unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 10 26 PV Conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 10 26 PV Conseil Document publié le Lundi 26 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2020 10 26 PV Conseil)Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Travail et emploi, ES MONEDIERES

77777 2020

A __ GAGE Pascal,

21

_e de la SPL Terres de Corrèze, qui

Stratégie Touristique En Terres de Corrèze

La stratégie de développement touristique 2020-2026...

OT travaille sur son cœur de cible et construit une relation de confiance durable avec les acteurs du territoire,

OT, fort de la confiance des acteurs du territoire, sort de ses missions historiques pour participer au développement du

territoire,

OTun outil au service du developpement touristique du territoire.

Dans le

COMMUNIQUER AUPRES DES

DIFFERENTES CIBLES

LES PRESTATAIRES

LES FINANCEURS ET PARTENAIRES

CONSOLIDER ET DEVELOPPER L'OFFRE

TOURISTIQUE DU TERRITOIRE

CONSOLIDER LES OFFRES « NATURELLES »

Les activités de pleine nature

L'eau - . LES TOURISTES

Le patrimoine A UE RE extérieurs

Le terroir demande pour ambassadeurs locaux EEE

DEVELOPPER DE « NOUVELLES » OFFRES TPE

Les équipements publics PT

Une offre attractive par temps de pluie

Le positionnement halte / regroupement / tourisme

d'affaire / déficience ,. .

Les labels inventons le tourisme ! L'événementiel

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU LUNDI 26 OCTOBRE 2020

Le vingt-six octobre deux mille vingt à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean Pierre, BOUCHOT Estelle BOURDARIAS Sophie,

BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX

Serge, CHASSEING Daniel, COIGNAC Gérard, COISSAC Vincent,

COUTURAS Alain, DEGERY Sylvie, GARAIS Daniel, JANICOT Véronique, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, JOUCHOUX Jean Luc, LE MEUR Marion, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, ROME Hélène, ROME Robert, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE Josiane

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : BEZEAU Sophie,

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : DELAUNAY Jean Paul, GAGE Pascal, LONGUET Jean François, VERGNE Patrick.

EXCUSES:, CHEYPE Sandrine (donne procuration à COUTURAS Alain), JAMILLOUX VERDIER Simone, LAURENT André, LELIEVRE Carla, PLAS Marcel, RUAL Bernard (donne procuration à COISSAC Vincent),

Secrétaire : JOUCHOUX Jean Luc

Le procès-verbal du 21 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

SPL Terres de Corrèze

Le Président introduit la séance en présentant Mme Nathalie BARBET, directrice de la SPL Terres de Corrèze, qui présente la SPL Terres de Corrèze.

Membres titulaires 35

Titulaires Présents 29

Suppléants avec vote 1

Pouvoirs 2

Nombre de votants 32

Date de convocation 21/10 /2020

Certifiée exécutoire le 29/10//2020

Affichée le 29/10/2020

Transmis en préfecture 29/10/2020Une nouvelle organisation

touristique

En Terres de Corrèze

ORGANISATION AVANT...

Collectivités

Locaux et

Residents

secondaires

el net 1e)

TERRITOIRE TDC

OTTDC tete dE

Socio-professionnels

os =—— PT

Résidents

secondaires

touristique NES

sis

[a Se ' Excursionnistes

| e éinventons le tourisme !

2A l'office de tourisme

Avec des missions sensiblement similaires: Les mêmes missions + d'autres: - accuoil, SJ Accuoïlhyper-perconmalisé (dans las murs ét hors las murs) => travail our un SADI

- formations (gestion base de données), Informations => Conseillères en séjour

- promotion {site bmternet, éditions), S Promcotion/commumnication éditions adaptées à ls demande, site internet de toute loffre du - mia on récoau des acteurs (surtout 1] territoire, résoaux sociaux (FE, Instagraen, Youtube], créations de comtanus de qualité (photos,

- Animations: visites guidées, taxe de séjour r vidéos, formats courts...h relations presse/médias, modernisation des outils de communication Mio on récoas das acteurs ET nee act (TR Pampareur 2 Pipes 2 EE

- activités pleine nature (randos en tous genre, spécialités duterritoire), Du personnel très polyvalent: Pompadour 5, Treïgmac 2 at Uzarcha 2 - mise on valeur du patrimoine, du terroir, l'eau

