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Compte-Rendu - Annexe 25 a 34
Compte-Rendu - Annexes 1 a 25 CM du 26 09 23
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Annexes 1 a 25 CM du 26 09 23)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ae CM2608-2 annexe 1
« Charte de l'élu local
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. :
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de.ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »; 2023-CM2609-2 annexe 2
aJ8110}1412]
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U01}2u04
D,
Page 1/4
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT,
d’une part,
Et…………………………………………………………………………………………, ci-après dénommé « Collectivité », représenté par …………………………………………., Madame Monsieur ………………………………………………………, agissant en cette qualité ; d’autre part,
VU
− Le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,
− Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.,
− L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
− La délibération du 22 juin 2023 du conseil d’administration du Centre de Gestion de Vaucluse mettant en place
la prestation.
Article 1 : Missions du référent déontologue
Le Référent Déontologue accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques et en
particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêt dans lesquelles
il peut également les conseiller dans les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants
d’intérêt. Le référent Déontologue peut également les aider à mieux mettre au service l’intérêt général, les
ressources et les moyens dont ils disposent dans l’exercice de leurs mandats.
Les conseils rendus par le Référent Déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont
pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le Référent Déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d’informer les élus
locaux sur les principes déontologiques qui s’appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le Référent Déontologue élabore un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Conventions avec l’AMF
Une convention tripartite est signée entre les Présidents du CDG et de l’AMF pour confier la mission Conseil Déontologue Elus au CDG 84.
Convention d’adhésion à la mission d’assistance et
de conseil mise en place par le Centre de Gestion de
Vaucluse dans le cadre du Collège Déontologie
pour les élus locaux Page 2/4
Article 3 : Modalités de fonctionnement du Collège de Déontologie
Les missions de référent déontologue sont exercées par un Collège composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite.
Les membres du Collège de Déontologie sont soumis à l’obligation de secret professionnel et font preuve de
discrétion et assurent de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes lesquestions et
réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élu, sont confidentiels.
Article 4: Saisine du Collège de Déontologie
L’élu de la Collectivité pourra saisir le Collège de Déontologie par le biais d’un formulaire mis à sa disposition et
qui sera à envoyer à l’adresse mail : deontologie@cdg84.fr.
Un accusé réception est adressé au demandeur. La demande est transmise par mail à chacun de ses membres.
Article 5 : La recevabilité des demandes
La demande doit être réalisée par un élu local du Vaucluse dont la Collectivité a conventionné avec le CDG 84 pour la mission Collège Déontologie pour les élus locaux.
La demande doit concerner directement l’élu local demandeur. Elle ne peut porter sur un autre élu local.
L’objet de la demande doit être en lien avec les missions dévolues au Collège de Déontologie. Tout autre objet entrainera l’irrecevabilité de la saisine.
L’irrecevabilité fera l’objet d’un écrit motivé au demandeur.
Le Collège pourra demander toute pièce complémentaire à l’étude du dossier au demandeur. Le Collège peut recueillir par écrit auprès de toute personne, toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de l’accord préalable du demandeur.
Cette démarche s’inscrit dans le respect des règles relatives à la communication et à l’accès aux documents administratifs ainsi qu’au secret professionnel qui pourra lui être opposé et à la discrétion professionnelle.
Un registre anonymisé recensant les demandes reçues et les préconisations formulées est mis en place.
Article 6 : Conditions financières
La collectivité s’engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif par
saisine de :
- 257 euros par saisine traitée
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d’un état détaillant
le nombre de saisines traitées par le centre de gestion et facturées à la collectivité.
Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil
d’administration du centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l’exercice suivant. Cette
actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention. Page 3/4
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D
Le traitement est confidentiel, à destination du Collège de Déontologie.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.
Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au
terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront
être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits
(accès, rectification, effacement, etc) sur vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse
suivante : Centre de gestionde la fonction publique territoriale de Vaucluse, à l’attention du délégué à la protection
des données, 80 rue Marcel Demonque - Agroparc – CS60508 – 84908 AVIGNON Cedex 9.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas
respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et les
Libertés (CNIL).
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2023 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Article 9 : Condition de résiliation de la convention
9.1. Par le centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes :
1°. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des
contributions dues au centre de gestion,
2°. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d’Administration du centre de
gestion.
Dans ces situations, le centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser
la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un
mois.
Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé
de réception six mois avant la date d’échéance de la convention.La résiliation sera effective après ladite échéance. Page 4/4
Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative et
réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de la
lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du centre de gestion au profit de la collectivité.
9.2. Par la collectivité
L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu’après respect d’un préavis de six mois avant la date de son
échéance.
La collectivité devra avertir le centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l’objet des
contributions prévues initialement.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en
cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera
donnée au tribunal administratif de Nîmes.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Avignon, le___________________ A_____________, le________________
Pour le CDG84, Pour la collectivité,
Le Président, _________________________________.,
Maurice Chabert __________________________________ PROOSO-PRODES V233 page
1124
Contrai
de prêt
n° 136600 Emprunteur
n° 00213224
TS PONO
2023-CM2609-4 annexe 1 ( BAN QU E des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lionel FRANCOIS
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
GRAND DELTA HABITAT
Signé électroniquement le 20/08/2022 17 04:32
CONTRAT DE PRÊT
N° 136600
Entre
GRAND DELTA HABITAT - n° 000213224
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations hristian CARIOU
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - T4
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr ee Fe rs D nel
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr gné électroniquement la 13/06/2 5 FRO090-PROOSS
age 224
Eat
de prêt
ns
188980
Emprunteur
n° 00212224
({} BANQUE des Q TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
GRAND DELTA HABITAT, SIREN n°: 662620079, sis(e) 3 RUE MARTIN LUTHER KING CS 30531 84054 AVIGNON CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « GRAND DELTA HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr prunteur
n° 00021324
as
Em
PRD090-PRO0S8
V3.33
Contrat
de
prêt
n° 1
( BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P4
ARTICLE 2 PRÊT P4
ARTICLE3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTIGLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS PA5
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.16
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.16
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.17
ARTICLE 16 GARANTIES P19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.20
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.23
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.23
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.23
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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Eraranteur
n° con21
224
Contrat
de prêt
n° 1
PRO090-PRODSS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Pacific à CARPENTRAS (84), Parc social public, Construction de 11 logements situés Rue André Chapelon 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quatre-cent-quatre-vingt-quatre mille cing-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (1 484 598,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de trois-cent-deux mille sept-cent-quatre-vingt-onze euros (302 791,00 euros);
« PLAI foncier, d'un montant de cent-dix-huit mille six-cent-soixante-seize euros (118 676,00 euros) ;
” PLUS, d'un montant de sept-cent-quatre-vingt-quatorze mille neuf-cent-soixante-quinze euros (794 975,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-soixante-huit mille cent-cinquante-six euros (268 156,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
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page 524
Contrat de prêt
126980 Emprunteur n° 000212224
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement,
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés llés aux Versements, Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor,
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (il) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
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V3.33 page
6/24
Eéarat
de
prêt
n° 138900
Emprunteur
n° 00215224
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Calsse des dépôts et consignations
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VAS
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7/24
Contrat
de prêt
n° 12600
Emprunteur
n° 00021224
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du Swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à Une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation {
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RD
de prén
188900
Emprunteur
n° 00213224
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
_ sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/09/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prèteur ,
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
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Contrat de
prêt
n° 156680
Emprunteur
n° 00012224
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date,
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s)
apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement
de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est
positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant |a date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (8) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs
de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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ERP
de path
186600
Emprunteur
n° 00021824
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours
ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements,
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Éprinteur n° 000218224
Contrat
de prêt
n° 1
PRO090-PROOSS
V3:33
O
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
TERRITOIRES
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
5491205 5491204 5491207 5491206
302 791 € 118676€ 794 975 € 268 156€
0€ 0€ 0€ 0€
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
0,8% 1,35 % 1,53 % 1,35 %
0,8 % 1,35 % 1,53 % 1,35 %
D 24 mois 24 mois 24 mois __ 24mois
Livret A Livret A Livret A Livret A
- 02% 0,35 % 0,53% 0,35 %
L 08% 135% 158% 135%
À Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Livret A Livret A Livret A Livret A
- 02% 0,35 % 0,53 % 0,35 %
0,8 % 135 % 1,53 % 1,35 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Echéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DR DR DR DR
05% 0,5% - 025% - 0,25%
Equivalent Équivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 Alire purement indicatif ot sans valeur contracluelle, la valeur da lindex à Ia dela d'émission du présent Contrat est de À % (Livret À).
2 Le(s) taux indiqué(s) d-desaus ssl (sont) susceptble(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Énnirat
de prêt
128800
Emprunteur
n° D00213224
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prèteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social, A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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Contrat
de prêt
n° 126680
Emprunteur
n° 000212224
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque Variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. |l s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé
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Endra
de peer
12800 Emprunteur
n° 00212224
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (14) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
“si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; où
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi, L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
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1524
Contrat
de prêt
n°
16800 Emprunleur
n° 00021324
Caisse
Fes
(Ù BANQUE des
w% TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (!) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur
lapériode.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
L=K x {(1 +1) "base de calcul" _4 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30
jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans
les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement
adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements
effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur
pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est Supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur
les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans
les conditions mentionnées ci-dessus, Cependant, il peut choisir la capitalisation
desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements
effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant
cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des
intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces
intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement
des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission
de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »,
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au
titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul
ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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n° 00021324
-PRO06S
V333 pape
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CERo
de prôtn
126000
Em
PR0090-f
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils
d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil
« échéance prioritaire
(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de
la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts
et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et
la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas ‘échéant du stock d'intérêts, calculée sur la
base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables
de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré
suivant celui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la
Durée de la Phase de
Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » etou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts »,
d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée,
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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de
prêt
n° 126680 Emprunteur n°
00021224
PRO090-P: Contrat
( BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
-avolr pris connaissance de loutes les dispositions et pièces formant
le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et Signer le Contrat auquel il est
Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- Qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation
à compter de la conclusion du contrat 5
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques
financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu
de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires
?
-la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires
;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification
des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune
procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure
amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de
l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout
ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur
s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article
«Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur
pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait
en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur à
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre
l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première
réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie
sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement
du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s)
garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article «
Garanties » du Contrat :
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires,
s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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n° 00021224
PR
Na
pr
PR090-f
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels
immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver,
sauf accord préalable écrit du Prêteur, la
propriété de tout ou partie significative des biens financés
par le Prêt ;
_ souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la
durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance fous
risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les
ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur
comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le
cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à
l'équilibre financier de l'opération ,
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant
l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
+ de transformation de son statut, où de fusion, absorption,
scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée
;
* de modification relative à son actionnariat de référence
et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire
;
« de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires,
et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1
du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation
sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport
annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur Sa demande, les
documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel
budgétaire ou tout ratio financier que le
Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant
de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant
de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée
;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la
date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions
financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables
;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés,
tout renseignement et document budgétaire où
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer
notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire
face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes
vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
= informer, le cas échéant, le Prèteur sans délai, de toute décision
tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours
au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre
d'un acte détachable du Contrat :
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n° 00021824
PRO080-PR0088 V3:33 Contrat
de prêt
n° +
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que
de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse,
arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la Survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
» ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- léaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique où tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts
et présentant des niveaux d'exigences équivalents où supérieurs aux
référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en 2]
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX
Collectivités locales COMTAT VENAISSIN (EX CMNTE CMNE VENTOUX 40,00
COMTAT VENAISSIN)
Collectivités locales COMMUNE DE CARPENTRAS 20,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU VAUCLUSE 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
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iprunteur
n° 00021
3224
PRO09O-PRO08S
V323
Contrat
de
prêt
n°
1
(> BANQUE des | 7 TERRITOIRES | ËSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
471.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début
de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse
des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant Un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
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n° 00213224
PRO0S0-PR0068 V3.33 Contrat
de prêt n°
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé
volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent [a
réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur
le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17,12 Conditions financières des remboursements
anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés
volontaires définies ci-dessous et applicables à Chaque Ligne du Prêt sont détaillées à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués
en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu
à Perception d'une indemnité égale à celle Perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
al
n vigueur à la date du remboursement, sur la base,
d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés Correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement
anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur
au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Échéance, ces derniers entraineront
également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible
au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une Personne non éligible
au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause
que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de
personnes morales ne contractualisant pas avec [a Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- Non respect par l'Emprunteur des dispositions légales
et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- Non utilisation des fonds empruntés conformément
à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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RON
1200
Emprunteur
n°
000212224
( BANQUE des
we TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur
énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », OÙ en cas de survenance de l'un
des événements suivants :
«dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan
de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés
de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective
,
« _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du
Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause
que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires
ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes
exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement
anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur
au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier
financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires où renonciation expresse
du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque
motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à
modifier où à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans
son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire
de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires
ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur
les sommes remboursées par anticipation, calculée
au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement
anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement
anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2)
années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration
de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les
sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur
au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- Je prix de revient définitif de l'opération est inférieur
au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul
du
montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité,
égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop
perçues remboursées par anticipation.
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n° 00012224
vs33
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de prêt n°
1
R0090-PROOBS Cor Pf
Ces des Dépôts
TERRITOIRES
BANQUE des
Ê CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels
Courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de Personnes
physiques ;
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de Personnes
morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique
de la ville (Zone ANRU),
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée
sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute
la mesure permise par la loi, à compter de cette date,
aû taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base),
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation
s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit
la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par
le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent
article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation
à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts
de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du
Code civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé
à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient
de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents
et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les
commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières
de Chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur
(y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via
le site wWww.banquedesterritoires.fr Par Un représentant
de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et
sera considérée comme Valable, même si, pour la bonne
forme, une lettre simple de confirmation estrequise,
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PT
RE
SAR
Emprunteur
n° 00021224
( BANQUE des
y TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations
résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment,
le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement
des Données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le site ww. banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
Le Contrat est souris au droitfrançais.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution
des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux
compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
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banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr 2023-CM2609-5 annexe 1
Dotation de Solidarité Urbaine exercice 2022
Détail de l'affectation
Chapitre Domaine concerné Montants affectés
Jeunesse / Politique de la ville 1 570 690,00 €
011 et 012 Bibliothèque jeunesse 202 459,00 €
011 et 012 Club Jeunes 20 688,71 €
011 et 012 Cité éducative 86 102,78 €
011 et 012 Périscolaire CLAE 935 145,52 €
65 Compagnons batisseurs 2 000,00 €
65 ASS CLSH la Roseraie 203 100,00 €
65 ASS FRANCAS 36 495,00 €
12 Mission GUSP 52 077,64 €
11 025A Maison du Citoyen 32 621,35 €
Social 1 230 250,00 €
65 CCAS 705 000,00 €
65 ASS club de l'amitié 1 250,00 €
65 ASS Villemarie 88 000,00 €
65 ASS Tricadou 362 500,00 €
65 Point écoute le Passage 3 500,00 €
11 Aides sociales aux travaux d'insertion 70 000,00 €
Associations caritatives 14 000,00 €
65 Secours catholique 1 000,00 €
65 Restos du Cœur 13 000,00 €
Sports 570 569,00 €
011 et 012 Gestion des installations sportives 475 369,00 €
65 ASS Football Club Carpentras 70 000,00 €
65 ASS Club Handisport 500,00 €
65 ASS Carpentras Judo 3 000,00 €
65 ASS Union Athlétique du Comtat 11 000,00 €
65 ASS Club des nageurs 10 700,00 €
Actions culturelles 406 381,00 €
11 Actions en faveur de la culture 353 381,00 €
65 ASS Manges-livres 1 200,00 €
65 ASS Art et vie de la rue 50 000,00 €
65 RTVFM 1 800,00 €
Total DSU exercice 2022 3 791 890,00 € 2023CM2609-7 annexe 1
AY CARPENTRAS ( apitale du Comtat Venaissin
EI]
CONVENTION
Entre
La Commune de Carpentras, représentée par Monsieur
Serge Andrieu, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu de la délégation qui lui a été consentie par délibération du
Conseil Municipal N°2020-CM-10-07-61 du 10 juillet 2020,
d’une part,
et
La Résidence Saint Louis Groupe DomusVi, représentée par
Madame Véronique Perez en sa qualité de Directrice, sise 321,
Rue Denis Diderot 84200 Carpentras
d'autre part,
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa stratégie de développement de son enseignement hors les murs et à la demande de la Direction de la Résidence Saint Louis, la Ville de Carpentras propose l'intervention de M. Rodrigue Youcef, assistant d'enseignement artistique au conservatoire à rayonnement communal aux fins de réalisation d'un atelier de pratique artistique à l'intention des résidents.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Carpentras s'engage à fournir une intervention de pratique artistique dans les conditions définies ci-après dans les lieux ci-après mentionnés.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE CARPENTRAS
La Ville de Carpentras fournira gracieusement son intervention de la date de signature de la présente convention au 30 juin 2024 comme suit :
– Résidence Saint Louis – 321, Rue Denis Diderot - 84200 Carpentras Mardi de 10h15 à 11h45
hors vacances scolaires En sa qualité de prestataire, la Ville de Carpentras assumera les rémunérations de son personnel et les charges sociales et fiscales attachées à cette intervention auprès des organismes concernés.
En sa qualité de prestataire, la Ville de Carpentras agit de façon autonome et assume conjointement avec les responsables des deux établissements, l'organisation matérielle et le programme pédagogique de son intervention, défini comme suit :
Pratique du chant, travail pour retourner vers la lecture, l'écoute, et la mise en valeur de l'individu et de la mémoire.
Travail en petits groupes ; le but est d'arriver à les faire danser et chanter. Un lien et des échanges sont aussi programmés à terme avec l'EHPAD de la Lègue.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA RESIDENCE SAINT LOUIS
La Résidence Saint Louis s'engage à:
– permettre l'accueil dans de bonnes conditions, de l'intervention de l'enseignant du conservatoire au sein de son établissement,
– ce que le personnel soignant de l'établissement participe à cette action, encadre les résidents pendant la séance et les prenne en charge, le cas échéant; – mettre à disposition de l'enseignant, un lieu de stockage sécurisé pour les instruments qu'il utilise;
– contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile ainsi que l'ensemble des risques liés aux activités exercées dans les lieux.
ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation d'une ou plusieurs interventions sera remplacée en accord avec les responsables des établissements.
ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif compétent, seulement après épuisement des recours habituels par les voies amiables.
Convention faite en deux exemplaires.
Fait à Carpentras, le
Pour la Commune de Carpentras, Pour La Résidence Saint Louis, Le Maire La Directrice,
Serge Andrieu Véronique Perez 4 CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
2023-CM2609-7 annexe 2
CONVENTION
Entre
La Commune de Carpentras, représentée par Monsieur
Serge Andrieu, son Maire en exercice, agissant en cette qualité
en vertu de la délégation qui lui a été consentie par délibérations
du Conseil Municipal N°2020-CM-10-07-61 du 10 juillet 2020,
d’une part,
et
Le Centre Hospitalier de Carpentras, représenté par
Monsieur Alain De Haro en sa qualité de Directeur, sis 24
Rond-Point de l'Amitié 84200 Carpentras
d'autre part,
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa stratégie de développement de son enseignement hors les murs et à la demande de la Direction du Centre Hospitalier, la Ville de Carpentras propose l'intervention de M. Rodrigue Youcef, assistant d'enseignement artistique au conservatoire à rayonnement communal aux fins de réalisation d'un atelier de pratique artistique à l'intention des résidents de l'EHPAD de La Lègue et de l’Accueil de Jour de l’Hôpital.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Carpentras s'engage à fournir une intervention de pratique artistique dans les conditions définies ci-après dans les lieux ci-après mentionnés.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE CARPENTRAS
La Ville de Carpentras fournira gracieusement son intervention de la date de signature de la présente convention au 30 juin 2024 comme suit :
− EHPAD de la Lègue – 156, Rue Gabriel Fauré – 84200 Carpentras – salle de rez de chaussée :
◆ mardi de 15h15 à 16h45
◆ hors vacances scolaires − Accueil de Jour de l’Hôpital – 24, Rond-Point de l’Amitié - 84200 Carpentras ◆ mardi de 13h00 à 14h30
hors vacances scolaires
En sa qualité de prestataire, la Ville de Carpentras assumera les rémunérations de son personnel et les charges sociales et fiscales attachées à cette intervention auprès des organismes concernés.
En sa qualité de prestataire, la Ville de Carpentras agit de façon autonome et assume conjointement avec les responsables des deux établissements, l'organisation matérielle et le programme pédagogique de son intervention, défini comme suit :
EHPAD de la Lègue :
Pratique du chant, travail pour retourner vers la lecture, l'écoute, et la mise en valeur de l'individu et de la mémoire.
Réunir les EHPAD publiques et privées.
Création d'un CD dit de "Ligne de vie" avec le soutien de la psychologue, dont le but est de faire raconter des passages de leurs existences et de leur faire chanter des chansons en lien. Les CD sont remis à la fin du projet aux familles de ces personnes. Un CD de musique orchestrale est remis à chaque EHPAD, pour permettre aux résidents de travailler en l'absence de Rodrigue.
Accueil de Jour de l’Hôpital :
Pratique du chant, travail pour retourner vers la lecture, l'écoute, et la mise en valeur de l'individu et de la mémoire.
L'approche est plus individuelle, basée essentiellement sur le chant et la lecture. Ce sont des petits groupes de 5 ou 6 personnes, avec également la création d'un CD "Ligne de vie" qui sera remis aux familles.
Un CD de musique orchestrale est remis pour permettre aux résidents de travailler en l'absence de Rodrigue.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Le Centre Hospitalier de Carpentras s'engage à:
− permettre l'accueil dans de bonnes conditions, de l'intervention de
l'enseignant du conservatoire au sein des deux établissements,
− ce que le personnel soignant des deux établissements participe à cette action,
encadre les résidents pendant la séance et les prenne en charge, le cas échéant; − mettre à disposition de l'enseignant, un lieu de stockage sécurisé pour les instruments qu'il utilise;
− contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile
ainsi que l'ensemble des risques liés aux activités exercées dans les lieux.
ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation d'une ou plusieurs interventions sera remplacée en accord avec les responsables des établissements. ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif compétent, seulement après épuisement des recours habituels par les voies amiables.
Convention faite en deux exemplaires.
Fait à Carpentras, le
Pour la Commune de Carpentras, Pour Le Centre Hospitalier, Le Maire Le Directeur
Serge Andrieu Alain De Haro 2023-CM2609-8 annexe 1
AA CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
o A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Entre : La Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur
Serge ANDRIEU, son Maire en exercice, spécialement autorisé à signer
la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
26 septembre 2023,
Et : ….......................................................,
située au …...................................................................................
dirigée par …................................................................................
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION D’UN BIEN COMMUNAL
La Commune de Carpentras est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée BD N°161 sise Chemin de St Ponchon.
Cette parcelle dispose d'une piste de kart accueillant, entre autres, des activités de Karting, de courses hippiques ou d'apprentissage de la conduite de deux roues par les moto-écoles.
La Commune met à disposition de …......................…....................................................., afin qu'elle y exerce des activités …......................…......................…......................…...................... selon un planning établi par la Direction de la Vie Associative.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA CONVENTION
Le présent document contractuel constitue une convention d'occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux et aux règles en découlant conformément à la réglementation en vigueur fixée par les articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code Générale de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire reconnaît avoir été averti qu'il ne dispose que d'un droit de jouissance précaire et l'avoir accepté. Il ne peut se prévaloir d'un droit à un maintien sur les lieux ou à l'occupation ou à quelque autre droit.
ARTICLE 3 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
L'occupant est tenu d'occuper personnellement les lieux mis à disposition.
Il s'interdit de concéder, ou de sous louer l'emplacement mis à disposition, sauf accord exprès du propriétaire.
1 ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DES BIENS COMMUNAUX
Les horaires sont fixés selon un planning établi à l’avance par les services communaux et en bon entendement avec l'association AS Karting. Ils peuvent faire l’objet de modifications par la Commune en fonction de ses besoins.
Le bénéficiaire de la mise à disposition se voit confier par les services communaux une clé pour l'accès au site. Il s'engage à jouir du bien communal en bon père de famille. Il accepte de signaler à la Commune, immédiatement après constatation, toute dégradation des lieux ou du matériel s'y trouvant. Toute détérioration imputable à l'activité du bénéficiaire de la présente convention sera supportée par ce dernier.
La Commune, en tant que propriétaire, assure le maintien en état de propreté des lieux.
Le bénéficiaire s'interdit de procéder à la modification de tout ou partie des lieux mis à sa disposition sans l'autorisation expresse de la Commune. Il occupe à titre personnel le bien communal visé à l'article 1 et ne peut, sans autorisation expresse du propriétaire, en faire un usage autre que celui exprimé dans la convention.
La Commune autorise le bénéficiaire à réaliser des travaux de mise en sécurité et d'amélioration de la piste de Saint Ponchon, après réception d'une demande préalable écrite et sur autorisation des Services Techniques de la Commune.
ARTICLE 5 : SERVICES ANNEXES
La Commune autorise le bénéficiaire à utiliser les sanitaires de la Société Hippique uniquement lorsqu'il s'agit d'une école de conduite et seulement dans le cadre des examens de conduite. A cet effet, il devra se rapprocher de la Direction de la Vie Associative afin de se voir remettre une clé qu'il devra restituer après les examens.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le bénéficiaire assure son activité sous sa responsabilité exclusive; il s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile et les recours des tiers. Il aura l'entière responsabilité des dommages ou nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait ou des personnes agissant pour son compte ou de celles dont il a la garde.
Il renonce à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, perte ou détérioration du matériel et du mobilier.
La Commune peut lui demander la justification de l'existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes. En cas de non production d'attestation d'assurance, la Commune se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention et sans délai.
2 AT
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d'une redevance d'un montant forfaitaire calculé selon une occupation maximale de 12 heures par mois. Le forfait est fixé à 10 euros (dix euros) par mois, soit un taux horaire de 0,85€. Le preneur s’acquittera d’un loyer calculé sur la base précitée au regard de son occupation réelle et uniquement les samedis après-midi de 15 heures à 18 heures sous réserve de l’utilisation de la piste pour des manifestations sportives ou par la Commune.
La redevance mensuelle est payable le 1er jour de chaque mois et pour la première fois le 1er novembre 2023.
Le montant de la redevance mensuelle sera adressé à Madame La TRÉSORIÈRE PRINCIPALE de CARPENTRAS.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2023, sauf décision contraire de la Commune. Elle sera soumise à réexamen dès son échéance au 31 octobre 2026.
En raison de l'intérêt général ou en cas de non-respect de l'une des obligations, et notamment d'utilisation irrégulière du bien communal, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Si le désaccord persiste, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
Fait à Carpentras, le
Le Maire Le bénéficiaire
Serge Andrieu Monsieur
3 2023-CM2609-8 annexe 2
AA CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
o A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Entre : La Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur
Serge ANDRIEU, son Maire en exercice, spécialement autorisé à signer
la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
26 septembre 2023,
Et : ….......................................................,
située au …...................................................................................
dirigée par …................................................................................
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION D’UN BIEN COMMUNAL
La Commune de Carpentras est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée BD N°161 sise Chemin de St Ponchon.
Cette parcelle dispose d'une piste de kart accueillant, entre autres, des activités de Karting, de courses hippiques ou d'apprentissage de la conduite de deux roues par les moto-écoles.
La Commune met à disposition de …......................…....................................................., afin qu'elle y exerce des activités …......................…......................…......................…...................... selon un planning établi par la Direction de la Vie Associative.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA CONVENTION
Le présent document contractuel constitue une convention d'occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux et aux règles en découlant conformément à la réglementation en vigueur fixée par les articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code Générale de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire reconnaît avoir été averti qu'il ne dispose que d'un droit de jouissance précaire et l'avoir accepté. Il ne peut se prévaloir d'un droit à un maintien sur les lieux ou à l'occupation ou à quelque autre droit.
ARTICLE 3 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
L'occupant est tenu d'occuper personnellement les lieux mis à disposition.
Il s'interdit de concéder, ou de sous louer l'emplacement mis à disposition, sauf accord exprès du propriétaire.
ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DES BIENS
1 COMMUNAUX
Les horaires sont fixés selon un planning établi à l’avance par les services communaux et en bon entendement avec l'association AS Karting. Ils peuvent faire l’objet de modifications par la Commune en fonction de ses besoins.
Le bénéficiaire de la mise à disposition se voit confier par les services communaux une clé pour l'accès au site. Il s'engage à jouir du bien communal en bon père de famille. Il accepte de signaler à la Commune, immédiatement après constatation, toute dégradation des lieux ou du matériel s'y trouvant. Toute détérioration imputable à l'activité du bénéficiaire de la présente convention sera supportée par ce dernier.
La Commune, en tant que propriétaire, assure le maintien en état de propreté des lieux.
Le bénéficiaire s'interdit de procéder à la modification de tout ou partie des lieux mis à sa disposition sans l'autorisation expresse de la Commune. Il occupe à titre personnel le bien communal visé à l'article 1 et ne peut, sans autorisation expresse du propriétaire, en faire un usage autre que celui exprimé dans la convention.
La Commune autorise le bénéficiaire à réaliser des travaux de mise en sécurité et d'amélioration de la piste de Saint Ponchon, après réception d'une demande préalable écrite et sur autorisation des Services Techniques de la Commune.
ARTICLE 5 : SERVICES ANNEXES
La Commune autorise le bénéficiaire à utiliser les sanitaires de la Société Hippique uniquement lorsqu'il s'agit d'une école de conduite et seulement dans le cadre des examens de conduite. A cet effet, il devra se rapprocher de la Direction de la Vie Associative afin de se voir remettre une clé qu'il devra restituer après les examens.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le bénéficiaire assure son activité sous sa responsabilité exclusive; il s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile et les recours des tiers. Il aura l'entière responsabilité des dommages ou nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait ou des personnes agissant pour son compte ou de celles dont il a la garde.
Il renonce à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, perte ou détérioration du matériel et du mobilier.
La Commune peut lui demander la justification de l'existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes. En cas de non production d'attestation d'assurance, la Commune se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention et sans délai.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2 Cl
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d'une redevance d'un montant forfaitaire calculé selon une occupation maximale de 38 heures par mois. Le forfait est fixé à 32 euros (trente deux euros) par mois, soit un taux horaire de 0,85€. Le preneur s’acquittera d’un loyer calculé sur la base précitée au regard de son occupation réelle sous réserve de l’utilisation de la piste pour des manifestations sportives ou par la Commune.
La redevance mensuelle est payable le 1er jour de chaque mois et pour la première fois le 1er novembre 2023.
Le montant de la redevance mensuelle sera adressé à Madame La TRÉSORIÈRE PRINCIPALE de CARPENTRAS.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2023, sauf décision contraire de la Commune. Elle sera soumise à réexamen dès son échéance au 31 octobre 2026.
En raison de l'intérêt général ou en cas de non respect de l'une des obligations, et notamment d'utilisation irrégulière du bien communal, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Si le désaccord persiste, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
Fait à Carpentras, le
Le Maire Le bénéficiaire
Serge Andrieu Monsieur
3 2023-CM2609-8 annexe 3
AA CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
o A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Entre : La Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur
Serge ANDRIEU, son Maire en exercice, spécialement autorisé à signer
la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
26 septembre 2023,
Et : ….......................................................,
située au …...................................................................................
dirigée par …................................................................................
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION D’UN BIEN COMMUNAL
La Commune de Carpentras est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée BD N°161 sise Chemin de St Ponchon.
Cette parcelle dispose d'une piste de kart accueillant, entre autres, des activités de Karting, de courses hippiques ou d'apprentissage de la conduite de deux roues par les moto-écoles.
La Commune met à disposition de …......................…....................................................., afin qu'elle y exerce des activités …......................…......................…......................…...................... selon un planning établi par la Direction de la Vie Associative.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA CONVENTION
Le présent document contractuel constitue une convention d'occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux et aux règles en découlant conformément à la réglementation en vigueur fixée par les articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code Générale de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire reconnaît avoir été averti qu'il ne dispose que d'un droit de jouissance précaire et l'avoir accepté. Il ne peut se prévaloir d'un droit à un maintien sur les lieux ou à l'occupation ou à quelque autre droit.
ARTICLE 3 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
L'occupant est tenu d'occuper personnellement les lieux mis à disposition.
Il s'interdit de concéder, ou de sous louer l'emplacement mis à disposition, sauf accord exprès du propriétaire.
ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DES BIENS
1 COMMUNAUX
Les horaires sont fixés selon un planning établi à l’avance par les services communaux et en bon entendement avec l'association AS Karting. Ils peuvent faire l’objet de modifications par la Commune en fonction de ses besoins.
Le bénéficiaire de la mise à disposition se voit confier par les services communaux une clé pour l'accès au site. Il s'engage à jouir du bien communal en bon père de famille. Il accepte de signaler à la Commune, immédiatement après constatation, toute dégradation des lieux ou du matériel s'y trouvant. Toute détérioration imputable à l'activité du bénéficiaire de la présente convention sera supportée par ce dernier.
La Commune, en tant que propriétaire, assure le maintien en état de propreté des lieux.
Le bénéficiaire s'interdit de procéder à la modification de tout ou partie des lieux mis à sa disposition sans l'autorisation expresse de la Commune. Il occupe à titre personnel le bien communal visé à l'article 1 et ne peut, sans autorisation expresse du propriétaire, en faire un usage autre que celui exprimé dans la convention.
La Commune autorise le bénéficiaire à réaliser des travaux de mise en sécurité et d'amélioration de la piste de Saint Ponchon, après réception d'une demande préalable écrite et sur autorisation des Services Techniques de la Commune.
ARTICLE 5 : SERVICES ANNEXES
La Commune autorise le bénéficiaire à utiliser les sanitaires de la Société Hippique uniquement lorsqu'il s'agit d'une école de conduite et seulement dans le cadre des examens de conduite. A cet effet, il devra se rapprocher de la Direction de la Vie Associative afin de se voir remettre une clé qu'il devra restituer après les examens.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le bénéficiaire assure son activité sous sa responsabilité exclusive; il s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile et les recours des tiers. Il aura l'entière responsabilité des dommages ou nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait ou des personnes agissant pour son compte ou de celles dont il a la garde.
Il renonce à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, perte ou détérioration du matériel et du mobilier.
La Commune peut lui demander la justification de l'existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes. En cas de non production d'attestation d'assurance, la Commune se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention et sans délai.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2 Cl
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d'une redevance d'un montant forfaitaire calculé selon une occupation maximale de 66 heures par mois. Le forfait est fixé à 56 euros (cinquante-six euros) par mois, soit un taux horaire de 0,85€. Le preneur s’acquittera d’un loyer calculé sur la base précitée au regard de son occupation réelle sous réserve de l’utilisation de la piste pour des manifestations sportives ou par la Commune.
La redevance mensuelle est payable le 1er jour de chaque mois et pour la première fois le 1er novembre 2023.
Le montant de la redevance mensuelle sera adressé à Madame La TRÉSORIÈRE PRINCIPALE de CARPENTRAS.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2023, sauf décision contraire de la Commune. Elle sera soumise à réexamen dès son échéance au 31 octobre 2026.
En raison de l'intérêt général ou en cas de non-respect de l'une des obligations, et notamment d'utilisation irrégulière du bien communal, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Si le désaccord persiste, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
Fait à Carpentras, le
Le Maire Le bénéficiaire
Serge Andrieu Monsieur
3 4% CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
2023-CM2609-9 annexe 1
1/3
PARAPHES
CONVENTION
RHESO /CROIX ROUGE / LES RESTOS
DU COEUR /LIONS CLUBS/
COMMUNE DE CARPENTRAS
ACCUEIL DES PERSONNES VULNERABLES
Entre
La Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur Serge Andrieu, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023, et
L’Association « Rhéso » dont le siège est à Carpentras (Vaucluse) – 55, rue Alfred Michel ;
Représentée par Madame Isabelle Templer, sa Présidente en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par
et
L’Association « Croix Rouge » dont le siège est à Carpentras (Vaucluse) – 499 Avenue du Mont Ventoux;
représenté par Monsieur Christophe Dufour, son Président en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par
et
Le Centre des « Restos du Cœur » de Carpentras (Vaucluse) – 571 Avenue Frédéric Mistral;
représenté par Madame Claire Bettembot, Madame Joëlle Cebe, Monsieur Christian Prete, ses animateurs en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par Monsieur Jean Vienne, Président Départemental de l’Association « Les Restos du Cœur , dont le siège est situé Avignon (Vaucluse)- 14 Avenue de l’Etang
et
L’Association « Lions Club de Carpentras » dont le siège est à Carpentras (Vaucluse) – 35, rue du Collège;
représentée par Monsieur Marc Jaume, son Président en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie
ci-après dénommée le preneur
Il a été convenu ce qui suit:
OBJET DE LA CONVENTION
Rhéso est une association vauclusienne qui accompagne des personnes en situation d’isolement ou de fragilité sociale, économique et de santé, ayant besoin d’un accompagnement ponctuel ou dans la durée. 2/3
PARAPHES
Dans cette perspective, Rhéso mobilise une offre de services complète, visant la promotion sociale de son public, dans les domaines de l’accès au logement, au soin et à l’insertion professionnelle. Rhéso accompagne spécifiquement les familles victimes de violences conjugales.
L’association accompagne 2500 personnes par an à travers l’ensemble de ses activités.
L’accueil de jour est assuré tous les matins, de lundi à vendredi, de 8h30 à 12h30, au 55 rue Alfred Michel, à Carpentras.
Les périodes hivernale et estivale ont mis en exergue la nécessité d’un accueil complémentaire, soit 3 après-midis par semaine en sus de l’existant. Pour ce faire, la présente convention détaille les participations.
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
L’association Rhéso met à disposition 3 après-midis par semaine pour l’accueil des personnes vulnérables ses locaux sis 55 rue Alfred Michel, à Carpentras, en sus de l’accueil traditionnel.
ARTICLE 2 : NATURE ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette mise à disposition est consentie pour une durée couvrant la période de trêve hivernale 2023 et renouvelable à son échéance pour une durée correspondant à la prochaine période 2023-2024 et intégrant la période estivale et hivernale 2024.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE TRANSFORMATION
L’association Rhéso prend en charge l’entretien des lieux et toutes réparations. Elle réalise à ses frais, notamment, tous les travaux d’embellissement.
En contrepartie d’une extension du temps d’accueil des personnes vulnérables, soit 3 après-midi par semaine, la commune s’engage à assurer l’entretien des locaux à raison de1h30 h par semaine
L’association Rhéso a à sa charge exclusive l’ensemble des mises en conformité, des transformations et des réparations nécessitées par l’exercice de son activité professionnelle dans les lieux, y compris celles qui seraient imposées par l’autorité publique, notamment par les Services de Sécurité-Incendie, l’Inspection du Travail, le Service de l’Hygiène et de la salubrité publique.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE JOUISSANCE ET DUREE
Les locaux sont mis à disposition par l’association Rhéso pour la période hivernale 2023, renouvelable à son échéance pour la période 2023-2024 et intégrant la période hivernale et estivale la période estivale 2024.
L’association Rhéso exerce son activité en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter.
La Croix rouge et Les Restos du Cœur s’engagent à mettre à disposition 2 bénévoles pour assurer l’accueil complémentaire. Le Lions Club s’engage à intervenir une après-midi par semaine (de préférence le lundi après-midi). 3/3
PARAPHES
La Commune s’engage à fournir des denrées alimentaires permettant de proposer une collation aux bénéficiaires de cet accueil. A cet égard, elle s’engage à installer une chambre froide pour le stockage des aliments.
ARTICLE 5 : LOYER
La mise à disposition est consentie gratuitement et s’organise autour d’un accueil complémentaire assuré 3 après-midis par semaine et selon les modalités visées aux articles 3 et 4 de la présente convention.
ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Pour les consommations en électricité, eau, gaz, l’association Rhéso, propriétaire, est titulaire d’un contrat pour l'ensemble des locaux.
Tous les autres frais sont supportés par l’association Rhéso, en tant que propriétaire des locaux.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’association Rhéso assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile et à assurer pour un montant suffisant les locaux qu'elle occupe contre l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions et les recours des tiers.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions et pour les motifs suivants à tout moment en cas d’inexécution des obligations incombant à chacune des parties à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
Fait à Carpentras, le
LE MAIRE La Présidente de Rhéso Le Président de la Croix rouge
Serge Andrieu Isabelle TEMPLER Christophe DUFOUR
Les Représentants des Restos du Cœur Le Président Lions Club
Marc Jaume 4 CARPENTRAS dc habitat Capitale du Comtai\
2023-CM2609-11 annexe 1
Convention de réservation
de logements et de gestion en flux
La présente convention est établie entre :
- L'organisme locatif social CDC HABITAT SOCIAL, sis 22 allée Ray GRASSI 13008
MARSEILLE, représenté par son Directeur Interrégional PACA CORSE, Monsieur Pierre
FOURNON, dénommé le bailleur
Et
- La Commune de Carpentras représenté par Monsieur Serge ANDRIEU, Maire en
exercice, agissant en qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par délibération
du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023, dénommé La Commune
Cadre réglementaire :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de
l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente
convention détermine la réservation d’un flux annuel de logements d'une partie du
patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation
acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à
l'état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation
permettent aux réservataires concernés d'atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur d’un
public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1).
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de
réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du
logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale
d'attribution (CIA).
La présente convention définit :
e L'objet de la convention ;
e La composante du flux (assiette du flux) ;
+ L'objectif et mode de calcul du flux de logements ;
° Les modalités de gestion de réservation :
+ La proposition et l'attribution de logement — CALEOL ;
e L'évaluation du dispositif ;
+ Les modalités de résiliations et sanctions ;
e La durée de la convention et modalités de son renouvellement ë
+ Les modalités de confidentialités informatiques et libertés.
La convention fait l’objet de trois annexes :
e L’annexe 1 précise les modalités de calcul des droits de réservation du
réservataire pour l'année N+1 ;
+ L’annexe 2 précise les objectifs qualitatifs des logements orientés vers le
réservataire ;
+ L’annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques
du logement.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans,
des nouveaux besoins identifiés et de l'évolution des textes relatifs aux attributions de
logements.
Article 1 : Objet de la convention
La réforme de la demande de logement et des attributions est une réforme majeure,
structurante, issue de la loi ELAN venant modifier les modalités de gestion.
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc
social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les
possibilités de réponse à chaque demande). C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des
chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en
privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne
sont plus affiliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du
réservataire pour le département du Vaucluse et pendant toute la durée prévue à l’article 8. Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à
gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies
par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales
d'Attribution (CIA) ;
- les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
Une annexe spécifique résume l'ensemble des critères de mise à disposition pour le
réservataire (Cf. Annexe 1, 2 & 3).
Article 2 : Composante du flux (assiette du flux et estimation du flux)
a) Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine
concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH
dont notamment :
- les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux :
- les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés
avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de
l’article L411-6 du CCH ;
b) Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et
du numérique dite loi Elan, loi n° 2018-1021 du 22 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d'économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l'APL :
- les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les
résidences services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLID) et logements loyers libres
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la
sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé.
- Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
- Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de
démolir ou bien de celles figurant Comité Nationale d'Engagement.
c) Est soustrait du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion
en flux des réservations de logements locatifs sociaux :
le volume de logements nécessaire pour accueillir des ménages concernés par :
- une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine
(relogements NPNRU et ORCOD-IN, relogements nécessaires à la lutte contre
l'habitat indigne (LHI) ; - une demande de mutation à l’intérieur du parc social du bailleur.
Pour précision, l'estimation du flux annuel s'exprime comme suit :
Les logements concernés par les présentes dispositions figurent au répertoire des logements
locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) et comme décrit à l’article 2 alinéa (a).
Les logements figurant à l'article (b) son légalement exclus de l'assiette de caleul.
L’assiette à prendre en compte correspond donc à la liste des RPLS moins la liste des
logements figurant dans l’article alinéa (b).
Le flux s'obtient par la multiplication du nombre de logement figurant dans l'assiette par le taux de rotation du bailleur constaté l'année passé sur ce même périmètre (assiette).
Enfin, sont soustrait du flux, le volume de logements nécessaire pour mener à bien les
mutations internes dans le parc du bailleur et des relogements dans le cadre d'opération
ANRU, ORCOD (IN) ou LHI et des logements nécessaires aux relogements des ménages
dans le cadre d'une opération vente.
2-1 Cas particulier des projets de renouvellement urbain :
Pour les territoires concernés par des opérations de renouvellement urbain (EPCI et
Communes), des opérations de lutte contre l'habitat indigne et des opérations de
requalification de copropriétés dégradées et pour lesquels ces opérations nécessiteraient des
relogements, la présente convention de gestion acte la nécessaires prise en compte de
relogements dans une optique participative de l’ensemble des parties prenantes en matière
d'attributions. Dans la mesure du possible, la quantification de ces relogements sera précisée
en annexe I ainsi que les modalités de participation, afin de permettre à chaque terme
d'identifier et suivre les relogements en fonctions des opérations concernées.
Les dispositions établies par la présente convention, ne valent pas remise en cause des
objectifs de solidarité inter-bailleurs et de mobilisation des réservataires dans leur
contributions respectives au relogement lié aux opération AN RU, ORCOD et LHI.
Le bailleur, qu’il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s'engage
à participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les
documents cadres existants / à venir (les chartes relogement notamment) et au titre de la
gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s'engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention, des incidences sur l'assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages
concernés par les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat
(NPNRU, ORCOD, LHI). Les logements exclus où soustraits au titre des alinéas précédents
sont arrêtés au sein de l'annexe I de la présente convention.
En fonction des territoires, une approche différentiée et adaptée pourra être mise en place
entre les signataires de la présente convention en fonction des projets de relogements
évoqués ci-dessus. Article 3 : Objectif et détermination du flux de logements
L'état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été
réalisé au cours des derniers mois par les différentes parties et aboutit au taux de réservation
suivant :
Au 31 décembre 2022, la part du parc locatif social du bailleur réservé au profit de la
Commune est de 15,56 % à l'échelle de la ville.
Ce taux de réservation détermine l'objectif de proportion du flux qui sera mise à disposition
du réservataire pendant toute la durée de la convention. La mise à disposition du logement
par le bailleur vaut décompte dans l'objectif.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d'intégrer les éventuelles
variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de
nouvelles contreparties qui auraient été négociées.
Article 4 : Les modalités de gestion de la réservation
4-1. La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
Le bailleur s'engage à mettre à la disposition du réservataire les logements nécessaires à
l'atteinte de l'objectif indiqué à l'article 3 et ce, dès réception d’un congé formulé par un
ménage et pour le parc mentionné à l’article 2.
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se
peut, être lissées sur l’ensemble de l’année.
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit
par mail (préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications
concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s'engagent à tous les stades de la procédure à
une information mutuelle et réciproque.
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu'il lui
oriente selon les termes de l'annexe 3 (fiche de présentation).
Le bailleur s'engage à tendre vers les besoins exposés dans l'annexe 2 portant sur la
localisation communale dont Ia répartition QPV/hors QPV, le financement
(PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements proposés.
Le réservataire s'engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours qui suivent la
mise à disposition.
En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s'engage à
informer le bailleur dans les meilleurs délais après la mise à disposition. Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l'organisme n’est plus tenu de maintenir la
proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats
pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire. Dans tous les cas,
chaque mise à disposition au réservataire, sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs de
flux annuels.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le baïlleur
par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter où
non la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement
proposé.
4.2. Modalités de concertation particulières à destination des nouveaux
programmes conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de
logements proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3
et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (subventions, participation
financière, garantie d'emprunt, octroi de terrain, …). Il est rappelé que les programmes mis
en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le caleul du flux (gestion en stock
pour la première mise en location).
En amont de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de l’ensemble des
logements aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie, le
financement, l'accessibilité, ..), le bailleur émet une proposition de répartition des logements
entre les réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l'opération.
Une réunion de concertation, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires,
détermine la répartition finale.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de
décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison
dudit programme.
Article 5 : La proposition et l'attribution de logement - CALEOL
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission
d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL),
accompagnées des ordres du jour, avant la tenue de la CALEOL.
