DE SITUATION EXTRAIT CADASTRAL
REMAR4UES :
(1) Limites mises en place à partir d'un levé régulier fait sur les lieux à partir des éléments apparents et à partir du plan cadastral.Ces limites n'ont pas été définies
contradictoirement. De ce fait, le géomètre-expert, auteur du présent plan ne peut en aucun cas garantir leurs positions. Pour être garanties, ces limites devront faire l'objet d'un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins.
* Le présent plan ne représente pas tous les éléments existants sur les lieux. De ce fait, le Géomètre-Expert soussigné ne peut pas être tenu responsable pour l'absence de figuration de ces éléments sur le plan dont il est l'auteur.
* Les réseaux figurant sur le présent plan ont été mis en place à partir des éléments apparents relevés sur le terrain. Ils ont été dessinés sur le plan selon les indications fournies par les propriétaires. Certains tracés restent incertains ou inconnus. De ce fait, le géomètre auteur du présent plan ne peut garantir, ni la position des réseaux, ni leur existence, ni leur représentation. Pour déterminer leurs positions, le géomètre invite les propriétaires actuels et futurs à les faire détecter par une entreprise spécialisée.
* Le présent document n'a pour objet, ni la représentation, ni la définition des incidences juridiques éventuelles des ouvrages souterrains, non apparents et non portés à la connaissance du Géomètre-Expert par les propriétaires.
Limites 10-11 et 12-13 définies par le présent plan de division dressé par M. Pascal MOYAERTS, Géomètre-Expert à AVIGNON.
Bornage nouveau
Piquet Marque de peinture Tige fer Clou d'arpentage Terme Borne en pierre Borne existante Borne nouvelle Sommet de limite Repère NGF Point de repère divers Mur mitoyen Mur privatif
AGENCES
BEAUCAIRE - TARASCON
Tél : 04.90.91.06.62
E-mail : beaucaire.tarascon@geo-experts.fr
AVIGNON
Tél : 04.90.84.19.89
E-mail : avignon@geo-experts.fr
SALON DE PROVENCE
Tél : 04.90.56.11.47
E-mail : richard.setp@geo-experts.fr
ALTITUDE
MATRICULE
ALTITUDE
Listing des points de division
MAT X Y 10 1864251.96 3208298.85 11 1864253.06 3208292.46 12 1864279.60 3208305.30 13 1864280.05 3208302.74
Listing des points d'appuis
MAT X Y 100 1864251.08 3208303.46 101 1864260.75 3208300.22 102 1864277.75 3208315.91
B 30/07/2024 Mise à jour suivant DMPC n°4659L MP PM Numéro d'acte Compte-rendu des décisions de juin à août 2024 Date de l'acte
Date du
contrôle de
légalité
2024-D-DAJL-158 MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT SIS 12, RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MADAME MARGAUX PREVOT - Logement communal de type 1, mise à disposition à titre gratuit avec prise d'effet le 06/07/24 et fin le 04/08/24 04/06/2024 04/06/2024
2024-D-DAJL-159 MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT SIS 46, RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MONSIEUR SIMON LESAFFRE - Logement communal de type 1, mise à disposition à titre gratuit avec prise d'effet le 03/08/24 et fin le 31/08/2024 04/06/2024 04/06/2024
2024-D-DAJL-160 MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT SIS 46, RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MADAME ALIZEE DUVIVIER - Logement communal de type 1, mise à disposition à titre gratuit avec prise d'effet le 03/08/2024 et fin le 03/08/2024 04/06/2024 04/06/2024
2024-D-DAJL-161
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D’UN APPARTEMENT SIS 12 RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MADAME