* et de nouvelles cibles: halte, trous, regroupement, tourisme d'affaires Des statuts différents: J Trail sur un SNUT (schéma numérique de térrtoire)

- 2 associations (gastion RH, budgets, compta, organes J Commercislisation (billetteries activités et évènements, boutiques, création de produits décisionmets...] comes cialksables) - 1 régie (gestion par ComCom)] J Obrarvationr: création d'un observatoire local sur la chentèle ét économie touristique du terrtoire 3 gouvernsnces différentes (1 président et 1 CA dsns choque N ,

structure) at 1 diractour à Pompadour at 1 raspomable à Uzerche at ’ Set ape member Leger dels Lt Gestion structure, des personnels RH et a structure (statut SPL, budgets,

gouvernance CA, CODIR...}

Gastion de buroaux d'accuail (BAT): 4 BIT at 2 tripcrteurs pour accuail HLM

+ bureaux du siège

Des personnels avec de mouvellas missions (adaptation, profassionnalisation) at une stratégie touristique à suivre (travail en mode Projets)

1 seule gouvernance [1CA de 18 membres avec 1 PDG at 2 VP) &t 1 diroction opérationnelle

A l'office detourisme

1 Conseil d'administration de 18 membres Présidé par un Président Directeur Général,

(12 élus et 6 socio-professionnels) et 2 vice-présidents (présidence tournante tous les 2 ans)

Nathabe BARBET

Direction

Référente Clubs d'acteurs

nbarbet@terresdecorreze.com

Catherine SARGNAC

Chargée administration - comptabilité

csargnac@terresdecorreze om

Laurence LEONARD

Chargée promotion, print et relationspresse

Référente hôtels, restaurants, commerces

Beonard@terresdecorreze.com

Stéphanie ROUGERIE

Chargée observation - qualité

Référente campings, viaoges vacances, activités de loisirs

srougere@terresdecorreze,com

Nathake JUMELLE

Chargée Accueil, visites, animations, tourisme d'affaire

Référente gites de grande capacité {8 personnes et plus)

piumelle@terresdecorreze com

Valérie BOURLIATAUD

Chargée taxe de séjour, gestion d'outils numériques etbureautiques Référente gltes et meublés (moins de 8 personnes)

vhouriataud@terresdecorreze,com

Louise PENICAUD

Chargée boutique, commercialisation

Référente producteurs et artisans

ipenicaud@terresdecorreze.com

Lucile GOLFIER

Chargé gestion des documentations, assistante visite etanimations Référente chambres d'hôtes

&olfier@terresdecorreze.com

3A l'échelle du territoire

. ORGANISATION APRES

K éinventons le tourisme !

des diapositives

‘cessité

Avec les prestataires: travail de relation de

confiance, sensibilisation, travail en communsur

des thématiques (mise en marché de l'offre,

relation clients, suivi des avis...) #> OT

rencontre les acteurs et va développer des clubs

d'acteurs: des éductours, rencontres entre

fièress.

Avec les collectivités locales: travail sur le

développementtouristique territorial de façon

organisée, repérer les besoins des publics et des

acteurs, mise en place d'actions répondant à ces

demandes (observatoire local de l'OT,gestion de

la taxe de séjour, suivi qualification de l'offre) =.

VOT poééamise-deporticipee awotraraudéss

Comarissions Tourismeecet l& création d'une

commission de suivi Dévelh/Qualité: TDC

Avec les institutionnels du tourisme: travail

commun sur des outils de mise en marché, de

notoriété des destinations, de

commercialisation, de gestion relation clients, de

création de contenus (Elloha, Fairguest, GRC,

photothèque partagée, reportages partagés...) =>

VOT participe au CODIR de Corrèze Tourismæ et

aux commissions de travail de CT, iderm pour le

PNR

cet été

notamment

du

LL déjà présentes.

rôles

4

Suite à la présentation commentée des diapositives ci-dessus, les questions sont ouvertes.

M. Chasseing remercie Mme Barbet de sa présentation et appuie sur la nécessité de disposer d’un outil comme cette Société Publique Locale Terres de Corrèze pour faire du développement touristique, plus efficace qu’une association locale. Il insiste sur la nécessité de créer des produits touristiques visibles sur les espaces numériques afin d’attirer du monde.