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire
par tous moyens (courriel ou SYPLO).
Ce dernier est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu'ils soient exprimés
préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Les candidats présentés doivent faire l’objet d'un examen et d’une décision de la CALEOL, même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non-constitution de leur dossier. Les propositions de logement faites par la CALEOL à l'attributaire doivent être
accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l'article R.441-10
du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du
bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable
et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant
compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la
commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3
du CCH).
Sur la base des éléments transmis par le baïlleur, le préfet qualifie le refus (justifié ou abusif)
pouvant aboutir à une caducité du caractère DALO des demandes de logement, déliant ainsi
le préfet de son obligation de relogement des ménages concernés.
À défaut d'éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par le
bailleur au fil de l’eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs...), le réservataire pourra
solliciter le bailleur, à tout moment, afin d'obtenir des précisions sur une situation
particulière, notamment dans le cadre d’un recours contentieux à l'encontre du réservataire.
Le bailleur dispose d'un délai de 10 jours pour apporter les éléments de réponse, sauf
indication d’un délai plus court.
En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le baïlleur doit mettre à jour le système
national d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie
ou non d'un bail signé.
Le bailleur doit indiquer le contingent réservataire sur lequel l'attribution est imputée, ainsi
que le numéro R.P.L.S.
Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en
fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la
signature du bail.
Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social pour attribution dans le
SNE dans le délai maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bail.
Article 6 : Evaluation du dispositif
6.1 Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l'objet de plusieurs points d'étapes et
d'une évaluation annuelle partagée entre le baïlleur et le réservataire signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de
l'année écoulée. Elle se doit d’être établie avant le 28 février de chaque année,
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à:
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du pare ; - questionner l'évolution par réservataire entre taux d'orientation des logements, taux
d'attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de relogement et, le cas échéant, l'effort de
rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1.
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le
bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l'avancement, en cours
d'exercice annuel ou en fin d'année.
Les objectifs non atteints en fin d'année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être
reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés
pourront venir en soustraction des objectifs nouveaux.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement.
6.2 Contenu du bilan
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir : -_ Le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ;
- Le nombre de logements libérés sur l’année N ;
- Le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N :
- Le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année N ; -__ Le nombre d'attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de
rénovation urbaine sur l’année N ;
- Le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans
remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévus sur l’année N Ces éléments sont ventilés :
- Par typologie de logement ;
- Par type de financement ;
- Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- Par date de construction de la résidence ;
- Par accessibilité (PMR, UFR).
Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire. Il doit donc faire
apparaitre en valeur et en volume a minima:
- Le nombre de logements mis à disposition ;
- Le nombre de logements attribués ;
- Le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ;
- Le niveau d'atteinte de l'objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
- Par typologie de logement ;
- Par type de financement ;
- Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- Par réservataire à l'échelle du périmètre de la Commune par date de construction de
la résidence ;
-__ Par accessibilité (PMR, UFR). Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux
programmes conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la
date de mise en service de chaque opération.
Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l'égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des
réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de
réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le
cadre des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces
autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par
réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
-__ Par typologie de logement ;
- Par type de financement ;
- Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- Par réservataire à l'échelle du périmètre de la Commune.
Un bilan concernant les mutations internes du baïlleur est également effectué. Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
- Par typologie de logement ;
- Par type de financement ;
- Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- Par motif de la demande de mutation.
Article 7 : Modalités de résiliation et sanctions
En application de l’article R.441-5-2 IV du CCH, si le baïlleur ne respecte pas ses
engagements prévus dans la convention, le préfet a la possibilité de résilier la convention
après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
Lors du bilan, s’il est démontré que l'organisme baïlleur n’a pas atteint ses objectifs, un point
est opéré entre le réservataire et l'organisme afin d'établir les raisons de la non atteinte des
objectifs.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les
résultats du bailleur social pourront être validés.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les
objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des
objectifs nouveaux.
Conformément à l'article 6.1 :
Les objectifs non atteints en fin d'année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés pourront venir en soustraction des objectifs nouveaux.
D’autres part et concernant le contingent préfectoral en cas de non-respect de la convention
dans l'atteinte des objectifs fixés annuellement, les mesures suivantes pourront être prises : -Des sanctions pécuniaires
En application de l’article R441-5-2 du CCH, « La méconnaissance des règles d'attribution et
d'affectation des logements prévues dans la convention de réservation relative aux
réservations dont bénéfice le Préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible de sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 »:
sanctions pécuniaires allant jusqu'à 18 mois du loyer principal du ou des logements
concernés.
-Des désignations d'office
En application de l'alinéa 19 de l’article L 441-2-3 du CCH, « En cas de refus de l'organisme
de loger le demandeur, le représentant de l'Etat qui l’a désigné procède à l'attribution d’un
logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de
réservation. »
Ces sanctions peuvent être prononcées à tout moment en cours d'exercice.
En cas de litige, la situation devra être étudiée à la commission de conciliation
départementale ou portée à la compétence d'un tribunal.
Le tribunal administratif compétent pour le Vaucluse est :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
16, avenue Feuchères
CS 88010
30 941 Nîmes Cedex
Article 8 : Durée de la convention et modalités de son renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction à
compter de sa signature.
La convention pourra être modifiée annuellement par annexe. Son actualisation se fera sur la
base de l'évaluation définit à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte :
- les nouveaux besoins identifiés par le baïlleur et/ou les réservataires :
- l'évolution de la législation relative à l'attribution des logements locatifs sociaux.
Article 9 : Informatique et libertés
PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA
LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1 L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du
dossier de candidature à l'attribution d’un logement avec les informations utiles ;
10 2 L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision
d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3 La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/6709 relatif à la
protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
9-1 — Responsabilités de l'organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de
logements, l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils
délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
9-2 — Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d'orientation des candidats et d'attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier
d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;
- La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données ;
- L'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire
ou l'organisme ;
- La notification par l'organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) ;
- La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l'organisme ;
- L'organisation de visites des logements ;
-_ L'organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
LE Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Pour le logement réglementé :
o Les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat ;
o Ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
- Pour le logement non réglementé :
o Les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; o Ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- Corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- Les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- _Lestiers autorisés.
9-3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l'organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :
= Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu'elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; -_ Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
12 Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne
désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette
violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
A Carpentras, le
Le bailleur La Commune de Carpentras
La Maire
Serge Andrieu
13 Annexe | : Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année 2024
1. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à
disposition du réservataire pour l’année 2024
Le nombre de logements réservés est celui issu de l'état des lieux remis à jour chaque année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s'obtient selon le
tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS au 1° janvier 2023 45
Logements identifiés comme n'étant pas légalement
b : Gr sir 0 dans l'assiette (PLI, démolitions, ventes, etc...)
c Assiette (a) — (b) 45
Taux de rotation 2023 du bailleur (dans l'assiette) 12.22 %
e Flux annuel estimé (c) x (d) 5.50
Logements identifiés dans le décret du 20 février
f 2020 (mutations internes, relogements ANRU, 0.83
ORCOD IN, LHI)
ë Autres logements à déduire 0
(sous réserve accord préfectoral)
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à 468
disposition pour la période
I Fu de logements réservés (résultat de l’état des 15.56%
lieux)
] Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) 0.73 Annexe 2 : objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire
État des lieux du parc du bailleur sur le département du Vaucluse
Au 31/12/N le bailleur dispose d’un parc réparti selon le tableau suivant :
Description du patrimoine du bailleur
Objectifs
Pour l’année N+1, sur le département du Vaucluse le volume de logements à mettre à disposition est le suivant (Tableau EDL réactualisé X Taux de rotation) :
15 Annexe 3 : Fiche de présentation des caractéristiques du logement
La fiche de caractéristique du logement :
- nom de la résidence ;
- identification (N RPLS, référence bailleur, groupe, N du logement) ;
- date de disponibilité (éventuels travaux achevés) ;
- date de dernière remise en location ;
- date prévisionnelle de passage en CAL ;
- financement initial du logement ;
- typologie et surface ;
- l'adresse (numéro rue commune code postal) du logement ;
- la localisation en ou hors QPV ;
- la période de construction de l’immeuble ;
- année de mise en location ;
- montant du loyer charges ;
- DPE;
- accessibilité PMR/étage/ascenseur :
- garage ou place de parking ;
- cave/balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné :
- nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de la relocation.
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
- le plan du logement avec plan de masse ;
- la notice de commercialisation.
16 F CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
2023-CM2609-11 annexe 2
itat
hab
1
Convention de réservation
de logements et de gestion en flux
La présente convention est établie entre :
- L’organisme locatif social Grand Delta Habitat, sis 3 rue Martin Luther King, CS 30531, 84054 AVIGNON, cedex 1, représenté par le Directeur Général, Monsieur Xavier SORDELET dénommé le bailleur
Et
- La Commune de Carpentras représenté par Monsieur Serge ANDRIEU, Maire en
exercice, agissant en qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023, dénommé La Commune
Cadre réglementaire :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de
l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente
convention détermine la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation
acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à l’état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur d’un public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1). 2
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de
réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du
logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution (CIA).
La présente convention définit :
• L’objet de la convention ;
• La composante du flux (assiette du flux) ;
• L’objectif et mode de calcul du flux de logements ;
• Les modalités de gestion de réservation ;
• La proposition et l’attribution de logement – CALEOL ;
• L’évaluation du dispositif ;
• Les modalités de résiliation et sanctions ;
• La durée de la convention et modalités de son renouvellement ;
• Les modalités de confidentialités informatiques et libertés.
La convention fait l’objet de deux annexes :
• L’annexe 1 précise les modalités de calcul des droits de réservation du
réservataire pour l’année N+1 ;
• L’annexe 2 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques
du logement.
L’annexe 1 est modifiée annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans et de
l’évolution des textes relatifs aux attributions de logements.
Article 1 : Objet de la convention
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes d’Hlm.
L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc
social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les
possibilités de réponse à chaque demande). C’est aussi un levier pour renforcer l’égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d’attribution en
privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire pour la commune de Carpentras et pendant toute la durée prévue à l’article 8.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte les appartements ou gérés par le bailleur : 3
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies
par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA) ;
- les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.
Une annexe spécifique résume l’ensemble des critères de mise à disposition pour le réservataire (Cf. Annexe 1 et 2).
Article 2 : Composante du flux (assiette du flux et estimation du flux)
a) Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine
concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH dont notamment les logements appartement ou gérés par le bailleur :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du CCH ;
b) Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ;
- les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fons propres ou prêts banalisés ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé.
- Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
- Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d’intention de démolir ou bien de celles figurant en Comité Nationale d’Engagement.
c) Est soustrait du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux :
le volume de logements nécessaire pour accueillir des ménages concernés par :
- une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine (relogements NPNRU et ORCOD-IN, relogements nécessaires à la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ; 4
- une demande de mutation à l’intérieur du parc social du bailleur. Pour précision, l’estimation du flux annuel s’exprime comme suit :
Les logements concernés par les présentes dispositions figurent au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) et comme décrit à l’article 2 alinéa (a).
Les logements figurant à l’article 2 (b) sont légalement exclus de l’assiette de calcul.
L’assiette à prendre en compte correspond donc à la liste des RPLS moins la liste des logements figurant dans l’article alinéa 2 (b).
Le flux s’obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans l’assiette par le taux de rotation du bailleur constaté l’année passé sur ce même périmètre (assiette).
Enfin, sont soustrait du flux, le volume de logements nécessaire pour mener à bien les
mutations internes dans le parc du bailleur et des relogements dans le cadre d’opération
ANRU, ORCOD (IN) ou LHI et des logements nécessaires aux relogements des ménages dans le cadre d’une opération de vente.
2-1 Cas particulier des projets de renouvellement urbain :
Pour les territoires concernés par des opérations de renouvellement urbain (EPCI et
Communes), des opérations de lutte contre l’habitat indigne et des opérations de
requalification de copropriétés dégradées et pour lesquels ces opérations nécessiteraient des
relogements, la présente convention de gestion acte la nécessaires prise en compte de relogements dans une optique participative de l’ensemble des parties prenantes en matière
d’attributions. Dans la mesure du possible, la quantification de ces relogements sera précisée
en annexe I ainsi que les modalités de participation, afin de permettre à chaque terme d’identifier et suivre les relogements en fonction des opérations concernées.
Les dispositions établies par la présente convention, ne valent pas remise en cause des
objectifs de solidarité inter-bailleurs et de mobilisation des réservataires dans leurs contributions respectives au relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD et LHI.
Le bailleur, qu’il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s’engage
à participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les
documents cadres existants / à venir (les chartes relogement notamment) et au titre de la gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s’engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention,
des incidences sur l’assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés par les programmes de réinvestissement urbain et d’amélioration de l’habitat
(NPNRU, ORCOD, LHI). Les logements exclus ou soustraits au titre des alinéas précédents sont arrêtés au sein de l’annexe I de la présente convention.
En fonction des territoires, une approche différentiée et adaptée pourra être mise en place
entre les signataires de la présente convention en fonction des projets de relogements évoqués ci-dessus. 5
Article 3 : Objectif et détermination du flux de logements
L’état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été
réalisé au cours des derniers mois par les différentes parties et aboutit au taux de réservation suivant :
Au 31 décembre 2022, la part du parc locatif social du bailleur réservé au profit de la Commune est de 5,25 % à l’échelle de la ville.
Ce taux de réservation détermine l'objectif de proportion du flux qui sera mise à disposition
du réservataire pendant toute la durée de la convention. La mise à disposition du logement par le bailleur vaut décompte dans l’objectif.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles
variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles contreparties qui auraient été négociées.
Article 4 : Les modalités de gestion de la réservation
4.1. La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
Le bailleur s’engage à mettre à la disposition du réservataire les logements nécessaires à
l'atteinte de l'objectif indiqué à l'article 3 et ce, dès réception d’un congé formulé par un ménage et pour le parc mentionné à l’article 2.
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se
peut, être lissées sur l’ensemble de l’année.
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit
par mail (préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications
concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s’engagent à tous les stades de la procédure à
une information mutuelle et réciproque.
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’il lui
oriente selon les termes de l’annexe 2 (fiche de présentation).
Le réservataire s’engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 15 jours qui suivent la mise à disposition.
En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s’engage à informer le bailleur dans les meilleurs délais après la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats
pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire. Dans tous les cas, 6
chaque mise à disposition au réservataire, sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs de flux annuels.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur
par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou
non la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé.
4.2. Modalités de concertation particulières à destination des nouveaux programmes conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de
logements proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3
et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (subventions, participation
financière, garantie d’emprunt, octroi de terrain, ...). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock
pour la première mise en location).
Cas général : en amont de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de l’ensemble des logements aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie,
le financement, l’accessibilité, le bailleur émet une proposition de répartition des logements
entre les réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l’opération.
Cas particulier : en cas de spécificité lié au programme une réunion de concertation, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires, détermine la répartition finale.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de
décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
Article 5 : La proposition et l’attribution de logement - CALEOL
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL),
accompagnées des ordres du jour, avant la tenue de la CALEOL.
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous moyens (courriel ou SYPLO).
Ce dernier est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu’ils soient exprimés
préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL,
même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non-constitution de leur dossier. 7
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être
accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du
bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant
compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la
commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3
du CCH).
Sur la base des éléments transmis par le bailleur, le préfet qualifie le refus (justifié ou abusif)
pouvant aboutir à une caducité du caractère DALO des demandes de logement, déliant ainsi
le préfet de son obligation de relogement des ménages concernés.
À défaut d’éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par le
bailleur au fil de l’eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs…), le réservataire pourra
solliciter le bailleur, à tout moment, afin d’obtenir des précisions sur une situation
particulière, notamment dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre du réservataire.
Le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour apporter les éléments de réponse.
En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système
national d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.
Le bailleur doit indiquer le contingent réservataire sur lequel l'attribution est imputée, ainsi
que le numéro R.P.L.S.
Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la
signature du bail.
Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social pour attribution dans le
SNE dans le délai maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bail.
Article 6 : Evaluation du dispositif
6. 1 Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes et
d'une évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire. Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de
l‘année écoulée. Elle se doit d’être établie avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
- questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux
d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ; 8
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mise à disposition et, le cas échéant,
l'effort de rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1.
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le
bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l‘avancement, en cours
d'exercice annuel ou en fin d'année.
Les objectifs non atteints en fin d’année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être
reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés
pourront venir en soustraction des objectifs nouveaux.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement.
6.2 Contenu du bilan
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :
- Le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ;
- Le nombre de logements libérés sur l’année N ;
- Le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N ;
- Le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année N ;
- Le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de
rénovation urbaine sur l’année N ;
- Le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans
remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévus sur l’année N
Ces éléments sont ventilés :
- Par typologie de logement ;
- Par type de financement ;
- Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- Par date de construction de la résidence ;
- Par accessibilité (PMR, UFR).
Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire. Il doit donc faire
apparaitre en valeur et en volume a minima:
- Le nombre de logements mis à disposition ;
- Le nombre de logements attribués ;
- Le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ;
- Le niveau d’atteinte de l’objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
- Par typologie de logement ;
- Par type de financement ;
- Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- Par réservataire à l’échelle du périmètre du département par date de construction de
la résidence ;
- Par accessibilité (PMR, UFR). 9
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux
programmes conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.
Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des
réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de
réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ces dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces
autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par
réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
- Par typologie de logement ;
- Par type de financement ;
- Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- Par réservataire à l’échelle du périmètre de la Commune de Carpentras.
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué.
Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
- Par typologie de logement ;
- Par type de financement ;
- Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- Par motif de la demande de mutation.
Des bilans différenciés concernant les Relogements ANRU, ORCOD et LHI seront également
attendus Les éléments seront ventilés :
• Par typologie de logement ;
• Par type de financement ;
• Par la localisation : commune et hors/en QPV ;
• Par réservataire à l’échelle du périmètre de la commune de Carpentras.
Article 7 : Modalités de résiliation et sanctions
En application de l’article R.441-5-2 IV du CCH, si le bailleur ne respecte pas ses
engagements prévus dans la convention, le préfet a la possibilité de résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
Lors du bilan, s’il est démontré que l‘organisme bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point
est opéré entre le réservataire et l’organisme afin d‘établir les raisons de la non atteinte des objectifs.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur social pourront être validés. 10
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les
objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
Conformément à l'article 6.1 :
Les objectifs non atteints en fin d’année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être
reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objectifs dépassés pourront venir en soustraction des objectifs nouveaux.
Ces sanctions peuvent être prononcées à l’issue de l’analyse du bilan.
En cas de litige, la situation devra être étudiée à la commission de conciliation
départementale ou portée à la compétence du tribunal du territoire concerné.
Article 8 : Durée de la convention et modalités de son renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.
La mise en œuvre de la présente convention prendra effet au 1er janvier 2024.
La convention pourra être modifiée annuellement par annexe. Son actualisation se fera sur la base de l’évaluation définit à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte :
- les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
Article 9 : Informatique et libertés
PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA
LOCATION
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1 L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2 L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ; 3 La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
9-1 – Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire 11
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
9-2 – Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;
- La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L’organisation de visites des logements ;
- L’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Pour le logement réglementé :
o Les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat ;
o Ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles. 12
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- Corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- Les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- Les tiers autorisés.
9-3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
A Carpentras, le
Le bailleur Le Réservataire, 13
Grand Delta Habitat La Commune de Carpentras
Directeur Général Le Maire
Xavier Sordelet Serge Andrieu
Annexe 1 : Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N+1
1. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à
disposition du réservataire pour l’année N+1
Le nombre de logements réservés est celui issu de l’état des lieux remis à jour chaque année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS au 1er janvier 2023 2255
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc…) 11
c Assiette (a) – (b) 2244
d Taux de rotation 2022 du bailleur (dans l’assiette) 6.19%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 139
f
Logements identifiés dans le décret du 20 février
2020 (mutations internes, relogements ANRU,
ORCOD IN, LHI)
13
g Autres logements à déduire (sous réserve accord préfectoral) 0
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition pour la période 126
I Taux de logements réservés (résultat de l’état des lieux) 5.25%
J Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) 6.61 soit 7 logements 14
Annexe 2 : Fiche de présentation des caractéristiques du logement
La fiche de caractéristique du logement :
- nom de la résidence ;
- identification (N RPLS, référence bailleur, groupe, N du logement) ;
- date de disponibilité (éventuels travaux achevés) ;
- date de dernière remise en location ;
- date prévisionnelle de passage en CAL ;
- financement initial du logement ;
- typologie et surface ;
- l’adresse (numéro rue commune code postal) du logement ;
- la localisation en ou hors QPV ;
- la période de construction de l’immeuble ;
- année de mise en location ;
- montant du loyer charges ;
- DPE ;
- accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
- garage ou place de parking ;
- cave/balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné ;
- nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de la relocation.
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
- le plan du logement avec plan de masse ;
- la notice de commercialisation. Ce = ventoux 2023-CM2609-12 annexe 1 1
Version du 18/09/2023
RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION VENTOUX-COMTAT VENAISSIN
ANNÉE 2022
Préambule
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit pour les communes
et les EPCI ayant conclu un contrat de ville que soit présenté annuellement un rapport sur la situation de la
collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations
et programmes de nature à améliorer cette situation (chapitre III article 11.1.b).
Les dispositions prévues au décret du 5 septembre 2015 précisent les attendus du rapport annuel :
Rappeler les principales orientations du contrat de ville et le projet de territoire qui a déterminé son
élaboration ;
Présenter l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires ;
Retracer les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires ;
Déterminer les perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi
que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville ;
Présenter l'articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et, s'il y a lieu,
avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain.
Le présent rapport présente les principaux éléments de bilan de l’action menée en 2022 dans le cadre de la
politique de la ville et des différents dispositifs qui y sont liés.
Plan du document
1/ Rappel des principaux éléments du contrat de ville page 2
2/ Présentation des quartiers prioritaires page 3
3/ Les faits marquants de l’année page 6
4/ La programmation du contrat de ville page 9
5/ Les apports des dispositifs liés au contrat de ville page 21
6/ La gouvernance du contrat de ville et son animation page 40
7/ La place des habitants page 42
8/ Les perspectives pour 2023 page 43 2
Version du 18/09/2023
1/ Rappel des principaux éléments du contrat de ville
Le cadre règlementaire :
Les Contrats de ville de nouvelle génération ont succédé, depuis le 1er janvier 2015, aux Contrats Urbains de
Cohésion Sociale (CUCS), et constituent le cadre d’action d’une politique de la ville profondément rénovée.
La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit ce
nouveau cadre contractuel.
La Politique de la ville est définie comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et
locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ».
Cette politique est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif
commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers
défavorisés et l’ensemble de la commune et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle est mise en œuvre au moyen des Contrats de ville.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des Contrats de ville de nouvelle
génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des
Contrats de ville rappellent les principes qui structurent ces nouveaux contrats :
Un contrat unique qui intègre les dimensions sociale, urbaine et économique inscrites dans la
réforme,
piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés par ces 3
dimensions,
mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales,
s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants et les acteurs du territoire,
notamment par la mise en place des Conseils citoyens.
Le Contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin :
Le Contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin a été signé le 30 juin 2015
pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Les lois de finance de 2019 puis de 2022 ont
prorogé la durée des contrats de ville pour une durée de 3 ans au total : il prendra fin le 31 décembre 2023.
Il a retenu quatre axes stratégiques d’intervention :
Axe 1- La politique jeunesse et de prévention
Axe 2- L'insertion et la réussite scolaire, professionnelle et sociétale
Axe 3- L'aide à la parentalité
Axe 4- L'amélioration du cadre et de la qualité de vie
et un public prioritaire : les adolescents et jeunes adultes.
Sa gouvernance est organisée autour d’un comité de pilotage, d’un comité technique et d’un chef de projet. Quartiers prioritaires
de la politique de la ville
décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
Sources : Ministère de la ville, cie la jeunesse ut des sports ê
2 IGN 80 Cvtho 201.
Réalisation - Service Lonnaissæece et cartographie du territoire, CoVe 2014
3
Version du 18/09/2023
Des dispositifs structurants lui sont rattachés :
le programme de réussite éducative (PRE)
l’atelier santé ville (ASV)
la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)
l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
la clause d’insertion
et plus récemment la Cité éducative
La participation des habitants est assurée par un Conseil citoyen composé de représentants associatifs et
d’habitants des quartiers prioritaires.
Il concerne quatre quartiers prioritaires de la commune de Carpentras : Centre-ville, Amandiers-Eléphants,
Pous du Plan et Villemarie-Quintine-Ubac-Le Parc.
2/ Présentation des quartiers prioritaires
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville 2015-2020 a été arrêtée par décret du 30
décembre 2014.
Les quatre quartiers prioritaires déjà en politique de la ville dans le cadre du précédent Contrat Urbain de
Cohésion Sociale à savoir le Pous du plan, Amandiers/Eléphant, Quintine-Villemarie-Ubac-Le Parc et Centre-
ville, ont été maintenus dans le cadre du nouveau Contrat de Ville sur la base d’un seul critère : un niveau de
revenus correspondant à 60% du revenu médian par habitant.
Vous trouverez ci-après les principaux indicateurs de la
situation de ces quartiers issus d’une étude du Compas et
du Centre Ressources Politique de la Ville de la région
Sud PACA publiée en juillet 2022. Quintine-
Cohésion sociale Centre-ville Amandier- Pous du Plan Villemarie-Ubac- QP COVE COVE Eléphants Le Parc
51% 55% 73% 51% 56% 21%
57 % 55% 71% 42% 56% 22%
-870€ -849€ -108€ -433€ -581€ /
-793€ -730€ -284€ -362€ -484€ /
27.7% 21.4% 20.5% 26.4% 25.6% 10.4%
-10.1% +12.3% -24.8% +17.6% -4% +10.2%
26.5% 34.7% 46.9% 34.3% 32.6% 11.1%
40.7% 48.9% 61.9% 50.8% 48.5% 19.5%
. Amandier- Sn Dynamiques de peuplement | Centre-ville Eléphants Pous du Plan | Villemarie- QP COVE COVE
Ubac-Le Parc
EE 2665 2185 1152 1380 7382 69812
ONE ES ERSS -10.9 116.8 40.9 -2.3 -0.4 42.0
Re 30% 40% 41% 40% 37% 27%
EE 1.1 1.8 nd 1.8 15 0.8
Er ECS 19.7% 37.1% 44,7% 24,3% 29.6% 8.4%
Evo Pop étrangère 2011/2018 +14.8% +49.9% +7.4% +51.3% +28.6% +13%
CE ssocrnies DIT AE rE 15.9% 17.3% 13.4% 21.7% 16.9% 17%
Evolution part des familles monoparentales /
allocataires CAF 2016-2020 (en point) s É ou ou EE ns des ménages emménagés depuis moins 55% 29% 4% 33% 2% 17%
n a Le vers un autre QP (année 2017 et 16% 20% nd nd 17% /
Les entrants provenant d’un autre QP (année
2017 et 2018) 18% 16% nd nd 17% /
Amandier- Quintins ENFANCE ET EDUCATION Centre-ville Eléphants Pous du Plan Villemarie- QP COVE COVE
Ubac-Le Parc
45,6% 67.5% 627% 43,9% 54,7% 60.93%
434% 49% 42.3% 315% 428% 28.1%
30% 15% 16% 23% 21% 14%
8% 7% 11% 15% 25% 17%
47.5% 522% 334% 28,7% 41.2% 24.77%
*16.8 17 109 -08 +71 55
4
Version du 18/09/2023 , Amendier- Quintine-
INSERTION ET EMPLOI Centrewville | nn | PousduPlan | Villemarie- QP COVE COVE
= run AT net EE À | 2-7: K 75
[0e] se] sn] ss] 7» es 7] es] es] 7m] mm
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34% | Le; l 2% | a ÿ | er
Indice de développement des territoires
Source : ANCT & insee 2011-2018 - Traitements © Compas
NT TT TI
des Territoires (IDT@Compas) CAT) TA Le
Vareense Te
2011 2018
OP Centre Ville -152 -189 -37 OP Amandrer-Eléphants -222 -265 43 QP Pous du Plan nd nd nd
OP Quinitine-Villémarié-Ubac-Le Parc -150 -223 CUS OP de France métropolitaine
Lé COVE
muse
PACA
EPCI comportant un OP
FPCI ne comportant pas de OF
Hrance métronoltane
Lecture : En 2018, L'indice
de Développement des
Territoires pour le QP Centre
Ville est de -189, soit une
évolution de -37 points par
rapport a 2011.
5
Version du 18/09/2023
Les principaux indicateurs de décrochage des quartiers prioritaires sont au rouge avec, selon les indicateurs,
des écarts à la moyenne de la CoVe très significatifs 6
Version du 18/09/2023
3/ Les faits marquants de l’année 2022
L’année 2022 a été marquée par le travail d’évaluation finale du contrat de ville. Réalisé en interne mais
avec l’appui méthodologique du centre ressources pour la politique de la ville de la Région Sud PACA, Cité
ressources, ce travail a mis en évidence plusieurs enseignements qui seront utiles pour l’élaboration du
prochain contrat.
Elle a vu également le déploiement opérationnel de la toute récente Cité éducative suite à sa labellisation
en septembre 2021.
Enfin, l’insécurité liée au trafic de stupéfiants s’est intensifiée, occasionnant notamment l’exercice d’un
droit de retrait de l’ensemble des partenaires intervenant sur le quartier des Amandiers. Parallèlement, un
trafic s’est installé sur un site jusqu’alors épargné, le Bois de l’Ubac.
S’ajoutent d’autres éléments qu’il convient d’évoquer afin de faciliter la compréhension du contexte dans
lequel nous avons travaillé durant cette période. Rentrons dans le détail.
Sur le plan du partenariat institutionnel :
Les instances de pilotage du contrat de ville se sont réunies normalement pour examiner et valider la
programmation 2022 et pour valider l’appel à projet 2023. Le comité technique s’est réuni deux autres fois
pour travailler sur l’évaluation finale du contrat de ville et pour commencer à réfléchir sur les enjeux par
quartier en vue du prochain contrat. A noter : le volet « éducation » de la programmation a été instruit par
un comité technique commun à la Cité éducative et au contrat de ville.
La CoVe, fortement associée depuis le départ au projet de Cité éducative, a officiellement intégré par
avenant le groupe de pilotage de la cité éducative aux côtés de la Ville de Carpentras, l’Etat et l‘Education
Nationale.
Un Contrat de sécurité Intégrée a été signé entre la Ville de Carpentras, l’Etat, la Justice, l’Education
Nationale et la Cove en vue de coordonner les moyens et les actions de prévention et de lutte contre la
délinquance.
Plusieurs partenaires ont connu des réorganisations, des départs, des remplacements.
C’est le cas :
- de l’Etat avec le départ de la sous-préfète chargée de mission, du sous-préfet de Carpentras et du
Préfet de Vaucluse,
- des deux principaux bailleurs, Vallis Habitat et Grand Delta Habitat, qui ont annoncé leur fusion,
- de l’Education Nationale avec l’arrivée d’une nouvelle DASEN,
- de la Justice avec le départ du procureur et son remplacement,
- de la police nationale avec l’arrivée d’un nouvel adjoint à la commissaire.
Ces changements d’interlocuteurs ont provisoirement déstabilisé les partenariats établis sans toutefois
remettre en cause les dynamiques partenariales existantes. 7
Version du 18/09/2023
Sur le plan de l’ingénierie et de l’animation du contrat de ville :
L’équipe opérationnelle en charge de l’animation du contrat de ville n’a pas connu de changement notable
si ce n’est :
- le transfert à la CoVe du portage de l’Atelier Ville jusqu’alors assuré par le centre hospitalier de
Carpentras ;
- son enrichissement de l’expertise de la coordinatrice de la Cité éducative recrutée par la ville en
septembre 2021.
L’animation du réseau des acteurs de terrain s’est principalement organisée autour des groupes de suivi des
actions et de la présentation de l’appel à projets. Seule nouveauté : les groupes de travail mis en place dans
le cadre de la Cité éducative qui ont permis la mobilisation de nouveaux opérateurs et l’émergence de
nouveaux projets.
Sur le plan de la participation des habitants
Le Conseil citoyen a été classiquement associé à l’ensemble des étapes de vie du contrat de ville (élaboration
de l’appel à projets, comités techniques et comités de pilotage) et invité à participer à tous les groupes de
suivi des actions. Mais c’est principalement au travers du dispositif de participation citoyenne de la ville, le
Big Bang de la démocratie1, qu’il a contribué à la mobilisation des habitants sur des projets relatifs à
l’amélioration de leur cadre de vie.
Les collectifs cadre de vie des quartiers Pous du Plan et Amandiers/Eléphant ont pu être réactivés après la
période de crise sanitaire pendant laquelle ils avaient été mis en sommeil. Mais la nouveauté réside dans la
création d’un collectif cadre de vie en centre-ville avec l’appui de l’association Art et vie de la rue. Au total,
ce sont 8 collectifs cadre de vie qui ont été organisés.
Sur le plan de l’actualité des quartiers :
Plusieurs évènements, certains positifs d’autres beaucoup moins, caractérisent l’année 2022 :
- Sur le quartier du Pous du plan :
la présence d’un trafic de stupéfiants bien installé et très visible a fortement impacté
l’ensemble des activités déployées sur le quartier et ce malgré les interventions quasi
quotidiennes de la police.
la poursuite et la (presque) fin des travaux de réhabilitation ont apporté un certain confort
aux habitants malgré de nombreuses réserves liées notamment aux finitions qui tardent.
l‘intensification des animations sur l’espace public à l’initiative du centre social et citoyen
Lou Tricadou qui ont provisoirement désorganisé le trafic et rendu le cœur du quartier aux
habitants.
l’investissement du quartier par un nouvel acteur, l’UP Ventoux, au travers d’une mission de
nettoyage et d’entretien des espaces extérieurs périphériques confiée par la ville et de
l’action « Les cercles de l’emploi et du recrutement », financée par le contrat de ville et
déployée principalement sur le quartier, au sein du foyer de l’Amitié.
1 Il s’agit d’un budget participatif. 8
Version du 18/09/2023
- Sur le quartier Amandiers/Eléphant :
le trafic de drogue s’est intensifié, occasionnant une tension importante sur le quartier et
l’exercice d’un droit de retrait des différents acteurs qui y interviennent pendant quelques
semaines.
comme sur le Pous du Plan, le centre social et citoyen Lou Tricadou a organisé plusieurs
temps forts d’animation sur les espaces publics, inaugurant en lien avec la police nationale
un partenariat avec l’association Prox Raid Aventure2.
un des projets issu du Big Bang de la démocratie participative s’est concrétisé, offrant aux
habitants un nouvel espace de convivialité à proximité du groupe scolaire des Amandiers.
- Sur le centre-ville :
la mise en place d’un collectif cadre de vie a permis de créer un espace de rencontre et
d’échange avec les habitants.
- Sur le Bois de l’Ubac :
l’installation d’un trafic de stupéfiants lié à celui du Pous du Plan a suscité une réaction
immédiate du bailleur et du centre social qui ont investi le quartier pour y réaliser des
animations en pieds d’immeuble.
2 Association nationale de policiers bénévoles qui propose des animations dans les quartiers prioritaires dans un objectif de rapprochement
police/population. 9
Version du 18/09/2023
4/ La programmation du contrat de ville
La programmation initiale 2022 est le fruit des réponses à l’appel à projets lancé début décembre 2021 : elle
apparait en noir dans le tableau ci-après. Elle a été déclinée et complétée en cours d’année sur le volet
« réussite éducative » du fait de la mise en place de groupes de travail dans le cadre de la cité éducative : les
projets intégrés en cours d’année apparaissent en bleu.
Présentation des actions de la programmation par axe :
Axe/volet Action
Axe 1 : Jeunesse et prévention – 12 actions
Jeunesse
La culture comme outil de cohésion sociale
8
Espace ressources jeunes
Ados pas à pas vers l’autonomie
Des jeunes acteurs de leur quotidien
Des jeunes acteurs dans le soutien de leurs aînés
Accès aux pratiques culturelles et sportives
Village des loisirs
Renforcement village des loisirs
Prévention
Théâtre forum : Combattre l'emprise mentale et les cyber-dangers
4 Présent au cœur du Pous du Plan
Initiatives citoyennes
Médiateur transport
Axe 2 : Insertion, réussite scolaire, professionnelle et sociétale - 39 actions
Développement
économique,
insertion, emploi
Créer une entreprise, moi aussi
6
Accélérer les projets d’emploi dans les QPV
Club femmes en difficulté
Les cercles de l'emploi et du recrutement
Acquisition des savoirs fondamentaux
Plateforme d'apprentissage des gestes de base des métiers en tension
Education,
réussite
scolaire et
sociétale
Le pied à l’étrier
33
Programme de réussite éducative
Accompagnement à la scolarité à Villemarie
Contrat Local d’Accompagnement Scolaire au Tricadou
Contrat Local d’Accompagnement Scolaire à Art et vie
Cité éducative : Permanences psychologiques dans les collèges
Cité éducative : Développement de stages et animations
Cité éducative : Création d'un Club ados / PEDT
Cité éducative : Ingénierie et fonction éducative
Cité éducative : Organisation d'un forum des métiers et des formations
Cité éducative : Créer des espaces parents dans écoles et collèges
Cité éducative : Ateliers éducatifs
Cité éducative : Se divertir en apprenant
Cité éducative : Savoir nager
Cité éducative : Savoir rouler
Cité éducative : théâtre en prévention du harcèlement scolaire
Cité éducative : Renforcement du PRE
Cité éducative : Athlé au Pous du plan
Cité éducative : Pied à l'étrier renforcé
Cité éducative : Connecte-toi à ton avenir
Cité éducative : Lectures partagées comprenait :
le nt IX.
60
50
40
30
20
10
Part des actions nouvelles
m actions nouvelles
B actions
reconduites
2018 2019 2020 2021 2022
10
Version du 18/09/2023
Education,
réussite
scolaire et
sociétale (suite)
Cité éducative : Créer des espaces ludiques dans les écoles.
Cité éducative : Petits déjeuners dans les écoles / Prévention santé
Cité éducative : Formation des animateurs périscolaires, extrascolaires,
jeunesse, ATSEM et PE
Cité éducative : Un stage de qualité pour les 3ème - Parcours de
découverte des métiers des collectivités locales
Cité éducative : Renforcer et développer les parcours spécifiques (CHAM
-CHAD - Parcours scientifiques)
Cité éducative : Animations passerelles vers l'école maternelle
Cité éducative : Renforcer les démarches d'intégration des futurs 6ème
Cité éducative : Développer une Micro école
Cité éducative : Développer une micro entreprise
Cité éducative : Stages multiactivités d’Art et vie
Cité éducative : Stages multiactivités de l’ESC Villemarie
Cité éducative : Soutien aux projets pédagogiques numériques
Axe 3 : Soutien à la parentalité - 6 actions
Parentalité
Parents autrement
6
REAAP Art et vie
Jeu me déplace
Atelier de lutte contre l'illettrisme
Soutien à la fonction parentale à Villemarie
Familles d’aujourd’hui pour enfants de demain
Axe 4 : Amélioration du cadre et de la qualité de vie - 15 actions
Cadre de vie
Emission de radio Quartiers libres
6
Chargé de mission GUSP
Auto réhabilitation accompagnée
Citoyenneté active et cadre de vie
Acteurs de notre territoire
Bricobus - Atelier habitat mobile et solidaire
Santé publique
Atelier santé ville
4 Sensibiliser au protocole de lutte contre les punaises de lit
Santé psychique : parentalité, éducation, interculturalité
Activ'pour elles
Accès aux droits
Informatique pour tous
5
PADE
Atelier multimédia
Plateforme linguistique
Atelier alphabétisation diplômant et professionnalisant pour public
jeunes
Equipe opérationnelle – 1 action
Pilotage du contrat de ville : poste de chef de projet 1
Commentaires :
L’appel à projets 2022 a suscité le dépôt de 73 projets dont 31 nouveaux de la part de 30 opérateurs dont 10 nouveaux.
La grande majorité des projets nouveaux concernaient la Cité éducative.
Après examen des projets et arbitrage du comité de pilotage, la program-
mation initiale 2022 comprenait :
- 52 actions dont 12 nouvelles
- conduites par 25 opérateurs distincts dont 5 nouveaux. Part des opérateurs 60 ps d
nouveaux a : es 50 actions
ciblées
En jeunesse
à opérateurs a B actions public jeunes
PAPER & actions tous publics
m opérateurs 20 -
anciens
10 -
Ù . +
2018 2019 2020 2021 2022 0 -
B 2018
m 2019
B 2020
m 2021
B 2022
11
Version du 18/09/2023
28 actions sur 52 concernaient exclusivement le public cible du contrat de ville, à savoir les enfants, adolescents et
jeunes adultes.
L’axe « insertion, réussite scolaire…. » connait une forte
progression dûe à l’entrée en phase opérationnelle de la
Cité éducative : 21 actions se sont rajoutées en cours d’année
à la programmation initiale.
Synthèse :
Par rapport aux années précédentes, la programmation initiale 20223 se caractérise principalement par une
montée en charge de l’axe « insertion, réussite éducative… » corrélée à une augmentation de la part des
actions nouvelles. Ces évolutions sont liées à l’entrée en phase opérationnelle de la Cité éducative et au
travail d’émergence qui l’a accompagné.
La programmation initiale a été complétée en cours d’année par 21 actions « nouvelles » issues des réflexions
des différents groupes de travail partenariaux, prouvant si besoin était qu’une volonté politique forte et
partagée constitue un socle indispensable à l’innovation.
L’élaboration du futur contrat de ville et notamment le travail sur les projets de quartiers devrait clarifier la
« commande », remobiliser les acteurs de terrain, stimuler la créativité et enrichir les programmations
futures, redonnant à la politique de la ville son rôle d’expérimentation et d’innovation sociale.
On retrouve aussi dans la programmation 2022 les principales actions structurantes pour le territoire
(Programme de Réussite Educative, Atelier Santé Ville, Point d’Accès aux Droits et à l’Egalité, poste de chargé
de mission Gestion Urbaine et Sociale de Proximité et plateforme linguistique) dont il conviendra à un
moment de se demander si elles ne devraient pas sortir de la politique de la ville pour être financées dans le
droit commun.
3 La programmation initiale correspond à celle issue de l’appel à projets et ne prend pas en compte les actions de la Cité éducative intégrées en cours
d’année. Financements
1,75%
0,43%
1,36%
3,41%
mEtat
H Cove
m Ville
B CAF
B Département
8 bailleurs (TFPB)
m Région
B MSA
nm Autres
pilotage
axe 5 : transversalité
axe 4 : cadre et …
axe 3 : parentalité
axe 2 : insertion et …
axe 1 : jeunesse et …
0 100000 200000 300000 400000 500000
m 2022
m 2021
B 2020
m 2019
&m 2018
12
Version du 18/09/2023
Répartition des crédits par financeurs :
Financeurs Crédits spécifiques4
Crédits de
droit
commun
TOTAUX
Etat 497 715 € 110 441 € 608 156 €
CoVe 221 848 € 116 403 € 341 251 €
Ville 0 € 269 683 € 269 683 €
CAF 0 € 172 692 € 172 692 €
Département 31 000 € 32 983 € 63 983 €
Bailleurs (TFPB) 25 450 € 0 € 25 450 €
MSA 0 € 32 796 € 32 796 €
Région5 0 € 8 000 € 8 000 €
Autres 0 € 356 850 € 356 850 €
Total 776 013 € 1 099 848 € 1 875 861 €
Commentaires :
Les principaux financeurs du contrat de ville sont l’Etat, la CoVe et la ville de Carpentras : ils représentent à eux seuls 65
% des financements de la programmation.
La programmation est financée très majoritairement par des crédits de droit commun, la part des crédits spécifiques
représentant 41 % du total des financements.
L’abattement de TFPB, qui a permis de mobiliser les bailleurs sociaux, jusqu’alors principalement positionnés sur la
rénovation urbaine, sur le financement du volet social de la politique de la ville reste encore trop faiblement mobilisé
alors même que le soutien aux actions améliorant le cadre de vie et le vivre ensemble sont une des priorités des
conventions d’abattement signées avec les bailleurs.
Répartition des crédits spécifiques par axe :
4 Les crédits politique de la vile de l’Etat incluent les crédits contrat de ville, ceux de la cité éducative et les postes d’adultes relais.
5 Le montant inscrit dans la programmation n’est pas consolidé, aucun représentant de la Région n’étant présent lors des réunions des instances de
pilotage.
Commentaires :
Les crédits spécifiques sont très fortement mobilisés sur
les axes 2 et 4 du contrat de ville : il conviendra de veiller à
ce que l’axe 1 spécifiquement orienté vers le public cible
du contrat de ville ne soit pas délaissé.
L’importance des financements spécifiques sur l’axe 2 est
principalement due au Programme de Réussite Educative
et depuis 2022 à la Cité éducative.
Les rares actions inscrites jusqu’en 2018 dans l’axe
transversalité ont été réorientées vers les axes
thématiques correspondants. Part des actions structurantes dans
l'affectation des crédits spécifiques
B actions structurantes
B autres actions
Affectation des crédits spécifiques par type
d'opérateur
8 Cove
1%
# centres sociaux
8 autres associations
& ville
B autres acteurs
institutionnels
13
Version du 18/09/2023
Répartition des crédits spécifiques entre actions structurantes et autres actions :
Répartition des crédits spécifiques par type d’opérateurs :
Bilan par axe :
Le bilan par axe et par volet ci-après présente les principales réalisations.
Axe 1 : La politique jeunesse et de prévention
Rappel : les objectifs initiaux du contrat de ville concernant ce volet étaient les suivants : informer les jeunes
sur l’offre de services qui leur est destinée et nouer des liens avec les jeunes les plus éloignés des institutions
et les orienter vers celles-ci.
En 2022, ce volet comprenait 12 actions organisées autour des objectifs suivants : proposer une offre
éducative de qualité, garder le contact avec les jeunes, notamment pendant les périodes de transition,
organiser un accompagnement des jeunes vers les structures de droit commun, susciter l’engagement et
l’implication des jeunes, prévenir les ruptures pour éviter la marginalisation et lutter contre le trafic de
drogue. Seule action nouvelle sur le volet prévention : « Présent au cœur du Pous du Plan ».
La totalité des actions de cet axe a pu être engagée.
Les actions du volet « jeunesse » ont touché selon la nature de l’action entre 21 jeunes (Ados pas à pas vers
l’autonomie) et 2500 personnes, adultes, enfants et adolescents (Village des loisirs), celles du volet
« prévention » entre 49 (Initiatives citoyennes) et 536 jeunes (Combattre l’emprise mentale et les cyber
dangers).
A noter que l’action nouvelle « Présent au cœur du Pous du Plan » dont l’ambition était d’occuper
positivement l’espace public en cœur de quartier pour gêner le trafic et permettre aux habitants de se
Commentaires :
Les 5 actions structurantes « historiques » de la programmation
(PRE, ASV, GUSP, Plateforme linguistique et Point d’accès aux
droits et à l’égalité) mobilisent à elles seules près de la moitié des
crédits spécifiques. Si l’on y ajoute l’animation de la Cité
éducative, on arrive à 48%.
Commentaires :
67% des crédits spécifiques vont à des associations du
territoire (contre 58% en 2021).
Les deux centres sociaux mobilisent à eux seuls près d’1/3
de ces crédits.
La Cove bénéficie d’un peu moins d’1/4 des crédits
spécifiques : cela est dû principalement au fait qu’elle
porte le dispositif PRE, le pilotage du contrat de ville et
depuis 2022 l’ASV. 14
Version du 18/09/2023
réapproprier même ponctuellement leur quartier a été un succès : plus de 300 habitants, enfants, jeunes et
adultes, ont participé aux 3 journées proposées par le centre social et citoyen Lou Tricadou.
Il convient de rappeler que la fréquentation des actions n’est pas comparable car certains projets, dans une
logique d’accompagnement, visent un public restreint, très ciblé (Initiatives citoyennes, Ados pas à pas vers
l’autonomie), alors que d’autres, relevant davantage d’une logique de participation, s’adressent à un public
plus large (Village des loisirs). De la même façon, certaines actions s’adressent à un public captif (Jeunes
acteurs de leur quotidien, Combattre l’emprise mentale et les cyber dangers) et d’autres actions encore
nécessitent d’aller chercher leur public (Espace ressources jeunes ou Présent au cœur du Pous du Plan).