MARTINE ABROUS - Appartement type T1, mise à disposition précaire, à titre gratuit avec date d'effet le 12/06/2024
jusqu'au 14/06/2024
10/06/2024 10/06/2024
2024-D-DAJL-162
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D’UN APPARTEMENT SIS 12 RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MADAME
MONIQUE FAUGERE - Appartement type T1, mise a disposition précaire, à titre gratuit avec date d'effet le 12/06/2024
jusqu'au 14/06/2024
10/06/2024 11/06/2024
2024-D-PAGE-163 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS M.Courbet Roger et Mme. Giovanello Charlette - concession carré 14 - case N° 378 - durée : 30 ans - Montant : 310,70€ 11/06/2024 11/06/2024
2024-D-SSEJ-164
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « La Roseraie » CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR LA
PERIODE SCOLAIRE DU 02 SEPTEMBRE AU 20 DECEMBRE 2024
Intervention de l'association dans le cadre des activités périscolaires au sein des écoles élémentaires Amandiers A,
Amandiers B, François Jouve et la Quintine : ateliers autour du jeu avec les enfants fréquentant la pause méridienne et des
réunions d’équipes animées par les membres de l’association « La Roseraie », les animateurs et les directeurs ALAE sur le
déroulement de l’action
Ce partenariat sera réalisé sans contrepartie financière
18/06/2024 19/06/2024 2024-D-SCPF-165
MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE SUR CONCOURS D’ARCHITECTURE ET D’INGENIERIE SUR ESQUISSE POUR LA
REALISATION D’UN PROJET DE CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT MULTISPORT SUR LE SITE SPORTIF PIERRE DE
COUBERTIN - PASSATION D'UN AVENANT N°2
Décide de conlure avec le groupement PANORAMA ARCHITECTURE (mandataire) - 70 cours Gambetta – 13100 AIX EN
PROVENCE, et INGENIERIE CONSTRUCTION – EREN INGENIERIE – INGECO – OASIIS SUD EST – NALDEO – ACOUSTIQUE §
CONSEIL – ATELIER LADANUM PAYSAGISTES – EXITIS (co-traitants)
Fixe le montant de l’avenant à 33 206,95 € , portant le nouveau montant du marché à 837 699,14 €
19/06/2024 19/06/2024
2024-D-SCPF-166
MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE RELATIF AUX TRAVAUX DE CREATION D’UN PARC INTERGENERATIONNEL AU SQUARE
PASCULIN - PASSATION D'UN AVENANT N°1
Décide de conclure avec la société AC PAYSAGE – C Charron EIRL, d'annuler et remplacer l’annexe financière notifiée
initialement par l’annexe financière jointe à l’avenant, de fixer le forfait définitif de rémunération forfaitaire de la société à
17 784,45 €
19/06/2024 19/06/2024
2024-D-SJ-167 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A KONE DAOUDA - Montant de 400€ 19/06/2024 19/06/2024
2024-D-DDL-168
MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION CW N°87 AU PROFIT DE
L’ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-BRITANNIQUE DU COMTAT VENAISSIN DANS LE CADRE DU PROJET « JARDIN
POTAGER COLLECTIF »
Décide de conclure avec « l’Association Culturelle Franco-Britannique du Comtat Venaissin » une convention précaire et
révocable portant sur la mise à disposition d’une partie du terrain communal cadastré n° CW n°87, sis chemin des Vignes ,
d’une surface d’environ 300m², de consentir que cette mise à disposition est établie, à titre gratuit
19/06/2024 20/06/2024
2024-D-SCPF-169
LOCATION DE MATERIEL ET DE VEHICULES - LOT N°2 MATERIEL DE FESTIVITES - PASSATION D'UN AVENANT N°1 Décide de
conclure avec la société SARL GALAXIE, sise 38 Avenue Louis Chabran à PERNES LES FONTAINES (84210)- la location de
matériel et de véhicules, d’un montant de 3 000 € portant le nouveau montant maximum annuel du marché à 18 000 €