M. Peyramaure demande les attentes et les liens des professionnels du tourisme par rapport à cette structure. Mme Barbet précise que les attentes sont d’une part d’être un relais et un lieu d’accueil pour les touristes, et d’autre part la mise en commerce du territoire. Elle précise que cet été, une énorme fréquentation touristique a eu lieu avec une recherche de « campagne » et de « nature », avec par exemple la cache de « Terra Aventura » sur Pradines qui a vu une fréquentation record de 3 à 4000 personnes.

M. Coignac remarque que les accueils physiques ont été très demandés cet été mais les bureaux n’ont pas pu répondre à cette demande par manque de ressources humaines notamment saisonnières.

Mme Barbet distingue bien la nécessité de faire de la mise en tourisme du territoire sur le volet numérique pour attirer des personnes, et d’autre part l’accueil physique des populations touristique déjà présentes. Mme Bezeau demande si le développement de l’agritourisme est prévu. Mme Barbet répond que la PSL Terres de Corrèze participe à cette mise en tourisme, et souhaite développer des partenariats avec la chambre d’agriculture et les stations sport nature qui réalisent déjà des visites à la ferme.

M. Jenty remercie Mme Barbet de la qualité de sa présentation et précise qu’elle sera la bienvenue dans la commission tourisme sport nature de la com com afin notamment de bien structurer les rôles de chacun et le « qui fait quoi » dans la déclinaison de la stratégie touristique.

Equipement dentaire

Comme indiqué dans le PV du 7 septembre 2020, la com com souhaite équiper le cabinet dentaire de la MSP de Chamberet afin de faciliter l’installation d’un professionnel.

Le dossier a été déposé auprès

- du DSIL (Etat) et a obtenu l’autorisation de démarrer les travaux et une réponse orale plutôt favorable.

- du Département et a obtenu l’autorisation de démarrer les travaux et une réponse orale plutôt favorable également.

- de l’ARS (Agence Régional de Santé) et reste en attente de l’autorisation de démarrer les travaux et une réponse orale plutôt favorable également.

Un deuxième devis a été sollicité afin de respecter le principe de la commande publique.

Le président propose de signer un avenant au bail avec l’association des professionnels de Chamberet afin

- d’augmenter le loyer du montant correspondant au reste à charge de la com com calculé sur 5 ans.mmunes, et d'engager

_ _ auteur de 10

20 ans D ‘ | CT

, -- 2 2 2 _ Li _

5

- de préciser l’engagement de l’association des professionnels de Chamberet de prendre en charge les coûts d’entretien, de remplacement des consommables, des assurances correspondantes

Le matériel sera revendu à l’association à l’issue des 5 ans (loyers déduits).

M. Chasseing remarque que ce délai n’a jamais été évoqué et pense qu’un délai plus long serait mieux adapté.

L’ensemble des membres répond que c’est un délai raisonnable au vu des montants et des durées des garanties.

107-2020 : Equipement dentaire avenant bail MSP Chamberet

Suite à la volonté d’équiper le cabinet dentaire de la MSP de Chamberet, le président propose d’augmenter le loyer de la MSP de Chamberet du montant équivalent au reste à charge de la communauté de communes, et d’engager le locataire à s’occuper entièrement et financièrement du matériel et équipement concerné.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 31 voix pour, 0 contre, 1 abstention :

- d’autoriser le président à signer un avenant au bail professionnel de la MSP de Chamberet prévoyant une augmentation de loyer équivalente au reste à charge du projet d’équipements professionnels du cabinet dentaire, sur une durée de 5 ans.

- d’autoriser le président à signer une convention avec l’association des professionnels de santé de Chamberet, qui établira les conditions de mises à disposition du matériel engageant l’association a entretenir, réparer et assurer le matériel.

EMPRUNTS

Suite à la présentation des politiques d’emprunts envisagés par la com com lors du dernier conseil, des demandes d’offre ont été réalisées auprès de la Caisse d’Epargne, du Crédit Agricole, de la Banque postale et de l’Agence France Locale.

La Banque postale n’a pas proposé d’offre, et l’Agence France Locale nécessite l’achat de part à hauteur de 10 000 € et a donc été écartée au vu du peu d’intérêt qu’elle représente dans le contexte de la com com.

Les résultats de la consultation sont donc les suivants :

Sur les emprunts long- terme :

Emprunt sur 20 ans pour un montant total de 346 397 €, en taux fixe et échéances constantes

L’offre de la Caisse d’épargne est la mieux disante avec un taux de 0.56% (contre 0.57% au crédit agricole) et des frais de dossiers identiques à 0.10%.