Même s’il n’est pas possible de caractériser les publics bénéficiaires, notamment pour les actions grand
public, l’on peut affirmer, de par le lieu de réalisation de l’action (établissements scolaires, cœur de quartier)
ou le périmètre d’action du porteur de projet (centres sociaux), qu’une très grande majorité de ces publics
réside en quartier prioritaire.
Enfin, les programmes « Quartiers d’été » et « Vacances apprenantes » impulsés par l’Etat pendant la crise
sanitaire ont été reconduits : ils ont permis de proposer pendant la période estivale des séjours et des
activités éducatives et de loisirs à de nombreux enfants et adolescents des quartiers prioritaires.
S’il n’est pas possible de mesurer avec précision l’impact qu’elles ont eu sur les parcours de vie des jeunes
qui en ont bénéficié, il est possible d’affirmer que la plupart d’entre elles ont permis à des jeunes d’être
initiés à des pratiques nouvelles ou sensibilisés à certains risques et de s’impliquer dans des projets
individuels ou collectifs a minima à moyen terme.
Axe 2 : L'insertion et la réussite scolaire, professionnelle et sociétale
Rappel : les objectifs initiaux du contrat de ville concernant cet axe étaient les suivants : coordonner l’action
des acteurs de l’emploi et du développement économique et rapprocher les publics éloignés des institutions
et articuler le PEDT (Projet Educatif de Territoire) avec les dispositifs de la politique de la ville.
La labellisation de la cité éducative de Carpentras en septembre 2021 a permis de revisiter et de préciser les
orientations du volet « réussite scolaire » : conforter le rôle de l’école, promouvoir la continuité éducative et
ouvrir le champ des possibles.
Cet axe regroupait 6 actions sur le volet « développement économique, emploi, insertion » dont une action
nouvelle, « Les cercles de l’emploi et du recrutement », et 33 actions sur le volet « éducation, réussite
scolaire et sociétale » dont 21 actions nouvelles.
Les actions du 1er volet ont toutes été réalisées.
L’action « Club femmes en difficultés » portée par le Pôle emploi, réorientée en 2021 vers un
accompagnement individuel renforcé combiné à la participation à des ateliers collectifs créés au fil de l’eau,
en fonction des besoins des publics accompagnés, et en mobilisant les actions et ressources existantes
localement a bénéficié à un public plus nombreux que prévu (91 personnes accompagnées pour un objectif 15
Version du 18/09/2023
de 60) et elle a débouché sur 35 sorties positives (20 retours à l’emploi, 14 entrées en formation et 1
création d’entreprise).
Les deux actions portées par le RILE (Créer une entreprise, moi aussi) et l’ADIE (Accélérer les projets
d’emploi dans les QPV) se sont avérées très complémentaires. Les compétences et outils des deux structures
ont été mis en commun au profit d’un accueil et d’un accompagnement des porteurs de projets plus riches
et mieux articulés. Ces deux actions ont touché 76 habitants des QPV. A noter la démarche de l’ADIE d’aller à
la rencontre des publics en profitant d’animations organisées par des partenaires de proximité.
L’action « Acquisition des savoirs fondamentaux à visée professionnelle » proposée par Numa a concerné 23
jeunes dont 20 habitent en QPV. 6 d’entre eux ont pu accéder à un emploi et 7 à une formation. 8 ont passé
l’examen du DELF en mai dernier.
L’action de PVS Laser « Plateforme d’apprentissage des gestes de base des métiers en tension » a peiné à
trouver son public : seules 16 personnes, exclusivement des femmes, ont intégré l’action. 8 d’entre elles ont
trouvé un emploi et 2 ont obtenu un titre professionnel de vendeuse conseil. 10 ont entamé une formation
de Français Langue Etrangère.
Enfin, l’action proposée par l’UP Ventoux « Les cercles de l‘emploi et du recrutement » qui visait à organiser
un circuit court vers l’emploi a permis la mise en contact de 52 demandeurs d’emploi avec des entreprises
du territoire ayant des postes à pourvoir. 32 d’entre eux habitaient un QPV. 7 ont été recrutés et 4 sont
entrés en formation en vue d’un recrutement.
Le 2nd volet consacré à la réussite éducative a été très fortement enrichi par l’entrée en phase
opérationnelle de la cité éducative de Carpentras labellisée en septembre 2021. La programmation initiale a
été complétée en cours d’année d’une programmation complémentaire, portant à 33 le nombre d’actions
retenues dans la programmation. Parmi elles, nous retiendrons :
- Le renforcement de l’équipe PRE (0.5 ETP de référent parcours et 0.5 ETP de secrétariat) qui a
permis l’intégration dans le dispositif des enfants en liste d’attente et l’engagement du parcours
petite enfance. Un bilan plus complet sera fait un peu plus loin.
- Les actions d’accompagnement à la scolarité proposées par les centres sociaux et Art et vie : elles
ont concerné au total plus de 200 enfants d’âge primaire et collège.
- « Athlétisme au Pous du Plan » : cette action a bénéficié à 17 enfants scolarisés à l’école Jouve qui
ont durant l’année découvert et pratiqué l’athlétisme, participé à des rencontres sportives
départementales avec les enfants du club. Leur assiduité atteste de leur intérêt pour l’action.
Plusieurs enfants ont décidé de prendre leur licence.
- Les permanences du Passage dans les collèges : le doublement des permanences au collèges Daudet
et Raspail et la mise en place de permanences à Fabre ont permis l’accueil en proximité et anonyme
de 72 collégiens et la mise en place d’actions collectives de prévention qui ont touché plus de 300
jeunes, 46 professionnels et 10 parents.
- Les stages de découverte des métiers des collectivités pour les élèves de 3ème : ces parcours de
découverte de différents métiers de la Cove et de la Ville pour des petits groupes d’élèves
rencontrant des difficultés à trouver un terrain de stage ont bénéficié à une quarantaine d’élèves. 16
Version du 18/09/2023
- Une « action passerelle vers la maternelle » mise en place par l’école Mizè Pouzols : l’accueil
proposé la semaine avant la rentrée scolaire aux enfants et parents de petite section a permis de
familiariser enfants et parents avec les lieux, les rythmes et les personnels. Une trentaine de familles
ont participé à cette action et ont constaté, comme les enseignants, que la rentrée s’était bien
passée, sans angoisse ni tension.
- La création d’une micro école : ce projet destiné aux enfants de primaire en situation de décrochage
a rencontré une difficulté dans le ciblage des élèves. Prévue pour accueillir une douzaine d’enfants,
la micro école située dans les locaux de la Charité n’en a accueilli que 6. L’Education nationale
souhaite revisiter le projet pour mieux l’adapter au contexte local et lever les réticences des
enseignants et de familles.
- Les « lectures partagées » proposées par Grains de Lire aux abords des écoles a rencontré un franc
succès, notamment à Jouve, Soupirs et Bouche. L’adaptation des modalités à chaque établissement
a permis une bonne implication des parents. A noter la forte implication de deux mamans dans
l’animation de ces temps qui a abouti au recrutement de l’une d’entre elles par l’association.
- La création d’un club ados par la ville de Carpentras dès le mois de juillet 2022 et la mise en place
d’activités et séjours pendant l’été et les vacances scolaires.
Quelques actions ont eu du mal à voir le jour :
- la mise en place de « Formations des animateurs périscolaires, extrascolaires, jeunesse, ATSEM et
Professeurs des Ecoles » se heurte à une difficulté à trouver des créneaux communs où les
participants seraient tous disponibles.
- la « Création d’espaces parents dans les écoles » n’a pas dépassé le stade de l’identification de
locaux potentiellement adaptés ou adaptables pour accueillir les familles.
- le projet de la Cie du Jardin d’Alice sur le harcèlement scolaire s’est heurté à une fin de non-recevoir
de la part de l’Education nationale pour une intervention en temps scolaire : le spectacle s’est
finalement joué devant des enfants et parfois des familles des centres de loisirs et les retours des
participants encouragent à poursuivre ce travail de prévention.
Cette première année de réelle mise en œuvre d’une programmation de la cité éducative a permis
d’impulser quelques actions, d’en tester la pertinence ou d’en redéfinir les orientations. Elle a surtout permis
de commencer à mobiliser le réseau des acteurs locaux du champ éducatif autour de l’ambition de la cité
éducative de Carpentras.
Axe 3 : L'aide à la parentalité
Rappel : les objectifs initiaux du contrat de ville concernant ce volet étaient les suivants : aider à l’autonomie
des parents, améliorer la relation parents-enfants et les liens entre la famille, les établissements scolaires et
l’offre éducative.
Les 6 actions de cet axe ont été réalisées.
L’action « Jeu me déplace » de La Roseraie a connu une forte augmentation de la fréquentation malgré un
contexte d’insécurité au Pous du Plan et au Amandiers. Plus de 200 familles ont fréquenté l’action dont des
papas notamment au Pous du Plan, et pour la première fois 9 familles se sont inscrites à la ludothèque pour
pouvoir continuer à pratiquer en famille. 17
Version du 18/09/2023
L’action du planning familial « Familles d’aujourd’hui pour enfants de demain » s’est heurtée à un turn over
des référents dans les structures partenaires (centre sociaux et art et vie). 3 séances ont dû être annulées
mais le projet a néanmoins touché 47 personnes (17 ados et 30 adultes).
L’action de soutien à la parentalité du centre social Villemarie a permis l’accompagnement individuel de 72
familles. Parallèlement, des actions collectives ont été proposées : 10 cafés des parents (47 parents), 9
sorties familiales (144 personnes au total) et consultation des parents de chaque pôle d’activité tous les
trimestres (52 parents).
L’atelier de lutte contre l’illettrisme du centre social et citoyen Lou Tricadou a bénéficié à 71 personnes au
total dont 36 personnes régulières. L’action propose des ateliers d’apprentissage de la langue, des ateliers
d’écriture et des ateliers récréatifs partagés entre parents et enfants. Les participants sont des parents
d’enfants scolarisés et les supports d’apprentissage utilisés sont directement issus des documents fournis
par les établissements scolaires.
L’action « Parents autrement », proposée par RTVFM, qui consiste à donner la parole à des parents et des
professionnels de la parentalité dans le cadre d’émissions de radio dont les thèmes sont proposés soit par
les parents soit par des professionnels, a donné lieu à 4 émissions sur les thèmes "Qu'est-ce que vous faites
pour les vacances ?", "Pourquoi il est important d'accompagner son enfant dans l'acquisition du langage dès
le plus jeune âge", "Sortir du tabou et faciliter le dialogue parents/enfant sur les questions de sexualité" et
"Comment aider mon enfant à choisir une orientation ?". Malgré tout l’intérêt de l’action et la richesse des
échanges tant avec les habitants qu’avec les professionnels, RTVFM n’envisage pas de poursuivre ce projet
car ses effectifs ont été réduits suite au départ d’une de ses salariés qui travaillait sur le projet et sa
programmation recentrée sur les exigences liées à l’obtention d’un créneau permanent.
Enfin, le projet parentalité de Art et vie qui s’est déroulé sur l’année scolaire 2022-2023 a touché 21
mamans pour les groupes d’échanges et d’entraide et 12 familles avec 19 enfants pour les activités
partagées parents-enfants.
L’expertise du service petite enfance de la CoVe sur laquelle nous nous sommes appuyés pour piloter
l’ensemble de ces projets a été précieuse pour les ajuster sans en perdre le sens, les enrichir en cours de
route et pour en garantir la cohérence par rapport aux orientations de la Convention Territoriale Globale
passée avec la CAF.
Axe 4 : L’amélioration du cadre et de la qualité de vie
Rappel : les objectifs initiaux du contrat de ville concernant ce volet étaient les suivants : réussir la
réhabilitation des quartiers Amandiers-Eléphants, Pous du Plan de manière partagée et concertée avec les
habitants, créer un Atelier santé ville, faciliter les déplacements des usagers du Pôle d’échange multimodal et
construire les conseils citoyens.
Pour mémoire, le contenu de cet axe a été réactualisé du fait de la création effective et de l’opérationnalité
de l’Atelier Santé Ville et de l’important retard pris dans l’engagement des réhabilitations. Il a par ailleurs été
complété d’un volet « accès aux droits » qui jusqu’alors apparaissait comme un axe transversal du contrat de
ville mais sans donner lieu à une « commande » particulière via les appels à projets successifs. 18
Version du 18/09/2023
6 actions ont été retenues dans le volet « cadre de vie », 4 dans le volet « santé publique » et 5 dans le volet
« accès aux droits ».
Parmi les 6 actions d’amélioration du cadre de vie, le poste de « chargé de mission Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité » fera l’objet d’un bilan plus précis un peu plus loin.
L’action d’Auto Réhabilitation Accompagnée des Compagnons Bâtisseurs Provence s’est poursuivie sans
trop de problème sur le Pous du Plan avec des interventions chez l’habitant et l’ouverture de deux créneaux
hebdomadaires de la bricothèque désormais bien repérée et appropriée par les habitants du quartier. Sur les
Amandiers, l’action a été un temps suspendue du fait de l’insécurité grandissante. Malgré ce contexte, les
objectifs ont été atteints et 23 ménages ont pu bénéficier de l’action, ce qui représente 77 personnes dont
44 enfants. A noter une sollicitation de plus en plus importante pour des problèmes de punaises de lit.
L’émission de radio « Quartiers Libres » portée par RTVFM a poursuivi son double objectif, valoriser les
quartiers et les actions qui y sont déployées et recueillir la parole d’habitants, dans un format renouvelé :
une émission par quartier prioritaire qui rende compte de la vie du quartier sur une période longue pendant
laquelle la radio fait ses captations et va à la rencontre des acteurs et des habitants. 4 émissions ont donc
été réalisées et la parole a été donnée à une soixantaine d’habitants.
Deux autres actions à l’initiative des centres sociaux, « Citoyenneté active et cadre de vie » et « Acteurs de
notre territoire », ont permis de recueillir la parole des habitants, de les mobiliser sur des projets relatifs à
leur quartier et de leur rendre leur quartier par des animations sur les espaces publics. L’ensemble des
activités proposées (ateliers, pause-café, animations pieds d’immeubles, porte à porte, collectifs cadre de
vie, etc.) ont touché plus d’un millier d’habitants des différents quartiers.
La seule action nouvelle de ce volet, le « Bricobus – Ateliers mobiles et solidaires », proposée par les
Compagnons Bâtisseurs Provence en vue de coconstruire avec les habitants un projet d’aménagement d’un
terrain vague aux Amandiers n’a pas été réalisée durant l’année, les conditions de sécurité et le partenariat à
construire avec le centre social Lou Tricadou n’ayant pas permis de mobiliser les habitants. En accord avec
les financeurs, le projet a été reporté sur 2023.
Le volet « cadre de vie » du contrat de ville a souffert à la fois de l’insécurité grandissante dans les quartiers
et de la difficulté à mobiliser les habitants aggravée depuis la crise sanitaire. Il conviendra sans doute
d’innover dans la manière d’aller vers les habitants et de les impliquer dans les projets qui les concernent en
premier lieu.
Le volet « santé publique » comprenait 4 actions dont 2 nouvelles. Toutes ont été réalisées.
Les permanences d’accueil et d’écoute psychologique dans les quartiers pour soutenir les familles, en
particulier celles issues de l’immigration menées par le Collectif Ariane ont accueilli 68 personnes dont 39
adultes et 29 enfants ou jeunes dans le cadre de 174 entretiens.
La sensibilisation au protocole de lutte contre les punaises de lit a donné lieu à un travail auquel ont
participé des représentants de plusieurs structures impliquées dans le réemploi et la gestion des
encombrants. Un protocole a été élaboré et un suivi mis en place pour accompagner son application. Devant
le succès de cette expérimentation, un second groupe de travail s’est mis en place. 19
Version du 18/09/2023
Le projet de Siel Bleu, « Activ’pous elles », qui visait à encourager la pratique sportive des femmes, a été
revu à la baisse pour tenir compte du montant des subventions obtenues. Un partenariat ciblé avec le centre
social Lou Tricadou a permis de déployer l’action. 19 femmes et 15 enfants ont participé aux activités
proposées et ont réfléchi aux suites à donner en 2023.
Comme chaque année, le volet « santé publique » peut paraître très pauvre. Il convient donc de rappeler
que le travail de l’atelier santé ville consistant principalement à coordonner la mise en place des actions
relevant du Plan Local de Santé Publique (PLSP) sur le territoire, il n’est pas étonnant que ces actions,
nombreuses6 mais qui ne requièrent pas de financement particulier, n’apparaissent pas dans la
programmation. Un bilan complet de la mission de la coordinatrice de l’atelier santé ville sera fait plus loin.
Les cinq actions du volet « accès aux droits » sont des actions structurantes pour le territoire qui concernent
l’accès aux droits pour les personnes d’origine étrangère, l’apprentissage de la langue et la maîtrise de l’outil
informatique et de la e.administration.
Toutes sont des actions reconduites :
- le Point d’Accès aux Droits et à l’Egalité (PADE) a accueilli et accompagné 268 personnes en 2022
soit autant qu’en 2021 : ce volume important d’activité est dû en partie à la dématérialisation des
démarches qui entraine une sollicitation importante des accueillantes mais aussi à la nouvelle
organisation mise en place par le centre social et citoyen Lou Tricadou en 2020 qui, reposant sur une
équipe d’agents d’accueil, permet une continuité de service et une amplitude d’accueil plus
importante.
- la plateforme linguistique a permis à 18 bénévoles d’être formés et de proposer 17 ateliers
sociolinguistiques à 235 bénéficiaires dont 39 hommes répartis en groupes de niveau. A noter: 1
atelier d’e.alphabétisation et 1 atelier en soirée qui a accueilli 35 salariés. Complémentaires aux
ateliers par niveau, ces 2 modules supplémentaires ont trouvé leur public et contribué à renforcer
les apprentissages.
- les deux actions de sensibilisation à l’informatique portées par les deux centres sociaux ont
bénéficié à 489 personnes distinctes pour les ateliers du centre social et citoyen Lou Tricadou et 315
pour l’ESC Villemarie7. Ces chiffres cumulent les usagers des ateliers collectifs et ceux sollicitant un
accompagnement individuel pour leurs démarches. La dématérialisation galopante rend ces actions
indispensables.
- La dernière action proposée par Numa, « Atelier d’alphabétisation pour public jeunes », visait à
permettre à une quinzaine de jeunes d'acquérir la capacité à comprendre et utiliser l'information
orale et écrite en leur proposant des supports adaptés à leurs centres d’intérêt. Cette action
répondait à une besoin spécifique repéré par la plateforme linguistique : elle est donc venue enrichir
l’offre d’apprentissage de la plateforme. Elle a accueilli 21 jeunes au total dont 8 sont inscrits à
l’examen du DELF session de mai 2023 et 4 à celui du DILF.
6 Le PLSP 2021/2024 comprend 13 actions distinctes
7 Contre 221 en 2021. 20
Version du 18/09/2023
Synthèse :
Ce bilan de la programmation 2022 met en évidence :
- l’impact important que peuvent avoir des évènements extérieurs sur la mise en œuvre des actions :
l’intensification du trafic de stupéfiants a nécessité parfois la suspension, parfois le report de certaines
actions, la dématérialisation génère un besoin d’accompagnement plus important. L’existence des groupes
de suivi permet de piloter de manière souple et réactive les projets, d’en décider les réorientations et
d’exercer une vigilance collective sur les écueils à éviter et une fonction d’alerte en direction des dispositifs de
droit commun.
- la confiance maintenant bien établie entre équipe opérationnelle et opérateurs de terrain a largement
facilité le maintien du dialogue suite à l’exercice du droit de retrait de plusieurs partenaires et permis le
réinvestissement rapide des quartiers et la restauration des services aux habitants.
- l’effet levier de la cité éducative : les moyens supplémentaires liés au dispositif alliés à des priorités affinées
et une ingénierie renforcée ont permis de mobiliser les acteurs du champ éducatif sur des projets nouveaux et
qui articulent mieux l’accompagnement des enfants sur les différents temps éducatifs (scolaires, périscolaire
et extrascolaire).
En définitive, la diversité des actions soutenues peut donner une impression de saupoudrage mais elle illustre
en réalité la nécessaire combinaison des leviers à activer pour remettre en selle les quartiers et leurs
habitants. Le travail d’élaboration participative des projets de quartiers qui s’engagera en 2023 en vue du
prochain contrat de ville devrait offrir l’opportunité de rendre plus lisible la cohérence d’ensemble, territoire
par territoire. 193 Parcours en 2022
Soit + 27% par rapport à 2021.
106 entrées
82 sorties
(dont 42 parcours
démarrés avant fin
2020)
il = .
FA & RU
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, 60
40
Répartition ” QE
par quartier , nm
Fé # S < e
PA “ Nr S
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S s°
%w $ Répartition par Non scolarisé 3.2% niveau scolaire ,
Elementaire
36.8%
Collège
52.9%
Maternelle
5.2%
21
Version du 18/09/2023
5/ Les apports des dispositifs liés au contrat de ville
Le PRE (programme de réussite éducative)
Le PRE est un dispositif qui vise à proposer aux enfants en difficultés scolaires et éducatives âgés de 2 à 16 ans un accompagnement personnalisé destiné à lever les obstacles à la réussite scolaire. Cet accompagnement s’adresse aux enfants et à leur famille.
L’équipe du PRE est aujourd’hui constituée de 5 personnes, 1 coordinatrice et 4 référentes parcours, qui représentent 4,8 ETP auxquelles il convient d’ajouter une secrétaire à plein-temps. L’accompagnement mobilise les moyens et les actions de droit commun proposés sur le territoire ainsi que des actions spécifiques initiées par le PRE, par la cité éducative ou par le contrat de ville. 2022 a été marquée principalement par :
- le renforcement de l’équipe dans le cadre de la cité éducative8 ;
- l’engagement du parcours petite enfance ;
- le repositionnement de l’équipe pluridisciplinaire au cœur du dispositif.
Les publics :
2/ 61% des enfants résident en QPV9 dont une majorité en
centre-ville et aux Amandiers.
8 0.5 ETP de référent parcours et 0.5 ETP de secrétariat.
9 La part importante du nombre d’enfants ne résidant pas en QPV s’explique par le fait que la CoVe a mis à la disposition du PRE une référente
parcours dédié au déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire de la CoVe.
Commentaires :
1/ L’impact du renforcement de l’équipe sur le
dispositif et le nombre d’enfants accompagnés est très
visible :
- 193 enfants en suivi individuel sur l’année contre 152
en 2021 : 115 garçons et 78 filles.
- 106 entrées contre 57 en 2021 et 20 sorties de plus
qu’en 2021.
Du coup, en fin d’année, la liste d’attente était
quasiment résorbée et les délais d’attente pour
intégrer le PRE ramenés à 3 mois.
3/ Plus de la moitié des enfants accompagnés
sont au collège mais le nombre d’enfants non
scolarisés, issus du parcours petite enfance, et
d’élèves de maternelle est en augmentation et
traduit une volonté d’intervention plus
précoce. Profil des parcours
ee 7 #
Origines du repérage Gé
sers ae M
ouparemen M Familles ls
Ecoles maternelles =
PRE Fi
Autres partenaires Le
Crèches ï
0 25 50 75
Motifs de sortie
Déménagement / scolarisatioxn hors zone
41%
Relais droit commun
41%
Orientation vers autres services
8.2%
Objectifs atteints
74%
Objectifs de travail par domaine - WW
>
RPTITR r #
Budget annuel :
377 047 €
= Cove
m Etat
m CAF
& CD 84
m MSA
22
Version du 18/09/2023
Les saisines et préconisations : par qui ? pour quoi ?
Les sorties du dispositif : 82 sorties en 2022
La durée moyenne d’un parcours dans le PRE reste importante : 23 mois. Cette durée est due notamment à la complexité de nombre de situations.
Les financements :
Le budget total du PRE pour 2022 s’élève à 340 566 €.
Commentaires :
L’Education Nationale reste le principal prescripteur
du PRE.
Les objectifs principaux du suivi concernent majoritairement la scolarité et l’éducation mais également l’exercice de la
parentalité par les familles et les problématiques de santé.
Commentaires :
Ce budget est en augmentation du fait du renforcement de l’équipe.
Le PRE est subventionné à 45% par les partenaires Etat, CAF, MSA et
Département.
A noter : sur la part du budget réservé au financement d’aides à la
réalisation des parcours, 86% sont des aides individuelles et parmi
elles, 79% concernent la santé.
4/ L’action du PRE s’est recentrée sur les
situations de catégories 2 et 3 qui correspondent
aux situations sur lesquelles il a la plus forte
valeur ajoutée.
Pour 3/4 des sortants, les objectifs ont été atteints.
Pour 12% d’entre eux, un relai est fait vers d’autres
dispositifs. 23
Version du 18/09/2023
Synthèse :
L’étoffement de l’équipe dans le cadre de la cité éducative et le renforcement du travail partenarial au sein
de l’équipe pluridisciplinaire ont permis de résorber la liste d’attente et de recentrer le PRE sur son public
cible.
La mise en place du parcours petite enfance, bien qu’encore timide, constitue une réelle avancée dans la prise
en charge précoce des enfants et l’évitement de situations complexes plus difficiles à traiter : l’avenir nous
dira si ce pari était le bon.
Plus que jamais, le PRE s’avère être un outil indispensable au soutien des enfants dans leur objectif de
réussite scolaire et d’épanouissement personnel, et des familles dans leur mission éducative.
Le projet de Maison de la parentalité, en cours de réflexion à la CoVe dans le cadre de la Convention
Territoriale Globale conclue avec la CAF de Vaucluse, devrait offrir un cadre encore plus propice au
déploiement de son action.
L’Atelier Santé Ville (ASV)
L’Atelier Santé Ville est un dispositif est une démarche locale qui a pour vocation de contribuer à
l'amélioration de l'état de santé des populations, en particulier des habitants des quartiers les plus
défavorisés, et vise à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Il repose sur :
- une démarche de diagnostic des besoins et d’observation en continu des territoires : le diagnostic
initial réalisé en 2016 a été actualisé courant l’année 2021 ;
- un Plan Local de Santé Publique (PLSP) qui fixe les priorités d’intervention pour 4 ans : suite à
l’actualisation du diagnostic, le nouveau PLSP couvre la période 2021 à 2024 ;
- la constitution et l’animation d’un réseau d’acteurs locaux de la santé et du social.
Il mobilise un poste de coordinatrice en charge de faire vivre le plan local en mobilisant au profit des
territoires prioritaires les actions des différents acteurs de santé publique et en suscitant, au besoin,
l’émergence de projets locaux.
L’actuel PLSP a été adopté en juin 2021 et prendra fin en décembre 2024.
Il s’articule autour de 4 axes :
Axe 1 : La santé des enfants de 0 à 12 ans
Axe 2 : La santé des adolescents et jeunes adultes de 13 - 25 ans
Axe 3 : Prévention et promotion de la santé en faveur des personnes en situation de vulnérabilité Axe transversal : Accès aux soins et animation territoriale
13 actions ont été développées dans chacun de ces axes : le tableau ci-dessous vous permet de prendre
connaissance des actions les plus emblématiques et de leurs résultats. 24
Version du 18/09/2023
Action Résultats/Enseignements
AXE 1 : La santé des enfants de 0 à 12 ans
1 Développement des compétences psychosociales dès le plus jeune âge
Outil Coccinelles du CODES 84 :
programme de développement des
compétences psychosociales des
professionnels de structures multi-
accueil, et des compétences
langagières, émotionnelles et
relationnelles des enfants de 2 à 4 ans
2 crèches concernées (Villemarie et
Bois de l’Ubac) : 4 professionnelles
formées, transmission aux autres
professionnelles lors des réunions
d’équipe, 1 café des parents sur les
émotions (6 parents présents).
Constats : amélioration du bien-être
des enfants et des agents et montée
en compétences des professionnelles.
2 Soutien et accompagnement dans la fonction parentale
Café des parents dans les écoles
maternelles
7 sessions organisées dans 4 écoles
maternelles.
Thématiques abordées :
Que puis-je faire en tant que parent
pour que mon enfant passe une
bonne journée à l'école ?
Importance de poser un cadre et s'y
tenir pour sécuriser son enfant.
90 parents présents au total.
Constats : échanges de pratiques
entre mamans, amélioration de la
santé mentale des parents
3 Prévention bucco-dentaire
Information et accompagnement
dans l’accès aux soins dentaires par la
CPAM
Partenariat avec Art et vie : 17
participantes touchant une
soixantaine de personnes (adultes et
enfants).
2 séances d’information et de
promotion de la santé bucco-dentaire
: brossage, suivi dentaire et
alimentation équilibrée.
Proposition d'accompagnement
jusqu'à la réalisation des soins par la
mission d'accompagnement en santé
(MAS).
Constats : prise de conscience de
l’importance de la consultation
dentaire annuelle, aide à la prise de
RDV chez un dentiste
AXE 2 : La santé des adolescents et jeunes adultes de 13 – 25 ans
4 Développement des compétences psychosociales des jeunes
5 Vie affective et sexuelle des adolescents et jeunes adultes
Parents d’aujourd’hui pour enfants
de demain du Planning familial :
temps d’échanges entre adolescents
et conseillère conjugale et familiale
Partenariat avec les deux centres
sociaux, temps d’échanges sur deux
thématiques : stéréotypes
femmes/hommes et
difficultés/facilités/
questionnements/envies.
17 adolescents participants : 11 filles
et 6 garçons.
Constats : mixité appréciée, liberté de
parole et ouverture d’esprit différente
d’un quartier à l’autre : les
représentations ont la vie dure !
6 Repérage et prise en charge des jeunes en souffrance psychique Pass santé jeunes consultations psy : dispositif régional qui propose 4 Promotion auprès des professionnels pour développer une offre au profit 25
Version du 18/09/2023
coupons pour des consultations
psychologiques auprès de
psychologues libéraux
des 15/26 ans
Résultats : 2 nouvelles psychologues
se sont inscrites dans le dispositif
portant à 5 le nombre de
psychologues acceptant les coupons à
Carpentras
7 Prévention des conduites à risques chez les jeunes
AXE 3 : Prévention et promotion de la santé en faveur des personnes en situation de vulnérabilité
8 Accès aux droits
Rencontres partenariales Comtat
Venaissin : journée d’échanges entre
professionnels du territoire après 2
ans et demi de crise sanitaire pour
favoriser le décloisonnement et la
transversalité
Présence de 200 professionnels du
sanitaire, social et médico-social,
présentation d’une dizaine de
dispositifs et structures par le biais
d’interviews, organisation d’une
quarantaine de stands.
Constats : forte mobilisation,
nombreux échanges,
interconnaissance.
9 Prise en charge des personnes en souffrance psychique
10 Check up santé
Forum santé bien-être seniors
coproduit par l’ASV et la mutualité
française : stands d’information,
ateliers, dépistages, vaccination
Check up santé jeunes co-organisé
avec le PIJ de Carpentras en direction
de jeunes soit scolarisés soit en
formation soit en parcours
d’insertion : stands d’information,
ateliers, dépistages suivis
d’orientations,
80 participants dont la moitié habitent
en QPV.
Résultats : 128 dépistages, tests et
vaccins réalisés (mémoire, dentaire,
vision, etc.). : stands d’information,
ateliers, dépistages, vaccination.
Constats : prise de conscience,
engagement de parcours de soins,
interconnaissance entre
professionnels.
140 participants dont 21 habitants en
QPV.
Résultats : 146 dépistages et tests
réalisés (dentaire, vision, audition,
VIH) suivis de 64 orientations.
Constats : 96% de jeunes satisfaits,
prise de connaissance de l’offre locale,
meilleure connaissance des
problématiques des jeunes par les
professionnels
11 Prévention et éducation à la santé
AXE TRANSVERSAL
12 Accès aux soins
Vidéo « Médecins, bienvenus dans le
Comtat Venaissin » : financement
Cove en partenariat avec la CPTS
Réalisation d’une vidéo de promotion
du Comtat Venaissin afin d’attirer de
nouveaux professionnels sur le
territoire. Diffusion large mais ciblée.
Résultats : 2 installations sur le
territoire (Carpentras et Malaucène)…
mais 4 cessations d’activité !
13 Animation territoriale 26
Version du 18/09/2023
Synthèse :
L’ASV a poursuivi ses missions d’animation et de structuration du réseau local des acteurs de la santé et du
social, s’imposant comme le chef d’orchestre de l’action publique de santé à l’échelle du territoire de la ville
de Carpentras.
Fort de la reconnaissance et de la confiance des acteurs locaux et des partenaires institutionnels, l’ASV a pu
développer diverses actions de sensibilisation, de prévention et de promotion de la santé en direction des
publics les plus en besoin, notamment les habitants des quartiers prioritaires, facilitant ainsi l’accès aux soins
d’enfants, de jeunes et d’adultes vulnérables.
Après 8 ans d’existence, l’Atelier Santé Ville est devenu un dispositif structurant à forte valeur ajoutée pour
l’ensemble des territoires prioritaires mais également pour l’ensemble du bassin de vie.
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est un dispositif lié à la politique de la ville qui vise
principalement à :
- améliorer le cadre de vie : propreté et entretien des espaces extérieurs et des immeubles, qualité et
maintenance des équipements urbains, occupation des espaces et tranquillité publique, image du quartier,
mobilité et transports, domanialité ;
- développer le lien social, l'information et la participation des habitants.
Elle repose sur un chargé de mission dont le rôle consiste à :
- assurer une présence de proximité, animer la relation à la population et opérer une veille technique et
sociale ;
- développer et animer des partenariats avec l’ensemble des acteurs de la vie du quartier (bailleurs, services
municipaux et intercommunaux, associations, etc.) ;
- coordonner les actions de chaque intervenant afin d’améliorer la qualité du service aux habitants ;
- actualiser en continu la connaissance des territoires pour faciliter l’adaptation des actions, des pratiques et
des organisations aux besoins des habitants ;
- organiser l’implication et la participation des habitants autour des opérations de rénovation urbaine :
information, concertation.
Présence de proximité et veille technique et sociale :
La présence de proximité s’est principalement organisée autour de :
- 15 permanences au Pous du Plan et aux Amandiers ;
- 8 collectifs cadre de vie dont, et c’est nouveau, 4 sur le centre-ville initiés par la chargée de mission GUSP
en partenariat avec Art et vie de la rue ;
- 2 diagnostics en marchant (Pous du Plan et Amandiers) ;
- des visites informelles structures de proximité (centres sociaux et Art et vie de la rue) ;
- des échanges réguliers avec les bailleurs ;
- une veille propreté hebdomadaire sur le Pous du Plan et les Amandiers et plus ponctuelle sur les autres
quartiers ;
- la participation aux actions organisées sur les quartiers par les centres sociaux et autres partenaires. 27
Version du 18/09/2023
Les échanges avec les habitants et les acteurs du territoire, ainsi que les dysfonctionnements et besoins
repérés, ont donné lieu à plus de 130 signalements auprès de la Police Nationale, de la Police Municipale,
des services techniques de la Ville et de la Cove, du cabinet, des élus, ou des bailleurs.
En outre, la chargée de mission GUSP a organisé à la demande des habitants 4 rencontres avec le Maire de
Carpentras en vue de recueillir leurs doléances et d’échanger sur les problématiques liées à leur cadre de
vie.
Partenariat avec les bailleurs sociaux :
Le travail partenarial avec les bailleurs sociaux s’est déployé autour de :
- la négociation et le suivi des plans d’action liés à l’abattement de TFPB10 ;
- le suivi des travaux de réhabilitation menés par Vallis Habitat sur le Pous du Plan (suivi avancement,
médiation avec le bailleur, information des habitants, établissement et distribution des attestations de
changement d’adresse suite aux retournements de halls d’entrée)
- la facilitation des échanges entre les bailleurs et les collectivités, les centres sociaux et les habitants
(mise en relation, médiation, organisation de groupes de travail, etc.)
- le suivi de la mise en œuvre des conventions de gestion des espaces extérieurs avec les bailleurs et l’UP
Ventoux.
Participation aux instances techniques et d’animation du contrat de ville et du PNRQAD :
L’implication de la chargée de mission GUSP dans le suivi des projets du PNRQAD a pris différentes formes :
- participation aux instances de pilotage internes à la Ville ;
- suivi de la clause d’insertion et soutien ponctuel à la facilitatrice de clause ;
- facilitation et suivi de la mise en œuvre de l’action d’auto-réhabilitation accompagnée sur le centre-ville
(mobilisation des acteurs du centre-ville sur l’action, participation au CTSH).
Intégrée à l’équipe opérationnelle du contrat de ville, la chargée de mission GUSP a également participé :
- aux réunions techniques de travail de l’équipe opérationnelle sur l’évaluation du contrat de ville ;
- aux comités techniques et comités de pilotages ;
- aux groupes de suivi des actions (plus de 25 en 2022) ;
- à l’instruction de la programmation 2022 et à l’élaboration de l’appel à projets 2023.
Développement des partenariats, articulation des interventions publiques sur les quartiers et médiation :
La chargée de mission GUSP s’est attachée à travailler en lien étroit avec les services des différents acteurs
et institutions présents sur les quartiers et à coordonner leurs interventions pour améliorer la qualité du
service rendu aux habitants.
Ce travail a notamment pris la forme :
- d’une participation aux réunions propreté initiées par le service Gestion des Déchets de la Cove ;
- d’un suivi des conventions d’objectifs ville/centre sociaux et du projet de labellisation Espace de vie
sociale de Art et vie de la rue ;
- de l’accompagnement de 5 projets d’habitants dans le cadre du Fonds de Soutien aux initiatives
d’habitants et d’une implication dans le dispositif « Big Bang de la démocratie citoyenne »
10 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 28
Version du 18/09/2023
(communication auprès des habitants et acteurs relais, accompagnement d’un projet, participation à 7
groupes de travail) ;
- de points réguliers avec les services techniques et le service vie associative de la ville ;
- d’une participation aux réunions mensuelles du Groupe de Partenariat Opérationnel de la police
nationale et aux réunions du CTSH ;
- d’une prise de contact avec de nouveaux acteurs susceptibles d’intervenir dans les QPV (Dunes, Le
collectif Forniga, Rhéso, etc.) ;
- de campagnes d’affichage dans les halls d’immeubles en soutien aux associations et à leurs activités
dans les QPV.
On notera enfin une vingtaine d’actions de médiation auprès des dealers du Pous du Plan et des Amandiers en vue de faciliter la réalisation d’animations de proximité, le maintien de services, notamment la distribution du courrier par La Poste, et la bonne réalisation des travaux programmés par les services techniques de la ville.
Synthèse :
L’année 2022 a été marquée par un travail important de médiation :
- en direction des dealers : sans la médiation opérée par la chargée de mission GUSP, de nombreuses
interventions de proximité n’auraient pas pu se dérouler sereinement.
- en direction des bailleurs, notamment Vallis Habitat, pour s’assurer du bon déroulement de la fin des
travaux de réhabilitation au Pous du Plan et garantir la bonne mise en œuvre des conventions de gestion
des espaces extérieurs.
Dans un contexte d’insécurité grandissante, le travail de proximité réalisé au quotidien par la chargée de
mission GUSP et les rencontres qu’elle a organisées entre les habitants et le Maire ont contribué à rassurer
les habitants et à maintenir le dialogue avec les institutions.
Son implication dans les dispositifs de participation citoyenne mis en œuvre par la ville a permis à des
habitants de reprendre la main sur le devenir de leur quartier et de s’investir dans l’amélioration de leur
cadre de vie.
La création d’un collectif cadre de vie en centre-ville offre désormais la possibilité d’un échange régulier avec
des habitants jusqu’alors difficiles à mobiliser.
Plus que jamais, la GUSP, au service des habitants et des acteurs de terrain, se révèle être une démarche
indispensable au maintien et au renforcement d’une vie de quartier, particulièrement au Pous du Plan et aux
Amandiers.
Les conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)
Le dispositif d’abattement de TFPB permet aux bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville et
propriétaires d’un parc social en quartier prioritaire de bénéficier d’un abattement de 30% de leur TFPB à
condition de réinjecter les sommes ainsi économisées dans des actions d’amélioration du cadre de vie ou de
la qualité de service11.
11 Attention : ne donnent lieu à abattement que les actions qui vont au-delà de l’action habituelle du bailleur dans le cadre de ses obligations
règlementaires. 60000 +
50000 L
40000 +
30000 t
20000 [
10000 T B VH
De E GDH à x “ OO LE EN SO ES KÈ a & &e S Es © r & & & LE S NS <°? &
C ÿ À D LS DS KE À D Q £ S S S Ÿ < Ÿ SO & Li SO ES EE LS SE SN LE & ù So S Oo L S S ® L ES S À LL & ST &e À ë © a g x K < L x® © x
29
Version du 18/09/2023
Ces actions font l’objet d’une négociation et d’une contractualisation entre le bailleur, les collectivités
locales et l‘Etat.
A Carpentras, deux bailleurs sont concernés pour un montant total d’abattement de 248 682 € :
- Vallis Habitat (VH), à hauteur de 172 085 € pour les 1074 logements qu’il possède sur les 4 quartiers
prioritaires ;
- Grand Delta Habitat (GDH) à hauteur de 76 597 € pour 434 logements situés en quartiers
prioritaires.
Répartition prévisionnelle de l’abattement par type d’actions
Contrairement aux années précédentes, les deux bailleurs se sont engagés pour des montants proches de
ceux des abattements annuels :
- Montant du plan d’actions 2022 de Vallis Habitat : 173 580 € ;
- Montant du plan d’actions 2022 de Grand Delta Habitat : 80 665 €.
Par ailleurs, GDH a déjà un investissement important auprès de l’Espace social et culturel Villemarie hors abattement de
TFPB et il a de plus fait le choix de ne pas financer l’intervention de prestataires.
GDH a valorisé du temps de travail de personnels autres que les agents de proximité, considérant que leur
investissement sur les quartiers prioritaires était supérieur à celui qu’ils ont dans les autres quartiers. En accord avec
l’Etat, la ville et la Cove ont plafonné cette valorisation à 15% du montant de l’abattement, reconnaissant ainsi que cet
investissement était nécessaire à la qualité du travail partenarial mais qu’il ne devait pas empêcher la mise en place
d’actions spécifiques au bénéfice direct des habitants.
La part d’abattement dédiée à des travaux d’amélioration de la qualité de service est en diminution par rapport aux
années précédentes.
Taux de réalisation (dépenses valorisées/dépenses prévues)
GDH MH
présence de proximité 100 % 100%
formation personnels 100 % -
sur-entretien 110 % 105 %
gestion des déchets et encombrants/épaves 94 % 142 %
tranquillité résidentielle - 12 %
concertation/sensibilisation des locataires 100 % -
animation, lien social, vivre ensemble 92 % 100 %
petits travaux d'amélioration de la qualité de service 101 % 327 %
TOTAL 99 % 90.7 %
Commentaires :
Si une majorité de l’abattement finance des travaux de sur-
entretien et la gestion des déchets, les priorités retenues par
chacun des bailleurs présentent des différences sensibles.
Vallis Habitat a proportionnellement davantage investi le
volet lien social que Grand Delta Habitat : cela s’explique
sans doute par la nécessité de soutenir une vie de quartier
dans un contexte tendu de forte insécurité au Pous du Plan
et aux Amandiers. 30
Version du 18/09/2023
Commentaires :
Malgré un contexte peu favorable au maintien des services aux habitants et à la réalisation d’animations dans les
quartiers, la plupart des actions prévues ont été réalisées, à l’exception pour Vallis Habitat de la pose d’un grillage aux
Sablières reportée en 2023 et pour Grand Delta Habitat d’une action collective des Compagnons Bâtisseurs Provence qui
n’a pas pu voir le jour.
Concernant Vallis Habitat :
Plusieurs actions non initialement prévues ont été menées par le bailleur (réfection des halls de l’ilôt Saintes Marie,
surcoût de remise en état des logements, mise en sécurité du sous-sol du bâtiment G au Pous du Plan) et ont été
intégrées après négociation dans le plan d’actions, ce qui explique notamment le dépassement des dépenses de petits
travaux d’amélioration. La collecte d’encombrants en centre-ville initialement prévue en régie a nécessité le recours à
une entreprise, occasionnant une dépense plus importante que celle provisionnée.
A l’inverse, les dépenses prévues pour la location de portes anti-vandalisme destinées à sécuriser les appartements
vacants ont été moindres que prévues, le bailleur ayant constaté que les appartements continuaient à être squattés.
Au global, les dépenses valorisées représentent 90,7 % du montant d’abattement. Le reliquat de 16 139 € fera l’objet
d’un report sur 2023.
Concernant Grand Delta Habitat :
La quasi-totalité des actions prévues a été réalisée.
La prévision de dépenses de sur-entretien a été dépassée du fait de la multiplication des actes d‘incivilité, notamment au Bois de l’Ubac.
L’action collective des Compagnons Bâtisseurs Provence qui n’a pu être menée a été remplacée par une action d’occupation de l’espace public au Bois de l’Ubac (mise en peinture des murs des garages) en réaction à l’installation d’un trafic de drogue sur le site.
Synthèse :
Le contexte d’insécurité combiné à l’annonce de la fusion des deux bailleurs ont généré un climat peu propice
à une négociation sereine de plans d’action qui ont d’ailleurs été finalisés tardivement, notamment pour
Vallis Habitat, et bousculé leur mise en œuvre.
Concernant le contenu des plans d’actions, si les dépenses de petits travaux d’amélioration de la qualité de
service marquent le pas (principalement parce que les travaux nécessaires sont aujourd’hui réalisés), force
est de constater que l’implication des bailleurs via l’abattement de TFPB dans l’animation de la vie du
quartier et le vivre ensemble reste encore trop timide.
La tendance de GDH à vouloir valoriser ses dépenses de personnel diffuse chez Vallis Habitat à la faveur de la
fusion annoncée, obligeant la ville à réaffirmer que ces valorisations ne doivent pas dépasser 15% du
montant total de l’abattement.
La fusion des deux bailleurs, si éloignés dans leurs approches et dans leurs pratiques, permettra-t-elle de
négocier des plans d’actions adaptés à la réalité de chacun des quartiers et des patrimoines ?
Le CISPD et sa déclinaison dans les quartiers prioritaires
Le CISPD a longtemps déployé son action sur le territoire de la CoVe hors Carpentras. La ville de Carpentras
avait en effet fait le choix de recruter un coordonnateur sécurité prévention dont la mission était peu
articulée avec celle de la coordonnatrice intercommunale. 31
Version du 18/09/2023
A la faveur de la réorganisation du dispositif d’animation de la politique de la ville en 2018, le choix a été fait
d’une collaboration plus étroite entre service prévention et service politique de la ville. La coordinatrice du
CISPD a intégré l’équipe opérationnelle en y apportant son expertise des sujets de prévention et de sécurité
et en devenant référente contrat de ville sur un des quartiers prioritaires, les Amandiers. Une cellule
« Carpentras » du CISPD a été créée pour travailler spécifiquement sur les problématiques de sécurité des
quartiers prioritaires, confirmant le rôle du CISPD dans la politique de la ville.
En 2022, la coopération étroite entre les deux services s’est principalement organisée autour de 3 outils :
- le Groupe de partenariat opérationnel de la police nationale auquel la coordinatrice du CISPD
participe en tant que représentante de l’équipe opérationnelle du contrat de ville ;
- le Contrat de sécurité intégrée coproduit par les deux services de la CoVe ;
- les appels à projets et le cofinancement d’actions par les deux services.
Le Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Police de sécurité du quotidien lancée en 2018, les GPO ont été
créés avec la volonté de renforcer les relations police/population des quartiers prioritaires par un travail
partenarial et transversal. A Carpentras, le GPO s’est substitué à la cellule « Carpentras » du CISPD.
Sous la responsabilité de la police nationale, le GPO se réunit une fois par mois pour recueillir les besoins de
sécurité, élaborer des réponses transversales et procéder à l’évaluation de ces dernières.
Sa composition souple a été resserrée en 2022 et comprend aujourd’hui la commissaire le major en charge
du suivi du GPO, le Délégué Cohésion Police Population (DCCP) de la police nationale, des représentants de
la police municipale, du bailleur social, de la ville de Carpentras (chargée de mission GUSP) et de la CoVe
(coordinatrice du CISPD) et le délégué du Préfet.
En fonction de l’actualité, d’autres partenaires sont ponctuellement associés : services techniques de la ville,
centre social Tricadou, associations, etc.