20/06/2024 20/06/2024
2024-D-SCPF-170
FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D’UN SYSTEME INFORMATISE POUR LE CONTROLE D’ACCES, LA
BILLETTERIE ET LA BOUTIQUE DE L’INGUIMBERTINE A L’HOTEL-DIEU - PASSATION D'UN AVENANT N°1
Décide de conclure avec la société VIVATICKET sise Business Center Téléport 1 – 3 avenue Gustave Eiffel à CHASSENEUIL-
DU-POITOU (86360) - Montant de 800 € , portant le nouveau montant total du marché à 132 539,51 €
20/06/2024 20/06/2024 2024-D-SCPF-171
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE
ET PROTECTION POUR LA REALISATION D’UN PROJET DE CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT MULTISPORTS AU COMPLEXE
SPORTIF PIERRE DE COUBERTIN ( 11 2 11 )
Décide de conclure vec la société SOCOTEC Agence Construction Avignon, sise Pôle Construction & Immobilier Provence –
160 Rue Lawrence Durrell BP 51206, 84911 AVIGNON Cedex 9, de fixer le montant à 11 000 €
20/06/2024 21/04/2024
2024-D-SSEJ-172
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE DE TRANSPORT REFRIGERE AU PROFIT DE L’AMICALE
DES SAPEURS-POMPIERS DE CARPENTRAS
Décide de conclure avec l’association amicale des Sapeurs-Pompiers situé 1175, Route de Mazan - De consentir la gratuité
du véhicule du 12/07/2024 15h au 15/07/2024 7h
21/06/2024 24/04/2024
2024-D-PAGE-173
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
Monsieur LEPERS Thierry et Madame née SCHELSTRAETE Agnès - Carré 14 - Case N°379, durée : 30 ans - Montant : 310,70
Euros
24/06/2024 24/04/2024
2024-D-DAJL-174
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE ACTION EN REVISION
DU LEGS SOBIRATS - DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE L’ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE CARPENTRAS AUX FINS DE VOIR REPUTER NON ECRITE UNE CLAUSE D’INALIENABILITE DU LEGS
Décide de charger Maître Frédéric BASSOMPIERRE, Avocat, sise 46 Rue des Marins 84200 CARPENTRAS
24/06/2024 25/04/2024
2024-D-SCPF-175
ENTRETIEN FORMATION ET FOURNITURE DE MATERIELS DE RADIOCOMMUNICATION DE LA VILLE DE CARPENTRAS -
PASSATION D'UN AVENANT N°2
Société SYSOCO - montant de 8 346,20 € HT, portant le nouveau montant maximum annuel de la première période du
marché à 58 346,20 € HT.
25/06/2024 25/04/2024
2024-D-SCPF-176
MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RESTRUCTURATION DE L’ILOT LICES MAZAN POUR LA CREATION DE HUIT
LOGEMENTS ET D’UN LOCAL COMMERCIAL DANS LE CADRE DU PNRQAD LOT N°2 DEMOLITIONS/GROS
ŒUVRE/FAÇADES/TOITURES - PASSATION D'UN AVENANT
Société SUD BATIMENT - avenant n°3 au marché passé en procédure adaptée, d’un montant de 21 863,70 € HT, portant le
nouveau montant total du marché à 1 208 493,16 € HT
25/06/2024 25/04/2024
2024-D-DAJL-177
CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT A USAGE DE PARKING SIS RUE DE LA MONNAIE AU BÉNÉFICE DE MADAME
AUDE ENGLAN - Emplacement communal à usage de parking n°7, loyer mensuel 68,42 € T.T.C du 1er juillet 2024 au 31
août 2024.
25/06/2024 25/04/2024 2024-D-DAJL-178
CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT A USAGE DE PARKING SIS PLACE DU MARCHE AUX OISEAUX AU BÉNÉFICE DE
MONSIEUR ET MADAME JEAN-PHILIPPE ET CLAUDINE REYNIER - Emplacement communal à usage de parking n°24, loyer
annuel de 1 083,24 euros soit mensuellement un montant de 90,27 € €T.T.C du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
Renouvellement par tacite reconduction pour une durée d’une année à compter du 1er août 2025, dans la limite de onze
renouvellements.