Sur les crédits relais : Montant total : 622 163 € (423 317 € sur 2 ans + 198 846 € sur 3 ans)

Les offres sont strictement identiques avec un taux de 0.20% sur les crédits à 2 ans, et 0.25% sur les crédits à 3 ans et des frais de dossier à 0.10%.

Les élus entendent privilégier la banque ayant des antennes locales.

108-2020 : emprunts pour la valorisation des fouilles de Soudaine, le tiers lieu de Tarnac et le foncier de la zone d’activité pour un montant total de 346 397 €

Suite à la consultation des banques pour des emprunts long-terme

duree

20 ans 12 747 €

20 ans 4 064 €

20 ans 2 003 €

TOTAUX 18 814 €

cout du crédit

Zone d'activité 57 740 €

montant projet

220 747 €

346 397 €

67 910 €

Fouilles de Soudaine

Tiers lieu (sans pénalité)nunautaire ‘ ” décide | 7

Co _ ‘ans les deux offres. Il est noté que la

6

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- De retenir la proposition de la caisse d’épargne selon les caractéristiques suivantes :

Montant total, de l’emprunt : 346 397 €

Durée : 20 ans à échéances trimestrielles constantes

Base de calcul des intérêts : 30/360

Commission d’engagement : 0.10% du montant

Taux fixe : 0.56%

- autorise le président à signer les contrats d’emprunts avec la caisse d’épargne.

Crédits relais sur 2 ou 3 ans

Le Président informe que suite à la consultation des banques, c’est le Crédit Agricole qui a été choisi en tant que banque de proximité pour les crédits relais suivants, sachant que les offres reçues étaient strictement identiques. :

crédit relais 2 ans: 423 317 €

Championnat Kayak 2019 35 956 € dépense effectuée leader non reçu

Atelier relais Taguet 164 500 € DETR obtenue

Atelier relais ambulance Nicolas 67 000 € solde DETR bloqué

Tiers lieu équipement 20 000 € dépense effectuée, LEADER non reçu

Rénovation du temple 86 578 € arrêté CD + DETR

Valorisation des fouilles de Soudaine 49 283 € une partie de l’arrêté de la DRAC

Caractéristique de l’offre retenue :

Taux fixe : 0.20%

Frais de dossier 0.10%

Sommes des intérêts : 1693.27€

Crédit relais 3 ans 198 153 €

SDAEP part des communes 198 153 €

Caractéristique de l’offre retenue :

Taux fixe : 0.25%

Frais de dossier : 0.10%

Somme des intérêts : 1486.14 €

Le conseil ayant donné délégation au président par la délibération 98-2020 pour signer les contrats de crédits relais au fur et à mesure des besoins, cette décision sera prise sous forme de « décision du Président » et transmis en préfecture.

Sur la ligne de trésorerie de 400 000 € :

Le Crédit Agricole est le mieux disant avec un taux indexé à Euribor 3 mois + une marge de 0.40% (au lieu d’un taux fixe de 0.50% à la caisse d’Epargne) et des frais de dossier identiques dans les deux offres. Il est noté que la proposition de la caisse d’épargne contient un outil de gestion mieux adapté.

118-2020 : ligne de trésorerie 2021

Suite à la consultation des banques pour renouveler la ligne de trésorerie de 400 000 €,avec le Crédit Agricole

mmation humaine,

les zones d'activités transférées à la

7

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide :

- De retenir l’offre du Crédit agricole selon les caractéristiques suivantes :

Montant : 400 000 €

Durée : 12 mois

Taux de référence : EURIBOR 3 mois

Marge : 0.40%

Echéances trimestriel à terme échu

Commission d’engagement : 0.10%

Pas de commission de non utilisation

- autorise le Président à signer le contrat avec le Crédit Agricole

Départ de M. Chasseing

DOCUMENTS D’URBANISME, PLU

Droit de préemption urbain sur Treignac

109-2020 : instauration du droit de préemption urbain dans la commune de Treignac dotée d’un PLU approuvé

Vu les articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération par laquelle le conseil communautaire dans sa séance du 22 juin 2020 a approuvé le PLU,

Considérant que le droit de préemption urbain (DPU) constitue un outil foncier qui permet aux communes qui l'ont

institué de mettre en œuvre leur politique d'aménagement urbain, de mise en valeur du patrimoine, de loisirs et

tourisme, économie, de lutte contre l'insalubrité.