10 réunions ont eu lieu en 2022 et ont notamment permis de :
- créer un lien étroit entre la police et le bailleur afin que la réhabilitation du Pous du Plan se déroule au
mieux ;
- permettre un accompagnement systématique par la police nationale des opérations de sécurisation des
logements vacants, afin d’éviter les squats ;
- fluidifier une remontée d’informations régulière entre partenaires ;
- faire un point régulier sur l’évolution du trafic de stupéfiants dans les quartiers concernés afin d’exercer
une vigilance auprès des services et associations qui y travaillent au quotidien ;
- de faire un point sur les épaves et les véhicules ventouses afin de prévoir leur enlèvement ;
Le Contrat de Sécurité Intégrée (CSI)
Le Contrat de Sécurité Intégrée est un dispositif récent qui formalise des engagements de la part de l’Etat, du
Parquet et de la Ville afin de répondre aux problématiques de sécurité et de tranquillité publique d’un
territoire.
D’une durée de 5 ans, il s'adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux bassins de délinquance
les plus importants.
Initié par l'État ou par les élus, il repose sur un diagnostic partagé sur l’état de la délinquance et les moyens
engagés par l’Etat et la commune pour y répondre. 32
Version du 18/09/2023
Il fixe des objectifs partagés et liste les engagements de chaque partenaire en termes de moyens (humains,
financiers, techniques, etc.) pour les atteindre.
A Carpentras, le CSI a été initié par la Préfecture et porte sur la période 2022/2026.
La CoVe s’est engagée à contribuer à la production de la sécurité publique principalement au titre de deux
de ses compétences : la prévention de la délinquance et la politique de la ville.
Au titre de la prévention de délinquance, elle mobilise :
- sa stratégie territoriale ;
- son CISPD et ses différents groupes de travail ;
- son appel à projets annuel qui permet de financer des actions de prévention ;
- son Groupe de Sensibilisation et de Formation à la prévention de la Radicalisation (GSFR) : notamment
les formations laïcité qu’il propose à l’attention des professionnels du territoire ;
- son dispositif d’accueil des personnes en TIG (travail d’intérêt général).
Au titre de la politique de la ville, elle mobilise :
- son équipe opérationnelle pour assurer une présence de proximité dans les quartiers prioritaires et
travailler au maintien voire au développement de l’offre de services aux habitants ;
- son appel à projets annuel qui permet de financer des actions dans les champs de l’éducation (PRE,
Cité éducative), de la prévention, de la santé publique, de l’amélioration du cadre de vie, de la mobilisation
des habitants, de l’animation de la vie des quartiers et de l’occupation positive des espaces publics.
Les actions cofinancées par la politique de la ville et le CISPD
Les services politique de la ville et sécurité-prévention de la délinquance lancent chacun un appel à projets
annuel. Certains projets sont déposés dans le cadre des deux appels à projets dès lors qu’ils répondent à
leurs priorités respectives. Leur instruction se fait en commun et le suivi de leur mise en œuvre également.
Pour exemple, on citera l’action théâtre forum « combattre l’emprise mentale et les cyber-dangers »,
théâtre forum déployé à la fois dans les collèges et lycées de Carpentras mais également au collège de
Mazan.
Plus récemment, une pièce de théâtre sur la thématique du harcèlement scolaire en direction du public
jeune (élèves de CM2) a été jouée à Carpentras mais également à Loriol du Comtat avec le concours de
l’école et de la mairie.
Synthèse :
La mobilisation de l’outil CISPD au profit du contrat de ville et des quartiers prioritaires illustre le rôle
d’ensemblier de la politique de la ville.
La mutualisation des compétences et des financements de la politique de la ville et du CISPD présente
l’avantage d’inscrire clairement l’action de prévention dans les quartiers prioritaires dans la stratégie globale
de prévention de la CoVe et de faciliter le déploiement à l’échelle du territoire intercommunal d’actions
expérimentées dans la politique de la ville. 33
Version du 18/09/2023
La Cité éducative
La Cité éducative est un dispositif lié au contrat de ville dont l’ambition est de mieux coordonner et renforcer
les dispositifs existants, éventuellement en comblant les « trous dans la raquette ».
L’enjeu est de pouvoir accompagner au mieux chaque parcours éducatif individuel, depuis la petite enfance
jusqu’à l’insertion professionnelle, dans tous les temps et espaces de vie.
Le dispositif vise 3 objectifs prioritaires :
- Conforter le rôle de l’École ;
- Promouvoir la continuité éducative ;
- Ouvrir le champ des possibles.
Il repose sur une convention d’une durée de 3 ans entre l’Etat, l’Education Nationale et la collectivité
porteuse à laquelle sont adossés :
- un plan d’actions pour la durée de la convention ;
- un financement de l’Etat qui peut porter sur des postes, des prestations, etc.
La gouvernance du dispositif est assurée par un trio « Etat/Education Nationale/Collectivité ».
La Cité éducative de Carpentras a été labellisée en septembre 2021. Elle est portée par la ville de Carpentras mais la Cove a rejoint le trio de gouvernance en cours d’année 2022.
La coordinatrice de la Cité éducative a été intégrée à l’équipe opérationnelle et à ce titre a participé à tous les temps de vie du contrat de ville : élaboration de l’appel à projets, instruction des dossiers, participation au comité technique et comité de pilotage du contrat de ville.
Les instances de pilotage spécifiques à la Cité éducative se sont réunies autant que de besoin mais selon un rythme qui s’est avéré parfois inadapté et mal articulé avec celui du contrat de ville. Leurs travaux se sont centrés sur la validation et la mise en œuvre des actions, au détriment peut être d’une réflexion collective sur les objectifs partagés et la stratégie commune à déployer.
Les acteurs locaux du champ éducatif n’ayant pas été associés à l’élaboration de la Cité éducative ont eu du mal à se mobiliser mais la mise en place de groupes de travail spécifiques en cours d’année a permis de commencer à structurer le réseau des acteurs et a suscité l’émergence de quelques projets qui ont été intégrés à la programmation, faisant du volet « éducation » du contrat de ville le volet le plus fourni et de loin de la programmation.
Synthèse :
2022 a donc été une année de « rodage » de la cité éducative.
Même si l’ingénierie et les outils du contrat de ville ont été mis à la disposition de la toute récente équipe de la cité éducative (appel à projets, groupes de travail, groupes de suivi des actions), les conditions de création de la Cité sous l’impulsion de l’Etat et dans un calendrier très contraint ont marqué cette première année de mise en œuvre et son fonctionnement a été un peu chaotique.
Les modalités de gouvernance et d’animation de la Cité se sont inventées au fur et à mesure, le plus souvent en réaction à des situations rencontrées ou des besoins repérés. Le temps de la réflexion sur les process et les stratégies qui n’a pas été pris au moment de l’élaboration du projet ne l’a pas été non plus dans la foulée de sa mise en œuvre : il en résulte que chaque partenaire a eu tendance à rester sur ses positions et à faire prévaloir ses propres logiques.
Conscients de la nécessité de faire évoluer le format des instances, les partenaires du comité de pilotage ont pris en fin d’année plusieurs décisions qui devaient permettre d’y remédier : en délégant au comité technique l’essentiel du travail sur la programmation, le comité de pilotage devrait pouvoir se recentrer sur des questions plus stratégiques et sur la définition d’une ambition partagée. 60000
50000
40000
30000 heures réalisées
5 20000 heures dues
10000
é 45% d'hommes (59)
+ 131 bénéficiaires : | :5, : isnmes (72)
Résidence des bénéficiaires :
68% issus de la CoVe (89)
dont 73% viennent de Carpentras (65)
LT
40% résident en QPV (53)
dont 85% issus des QPV de Carpentras (45)
(8 QPV Amandiers/ 27 QPV Centre Ville/
4 Pous du Plan/6 QPV Villemarie)
34
Version du 18/09/2023
La clause d’insertion
La clause d’insertion est un dispositif qui permet d’optimiser la dépense publique en imposant aux
entreprises attributaires d’un marché incluant une clause d’insertion de réserver une partie des heures
travaillées à la réalisation d’une action d’insertion professionnelle au profit de personnes très éloignées de
l’emploi.
Initié à Carpentras en 2012 dans le cadre du PNRQAD12, ce dispositif a été généralisé en 2016 à l’ensemble
des marchés de la ville et à ceux de la CoVe par le biais d’une convention de partenariat avec le Collectif
Insertion Emploi de Vaucluse (CIE 84) à qui ville et CoVe ont confié une mission d’appui à la réalisation de
cette obligation d’insertion tant en direction des donneurs d’ordre et que des entreprises13.
Au 31 décembre 2022, la mise en œuvre de la clause d’insertion sur le territoire de la CoVe avait généré 206
874 heures de travail. Ces heures, qui correspondent à 136 ETP, ont bénéficié à 979 demandeurs d’emploi.
Elles correspondent à un taux de réalisation de 166 % par rapport aux engagements négociés avec les
entreprises.
Evolution des heures réalisées depuis 2012 par année et comparatif entre heures dues et heures réalisées
Chiffres clefs 2022
Nombre d’opérations 19 dont 15 ayant généré des heures d’insertion
Heures d’insertion réalisées 21 199 h
Heures de formation suivies 1 688 h
Nombre de participants 131
Nombre de contrats 158
Pour 2022, répartition des bénéficiaires par territoire d’habitation et par situation à l’entrée dans la clause
12 Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés dont le centre-ville de Carpentras bénéficie depuis 2012.
13 Le poste de facilitatrice de clause du CIE84 est cofinancé par l’Etat, le CIE84 et la Cove (mise à disposition de locaux et moyens logistiques).
Commentaires :
La montée en charge du dispositif est continue depuis 2016 : la
généralisation à l’ensemble des marchés de la ville et de la Cove et
des bailleurs dans le cadre d’un conditionnement de la garantie
d’emprunt ont boosté le dispositif.
Depuis 2017, des marchés pluriannuels sont clausés d’où un
décalage parfois important entre les heures dues et les heures
réalisées.
La baisse du nombre d’heures réalisées en 2020 est due
notamment à la crise sanitaire qui a ralenti l’activité économique.
Commentaires :
Plus des 2/3 des bénéficiaires habitent le territoire de la
CoVe et 40% résident en QPV (contre 23% au plan national
– source Alliance Ville Emploi 2023). Le travail de proximité
de la facilitatrice a favorisé les recrutements locaux.
On note un bon équilibre hommes/femmes qui ne reflète
pas les chiffres nationaux (18.5% de femmes seulement –
source Alliance Ville Emploi 2023). Ce bon résultat est lié
principalement au choix de clauser des marchés de service
et non pas uniquement des marchés de travaux. 35
Version du 18/09/2023
Point sur le devenir des bénéficiaires
La mesure de l’impact de la clause ne peut se faire qu’avec du recul. 2018 a donc été la première année où il a été possible de faire un point sur le devenir des bénéficiaires de la clause depuis le démarrage du dispositif. Ce travail s’est fait par le biais de l’exploitation des fichiers de différents partenaires. Il a pu être réitéré en 2022.
Comme en 2018, plus de 50% des bénéficiaires pour lesquels il a été possible de retracer le parcours étaient en emploi 18 mois après leur passage dans le dispositif.
Synthèse :
Initié timidement et par obligation par la ville de Carpentras dans le cadre du PNRQAD, le dispositif est aujourd’hui bien rôdé et bien approprié tant par les principaux donneurs d’ordre du territoire que par les entreprises maintenant familières de la clause d’insertion et de son animateur local, le CIE84. Le groupe de suivi impulsé dès le départ par la ville de Carpentras et qui continue à accompagner le déploiement de la clause sur le territoire de la CoVe a largement contribué à inscrire la clause dans le paysage local.
Le conditionnement de la garantie d’emprunt accordée aux bailleurs pour la construction de nouveaux logements ou la réhabilitation de leur patrimoine, notamment social14, a considérablement accéléré la mise en œuvre de la clause sur le territoire et le développement de l’offre d’insertion au profit des habitants : sur les 10 années de mise en œuvre de la clause, on doit aux bailleurs plus de la moitié des heures d’insertion réalisées !
Encore timide, la diversification de l’offre d’insertion via la clause est en marche (marchés de travaux, de service et de prestation intellectuelle) et doit être encore travaillée pour permettre d’élargir le bénéfice de la clause d’insertion à un public plus diversifié.
Le travail de proximité fait par la facilitatrice reste le seul moyen de convaincre les entreprises de recourir à la main d’œuvre locale : en 2022, ce levier s’est avéré très efficace mais la vigilance reste de mise. Rappelons que la règlementation ne permet pas d’imposer aux entreprises un recrutement local.
En définitive, à Carpentras, la clause d’insertion illustre le succès de la transformation d’un dispositif exceptionnel de la politique de la ville en une politique de droit commun appropriée par les partenaires locaux.
Le PNRQAD
Le PNRQAD, signé en 2011, constitue le volet urbain du contrat de la ville sur le centre-ville de Carpentras.
Suite aux nombreuses modifications apportées à sa programmation en 2018 (dont la création de deux
nouvelles opérations), les délais d’engagement des opérations au niveau financier ont été actualisés au sein
d’un avenant n°4. Le calendrier de clôture a permis de rappeler la date limite pour les demandes de premier
acompte (30/06/2022) et la date limite pour les demandes de solde des subventions (30/06/2025).
Cet avenant n°4 du PNRQAD a été approuvé au Conseil Municipal de Carpentras du 04/12/2018 et au Conseil
Communautaire de la CoVe du 10/12/2018.
Avancement des opérations en 2022 :
Pour rappel, le PNRQAD a déjà permis la restauration de 12 commerces, la réhabilitation de 2 bâtiments pour le relogement des ménages, la création de 2 équipements publics et la réalisation de travaux de voirie.
14 C’est le cas pour la réhabilitation du Pous du Plan par Mistral Habitat qui bénéficie d’une garantie d’emprunt par la ville. Immeubles rénovés
pour les relogements
Voirie réalisée
(Porte de Monteux)
@ res) Requalification îlots anciens
dégradés pour réalisation de
nouveaux logements
(RS) Requalification ilot pour
logements et espace public
J @M Requaliication ilot pour
- LS — réalisation d'un pôle culturel
36
Version du 18/09/2023
LOCALISATION DES PROJETS PNRQAD
Sur un total de 104 logements PNRQAD à réaliser, 53 logements ont été livrés en 2020 au sein des îlots suivants :
Ilot Mouton : 35 logements locatifs sociaux livrés en septembre 2020 par le bailleur social Grand Delta Habitat.
Ilot Raspail Nord-Ouest : 18 logements conventionnés sociaux livrés en décembre 2020 par un opérateur privé.
Depuis 2020, les montages techniques, financiers et juridiques ainsi que des travaux se sont poursuivis : Isle Saint-Louis : suite à la démolition des bâtiments réalisée par la ville de Carpentras, un travail a été mené avec un promoteur privé pour permettre la réalisation de 41 logements (accessions libres en loi Pinel).
Ilot Raspail Sud-Est : suite au travail mené sur le montage d’un bail à réhabilitation avec une coopérative pour la création de 7 logements (conventionnés sociaux), le permis de construire a été accordé en 2022 et le DCE sera lancé en 2023.
Ilot des Versins : changement de programme suite à la démolition des immeubles avec proposition d'un espace public paysager destiné à renaturer le secteur très minéral.
Ilot Lices-Mazan : suite à la réalisation des études de faisabilité, le projet a été finalisé et comprendra la réhabilitation de 8 logements (agrément LLS Ville) et un local commercial. Le permis de construire a été accordé et les travaux devraient débuter à l’automne 2023.
Équipement public culturel Plan Porte d’Orange : reprise de la phase de diagnostic et démarrage des sondages et décroutages au niveau des bâtiments. L’équipement communal proposé se nommera « le diamant noir ». montant DSU (€)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
# montant DSU (€)
37
Version du 18/09/2023
Autres dispositifs et opérations complémentaires
Carpentras a été retenue parmi les 222 villes sélectionnées dans le cadre du programme Action Coeur de Ville. Le périmètre de ce programme intègre le QPV centre-ville.
La convention-cadre pluriannuelle ACV de Carpentras a été signée le 28 novembre 2018 et l’avenant de projet à cette convention, signé le 25 septembre 2020, a permis d’établir un plan d’actions détaillé selon les axes suivants :
Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ; Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré ; Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; l’accès aux équipements et services publics.
Le plan d’action intègre les thématiques transversales de la transition énergétique et écologique et du recours au numérique.
Ce programme pluriannuel permet de compléter et poursuivre l’action de redynamisation du centre-ville
menée à Carpentras. Sur les opérations du PNRQAD à finaliser, 5 ont été intégrées dans la programmation
Action Coeur de Ville afin de solliciter de nouvelles expertises et de nouveaux soutiens financiers pour les
sorties d’opérations.
L'avenant n°1 a été complété par un nouvel avenant courant 2022 destiné à intégrer la stratégie territoriale
des communes Petites Villes de Demain labellisées sur le territoire intercommunal, à savoir : Aubignan,
Malaucène et Mazan.
L’OPAH-RU15 liée au PNRQAD (portée par la CoVe) s’est achevée en juillet 2019. Une nouvelle OPAH-RU a
été lancée en 2020 dans le cadre du programme ACV pour une durée de 5 ans.
Concernant la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, plusieurs missions ont été menées par la chargée de
mission GUSP en 2022 dans le cadre du PNRQAD, dont :
- le suivi des chantiers et l’information auprès des habitants ;
- une veille concernant l’amélioration du cadre de vie et la propreté des espaces publics ;
- la négociation du plan d’actions lié à l’abattement de TFPB avec Vallis Habitat concernant le centre-ville ;
- le suivi et accompagnement de la clause d’insertion et de l’action menée par l’association « Les Compagnons Bâtisseurs Provence » (subventionnée par l’ANRU) qui a permis l’accompagnement de plusieurs ménages dans la lutte contre l’habitat indigne et la réalisation de chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée.
L’emploi de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La DSU été créée en 1991 pour réduire les inégalités entre les villes pauvres et les villes riches en
France Cette dotation est versée par l’État aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale qui remplissent certains critères . Elle est destinée à financer des projets de développement
social et urbain (DSU) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville .
Pour l'année 2022, la ville de Carpentras a bénéficié d'une
dotation d'un montant de 3 791 890 € (+ 3.2% par rapport
à 2021), en augmentation constante depuis plusieurs années.
15 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Rénovation Urbaine 38
Version du 18/09/2023
Le tableau ci-après présente l'utilisation et la ventilation de la DSU par la ville de Carpentras durant l'année
2022.
Détail affectation DSU 2022
domaine concerné montant affecté
Jeunesse/Politique de la ville 1 570 690,00 €
Bibliothèque jeunesse 202 459,00 €
Club jeunes 20 688,71 €
Cité éducative 86 102,78 €
Périscolaire CLAE 935 145,52 €
Compagnons bâtisseurs Provence 2 000,00 €
Ass. ALSH LA Roseraie 203 100,00 €
Ass. FRANCAS 36 495,00 €
Mission GUSP 52 077,64
Maison du Citoyen 32 621,35 €
Social 1 230 250,00 €
CCAS 705 000,00 €
Ass. Club de l'amitié Pous du plan 1 250,00 €
Espace Social et culturel Vilemarie 88 000,00 €
Centre Social et citoyen, Lou Tricadou 362 500,00 €
Point écoute Le Passage 3 500,00 €
Aide sociale aux travaux d’insertion 70 000,00 €
Associations caritatives 14 000,00 €
Secours catholique 1 000,00 €
Restos du cœur 13 000,00 €
Sports 570 569,00 €
Gestion des installations sportives 475 369,00 €
Ass. Football club Carpentras 70 000,00 €
Ass. Club handisport 500,00 €
Ass. Carpentras Judo 3 000,00 €
Ass. Union Athlétique du Comtat 11 000,00 €
Ass. Club des nageurs 10 700,00 €
Actions culturelles 406 381,00 €
Actions en faveur de la culture 353 381,00 €
Ass. Manges-livres 1 200,00 €
Ass. Art et vie de la rue 50 000,00 €
Ass. RTVFM 1 800,00 €
total DSU exercice 2022 3 791 890,00 €
La DSU bénéficie très majoritairement aux associations partenaires de la ville dans la production de services
au profit des habitants dans les domaines de la jeunesse, l’éducation, le sport et la culture.
A l’exception des deux centres sociaux de Carpentras qui interviennent spécifiquement sur les quartiers
politique de la ville et au bénéfice de leurs habitants, la plupart des acteurs associatifs financés par la DSU
interviennent hors contrat de ville au bénéfice des habitants de tous les quartiers de la ville, dont ceux des 39
Version du 18/09/2023
quartiers prioritaires. Ils génèrent ainsi de la mixité et contribuent à la cohésion sociale qui sont deux
objectifs prioritaires de la politique de la ville.
Toutefois, une partie de la DSU finance des actions spécifiques déployées dans le cadre du contrat de ville.
Portées parfois par des partenaires associatifs (Art et vie de la rue, RTVFM, Les Francas, le Point écoute Le
Passage, L’Union Athlétique du Comtat, Les Compagnons bâtisseurs Provence ou la Roseraie) parfois
directement par la ville (Cité éducative, Gestion urbaine et sociale de proximité, Club Jeunes, Maison du
citoyen), ces actions à forte valeur ajoutée contribuent à enrichir et structurer l’offre de service locale en
direction des habitants des quartiers prioritaires. 40
Version du 18/09/2023
6/ La gouvernance du contrat de ville et son animation
Le contrat de ville prévoit une gouvernance organisée autour d’un comité de pilotage, d’un comité
technique et d’un chef de projet. Il ne prévoit rien de particulier en matière d’animation.
Des instances sollicitées à minima mais une dynamique partenariale toujours présente
L’année 2022 a été principalement consacrée à l’évaluation finale du contrat de ville et la préparation du
travail sur l’élaboration du prochain contrat. Les instances de pilotage se sont donc réunies principalement
autour de ces sujets.
Au total, le comité de pilotage a été sollicité à deux reprises :
- en mars pour valider la programmation 2022 ;
- en décembre pour valider l’appel à projets 2023, tirer les enseignements de l’évaluation finale,
prendre connaissance de l’étude du Compas sur les QPV du territoire en vue de l’élaboration du
prochain contrat de ville et définir les principes méthodologiques qui devront présider à ce travail.
Le comité technique s’est réuni quant à lui quatre fois : pour instruire la programmation 2022, travailler sur
l’évaluation finale, engager le travail d’élaboration des projets de quartier et finaliser l’appel à projets 2023.
Un dispositif d’animation de la politique de la ville bien rôdé mis à la disposition de la cité éducative
La démarche d’animation collective du réseau des acteurs locaux engagée depuis 2019 s’est déployée durant
l’année en direction de l’ensemble des acteurs locaux.
L’équipe opérationnelle, enrichie de la coordinatrice de la cité éducative, a largement contribué à maintenir
voire consolider les relations avec :
- les opérateurs : tout au long de l’année, l’équipe opérationnelle a été à leur disposition pour les
aider à mettre en œuvre et à adapter leurs actions.
Les groupes de suivi se sont tenus régulièrement offrant aux opérateurs un lieu ressources pour la
mise en place de leurs projets et leur enrichissement : 28 actions de la programmation ont ainsi fait
l’objet d’un suivi approfondi dans le cadre de près d’une soixantaine de réunions et des
rapprochements entre opérateurs et entre actions se sont opérés, permettant une
interconnaissance, une plus grande cohérence et une meilleure lisibilité. Dans la cadre de la cité
éducative et en lien avec sa coordinatrice, des groupes de travail partenariaux ont été initiés et de
nouveaux opérateurs sont venus enrichir le réseau des acteurs locaux du contrat de ville.
- les habitants : la chargée de mission GUSP a pleinement joué son rôle d’animation de la relation de
proximité avec les habitants par une présence quasi quotidienne dans les quartiers, l’organisation de
rencontres « à la demande » avec le Maire de Carpentras, la coanimation des collectifs cadre de vie
du Pous du Plan et des Amandiers et la création d’un collectif en centre-ville. Les référentes quartier
ont continué à aller à la rencontre des habitants, principalement lors de réunions ou d’évènements.
- les élus et partenaires institutionnels : l’équipe opérationnelle a eu à cœur d’alimenter en continu
les élus intercommunaux et municipaux et ses partenaires en informations sur la vie des quartiers, la
situation des opérateurs, les services aux habitants, leur permettant de continuer à bénéficier de son
expertise pour la prise de décisions et leur mise en œuvre. A titre d’exemple citons la
systématisation des points d’ambiance quartiers en introduction de chaque comité de pilotage, les
remontées d’information sur l’exercice du droit de retrait par les opérateurs et les dispositions prises 41
Version du 18/09/2023
pour le réinvestissement des quartiers, la valorisation d’actions expérimentales lors de réunions de
travail entre élus, la présentation de l’étude du Compas sur les QPV, etc.
Enfin, l’entrée en phase opérationnelle de la cité éducative a eu pour effet de questionner les rôles
respectifs de la Ville et de la CoVe dans la politique de la ville et d’ouvrir un chantier sur les
modalités de travail avec l’Education Nationale.
L’ensemble de ces initiatives a permis de soutenir les opérateurs et les habitants dans un contexte
d’insécurité, de mettre en évidence des convergences et des complémentarités et de poursuivre
l’acculturation des élus pour éclairer leurs décisions et faciliter leur implication dans le pilotage de
l’élaboration et du pilotage du prochain contrat de ville.
Les projets de quartiers : un chantier qui démarre enfin !
Libérée des contraintes sanitaires liées à la Covid-19, l’équipe opérationnelle a enfin pu commencer le travail
participatif d’élaboration des projets de quartiers tel que préconisé par l’évaluation à mi-parcours du contrat
de ville.
Engagé au dernier trimestre de l’année, ce chantier devrait se poursuivre en 2023 et associer l’ensemble des
contributeurs à la politique de la ville, élus, services, acteurs de terrain et habitants, pour aboutir à des
projets partagés.
Synthèse :
Après 2 années de crise sanitaire qui ont bousculé l’organisation et le fonctionnement du contrat de ville, 2022 a été marquée par un « retour à la normale ».
Le comité de pilotage a été sollicité sur des aspects plus stratégiques en lien avec l’évaluation du contrat de ville et le prochain contrat et le comité technique a fait un travail sérieux sur la programmation et les projets de quartiers.
L’équipe opérationnelle a su intégrer la coordinatrice de la récente cité éducative, confirmant si besoin était le rôle d’ensemblier de la politique de la ville.
Le lien de proximité avec les habitants a été renforcé, particulièrement grâce à l’intervention de la chargée de mission GUSP.
Un travail pédagogique a été fait en direction des élus et des partenaires institutionnels leur permettant d’être davantage en prise avec l’actualité des territoires.
Les ingrédients d’une bonne dynamique locale sont en place : reste à la faire vivre et à la structurer.
L’élaboration du futur contrat de ville devrait en offrir l’opportunité. 42
Version du 18/09/2023
7/ La place des habitants
Le Conseil Citoyen
Créé par un arrêté préfectoral du 22 janvier 2018, le conseil citoyen de Carpentras compte 21 personnes
réparties en deux collèges : le collège habitants qui comprend 12 membres et le collège des associations qui
en compte 9.
Après une constitution laborieuse et pas du tout accompagnée par la ville et la CoVe, le conseil citoyen a
depuis sa création peiné à trouver sa place dans le contrat de ville. Associé aux instances de gouvernance et
invité aux groupes de suivi des actions, il a assuré une présence régulière aux instances de pilotage mais a eu
plus de mal à se mobiliser sur le suivi des actions, du fait de l’étiolement du collège « habitants » et de la
difficulté pour ses membres encore actifs à se rendre disponibles en journée, sur leurs horaires de travail.
L’énergie déployée par l’un des membres du collège « acteurs locaux » pour impulser une dynamique a eu
du mal à déboucher sur des actions concrètes. Mais la mise en place récente du Big bang démocratique a
offert au conseil citoyen une opportunité de concrétiser, hors contrat de ville et sur des crédits de droit
commun, certaines actions qu’il souhaitait voir aboutir. C’est ainsi qu’en 2022, il a été à l’origine de plusieurs
projets portés par des habitants déposés dans ce cadre dont deux ont été retenus.
A Carpentras, si le conseil citoyen illustre l’échec d’un dispositif « parachuté » sans accompagnement et mal
compris par les élus, il témoigne toutefois d’une volonté de ses quelques membres encore actifs de faire
vivre l’idée de participation des habitants et de coproduction des projets.
Les autres modes de participation des habitants
Difficiles à mobiliser d’une manière générale, les habitants des quartiers prioritaires ont en 2022 et malgré la
fin de la crise sanitaire eu encore du mal à s’impliquer dans la vie de leur quartier et plus globalement dans
des actions collectives au bénéfice du plus grand nombre.
Différents dispositifs ont néanmoins été (ré)activés avec un certain succès :
- le Fonds de Soutien aux Initiatives d’Habitants initié par la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité a
été mobilisé sur 5 projets d’habitants ;
- un collectif cadre de vie a été créé en centre-ville à l’image de ceux existants sur le Pous du Plan et
les Amandiers et s’est réuni à 4 reprises ;
- le Big bang de la démocratie a offert l’opportunité à des habitants des quartiers prioritaires de
proposer des projets et de les voir retenus et réalisés.
Synthèse :
Parce que la participation des habitants reste un enjeu fort mais ne se décrète pas, un chantier reste à ouvrir pour susciter l’intérêt des habitants et leur envie de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de vie au quotidien.
Les initiatives de la ville devraient permettre de solliciter plus régulièrement l’expertise des habitants sur des projets qui les concernent et de leur redonner le pouvoir d’agir directement sur leur environnement.
La consultation citoyenne souhaitée par l’Etat pour l’élaboration des futurs contrats de ville nous encourage à faire preuve d’imagination et à créer les conditions d’une implication dans la durée. 43
Version du 18/09/2023
8/ Les perspectives pour 2023
2023 devrait être l’année de réécriture du contrat de ville.
En lien avec cet objectif, le travail de l’équipe opérationnelle sera donc centré sur : 1- l’élaboration participative du futur contrat : il s’agira d’animer le dialogue entre partenaires et acteurs locaux pour faciliter les synergies collectives et les complémentarités des interventions dans un projet co-construit, d’organiser la concertation avec les habitants et de clarifier les objectifs à atteindre par l’élaboration de feuilles de route par quartier ;
2- la proposition d’une organisation pour leur mise en œuvre et leur pilotage qui garantisse la place des habitants et affirme le rôle de la politique de la ville dans le projet de cohésion sociale et territoriale de la Cove.
Au-delà de cette priorité, deux autres objectifs doivent être poursuivis :
- l’acculturation des élus et plus généralement du réseau de partenaires : il en va de leur capacité à s’approprier chacun et collectivement les enjeux territoriaux et in fine à piloter de manière éclairée les projets de quartier ;
- l’expérimentation de nouvelles modalités de participation des habitants. Légende :
FA Périmètre ORT initial
7] Secteur en zone Np à supprimer
du périmètre ORT initial
Nouveaux secteurs
d'intervention détaillés issus de
l'article 4 de l'avenant de projet
Annexe 1 – Secteurs d’intervention à Carpentras
Centre-
ville
Quartier
Gare
Secteur
d’habitat : le
Pous-du-Plan
Secteur
d’entrée de
ville Ouest
Secteur
d’entrée de
ville Est
Secteur d’entrée de
ville Sud : emprise
du marché gare
2023-CM2609-13 annexe 1 Annexe 2 - Nouveau plan d'actions à inscrire dans l'avenant n°3 relatif au programme ACV de Carpentras PAURU / CB - Le 02/06/2023 MAJ du 15/09/2023
Axes de rattachement Références Intitulé de l'action MOA Objectifs du projet Description succincte du projet
Coût total
prévisionnel
Partenaires opérationnels
et / ou financeurs
Date de
lancement
Date de
livraison
A1-18
Création de 11 logements -
résidence Le Pacific Grand Delta Habitat
Contribuer à la production de logements
sociaux attendus sur le territoire de
Carpentras
Répondre à la demande de LLS
Agrément LLS déjà accordé par l'Etat
et la CoVe
Participation du projet sur un volet
énergétique : fourreaux en attente en
vue d'une éventuelle fourniture et
pose de bornes de recharge électrique
A préciser en fonction
de la solution retenue
Etat (fonds vert à solliciter
pour le déploiement de
bornes)
Banque des Territoires
Ville de Carpentras
CoVe
Action Logement
Ville de Carpentras
1er
semestre
2022 oct-23
A1-19
Programmation d'opérations
d'acquisition-amélioration de
logements Bailleurs sociaux
Contribuer aux objectifs de mixité
sociale attendus sur le périmètre ACV
Programmer des opérations de haute
qualité énergétique en centre ancien
Intention du bailleur Grand Delta
Habitat sur ce type d'opération, en
partenariat avec Action Logement A définir
Grand Delta Habitat
Action Logement
Etat (agrément LLS)
Banque des Territoires
UDAP 2023 NC
A1-20
Requalification de l'ancienne
trésorerie rue Sadolet Grand Delta Habitat
Contribuer à la production de logements
sociaux attendus sur le territoire de
Carpentras
Répondre à la demande de LLS
Sous propriété de l'Etat, projet de
rénovation d'un ancien bâtiment
administratif en résidence de LLS, sous
MOA GDH
A préciser en fonction
de l'accord de l'Etat
en matière de décote
foncière
Etat
Banque des Territoires
Ville de Carpentras
CoVe
CD84
Région SUD
Action Logement
UDAP 2023 NC
A1-21
Création d'une résidence
sociale type "pension de
famille" avenue Kennedy Habitat et Humanisme
Requalifier un site d'anciens services
publics (emprise ancienne CAF de
Vaucluse)
Contribuer à la production de logements
sociaux attendus sur le territoire de
Carpentras
Réhabilitation de l'emprise des
anciens locaux administratifs en 15
logements et création de 10
logements en extension neuve
Logements en majorité de T1/T1bis +
2T2
Public autonome mais isolé, avec
encadrement par l'association (2
travailleurs sociaux et 2 bénévoles sur
site) NC
Etat
Ville de Carpentras PC fin 2023
Mise en
service déc-
25
A1-22
Restructuration du site "Le
Coq Hardy" et le bâtiment de
l'ancienne Caisse d'Epargne -
Place de la Marotte Investisseurs privés
Requalifier un site situé en entrée de
centre-ville en diversifiant les usages et
en proposant des activités de services,
de commerces ou de bureaux
Restructuration complète d'un site
actuellement en friche, à l'étude avec
des promoteurs dont notamment un
bâtiment avec un arrêté de péril (le
Coq Hardy)
Les deux tènements pourraient faire
l'objet d'une restructuration foncière
globale, les propriétaires actuels étant
vendeurs
A définir en fonction
du programme
envisagé
Etat (demande au titre du
fonds vert)
UDAP 2024 NC
A1-23
Rénovation d'immeubles issus
du patrimoine municipal Investisseurs privés
Diversifier l'offre de logements en
centre-ville
Contribuer aux objectifs de mixité
sociale attendus sur le périmètre ACV
Lien avec la convention en cours
(avenant signé) de réservation de
crédits avec AL A définir en fonction
des projets
Anah
Ville de Carpentras
CoVe
Action Logement
Région
CD84
UDAP 2022 NC
A2-24
Création d'une foncière
commerciale sur les secteurs
des rues Porte de Monteux,
Raspail et Porte d'Orange
Grand Delta Habitat (foncière
commerciale)
Redynamiser le commerce de centre-
ville en implantant des activités
identifiées comme manquantes au
secteur marchand
Maîtriser le foncier commercial pendant
une durée d'environ 10 ans pour assurer
un équilibre financier et proposer des
activités pérennes
6 à 7 cellules commerciales sous
propriété communale ciblées par la
Foncière
Montage en cours avec GDH et la BDT
Mise à jour actuelle de l'étude de
commercialité datant de 2019 pour
une proposition d'activités en lien
avec les évolutions du contexte
commercial et économique
(missionnée au cabinet AID
observatoire)
A définir en fonction
du nombre et de la
nature des cellules
commerciales
envisagées
Etat (FRLA)
Grand Delta Habitat
Banque des Territoires
Ville de Carpentras
Propriétaires privés
CEPAC
4ème
trimestre
2023 NC
A2-25
Proposer des actions
artistiques sur des commerces
vacants du centre-ville Ville de Carpentras
Embellir des secteurs du centre-ville en
habillant les vitrines de commerces
vacants
Proposer un nouvel usage sur des
secteurs en attente de redynamisation
commerciale
Lien avec les actions proposées par le
collectif Freesson sur des cellules
commerciales appartenant à la
commune :
Graphimix
Uramado 15 800 € TTC / an
Collectif d'artistes
Freesson
DRAC PACA
Etat (ANRU via le
PNRQAD)
CoVe
Centres sociaux, écoles
élémentaires,
commerçants et
association de
commerçants
3ème
trimestre de
chaque
année
(début en
2023)
4ème
trimestre de
chaque
année
(année n)
A2-26
Faciliter la reprise de
commerces en lien avec le
départ à la retraite de certains
commerçants CCI de Vaucluse/ CMAR
Anticiper les risques de fermeture de
commerces
Faciliter la reprise des fonds de
commerce
Suites de l'audit mené dans le cadre
de l'action "Esprit client" (2019) dans
lequel il était précisé que les
dirigeants de commerces avaient 55
ans de moyenne d'âge = souhait
d'anticiper les départs à la retraite en
facilitant d'éventuelles reprises de
fonds de commerces A définir
Ville de Carpentras
Région Sud 2024 NC
A2-27
Faciliter la venue de nouvelles
entreprises dans des locaux du
centre-ville sous propriété
communale Ville de Carpentras
Développer de nouveaux usages dans
des locaux administratifs ou
commerciaux
Mise en location de bureaux
anciennement occupés par des
services municipaux : accueil d'une
start-up dédiée aux animations
(antenne délocalisée du studio La
Cachette ("Ernest et Célestine"))
Implantation de l'école des nouvelles
images en centre-ville
Exemple d'un loyer
annuel pour la Ville
sur un local du centre-
ville : 24 000 € / an Entreprises privées 2023 2025
A2-28
Requalification du site du
Marché Gare par la
densification de deux emprises
et le réaménagement des
voiries intérieures CoVe
Souhait d’une trajectoire de sobriété
foncière
Reconversion du site par la production
de foncier à vocation économique en
densification sur des emprises à maitrise
publique
Continuité de parcours et
complémentarité de l’offre immobilière
pour les entreprises issues notamment
des dispositifs de « Ma Première Usine »
et « Mon Premier Bureau »
Une étude d'aménagement et de
programmation a été engagée par la
CoVe en 2022, pour identifier les
évolutions potentielles du site et pour
faire état du potentiel fincier encore
disponible. Trois projets seront ainsi
menés : la requalification des voiries à
l’intérieur du site ; le projet d’entrée
du site et le projet de parking silo
6 millions € (à minima
avec chiffrage encore
à l'étude)
Banque des Territoires
Etat / UDAP
Ville de Carpentras 2023 NC
A3-29
Réaménagement des voiries et
reprise du plan de circulation
interne au du Pous-du-Plan Ville de Carpentras
Requalifier un secteur d’habitat contigu
au centre-ville
Réaménager le cœur du quartier du
Pous-du-Plan avec création d'une voie
centrale
Faciliter les liaisons internes au quartier
Proposer un nouveau maillage viaire lié
au plan de circulation
Créer une nouvelle voie centrale
traversante en cœur de quartier
Proposer un nouveau plan de
circulation, une requalification des
espaces paysagers et une mise en
sécurité piétonne / cycles pour les flux
internes au quartier En cours de chiffrage
Etat (DSIL ?)
Grand Delta Habitat
Banque des Territoires 2024 2025
A3-30
Déplacement de la chaufferie
existante au Pous-du-Plan Grand Delta Habitat
Requalifier un secteur d’habitat contigu
au centre-ville
Réaménager le cœur du quartier du
Pous-du-Plan avec le déplacement de la
chaufferie
Faciliter les liaisons internes au quartier
Déplacer le local actuel de la
chaufferie pour faciliter la création de
la voie centrale envisagée par la Ville
(action A3-29)
A définir suivant le
projet retenu (lien
avec l'action A3-29)
Etat
Ville de Carpentras 2024 2025
A3-31
Requalification de l'avenue du
Mont-Ventoux et de la place
de Verdun Ville de Carpentras
Assurer la cohérence du projet avec son
environnement (présence
d’établissements scolaires, commerces
en pied d’immeubles)
Requalifier, sécuriser et valoriser
l'entrée de ville Est de la commune
Implanter des axes dédiés aux modes
doux pour sécuriser la circulation des
piétons et des cycles
Revoir l’aménagement de la gare
routière
Les travaux de requalification
prévoient d’intervenir sur la voie
existante avec une amélioration de la
circulation et de la vitesse, la reprise
des réseaux secs/humides, la création
d’une voie cyclable en double sens, le
maintien du nombre de places de
stationnement et la valorisation des
places publiques du secteur (place de
Verdun, espace de la gare routière)
500 000 € (étude)
8,3 millions €
(travaux)
Etat (DSIL ?)
Région Sud
Banque des Territoires
UDAP 2023 2024
1- De la réhabilitation à la restructuration :
vers une offre attractive de l'habitat
2- Favoriser un développement économique
et commercial équilibré
2023-CM2609-13 annexe 2 A3-32
Requalification de l'avenue
Jean Henri Fabre et de
l'avenue Frédéric Mistral Ville de Carpentras
Requalifier l'entrée de ville Ouest de la
commune
Favoriser les mobilités en diminuant
l'usage du "tout voiture"
Implanter des axes dédiés aux modes
doux
Les travaux consisteront en la
requalification de la voie existante
avec amélioration de la circulation et
de la vitesse, la reprise des réseaux
secs/humides et la création d’une voie
verte (piste cyclable bidirectionnelle
ou unidirectionnelle en fonction de
différents scénarii)
A chiffrer (étude en
cours)
Etat (DSIL ?)
CoVe
Banque des Territoires
UDAP 2024 2025
A3-33
Création et poursuite des
aménagements de pistes
cyclables Ville de Carpentras
Développer les modes doux sur le
territoire
Créer un maillage avec le réseau de
pistes cyclables existants (via Venaissia)
Contribuer aux usages en faveur des
modes doux
Favoriser les mobilités
Le schéma directeur cyclable fixe des
priorités d’action sur le territoire
intercommunal. Pour Carpentras, 5
itinéraires sont envisagés.
Avenue Jean Henry Fabre (action
A3.32)
Avenue des Marchés (lien avec
l’action A2.28)
Complexe sportif Pierre de Coubertin
(lien avec les actions A3.29, A3.30 et
A4.35)
Tour de ville, sur les boulevards intra-
urbains
Avenue du Mont Ventoux (action
A3.31)
A chiffrer (étude en
cours)
CoVe
Etat / UDAP
ADEME
Banque des Territoires 2023 NC
A MOYEN
TERME
Requalification des allées Jean
Jaurès et de la place Aristide
Briand Ville de Carpentras
Réaménager un secteur central pour
l'entrée dans le cœur de ville
Requalifier le parking des Platanes tout
en proposant de nouveaux usages
dédiés aux modes doux sur le tracé des
allées Jean Jaurès
Travaux de requalification de la voie
existante avec amélioration de la
circulation et de la vitesse, reprise des
réseaux secs/humides A préciser
Etat (DSIL ?) / UDAP
CoVe NC NC
A4-34
Renaturation et requalification
des rues et des espaces
publics du centre-ville Ville de Carpentras
Végétalisation du cœur de ville
Réaménager l'espace urbain tout en
prévoyant une amélioration des ilots de
chaleur urbains
Favoriser la circulation des piétons et
mobilités douces
1er secteur concerné : les rues de la
Sous-Préfecture, Saint-Jean et de la
place du Docteur Cavaillon
*Réfection des réseaux humides par le
SMRV
*Reprise de la voirie en respectant les
usages mixtes piétons / véhicules
*Implantation d'espaces verts, de
fosses à végétaux et
désimperméabilisation des places de
stationnement
2nd secteur concerné : le square
Pasculin
*Création d’un parc
intergénérationnel
1er secteur concerné
: 250 000 € TTC
2nd secteur concerné
: à chiffrer (en cours
d'étude)
Etat (fonds vert / DSIL)
Région
Banque des Territoires
UDAP 2023 NC
A4-35
Résidentialisation des pieds
d'immeubles requalifiés par le
bailleur social au Pous-du-Plan Grand Delta Habitat
Faciliter l'appropriation des espaces
extérieurs par les habitants du quartier
Proposer une occupation des espaces
par du public de locataires / familles
Faire le lien avec l'aménagement plus
global du PDP et les opérations
menées sur ce quartier (cf. action A3-
27 et 28) 1 700 000 € HT
Etat
Ville de Carpentras 2025 2026
A4-36
Mise en valeur des édifices
culturels et cultuels de la Ville Ville de Carpentras
Sécuriser le patrimoine religieux de
Carpentras dont les travaux sur la
cathédrale Saint-Siffrein
Valoriser des sites patrimoniaux
emblématiques du centre ancien
Certains édifices sont de nature
cultuelle, la cathédrale Saint Siffrein, la
synagogue, d’autres ont des visées
culturelles, l’hôtel-Dieu. Ces
opérations sont aujourd’hui valorisées
au sein du programme ACV. Il est ici
proposé de détailler deux opérations
pour lesquelles un programme de
travaux est d’ores et déjà connu.
*Cathédrale Saint
Siffrein : phase 2023
= 655 707 € HT
*Autres sites : à
chiffrer
CRMH
DRAC PACA
Etat (DSIL ?) / UDAP
Région Sud
CD84 2023 2024
A5-37
Proposer une offre de services
et de formations avec le Cnam
PACA Ville de Carpentras / Cnam PACA
Valoriser l'offre de services existante sur
le bassin d'emploi de Carpentras
Proposer de nouvelles formations en
lien avec la filière à développer : le
numérique
Etude en cours de lancement par la
BDT dans le cadre d'un accord-cadre
national : proposition de diagnostic
sur la filière numérique
Proposition d'une nouvelle offre de
services et de formations avec le
Cnam PACA A chiffrer
CoVe
Partenaires locaux de
l'emploi
Entreprises du territoire 2022 2024
A MOYEN
TERME
Reconstruction de l'espace
Auzon Ville de Carpentras
Proposer une offre culturelle en centre-
ville en remplacement d'un équipement
incendié en 2022
Etude de programmation à venir pour
définir les besoins du territoire et
proposer un équipement culturel
adapté aux attentes municipales et
aux programmations culturelles
pouvant y être accueillies A chiffrer
Ville de Carpentras
CoVe NC NC
A MOYEN
TERME
Changement de destination
des locaux situés en rdc au
Pous-du-Plan Grand Delta Habitat
Requalifier un secteur d’habitat contigu
au centre-ville
Sur la base d'une étude des rdc situés
dans les bâtiments du Pous-du-Plan,
lancée par le bailleur social mais non
finalisée, l'ensemble des partenaires
souhaite une prise en compte de ces
cellules vacantes. A terme, il pourra
être envisagé d'accueillir des activités
associatives, des locaux techniques ou
des parties communes destinées à
accueillir des vélos, poussettes, entre
autres A chiffrer
Ville de Carpentras
CoVe NC NC
6- Axe transversal sur la transition
énergétique
A6-38
Adaptation du mobilier urbain
et proposition d'innovations
technologiques sur le volet
énergétique Ville de Carpentras
Proposer des solutions innovantes en
matière de transition énergétique
Adapter le mobilier urbain actuel pour
des économies de fluides à moyen
terme
Au vu du contexte actuel et dans le
cadre des efforts à fournir en matière
de transition énergétique, la
commune souhaite s’inscrire dans une
action globale destinée à adapter le
mobilier urbain existant sur le
territoire et de proposer des
dispositifs innovants sur le volet
énergétique.
Plusieurs opérations sont ainsi
spécifiquement dédiées à ce volet
énergétique.
A chiffrer (étude en
cours)
Etat
ADEME
CoVe
Banque des Territoires
UDAP 2024 NC
3- Développer l'accessibilité et les mobilités
décarbonées
4- Aménager durablement l'espace urbain et
mettre en valeur le patrimoine architectural
et paysager
5- Constituer un socle de services dans
chaque ville 1
Nom de
l’action
A1-18 Création de 11 logements - résidence Le Pacific
Axe de
rattachement
Axe 1- De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
Date de
signature
Description
générale
Le bailleur Grand Delta Habitat a pu proposer un projet de création de 11 logements locatifs sociaux sur une parcelle située en centre-ville et disponible au niveau foncier. Cette résidence demeure très attractive pour tout type de public, avec la grande proximité des équipements, services et commerces du centre-ville. La construction a débuté en 2022 et la résidence doit être livrée à l’automne 2023.