25/06/2024 26/04/2024
2024-D-DAJL-179 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D'UN LOGEMENT MEUBLE SIS 12 RUE PORTE DE MONTEUX DE LEEROY ATTAL - loyer mensuel hors charges de 320 Euros - durée : du 27 juin 2024 au 31 août 2024 26/06/2024 26/04/2024
2024-D-PPSP-180 DÉCISION MODIFICATIVE BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION 2023-D-SJ-477 DU 12 DECEMBRE 2023 RICHARD Julien - montant : 1000€ 26/06/2024 04/07/2024
2024-D-SCPF-181
CONTRATS D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS APPEL D'OFFRES - LOT N° 1 – DOMMAGES
AUX BIENS PASSATION D'UN AVENANT N° 3
Société SMACL ASSURANCES SA, entérinant des nouvelles conditions de couverture des risques au titre de la garantie
Emeutes et Mouvements Populaires à compter du 1er janvier 2025
04/07/2024 04/07/2024
2024-D-PAGE-182
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
Monsieur GOZE Guy et Madame née PIOCHE Monique - Carré 12 - Concession N°360 - durée : 30 ans à compter du 30 Mai
2024 - montant : 260,00€
04/07/2024 04/07/2024
2024-D-SFM-183 MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES - FOIRES ET MARCHÉS – Modificatif à la décision du 15 juin 1979 04/07/2024 04/07/2024
2024-D-PAGE-184
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
Monsieur CLAVEL Serge et Madame née BOULMAIZ Nora - Carré 14 - Concession N°178 - durée : 30 ans - montant : 447,20
€.
04/07/2024 07/07/2024
2024-D-PAGE-185
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
Madame BOUVIER Claudette née GUARNERAT - Carré 12 - Concession N°362 - durée : 30 ans à compter du 07 Juillet 2024 -
montant : 260,00€
07/07/2024 09/07/2024
2024-D-DAJL-186
MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT 46 RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE M. et MME EL ABBADI Sofiane et
Soukaïna
décide de conclure une convention d’occupation précaire et temporaire pour le logement communal de type 2, situé 46
rue Porte de Monteux au 1er étage à titre gratuit
09/07/2024 10/07/2024
2024-D-DAJL-187 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D’UN APPARTEMENT SIS 12 RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MADAME MARGAUX PREVOT - ANNULATION DE LA DECISION 2024/DAJL/D/158 10/07/2024 10/07/2024
2024-D-DAJL-188 MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN LOGEMENT SIS 46, RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MADAME MARGAUX PREVOT du 09/07/2024 au 04/08/2024 10/07/2024 15/07/2024 2024-D-SCPF-189
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA LOCATION DE MATERIEL NECESSAIRE AUX
ILLUMINATIONS
Société SAS BLACHERE ILLUMINATION, sise Zone Industrielle les Bourguignons 84400 APT
Fixe le montant à 70 000 €
15/07/2024 15/07/2024
2024-D-SCPF-190
NETTOYAGE DES SANISETTES PUBLIQUES - PASSATION D'UN AVENANT DE TRANSFERT
Décide de transférer à la société ELITE COLLECTE VOIRIE sise 17 Boulevard de Provence à SARRIANS (84260) l'ensemble
des droits et obligations du marché et d 'intégrer au marché les modifications suivantes : N° SIRET et compte bancaire de
la société titulaire du marché ouvert
15/07/2024 15/07/2024
2024-D-SCPF-191
NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX LOT N°1 SECTEUR 1 - DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX LOT N°2
SECTEUR 2 - DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX LOT N°3 SECTEUR 3 - HOTEL DIEU TRANCHES 1A ET 1B ET TRANCHE 2 LOT
N°4 SECTEUR 4 - HOTEL DIEU VERRIERE TRANCHE 1B PASSATION D'UN AVENANT DE TRANSFERT. Décide de transférer à la
société ELITE NETTOYAGE sise 17 Boulevard de Provence à SARRIANS (84260) l'ensemble des droits et obligations du
marché. D'intégrer les modifications suivantes : N° SIRET et compte bancaire de la société titulaire du marché ouvert
15/07/2024 15/07/2024
2024-D-SCPF-192
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA MISSION DE CONTROLE QUALITE DES PISTES CYCLABLES
DE L’AVENUE DU MONT VENTOUX A CARPENTRAS
Société SAS CITEC INGENIEURS CONSEILS, sise 20 Boulevard Eugene Deruelle, 69432 LYON Cedex 03
Montant : 3 400 €
15/07/2024 15/07/2024
2024-D-SCPF-193
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA MISSION D’ETUDE GEOTECHNIQUE DE CONCEPTION
POUR LA RECONSTRUCTION DE LA SALLE POLYVALENTE « ESPACE AUZON » APRES SINISTRE
Société SAS VINIRE GEOTECHNIQUE , sise 170 Rue du Traite de Rome CS 80131, 84918 AVIGNON Cedex 9
Montant : 19 996,20 €
15/07/2024 15/07/2024
2024-D-SCPF-194
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SYSTEME
SECURITE INCENDIE POUR LE GROUPE SCOLAIRE FRANCOIS JOUVE
Société EKIUM, sise 5 Rue Abraham Bloch , 69007 LYON
Montant : 2 350 €
15/07/2024 15/07/2024
2024-D-SCPF-195
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SYSTEME
SECURITE INCENDIE POUR LE LOGIS DES JEUNES DE CARPENTRAS
Décide de conclure la société EKIUM, sise 5 Rue Abraham Bloch , 69007 LYON. De fixer le montant à 2 975 €. De prévoir
l'application du présent marché conformément à l'acte d'engagement-cahier des charges et à la proposition tarifaire
établie par le candidat.