Le titulaire du DPU peut ainsi se porter acquéreur par priorité, à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un

immeuble bâti ou non bâti, situé dans les zones des documents d'urbanisme où il est instauré.

Ainsi, toute mutation située dans ces zones, sous peine de nullité, doit faire l'objet d'une déclaration d'intention

d'aliéner (DIA) déposée en Mairie.

Considérant l’intérêt pour la commune et la communauté de communes de disposer d’un droit de préemption urbain,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à 31 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 Décide d’instituer le droit de préemption urbain :

- sur les zones correspondant aux zones U et AU qui font l’objet du plan annexé au PLU,

- sur les périmètres de protection rapprochés des prélèvements d’eau destinés à la consommation humaine,

 Compte tenu des compétences propres à la communauté de communes, décide de :

- conserver le DPU sur les zones d’activités transférées,

- déléguer le DPU à la commune de Treignac pour les autres zones,

 dit qu’un registre d’enregistrement dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sera ouvert et consultable en mairie de Treignac aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme. Les DIA concernant les zones d’activités transférées seront transmises par la mairie de Treignac à la Communauté de communes.

 décide de donner délégation à M. le Président de la Communauté de Communes pour exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption urbain sur les zones d’activités transférées à la Communauté de Communes et toute affaire relative,

 Précise que le PLU sera mis à jour par arrêté du Président de la Communauté de communes pour y

annexer cette délibération.ticle R211-

- | ST Ce | | __ amberet et de

8

 Précise que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code

de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la communauté de communes, à la mairie de Treignac,

durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R211-3, une ampliation sera transmise aux personnes

suivantes :

- à M. le préfet ;

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au président du conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance de Limoges et au greffe du même tribunal.

Calcul du remboursement des communes concernées par les PLU

117-2020 – ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2020 pour les communes de CHAMBERET et de TREIGNAC

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C Vu la délibération 60-2020 concernant le montant définitif de l’attribution de compensation de Chamberet et de Treignac

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix, 0 contre, 0 abstention :

- De fixer le montant de l’attribution de compensation 2020 de la commune de Chamberet à 137 943.20 € - De fixer le montant de l’attribution de compensation 2020 de la commune de Treignac à 352 346.62 € - De préciser que les montants des autres communes, fixés par la délibération 32-2018, restent inchangés - De solliciter les accords par délibération des communes concernées. -

Commission consultative paritaire Transition écologique à la Diège

110-2020 : Désignation de délégués au Syndicat de la DIEGE pour la Commission Consultative Paritaire transition énergétique

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que la loi n• 2015-992 du 17 août 2015 relative à la

transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 198, prévoit la création par les syndicats

intercommunaux ou mixtes d'énergies d'une Commission consultative paritaire (CCP) chargée de coordonner l'action

de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter

l'échange de données.

Cette CCP est composé d'un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI à fiscalité propre

totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Après la création de la commission, le syndicat

peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs EPCI qui en sont membres, l'élaboration d'un

Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité

énergétique.

En application de cette loi, le Syndicat de la DIEGE a créé une Commission consultative paritaire lors de la réunion

du Comité syndical du 18 septembre 2020. Il en a fixé la composition comme suit:

2 représentants par EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du Syndicat de la

DIEGE (HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE et VEZERE- MONEDIERES-MILLESOURCES).

4 représentants pour le Syndicat de la DIEGE, dont le Président du Syndicat de la DIEGE qui sera le Président de

la CCP comme le prévoient les textes.

Soit au total 8 délégués.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2224-37-1,

Vu la loin• 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment

l'article 198,

Vu l'intérêt de cette Commission consultative paritaire, véritable lieu de dialogue qui permettra d'échanger

sur les actions qui pourront être menées conjointement en matière de transition énergétique,at)

achats et réduire le gaspillage

9

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention. - PREND ACTE de la création d'une Commission consultative paritaire par le Syndicat de la DIEGE.

- DESIGNE M.RUAL Bernard, et M PEYRAMAURE Pierre, pour siéger au sein de cette Commission.