Agrément LLS accordé par l'Etat et la CoVe.
Le bailleur a proposé l’implantation de fourreaux en attente permettant la pose ultérieure de bornes de recharge électrique. Un cofinancement sera nécessaire sur ce volet énergétique, en fonction de la politique de la collectivité en matière de déploiement de bornes publiques sur le parking voisin.
Objectifs - Contribuer à la production de logements sociaux attendus sur le territoire de
Carpentras
- Répondre à la demande de logements locatifs sociaux
Intervenants Maître d’ouvrage :
Grand Delta Habitat (opération de création de logements)
Ville de Carpentras (si lien avec pose de bornes de recharge électrique en proximité)
Les partenaires financeurs :
Etat (agrément LLS accordé)
Banque des Territoires
CoVe
Action Logement
Ville de Carpentras (Direction pôle Travaux et Développement Durable)
Fonds verts à solliciter pour le déploiement de bornes
Budget global A préciser en fonction de la solution retenue
Modalités de
financement
Agrément LLS par l’Etat
Prêts de la Banque des Territoires
Indicateurs
d’avancement
Taux d’avancement dans la construction de la résidence
Livraison de la résidence
Indicateurs de
résultat
Suivi du nombre et du type de logements créés
Taux de rotation des logements de la résidence
2023-CM2609-13 annexe 3 2
Nom de
l’action
A1-19
Programmation d'opérations d'acquisition-amélioration de logements
Axe de
rattachement
Axe 1 - 1- De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
Date de
signature
Description
générale
Le centre-ville présente de nombreux biens, vacants et dans un état plutôt dégradé. De nombreuses opérations sont menées par des investisseurs privés, sur des biens spécifiques et par le biais des dispositifs de financement ou de défiscalisation existants.
Or, peu d’opérations d’acquisition-amélioration est menée par des bailleurs sociaux. En effet, les biens du centre ancien se composent d’un faible nombre de logements, ce qui rend complexe le montage de ce type d’opération pour un bailleur social (ingénierie, lourdeur administrative, suivi opérationnel).
Toutefois, au vu du besoin, Grand Delta Habitat a notamment rappelé son intérêt sur ce type d'opération. Un partenariat pourra notamment être envisagé avec Action Logement, dont les modalités de cofinancement et de prêts ciblent les opérations de ce type en centre ancien.
Objectifs - Contribuer aux objectifs de mixité sociale attendus sur le périmètre ACV
- Programmer des opérations de haute qualité énergétique en centre ancien
Intervenants Maître d’ouvrage :
Bailleurs sociaux (à définir en fonction des opérations à cibler)
Les partenaires financeurs :
Grand Delta Habitat
Action Logement
Etat (agrément LLS)
Banque des Territoires
Autres partenaires :
UDAP
Budget global A définir
Modalités de
financement
Action Logement
Banque des Territoires
Indicateurs
d’avancement
Nombre de logements vacants / insalubres / en péril
Evolution du nombre de LLS sur le périmètre ACV
Indicateurs de
résultat
Suivi du nombre et du type de logements rénovés / créés 3
Nom de
l’action
A1-20
Requalification de l'ancienne trésorerie rue Sadolet
Axe de
rattachement
Axe 1 - 1- De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
Date de
signature
Description
générale
Le bâtiment ex-trésorerie situé rue Sadolet est propriété de l'Etat et s'inscrit dans le cadre d’un
projet de mobilisation du foncier public pour le logement social pour lequel le Vaucluse est
bien placé au regard des projets dans la région Sud.
Ce projet a été proposé en partenariat avec le bailleur Grand Delta Habitat, en lien avec une
résidence de logement locatif social déjà présente dans ce secteur (Sadolet), ceci afin de
coordonner le parti pris architectural et urbain dans cette rénovation et de mutualiser la gestion
locative des deux résidences, à terme.
A minima, l’étude de faisabilité fait état d’un potentiel de 12 LLS sur un bâtiment en r+3 (ou
r+4, en fonction de l’hypothèse retenue).
1. L’accord de principe de la Ville sur la réalisation de logements sociaux sur le site de l'ex-trésorerie de Carpentras, sis rue Sadolet
2. Le transfert du droit de préemption, et éventuellement du droit de priorité, de la Ville de Carpentras au profit du bailleur social
3. L’accord d’une garantie d’emprunt par la Ville.
L'ensemble a pu être acté à l'occasion du conseil municipal du 27 septembre 2022.
Objectifs - Contribuer à la production de logements sociaux attendus sur le territoire de Carpentras
- Répondre à la demande de LLS
- Reconversion d’un site d’ancien service public par du logement social
Intervenants Maître d’ouvrage :
Grand Delta Habitat
Les partenaires financeurs :
Etat (financement LLS et décote foncière sollicitée pour désamiantage / démolition) Banque des Territoires
Ville de Carpentras
CoVe
CD84
Région SUD
Action Logement
Autres partenaires :
UDAP
Budget global A préciser en fonction de l’accord de l’Etat en matière de décote foncière
Modalités de
financement
Décote foncière de l’Etat (DDFIP/DDT84) et financements LLS classiques
Indicateurs
d’avancement
Taux d’avancement du projet de rénovation
Date de livraison des logements (env. 18 mois après transfert de propriété / démolition)
Indicateurs de
résultat
Suivi du nombre et du type de logements rénovés / créés 4
Nom de
l’action
A1-21
Création d'une résidence sociale type "pension de famille" avenue Kennedy
Axe de
rattachement
Axe 1 - 1- De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
Date de
signature
Description
générale
Réhabilitation de l'emprise des anciens locaux administratifs de la CAF en un programme de 15 logements rénovés et création de 10 logements en extension neuve. La CAF avait lancé courant 2022 un appel à candidatures pour vendre l’emprise et y proposer un projet de rénovation ambitieux et qualitatif dans un tissu urbain dense composé de faubourgs.
Le projet prévoit de conserver sur site les espaces verts existants afin de créer un ilot paysager.
Habitat et Humanisme propose une résidence de logements pour un public autonome mais isolé, avec un encadrement journalier par l'association (2 travailleurs sociaux et 2 bénévoles sur site). Le public sera locataire de logements en majorité des T1/T1 bis et 2T2.
Les délais prévisionnels présentés sont un dépôt de demande de permis de construire à la fin de l’année 2023 et une mise en service de la résidence en décembre 2025.
Objectifs - Requalifier un site d'anciens services publics (emprise ancienne CAF de Vaucluse) - Contribuer à la production de logements sociaux attendus sur le territoire de
Carpentras
Intervenants Maître d’ouvrage :
Habitat et Humanisme
Les partenaires financeurs :
Etat
Autres partenaires :
Ville de Carpentras
Budget global Non communiqué
Modalités de
financement
Indicateurs
d’avancement
Délai d’avancement des travaux
Date de livraison de la résidence
Indicateurs de
résultat
Suivi du nombre et du type de logements rénovés / créés 5
Nom de
l’action
A1-22
Restructuration du site "Le Coq Hardy" et le bâtiment de l'ancienne Caisse d'Epargne - Place de la Marotte
Axe de
rattachement
Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
Date de
signature
Description
générale
Restructuration complète d'un site actuellement en friche, à l'étude avec des promoteurs dont notamment un bâtiment avec un arrêté de péril (le Coq Hardy).
Les deux tènements sont actuellement sous propriété privée :
- Le bâtiment de l’ex-agence de la Caisse d’Epargne est à la vente, son passif de locaux administratifs nécessitera une rénovation ambitieuse et un réagencement complet de l’intérieur du bâtiment, tout en travaillant sur l’isolation, l’étanchéité, le changement de menuiseries et tout travaux nécessaires dans ce type de projet ;
- L’ancien restaurant « Le coq Hardy », sous propriété privée, présente un péril depuis de nombreuses années avec des travaux indispensables afin de garantir la solidité structurelle du bâtiment, dont une partie jouxte une voie publique (la rue du Forum).
Ces deux sites pourraient faire l'objet d'une restructuration foncière globale, les deux propriétaires actuels étant vendeurs.
Jusqu’à présent, les projets envisagés ne concernaient que l’un ou l’autre de ces biens. Des demandes de permis de construire avaient été déposées mais refusées.
Les coûts des travaux de rénovation restent très importants au vu de l’état dégradé des bâtiments et de la nécessité de conserver les atouts architecturaux des immeubles. Seul un promoteur sera susceptible de proposer un programme de rénovation complet, à usage mixte, pour ce secteur situé en plein cœur de ville, place de la Marotte.
Objectifs Requalifier un site situé en entrée de centre-ville en diversifiant les usages et en proposant des activités de services, de commerces ou de bureaux.
Intervenants Maître d’ouvrage :
Investisseurs privés
Les partenaires financeurs :
Etat (un dossier pourrait être proposé au titre du fonds vert)
Autres partenaires :
UDAP
Budget global A définir en fonction du programme envisagé
Modalités de
financement
Indicateurs
d’avancement
Avancement du projet de rénovation
Livraison du programme
Indicateurs de
résultat
Suivi du nombre et du type de logements / cellules commerciales / services et équipements publics/privés rénovés ou créés 6
Nom de
l’action
A1-23
Rénovation d'immeubles issus du patrimoine municipal
Axe de
rattachement
Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
Date de
signature
Description
générale
En lien avec le PNRQAD contractualisé par la Ville avec l’ensemble de ses partenaires (dont l’ANRU), la Ville avait fait appel à la SEM Citadis pour maîtriser le foncier du centre-ville dans le cadre d’une concession d’aménagement.
La Ville a fait le choix d’interrompre la concession d’aménagement en la clôturant en 2018. A cet effet, la commune a récupéré un nombre important de biens immobiliers du centre-ville, dans un état plus ou moins dégradé. La commune a procédé depuis à une mise en vente de la plupart de ces biens afin que des investisseurs privés puissent les acquérir à un montant fixé avec France Domaine et y proposer des projets de rénovation qualitatifs.
Ces biens sont situés dans le centre-ville élargi de Carpentras. La commune souhaite faire appel à des investisseurs privés pour embellir le centre-ville et rénover des logements vacants en majorité vacants.
Objectifs - Diversifier l'offre de logements en centre-ville
- Contribuer aux objectifs de mixité sociale attendus sur le périmètre ACV
Intervenants Maître d’ouvrage :
Investisseurs privés
Les partenaires financeurs :
Anah
Ville de Carpentras
CoVe
Action Logement
Région
CD84
Autres partenaires :
UDAP
Budget global A définir en fonction des projets
Modalités de
financement
Convention immobilière avec Action Logement / CoVe / Ville de Carpentras et son avenant n°1
OPAH RU ACV pilotée par la CoVe
Indicateurs
d’avancement
Nombre et localisation des biens vendus par la Ville de Carpentras
Evolution du nombre de logements vacants / insalubres / en péril
Consommation des prêts et subventions réservés par Action Logement dans le cadre de la convention immobilière et son avenant
Indicateurs de
résultat
Suivi du nombre et du type de logements rénovés / créés 7
Nom de
l’action
A2-24
Création d'une foncière commerciale sur les secteurs des rues Porte de Monteux, Raspail, Porte d’Orange
Axe de
rattachement
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de
signature
Description
générale
La convention initiale du programme ACV et son avenant n°1 proposait une action de foncière commerciale avec l’ANCT (ex-EPARECA). Cette action ayant été abandonnée par l’ANCT pour des motifs de budget indisponible, la commune s’est rapprochée de la Banque des Territoires pour développer une nouvelle action de portage foncier commercial.
Dans une première phase d’acquisition et d’investissement immobilier, 6 à 7 cellules commerciales sous propriété communale seront ciblées par la foncière, sur des secteurs sur lesquels la commune souhaite prioriser ses politiques publiques en faveur du commerce et du développement économique.
Le montage est actuellement en cours avec Grand Delta Habitat et la Banque des Territoires et la CEPAC. La foncière sera créée fin 2023. Une demande de financement ANC au titre du FRLA a d’ores et déjà été transmise. Le choix des cellules devra être fait d’ici la fin de l’année 2023.
Une première étude de commercialité date de 2019. Une mise à jour était nécessaire afin de proposer des activités en lien avec les évolutions du contexte commercial et économique au niveau local, régional et national. A ce titre, la BDT a missionné le cabinet AID observatoire.
Objectifs - Redynamiser le commerce de centre-ville en implantant des activités identifiées comme manquantes au secteur marchand
- Maîtriser le foncier commercial pendant une durée d'environ 10 ans pour assurer un équilibre financier et proposer des activités pérennes
Intervenants Maître d’ouvrage :
Foncière commerciale
Les partenaires financeurs :
Etat (FRLA)
Grand Delta Habitat
Banque des Territoires
Ville de Carpentras
Autres partenaires :
Propriétaires privés, CEPAC
Budget global A définir en fonction du nombre et de la nature des cellules commerciales envisagées
Modalités de
financement
ANCT (FRLA)
Indicateurs
d’avancement
Nombre et type de cellules commerciales acquises et rénovées
Ouverture des commerces et / ou des activités envisagées dans les cellules, objet de la foncière
Indicateurs de
résultat
Evolution du nombre et du type de commerces (ou autres activités artisanales, de service) installés depuis moins de deux ans 8
Nom de
l’action
A2-25
Proposer des actions artistiques sur des commerces vacants du centre-ville
Axe de
rattachement
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de
signature
Description
générale
Le collectif Freesson est une association regroupant des artistes afin de proposer des animations et évènements autour de l’art. Il s’agit d’un laboratoire itinérant de création, diffusion, médiation des arts/cultures numériques et musiques électroniques.
Un premier projet d’action culturelle a permis d’habiller certaines façades de bâtiments communaux dans le centre-ville, avec des œuvres d’art détournées pour une expression artistique urbaine.
Le collectif a souhaité répondre à une demande communale pour réinvestir le centre-ville, et notamment, en trouvant des solutions d’habillage des vitrines de cellules commerciales aujourd’hui vacantes. L’enjeu est de pouvoir embellir certains secteurs du centre-ville pour contrer la désertification commerciale et donner une nouvelle image à des secteurs moins marchands.
Pour 2023, la Ville a fait le choix de proposer un habillage des vitrines sur 5 cellules commerciales vacantes de la rue Raspail. La production artistique est en cours pour une installation et une inauguration envisagée à l’automne 2023.
Puis, chaque année, il est proposé de développer de nouvelles opérations avec le collectif. En 2024, le choix a d’ores et déjà été pris pour développer une action autour de la culture japonaise en associant directement les commerçants tout en faisant le lien vers l’Inguimbertine, dont la partie Musée ouvrira ses portes au public au printemps 2024.
Objectifs - Embellir des secteurs du centre-ville en habillant les vitrines de commerces vacants - Proposer un nouvel usage sur des secteurs en attente de redynamisation
commerciale
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras
Les partenaires financeurs :
DRAC PACA
Etat (ANRU via les subventions du PNRQAD)
CoVe
Autres partenaires :
Collectif Freesson, centres sociaux, écoles élémentaires, commerçants du centre-ville, association de commerçants
Budget global 15 800 euros TTC par an
Modalités de
financement
Convention entre la Ville et Freesson
Demande de subvention annuelle auprès de la DRAC PACA et de la CoVe (Contrat de Ville)
Indicateurs
d’avancement
Production du « covering » destiné à habiller les vitrines retenues
Nombre d’évènements et d’animations en lien avec ces actions artistiques
Indicateurs de
résultat
Inauguration du projet d’exposition « chimères » de l’artiste Cécile Perra du collectif Freesson sur 6 vitrines de la rue Raspail 9
Nom de
l’action
A2-26
Faciliter la reprise de commerces en lien avec le départ à la retraite de certains commerçants
Axe de
rattachement
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de
signature
Description
générale
La convention initiale du programme ACV et son avenant n°1 proposaient une action « Esprit Client » en partenariat avec la CCI de Vaucluse. Dans ce cadre, un audit a été mené auprès d’une soixantaine de commerçants en 2019.
Les résultats de cet audit ont notamment mis en lumière l’âge de certains commerçants qui vont se retrouver à la retraite d’ici une dizaine d’années. En effet, la moyenne d’âge des dirigeants des commerces enquêtés est de 51 ans, 42% d’entre eux ont plus de 55 ans.
Si la cessation d’activité n’est pas envisagée en anticipation avec l’ensemble de ces dirigeants, il y a un risque de vacance. La durée moyenne d’une opération de cession dure entre 6 et 18 mois, il est recommandé à tous les dirigeants d’anticiper cette opération environ 3 ans avant l’échéance de départ à la retraite.
Cette action propose donc une reprise de contact avec une partie des commerces enquêtés lors de cet audit. L’objectif ici est d’anticiper des risques de fermeture de commerces et donc, d’accentuer la vacance commerciale sur les secteurs du centre-ville.
Objectifs - Anticiper les risques de fermeture de commerces et de vacance commerciale - Faciliter la reprise des fonds de commerce
Intervenants Maître d’ouvrage : CCI de Vaucluse/ CMAR
Les partenaires financeurs :
Ville de Carpentras
Région SUD
Autres partenaires :
Budget global A définir
Modalités de
financement
Indicateurs
d’avancement
Nombre de commerces concernés par un éventuel accompagnement
Type d’activités commerciales concernées par cette action
Indicateurs de
résultat
Evolution du nombre et du type de commerces dont l’activité a été reprise / de commerces installés depuis moins de deux ans
Taux et évolution de la vacance commerciale 10
Nom de
l’action
A2-27
Faciliter la venue de nouvelles entreprises dans des locaux du centre-ville sous propriété communale
Axe de
rattachement
Axe 2- Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de
signature
Description
générale
La commune est propriétaire de nombreux biens situés dans le centre-ville. Certains locaux peuvent aujourd’hui être mis en location afin d’accueillir de nouvelles activités dans le cœur de ville.
A ce titre, des bureaux anciennement occupés par des services municipaux ont pu être loués à une entreprise privée à la recherche d’une implantation dans le Sud de la France. La commune a ainsi loué des bureaux situés rue de la Poste à une start-up dédiée au dessin d’animation. Il s’agit d’une antenne délocalisée du studio La Cachette (producteur du film "Ernest et Célestine").
D’autres types d’activités ont aussi été accueillies comme l’école des nouvelles images.
Objectifs Développer de nouveaux usages dans des locaux administratifs ou commerciaux
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras
Les partenaires financeurs :
Entreprises privées
Autres partenaires :
Budget global Loyer pour la commune : exemple d’un local situé rue de la Poste avec un loyer annuel de 24.000 euros
Modalités de
financement
Indicateurs
d’avancement
Nombre de locaux mis en location et durée des baux
Indicateurs de
résultat
Evolution du nombre et type d’entreprises installées dans des locaux municipaux 11
Nom de
l’action
A2-28
Requalification du site du Marché Gare par la densification de deux emprises et le réaménagement des voiries intérieures
Axe de
rattachement
Axe 2- Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de
signature
Description
générale
A la lumière des évolutions du site et du potentiel encore disponible, la CoVe a engagé en 2022 une étude d’aménagement et de programmation à multiples enjeux :
- Analyser le fonctionnement global du site en tenant compte des problématiques de circulation, stationnement, réseaux… puis proposer des aménagements permettant la désimperméabilisation et la végétalisation de certains espaces,
- Identifier les emprises sur lesquelles une densification à court et moyen terme est envisageable puis proposer des scénarios d’aménagement,
- Spatialiser les évolutions potentielles du site à long terme.
Les résultats de l’étude ont ainsi permis de mettre en évidence trois projets sur le court et le moyen terme.
*La requalification des voiries à l’intérieur du site :
La CoVe va engager une requalification des voiries, des espaces de stationnements et des espaces à végétaliser. Ces trois thématiques sont imbriquées et seront traitées en parallèle dans une trajectoire de sobriété foncière et de végétalisation d’un site à prédominance industriel. Le premier principe de fonctionnement est la dissociation des flux en privilégiant les poids-lourds au sein de l’enceinte. Les véhicules légers (stationnement existants et besoins des futurs ilots) seront orientés vers le nouveau parking silo en façade urbaine accessible depuis l’avenue des Marchés d’une capacité de 150 places environ.
L’enjeu de sécurisation des modes doux et actifs (piétons, cycles) accompagne ce principe de dissociation des flux. Les modes doux entreront par le bâtiment de l’entrée et depuis le parking silo. Chaque voie interne présentera des trottoirs afin de se déplacer à l’intérieur au sol. Il s’agira d’accompagner les cheminements piétons.
En termes de végétalisation du site, il s’agit de désimperméabiliser au maximum les espaces possibles afin d’offrir un cadre de travail de qualité par des îlots de fraîcheur, et afin de gérer de manière plus durable les eaux pluviales.
*Le projet d’entrée du site :
Il s’agit d’une emprise unique d’une superficie d’environ 1800 m², incluant l’entrée sécurisée du site et jouxtant l’avenue des marchés. L’objectif du projet est de densifier cet espace et de valoriser l’entrée du site.
Le projet envisagé permettrait la création d’un bâtiment marquant l’entrée du site telle une
porte.
*Le projet de parking silo :
Au sein de sa plateforme immobilière, la CoVe dispose d’un bâtiment à usage tertiaire (bureaux) à ce jour mis en location.
Aussi, dans le cadre de la réflexion engagée sur la densification du site, la CoVe envisage la déconstruction du bâtiment afin de disposer d’une assiette foncière suffisante pour l’implantation d’un parking silo destiné à absorber une partie des besoins en stationnement du site.
Objectifs - Souhait d’une trajectoire de sobriété foncière - Reconversion du site par la production de foncier à vocation économique en
densification sur des emprises à maitrise publique
- Continuité de parcours et complémentarité de l’offre immobilière pour les entreprises
issues notamment des dispositifs de « Ma Première Usine » et « Mon Premier
Bureau ».
Maître d’ouvrage : 12
Intervenants CoVe Les partenaires financeurs :
Banque des Territoires
Etat / UDAP
Autres partenaires :
Ville de Carpentras
Budget global Requalification des voiries du site et végétalisation : chiffrage en cours Bâtiment d’entrée du site : 5.3 millions d’euros
Parking silo : 1.8 millions d’euros
Modalités de
financement
Indicateurs
d’avancement
Surface de l’emprise disponible
Indicateurs de
résultat
Nombre et surface de plancher créée et de surface consommée 13
Nom de
l’action
A3-29
Réaménagement des voiries et reprise du plan de circulation interne au Pous-du-Plan
Axe de
rattachement
Axe 3- Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
Date de
signature
Description
générale
Située au Sud de la commune, le quartier du Pous-du-Plan est un quartier dit prioritaire de la politique de la ville. Dans le cadre de la prolongation du programme ACV 2, la commune a souhaité étendre le périmètre ORT à ce nouveau secteur d’intervention. En effet, les partenaires ont acté une intervention commune sur ce quartier qui présente de nombreux
dysfonctionnements architecturaux, urbains et sociétaux. La Ville et le bailleur social ont notamment évoqué des actions en commune afin de programmer un projet urbain plus global. Dans un premier temps, le bailleur a réalisé des travaux de réhabilitation des logements et des parties communes, les travaux ont été finalisés en 2022.
La Ville va programmer une requalification globale de la voirie pour réaménager certains axes de circulation, créer une nouvelle voie centrale traversante en cœur de quartier et proposer la refonte du plan de circulation interne au quartier.
A terme, c’est un nouveau maillage viaire, des espaces paysagers requalifiés et une mise en sécurité piétonne de l’ensemble du quartier, qui seront réalisés.
Toutefois, pour pouvoir intervenir sur la voirie, le bailleur va devoir programmer le déplacement de la chaufferie (action A3-30) et ce, en fonction du maillage viaire envisagé par la commune.
Objectifs - Requalifier un secteur d’habitat contigu au centre-ville - Réaménager le cœur du quartier du Pous-du-Plan avec création d'une voie centrale
- Faciliter les liaisons internes au quartier
Proposer un nouveau maillage viaire lié au plan de circulation
Intervenants Maître d’ouvrage : Ville de Carpentras
Les partenaires financeurs :
Etat (DSIL ?)
Banque des Territoires
Autres partenaires :
Grand Delta Habitat
Budget global En cours de chiffrage (lien avec l’action A3-30)
Modalités de
financement
DSIL
Indicateurs
d’avancement
% d’avancement des chantiers d’aménagement
Date de livraison des opérations
Indicateurs de
résultat
Nombre de chantiers en cours / finalisés 14
Nom de
l’action
A3-30
Déplacement de la chaufferie existante au Pous-du-Plan
Axe de
rattachement
Axe 3- Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
Date de
signature
Description
générale
Située au Sud de la commune, le quartier du Pous-du-Plan est un quartier dit prioritaire de la politique de la ville. Dans le cadre de la prolongation du programme ACV 2, la commune a souhaité étendre le périmètre ORT à ce nouveau secteur d’intervention. En effet, les partenaires ont acté une intervention commune sur ce quartier qui présente de nombreux
dysfonctionnements architecturaux, urbains et sociétaux. La Ville et le bailleur social ont notamment évoqué des actions en commune afin de programmer un projet urbain plus global. Dans un premier temps, le bailleur a réalisé des travaux de réhabilitation des logements et des parties communes, les travaux ont été finalisés en 2022.
Dans un second temps, la commune va engager des travaux de requalification des voies, espaces extérieurs et plan de circulation (action A3-29).
Une fois que le tracé de la voie centrale à créer en cœur de quartier sera acté, le bailleur programmera une phase de travaux destinée à déplacer le local actuel de la chaufferie pour en faciliter la création. Des échanges techniques doivent préciser les interventions respectives de chaque maître d’ouvrage, afin d’intervenir conjointement sur ces mêmes secteurs.
Objectifs - Requalifier un secteur d’habitat contigu au centre-ville - Réaménager le cœur du quartier du Pous-du-Plan avec le déplacement de la
chaufferie
- Faciliter les liaisons internes au quartier
Intervenants Maître d’ouvrage : Grand Delta Habitat
Les partenaires financeurs :
Autres partenaires :
Etat
Ville de Carpentras
Budget global A définir suivant le projet de nouvelle voie de circulation (lien avec l’action A3-29)
Modalités de
financement
Fonds propres
Indicateurs
d’avancement
% d’avancement
Date de livraison de l’opération
Indicateurs de
résultat
Nombre de chantiers en cours / finalisés 15
Nom de
l’action
A3-31
Requalification de l'avenue du Mont-Ventoux et de la place de Verdun
Axe de
rattachement
Axe 3 - Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
Date de
signature
Description
générale
La Ville de Carpentras souhaite requalifier son entrée de ville côté Mont Ventoux, le Syndicat Rhône Ventoux se joint à l’opération pour renouveler les réseaux d’eau potable et d’assainissement sous sa compétence.
Cette réflexion sera définie sur 2 zones :
✓ - zone 1, l’avenue du Mont Ventoux ;
✓ - zone 2, La place de Verdun.
Ces 2 zones sont qualifiées d’entrée de ville.
Aujourd’hui très roulante, elle doit retrouver un caractère serein, cette avenue dessert de nombreux établissements scolaires et dispose de nombreux commerces en pied d’immeuble.
Dans ce contexte, la Ville souhaite repenser l’aménagement de l’ensemble urbain de la place de Verdun et de l’avenue du Mont Ventoux pour lui donner un caractère plus urbain, pacifié, apaisé, qualitatif et enclencher une revalorisation de son attractivité économique.
Les travaux de requalification prévoient d’intervenir sur la voie existante avec une amélioration de la circulation et de la vitesse, la reprise des réseaux secs/humides, la création d’une voie cyclable en double sens, le maintien du nombre de places de stationnement et la valorisation des places publiques du secteur (place de Verdun, espace de la gare routière).
Objectifs - Assurer la cohérence du projet avec son environnement (présence d’établissements scolaires, commerces en pied d’immeubles)
- Requalifier, sécuriser et valoriser l'entrée de ville Est de la commune
- Implanter des axes dédiés aux modes doux pour sécuriser la circulation des piétons et des cycles
- Revoir l’aménagement de la gare routière
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras
Les partenaires financeurs :
Etat (DSIL ?)
Région Sud
Banque des Territoires
Autres partenaires :
UDAP
Budget global Montants prévisionnels :
500 000 € d’études
8,3 millions € TTC travaux
Modalités de
financement
DSIL
Indicateurs
d’avancement
% d’avancement des chantiers d’aménagement
Date de livraison des opérations
Indicateurs de
résultat
Nombre de chantiers en cours / finalisés
Evolution et localisation des voies cyclables 16
Nom de
l’action
A3-32
Requalification de l'avenue Jean Henri Fabre et de l'avenue Frédéric Mistral
Axe de
rattachement
Axe 3 - Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
Date de
signature
Description
générale
L’avenue Jean Henri Fabre fait la liaison du centre-ville avec le rond-point de l’Amitié (et le secteur du Pôle Santé et de la zone des Croisières). Il s’agit d’un secteur d’entrée de ville central, avec des axes d’entrée et de sortie vers Avignon et Monteux mais aussi sur la déviation Sud- Est. Le gabarit très large de cette avenue peut prévoir un dimensionnement pour y implanter des voies dédiées aux cycles. Seule cette avenue est concernée par le programme ACV. Toutefois, la commune intègre le traitement et la requalification de cette voie en parallèle à l’avenue Frédéric Mistral.
Les travaux consisteront en la requalification de la voie existante avec amélioration de la circulation et de la vitesse, la reprise des réseaux secs/humides et la création d’une voie verte (piste cyclable bidirectionnelle ou unidirectionnelle en fonction de différents scénarii). Pour rappel, le schéma directeur cyclable fixe des priorités d’action sur le territoire intercommunal. Pour Carpentras, 5 itinéraires sont envisagés. L’avenue Jean Henri Fabre fait partie de ces 5 itinéraires à réaliser sur la période 2023-2026.
Objectifs - Requalifier l'entrée de ville Ouest de la commune - Favoriser les mobilités en diminuant l’usage du « tout voiture »
- Implanter des axes dédiés aux modes doux
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras
Les partenaires financeurs :
Etat (DSIL ?)
Banque des Territoires
Autres partenaires :
UDAP
CoVe
Budget global A chiffrer (en cours d’étude)
Modalités de
financement
DSIL
Indicateurs
d’avancement
% d’avancement des chantiers d’aménagement
Date de livraison des opérations
Indicateurs de
résultat
Nombre de chantiers en cours / finalisés
Evolution et localisation des voies cyclables 17
Nom de
l’action
A3-33
Création et poursuite des aménagements de pistes cyclables
Axe de
rattachement
Axe 3- Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
Date de
signature
Description
générale
Le développement du vélo fait partie des objectifs du SCOT dans les mobilités quotidiennes. Le développement touristique travaille également en faveur du développement du vélo et des modes de déplacement doux dans l’offre locale touristique.
De plus, le schéma directeur cyclable fixe des priorités d’action sur le territoire intercommunal. Pour Carpentras, 5 itinéraires sont envisagés.
- Avenue Jean Henry Fabre (action A3.32)
- Avenue des Marchés (lien avec l’action A2.28)
- Complexe sportif Pierre de Coubertin (lien avec les actions A3.29, A3.30 et A4.35) - Tour de ville, sur les boulevards intra-urbains
- Avenue du Mont Ventoux (action A3.31)
Il s’agira donc de proposer un maillage avec les pistes existantes et celles en projet (CoVe AVELO1 - schéma des pistes cyclables et Ville AVELO2). A noter, la commune et la CoVe s’inscrivent dans les appels à projets AVELO 1 et AVELO2.
Objectifs - Développer les modes doux sur le territoire - Créer un maillage avec le réseau de pistes cyclables existants (via Venaissia)
- Contribuer aux usages en faveur des modes doux
- Favoriser les mobilités
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras / CoVe
Les partenaires financeurs :
Etat / UDAP
ADEME
Banque des Territoires
Autres partenaires :
CoVe
Budget global A chiffrer (en cours d’étude)
Modalités de
financement
Indicateurs
d’avancement
Part modale des déplacements doux (différenciés entre les piétons et les cycles)
Indicateurs de
résultat
Evolution et localisation des voies cyclables 18
Nom de
l’action
A4-34
Renaturation et requalification des rues et espaces publics du centre-ville
Axe de
rattachement
Axe 4- Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Date de
signature
Description
générale
Dans le cadre du programme ACV, la commune a pu bénéficier du lancement de deux études SGREEN et SGREEN+, missionnées par la Banque des Territoires et destinées à diagnostiquer les secteurs sur lesquels des propositions de renaturation, de désimperméabilisation et de végétalisation pourraient être envisagées. A ce titre, une rue du centre ancien, la rue des Remparts, a pu bénéficier de premiers aménagements. Cette expérimentation non finalisée à ce jour va permettre de proposer des aménagements et une requalification plus complète sur d’autres secteurs du centre-ville mais également, dans une cour d’école.
1 er secteur concerné : les rues de la Sous-Préfecture, Saint-Jean et de la place du Docteur Cavaillon
*Réfection des réseaux humides par le SMRV
*Reprise de la voirie en respectant les usages mixtes piétons / véhicules
*Implantation d'espaces verts, de fosses à végétaux et désimperméabilisation des places de stationnement
2 nd secteur concerné : le square Pasculin
*Création d’un parc intergénérationnel
*Le parc sera composé :
- D’une aire de jeux pouvant recevoir des enfants de tous âges 1/6 ans, 6/12 ans ;
- D’un espace ados permettant de discuter / de se reposer / de manger ;
- D’un espace intergénérationnel avec tables de jeux.
*Les éléments suivants sont attendus dans le programme de travaux : fourniture et pose de
supports vélos, vérification et création des réseaux secs et humides nécessaires, fourniture et
pose de revêtements naturels, proposition de végétalisation (avec des treilles d’ombrage),
pose de mobiliers (tables, bancs, poubelles, mobilier de repos, grands divans…), proposition
de jeux simples, robustes et diversifiés et remise en état des sanitaires (ou remplacement de
ceux-ci).
Objectifs - Végétalisation du cœur de ville - Réaménager l'espace urbain tout en prévoyant une amélioration des ilots de chaleur
urbains
- Favoriser la circulation des piétons et mobilités douces
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras
Les partenaires financeurs :
Etat (sollicitation à venir au titre du fonds vert / DSIL ?)
Région Sud
Banque des Territoires
Autres partenaires :
UDAP
Budget global Montant prévisionnel des travaux des rues de la Sous-Préfecture, Saint-Jean et de la place du Docteur Cavaillon : 250 000 € TTC
Montant prévisionnel des travaux du square Pasculin : à chiffrer (en cours d’étude) 19
Modalités de
financement
Demande de subvention au titre du Fonds vert et / ou de la DSIL (Etat)
Indicateurs
d’avancement
% d’avancement des opérations
Date de livraison des opérations ou équipements
Indicateurs de
résultat
Evolution des espaces dits végétalisés en centre-ville 20
Nom de
l’action
A4-35
Résidentialisation des pieds d'immeubles requalifiés par le bailleur social au Pous-du-Plan
Axe de
rattachement
Axe 4- Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Date de
signature
Description
générale
Située au Sud de la commune, le quartier du Pous-du-Plan est un quartier dit prioritaire de la politique de la ville. Dans le cadre de la prolongation du programme ACV 2, la commune a souhaité étendre le périmètre ORT à ce nouveau secteur d’intervention. En effet, les partenaires ont acté une intervention commune sur ce quartier qui présente de nombreux
dysfonctionnements architecturaux, urbains et sociétaux. La Ville et le bailleur social ont notamment évoqué des actions en commune afin de programmer un projet urbain plus global.
Des actions complémentaires seront menées en amont de cette opération de résidentialisation (actions A3.29 et A3.30).
Grand Delta Habitat a déjà mené un programme de réhabilitation des logements et des parties communes du quartier. La résidentialisation des pieds d’immeubles ici prévue permettra de finaliser cette opération de rénovation. En effet, les rez-de-chaussée et pieds d’immeubles n’ont pas été concernés par cette phase de travaux. L’aménagement des pieds d’immeubles, un traitement paysager et le réaménagement des cheminements jusqu’aux bâtiments permettront de finaliser les opérations extérieures menées sur ce quartier.
Objectifs - Faciliter l'appropriation des espaces extérieurs par les habitants du quartier - Proposer une occupation des espaces par du public (locataires / familles)
Intervenants Maître d’ouvrage :
Grand Delta Habitat
Les partenaires financeurs :
Autres partenaires :
Etat
Ville de Carpentras
Budget global Travaux : 1 700 000 € HT
Modalités de
financement
Fonds propres
Indicateurs
d’avancement
% d’avancement des chantiers
Date de livraison des opérations
Indicateurs de
résultat
Nombre de chantiers en cours / finalisés 21
Nom de
l’action
A4-36
Mise en valeur des édifices culturels et cultuels de la Ville
Axe de
rattachement
Axe 4- Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Date de
signature
Description
générale
Le centre-ville de Carpentras se compose de nombreux sites patrimoniaux emblématiques, pour lesquels la commune envisage des travaux de rénovation et / ou de mise en valeur. Certains édifices sont de nature cultuelle, la cathédrale Saint Siffrein, la synagogue, d’autres ont des visées culturelles, l’hôtel-Dieu. Ces opérations sont aujourd’hui valorisées au sein du programme ACV. Il est ici proposé de détailler deux opérations pour lesquelles un programme de travaux est d’ores et déjà connu.
*Travaux menés sur la cathédrale Saint Siffrein
Un diagnostic a été mené sur cet édifice, avec des préconisations sur les façades extérieures, les vitraux de la nef, ainsi que les intérieurs (notamment les décors peints et du mobilier des chapelles latérales). Ce programme de travaux est proposé en réponse à l’urgence de la situation en termes de sécurité et de conservation de l’édifice. L’objectif est bien de pouvoir poursuivre des travaux sur l'intérieur et l'extérieur de la cathédrale, avec une action à moyen terme attendue.
En détail, le programme de travaux actuellement envisagé :
Phase 1 : travaux de mise en sécurité des extérieurs de la Cathédrale – 5 mois Phase 2 : travaux consacrés aux gargouilles – 7 mois
*Travaux menés sur la synagogue
Un avis a été demandé à la commune puisque les travaux sur cet édifice concernent un monument historique. Les travaux envisagés concernent des travaux de réparation et d’entretien de la salle de culte.
Objectifs - Sécuriser le patrimoine religieux de Carpentras dont les travaux sur la cathédrale Saint- Siffrein et sur la synagogue
- Valoriser des sites patrimoniaux emblématiques du centre ancien
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras
Les partenaires financeurs :
DRAC PACA
Etat DSIL
Région Sud
Conseil Départemental de Vaucluse
Autres partenaires :
CRMH
UDAP
Budget global *Travaux menés sur la cathédrale Saint Siffrein : Installation de chantier – Maçonnerie – Pierre de taille : 563 086, 63 € HT
Couverture – Plomb Montant total : 81 397, 10 € HT
Electricité : 11 224, 00 € HT
*Autres travaux : à chiffrer
Modalités de
financement
DRAC PACA
DSIL 22
Indicateurs
d’avancement
Nombre et type de projets réalisés sur des sites patrimoniaux
% d’avancement des chantiers
Indicateurs de
résultat
Nombre de chantiers en cours / finalisés 23
Nom de
l’action
A5-37
Proposer une offre de services et de formations avec le Cnam PACA
Axe de
rattachement
Axe 5- Constituer un socle de services dans chaque ville
Date de
signature
Description
générale
Dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2019 par le Cnam au niveau national, la commune a candidaté afin de proposer un plan de développement de lieux d’accès à la formation, en partenariat avec le Cnam PACA. A ce titre, en 2021, la commune a été sélectionnée au vu de la politique ambitieuse engagée sur son territoire en lien étroit avec la CoVe, compétente en matière de développement économique.
Afin d’engager ce nouveau partenariat, il a été proposé courant 2022 de pouvoir être accompagné par la Banque des Territoires avec un accord cadre national. Ladite étude va permettre d’affiner le diagnostic en vue du développement d’une offre de services et de formation à Carpentras, sur le thème de la filière numérique. A terme, c’est un maillage territorial qui est recherché pour le Cnam PACA, en partenariat avec d’autres communes ACV de la Région PACA (Avignon notamment).
Objectifs - Valoriser l'offre de services existante sur le bassin d'emploi de Carpentras - Proposer de nouvelles formations en lien avec la filière à développer : le numérique
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras / Cnam PACA
Les partenaires financeurs :
Autres partenaires :
CoVe
Partenaires locaux de l'emploi
Entreprises du territoire
Budget global Non chiffré à ce jour (budget de fonctionnement pour la partie offre de services et budget d’investissement pour la partie ancrage territorial)
Modalités de
financement
Indicateurs
d’avancement
Suivi de l’étude de diagnostic
Mise en application des préconisations à l’issue de l’étude de diagnostic
Indicateurs de
résultat
Evolution de l’offre de formation sur le territoire (nombre, nature, données de fréquentation) 24
Nom de
l’action
A6-38
Adaptation du mobilier urbain et proposition d'innovations technologiques sur le volet énergétique
Axe de
rattachement
Axe 6- Axe transversal sur la transition énergétique
Date de
signature
Description
générale
Au vu du contexte actuel et dans le cadre des efforts à fournir en matière de transition énergétique, la commune souhaite s’inscrire dans une action globale destinée à adapter le mobilier urbain existant sur le territoire et de proposer des dispositifs innovants sur le volet énergétique.
La CoVe a notamment formulé des recommandations dans le cadre du PCAET, la Ville s’inscrit aussi dans cette démarche avec son Agenda 21.
Aussi, la commune valorise plusieurs opérations spécifiquement dédiées à cet axe relatif à la transition énergétique :
*Fourniture et pose de candélabres avec captage solaire au Pous-du-Plan (pour un déploiement sur d'autres sites à terme), le quartier présentant un réseau d’éclairage vieillissant sur lequel l’ajout de nouveaux candélabres sans intervention sur la totalité du réseau restait problématique. *Assurer le contrat de performance énergétique avec un passage du réseau d’éclairage public aux leds.
*Développer la pose de bornes de recharges pour des véhicules électriques, en lien avec les différents projets de requalification de voies et d’espaces publics.
*Valoriser l'autoconsommation collective par la pose de panneaux photovoltaïques en toiture du Centre Technique Municipal, afin de faire bénéficier, dans un objectif de réutiliser immédiatement l’énergie solaire récupérée, des équipements communaux situés dans un rayon de 2kms autour du CTM. Ces équipements restent localisés dans le périmètre ACV.
Objectifs - Proposer des solutions innovantes en matière de transition énergétique - Adapter le mobilier urbain actuel pour des économies de fluides à moyen terme
Intervenants Maître d’ouvrage :
Ville de Carpentras
Les partenaires financeurs :
Etat
ADEME
Banque des Territoires
Autres partenaires :
CoVe
UDAP
Budget global A chiffrer (en cours d’expérimentation et d’étude)
Modalités de
financement
Indicateurs
d’avancement
Evolution des données de consommation des fluides
Indicateurs de
résultat
Taux de réalisation des projets d’innovation énergétique 1
Annexe 3 – Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022
Il est attendu des collectivités de faire un bilan à la fois quantitatif et qualitatif de la réalisation du programme pour la période 2018-2022.
1. Etat d’avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan
d’action
L’annexe 3 du présent avenant fait état d’un bilan de l’ensemble des actions inscrites dans le
programme ACV de Carpentras, dans la convention initiale et l’avenant n°1 valant
homologation en convention d’ORT.
L’outil « Grist » a été utilisé à la demande de l’ANCT au niveau national. Une extraction
complète figure en annexe 3bis et le détail ci-dessous en est issu.
2023-CM2609-13 annexe 4 2
o
Actions livrées
Actions d'accompagne ment des commerces
2
2.4 - Modernisation des commerces : numérique, innovation…
Ville de Carpentras
En partenariat avec la CCI de Vaucluse, la commune a souhaité développer des actions d'animations auprès des commerçants du centre-ville. Un accompagnement collectif et individualisé des commerces est ainsi proposé dans le cadre du dispositif "esprit client - High Hospitality" qui se compose : d'un audit destiné à cibler les points forts et les points à améliorer pour les commerces de centre-ville et d'une possibilité de formations afin d'accompagner les commerçants sur les aspects liés au numérique.
CCI, association de commerçants, commerçants
AM.4
32 000,00 €
2019
2020
Action livrée
60 commerçants ont pu être audités, 36 commerces labellisés avec une remise de prix par la commune et ses partenaires locaux. Des sessions de formation sont proposées aux commerçants ayant fait le souhait de progresser sur des aspects de transition numérique.
Aménagement du parking Saint-Labre
3
3.3 - Stationnement : infrastructures et politique
Ville de Carpentras
Dans le cadre d'un projet de piétonnisation des allées Jean Jaurès et du parking dit des Platanes, la commune a souhaité anticiper les besoins en stationnement en créant un nouveau parking de 239 places (dont 6 PMR) et d'un espace paysager. Ce terrain d'une surface conséquente (14000m²) servira également de lieu d'accueil d'évènements annuels, avec possible mise en place de chapiteau.
Région Sud, UDAP
A.6
2 577 037,14 €
2019 T2
2020 T2
Action livrée
Ce parking est aujourd'hui occupé de manière provisoire par un chapiteau, le cabaret, structure éphémère destinée à remplacer l'offre culturelle jusqu'alors accueillie à l'espace Auzon (incendié en juillet 2022).
Mon centre- ville a un incroyable commerce
2
2.5 - Développement et harmonisation des commerces
Ville de Carpentras
En partenariat avec le Bon Coin et dans le cadre d'une offre de services du cabinet Auxilia conseil, la commune a souhaité mettre en place un concours de création d'entreprise à destination commerciale ou artisanale. Le concept : durant 36 heures, un marathon créatif est organisé entre des porteurs de projet inscrits et des professionnels de l'aide à la création d'entreprises. Des prix sont décernés aux trois premiers lauréats qui auront recueilli le plus de votes (jury de professionnels et public).
Auxilia, Visionari, Leboncoin, Banque des Territoires
A.7
24 000,00 €
2019 T4
2019 T4
Action livrée
Deux éditions ont été organisées en 2019 et en 2022. 3
o Actions en cours - financées
Gare
numérique 2
2.6 -
Développement
économique,
artisanal et
industriel CoVe
Créer un pôle de services dédiés
aux entreprises sous la forme
d'un tiers-lieu numérique
(espace de co-working, centre
d'affaires, atelier de fabrication
numérique, espace
événementiel et halles du goût,
wagon restaurant)
Ville, Region, UDAP, French Tech
Culture, Esa Games, SNCF, Education
Nationale, réseau Canopé, centres de
formation et universités, entreprises de
tout secteur… AM.1 3 632 330,40 € 2019 T3 2023
Action en
cours et
financée
Le projet ne
comporte plus de
halles du goût et
de wagon
restaurant.
Toutefois, cette
opération va être
réalisée sous
maîtrise
d'ouvrage privée
(appel à
candidatures
lancé par la
CoVe).
L'Inguimbertine
à l'hôtel-Dieu :
Aménagement
du Musée 5
5.7 -
Equipement
(construction
ou
réhabilitation),
service ou
politique en
faveur du
tourisme
Ville de
Carpentras
L'hôtel-Dieu est l'ancien hôpital
de la Ville. Ce site a été retenu
afin d 'accueillir un nouvel
équipement de plus de 10
000m², destinée à accueillir les
collections issues de l'ancienne
bibliothèque-musée. La partie
bibliothèque a été livrée en
2017, les travaux concernant la
partie musée sont prévus pour
une livraison au 2nd trimestre
2024.
DRAC PACA, Région Sud, CoVe, Conseil
départemental de Vaucluse AM.3 21 037 978,80 € 2018 T2 2024
Action en
cours et
financée
Mise en
conformité
PMR de la
crèche "Les
Petits
Berlingots" 5
5.2 - Accès aux
services publics CoVE
La crèche offre une capacité
d'accueil de 90 enfants sur deux
niveaux. Des travaux urgents
ont été menés sur le bâtiment
pour garantir sa salubrité et son
étanchéité. Une mise en
conformité PMR est à conduire
afin de faciliter l'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite. AM.5 62 280,00 € 2019 T1 2019 T4
Action en
cours et
financée
Un programme
de réhabilitation
plus complet a
été décidé, une
maîtrise d’œuvre
a été missionnée
au 1er semestre
2023.