15/07/2024 15/07/2024 2024-D-SCPF-196
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA MISSION D’ETUDE THERMIQUE GLOBALE DU
REFECTOIRE DU GROUPE SCOLAIRE DES GARRIGUES
Société IDG, sise 2004 A Route de Tarascon, 13160 CHATEAURENARD
Montant : 3 000 €
15/07/2024 16/07/2024
2024-D-DAJL-197 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D’UN APPARTEMENT SIS 46 RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MADAME ALIZEE DUVIVIER - ANNULATION DE LA DECISION 2024/D/DAJL/160 16/07/2024 16/07/2024
2024-D-DAJL-198 CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT SIS 212 AVENUE VILLEMARIE DE RKIA LUCIFORA Loyer 429.33 €, date d'effet du contrat le 01/08/2024 - fin le 31/07/2030 16/07/2024 16/07/2024
2024-D-DAJL-199 CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT SIS 110 RUE COTTIER DE FREDERIC CERULEO Logement communal de type 2, appartement n°5, situé au n°40. Loyer : 339,30€, date d'effet : 01/08/2024 au 31/07/2030 16/07/2024 18/07/2024
2024-D-PAGE-200 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Mme Cavieux Laurence - Carré 16 - Case n°96 - Durée : 15 ans - Montant : 1093,79€ 18/07/2024 18/07/2024
2024-D-DAJL-201 CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT SIS 110 RUE COTTIER DE HALIMA HADOUCH Logement communal de type 2, appartement n°6 - Loyer 302,02€ - effet au 01/08/24 au 31/07/2030 18/07/2024 18/07/2024
2024-D-DAJL-202 MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT A TITRE GRATUIT SIS 46, RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE MADAME ALIZEE DUVIVIER - Logement communal de type 1 du 05/08/24 au 31/08/24 18/072024 18/07/2024
2024-D-DAJL-203
CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT A USAGE DE PARKING SIS RUE DE LA MONNAIE AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR
SALVADOR THEO
Parking n°15 - loyer 68,42€ du 01/08/24 au 31/12/24
18/07/2024 18/07/2024
2024-D-DAJL-204 MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN LOCAL COMMUNAL SIS 34, RUE DAVID GUILLABERT AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « COMITE D’ORGANISATION DES SALONS ANIMALIERS ET ARTISANAUX » DU 31/08/2024 AU 31/01/2024 18/07/2024 23/07/2024
2024-D-DAJL-205
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE MONSIEUR MEHDI
BEN SAID C/ COMMUNE DE CARPENTRAS
DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°
2400541
Décide de charger Maître Frédéric Bassompierre, Avocat, sise 46 Rue des Marins 84200 Carpentras, de représenter la
Commune de Carpentras et de défendre ses intérêts, dans l’affaire nommée ci-dessus, de prendre en charge sur le budget
communal le montant des honoraires correspondant
23/07/2024 26/07/2024 2024-D-SCPF-206
MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION ET D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE FRANCOIS JOUVE :
LOT N°1 GROS ŒUVRE/VRD : Société Colas France SRMV pour un montant de 5005€ , portant le nouveau montant total du
marché à 93021, 40 €
LOT N°9 PLOMBERIE/CHAUFFAGE/VENTILATION : Société C2J Juan Jouine pour un montant de 11220,72€, portant le
nouveau montant total du marché à 85 501,51 €
LOT N°10 ELECTRICITE CFO/CFA: Société Electrique Industrielle JP Fauche SAS pour un montant de 931,43€, portant le
nouveau montant total du marché à 34 931,06 €.