Départ de M. Coissac

Aides à l’investissement des entreprises

La cantine de Tarnac

M. Coignac présente la demande d’aide de l’association la cantine de Tarnac :

Structure du porteur de projet

Dénomination de la structure : La Cantine

Activités : bar, restaurant (cantine en libre-service, prix accessible, produits locaux et bio), activités culturelles Forme juridique : Association

Localisation du projet : La Magasin Général de Tarnac

Description succincte du projet :

L’Association La Cantine gère un bar et un restaurant (cantine en libre-service) en centre-bourg de Tarnac. Elle organise également des activités culturelles.

L’Association souhaite rénover l’ensemble de son bâtiment et notamment : • Agrandir la salle de cantine pour accueillir plus de clients, dans des locaux plus confortables tout en réduisant la consommation énergétique du bâtiment

• Moderniser la chambre froide pour réaliser des économies d’échelle dans les achats et réduire le gaspillage • Moderniser l’équipement de la cuisine et en améliorer l’ergonomie

Projet en faveur de création / maintien d’emploi (si oui, combien) :

 Non (volonté de continue r à s ’ a ppu ye r s ur é quipe de bé né vole s pour le m om e nt)

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)

DEPENSES Dépenses HT RECETTES Recettes totales Taux

Immo

Toit 38 009,27 € CCV2M - Aide à l'immobilier 9 000,00 € 7,31% Plafond d'aide

Menuiserie 17 158,61 € CCV2M - Aide au matériel productif 1 329,60 € 1,08%

Electricité 9 404,46 € Région Nouvelle-Aquitaine 40 000,00 € 32,49%

Plomberie 3 584,03 € Autofinancement 72 789,42 € 59,12%

Chaudière 26 625,75 €

Parquet 8 026,90 €

Bar 12 000,00 €

Mat prod Chambre froide 8 310,00 €

TOTAL 123 119,02 € TOTAL 123 119,02 € 100%

Aide

CCV2M 10 329,60 €

M. Coignac précise que c’est une Société Civile Immobilière qui est propriétaire du bâtiment, et au vu des travaux concernant essentiellement le bâtiment, il souhaiterait que l’association soit majoritaire dans cette SCI afin d’éviter de financer in fine des actionnaires._ 7 = = æ=_——=

uhaitent rester sur les aides telles qu'e

—--(

: une subvention de 181

commerçant

région.…))

_— _ _u 7 mm ————

treprises

10

M Bourroux, maire de Tarnac précise que l’association, en plus de fournir des services alimentaires pour les habitants, propose également un programme culturel riche et conséquent. Il partage cependant l’avis que l’association doit être majoritaire dans la SCI.

M. Jenty conclue en demandant le report de cette décision afin de s’assurer que l’association qui porte le projet soit bien majoritaire de la SCI.

En ce cas, il conviendra de modifier le règlement intérieur et de délibérer au prochain conseil.

Réserve incendie pour une SCEA agricole

M. Coignac relaye une demande d’aide de la SCEA des Raux pour l’installation d’une réserve incendie. Il rappelle que les aides aux agriculteurs sont définis dans le règlement intérieur et ne cible pas du tout ce genre d’équipement. Par ailleurs les sociétés civiles ne sont pas éligibles.

Après débat, l’ensemble des membres souhaitent rester sur les aides telles qu’elles ont été définies pour les agriculteurs.

M. Jenty conclue en indiquant que cette demande d’aide ne rentre pas dans le cadre des aides de la communauté de communes.

Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce : FISAC

En janvier 2019, le PETR Vézère-Auvézère, en partenariat avec ses communautés de communes membres, a été

retenu dans le cadre de l’appel à projet FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce0F1)

lancé par l’Etat. C’est une opération sur 3 ans avec une subvention de 181 764 € de l’état qui se décompose en

fonctionnement pour 46 515 € (pour le PETR) et en investissement pour 135 249 € (subventions aux entreprises).

C’est un fond qui finance les artisans et commerçant de proximité pour

- la transition numérique (suivis individualisés),

- la modernisation des points de vente (travaux d’investissement et/ou d’équipement des entreprises, avec une

subvention maximale de 4000 € (nécessitant un cofinancement d’un autre partenaire (com com, région…))

Afin de mettre en œuvre le plan d’actions prévu, le PETR Vézère-Auvézère et l’Etat doivent signer une convention

d’opération collective. Cette dernière indique notamment que le PETR Vézère-Auvézère, maître d’ouvrage de

l’opération, est seul bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC

Or, contrairement aux communautés de communes, le PETR Vézère-Auvézère n’est pas doté de la compétence

développement économique. Aussi, le PETR Vézère-Auvézère doit conventionner avec les com com afin d’être

autorisé à effectuer un tel versement.