Opération de
ravalement de
façades 4
4.3 -
Réhabilitation
et mise en
valeur des
patrimoines
Ville de
Carpentras
Il s'agit d'un dispositif d'aide au
ravalement de façades mis en
place par la commune pour
concourir à l'embellissement du
centre-ville. Sont concernées les
façades vues depuis l'espace
public, sur des immeubles situés
en centre ancien délimité par les
boulevards qui ceinturent le
centre-ville (côtés pair et
impair). CAUE, Udap, Particuliers/investisseurs A.8 1 300 000,00 € 2019 2025
Action en
cours et
financée
Environ une
dizaine de
dossiers est
financée chaque
année. En 2022 :
7 dossiers
financés pour un
montant total de
subventions de
49131,60€.
Requalification
de bâtiments
stratégiques
identifiés dans
la convention
opérationnelle
Action
Logement /
Ville de
Carpentras /
CoVE 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI
Carpentras,
CoVE et Action
Logement
Action Logement a pour priorité
de contribuer au
renouvellement de l'offre de
logements locatifs afin de
répondre aux besoins des
salariés et et de contribuer aux
objectifs de mixité sociale et à la
politique de rénovation
énergétique du parc ancien. Une
convention tripartite permet
d'encadrer les conditions d'une
intervention commune
favorable aux investisseurs. A.9 4 000 000,00 € 2019 2025
Action en
cours et
financée
Un avenant a été
proposé pour
prolonger la date
d'effet de la
convention et
d'augmenter le
nombre de
logements
concernés et les
modalités de leur
financement.
OPAH-RU Cœur
de Ville 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI CoVE
Ce dispositif vise à accompagner
des propriétaires occupants et
bailleurs dans la rénovation de
leurs logements situés dans le
périmètre ACV. Deux modalités
de financement : logement situé
dans le périmètre général, aides
relatives à la lutte contre la
précarité énergétique et le
repérage des copropriétés
fragiles ; en périmètre de centre
ancien, aides sur la lutte contre
l'habitat indigne, contre la
précarité énergétique, primes
pour les primo-accédants et
pour les remembrements.
Objectifs de 119 logements
pendant 5 ans. Anah, Région Sud, CD84 A.11 8 797 230,00 € 2020 T2 2025 T2
Action en
cours et
financée
En mai 2023 :
37,5% des
objectifs atteints
pour les
propriétaires
occupants et 20%
pour les
propriétaires
bailleurs. Nombre
faible de dossiers
du fait du
contexte de
démarrage de la
nouvelle OPAH
RU face à la crise
sanitaire et aux
nouvelles
modalités Anah
(Loc'avantage).
Equipement
culturel Plan
Porte d'Orange 5
5.7 -
Equipement
(construction
ou
réhabilitation),
service ou
politique en
faveur du
tourisme
Ville de
Carpentras
L'ilot Plan Porte d'Orange
prévoit la création d'un
équipement culturel, le Diamant
Noir, destiné à proposer une
capacité de 250 places assises
pour une salle de spectacle, mais
il sera également proposé des
salles d'activité modulables et un
bar-restaurant panoramique au
dernier étage. Cette action
s'inscrit dans le PNRQAD. ANRU, Région Sud A.13 4 259 520,00 € 2020 T4 2025
Action en
cours et
financée
Retard dans
l'avancement de
l'action. Suivi
régulier avec
l'ABF sur le
contenu du
programme et le
respect des
éléments
architecturaux
remarquables.
Requalification
îlot Lices-
Mazan 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI
Ville de
Carpentras
L'ilot Lices Mazan se compose de
nombreux bâtiments très
dégradés. Sous maîtrise
d'ouvrage Ville, l'action prévoit
la rénovation de 8 logements et
d'une cellule commerciale. Cette
nouvelle résidence en cœur de
ville permettra de proposer des
logements aux normes de
confort actuelles disposant tous
d'un extérieur. Il s'agit d'une
opération inscrite au PNRQAD.
ANRU, CoVE, Région Sud, Action
Logement A.15 3 000 000,00 € 2020 T4 2023
Action en
cours et
financée 4
o Actions en cours et non financées
Actions de
végétalisation
des espaces
publics 4
4.5 - Nature en
ville,
biodiversité,
sols vivants Ville & CoVE
Suite aux études menées en
partenariat avec la Banque des
Territoires, la commune a
identifié des ilots de chaleur
urbain en centre-ville et en
périphérie. Afin de réduire les
températures estivales de plus
en plus importantes, la
commune poursuit des actions
de végétalisation, sur des axes
réaménagés mais également en
opérations ponctuelles. Le
permis de végétaliser, mis en
place en avril 2022, concourt à
cette action, en mobilisant les
pétitionnaires privés, les
commerçants et tout habitant
intéressé pour végétaliser son
pied d'immeubles ou devanture
de façades. BDT, UDAP A.17 2020 2025
Action en
cours et
non
financée 5
o Actions abandonnées
OPAH
copropriété
Emile Zola 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI CoVE
La copropriété privée Zola
présente de nombreux
dysfonctionnements structurels
et nécessite des travaux relatifs
à la sécurité des personnes, à
l'entretien de la résidence, à
l'amélioration énergétique du
bâtiment et des logements et à
des travaux de résidentialisation
sur les espaces extérieurs. A cet
effet, les partenaires ont
proposé une OPAH CD sur la
résidence afin d'aider les
propriétaires à mener des
travaux conséquents sur les
parties communes et les
logements.
Ville, Anah, Département, Action
Logement, Région Sud AM.2 3 425 700,00 € 2020 2025
Action
abandon
née
Des financements
ont été octroyés
concernant la
phase étude pré-
opérationnelle
afin de
missionner le
bureau d'études
Citémétrie qui a
été retenu sur la
partie animation
du dispositif.
Parking
Observance 3
3.3 -
Stationnement :
infrastructures
et politique
Ville de
Carpentras
Réalisation d'un parking semi-
enterré et aménagement d'un
parking de surface sur la place
du 8 mai 1945. Au total, 56
places prévues dont 32 boxées
pour la partie semi-enterrée et
50 places de surface. Opération
initialement inscrite au PNRQAD. CoVE, UDAP A.10 2 760 000,00 € 2020 T1 T3 2021
Action
abandon
née
Opération de
parking semi-
enterré
abandonnée mais
finalement
réalisée avec un
autre programme
plus adapté au
contexte. Cette
action a été
modifiée avec la
création d'un
parking aérien et
un aménagement
paysager, la pose
de conteneurs
enterrés à OM et
tri sélectif et la
modification du
carrefour à feux.
Halle du goût 2
2.6 -
Développement
économique,
artisanal et
industriel CoVE & Ville
En lien avec le projet de gare
numérique, la ville souhaitait
réinvestir une ancienne friche
mitoyenne à la gare pour y créer
une halle du goût : salle couverte
de 126m² et espace extérieur de
150m² pour accueillir un point
de vente alimentaire avec un
positionnement premium en
termes de qualité et de filière
locale des produits proposés. BdT, UDAP A.12 2020 2020
Action
abandon
née
L'action sous co
maîtrise
d'ouvrage a été
abandonnée.
Toutefois, la
CoVe,
propriétaire, a
lancé un appel à
candidatures en
2022 pour un
projet de "halle
gourmande".
Cette nouvelle
action sera
proposée dans le
nouvel avenant
(volet ACV 2).
Opération de
reconquête
commerciale
avec l'EPARECA 2
2.2 - Action
foncière et
immobilière
Ville de
Carpentras &
EPARECA
Projet de foncière commerciale
portée par l'EPARECA pour
participer à la redynamisation
du centre-ville : acquisition de
cellules commerciales,
réalisation de travaux de
rénovation et de remembrement
foncier en fonction des locaux,
exploitation et remise sur le
marché après un portage foncier
d'environ 10 ans. CoVE, BDT A.16 Etude : 56 316 € Travaux : 2019 2025
Action
abandon
née
Lors de la
création de
l'ANCT, l'EPARECA
a été fusionnée
avec d'autres
agences
étatiques. Durant
les années 2021
et 2022, la
commune a
travaillé avec
l'ANCT pour
poursuivre cette
action.
Finalement,
l'ANCT a annoncé
ne plus disposer
de budget
nécessaire pour
cet
investissement.
La commune 6
2. Bilan qualitatif du déploiement du programme
Le programme Action Cœur de Ville a débuté en 2018 en mettant en lumière des actions qui auraient été
menées par la commune (engagement dans les programmes pluriannuels d’investissement) mais
également en proposant de nouvelles opérations qui concourent à l’attractivité et à la redynamisation du
cœur de ville.
2.1. Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Toutefois, ces programmes ont d’ores et déjà permis de labelliser la commune de Carpentras et d’attirer
certains profils d’investisseurs, notamment sur le volet habitat. En effet, malgré la crise sanitaire, le
marché immobilier de Carpentras est resté dynamique avec des acquisitions de biens en centre-ville
facilités par des dispositifs de défiscalisation qui s’adressent à des sociétés civiles immobilières qui sont
créées pour chaque projet de rénovation (revenus fonciers, micro BIC, Denormandie dans l’ancien…). Ce profil d’investisseurs est celui majoritairement rencontré sur les opérations de réhabilitation de biens
plutôt dégradés en centre ancien. En effet, l’état de ces immeubles réduit la possibilité pour certains
investisseurs de proposer des opérations équilibrées au niveau financier et opérationnel. Les coûts de
sortie de certains logements approchent parfois les montants pratiqués sur des opérations neuves, ce qui réduit la possibilité d’attirer des investisseurs potentiels. L’autre partie des propriétaires acquéreurs est
originaire de Carpentras et souhaite investir sur le centre-ville de Carpentras, par opportunité
immobilière (lien avec l’OPAH RU pilotée par la CoVe) et par possibilité foncière (bien disponible à l’achat
avec des possibilités de remembrement foncier).
Afin d’accompagner ces projets de rénovation, des partenaires se sont mobilisés. La CoVe a piloté deux
dispositifs d’OPAH RU successifs afin de proposer des financements aux propriétaires bailleurs et occupants de biens situés dans un périmètre de centre-ville élargi aux premiers faubourgs, en
accompagnement des programmes portés par la commune (PNRQAD puis programme ACV).
De plus, Action Logement a été sollicité dans le cadre d’une convention tripartite pour laquelle la Ville et
la CoVe ont également été cosignataires. Un avenant a également été formalisé et signé en 2023, l’annexe
n°4 permet de valoriser la liste des biens concernés par cet accord pour lesquels des réservations de
crédits ont été proposées par Action Logement. A ce jour, 4 opérations et 46 logements ont été financés sur la période 2019-2022, pour un montant total de 2 284 605 euros financés.
2.2. Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
L’accompagnement du commerce de proximité fait aussi partie des priorités ciblées par la commune dans
son plan d’actions 2018-2022. Le contexte économique actuel a aggravé les différentes périodes de crise pour les commerçants de centre-ville (crise sanitaire, contexte inflationniste, modifications des
comportements d’achat des consommateurs). La Ville a souhaité proposer des pratiques commerciales
innovantes avec la proposition de création d’une « marketplace » (plateforme de vente en lignes) destinée
à mettre en valeur les produits vendus par les commerces du centre-ville. Or, ce dispositif innovant a des
difficultés à voir son nombre de ventes en hausse. Plusieurs points de dysfonctionnements : le nombre de commerces présents sur la plateforme reste insuffisant ; la communication au grand public doit être
régulière et récurrente pour espérer des ventes efficaces ; les moyens de distribution ont connu des
problématiques de fonctionnement (casiers connectés).
En parallèle, le commerce de centre-ville est également touché par des fermetures d’enseignes nationales.
Les magasins Camaieu et San Marina ont fermé récemment, sur des axes pourtant premium et
marchands du cœur de ville. Les loyers mensuels pratiqués sur ces anciens locaux commerciaux 7
empêchent la venue de commerçants indépendants. La commune travaille donc activement avec les
propriétaires ainsi qu’avec de nouvelles enseignes susceptibles de venir s’implanter à Carpentras.
2.3. Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
La mobilité et l’accessibilité sont assurées par le biais de plusieurs actions relatives au stationnement. Cette thématique a été soutenue par la Banque des Territoires, en lien avec une mission SCAN qui a
permis de prioriser des actions sur le stationnement intelligent. Les places disponibles sur les parkings
communaux sont affichées en temps réel sur des panneaux de jalonnement dynamique. L’objectif est de
fluidifier la recherche de places de stationnement pour faciliter l’accès aux commerces et aux services
publics situés en centre-ville. Ce dispositif a été implanté depuis janvier 2022. Une étude de comptage du stationnement a été menée à la suite de cette mission. Les résultats fournis en 2022 justifient un bon taux
de rotation sur l’ensemble des parkings gratuits, malgré l’absence de tarification : environ 2 800 places
de stationnement sont recensées en centre-ville avec un taux de congestion moyen de 81% aux plages
horaires 10h-11h et 14h-16h.
2.4. Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
La Banque des Territoires a aussi accompagné la commune en termes d’ingénierie sur des missions
Sgreen et Sgreen + destinées à diagnostiquer et préconiser des aménagements destinés à végétaliser et
renaturer des espaces publics (rue et place publique) et une cour d’école. Un sondage avec capteurs de
température avait été mené en 2021, sur une période de canicule. Les données, sans appel, ont mis en exergue des différences importantes entre des secteurs très minéraux (places pavées, enrobés, trottoirs
ensoleillés) et des surfaces plus préservées au niveau paysager (allées ombragées, surfaces enherbées,
végétalisation de murs et clôtures…).
L’ensemble des prescriptions faites en matière d’aménagement paysager et végétalisé permet de
dupliquer les propositions sur différents secteurs de la commune. Ces préconisations seront également
utilisées par la CoVe en ressources disponibles pour les communes labellisées PVD.
L’instauration d’un permis de végétaliser démontre également la volonté communale de proposer aux habitants d’être accompagnés dans leur souhait de renaturation. La Ville a donc initié ce permis qui est
mobilisable par chaque administré qui souhaite végétaliser son pied d’immeuble, sa façade ou sa
devanture commerciale.
En accompagnement de ce travail autour des aspects de renaturation, la commune accompagne aussi les
pétitionnaires dans l’embellissement de leurs biens en centre-ville. Les subventions allouées par la Ville
dans le cadre de l’opération façades sont reconduites chaque année. Pour 2022, 7 dossiers ont pu être finalisés pour un montant total de 49 131,60€ de subventions allouées. Chaque année, c’est une enveloppe
d’environ 80 à 100 000 euros qui est votée par la commune sur ce dispositif d’aide.
2.5. Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Le programme ACV de Carpentras valorise des équipements publics de portée communale, voire
intercommunale. A cet effet, le projet de l’Inguimbertine à l’hôtel-Dieu est une opération de grande ampleur avec la proposition unique de bibliothèque-musée. Le bâtiment va rassembler plus de 10 000m²
de surface pour mettre en valeur un parcours muséographique, des réserves visitables, la reconstitution
de cabinets d’études et des fonds et collections centralisés dans cet équipement. Situé en plein cœur de
ville, sa situation géographique et son histoire (ancien hôpital de Carpentras) en font un lieu singulier d’exception patrimoniale resté dans les mémoires de tous les habitants de la ville.
Une seconde opération ambitieuse va permettre de développer l’attractivité du territoire au niveau de son bassin de vie. L’équipement culturel de l’ilot Plan Porte d’Orange, « le Diamant Noir », fait partie du 8
PNRQAD (conventionné avec l’ANRU et ses partenaires depuis l’année 2011). Cette opération proposera
la création d’un lieu de vie permanente sur le secteur Nord du centre ancien avec de multiples usages
possibles : une salle de 250 places, des activités connexes (salles de réunions, d’ateliers) et un restaurant
au dernier étage avec une terrasse panoramique. Le suivi de cette opération requiert un travail
partenarial, notamment avec les services de l’UDAP pour en conserver son passé historique tout en proposant une signature plus contemporaine.
Le présent bilan doit aussi être complété par des données chiffrées que les partenaires nationaux, à savoir
Action Logement et l’Anah, ont transmis à la commune. Ces éléments sont détaillés ci-après et font état
de données plus généralistes (tendance nationale).
3. Participation de la Banque des Territoires aux actions menées sur la période
2018-2022
La Banque des Territoires a permis d’accompagner la commune en matière d’ingénierie, de
prêts et d’investissement sur la période 2018-2022. Ainsi, de nombreuses actions ont pu bénéficier de cet accompagnement :
- Trois prêts pour plus de 9 millions d’euros,
- Une aide à l’investissement de près de 14 millions d’euros, pour un total de 18 actions.
Il est possible de préciser les contours de cet accompagnement.
En matière d’ingénierie, la Banque des Territoires a missionné des bureaux d’études à travers
des accord-cadre nationaux :
- Mission SCAN : état des lieux du potentiel de SMART CITY pour la commune de
Carpentras et préconisations en termes d’appui technique sur le projet de parkings intelligents ;
- Etudes Sgreen et Sgreen + : état des lieux d’un point de vue environnemental,
accompagnement à la modélisation de chantiers afin d’intégrer la « nature en ville » et
appui technique dans la mise en œuvre de projets de renaturation (une rue, un espace
public type place et une cour d’école) ;
- Des études foncières, sur la mobilité, sur la mise en place d’une solution numérique
(marketplace), sur l’axe de développement économique et commercial (édition 2019 de « Mon centre-ville a un incroyable commerce », faisabilité d’une foncière commerciale
avec l’Epareca, halles du goût…), ont également permis de définir plus précisément la
faisabilité de certaines actions.
Ce volet ingénierie représente un coût de plus de 200 000 € avec une prise en charge
financièrement majoritaire, voire exclusive (prise en charge à 100% des missions) par la
Banque des Territoires.
En termes d’investissement, la Banque des Territoires a aussi fait bénéficier les actions
suivantes : l’OPAH CD sur la copropriété Zola, la rénovation de l’Inguimbertine à l’hôtel-Dieu (prêt de plus de 4,9 M€), un prêt en faveur de travaux de rénovation d’écoles (1,5 M€), des
acquisitions foncières en centre ancien (plus de 2,6 M€ de prêt bonifié). Des projets privés sont
également accompagnés : exemple d’une résidence service sénior pour un montant de 4,9 M€. 63% d'opérations en intervention sur le bâti existant, tous parcs
confondus (en nombre d'opérations)
= acquisition amélioration
* acquisition foncière
= construction neuve
« démolition reconstruction
» réhabilitation seule
restructuration lourde
9
4. Bilans annuels Action Logement au niveau national
2021 : https://fr.calameo.com/read/00711844151bd037b57ef
Les produits de financement Action Cœur de Ville d’Action Logement ont permis sur la phase 2018-2022 du programme d’accompagner des opérations de logement majoritairement sur le
bâti existant (63%) tel que détaillé ci-dessous.
Les financements évoluent pour accompagner la trajectoire bas carbone des maitres d’ouvrage
et rehausser les exigences environnementales des projets en amplifiant l’accent déjà mis sur
l’intervention sur le bâti existant.
5. Bilan Anah au niveau national
Depuis le lancement du programme Action coeur de ville en 2018, l’Anah a sensiblement
accompagné sa mise en œuvre dans les territoires. Ainsi fin 2022 ce sont au total :
x 190 OPAH-RU qui ont été engagées ;
x 183 chefs de projet financés pour 16 M€ ;
x Plus de 181 000 logements financés pour plus d’1 Md€ (y compris MaPrimeRénov’).
Pour cette nouvelle phase, l’Anah se positionne dans la continuité de la première phase du programme, afin de permettre aux collectivités de poursuivre leurs actions. L’offre de l’Anah
se veut plurielle pour s’adapter autant que possible aux besoins de chaque territoire :
x en recherchant une appropriation toujours plus importante des différents outils et
dispositifs mis en place par l’Anah (en particulier VIR-DIIF, mais aussi RHI-THIRORI)
x en mettant l’accent sur la lutte contre l’habitat indigne, l’accompagnement des
copropriétés de centre ancien, la lutte contre la vacance des logements et la mobilisation
du parc privé à vocation sociale ;
x le tout en réponse aux objectifs d’adaptation au changement climatique et de sobriété
énergétique et foncière. Bilan du programme Action Coeur de Ville de Carpentras
Mise à jour en date du 29 août 2023 (extraite de l'outil Grist-ANCT)
Mairie de Carpentras-PAURU/CB
Titre du projet Axe principal Sous axe ▼ Maître d'ouvrage
Description du
projet Partenaires locaux N° Fiche action Coût total (TTC)
Date lancement
▼ Date livraison ▼
Etat
d'avancement ▼
Informations
complémentaire
s
Gare numérique 2
2.6 -
Développement
économique,
artisanal et
industriel CoVe
Créer un pôle de
services dédiés
aux entreprises
sous la forme
d'un tiers-lieu
numérique
(espace de co-
working, centre
d'affaires, atelier
de fabrication
numérique,
espace
événementiel et
halles du goût,
wagon
restaurant)
Ville, Region, UDAP,
French Tech Culture,
Esa Games, SNCF,
Education Nationale,
réseau Canopé,
centres de formation
et universités,
entreprises de tout
secteur… AM.1 3 632 330,40 € 2019 T3 2023
Action en cours
et financée
Le projet ne
comporte plus
de halles du goût
et de wagon
restaurant.
Toutefois, cette
opération va être
réalisée sous
maîtrise
d'ouvrage privée
(appel à
candidatures
lancé par la
CoVe).
OPAH
copropriété
Emile Zola 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI CoVE
La copropriété
privée Zola
présente de
nombreux
dysfonctionneme
nts structurels et
nécessite des
travaux relatifs à
la sécurité des
personnes, à
l'entretien de la
résidence, à
l'amélioration
énergétique du
bâtiment et des
logements et à
des travaux de
résidentialisation
sur les espaces
extérieurs. A cet
effet, les
partenaires ont
Ville, Anah,
Département, Action
Logement, Région Sud AM.2 3 425 700,00 € 2020 2025
Action
abandonnée
Des
financements
ont été octroyés
concernant la
phase étude pré-
opérationnelle
afin de
missionner le
bureau d'études
Citémétrie qui a
été retenu sur la
partie animation
du dispositif.
L'Inguimbertine
à l'hôtel-Dieu :
Aménagement
du Musée 5
5.7 - Equipement
(construction ou
réhabilitation),
service ou
politique en
faveur du
tourisme
Ville de
Carpentras
L'hôtel-Dieu est
l'ancien hôpital
de la Ville. Ce
site a été retenu
afin d 'accueillir
un nouvel
équipement de
plus de 10
000m², destinée
à accueillir les
collections issues
de l'ancienne
bibliothèque-
musée. La partie
bibliothèque a
été livrée en
2017, les travaux
concernant la
partie musée
sont prévus pour
une livraison au
2nd trimestre
DRAC PACA, Région
Sud, CoVe, Conseil
départemental de
Vaucluse AM.3 21 037 978,80 € 2018 T2 2024
Action en cours
et financée
Actions
d'accompagnem
ent des
commerces 2
2.4 -
Modernisation
des commerces :
numérique,
innovation…
Ville de
Carpentras
En partenariat
avec la CCI de
Vaucluse, la
commune a
souhaité
développer des
actions
d'animations
auprès des
commerçants du
centre-ville. Un
accompagnemen
t collectif et
individualisé des
commerces est
ainsi proposé
dans le cadre du
dispositif "esprit
client - High
Hospitality" qui
se compose :
d'un audit
CCI, association de
commerçants,
commerçants AM.4 32 000,00 € 2019 2020 Action livrée
60 commerçants
ont pu être
audités, 36
commerces
labellisés avec
une remise de
prix par la
commune et ses
partenaires
locaux. Des
sessions de
formation sont
proposées aux
commerçants
ayant fait le
souhait de
progresser sur
des aspects de
transition
numérique.
1
2023-CM2609-13 annexe 5 Bilan du programme Action Coeur de Ville de Carpentras
Mise à jour en date du 29 août 2023 (extraite de l'outil Grist-ANCT)
Mairie de Carpentras-PAURU/CB
Mise en
conformité PMR
de la crèche "Les
Petits Berlingots" 5
5.2 - Accès aux
services publics CoVE
La crèche offre
une capacité
d'accueil de 90
enfants sur deux
niveaux. Des
travaux urgents
ont été menés
sur le bâtiment
pour garantir sa
salubrité et son
étanchéité. Une
mise en
conformité PMR
est à conduire
afin de faciliter
l'accessibilité aux
personnes à
mobilité réduite. AM.5 62 280,00 € 2019 T1 2019 T4
Action en cours
et financée
Un programme
de réhabilitation
plus complet a
été décidé, une
maîtrise d’œuvre
a été missionnée
au 1er semestre
2023.
Aménagement
du parking Saint-
Labre 3
3.3 -
Stationnement :
infrastructures et
politique
Ville de
Carpentras
Dans le cadre
d'un projet de
piétonnisation
des allées Jean
Jaurès et du
parking dit des
Platanes, la
commune a
souhaité
anticiper les
besoins en
stationnement
en créant un
nouveau parking
de 239 places
(dont 6 PMR) et
d'un espace
paysager. Ce
terrain d'une
surface
conséquente
(14000m²) Région Sud, UDAP A.6 2 577 037,14 € 2019 T2 2020 T2 Action livrée
Ce parking est
aujourd'hui
occupé de
manière
provisoire par un
chapiteau, le
cabaret,
structure
éphémère
destinée à
remplacer l'offre
culturelle
jusqu'alors
accueillie à
l'espace Auzon
(incendié en
juillet 2022).
Mon centre-ville
a un incroyable
commerce 2
2.5 -
Développement
et harmonisation
des commerces
Ville de
Carpentras
En partenariat
avec le Bon Coin
et dans le cadre
d'une offre de
services du
cabinet Auxilia
conseil, la
commune a
souhaité mettre
en place un
concours de
création
d'entreprise à
destination
commerciale ou
artisanale. Le
concept : durant
36 heures, un
marathon créatif
est organisé
entre des
porteurs de
Auxilia, Visionari,
Leboncoin, Banque
des Territoires A.7 24 000,00 € 2019 T4 2019 T4 Action livrée
Deux éditions
ont été
organisées en
2019 et en 2022.
Opération de
ravalement de
façades 4
4.3 -
Réhabilitation et
mise en valeur
des patrimoines
Ville de
Carpentras
Il s'agit d'un
dispositif d'aide
au ravalement
de façades mis
en place par la
commune pour
concourir à
l'embellissement
du centre-ville.
Sont concernées
les façades vues
depuis l'espace
public, sur des
immeubles
situés en centre
ancien délimité
par les
boulevards qui
ceinturent le
centre-ville
(côtés pair et
impair).
CAUE, Udap,
Particuliers/investisse
urs A.8 1 300 000,00 € 2019 2025
Action en cours
et financée
Environ une
dizaine de
dossiers est
financée chaque
année. En 2022 :
7 dossiers
financés pour un
montant total de
subventions de
49131,60€.
2 Bilan du programme Action Coeur de Ville de Carpentras
Mise à jour en date du 29 août 2023 (extraite de l'outil Grist-ANCT)
Mairie de Carpentras-PAURU/CB
Requalification
de bâtiments
stratégiques
identifiés dans la
convention
opérationnelle
Action Logement
/ Ville de
Carpentras /
CoVE 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI
Carpentras, CoVE
et Action
Logement
Action Logement
a pour priorité
de contribuer au
renouvellement
de l'offre de
logements
locatifs afin de
répondre aux
besoins des
salariés et et de
contribuer aux
objectifs de
mixité sociale et
à la politique de
rénovation
énergétique du
parc ancien. Une
convention
tripartite permet
d'encadrer les
conditions d'une
intervention A.9 4 000 000,00 € 2019 2025
Action en cours
et financée
Un avenant a été
proposé pour
prolonger la date
d'effet de la
convention et
d'augmenter le
nombre de
logements
concernés et les
modalités de
leur
financement.
Parking
Observance 3
3.3 -
Stationnement :
infrastructures et
politique
Ville de
Carpentras
Réalisation d'un
parking semi-
enterré et
aménagement
d'un parking de
surface sur la
place du 8 mai
1945. Au total,
56 places
prévues dont 32
boxées pour la
partie semi-
enterrée et 50
places de
surface.
Opération
initialement
inscrite au
PNRQAD. CoVE, UDAP A.10 2 760 000,00 € 2020 T1 T3 2021
Action
abandonnée
Opération de
parking semi-
enterré
abandonnée
mais finalement
réalisée avec un
autre
programme plus
adapté au
contexte. Cette
action a été
modifiée avec la
création d'un
parking aérien et
un
aménagement
paysager, la pose
de conteneurs
enterrés à OM et
tri sélectif et la
modification du
carrefour à feux.
OPAH-RU Cœur
de Ville 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI CoVE
Ce dispositif vise
à accompagner
des propriétaires
occupants et
bailleurs dans la
rénovation de
leurs logements
situés dans le
périmètre ACV.
Deux modalités
de financement :
logement situé
dans le
périmètre
général, aides
relatives à la
lutte contre la
précarité
énergétique et le
repérage des
copropriétés
fragiles ; en
Anah, Région Sud,
CD84 A.11 8 797 230,00 € 2020 T2 2025 T2
Action en cours
et financée
En mai 2023 :
37,5% des
objectifs atteints
pour les
propriétaires
occupants et
20% pour les
propriétaires
bailleurs.
Nombre faible
de dossiers du
fait du contexte
de démarrage de
la nouvelle OPAH
RU face à la crise
sanitaire et aux
nouvelles
modalités Anah
(Loc'avantage).
Halle du goût 2
2.6 -
Développement
économique,
artisanal et
industriel CoVE & Ville
En lien avec le
projet de gare
numérique, la
ville souhaitait
réinvestir une
ancienne friche
mitoyenne à la
gare pour y créer
une halle du
goût : salle
couverte de
126m² et espace
extérieur de
150m² pour
accueillir un
point de vente
alimentaire avec
un
positionnement
premium en
termes de
qualité et de BdT, UDAP A.12 2020 2020
Action
abandonnée
L'action sous co
maîtrise
d'ouvrage a été
abandonnée.
Toutefois, la
CoVe,
propriétaire, a
lancé un appel à
candidatures en
2022 pour un
projet de "halle
gourmande".
Cette nouvelle
action sera
proposée dans le
nouvel avenant
(volet ACV 2).
3 Bilan du programme Action Coeur de Ville de Carpentras
Mise à jour en date du 29 août 2023 (extraite de l'outil Grist-ANCT)
Mairie de Carpentras-PAURU/CB
Equipement
culturel Plan
Porte d'Orange 5
5.7 - Equipement
(construction ou
réhabilitation),
service ou
politique en
faveur du
tourisme
Ville de
Carpentras
L'ilot Plan Porte
d'Orange prévoit
la création d'un
équipement
culturel, le
Diamant Noir,
destiné à
proposer une
capacité de 250
places assises
pour une salle de
spectacle, mais il
sera également
proposé des
salles d'activité
modulables et un
bar-restaurant
panoramique au
dernier étage.
Cette action
s'inscrit dans le
PNRQAD. ANRU, Région Sud A.13 4 259 520,00 € 2020 T4 2025
Action en cours
et financée
Retard dans
l'avancement de
l'action. Suivi
régulier avec
l'ABF sur le
contenu du
programme et le
respect des
éléments
architecturaux
remarquables.
Requalification
îlot Raspail Sud-
Est 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI
Ville de
Carpentras
L'ilot Raspail Sud-
Est prévoit la
réalisation d'une
résidence de 7
logements
conventionnés
avec l'Anah et
Action Logement
et de 3 cellules
commerciales en
rez-de-chaussée.
L'action a été
confiée par la
Ville,
propriétaire, à
une maîtrise
d'ouvrage
d'insertion,
Soliha Provence
Méditerranée.
Cette opération
est inscrite dans
ANRU, Anah, CoVE,
Région Sud, Action
Logement, CD84,
Soliha Provence
Méditerranée, UDAP A.14 1 741 393,00 € 2020 2022
Action en projet
validée
PC accordé en
novembre 2022.
Problème de
plan de
financement du
fait du contexte
économique
(inflation) et de
réponse aux
appels d'offres
aux entreprises
infructueux.
Requalification
îlot Lices-Mazan 1
1.2 -
Construction
neuve
Réhabilitation,
restructuration,
démolition-
reconstruction,
OPAH RU,
NPNRU, ORI
Ville de
Carpentras
L'ilot Lices
Mazan se
compose de
nombreux
bâtiments très
dégradés. Sous
maîtrise
d'ouvrage Ville,
l'action prévoit la
rénovation de 8
logements et
d'une cellule
commerciale.
Cette nouvelle
résidence en
cœur de ville
permettra de
proposer des
logements aux
normes de
confort actuelles
disposant tous
ANRU, CoVE, Région
Sud, Action Logement A.15 3 000 000,00 € 2020 T4 2023
Action en cours
et financée
Opération de
reconquête
commerciale
avec l'EPARECA 2
2.2 - Action
foncière et
immobilière
Ville de
Carpentras &
EPARECA
Projet de
foncière
commerciale
portée par
l'EPARECA pour
participer à la
redynamisation
du centre-ville :
acquisition de
cellules
commerciales,
réalisation de
travaux de
rénovation et de
remembrement
foncier en
fonction des
locaux,
exploitation et
remise sur le
marché après un
portage foncier CoVE, BDT A.16 Etude : 56 316 € Travaux : 2019 2025
Action
abandonnée
Lors de la
création de
l'ANCT,
l'EPARECA a été
fusionnée avec
d'autres agences
étatiques.
Durant les
années 2021 et
2022, la
commune a
travaillé avec
l'ANCT pour
poursuivre cette
action.
Finalement,
l'ANCT a
annoncé ne plus
disposer de
budget
nécessaire pour
cet
4 Bilan du programme Action Coeur de Ville de Carpentras
Mise à jour en date du 29 août 2023 (extraite de l'outil Grist-ANCT)
Mairie de Carpentras-PAURU/CB
Actions de
végétalisation
des espaces
publics 4
4.5 - Nature en
ville,
biodiversité, sols
vivants Ville & CoVE
Suite aux études
menées en
partenariat avec
la Banque des
Territoires, la
commune a
identifié des ilots
de chaleur
urbain en centre-
ville et en
périphérie. Afin
de réduire les
températures
estivales de plus
en plus
importantes, la
commune
poursuit des
actions de
végétalisation,
sur des axes
réaménagés BDT, UDAP A.17 2020 2025
Action en cours
et non financée
5 Annexe 4 - Avenant n°1 à la convention opérationnelle avec réservation prévisionnelle de concours financiers
Immeubles identifiés, prévisionnel de financement Action Logement
Commune adresse nature construction Nature opération opérateur SHAB en m² nbre de logts préfinancement mobilisable Enveloppe
prévisionnelle
totale
Carpentras 81 rue du Mouton Réhabilitation Locatif 223 3 223 000 €
Carpentras 94 rue des Tanneurs Réhabilitation Locatif 225 4 225 000 €
Carpentras 98 rue des Tanneurs Réhabilitation Locatif 91 1 91 000 €
Carpentras 100 rue des Tanneurs Réhabilitation Locatif 90 1 90 000 €
Carpentras 106 rue des Tanneurs Réhabilitation Locatif 96 1 96 000 €
Carpentras 70 rue des Versins Réhabilitation Locatif 138 3 138 000 €
Carpentras 22 Place des Pénitents Noirs Réhabilitation Locatif 380 8 380 000 €
Carpentras 52B rue du Saule Construction neuve Locatif 44 1 44 000 €
Total 1 287 22 1 287 000 €
Intervention financière long terme maximum Action Logement = 1 000 €/m² de surface habitable
euros 1 287 000 € Prévisionnel de financements long terme et préfinancements :
2023-CM2609-13 annexe 6 A2 eQ
2023-CM2609-13 annexe 7 <$ Er
Petites villes
de demain
& CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
E r * ä RÉPUBLIQUE al i agence nationale ANR / . @ FRANÇAISE de la cohésion Agence ActionLogement Liberté CT des territoires ARRREE MANEIR nationale Anah Égalité pour la Rénovation , .
Fraternité La al Urbaine de l'habitat
terroir du géant”
( BANQUE des
LS TERRITOIRES ed
MALAUCÈNE VENTOUX & PATRIMOINE
1
AVENANT DE PROJET
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION
CŒUR DE VILLE – OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE
DE CARPENTRAS à
— LA 2
2
ENTRE
- La commune de Carpentras représentée par son Maire, M. Serge Andrieu, - La communauté d’agglomération Comtat Ventoux Venaissin, représentée par sa présidente, Mme Jacqueline Bouyac,
- La commune de Malaucène représentée par son Maire, M. Frédéric Tenon, - La commune d’Aubignan représentée par son Maire, M. Siegfried Bielle, - La commune de Mazan représentée par son Maire, M. Louis Bonnet,
Ci-après les collectivités bénéficiaires,
D’une part,
ET
- L’Etat, représenté par la Préfète de Vaucluse, Mme Violaine Demaret, - La Caisse des Dépôts et Consignations - Banque des Territoires, représentée par le directeur régional, M. Alexis Rouque,
- Groupe Action Logement, représenté par la présidente, Mme Clarisse Blainvel, et par la vice-présidente du Comité régional Action Logement PACA-Corse, Mme Martine Corso,
- L’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par la Préfète de Vaucluse, Mme Violaine Demaret,
- L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, représentée par la Préfète de Vaucluse, Mme Violaine Demaret,
- L’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires, représentée par la Préfète de Vaucluse, Mme Violaine Demaret,
- Le Conseil Départemental de Vaucluse, représenté par la présidente, Mme Dominique Santoni,
Ci-après les partenaires financeurs,
D’autre part,
Préambule
Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action Cœur de Ville pour la Ville de Carpentras, pour la période 2023-2026. Il se substitue à l’avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan.
De plus, l’avenant n°2 du 2 juin 2023, dont l’objet est l’ajout de la stratégie territoriale des trois communes Petites Villes de Demain au programme initial Action Cœur de Ville, reste inchangé, hormis l’ajout d’une action spécifique concernant la commune de Malaucène.
Depuis son lancement en 2018, le programme Action Cœur de Ville porte l’objectif de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan Action Cœur de Ville, au-delà de sa dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l’échelle locale, est l’occasion, DR 0
I'M =
SO OA A
3
en cohérence avec les objectifs du programme, d’œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire, fondé sur le renforcement de l’attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L’ambition est de faire des villes Action Cœur de Ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits par la Ville et l’EPCI, à travers notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s’engage à limiter l’effet de concurrence produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l’implantation de surfaces commerciales en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
Article 1. Engagement général des parties
La signature du présent document confirme l’engagement de la Ville de Carpentras et de la CoVe à poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan d’action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national.
La signature du présent avenant confirme également l’engagement des partenaires financiers du programme – Etat, Action Logement, Anah, Banque des Territoires – à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territorial décrit par la suite.
L’Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l’investissement local, l’Anah mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l’ingénierie- dans le cadre des interventions sur l’habitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV.
Action Logement s’engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir l’emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de l’attractivité économique et à l’équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s’inscrire dans l’Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l’appui d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l’acte I.
La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes, l’intervention d’Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet d’investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la collectivité.
Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale 2023-2027. Cet emploi s’inscrira dans le cadre de la mobilisation des enveloppes D DM A4
DR RO
nn 5 D. À
ΠA 0 +
4
régionales et les éventuelles priorisations relèveront, le cas échéant, de la stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement.
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la mobilisation de moyens en ingénierie et par l'apport de financements (prêts et investissements) et leur sécurisation (consignations).
La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période 2023- 2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes : la transformation écologique, le développement économique et commercial, les mutations démographiques. Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville : quartiers de gare et entrées de ville. Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes moyennes, pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour éviter toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la nature en ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant conduire à un accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes. Les crédits d’ingénierie et les prêts de la Caisse des Dépôts sont soumis à la validation de ses comités internes.
L’avenant couvre la période à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2. Mise en place d’une gouvernance locale du programme
Action Cœur de Ville
La Ville de Carpentras s’engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour conduire le projet Action Cœur de Ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la période 2023-2026.
Les partenaires du programme s’engagent à participer activement à la gouvernance locale pilotée par la Ville.
Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission principale est le suivi du déploiement du programme. Un modèle de fiche de poste figure en annexe du guide pratique du programme. La direction de projet a une capacité d’animation des différents services impliqués dans le projet ACV.
Elle organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui réunit, sous la présidence du Maire et en lien avec la présidente de l’intercommunalité, les élus de la commune-centre et de l’intercommunalité, et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel, la Préfète de département ou son représentant, qui représente l’Anah, ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque des Territoires, Action Logement). Y sont également invités les services déconcentrés de l’Etat (DRAC, etc.) et les partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV (Conseil Départemental de Vaucluse, direction territoriale de la SNCF, etc.).
Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui réunit les membres du comité de projet local à un niveau technique.
Contact de la cheffe de projet :
Mme Caroline BERTRAND &E_ 20
A NO ”
5
Place Maurice Charretier 84200 Carpentras
caroline.bertrand@carpentras.fr
Tél. : 04 90 60 84 40
Article 3. Suivi du déploiement du programme Action Cœur de Ville
La Ville de Carpentras s’engage à participer aux démarches mises en place par la direction du programme Action Cœur de Ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme (synthèses trimestrielles réalisées au niveau national et régional, newsletter, publications, interventions lors de colloques et évènements nationaux).
Dans ce but, la Ville de Carpentras réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme à son échelle.
Une fois le plan d’action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du programme Action Cœur de Ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d’action ACV, qui couvre à la fois la période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à jour à minima une fois par semestre, dès lors qu’une fiche-action a été validée par les partenaires qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et intégrée à l’avenant ACV.
Ce tableau collaboratif permet d’agréger au niveau national des informations sur les actions programmées localement. Il n’a pas de valeur contractuelle pour l’engagement financier de l’Etat et des partenaires. Il permet d’avoir une vision nationale sur les types d’actions prévues par axe du programme.
Article 4. Définition des secteurs d’intervention pour la période 2023-
2026
Les périmètres d’action du programme Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026 définis dans cet article viennent compléter les périmètres d’action définis dans l’avenant de projet 2018-2022 et l’avenant de projet relatif à l’ajout de la stratégie territoriale des communes PVD.
4.1 Liste des secteurs d’intervention
4.1.a. Centre-ville et faubourgs
Le centre ancien est caractérisé par une densité de bâtiments très forte, des bâtiments historiques et présentant des éléments patrimoniaux remarquables et des rues très étroites. Il y règne une ambiance en majorité piétonne même si l’accès véhicules est autorisé. La partie Nord du centre ancien fait l’objet d’un programme de rénovation urbaine, le PNRQAD (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) qui a débuté en 2011. Du fait de sa population très fragile, l’ensemble du centre ancien fait partie des 4 quartiers prioritaires de la politique de la ville de Carpentras. Le centre ancien de Carpentras a déjà fait l’objet de dispositifs de renouvellement urbain durant ces 30 dernières années.
Les faubourgs du centre-ville, caractérisés par des densités urbaines très hétérogènes. L’importance de la circulation automobile est très forte dans ce secteur. Les faubourgs incluent des sites de taille importante à proximité du centre ancien, permettant ainsi la réalisation de projets d’envergure (hôtel-Dieu, parking Saint-Labre) au service de la redynamisation du centre-ville de Carpentras. Ce secteur est également caractérisé par la présence d’immeubles collectifs des années 1970 composant ainsi des copropriétés de taille importante (copropriété Zola, copropriété Cité verte). 6
A noter, ces copropriétés sont également accompagnées par un dispositif d’OPAH-MS (opération programmée d’amélioration de l’habitat multisite) pilotée par la CoVe.
4.1.b. Quartier Gare
Le quartier gare représente un enjeu fort pour la commune et la CoVe. Ce secteur est une entrée de ville, et a fait l’objet de nouveaux aménagements depuis plusieurs années. D’une part, le projet de pôle d’échange multimodal et la réouverture de la liaison ferroviaire Avignon- Carpentras, et d’autre part plus récemment la réhabilitation de l’ancienne gare voyageurs par la CoVe dans le cadre du projet de la Gare Numérique (cf. projet fiche action AM1), tiers lieu axé sur les activités liées au numérique et le réemploi des matériaux. Ce secteur est composé de nombreux délaissés ferroviaires et d’anciens bâtiments industriels, il présente donc une capacité de développement urbain à ne pas négliger.
L’objectif de redynamisation du quartier gare est d’en faire une nouvelle centralité qui sera complémentaire aux activités existantes et en développement, et au service du centre ancien, en y développant notamment des activités tertiaires afin d’assurer une mixité fonctionnelle à ce quartier.
A ce titre, la Banque des Territoires est notamment sollicitée au titre du dispositif des entrées de ville comme sites pilotes en matière de sobriété foncière. Un conventionnement spécifique tripartite sera proposé en partenariat avec la CoVe, en lien avec le second site pilote proposé au sein du présent avenant et détaillé dans l’article 4.1.d (marché gare et avenue des Marchés).
4.1.c. Nouveaux secteurs situés en entrée de ville
En complément du secteur d’intervention initial englobant le centre-ville, le quartier gare et les faubourgs les plus proches, quatre nouveaux secteurs d’intervention distincts, ne comprenant pas un centre-ville, sont ajoutés :
- Un secteur d’habitat contigu au centre-ville, le quartier du Pous-du-Plan sur lequel des enjeux d’amélioration de l’habitat existant sont identifiés. Il s’agit d’un quartier composé d’habitat social et de quelques logements privés (pavillons individuels). Il présente de nombreux dysfonctionnements du fait d’une organisation spatiale complexe des bâtiments, d’un trafic de stupéfiants ancré sur le territoire et des problèmes d’insécurité qui restent prégnants. Les espaces extérieurs mériteraient un traitement paysager complet avec une réorganisation du maillage viaire et une facilité d’organisation des mobilités douces.
- Deux secteurs situés sur des axes d’entrées de ville :
o L’entrée de ville Ouest est également intégrée en nouveau secteur, l’avenue Jean Henri Fabre représente un axe de circulation important pour les flux, notamment sortants du centre-ville. Un réaménagement de l’avenue est programmé afin de prévoir des aménagements cyclables jusqu’au pôle santé, devenu un secteur à part entière, à usage médical et paramédical, qui influe sur Carpentras et son bassin de vie. Cet axe permet également de desservir des quartiers en périphérie du centre-ville dont certains sont situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (Quintine-Villemarie-Ubac-le Parc). o L’avenue du Mont Ventoux est considérée comme une entrée de ville Est et permet d’accéder au centre-ville par la rue Porte de Mazan. Cette avenue bénéficiera d’un réaménagement complet pour créer un nouvel axe de circulation dont une partie sera dédiée aux mobilités douces et à un traitement paysager. Ce nouveau sous-secteur est contigu à des équipements scolaires, le collège et le lycée Jean Henri Fabre. Il bénéficie également de commerces le 7
long de la voie, qui n’entrent pas en concurrence avec le commerce de centre- ville.
4.1.d Site pilote du marché gare et de l’avenue des Marchés
Situé au Sud de la commune de Carpentras, directement desservi par l’avenue des Marchés, le site du marché gare d’une superficie totale de 13 hectares est propriété de la CoVe, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, et représente donc le quatrième secteur d’intervention distinct. Le site comprend une plateforme immobilière de 22 000 m² principalement occupée par des entreprises de négoce en fruits et légumes, et accueille chaque vendredi sur une partie dédiée, un marché professionnel de végétaux.
Sous l’impulsion de la CoVe, le site a connu une forte évolution depuis plusieurs années, et notamment :
- Un lotissement d’activités a été créé permettant de proposer du foncier à bâtir pour des activités tertiaires,
- Des bâtiments ont été réhabilités en vue de la création de pépinières d’entreprises à vocation tertiaire ou agro-alimentaire,
- L’ensemble du site a été sécurisé et les entrées réorganisées.
Par cette dynamique à multi-niveaux, la vocation du site a été orientée vers la filière agro-agri. A ce jour, le Marché Gare dispose encore de tènement foncier disponible mais souffre également de contraintes de circulation, de stationnements et d’absence de végétaux.
Dans la poursuite de sa stratégie de reconversion du site et de sobriété foncière, la CoVe souhaite donc engager des projets de densification sur certaines emprises situées en bordure de l’avenue des Marchés. Puis requalifier les voies intérieures du site par la pacification de certains flux et la végétalisation des voiries et de certains espaces. Ces projets, à court et moyen terme, répondent plus largement à une volonté de la CoVe de production de foncier à vocation économique en densification de l’existant. Engager des projets de reconversion et de densification sur ses propres emprises est une première étape dans la démarche du « zéro artificialisation nette » et de sobriété foncière.