PASSATION D'UN AVENANT N°1
26/07/2024 26/07/2024
2024-D-SCPF-207
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A LA FOURNITURE ET LA POSE DE MATERIELS SPORTIFS
Lot 1 : Sports collectifs et individuels : Société SPORT FRANCE - Lieu dit Les Murets 60820 BORAN SUR OISE - Montant
maximum annuel : 63 000 €
Lot 2 : Sports aquatiques - Le lot est déclaré infructueux en raison de l’absence d’offre.
Lot 3 : Matériel pédagogique : Société CASAL SPORT - ZA Activeum 1 Rue Bleriot Altorf 67129 MOLSHEIM CEDEX - Montant
maximum annuel : 2 500 €
26/07/2024 26/07/2024
2024-D-SCPF-208 PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A L’ENLEVEMENT DES ANIMAUX MORTS Société SPCAL, sise 14 Clos Sain Véran 13660 ORGON pour un montant annuel de 10000€ 26/07/2024 26/07/2024
2024-D-SCPF-209
MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RESTRUCTURATION DE L’ILOT LICES MAZAN POUR LA CREATION DE HUIT
LOGEMENTS ET D’UN LOCAL COMMERCIAL DANS LE CADRE DU PNRQAD - LOT N°2 DEMOLITIONS/GROS
OEUVRE/FAÇADES/TOITURES PASSATION D'UN AVENANT
Société SUD BATIMENT pour un montant 116 646,89 €, portant le nouveau montant total du marché à 1 325 140,05 €
26/07/2024 26/07/2024
2024-D-PAGE-210 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS M. Lamy Pascal - Carré 17 - Case n°380 - Durée : 30 ans - Montant 310.70€ 26/07/2024 26/07/2024
2024-D-PAGE-211 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS M.El Gorch Adil - Carré 17 - Concession n°09B - Durée : 30 ans - Montant 130€ 26/07/2024 26/07/2024
2024-D-DAJL-212
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS - DESIGNATION D’UN AVOCAT
DANS LE CADRE D’UNE REQUETE DEVANT LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
Décide de charger Maître Frédéric BASSOMPIERRE, Avocat, sise 46 Rue des Marins CARPENTRAS, de représenter la
Commune de Carpentras et de défendre ses intérêts, dans l’affaire nommée ci-dessus, de prendre en charge sur le budget
communal le montant des honoraires correspondant.
26/07/2024 01/08/2024 2024-D-SCPF-213
MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION ET D’EXTENSION DU REFECTOIRE DU GROUPE SCOLAIRE DES GARRIGUES
LOT N°1 GROS ŒUVRE/VRD - LOT N°4 CLOISONS/DOUBLAGES/FAUX PLAFONDS - LOT N°10
PLOMBERIE/CHAUFFAGE/VENTILATION - LOT N°11 ELECTRICITE CFO/CFA - PASSATION D'UN AVENANT N°1
Lot n°1 gros œuvre/VRD : société COLAS France SRMV - montant : 6 270€ , portant le nouveau montant total du marché à
140 835,50 €.
Lot n°4 cloisons/doublages/faux plafonds : société SARL COLOR’PLAC - montant : 298,92€ , portant le nouveau montant
total du marché à 59 802,72€
Lot n°10 plomberie/chauffage/ventilation : avec la société ABEAUMOND - montant : -9 851,00€, portant le nouveau
montant total du marché à 100 599,00€
Lot n°11 électricité CFO/CFA : société SARL ELERGIE C.S.E - montant de -8 047,72 € portant le nouveau montant total du
marché à 28280,63€
01/08/2024 01/08/2024
2024-D-DAJL-214 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D'UN EMPLACEMENT A USAGE DE PARKING SIS IMPASSE DE L’HÔPITAL AU BÉNÉFICE DE MADAME ET MONSIEUR MICHEL MATHIEU DU 1/09/24 AU 30/06/25 01/08/2024 01/08/2024
2024-D-DAJL-215 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D'UN EMPLACEMENT A USAGE DE PARKING SIS IMPASSE DE L’HÔPITAL AU BÉNÉFICE DE MADAME FLORENCE PASSALACQUA du 1/09/24 AU 30/06/25 01/08/2024 02/08/204
2024-D-DAF-216 BUDGET ANNEXE HOTEL DIEU-M57- FONGIBILITE DES CREDITS : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE 02/08/2024 06/08/2024
2024-D-PAGE-217 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Mme Bouzat Michèle - Carré 1 Case n°162, durée 30 ans, Montant : 260€ 06/08/2024 06/08/2024
2024-D-PAGE-218
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
M.Nagel Phillipe et Mlles Jouffret Lhyana et Jouffret Loumen - Columbarium MOEC, Case n°47 durée 15 ans, Montantant
150€
06/08/2024 06/08/2024
2024-D-PAGE-219 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Mme Vaquette Evelyne - Carré 12, n°367, durée 30ans, Montant 260€ 06/08/2024 06/08/2024
2024D-DAJL-220
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE MONSIEUR NICOLAS
ADANI C/ COMMUNE DE CARPENTRAS
DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°
2301006.