Ainsi la mise en œuvre de cette opération nécessite, d’une part, une modification de notre règlement intérieur pour adapter nos critères à ceux du FISAC, et d’autre part, la signature des conventions correspondantes.

121-2020 : Conventions liées au FISAC / PETR

La candidature des trois communautés de communes du PETR au programme du FISAC (Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) a été retenue.

Il convient désormais de signer cette convention « FISAC » avec l’Etat afin de mettre en œuvre ce programme sur le territoire.

Par ailleurs, le PETR est chargé de la gestion des fonds du FISAC, mais il n’en a pas la compétence directe. Le président propose de l’autoriser par convention à gérer ces fonds en direct et de l’autoriser à verser aux entreprises les sommes issue des processus de décisions d’attribution.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

1 Voir article L.750-1-1 du code de commerce qui définit le FISACnr manu ane uen ee à. Lu ou . u . . . d —---

PT - _ ontre, 0 abstention:

11

- D’autoriser le Président à signer la convention « opération collective au titre du FISAC » entre l’Etat et les collectivités du PETR et le PETR, et les avenants de cette convention.

- D’autoriser la convention de partenariat entre le PETR et ses communautés de communes membres pour la gestion du FISAC, et les avenants de cette convention.

122-2020 Modification du règlement intérieur des aides économiques : intégration du FISAC

Suite à l’avis favorable sur la candidature au FISAC, la convention et le règlement d’intervention du FISAC conditionnent les aides du FISAC à l’obtention d’autres aides, dont celles de la communauté de communes. Ainsi il convient de modifier le règlement intérieur de la communauté de communes afin de prendre en compte les critères du FISAC

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- De modifier le règlement intérieur comme suit :

Article 6.2.2 : rajout de la phrase :

« Pour les projets éligibles au FISAC :

- un montant correspondant à 20% d’un montant de travaux compris entre 2 000€ et 20 000 €, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget.

Article 6.2.3 : rajout d’une ligne dans le tableau : «

Tranche d'investissement HT des

dépenses éligibles (hors

acquisition)

Montant

subvention

Montant

plafond de la

subvention

Bonus par

emploi(s) CDI

créé(s) nets *

Installation ou

extensions en zones

intercommunales

PROJET Eligible au

FISAC

de 2 000€ à

20 000€

20% 4 000 € 1 000€ 1 000€

»

FORMATIONS des ELUS

113-2020 : Formation des élus

Monsieur le président indique que la formation des élus communautaires est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers communautaires.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 1000 € (2 % à 20 %) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le président rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix, 0 contre, 0 abstention :

- Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 1000 €.

- Précise que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées;_ illet de train de seconde classe

” (70€

dépôts

__. décide

suivants

12

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

Frais de déplacements des élus

114-2020 : Frais de déplacement des élus

Le président rappelle les obligations des collectivités concernant le remboursement des frais de déplacement hors territoire de la CCV2M.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix, 0 contre, 0 abstention décide :

- de définir les modalités de remboursement de ces frais comme suit :

• Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais accompagné des factures (péages autoroutiers, parcs de stationnement...).

Si l’élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie de la carte grise). Si l’élu utilise des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique. Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté. • Frais de séjour : remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement, pour la durée réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté. (70€ la nuitée + petit déjeuner ; 17 € par repas en 2020)

Les frais d’indemnisation peuvent faire l’objet :

- d’un remboursement à l’intéressé,

- ou d’un paiement direct à l’organisme de transport ou établissement d’hébergement ou de restauration, dans les limites définies ci-dessus.

Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le président, soit dans le cadre de leur représentation des collectivités au sein d’un organisme extérieur.

Retour de la mise à disposition d la cabane de la plage à Treignac

La commune de Treignac a sollicité la com com pour récupérer la cabane de la plage qui sert actuellement à la médiathèque en été comme dépôts de livres.

M. Coignac explique qu’il souhaite pouvoir l’entretenir.

123-2020 : Retour à la commune de la cabane de la plage à la commune de Treignac

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention : - de faire un retour à la commune « la cabane de la plage » et de rétrocéder ce bien pour un montant de 100 €.