Trois projets sont proposés sur le site :
- Une emprise en entrée du site permettant la création d’un bâtiment tertiaire d’environ 2000 m² de surface de plancher,
- Une emprise le long de l’avenue des marchés permettant la déconstruction d’un bâtiment tertiaire vétuste et hors normes d’accueil du public puis la reconstruction d’un parking silo qui aura pour objectif de concentrer les stationnements des véhicules légers de l’ensemble du site,
- La requalification des voiries intérieures par la pacification des flux, l’intégration des modes doux et la végétalisation de certains espaces.
L’ensemble de ces projets est développé dans la fiche action associée.
Ce secteur entre dans le cadre du dispositif relatif aux entrées de ville, à requalifier selon le principe de la sobriété foncière et pour lutter contre l’artificialisation des sols. Il vient en complémentarité du quartier gare, dont les modalités de conventionnement avec la Banque des Territoires sont détaillées au sein de l’article 4.1.b.
4.2 Identification de chacun de ces nouveaux secteurs d’intervention
Le périmètre reprenant l’ensemble des secteurs d’intervention détaillé plus haut est précisé en annexe 1. 8
Le périmètre ORT des communes PVD reste inchangé et correspond à ceux détaillés dans l’avenant relatif à la stratégie territoriale des communes PVD (article 18).
Article 5. Modification de la convention d’Opération de Revitalisation
du Territoire
Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d’Opération de revitalisation du territoire signée par la Ville de Carpentras, les villes de Malaucène, Mazan et Aubignan et la CoVe.
A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d’intervention de l’ORT en complément de ceux déjà approuvés dans le cadre de l’avenant n°2.
Le présent avenant est approuvé en comité de pilotage local puis en comité régional des financeurs ACV.
Les financements et interventions mis en œuvre dans le cadre du volet habitat de la convention d’ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la collectivité et l’Anah dans le cadre de la convention d’OPAH-RU. Un avenant est notamment prévu par la CoVe, pilote de l’opération, afin d’actualiser la convention d’OPAH-RU et de corréler avec les modalités du présent avenant.
Article 6. Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période
2023-2026
6.1. Plan d’action global pour le programme Action Cœur de Ville
Le tableau global du plan d’actions prévisionnel détaillé est présenté en annexe 2.
Référence Action Axe Maîtres d’ouvrages
Etat
d’avancement
ACTIONS MATURES CONVENTION-CADRE – Actions engagées ou réalisées
AM.1 Gare Numérique Axe
2
CoVe / Ville de
Carpentras
En cours
AM.2 OPAH Copropriété E. Zola Axe
1
CoVe Action
abandonnée
AM.3 Musée Inguimbertine à l’Hôtel-Dieu Axe
5
Ville de
Carpentras
En cours
AM.4 Action “Esprit Client” de la CCI Axe
2
Ville de
Carpentras
Réalisé
ACTIONS AVENANT N°1 DE PROJET
Actions engagées ou réalisées
A.5 Travaux de mise en conformité PMR
de la crèche « Les Petits Berlingots »
Axe
5
CoVe En cours
A.6 Parking Saint-Labre Axe
3
Ville de
Carpentras
Réalisé
A.7 « Mon centre-ville a un incroyable
commerce »
Axe
2
Ville de
Carpentras
Réalisé 9
A.8 Opération ravalement de façades Axe
4
Ville de
Carpentras
En cours
A.9 Requalification bâtiments
stratégiques identifiés dans la
convention avec Action Logement
Axe
1
Ville de
Carpentras, CoVe
et investisseurs
En cours
A.10 Parking Observance Axe
3
Ville de
Carpentras
Action
abandonnée
A.11 OPAH-RU Cœur de Ville Axe
1
CoVe En cours
A.13 Équipement Culturel Plan Porte
d’Orange
Axe
5
Ville de
Carpentras
En cours
A.14 Requalification îlot Raspail Sud-Est Axe
1
Soliha En projet
A.15 Requalification ilot Lices-Mazan Axe
1
Ville de
Carpentras
En cours
Actions non engagées
A.12 Halle du Goût Axe
2
Ville de
Carpentras
Action
abandonnée
A.16 Opération de reconquête commerciale
avec l’EPARECA
Axe
2
Ville de
Carpentras /
EPARECA
Action
abandonnée
Actions au plan de financement incomplet
A.17 Actions de végétalisations sur les
espaces publics
Axe
4
Ville de
Carpentras / CoVe
En cours
ACTIONS AVENANT N°3 DE PROJET
Nouvelles actions proposées
A1.18 Création de 11 logements – résidence
Le Pacific
Axe
1
Grand Delta
Habitat
En cours
A1.19 Programmation d’opérations
d’acquisition-amélioration de
logements
Axe
1
Bailleurs sociaux En projet
A1.20 Requalification de l’ancienne
trésorerie rue Sadolet
Axe
1
Grand Delta
Habitat
En projet
A1.21 Création d'une résidence sociale type
"pension de famille" avenue Kennedy
Axe
1
Habitat et
Humanisme
En cours
A1.22 Restructuration du site "Le Coq
Hardy" et le bâtiment de l'ancienne
Caisse d'Epargne - Place de la Marotte
Axe
1
Investisseurs
privés
A réaliser
A1.23 Rénovation d'immeubles issus du
patrimoine municipal
Axe
1
Investisseurs
privés
En cours
A2.24 Création d'une foncière commerciale
sur les secteurs des rues Porte de
Monteux, Raspail et Porte d’Orange
Axe
2
Grand Delta
Habitat
En cours
A2.25 Proposer des actions artistiques sur
des commerces vacants du centre-ville
Axe
2
Collectif d'artistes
/ Ville de
Carpentras
En cours 10
A2.26 Faciliter la reprise de commerces en
lien avec le départ à la retraite de
certains commerçants
Axe
2
CCI de Vaucluse /
CMAR
A réaliser
A2.27 Faciliter la venue de nouvelles
entreprises dans des locaux du centre-
ville sous propriété communale
Axe
2
Ville de
Carpentras /
entreprises
En cours
A2.28 Requalification du marché gare par la
densification de deux emprises et le
réaménagement des voiries
intérieures
Axe
2
CoVe En cours
A3.29 Réaménagement des voiries et reprise
du plan de circulation interne au du
Pous-du-Plan
Axe
3
Ville de
Carpentras
En cours
A3.30 Déplacement de la chaufferie
existante au Pous-du-Plan
Axe
3
Grand Delta
Habitat
A réaliser
A3.31 Requalification de l'avenue du Mont-
Ventoux et de la place de Verdun
Axe
3
Ville de
Carpentras
En cours
A3.32 Requalification de l'avenue Jean
Henri Fabre et de l'avenue Frédéric
Mistral
Axe
3
Ville de
Carpentras
A réaliser
A3.33 Création et poursuite des
aménagements de pistes cyclables
Axe
3
Ville de
Carpentras / CoVe
A réaliser
Action à moyen terme
Requalification des allées Jean Jaurès et de la place
Aristide Briand
Axe
4
Ville de Carpentras
A4.34 Renaturation et requalification des
rues et espaces publics du centre-ville
Axe
4
Ville de
Carpentras
En cours
A4.35 Résidentialisation des pieds
d'immeubles requalifiés par le bailleur
social au Pous-du-Plan
Axe
4
Grand Delta
Habitat
A réaliser
A4.36 Mise en valeur des édifices culturels et
cultuels de la Ville
Axe
4
Ville de
Carpentras
En cours
A5.37 Proposer une offre de services et de
formations avec le Cnam PACA
Axe
5
Ville de
Carpentras /
Cnam PACA
En cours
Action à moyen terme
Reconstruction de l’espace Auzon Axe 5 Ville de Carpentras 11
Changement de destination des locaux situés en rdc
au Pous-du-Plan
Axe
5
Grand Delta Habitat
A6-38 Adaptation du mobilier urbain et
proposition d’innovations
technologiques sur le volet
énergétique
Axe
6
Ville de
Carpentras
En cours
6.2 Plan d’actions du programme Petites Villes de Demain complété pour la commune
de Malaucène
L’article 19.4.2 de l’avenant n°2 relatif à la convention-cadre valant ORT rappelle les démarches déjà entreprises sur le secteur d’intervention de la commune de Malaucène, au titre de la relocalisation du tissu économique dans les petites villes. Au-delà du plan d’actions dédié à la reconversion à vocation économique de la partie haute du site des Papèteries de Malaucène (Fiche Action PVD CoVe-3) porté par la CoVe et restant inchangé, la commune a engagé, en avril 2023, une étude de repositionnement et d’aménagement de la partie basse dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.
Avec l’appui de l’ANCT, la commune souhaite mener une réflexion plus large sur le devenir du site de la partie basse, en lien avec trois fondements :
-Un aménagement durable du territoire dont la vision sera portée par le PLU en cours de révision,
-Une connexion plus forte avec le projet acté sur la partie haute et le projet de redynamisation du centre-ville,
-Le principe d’une reconversion du site concertée et ouverte aux partenaires institutionnels.
A travers cette étude, la commune souhaite également requestionner la vocation initialement
touristique du site. En effet, la réflexion engagée porte sur le caractère d’intérêt général du
projet et sur ses retombées potentielles pour le territoire et ses habitants, à travers une méthode d’élaboration participative (élus/personnes publiques associées/habitants). Le projet
de réhabilitation devra répondre aux enjeux socio-économiques communaux et
intercommunaux ainsi qu’aux attentes des habitants. Tous les services écosystémiques rendus
par le projet, au-delà des enjeux sociaux et financiers, devront également être appréhendés.
Enfin, le site présentant les caractéristiques d’un environnement montagnard remarquable, le
développement du projet devra donc s’inscrire dans le respect et la préservation de cet
environnement qui constitue un atout indéniable du territoire et un marqueur paysager fort
pour la commune.
Cette démarche se déroule en deux grandes phases : la première qui consiste à partager une vision commune des grands enjeux d’aménagement du site et le programme envisagé selon des
scenarios projetés, et la seconde phase permettra de partager un scénario préférentiel
d’aménagement du secteur. Une phase ultérieure, ne faisant pas l’objet de la présente étude,
est envisagée par la commune. Elle consistera en une concertation plus large de la population autour du site de la partie basse.
Cette démarche sera suivie dans le cadre de l’axe 3 de l’avenant n°2 : « Aménagement urbain : petites villes démonstratrices d’urbanisme circulaire » au travers d’une fiche action dédiée (Fiche Action PVD Mal-7) et sera effective entre 2023 et 2026. 12
6.3. Calendrier général du projet
Le plan d’action doit être détaillé par un calendrier par action.
Chaque action est classée par axe stratégique. Dans ce cadre, un calendrier par axe est ici proposé.
Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Création de 11 logements –
résidence Le Pacific – A1-18
Programmation d’opérations d’acquisition-amélioration de
logements – A1.19
Requalification de l’ancienne trésorerie rue Sadolet
– A1.20
Création d'une résidence sociale
type "pension de famille" avenue
Kennedy – A1.21
Restructuration du site "Le Coq
Hardy" et le bâtiment de
l'ancienne Caisse d'Epargne -
Place de la Marotte – A1.22
Rénovation d'immeubles issus du patrimoine municipal – A1.23
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Création d'une foncière commerciale sur les secteurs des rues Porte
de Monteux, Raspail et Porte d’Orange – A2.24
Proposer des actions artistiques sur des commerces vacants du
centre-ville – A2-25
Faciliter la reprise de commerces en lien avec le
départ à la retraite de certains commerçants –
A2 -26
Faciliter la venue de nouvelles entreprises dans des
locaux du centre-ville sous propriété communale –
A2-27
Requalification du marché gare par la densification de deux
emprises et le réaménagement des voiries intérieures – A2-28
Axe 3 - Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Réaménagement des voiries et
reprise du plan de circulation
interne au Pous-du-Plan – A3-
29
Déplacement de
la chaufferie
existante au
Pous-du-Plan –
A3-30
Requalification de l'avenue du
Mont-Ventoux et de la place de
Verdun – A3-31 13
Requalification de l'avenue Jean
Henri Fabre et de l'avenue
Frédéric Mistral – A3.32
Création et poursuite des aménagements de pistes cyclables – A3.33 Requalification des allées
Jean Jaurès et de la place
Aristide Briand – A moyen
terme
Axe 4 - Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Renaturation et requalification
des rues et espaces publics du
centre-ville – A4.34
Résidentialisation des pieds
d'immeubles requalifiés par le
bailleur social au Pous-du-Plan –
A4-35
Mise en valeur des édifices
culturels et cultuels de la Ville –
A4-36
Axe 5 - Constituer un socle de services dans chaque ville
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Proposer une offre de services et de formations
avec le Cnam PACA – A5-37
Reconstruction
de l’espace
Auzon – A
moyen terme
Changement
de destination
des locaux
situés en rdc
au Pous-du-
Plan – A
moyen terme
Axe 6 transversal – Transition énergétique
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Adaptation du mobilier urbain et proposition
d’innovations technologiques sur le volet
énergétique – A6-38
Article 7. Objectifs et modalités d’évaluation des projets
Le programme Action Cœur de Ville de Carpentras n’avait pas encore ciblé une démarche d’évaluation destinée à être structurée dans le temps et sur la temporalité du programme. Des états d’avancement étaient proposés à titre informatif lors des instances du programme (comités techniques, comités de projet) et des critères d’évaluation quantitative étaient proposés dans la définition des fiches action matures. Avec la prolongation actée au niveau EE. 4 NN
D D 7 |
Π4 nm %
14
national, la commune propose une démarche partenariale et collective afin de pouvoir fixer des enjeux, des objectifs d’évaluation basés sur des critères quantitatifs et qualitatifs adaptés à la pluralité des thématiques que le programme ACV recoupe.
7.1 Calendrier
La commune propose une démarche d’évaluation en plusieurs phases, basée sur un travail en interne, sans accompagnement de la part d’un cabinet spécialisé. Toutefois, certaines actions proposées dans le présent avenant supposent un accompagnement par des prestataires de service. Les avancements menés par ces cabinets ou bureaux d’études spécialisés fourniront les phases de bilan et d’évaluation du programme.
L’année 2023 a permis de dresser un premier bilan du programme ACV. Ainsi, la commune a mis en place une réunion de travail spécifique destinée à évaluer les actions matures issues de la convention-cadre initiale et du premier avenant (valant homologation en convention d’ORT).
A ce titre, un premier bilan a été dressé et partagé techniquement avec les acteurs locaux (CoVe, services de l’Etat et Ville). Ce point d’avancement a permis de remplir l’outil en ligne, « Grist », mis en place par l’ANCT au niveau national. Les délais de remplissage des données en ligne ont été respectés, le bilan ayant été finalisé par la commune avant le 30 juin 2023 (cf. annexe 3 du présent avenant).
Un référentiel d’évaluation sera proposé dans un second temps et via une méthodologie adaptée.
7.2 Méthode
Une phase de cadrage du référentiel d’évaluation sera envisagée lors d’un groupe de travail spécifique et sera à valider en comité de projet. L’objectif de cette phase sera d’aboutir à une proposition de méthodologie d’évaluation adaptée au programme ACV de Carpentras et pouvant valoriser de façon quantitative et qualitative chaque nouvelle action détaillée dans le présent avenant.
Ce référentiel sera actualisé en fonction de l’avancement du plan d’actions. La mise à jour proposée sera basée sur une fréquence annualisée, afin de rendre compte en comité de projet une fois par an.
En parallèle à la construction du référentiel, une base de données sera nécessaire afin de centraliser par axe thématique les ressources disponibles. A ce sujet, l’ensemble des partenaires a mis à disposition différentes ressources disponibles à la consultation des directions de projet ACV. Ces données seront centralisées dans un tableau de suivi qui sera alimenté notamment via l’outil « Grist ».
Le premier semestre 2024 sera dédié à la méthode de travail à envisager avec les partenaires et acteurs locaux. Des instances de gouvernance seront ainsi proposées.
7.3 Objectifs et questions évaluatives
La commune souhaite valoriser des critères d’évaluation en fonction des besoins ciblés en matière de politique publique locale et des axes thématiques du programme :
• Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat : la diversification de l’offre de logements (typologie, produits) et l’amélioration des conditions d’habitabilité (baisse du nombre de logements vacants et ceux non conformes au RSD) ; 15
• Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré : évolution vers une offre commerciale pérenne et diversifiée et accompagnement facilité dans l’installation de nouveaux commerçants ;
• Axe 3 - Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées : favoriser les déplacements doux en sécurisant les espaces et circulations des piétons et cycles ;
• Axe 4- Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager : meilleure attractivité du centre-ville grâce aux évènements culturels, aux animations en centre ancien et à une préservation du patrimoine ;
• Axe 5 - Constituer un socle de services dans chaque ville : maintenir voire augmenter l’offre d’équipements publics situés en centre-ville et améliorer les accès au numérique ;
• Axe transversal 6 – Transition énergétique : proposer des solutions innovantes en matière de consommation énergétique afin de diminuer les charges liées et de développer de nouveaux équipements de ce type.
A travers ces six axes prioritaires, les principaux critères évaluatifs envisagés par la Ville porteront sur :
- L’efficacité : les actions inscrites dans le programme permettent-elles une meilleure attractivité de la ville ?
- La cohérence : les différents projets réalisés sur le territoire et les politiques publiques locales, in fine, s’inscrivent-ils en cohérence avec les enjeux, objectifs et actions du programme ACV ?
Des objectifs complémentaires pourront être proposés par les partenaires locaux, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins en matière évaluative.
7.4 Indicateurs retenus
Le tableau ci-dessous propose de recenser quelques indicateurs essentiels à retenir dans le cadre de la méthode d’évaluation qui sera proposée et qui correspondent aux objectifs détaillés plus haut (article 7.3).
Type
d’indicateurs
Suivi Résultat Impact
Axe 1 - De la
réhabilitation à la
restructuration :
vers une offre
attractive de
l'habitat
Nombre de
logements vacants /
insalubres / en péril
Suivi du nombre et
du type de
logements rénovés /
créés (en fonction
des financeurs
notamment : Anah,
Action Logement)
Taux et évolution de
la vacance globale et
structurelle (à
différencier)
Axe 2 - Favoriser
un
développement
économique et
commercial
équilibré
Nombre et type des
cellules à destination
commerciales
Nombre
d’évènements et
d’animations en
centre-ville
Surface emprise
disponible
Evolution du
nombre et du type
de commerces
installés depuis
moins de deux ans
Nombre de surface
de plancher créée et
de surface
consommée
Taux et évolution de
la vacance
commerciale 16
Axe 3 -
Développer
l'accessibilité et
les mobilités
décarbonées
Part modale des
déplacements doux
(différenciés entre
les piétons et les
cycles)
Evolution (en
nombre de kms) et
localisation des voies
cyclables
Taux d’utilisation du
vélo dans les parts
de déplacements
vers et depuis le
centre-ville
Axe 4 - Aménager
durablement
l'espace urbain et
mettre en valeur
le patrimoine
architectural et
paysager
Nombre et type de
projets réalisés sur
des immeubles et
espaces dits
remarquables
Nombre de chantiers
en cours / finalisés
pour les opérations
d’aménagements
d’espaces publics
Evolution des
espaces dits
végétalisés en
centre-ville
Type d’opérations de
rénovation
Evolution de la
fréquentation
touristique et locale
en centre-ville et
dans les lieux
patrimoniaux
recensés
Axe 5 - Constituer
un socle de
services dans
chaque ville
Données de
fréquentation des
équipements
culturels et publics
Nombre et type
d’animations
culturelles
Evolution de l’offre
de formation
(notamment en lien
avec le partenariat
avec le CNAM)
Evolution du taux
d’équipements
publics situés en
centre-ville :
nombre, nature et
localisation
Axe transversal 6
– Transition
énergétique
Evolution des
données de
consommation des
fluides
Taux de réalisation
des projets
d’innovation
énergétique
Evolution du taux
d’équipements et de
mobilier
Article 8. Validation de l’avenant
L’avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu’en conseil communautaire.
La Ville de Carpentras et la CoVe s’engagent à présenter l’avenant de projet Action Cœur de Ville au comité régional des financeurs qui est chargé d’émettre un avis.
Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à la signature de l’avenant par toutes les parties.
Une copie de l’avenant signé est transmise à la direction du programme Action Cœur de Ville à l’ANCT et aux signataires de l’avenant. 17
A Carpentras, le
Commune ACV Intercommunalité Etat
Serge ANDRIEU, Maire de
Carpentras
Jacqueline BOUYAC,
Présidente de la Communauté
d’Agglomération Ventoux
Comtat Venaissin
Violaine DEMARET, Préfète de
Vaucluse
Caisse des Dépôts et
Consignations – Banque des
Territoires
Anah Groupe Action Logement
Alexis ROUQUE, Directeur
régional
Violaine DEMARET, Préfète de
Vaucluse, déléguée territoriale
de l’Anah
Clarisse Blainvel, Présidente du
comité régional PACA-Corse
Groupe Action Logement ANRU ANCT Martine CORSO, Vice-
présidente du comité régionale
PACA-Corse
Violaine DEMARET, Préfète de
Vaucluse, déléguée territoriale
de l’ANCT
Violaine DEMARET, Préfète de
Vaucluse, déléguée territoriale
de l’ANCT
Commune PVD Commune PVD Commune PVD Frédéric TENON, Maire de
Malaucène
Siegfried BIELLE, Maire
d’Aubignan
Louis BONNET, Maire de
Mazan
Conseil Départemental
Dominique SANTONI,
Présidente ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
2023-CM2609-14 annexe 1
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Carpentras
Département : VAUCLUSE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : 53317656 RACS - 84031 - A C I C
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Cedric
Boissier, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CARPENTRAS représenté(e) par .................................................., dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 PL MAURICE CHARRETIER, 84200 CARPENTRAS
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention CS06 - V06
paraphes (initiales) page 1 0
[1
O1 ● CI
M
●
●
● Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CARPENTRAS représenté(e) par
.................................................., dûment habilité(e) à
cet effet
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V06
paraphes (initiales) page 4 2023-CM2609-15 annexe 1
Nature du bien
Localisation
Références cadastrales
Origine de propriété
Cessionnaires
conditions de la
cession
Date de l'acte de
vente
Lotissement "Les Pins"
BY n°1140
Monsieur SCHUBNEL
Michel
1 995,00 €
11/04/2022
Lotissement "Les Pins"
BY n°1177
Monsieur BOREL
Matthieu et
Madame RICHARD
Mélanie
3 045,00 €
01/08/2022
Lotissement "Les Pins"
BY n°1141
Monsieur et Madame PALLARES Manuel
2 275,00 €
01/08/2022
Lotissement "Les Pins"
BY n°1180
Madame PARMENTIER
Claude
7 385,00 €
01/08/2022
Lotissement "Les Pins"
BY n°1179
Monsieur et Madame
MINARRO René
2 765,00 €
22/12/2022
Lotissement "Les Pins"
BY n°1178
Monsieur et Madame
VIDAL Olivier
3 360,00 €
01/08/2022
Parcelle non bâtie
Rue du Refuge
CE n°146
La commune de CARPENTRAS est propriétaire de la parcelle vendue aux présentes, pour en avoir fait l’acquisition d’un propriétaire inconnu, comme étant un bien déclaré vacant et sans maître appréhendé par ladite commune, suivant acte reçu par Maître Hélène DOYER-BES notaire à CARPENTRAS, le 16 juin 2016 Ladite parcelle a été évaluée à la somme de sept mille sept cents euros (7 700,00 eur). Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1 le 21 juin 2016, volume 2016P, numéro 4206.
SCI DU CARMEL
6 950,00 €
02/11/2022
Parcelle bâtie
31 rue des Vignerons
CE n°824
L’immeuble vendu aux présentes appartient à la commune de CARPENTRAS pour en avoir fait l’acquisition de 1) Monsieur Joseph François ALARCON (né à BOUSFER, Algérie le 14 octobre 1924), célibataire, demeurant à VILLEURBANNE, 77 cours Tolstoï et de 2) Madame Francine ALARCON (née à BOU SFER, le 13 août 211927), épouse de Monsieur Elie Lucien SIMONET, demeurant à PERNES LES FONTAINES, quartier Audifrette, suivant acte reçu par Maître Vincent PASSEBOIS notaire à CARPENTRAS, le 6 mai 1992. Le prix a été stipulé payable après accomplissement des formalités de publicité foncière, payé depuis lors ainsi déclaré.Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1 le 18 mai 1992, volume 1992P, numéro 2893.
Monsieur KETAÏEB
Yasinne
10 000,00 €
08/12/2022
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
Année 2022 CESSIONS
La parcelle vendue aux présentes appartient à la commune de CARPENTRAS, pour en avoir fait l’acquisition, avec d’autres parcelles, de Madame Danièle Marie SABATIER épouse de Elisée Jean Henri GONNET, demeurant à CARPENTRAS, Monsieur Lucien Claude SABATIER, demeurant à CARPENTRAS et Monsieur Gérard Jean SABIER, demeurant à ANTIBES, suivant acte reçu par Maître Gérard FALQUE notaire à CARPENTRAS, le 19 septembre 1967. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1 le 24 octobre 1967, volume 3333, numéro 21
Parcelles non bâties
Page 1 Nature du bien
Localisation
Références cadastrales
Origine de propriété
Cédant
Conditions de l'acquisition
Date de l'acte
Appartement
Imp Cité Verte
CH n°6
Lot 71 Bat K
Les biens et droits immobiliers vendus aux présentes appartiennent à Monsieur CAMBREZY pour en avoir fait l’acquisition de Madame Corinne Dominique Geneviève SAVEROT (née à ABIDJAN, Côte d’Ivoire le 1er octobre 1960), ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Monsieur Alain Georges Eli SENAC suivant déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance de MARTIGUES le 27 octobre 2010, divorcée en premières noces de Monsieur Patric CAMOIN suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE le 10 avril 2006,demeurant à SAINT CHAMAS (13250), La Bernarde, suivant acte reçu par Maître Stéphanie JEANJEAN-BOUDON notaire à CARPENTRAS, le 18 avril 2016. Le prix a été payé comptant et quittancé audit acte. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1 le 18 mai 2016, volume 2016P, numéro 3358.
M. CAMBREZY
Florent
37 000,00 €
11/04/2022
Commerce
58 passage Boyer
CE n°674 Lot 1 et 2
Le VENDEUR est devenu propriétaire par suite de l’acquisition qu’il en a faite de : La société dénommée LA GOUTARELLE, Société Civile Immobilière au capital de 8534,14 €, dont le siège social est à SAINTE CECILE LES VIGNES (84290), 11 rue Saint Pélagie, identifiée au SIREN sous le numéro 403 479 181 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON. Aux termes d’un acte reçu par Maître Emmanuel COMTE notaire à SORGUES, le 03 novembre 2016, Moyennant le prix QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80 000,00 EUR), payé comptant et quittancé à l’acte. Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière d’AVIGNON 1 le 25 novembre 2016 volume 2016P numéro 8172.
Madame SARBONI
Agnès et
Monsieur PAVONI
Romain
95 000,00 €
19/05/2022
Propriété bâtie à usage de bureau au rez-de-
chaussé
Rue de la Tour
CE n°1696 CE n°37
Lot 64-65-66 CE n°1695
Lot 5
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante : Concernant l'ensemble des immeubles Les BIENS immobiliers sus visés appartiennent à l’association UNEDIC par suite d’un traité de fusion aux termes duquel l’association dénommée « ASSEDIC ALPES PROVENCE » a fait apport à titre de fusion à l’association UNEDIC de l’universalité de ses biens mobiliers et immobiliers. Par suite de cette fusion il a été établi un acte de transfert de propriété suivant acte reçu par Maître CHAPUT notaire à PARIS le 22 décembre 2009, publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1 le 27 décembre 2010, volume 2010P, numéro 8559. Ledit acte a été précédé d’un acte de dépôt de pièces reçàu par Maître CHAPUT, notaire à PARIS, en date des 16, 17 et 22 décembre 2009. Antérieurement, les BIENS appartennaient à L’ASSEDIC ALPES PROVENCE par suite de la fusion de l’association dénommée ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DANS L’INDUSTRIE LE COMMERCE, L’AGRICULTURE et les SERVICES DU VAL DE DURANCE par L’ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DANS L’INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES BOUCHES DU RHONE ayant changé sa dénomination en ASSEDIC ALPES PROVENCE. Un acte de dépôt d’apport de fusion a été reçu par Maître Paul RAMOS notaire à MARSEILLE, le 17 décembre 2001. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1 le 25 janvier 2002, volume 2002P, numéro 747. Plus antérieurement, les biens et droits immobiliers appartenaient à l’Association de Val de Durance par suite de l’acqquisition qu’elle en a faite de la commune de CARPENTRAS Suivant acte reçu par Maître Jean-Michel FALQUE, notaire à CARPENTRAS (Vaucluse), avec la participation de Maître RENOUX, notaire à CARPENTRAS (Vaucluse) et Maître BADIA, notaire à MANOSQUE, le 23 décembre 1999. Moyennant le prix de SIX CENT MILLE FRANCS (600.000,00 frs) payé comptant et quittancé dans l’acte. Une expédition de l’acte a été publiée au premier bureau des hypothèques d’AVIGNON le 14 février 2000 volume 2000P numéro 1076.
Association UNEDIC
275 000,00 €
25/07/2022
Parcelle non bâtie
Chemin St André
CD n°627
La parcelle vendue aux présentes appartient à Madame Sophie BINTZ divorcée de Monsieur Florent JACOB pour lui avoir été attribué, dans le cadre des opérations de partage de communauté, suite à leur divorce par convention sous signature privée contresigné par avocats, aux termes d’un acte reçu par Maître Sabrina BARTOLOTTA-L’HOTE, notaire à CARPENTRAS le 13 juillet 2021. Ce divorce est devenu effectif par suite du dépôt de la convention sous signature privée susvisée au rang de SEL Delphine HIELY et Hélène DOYER-BES, notaires à CARPENTRAS le 22 juillet 2021. Une copie authentique de l’acte de partage de communauté devenu définitif a été publiée au service de la publicité foncière d’AVIGNON 1 le 2 août 2021, volume 2021P, numéro 6955.
Madame BINTZ-JACOB
Sophie
420,00 €
15/11/2022
Parcelle non bâtie
Chemin St André
CD n°629
La parcelle vendue aux présentes appartient à Monsieur et Madame DE CAESTER pour en avoir fait l’acquisition, avec un bien de plus grande contenance, de Monsieur Jean-Christophe VILLEMAGNE (né à MAUBEUGE le 11 mars 1968) et Madame Catherine Josiane Andrée BELIN (née à CARPENTRAS le 2 janvier 1968), suivant acte reçu par Maître Béatrice DEPRAD-SURDON notaire à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, le 14 septembre 2018. Le prix a été payé comptant et quittancé audit acte. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1 le 27 septembre 2018, volume 2018P, numéro 7171.
Monsiuer et Madame VAN CAESTER Luc
350,00 €
22/11/2022
Parcelle non bâtie
Chemin St André
CD n°631
L'immeuble présentement vendu appartient en propre à Monsieur Marcel BLANCHARD, vendeur aux présentes, par suite de l'acquisition qu'il en a faite avec un plus grand corps, alors qu'il était célibataire, De Madame Thérèse Jeanne LABOREL, née à MONTEUX (Vaucluse), le 12 Février 1908, veuve en uniques noces et non remariée de Monsieur Jean- François Séraphin PAYAN, Moyennant le prix principal de CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (180.000,00 F), lequel prix a été stipulé converti savoir: 1°) En l'obligtion par l'acquéreur de loger, entretenir, vêtir, blanchir, chauffer, éclairer, et soigner la venderesse tant en santé qu'en maladie, 2°) En l'obligation de servir une rente annuelle et viagère de SIX MILLE FRANCS (6.000,00 F) payable par mensualité et à terme d'avance à compter de ce jour, ladite rente révisable annuellement selon le coût de la vie. Aux termes d'un acte reçu par Me PEYRE, prédécésseur immédiat du Notaire soussigné, le 26 Avril 1977, dont une expédition a été publiée au ler bureau des Hypothèques d'AVIGNON, le 5 Mai 1977, volmme 1436, N°1. Il est précisé que ces charges et conditions sont aujourd'hui éteintes par suite du décès de Madame PAYAN, survenu à CARPENTRAS, le 4 Novembre 1989.
Monsiuer et Madame ALBERTINI Jen-Pierre
115,00 €
15/11/2022
Parcelle non bâtie
Chemin St André
CD n°633
Ledit immeuble appartient à Monsieur et Madame ALBERTINI, donateurs aux présentes, par suite de l'acquisition qu'ils en ont faite avec le plus grand corps dont il est aujourd'hui détaché, au cours et pour le compte de la communauté existant entre eux, De Monsieur Marcel Florian BLANCHARD, agent SNCF, né à CARPENTRAS (Vaucluse), le 8 Juin 1953, Epoux de Madame Graziella Nadine Marie NAVARRO, avec laquelle il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, préalable à leur union célébrée à la mairie de MONTEUX (Vaucluse), le 2 Juin 1979. Demeurant à MONTEUX (Vaucluse), 55 Impasse du Ventoux. Aux termes d'acte reçu par Me Raymond JEANJEAN, Notaire soussigné, le 20 Juillet 2001, publié au bureau des hypothèques d'AVIGNON, le 2 Août 2001, volume 2001P, numéro 5728.
Monsieur ALBERTINI
Julien
415,00 €
22/11/2022
ACQUISITIONS
Page 2 2023-CM2609-19 annexe 1
d GEVES Expertise & Performance AVENANT N°1 AU BAIL RURAL DOMAINE D’OLONNE
ENTRE :
LA COMMUNE DE CARPENTRAS, representee par Monsieur Serge ANDRIEU, son Maire en exercice, agissant en cette qualite en vertu de la delegation qui lui a ete consentie par deliberation du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023,
Ci- apre&s denomme, le « Bailleur »
d’une part,
ET :
LE GROUPE D’ETUDES ET DE CONTROLE DES VARIETES ET DES SEMENCES – GEVES, groupement d’intere*t public, dont le sie&ge est sis 25, rue George Morel, CS 90024, 49071 Beaucouze Cedex, represente par Monsieur Alain TRIDON, en sa qualite de Directeur General,
Ci-apre&s denomme, le « Preneur »
d’autre part,
La Commune de Carpentras et le GEVES sont designes ci-apre&s les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Une convention de bail (« convention initiale ») a lie le GEVES et le Bailleur pendant une dizaine d’annees a& compter du 01 juillet 2000. La convention initiale a ensuite ete prorogee de 9 ans par un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en date du 12 janvier 2011. Arrivee a& echeance le 30 juin 2019, les Parties ont souhaite formaliser leurs relations de Bailleur et Preneur au sein d’une nouvelle convention en date du 25 novembre 2019 (ci-apre&s « Bail Rural Domaine D’Olonne »).
Suite a& la construction de nouveaux ba* timents par le GEVES sur le domaine d’Olonne, les Parties ont decide de modifier la Convention selon les termes du present Avenant, notamment son article 1 « Designation des biens loues ».
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le present Avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de la Convention du 25 novembre 2019, a& l’article 1.
Avenant Bail Rural Domaine D’Olonne 1/2 OUÉS
;
wi
ARTICLE 2 DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS
L’article 1 de la convention du 25 novembre 2019 est modifie comme suit :
Le Bailleur met a& disposition du Preneur, qui l’accepte, les meubles ba* tis et non ba* tis constituant la propriete dit « domaine d’Olonne » sur la commune du Thor, d’une superficie de 23ha 68a 40ca, cadastre sections AO N°26, 27, 28, 32, 33, 71 a& 88 . L’ensemble des biens loues sont ci-apre&s denommes par les Biens.
Suite a& la construction de nouveaux ba* timents par le GEVES il est convenu qu’a& compter de la date de signature du present Avenant, les immeubles ba* tis sont les suivants. Les lignes grisees sont les lignes concerne es par les derniers travaux entrepris par le GEVES qui viennent s’ajouter a& l’inventaire des Biens au Bail Rural Domaine D’Olonne.
Descriptif Section Superficie (m2) 1 Bâtiment administratif AO n°26 800 m2 2 Serres verres et locaux techniques AO n°26 5 056 m2 3 Locaux de stockage produits phyto AO n°26 19.35 m2 4 Maison du gardien AO n°26 296.18 m2 soit 136.75 m2 au sol 5 Logement saisonnier AO n°81 122.43 6 Ferme AO n°28, 32 et 81 499.72 m2, soit 236.60 m2 au sol 7 Hangar AO n°81 849 m2 8 Bâtiment d’essais de combustion AO n°79 et 80 400 m2
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est convenu que les autres dispositions de la Convention du 25 novembre 2019 demeurent inchangees et sont pleinement applicables.
En cas de contradiction entre les dispositions du present Avenant et celles de la Convention, celles de l'Avenant devront prevaloir.
SIGNATURES ET CACHETS
Fait a& , le en deux (2) exemplaires originaux
Pour le Bailleur Pour le GEVES
Mr. Serge ANDRIEU
Le Maire
Mr. Alain TRIDON
Directeur Generale
Avenant Bail Rural Domaine D’Olonne 2/2 2 2023-CM2609-19 annexe Annexe AVENANT AU BAIL RURAL DOMAINE D’OLONNE
Plan cadastral avec positionnement des Biens
Ferme
Bâtiment
INRA foret
Hangars
Logement
Gardien
Bâtiment
Administratif
+ chambre
froide
semences
Serres verres
et locaux
techniques
Logement
saisonnier
Extensions et constructions de 2022 2023-CM2609-20 annexe 1
4 CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION
DU 1ER AOÛT 2019 CONCLUE ENTRE
LA COMMUNE DE CARPENTRAS
ET LA COMMUNAUTE VENTOUX-COMTAT VENAISSIN
ENTRE
La Commune de Carpentras, représentée par Monsieur Serge ANDRIEU, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2023,
d'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE) dont le siège est à Carpentras (Vaucluse) – 1171, avenue du Mont Ventoux, BP 75, représentée par Madame Jacqueline BOUYAC, sa Présidente en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil de Communauté en date du ,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1:
Les articles 1,6 et 7 de la convention conclue le 1er juillet 2019, entre la Commune de Carpentras et la Communauté d'Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE) sont modifiés, à compter du 1er Novembre 2023, comme suit :
- Article 1 “ Mise à disposition de locaux”
« La Commune met à disposition de la Communauté d'Agglomération Ventoux- Comtat Venaissin (COVE), le preneur, des locaux, situés à Carpentras sis 4, rue du Forum comprenant un rez-de-chaussée et deux étages pour une superficie globale de 199.95m2 (ci-joint plan annexé) ainsi que du rez-de-chaussée de l'immeuble "an- cienne Banque de France" sis 161, boulevard Albin Durand à Carpentras, cadastrée CM n° 85 pour une superficie de 253.35 m2 (cf plan ci-annexé), ainsi que des locaux situés au 2ème étage de l'immeuble "ancienne Banque de France" sis 161, boulevard Albin Durand à Carpentras, d’une superficie de 72,75 m² (cf plan ci-annexé), soit une superficie totale de 526,05 m2, - Article 6“ Loyer”
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d’un loyer calculé sur la base de 142,45 € le mètre carré annuel soit, pour une superficie totale de 526,05 m², un montant annuel de 74 935,84 € (soixante quatorze mille neuf cent trente cinq euros et quatre vingt quatre centimes).
Le loyer est payable le 1er jour de chaque trimestre, soit un loyer trimestriel d’un montant de 18 733,96 € (dix huit mille sept cent trente trois euros et quatre vingt seize centimes).
Pour la période du 1er août 2023 au 31 octobre 2023, dite période d’occupation sans droit ni titre, le montant du loyer sera d’un montant de 18 733,96 € (dix huit mille sept cent trente trois euros et quatre vingt seize centimes).
Le loyer subira une indexation annuelle au 1er janvier suivant le dernier indice de révision des loyers publié à cette date.
Le montant des redevances sera adressé à Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL de CARPENTRAS.
- Article 7“ Frais de Fonctionnement”
Le montant des consommations de chauffage et d’eau sera répercuté en fonction de la superficie mise à disposition soit 526,05 m2.
Concernant l’électricité, la CoVe devra prendre à sa charge et en son nom l’abonnement et les consommations pour le local sis 4, rue du forum. Pour le rez-de- chaussée et les locaux du 2ème étage situés 161, Bd Albin Durand la refacturation se fera au prorata de la superficie occupée.
ARTICLE 2:
Les autres termes de la convention du 1er août 2019 demeurent inchangés.
Fait à Carpentras, le
Le Maire La Présidente de la
Communauté d'Agglomération
Ventoux-Comtat Venaissin
Serge Andrieu Jacqueline Bouyac 2,80
5
5,63
4,13
4,64
1,72,],
2,80
L/
A
2023-CM 2609-20 annexe 2
PLAN
DES
BUREAUX
1,10
Ms
em
Ehye
3,28
42,452 A61, 8
JEbi
Ourend
:
5,63
5,63 LS CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
2023-CM2609-21 annexe 1
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
Entre
La Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur Serge
Andrieu, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la
délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal
en date du 26 septembre 2023,
ci-après dénommée le bailleur
et
L’Association « Studio TDF » représentée par Monsieur Jean-Yves
Blatière, son président en exercice, dont le siège social est à Carpentras
(84200) 118 Allée des Tilleuls,
ci-après dénommée le preneur
Il a été convenu ce qui suit:
OBJET DE LA CONVENTION
La Commune est propriétaire d’un immeuble, sis 1 et 2, chemin de Saint Labre à Carpentras, cadastré CE n°1345, a été sollicitée par l’Association « Studio TDF» pour la mise à disposition de ces locaux dans le cadre de l'installation de son école de danse et pour des activités de yoga, de pilate, de stretching ou autres. Les lieux loués ne pourront être utilisés, même temporairement en tout ou partie, à un autre usage professionnel ou d’habitation et il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale ou artisanale.
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La Commune met à disposition de l’Association « Studio TDF », le PRENEUR, des locaux, situés à Carpentras sis 1 et 2, Chemin de Saint Labre comprenant un sous-sol, un rez-de-chaussée avec cours et deux étages avec terrasses pour une superficie globale de 732.32 m2 (ci-joint plan annexé).
ARTICLE 2 : NATURE ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette mise à disposition est consentie pour une durée s’étendant du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2029 et renouvelable à son échéance tacitement pour la même durée soit six ans. Il est prévu une période d’occupation sans droit ni titre du 1er septembre au 31 octobre 2023.
1/5
PARAPHES La présente convention est régie par les dispositions du Code Civil applicable en la matière et par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, ce dont l’Association « Studio TDF », déclare avoir été avertie et qu’elle accepte.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE TRANSFORMATION
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé à la présente convention.
Pour l’état des lieux à la sortie du PRENEUR, une visite contradictoire sera effectuée lors du départ de celui-ci. Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l’usure normale.
Le PRENEUR prendra en charge l’entretien des lieux mis à disposition et toutes réparations locatives. Il réalisera à ses frais, notamment, les travaux d’embellissement. Il accepte d'assurer le maintien en état de propreté du local et de signaler à la Commune, immédiatement après constatation, toute dégradation ou tout danger pour les usagers des lieux.
Le PRENEUR aura à sa charge exclusive l’ensemble des mises en conformité, des transformations et des réparations nécessitées par l’exercice de son activité dans les lieux mis à disposition, y compris celles qui seraient imposées par l’autorité publique, notamment par les Services de Sécurité- Incendie, l’Inspection du Travail, le Service de l’Hygiène et de la salubrité publique.
Le PRENEUR s’engage à ne faire aucun changement, démolition, percement de cloison, etc., sans le consentement exprès et écrit de la COMMUNE. L’ensemble des embellissements et aménagements réalisés deviendra propriété de la COMMUNE au terme du présent bail.
La COMMUNE, propriétaire, ne conservera à sa charge que les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code Civil et prendra à sa charge le fonctionnement, l’entretien, la visite périodique électrique, la maintenance des extincteurs et du désenfumage,
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE JOUISSANCE
Le local est mis à disposition uniquement à usage de l’école.
L’association « Studio TDF », exercera son activité en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter.
Elle ne pourra faire entrer, ni entreposer dans les lieux mis à disposition des objets ou fournitures présentant des risques ou inconvénients graves ou dangereux pour l’immeuble.
L’association « Studio TDF » s'engage à jouir du local mis à sa disposition raisonnablement et conformément à l'objet de la présente convention.
2/5
PARAPHES ty
Elle devra, notamment, satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de réglementation sanitaire, salubrité, hygiène, ainsi qu’à celles pouvant résulter des réglementations d’urbanisme et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que la COMMUNE ne puisse être inquiétée ni recherchée à ce sujet.
L’association « Studio TDF » s'interdit de procéder à la modification ou à la sous-location de tout ou partie du local mis à sa disposition sans l'autorisation expresse de la Commune.
L’association « Studio TDF » renonce à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, perte ou détérioration du matériel et du mobilier placés dans le local mis à disposition.
ARTICLE 5 : FOURNITURES ET MOYENS MISE A DISPOSITION
La commune met à disposition de l’association le mobilier et matériel suivants (référence UGAP):
- 1 fauteuil de bureau SANOTA en cuir,
- 4 chaises visiteurs en tissu,
- 2 armoires métalliques 2 tablettes, unicolore fermeture rideau,
- 2 portemanteaux OLEA sur pied, 4 patères,
- 2 meubles BIP BOP 12 cases portes à cadenas, couleur beige,
- 2 lampes de bureau FLUO CASTING,
- 1 panneau d’affichage CHAMBORD en liège,
- 2 tableaux de conférence piétement fixe,
- 4 bibliothèques YUN 5 tablettes,
- 89 chaises LOKO couleur rouge,
- 3 armoires métallique 4 tablettes, unicolore fermeture rideau,
- 15 tables CARELIE,
- 1 cafetière à filtre Brown,
- 1 cafetière classique,
- 2 bouilloires,
- 2 micro-ondes,
- 1 réfrigérateur.
- 3 Tableaux en liège au mur
ARTICLE 6 : LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel hors charges de 24 000 Euros (vingt-quatre mille euros), payable d'avance par mensualités hors charges de 2 000 Euros (deux mille euros) avant le 5 de chaque mois. Cette mise à disposition onéreuse est consentie pour une période courant à compter du 1er Novembre 2023.
Pour la période du 1er Septembre 2023 au 31 Octobre 2023, dite période d’occupation sans droit ni titre, le montant de l’indemnité sera d’un montant de 4 000 € (quatre mille euros).
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PARAPHES AS.
Le loyer subira une augmentation le premier janvier de chaque année, égale à la variation de l'indice des loyers des activités tertiaire (ILAT) publié par l'Institut National des Statistiques et d’Études Économiques du deuxième trimestre de l'année précédente, et ce à compter du 1er janvier 2024.
Le montant des redevances sera adressé à Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL de CARPENTRAS.
ARTICLE 7 : DEPOT DE GARANTIE
Le PRENEUR s'engage à verser à titre de dépôt de garantie à la Commune de Carpentras, représentée par Monsieur le Maire, la somme de 2 000 Euros (deux mille euros), au plus tard à la date de la remise des clés. Le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer.
Le dépôt ainsi versé sera restitué au locataire en fin de bail, après complet déménagement et remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenue eu lieu et place du PRENEUR, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées
En aucun cas, l’existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser le preneur du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyers et charges.
ARTICLE 8 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
L’Association « Studio TDF » devra prendra à sa charge et en son nom les abonnements et consommations de chauffage, d’eau, d’électricité, de téléphonie et d’internet pour les locaux mis à disposition.
ARTICLE 9 : CHARGES, IMPOTS ET TAXES
Le PRENEUR devra acquitter exactement ses impôts, contribution et taxes qui lui incombent en raison de son activité professionnelle et en justifier à toute réquisition du bailleur notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et du matériel.
En sus du loyer, le locataire remboursera mensuellement au bailleur sa quote-part dans les charges et prestations réglementaires par une provision sur charges avec une régularisation annuelle - conformément à la liste fixée par décret en Conseil d’État.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, (la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges locatives récupérables sur le locataire).
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient un rapport avec les locaux loués, sont à la charge du bailleur à l'exception de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui seront remboursées par le preneur.
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ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’association « Studio TDF » assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile et à assurer pour un montant suffisant les locaux qu'elle occupe contre tous les risques locatifs, l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions et les recours des tiers.