Décide de charger Maître Audrey NICOLET, Avocate, sise 88 rue de la République 84200 CARPENTRAS, de représenter la
Commune de Carpentras et de défendre ses intérêts, de prendre en charge sur le budget communal le montant des
honoraires correspondant.
06/08/2024 06/08/2024 2024D-DAJL-221
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE MONSIEUR GUY
LORENZETTI C/ COMMUNE DE CARPENTRAS
DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°
2301002.
Décide de charger Maître Audrey NICOLET, Avocate, sise 88 rue de la République 84200 CARPENTRAS, de représenter la
Commune de Carpentras et de défendre ses intérêts, de prendre en charge sur le budget communal le montant des
honoraires correspondant
06/08/2024 06/08/2024
2024D-DAJL-222
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE MADAME DAVEAU
MARIE-HELENE C/ COMMUNE DE CARPENTRAS
DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DU RECOURS INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINSITRATIF DE NIMES
PAR MADAME MARIE-HELENE DAVEAU N° 2401637-1.
Décide de charger le cabinet ADALTYS AVOCATS, sise 55 boulevard des Brotteaux, 69455 LYON cedex 06, de représenter la
Commune de Carpentras et de défendre ses intérêts, de prendre en charge sur le budget communal le montant des
honoraires correspondant
06/08/2024 06/08/2024
2024D-DAJL-223
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE SCCV BEAUMES C/
COMMUNE DE CARPENTRAS
DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DU RECOURS INTRODUIT DEVANT LA COUR ADMINSITRATIVE D’APPEL DE
TOULOUSE
Décide de charger le cabinet MARGALL D'ALBENAS, sis 5 rue Henri Guinier, 34000 MONTPELLIER, de représenter la
Commune de Carpentras et de défendre ses intérêts, de prendre en charge sur le budget communal le montant des
honoraires correspondant
06/08/2024 06/08/2024
2024D-DAJL-224
AVENANT N°1 AU BAIL DEROGATOIRE DU 21 MAI 2024 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CARPENTRAS ET L’ENTREPRISE
INDIVIDUELLE « PEPIN »
Décide de conclure avec l’entreprise individuelle « PEPIN », représentée par sa gérante, Madame Marianne CONAN, un
avenant n°1 au bail dérogatoire portant sur la gratuité accordée, du 1er septembre 2024 au au 31 mars 2025, en raison de
travaux de pose de rideau métallique pris en charge par le preneur
06/08/2024 06/08/2024
2024D-DAJL-225
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SIS 72 RUE D’INGUIMBERT AU PROFIT DE LA SOCIETE DE PRODUCTION
« CHEYENNE FEDERATION »
Décide de conclure avec la société de production « Cheyenne Fédération », une convention de mise à disposition de
locaux pour l’entièreté du plateau du 1er étage, cadastré CE N° 1495 et CE N° 1982, sis 72 Rue d’Inguimbert; De consentir
cette mise a disposition gratuite, De prévoir la date d'effet du 20/08/ au 24/08/24
06/08/2024 08/08/2024
2024-D-PAGE-226 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Mme Mourges Marie Christine - Carré 11 - n°21 - durée 30 ans à compter du 15/12/25 - Montant : 260€ 08/08/2024 14/08/2024 2024-D-PAGE-227 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS M.Driadi Sophian - Carré 17 - n°10B - durée 30 ans - Montant 130€ 14/08/2024 14/08/2024
2024-D-PAGE-228 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Mme Pulido - Tirado Ana - Carré 14 - n°238 - Durée 30 ans - Montant 310.70€ 14/08/2024 14/08/2024