L’association « Studio TDF » doit garantir le matériel ou le mobilier placé dans les locaux mis à disposition.
La Commune peut demander à L’association « Studio TDF » la justification de l'existence de telles polices d'assurance et du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions et pour les motifs suivants :
- à l’initiative du bailleur:
au terme de la durée initiale stipulée à l’article 2 sous réserve de la notification au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un délai de préavis de 6 mois à tout moment en cas d’inexécution des obligations incombant au preneur, notamment en cas de non-paiement des loyers ou défaut d’assurance contre les risques locatifs, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure légale prévue à cet effet.
- à l’initiative du preneur:
à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Judiciaire de Carpentras sera seul compétent.
Fait à Carpentras, le
Le Maire, Le Président,
Association « Studio TDF »
Serge Andrieu Jean-Yves Blatière
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2023-CM2609-22 annexe 1
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
Entre
La Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur Serge
ANDRIEU, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de
la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil
Municipal en date du 26 septembre 2023,
ci-après dénommé le bailleur
et
Monsieur Gérard FRANCHINI
Demeurant 1438 Route d’Orange
84200 Carpentras (Vaucluse) – 830 Avenue du Mont Ventoux,
ci-après dénommé le preneur
Il a été convenu ce qui suit:
OBJET DE LA CONVENTION
La Commune, propriétaire d'un immeuble, sis 62 Rue Porte de Monteux et 18 Rue Piquepeyre, cadastrée CE N° 115, a été sollicitée par Monsieur Gérard Franchini pour la mise à disposition de locaux à usage de commerce et d’habitations.
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La Commune met à disposition de Monsieur Gérard Franchini, le preneur, des locaux, situés 62 Rue Porte de Monteux et 18 Rue Piquepeyre à Carpentras et se détaillant comme suit : - Un local commercial au 62 Rue Porte de Monteux d’une superficie de 31, 16 m². - Des locaux d’habitation au rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages au 18 Rue Piquepeyre d’une superficie de 98,94 m².
Cette mise à disposition porte sur une superficie totale de 130,10 m² de locaux, selon le plan ci- joint.
ARTICLE 2 : NATURE ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette mise à disposition est consentie pour une durée ferme de trois ans, prenant effet à compter du 1er novembre 2023. A son échéance, cette convention ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
La présente convention n’est pas soumise au statut des baux d’habitation et des baux commerciaux, ce dont Monsieur Gérard Franchini déclare avoir été averti et qu’il accepte.
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ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE TRANSFORMATION
Un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement entre les parties.
Le PRENEUR prendra en charge l’entretien des lieux mis à disposition et toutes réparations locatives. Il réalisera à ses frais, notamment, les travaux d’embellissement. Il accepte d'assurer le maintien en état de propreté du local et de signaler à la Commune, immédiatement après constatation, toute dégradation ou tout danger pour les usagers des lieux.
Le PRENEUR aura à sa charge exclusive l’ensemble des mises en conformité, des transformations et des réparations nécessitées par l’exercice de son activité professionnelle dans les lieux mis à disposition, y compris celles qui seraient imposées par l’autorité publique, notamment par les Services de Sécurité-Incendie, l’Inspection du Travail, le Service de l’Hygiène et de la salubrité publique.
Le PRENEUR s’engage à ne faire aucun changement, démolition, percement de cloison, etc., sans le consentement express et écrit de la COMMUNE. L’ensemble des embellissements et aménagements réalisés deviendra propriété de la COMMUNE au terme de la présente convention.
La COMMUNE, propriétaire, ne conservera à sa charge que les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code Civil.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE JOUISSANCE
Le local est mis à disposition uniquement à usage commercial et d’habitation.
Le Preneur exercera son activité en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter.
Il ne pourra faire entrer, ni entreposer dans les lieux mis à disposition des objets ou fournitures présentant des risques ou inconvénients graves ou dangereux pour l’immeuble.
Le Preneur s'engage à jouir des locaux mis à sa disposition raisonnablement et conformément à l'objet de la présente convention.
Il devra, notamment, satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de réglementation sanitaire, salubrité, hygiène, ainsi qu’à celles pouvant résulter des réglementations d’urbanisme et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que la COMMUNE ne puisse être inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Le Preneur s'interdit de procéder à la modification ou à la sous-location de tout ou partie des locaux mis à sa disposition sans l'autorisation expresse de la Commune. Dans l’éventualité où il procèderait à la sous-location d’une partie ou de la totalité des locaux, le montant de la sous-location ne saurait excéder le montant de la location versé à la Commune. Il sera tenu de fournir une copie des contrats de sous-location à la Commue.
Le Preneur renonce à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, perte ou détérioration du matériel et du mobilier placés dans le local mis à disposition.
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PARAPHES AS.
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ARTICLE 5 : LOYER
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d’un loyer d'un montant mensuel de 155,80 euros (cent cinquante cinq euros et quatre vingt centimes) pour le local commercial et 519,43 euros (cinq cent dix neuf euros et quarante trois centimes) pour les locaux à usage d’habitation, soit un montant mensuel total de 675,23 euros (six cent soixante quinze euros et vingt trois centimes).
Le loyer est payable le cinq de chaque mois, le loyer annuel est de 8 102,76 euros.
Le loyer sera révisé au 1er janvier de chaque année pour les locaux d’habitation selon l’indice de ré- férence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente et pour le local commercial il ne sera pas pratiqué de révision.
Le montant des redevances sera adressé à Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL de CARPENTRAS.
ARTICLE 6: DEPOT DE GARANTIE
Le PRENEUR s'engage à verser à titre de dépôt de garantie à la Commune de Carpentras, représentée par Monsieur le Maire, la somme de 675,23 euros (six cent soixante quinze euros et vingt trois centimes) au plus tard à la date de la remise des clés. Le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer.
Le dépôt ainsi versé sera restitué au locataire en fin de bail, après complet déménagement et remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenue eu lieu et place du PRENEUR, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées
En aucun cas, l’existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser le preneur du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyers et charges.
ARTICLE 7 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le Preneur devra prendra à sa charge et en son nom les abonnements et consommations de chauffage, d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie et d’internet pour les locaux mis à disposition.
Par ailleurs, le PRENEUR acquittera directement toutes consommations personnelles, notamment de téléphone, ainsi que tous les impôts lui incombant, sans que le BAILLEUR en soit responsable.
ARTICLE 8 : CHARGES, IMPOTS ET TAXES
Le PRENEUR devra acquitter exactement ses impôts, contribution et taxes qui lui incombent en raison de son activité professionnelle et en justifier à toute réquisition du bailleur notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et du matériel.
En sus du loyer, le locataire remboursera mensuellement au bailleur sa quote-part dans les charges et prestations réglementaires par une provision sur charges avec une régularisation annuelle - conformément à la liste fixée par décret en Conseil d’État.
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PARAPHES NII 07 FES
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, (la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges locatives récupérables sur le locataire).
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient un rapport avec les locaux loués, sont à la charge du bailleur à l'exception de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui seront remboursées par le preneur.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Le Preneur assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile et à assurer pour un montant suffisant les locaux qu'elle occupe contre tous les risques locatifs, l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions et les recours des tiers.
Le Preneur doit garantir le matériel ou le mobilier placé dans les locaux mis à disposition.
La Commune peut demander au Preneur la justification de l'existence de telles polices d'assurance et du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions et pour les motifs suivants :
- à l’initiative du bailleur:
au terme de la durée initiale stipulée à l’article 2 sous réserve de la notification au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un délai de préavis de 3 mois. à tout moment en cas d’inexécution des obligations incombant au preneur, notamment en cas de non-paiement des loyers ou défaut d’assurance contre les risques locatifs, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure légale prévue à cet effet.
- à l’initiative du preneur:
à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal judiciaire de Carpentras sera seul compétent.
Fait à Carpentras, le
Le Maire, Le Preneur,
Serge Andrieu Gérard Franchini
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PARAPHES 2023-CM2609-22 annexe 2
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PROJET
CONVENTION
POUR LA MISE A DISPOSITION ONÉREUSE
D’UN LOCAL COMMUNAL
SIS PLACE DE VERDUN
AU PROFIT DE MONSIEUR CHRISTEL RAYMOND
Entre
La Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur Serge ANDRIEU, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2023,
ci-après dénommée le BAILLEUR
Et
Monsieur Christel RAYMOND,
domicilié 162 Allée des Pins,
Carpentras (84200),
ci-après dénommée le PRENEUR
Il a été convenu ce qui suit:
OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Carpentras est propriétaire d'un bien bâti, constituant l’ancien octroi, sis Place de Verdun, sur la parcelle communale cadastrée CE N°1329, à Carpentras.
Monsieur Christel Raymond souhaite occuper ce local afin d'y assurer une activité de petite restau- ration. Une convention de mise à disposition précaire et onéreuse est rédigée à cet effet, elle ne constitue pas un bail soumis aux règles du décret de 1953.
1/4 ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU LOCAL
Le BAILLEUR met à disposition du, PRENEUR, un local, situé, à Carpentras.
Cette mise à disposition porte sur un local d’une superficie d’environ 9 m² situé sur la parcelle cadastrée CE N°1329.
ARTICLE 2 : NATURE ET DURÉE DE LA CONVENTION
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de trois ans s’étendant à compter 1er no- vembre 2023 au 31 octobre 2026. A son échéance, la présente convention pourra être renouvelée tacitement pour la même période (3 ans).
La présente convention n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, ce dont le preneur Monsieur Christel RAYMOND déclare avoir été averti et qu’il accepte.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION ET DE TRANSFORMATION
Un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement, le PRENEUR ayant visité les lieux. De même, au terme du bail, un état des lieux de sortie sera établi rédigé.
Le PRENEUR prendra en charge l’entretien des lieux mis à disposition et toutes réparations locatives. Il réalisera à ses frais, notamment, les travaux d’embellissement. Il accepte d'assurer le maintien en état de propreté du local et de signaler au BAILLEUR, immédiatement après constatation, toute dégradation ou tout danger pour les usagers des lieux.
Le PRENEUR aura à sa charge exclusive l’ensemble des mises en conformité, des transformations et des réparations nécessitées par l’exercice de son activité professionnelle dans les lieux mis à disposition, y compris celles qui seraient imposées par l’autorité publique, notamment par les Services de Sécurité-Incendie, la DIRECCTE, le Service de l’Hygiène et de la salubrité publique.
Le PRENEUR s’engage à ne faire aucun changement, démolition, percement de cloison et tous types de travaux sans le consentement express et écrit du BAILLEUR..
Il accepte que tout embellissement de son fait n’ouvre pas droit à indemnité en fin de bail,
l’ensemble des embellissements et aménagements réalisés deviendra propriété du BAILLEUR au terme du présent bail, exception faite des meubles meublants pouvant être détachés sans endommager la structure.
Le BAILLEUR, propriétaire, ne conservera à sa charge que les grosses réparations.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE JOUISSANCE
Le PRENEUR exercera son activité en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter.
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Il ne pourra faire entrer, ni entreposer dans les lieux mis à disposition des objets ou fournitures présentant des risques ou inconvénients graves ou dangereux pour le local.
Le PRENEUR s'engage à jouir du local mis à sa disposition raisonnablement et conformément à l'objet de la présente convention.
Il devra, notamment, satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de réglementation sanitaire, salubrité, hygiène, ainsi qu’à celles pouvant résulter des réglementations d’urbanisme et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que la responsabilité et/ou la tranquillité du BAILLEUR ne puisse être inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Le PRENEUR s'interdit de procéder à la modification, à la sous-location, de tout ou partie du local mis à sa disposition sans l'autorisation expresse du BAILLEUR.
La mise à disposition onéreuse n’emporte pas transfert de droits réels au profit du PRENEUR.
Le PRENEUR renonce à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR en cas de vol, perte ou détérioration du matériel et du mobilier placés dans le local mis à disposition.
ARTICLE 5 : LOYER
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d’un loyer annuel de 1 158,60 Euros (mille cent cinquante huit euros et soixante centimes).
Le loyer est payable le 5 de chaque mois, soit un loyer mensuel d’un montant de 96,55 Euros (quatre vingt seize euros et cinquante cinq centimes ).
Le loyer subira une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année, suivant le dernier indice ILAT de révision des loyers publié à cette date, soit au titre du 2ème trimestre.
Pour la période du 15 août 2023 au 31 octobre 2023, une indemnité d’occupation sans droit ni titre est demandée pour un montant de 246,05 Euros (deux cent quarante six euros et cinq centimes).
Le montant des redevances sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal de CARPENTRAS.
Le PRENEUR devra versé un dépôt de garantie à la Commune de Carpentras d’un montant de 96,55 Euros (quatre vingt seize euros et cinquante cinq centimes ).
ARTICLE 6 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
En sus du loyer, le locataire remboursera mensuellement au bailleur sa quote-part dans les charges et prestations réglementaires par une provision sur charges avec une régularisation annuelle - conformément à la liste fixée par décret en Conseil d’État.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, (la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges locatives récupérables sur le locataire).
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient un rapport avec les locaux loués, sont à la charge du BAILLEUR à l'exception de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui seront remboursées par le PRENEUR.
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ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le PRENEUR assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile et à assurer pour un montant suffisant les locaux qu'il occupe contre tous les risques locatifs, l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions et les recours des tiers.
Le PRENEUR doit garantir le matériel ou le mobilier placé dans les locaux mis à disposition. Le BAILLEUR peut demander au PRENEUR la justification de l'existence de telles polices d'assurance et du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions et pour les motifs suivants :
- à l’initiative du BAILLEUR :
au terme de la durée initiale stipulée à l’article 2 sous réserve de la notification au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un délai de préavis de 3 mois à tout moment en cas d’inexécution des obligations incombant au preneur, notamment en cas de non-paiement des loyers ou défaut d’assurance contre les risques locatifs, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure légale prévue à cet effet.
- à l’initiative du PRENEUR :
à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois notifié au BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Judiciaire de Carpentras sera seul compétent.
Fait à Carpentras, le
Pour le Bailleur, Pour le Preneur,
Le Maire,
Serge Andrieu Christel Raymond
4/4 2023-CM2609-24 annexe 1
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Convention de Partenariat
ENTRE :
Le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert
De la Protection Judiciaire de la Jeunesse
78 allée Jean Jaurès
84200 CARPENTRAS
ET
La Commune de Carpentras
Place Maurice Charretier
84200 CARPENTRAS NN”
Article 1er : Objet
Cette convention est destinée à définir les modalités de partenariat entre le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert de la Protection judiciaire de la Jeunesse représentée par Monsieur David TORRES, la Commune de Carpentras représentée par Monsieur Serge ANDRIEU, son maire en exercice, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………….
L’engagement de la collectivité se traduira par la désignation de petits chantiers en accord avec l’Unité Educative de Milieu Ouvert de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Carpentras, en fonction des besoins, du public et des possibilités de la ville avec Monsieur le directeur des services techniques de la ville de Carpentras.
Article 2 : Prestations
Les jeunes pris en charge dans le cadre des activités de jour de l'UEMO de Carpentras s’engagent à participer à la réalisation de chantiers d’insertion autour des espaces verts, de la peinture et de la petite maçonnerie. Les jeunes seront 4 au maximum et un personnel éducatif sera obligatoirement présent à chaque séance.
Article 3 : Responsabilité –Assurance
Le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée (en application de l’article 1240 du code civil) :
-soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’organisme d’accueil à l’égard du jeune.
- soit en rajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif à l’accueil de jeunes.
Le jeune bénéficie de la législation sur les accidents de travail s’appliquant aux stagiaires confiés par mesure judiciaire à la P.J.J. (art. L 412.8 du code de la Sécurité Sociale). Toutefois, il devra pouvoir justifier de son immatriculation à la Sécurité Sociale ou à celle de ses parents / tuteurs.
Il devra également pouvoir justifier d’une assurance « responsabilité civile » pour les dommages qu’il pourrait causer pendant les séquences d’activité, ainsi qu’en dehors de l’organisme d’accueil, ou sur le trajet menant, soit au lieu ou se déroule l’activité, soit au domicile.
Article 4 : Lieux et horaires des activités
Les séances auront lieu sur les chantiers donnés par la Mairie. La périodicité sera fixée entre les deux parties. | SY
S
Article 5 : Repas et frais
Aucune rémunération ne sera demandée à la commune de Carpentras.
Des compensations à hauteur des frais engagés seront demandés à la Commune : mise à disposition de petit matériel et de fournitures pour les chantiers.
Les repas du midi concernant les jeunes et le personnel sont à la charge de l'Unité Educative de Milieu Ouvert de Carpentras. Le transport des jeunes sur le chantier est assuré par l’Unité Educative de Milieu Ouvert de Carpentras.
Article 6 : Durée et modifications
Un bilan annuel sera fait avec le directeur des services techniques et le chargé de mission de prévention de la délinquance.
La convention est prévue pour trois ans, avec une prise d’effet à la date de la signature. Il pourra y être mis fin à tout moment par l’une quelconque des parties.
Toute disposition non prévue par la présente convention peut faire l’objet d’un avenant après accord des parties.
Pour le STEMO de Carpentras Pour la Commune .
Le Directeur Le Maire
Monsieur David TORRES Monsieur Serge ANDRIEU 2023-CM2609-25 annexe 1
DECISIONS MAI A AOUT 2023
188
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN CITY STADE
PARKING KHALIFA
Lot n°1 : Voirie – terrassement – mobilier urbain – peinture
COLAS FRANCE - AGENCE SRMV -308 Chemin de Patris
BP 70115 - Montant : 57 216,43 € HT
Lot n°2 : Aménagement paysagers
EURL LE JARDINIER DE GAÏA - Chemin Saint Théodorite
30200 BAGNOLS SUR CEZE - Montant : 16 224,10 € HT
Lot n°3 : City stade
WIN’OVATIO - Atelier 15 - 120 Rue Jean Dausset
84000 AVIGNON - Montant total : 35 294,80 € HT
Lot n°4 : Pare ballon
C’CLOT - 200 Rue des Terres Bourdin - 69140 RILLIEUX LA PAPE
Montant avec option : 7 194,00 € HT
30/05/2023 31/05/2023 SCPF 117
189
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A L’ACQUISITION DE CONTAINERS MARITIMES
AMENAGES EN LOGES ET WC POUR LE CABARET
( 29 1 16 ) DE CONCLURE le marché cité ci-dessus avec la société
SARL IRMARFRANCE, sise 7 Place des Gascons 64 100 BAYONNE,
DE FIXER le montant à 130 255 € HT (offre de base
31/05/2023 31/05/2023 SCPF 119
190
OPÉRATION RAVALEMENT DE FAÇADES ATTRIBUTION DE
SUBVENTION A LA SCI LES VERSINS DÉCIDE D’octroyer à la SCI
LES VERSINS, - Parc des Lauves 531 avenue Paul Julien à Le
Tholonnet (13100), subvention - 68 boulevard du Nord, à
Carpentras, parcelle cadastrée CE 1259. D’attribuer le paiement
d’une subvention de 3 283.20 €
31/05/2023 01/06/2023 PAURU 120 191
CREATION D’UN EQUIPEMENT MULTISPORT AU COMPLEXE
SPORTIF COUBERTIN TRANCHE 1 : GYMNASE SPECIALISE DE
GYMNASTIQUE SOLLICITATION D'AIDES FINANCIERES
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2023-98 DU 24 MARS 2023
D’APPROUVER le plan de financement suivant :
Montant (HT) 4 993 406,00 €
Ville de Carpentras : 2 745 374,62 €
ETAT – DSIL : 250 169,64 €
ETAT - FNADT : 250 169,64 €
ANS : 998 681.20 €
CONSEIL REGIONAL : 749 010.90 €
DE SOLLICITER les aides financières suivantes :
- 250 169,64 €, auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement public Local (DSIL),
- 250 169,64 €, auprès de l’Etat, au titre du Fonds National
d’Aménagement et du Développement du Territoire (FNADT)
- 749 010.90 €, auprès du Conseil Régional Sud Provence - Alpes-
Côte d’Azur.
- 998 681.20 €, auprès de l’Agence National du Sport
06/06/2023
07/06/2023
PUBLIE :
08/06/2023
DPF 121
192
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENTS PRIMAIRES DE LA VILLE DE CARPENTRAS
AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION OCCE 84 à titre gratuit, le lundi
19 juin 2023
06/06/2023 07/06/2023 PPSP 123
193
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
Madame MARTIN Aline née BONNEFOY - 274, chemin de la
Platane 84200 CARPENTRAS - concession située : Carré 16 Case
N°126 - durée : 15 ans - montant : 917,68€
06/06/2023 07/06/2023 PAGE 124 194
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS Monsieur BIDON Pierre - 194, avenue Victor
HUGO 84200 CARPENTRAS concession située : Carré 12
concession N°324 - durée : 30 ans à compter du 08 AVRIL 2023.
Montant : 260,00€
06/06/2023 07/06/2023 PAGE 125
195
VENTE D’UNE CONCESSION
AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Madame TIRILLY née FAZILLEAU
Andrée - 197, rue des Glycines 84200 CARPENTRAS - concession
située : Carré 14 Case N°370 - durée de 30 ans montant 310,70 €
06/06/2023 07/06/2023 PAGE 126
196
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D'UN LOGEMENT MEUBLE
46 RUE PORTE DE MONTEUX AU BÉNÉFICE
DE MADAME CECILE OLIVE loyer : 400 euros du 16/06/2023 au
31/08/2023
06/06/2023 07/06/2023 DJFL 127
197
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D'UN LOGEMENT MEUBLE
46, RUE PORTE DE MONTEUX AU BÉNÉFICE
DE LA SOCIETE DUETTO loyer : 72,24€ du 9 mai 2023 au 15 mai
2023
06/06/2023 07/06/2023 DJFL 128
198
CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT 15 PLACE HENRI
DUNANT AU BÉNÉFICE DE MADAME VIRGINIE TRONNET loyer :
414,82€ du 01/07/2023 au 30/06/2029
06/06/2023 07/06/2023 DJFL 129
199
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
ERKANI Ameziane - 138, avenue Saint Roch 84200 CARPENTRAS
concession située : Carré 17 Concession N°22
durée : 30 ans - montant : 260,00 €
08/06/2023 08/07/2023 PAGE 130
200 PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCE ET DE RECETTES POUR L’ESPACE JEUNES DE LA VILLE DE CARPENTRAS
08/06/2023 08/07/2023 publie : DVEJ 131
201 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A BAHA COULIBALY - 19 rue Barriot à Carpentras - montant 400€
08/06/2023 08/07/2023 SJ 133 202
PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION
A ADRIEN DA SILVA - 29 impasse Sainte Anne à Carpentras -
montant : 400€
08/06/2023 08/07/2023 SJ 134
203
PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION
A MAMADOU DIALLO - 26 impasse Sainte Anne à Carpentras -
montant : 400€
08/06/2023 08/07/2023 SJ 135
204
PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION
A MOUSSA FOFANA - 41 rue de Cohorn à Carpentras - montant :
400€
08/06/2023 08/07/2023 SJ 136
205
PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION
A MOUSSA KANTE - 26 impasse Sainte Anne à Carpentras -
montant : 400€
08/06/2023 08/07/2023 SJ 137
206
PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION
A ABDOULAYE NIAKATE - 95 rue de la République à Carpentras -
montant 400€
08/06/2023 08/07/2023 SJ 138
207
PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION
A ALHOUSSEINY TRAORE - 41 plan de la Porte d’Orange à
Carpentras - montant : 400€
08/06/2023 08/07/2023 SJ 139
208
MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL SIS 12, RUE PORTE DE
MONTEUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LIENS ET PARTAGES EN
VAUCLUSE à titre gratuit pour une durée de 1 an renouvelable 1
an.
08/06/2023 08/07/2023 DJFL 140
209
REALISATION DE MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
PASSATION D'UN AVENANT N°1 avec la société DEKRA Industrial
SAS, au marché passé en procédure adaptée, relatif à la
réalisation de missions de contrôle technique d’un montant de 6
000 € HT portant le nouveau montant maximum annuel du
marché à 36 000 € HT
08/06/2023 08/07/2023 SCPF 141
210
MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN VÉHICULE TYPE MINIBUS
DU LOU TRICADOU AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE
CARPENTRAS LE 16/06 ET 17/06/2023
15/06/2023 15/06/2023 DJFL 142 211
PASSATION D'UN MARCHE EN APPEL D'OFFRES RELATIF AU
PROGRAMME DE CONSERVATION ET RESTAURATION DE CINQ
LOTS DIVERS ISSUS DES COLLECTIONS DE LA
BIBLIOTHEQUE-MUSEE INGUIMBERTINE SOIT 135 ŒUVRES ET
OBJETS ( 12 2 06 – 12 2 17) :DE CONCLURE les lots relatifs au
marché cité ci-dessus avec les titulaires suivants :
Lot n° 1 : Conservation/restauration d’un lot de 37 cadres
ATELIER MARIOTTI - 1 b Avenue du Général Leclerc
91580 ETERCHY Montant offre de base : 38 495,00 € HT
Lot n° 2 : Bichonnage d’une trentaine de cadres
ATELIER SCHAEFER - Clos du Château 10220 GERAUDOT
Montant offre de base : 7 780,00 € HT
Lot n° 3 : Conservation/restauration de 2 sculptures en pierre LA
PIERRE AU CARRE SCOP SARL - 17 Chemin du Séverin 13200
ARLES Montant offre de base : 5 475,00 € HT
Lot n° 4 : Conservation/restauration de 65 monnaies, sceaux et
poids Sarah DESPREZ - 192 Boulevard de la Valbarelle 13011
MARSEILLE Montant de l’offre variante : 14 010,00€ HT
Lot n° 5 : Conservation/restauration d’un tableau
Christine EVRARD 4 Escaliers Saint Anne 84000 AVIGNON
Montant offre de base : 4 670,00€ HT
15/06/2023 15/06/2023 SCPF 143 212
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A
LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
CREATION D’UN LOTISSEMENT AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
(11 2 12) DE CONCLURE le marché cité ci-dessus avec le
groupement suivant :
Groupement conjoint avec mandataire solidaire
Mandataire SELARL Cabinet ARGENCE Géomètre-Expert & B.E.T
V.R.D - 1059 Avenue Frédéric Mistral
84200 CARPENTRAS - Co traitant SARL QUALIMONDE
ARCHITECTE 12 Bis Rue d’Annanelle 84000 AVIGNON
DE FIXER le montant global: 89 600 € HT, dont :
- offre de base avec l’OPC : 69 600 € HT
- mission complémentaire 2 (mission géomètre) : 20 000 € HT
15/06/2023 15/06/2023 SCPF 145
213
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A LA MISSION D’ETUDE DE MAITRISE D’ŒUVRE
OPERATIONNELLE SUR 5 ITINERAIRES CYCLABLES COMPLEXES
(11 2 26) DE CONCLURE le marché cité ci-dessus avec le
groupement suivant :
Groupement conjoint avec mandataire solidaire
Mandataire SAFEGE SAS – Suez Consulting Avenue Emmanuel
Pontremoli Bat F1 Nice la Plaine 06200 NICE
Co traitant SAS CITEC INGENIEURS CONSEILS 20 Boulevard
Eugène Deruelle 69432 LYON Cedex 03
DE FIXER le montant global : 116 450 € HT
15/06/2023 15/06/2023 SCPF 147
214
ENTRETIEN, MAINTENANCE ET CREATION DES AIRES DE JEUX
PASSATION D’UN AVENANT N°1 DE CONCLURE avec la société
TOTEM Aménagement Urbain, un avenant n°1 au marché passé
en procédure adaptée, relatif à l’entretien maintenance et
création des aires de jeux, d’un montant annuel de 325,00 € HT
sans modification du montant maximum annuel du marché.
15/06/2023 15/06/2023 SCPF 149 215
RETROCESSION D'UNE CONCESSION CINQUANTENAIRE
AU CIMETIERE DE CARPENTRAS Monsieur CENNI Gilbert
demeurant 10, rue François JOUVE 84000 CARPENTRAS
concernant la rétrocession à la Ville de CARPENTRAS de la
concession cinquantenaire de quatre mètres carrés acquise
madame HERTERT Linda née MAZZOCCO, remboursement :
213,71€
15/06/2023 15/06/2023 PAGE 150
216
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Mademoiselle LARBI Kenza demeurant :
64, avenue Pierre SEMARD 84200 CARPENTRAS concession
située : Carré 17 Concession N°6B - durée de 30 ans montant
:130,00 €
15/06/2023 15/06/2023 PAGE 151
217
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENTS PRIMAIRES DE LA VILLE DE CARPENTRAS
AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION OCCE 84 LE 27 JUIN 2023 A
TITRE GRATUIT
15/06/2023 15/06/2023 PPSP 152
218
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC Ville de Carpentras Association d'Organisation
d'Animation et de Bienfaisance FETE FORAINE JUILLET 2023
DE CONCLURE avec l'Association d'Organisation d'Animation et
de Bienfaisance dont le siège social est fixé 16 boulevard de
l'Esplanade – 38000 GRENOBLE, une convention de mise à
disposition précaire et révocable du domaine public du mercredi
12 juillet 2023 au dimanche 16 juillet 2023 pour l'organisation de
la fête foraine.
15/06/2023 15/06/2023 SFM 153
219
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS DE RENOUVELER à Madame MOUSSIER Bernadette
née CHARTON demeurant: 19, rue des Gravieres 63116
BEAUREGARD L EVEQUE concession située : Carré 1 - Concession
N°310 - durée : 30 ans à compter du 07 Juin 2023 - montant :
260,00€
19/06/2023 19/06/2023 PAGE 154 220
CONVENTION VILLE DE CARPENTRAS/CONSEIL RÉGIONAL
PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR – LYCÉE JEAN-HENRI FABRE
RELATIVE À L’HÉBERGEMENT DES ARTISTES DANS LE CADRE DU
FESTIVAL HOLA FIESTA BODEGAS 2023 pour un montant de
7€70/nuitée/personne (sept euros soixante-dix cts) et du
réfectoire pour un montant de 5€/jour (cinq euros)
19/06/2023 19/06/2023 EVEN 155
221
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A LA GESTION DURABLE DES PIGEONS SUR LE
PATRIMOINE DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
(04 2 03 – 04 2 05) DÉCIDE DE CONCLURE le marché avec SAS
STD, sise 884 Chemin de la Bastide Vieille 84800 LAGNES,
DE FIXER le montant maximum annuel à : 70 000 € HT,
19/06/2023 19/06/2023 DJFL 156
222
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENTS PRIMAIRES
DE LA VILLE DE CARPENTRAS AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
OCCE 84 le 22 juin 2023 à titre gratuit
19/06/2023 19/06/2023 PPSP 157
223
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
SIS 35, RUE VIGNE AU BÉNÉFICE DE LA SARL DOUCE IMPRESSION
loyer annuel hors charges de 4 080 Euros payable d’avance par
mensualités hors charges de 340 Euros du 01/07/2023 au
30/06/2024 . Période du 1er juin au 30 juin 2023, une indemnité
d’occupation sans droit ni titre est demandée pour un montant
de 340 Euros
23/06/2023 23/06/2023 DJFL 158
224
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
SIS 35, RUE VIGNE AU BÉNÉFICE DE LA SARL DOUCE IMPRESSION
loyer annuel hors charges de 4 080 Euros payable d’avance par
mensualités hors charges de 340 Euros du 01/07/2023 au
30/06/2024 . Période du 1er juin au 30 juin 2023, une indemnité
d’occupation sans droit ni titre est demandée pour un montant
de 340 Euros
23/06/2023 23/06/2023 DJFL 159 225
CONVENTION DE MISE à DISPOSITION à TITRE GRATUIT
D’UN VEHICULE COMMUNAL SANS CHAUFFEUR
AU BENEFICE DE L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE
CARPENTRAS le 13/07 au 14/07
27/06/2023 28/06/2023 SVA 160
226
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Monsieur LEROUX Fabrice et Madame LEROUX
Patricia - 522, avenue Jean Moulin 84200 CARPENTRAS
concession située : Carré 16 Case N°127
durée : 15 ans montant : 917,68€
27/06/2023 28/06/2023 PAGE 161
227
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DU 1er JUILLET 2019
CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CARPENTRAS
ET L’ASSOCIATION « ART ET VIE »
29/06/2023 29/06/2023 DJFL 162
228
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
SIS 2 RUE DAVID GUILLABERT
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « ARITHMOS »
29/06/2023 29/06/2023 DJFL 163
229 AVENANT N°3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT (CDAD) 29/06/2023 29/06/2023 SVA 164
230
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Madame CANEPA Pascale - 110, boulevard de
Graville 84200 CARPENTRAS concession située :
Carré 14 Case N°371 durée : 30 ans montant : 310,70 €
29/06/2023 29/06/2023 PAGE 165
231
MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE RELATIF AUX TRAVAUX
DE RENOVATION ET D’EXTENSION DU REFECTOIRE DU
GROUPE SCOLAIRE DES GARRIGUES PASSATION D'UN AVENANT
N°1 DE CONCLURE avec le groupement AGENCE MARJORIE
BOUCHET ARCHITECTE (mandataire) et ARNOLD CEDRIC
ECONOMISTE OPC ACEO - LMO STRUCTURE – IDG (co-traitants)
DE FIXER le forfait définitif total de rémunération forfaitaire du
groupement à 80 056,62 € HT dont :
- tranche ferme : mission de base et mission complémentaire
OPC : 53 077,02 € HT
- tranches optionnelles n°1 et 2 : 26 979,60 € HT
03/07/2023 03/07/2023 SCPF 166 232
MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE RELATIF AUX TRAVAUX
D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE FRANCOIS JOUVE
PASSATION D'UN AVENANT N°1 DE CONCLURE avec le
groupement AGENCE MARJORIE BOUCHET ARCHITECTE
(mandataire) et ARNOLD CEDRIC ECONOMISTE OPC ACEO - LMO
STRUCTURE – IDG (co-traitants) DE FIXER le forfait définitif de
rémunération forfaitaire du groupement à 74 709,00 € HT
03/07/2023 03/07/2023 SCPF 168
233
CONTRATS D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA
COMMUNE DE CARPENTRAS APPEL D'OFFRES LOT N° 1 –
DOMMAGES AUX BIENS PASSATION D'UN AVENANT N° 2
CONSIDERANT qu’à l’examen de la sinistralité et du résultat
technique du marché, il s’avère necessaire de reviser les
conditions d’assurance relative à ce lot,
DECIDE D’AJUSTER le montant de la cotisation annuelle et des
franchises conformément à l’avenant n° 2, à compter du 1er
janvier 2024.
03/07/2023 03/07/2023 SCPF 169
234
RETROCESSION D'UNE CASE A L’ESPACE CINERAIRE – Carré 16 N°
94 AU CIMETIERE DE CARPENTRAS : Madame TRUANT Monique
née POULLAIN - 314, avenue J. F. KENNEDY
84200 CARPENTRAS montant de remboursement : 974,45€
05/07/2023 06/07/2023 PAGE 170
235 Reduction des megots dans l’espace urbain
demande d’aide financiere auprès l’éco-organisme ALCOME
06/07/2023 10/07/2023 DPF 171
236
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION
AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS DE RENOUVELER à Messieurs
PONCE Michel, PONCE Yves et Mesdames BRUN née PONCE
Jeannine et PONCE Danielle demeurant : 339, chemin
D’AUREANE 84740 VELLERON concession située : Carré 12
Concession N°331
pour une durée de 30 ans à compter du 12 Juillet 2023.
moyennant la somme de Deux Cent Soixante Euros - 260,00€.
07/07/2023 10/07/2023 PAGE 172 237
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
COMMUNAL SIS 88, RUE PORTE DE MONTEUX AU BÉNÉFICE
DE MADAME RITA DRISSI DE CONSENTIR loyer annuel hors
charges de 3 180 Euros payable d’avance par mensualités hors
charges de 265 Euros du 1er juillet au 31 juillet 2023, une
indemnité d’occupation sans droit ni titre de 265 Euros
10/07/2023 13/07/2023 DJFL 173
238
Rehabilitation et extension du refectoire de l’ecole des
garrigues demande d’aide financiere pour un montant
d’opération prévisionnel de 56 027,76 €HT
10/07/2023 13/07/2023 DPF 174
239
Végétalisation de la rue de la sous-prefecture
demande d’aide financiere pour un montant d’opération
prévisionnel de 243 000 €HT
10/07/2023 13/07/2023 DPF 175
240 Salon Ventoux Provence Expo 2023 Demandes d’aides financieres 13/07/2023 17/07/2023 DPF 176
241
AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE GROUPE
SCOLAIRE DES AMANDIERS
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE ANNULE ET REMPLACE LA
DECISION 2023-238 EN DATE DU 10 JUILLET 2023
17/07/2023 19/07/2023 DPF 177
242 COLO APPRENANTES – CLUB JEUNES DEMANDES D’AIDES FINANCIERES 17/07/2023 19/07/2023 DPF 178
243
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX SIS 57/65 RUE PORTE D’ORANGE ET 232 RUE DE
LA TOUR AU PROFIT DE L’ASSOCIATION RESEAU D’INITIATIVES
LOCALES POUR L’EMPLOI (RILE)
17/07/2023 19/07/2023 DJFL 179
244 PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A L’ENTRETIEN, FORMATION ET FOURNITURE DE MATERIELS DE
RADIOCOMMUNICATION DE LA VILLE DE CARPENTRAS
17/07/2023 19/07/202 SCPF 180
245
Institution d'une régie pour l'encaissement des recettes de
divers produits alimentaires et objets publicitaires des
manifestations culturelles organisées par la ville de Carpentras-
modification
20/07/2023 21/07/2023 GCEC 181 246 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Mathieu et Sahun 20/07/2023 21/07/2023 PAGE 184
247 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS Mr et Mme BOUDIN Carré 11 n°69 24/07/2023 26/07/2023 PAGE 185
248 PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A L'ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORICOLE ( 22 2 08 )
24/07/2023 26/07/2023 SCPF 186
249
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A
L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, DES
COLONNES SECHES ET DES ROBINETS INCENDIES ARMES ET MISE
EN PLACE DE PLANS D'EVACUATION (29 2 05)
24/07/2023 26/07/2023 SCPF 187
250
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A
LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX DE
CREATION D’UN PARC INTERGENERATIONNEL AU SQUARE
PASCULIN ( 11 2 12 )
24/07/2023 26/07/2023 SCPF 188
251
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF
AUX MISSIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET
PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS DE NIVEAU 1, 2 ET
3 ( 11 2 11 )
26/07/2023 31/07/2023 SCPF 189
252 CONTRAT DE LOCATION D’UN BUREAU SIS 28 RUE DE LA POSTE AU BÉNÉFICE DE LA SAS DUETTO A PARTIR DU 01/08/2023
26/07/2023 31/07/2023 DJFL 190
253
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
SIS 88, RUE PORTE DE MONTEUX AU BÉNÉFICE DE MADAME
RITA DRISSI ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°
2023/D/DJFL/237
26/07/2023 31/07/2023 DJFL 191
254
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
SIS 41, RUE PORTE DE MONTEUX AU BÉNÉFICE DE LA SAS
TERASSENS A PARTIR DU 01/08/2023
26/07/2023 31/07/2023 DJFL 192 255
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE
CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE LOUISE CAUCHI C/
COMMUNE DE CARPENTRAS DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS
LE CADRE DE LA REQUETE EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE NÎMES N° : 2302538-0
26/07/2023 31/07/2023 DJFL 193
256
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE
CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE LOUISE CAUCHI C/
COMMUNE DE CARPENTRAS DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS
LE CADRE DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NÎMES N° : 2302541-3
26/07/2023 31/07/2023 DJFL 194
257
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A
LA FOURNITURE DE DOCUMENTS IMPRIMES ET MULTIMEDIAS
(LIVRES, LIVRES LUS, LIVRES CD, LIVRES DVD, AUDIOGRAMMES,
VIDEOGRAMMES AVEC DROITS DE PRET NEGOCIES) N°2 BANDES
DESSINEES (ADULTES ET ENFANTS) ( 18 1 02 )
28/07/2023 31/07/2023 SCPF 195
258
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF A
LA LOCATION, LA MAINTENANCE ET LA FORMATION DE
PHOTOCOPIEUR DE PRODUCTION COULEUR DE TYPE « PRESSE
NUMERIQUE » POUR LE SERVICE REPROGRAPHIE DE LA MAIRIE
DE CARPENTRAS ( 23 2 01 – 27 2 05 – 27 2 06 )
28/07/2023 31/07/2023 SCPF 196
259
MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT SIS 46, RUE PORTE DE
MONTEUX AU PROFIT DE MONSIEUR JULES THELLIER DU 31/07
AU 27/08/2023
31/07/2023 01/08/2023 DJFL 197
260
MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT SIS 46, RUE PORTE DE
MONTEUX AU PROFIT DE MADAME ALIZEE DUVIVIER DU 31/07
AU 27/08/2023
31/07/2023 01/08/2023 DJFL 198 261
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE RELATIF
AUX TRAVAUX DE REHABILITATION ET RESTRUCTURATION DE
L’ILOT LICES MAZAN POUR LA CREATION DE HUIT LOGEMENTS
ET D’UN LOCAL COMMERCIAL DANS LE CADRE DU PNRQAD
01/08/2023 07/08/2023 SCPF 199
262 VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS à M SIDI IKHLEF Kouider CARRE 17 N° 21 pour 30 ans montant : 260 €
01/08/2023 07/08/2023 PAGE 202 263
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A L’ACQUISITION DE VEHICULES POUR LES BESOINS DES
SERVICES MUNICIPAUX
Lot n° 1 : acquisition d’un véhicule de tourisme
AVIGNON SERVICE AUTOMOBILES
SOVA RENAULT - 530 Route d’Avignon - BP 80002
84201 CARPENTRAS Cedex
Montant total TTC avec reprise: 26 796,56 €
Lot n° 2 : acquisition d'un véhicule de tourisme spécial (Police
municipale)
SARL CORA - Avenue du Languedoc - RN 96
Les Bastides Blanches - BP 80002 - 04220 SAINTE TULLE
Montant total TTC avec reprise : 31 885,60 €
Lot n° 3 : acquisition d'un véhicule de tourisme spécial (Police
municipale cinéphile)
SARL CORA - Avenue du Languedoc - RN 96
Les Bastides Blanches - BP 80002 - 04220 SAINTE TULLE
Montant total TTC avec reprise : 36 004,76 €
Lot n° 4 : acquisition d'un véhicule utilitaire électrique
SERVICES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS
CHEZ GSVI AVIGNON - 109 Rue de la petite Verdette
84130 LE PONTET
Montant total TTC avec reprise : 25 000,00 €
Lot n° 5 : acquisition d’une camionnette utilitaire
SERVICES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS
CHEZ GSVI AVIGNON
109 Rue de la petite Verdette
84130 LE PONTET
08/08/2023 08/08/2023 SCPF 203 264
MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE RELATIF AUX TRAVAUX DE
RENOVATION ET D’EXTENSION DU REFECTOIRE DU GROUPE
SCOLAIRE DES GARRIGUES PASSATION D'UN AVENANT N°1
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2023/D/SCPF/231
DE CONCLURE avec le groupement AGENCE MARJORIE BOUCHET
ARCHITECTE (mandataire) et ARNOLD CEDRIC ECONOMISTE OPC
ACEO - LMO STRUCTURE – IDG (co-traitants) DE FIXER le forfait
définitif total de rémunération forfaitaire du groupement à 86
480,33 € HT dont :
- tranche ferme : mission de base et mission complémentaire
OPC : 53 077,02 € HT
- tranches optionnelles n°1 et 2 : mission de base et mission
complémentaire OPC : 33 403,31 € HT
08/08/2023 SCPF 205
265
PASSATION D'UN MARCHE SANS PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE RELATIF A LA REALISATION DE MISSIONS DE
RECONNAISSANCES GEOTECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA
REHABILITATION DE L’ILOT PLAN PORTE D’ORANGE POUR LA
REALISATION D’UN EQUIPEMENT CULTUREL (11-2-21)
DE CONCLURE le marché cité ci-dessus avec la société suivante :
SAS SOL TECHNOLOGIE - 395 rue Pierre Seghers Bâtiment Orion -
84000 AVIGNON
Montant de l’offre HT : Marché de base : 54 195,00 €
PSE n° 1 : 5 000,00 Montant total : 59 195,00 €
08/08/2023 08/08/2023 SCPF 207
266
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Madame FARE Aline demeurant : 401, chemin de
Patris 84200 CARPENTRAS
concession située : Carré 14 Concession N°173
durée : 30 ans - montant : 447,20 €
08/08/2023 08/08/2023 PAGE 209 267
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN
EMPLACEMENT A USAGE DE PARKING SIS IMPASSE DE L’HÔPITAL
AU BÉNÉFICE DE MADAME ET MONSIEUR MICHEL MATHIEU A
TITRE GRATUIT JUSQU'AU 30/06/2024
08/08/2023 09/08/2023 DJFL 210
268
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN
EMPLACEMENT A USAGE DE PARKING SIS IMPASSE DE L’HÔPITAL
AU BÉNÉFICE DE MADAME FLORENCE PASSALACQUA A TITRE
GRATUIT JUSQU'AU 30/06/2024
08/08/2023 09/08/2023 DJFL 211
269
CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT A USAGE DE
PARKING SIS PLACE DU MARCHE AUX OISEAUX AU BÉNÉFICE DE
MADAME ANNE BALAGUERO POUR UN MONTANT DE 1046,52€
ANNUEL SOIT 87,21€ PAR MOIS DU 01/08/2023 AU 31/11/2023
RENOUVELABLE
08/08/2023 09/08/2023 DJFL 212
270
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Monsieur PREIGNAC Jean – Madame née
BONNAVAL Jacqueline et Madame IMBERT née PREIGNAC
Christine - 537, avenue du Comtat Venaissin 84200 CARPENTRAS
concession située : Carré 4 Case N° 424 durée de 50 ans -
montant 880,00€
10/08/2023 10/08/2023 PAGE 213
271
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Monsieur DHUICQ Jean-Renaud - 3310, chemin
de Saint Gens 84200 CARPENTRAS concession située : Carré 1
Concession N°102 durée de 30 ans
montant : 260,00 €
10/08/2023 10/08/2023 PAGE 214
272 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LAETITIA NOEL montant 400€ 16/08/2023 17/08/2023 SJ 215
273 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A THOMAS GUYOT-LAURET montant 400€ 16/08/2023 17/08/2023 SJ 216 274
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS DE RENOUVELER à Monsieur GARCIA Jean-Pierre
demeurant : 499, chemin de la Quinsonne – Quartier de la
Crozette 84200 CARPENTRAS concession située : Carré 12
Concession N°332 durée : 30 ans à compter du 03 Août 2023.
Montant : 260,00€.
17/08/2023 17/08/2023 PAGE 217
275 Festivals Noëls Insolites 2023 Demandes d’aides financieres 29/08/2023 30/08/2023 DPF 218
276 Réalisation d’un emprunt de 1.500.000€ auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Budget Hôtel Dieu 29/08/2023 31/08/2023 DAF 219
277 Réalisation d’un emprunt de 3.000.000€ auprès de ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels Budget Ville 29/08/2023 31/08/2023 DAF 220
278
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS DE RENOUVELER à Monsieur MONRABAL José -
48, rue de Nesque 84260 SARRIANS concession située : Carré 12
Concession N°337 durée : 30 ans à compter du 02 Septembre
2023 montant : 260,00€
31/08/2023 01/09/2023 PAGE 221
279
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Madame MESTRE Jeannine - 278, boulevard
Alfred NAQUET 84200 CARPENTRAS - concession située : Carré 1
Concession N°103 - durée : 30 ans - montant : 260,00 €
31/08/2023 01/09/2023 PAGE 222
280
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS DE RENOUVELER à Madame RANC Françoise née
FERNAND et Monsieur RANC Jean-Roch - 100, Impasse de
Jeaussin 07380 MEYRAS - concession située : Carré 12
Concession N°341 durée de 30 ans à compter du 11 Octobre
2023 montant 260,00€
31/08/2023 01/09/2023 PAGE 223 281
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Monsieur TIFRAOUAT Othmane et Madame
BOUDJEMIL Sabrina 365, impasse des Violettes 84200
CARPENTRAS concession située : Carré 17Concession N°7B durée
: 30 ans montant : 130,00 €
31/08/2023 01/09/2023 PAGE 224