2024-D-DAJL-229 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D'UN LOGEMENT MEUBLE SIS 12 RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE NATHALIE BLANCHAR du 27/08/2024 au 30/09/2024 - loyer mensuel 320€ 26/08/2024 26/08/2024
2024-D-DAJL-230
CONVENTION D’UTILISATION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT DE LOCAUX SIS 201 IMPASSE MAURICE KALLERT ENTRE LA
COMMUNE DE CARPENTRAS ET L’ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE du
02/09/2024 au 28/2/2025 à destination des élèves de l'école F. JOUVE
28/08/2024 28/08/2024
2024-D-DAJL-231 MISE A DISPOSITION PRECAIRE ET ONEREUSE D’UN LOCAL COMMUNAL SIS 77, RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE 28/08/2024 28/08/2024
2024-D-DAJL-232 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL SIS 2 RUE DAVID GUILLABERT AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « ARITHMOS » à titre gracieux de la date de signature au 30/06/2025 28/08/2024 28/08/2024
2024-D-DAJL-233 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL SIS 98 RUE PORTE DE MONTEUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « ART ET VIE DE LA RUE » 28/08/2024 28/08/2024
2024-D-DAJL-234 CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT SIS 212 AVENUE VILLEMARIE DE RKIA LUCIFORA (ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2024/D/DAJL/198) loyer 429.33 €, date d'effet du contrat le 01/08/2024 - fin le 31/07/2030 28/08/2024 28/08/2024
2024-D-DPF-235
VIDEOPROTECTION : Extension du réseau - DEMANDE D’AIDES FINANCIERES
Décide de solliciter les subventions les plus élevées possible auprès du Conseil Régional SUD PACA pour un programme
d’extension de la vidéoprotection estimé à 16410,71 €HT
28/08/2024 28/08/2024
2024-D-CRC -236 MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DES PRODUITS PROVENANT DU « CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL D’ARTS VISUELS, DE MUSIQUE ET DE DANSE (CRC) JEAN SIMON » 29/08/2024 29/08/2024
2024-D-PAGE -237 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS BAGNOL née CARLEIR Sonia - concession située : Carré 1 Case N°552 - durée de 30 ans - montant : 260,00 Euros 29/08/2024 29/08/2024
2024-D-PAGE -238 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS BOURDAREL née DAVID Renée et DAVID Michel - Carré 1 Case N°526 - durée de 30 ans - montant : 260,00 Euros 29/08/2024 29/08/2024
2024-D-PAGE -239 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS BUADES Josiane née GRONCIN - Carré 12 Case N°368 - durée de 30 ans - montant : 260,00 Euros 29/08/2024 29/08/2024
2024-D-PAGE -240 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Monsieur CORTEGGIANI François - Carré 16 Case N°128 - durée de 15 ans - montant : 917,68 Euros 29/08/2024 29/08/2024 2024-D-SCPF -241
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU SQUARE PASCULIN
ET DES TOILETTES PUBLIQUES EXISTANTES
Lot n°1 : terrassements, maçonnerie, revêtement de sol, réseaux divers et éclairage : COLAS France SRMV 308 Chemin de
Patris - 84204 CARPENTRAS Cedex
Montant de l’offre avec PSE 3 : 137 837,70 € HT
Lot n°2 : espaces verts, jeux et mobiliers : Groupement conjoint avec mandataire solidaire Mandataire SOLEV
3305 chemin de Saint Gens 84200 CARPENTRAS Co traitant PLEIN BOIS 703 Route de l’Isle sur la Sorgue 84250 LE THOR
Montant de l’offre avec PSE 1 et PSE 2 : 214 466,24 € HT
Lot n°3 : réhabilitation des toilettes publiques : Le lot a été déclaré infructueux en raison de l’absence d’offres
29/08/2024 29/08/2024