Il s’agit du bien référencé dans l’ancien actif sous les identifiants suivants :

Et sur l’inventaire mise à jour par la com com et en cours de mise à jour par la DGFIP selon les identifiants suivants :

COMPTE

2016

N° inventaire du

tresorier DÉSIGNATION DU BIEN COMMUNE

COMMUNE

CONCERNEE

2017

DATE

ACQUISITION

DURÉE

AMORTISSEM

ENT

VALEUR

BRUTE

AMORTISSEME

NTS

ANTÉRIEURS

VALEUR

NETTE au

31/12/2016

2181 _200 MEDIATHEQUE Abri Lac Bariousses Treignac CCV2M 01/06/2014 0 5 356,77 € 178,00 € 5 178,77 €

COMPTE

2017-

2020

N° INVENTAIRE final DÉSIGNATION DU

BIEN

COMMUNE

CONCERNEE

2017

ANNEE

ACQUISITIO

N

DURÉE

AMORTISSEMEN

T

VALEUR BRUTE

AMORTISSEME

NTS

ANTERIEURS

VALEUR NETTE (en

bleu chiffre

provisoire en

attendant maj

DGFIP

217318 2014-217318-269- ABRI plage MEDIATHEQUE Abri Lac Bariousses

CCV2M

Transfert par

mise a

2014 Non

amortissable 5 356,77 178,00 5 178,77 €autaire, apr

— ————

13

- charge le président de signer tous les documents nécessaires pour la finalisation de cette décision.

GEMAPI, demande de subvention

119-2020 Demande de subventions dans le cadre de l’appel à projets Restauration des zones humides 2021/2024

La communauté de communes a souhaité répondre à l’appel à projet 2021/2024 de l’Entente pour l’eau du bassin Adour Garonne (regroupant les régions Occitanie, Nouvelle Aquitaine, l’Etat et l’agence de l’eau Adour Garonne et en partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Office Français de la Biodiversité) pour la restauration des zones humides. Cet appel à projet a pour objectif d’accompagner des opérations ambitieuses visant la préservation et la restauration des fonctionnalités des zones humides de tête de bassin versant dans une logique d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Il permettra d’accompagner notamment les travaux, l’animation, les acquisitions de parcelles projetées selon un taux maximal d’aide de 80 % du montant éligible voir 100 % dans certains cas. La Communauté de Communes si elle était retenu, inscrirait les actions de ce projet au sein du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau en cours de construction sur les bassins versants Vézère et Corrèze.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 abstention, 0 contre

- de solliciter à hauteur de 80% minimum l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par l’Agence de l’eau Adour-Garonne, la région, le Département et tout autre partenaire financier potentiel,

- de mandater le Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

ATELIER RELAIS TAGUET à TREIGNAC

112-2-2020 : (annule et remplace la 112-2020) Marché à procédure adaptée Construction d’un Atelier Relais pour une activité de plomberie / chauffage sur la commune de Treignac.

Monsieur le Président rappelle les délibérations n° 12-2019 ; 65-2019 ; 92 -2019 par lesquelles le Conseil Communautaire décidait la construction d’un atelier relais pour une activité de plomberie / chauffage ainsi que le choix du maître d’œuvre. Il rappelle que ce projet a été validé pour un montant de 470 000 € HT dont 410 000 € HT pour la partie travaux.

Le président expose au Conseil Communautaire qu’au terme de la phase APD l’estimation des travaux suite aux différentes demandes de l’entreprise TAGUET et aux propositions de l’équipe de maitrise d’œuvre a été évaluée à 429 224,15 € HT.

Le président précise qu’en date du 28 mai 2020 l’entreprise Taguet a validé par courrier l’APD ainsi que son estimatif.

Le Président rajoute qu’une étude de sol a été réalisée le 13 décembre 2019, l’obtention du permis de construire en date du 30 mars 2020, et qu’une consultation pour un coordinateur SPS est en cours.

Le Président rappelle aux membres du conseil qu’une procédure de consultation des entreprises a été lancée le 04 aout 2020 pour la construction de l’atelier relais.

Le budget prévisionnel de ce marché a été estimé à 429 224,15 € HT et fait l’objet d’une procédure adaptée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique. ; Il souligne que la consultation a été établie en vue de la désignation d’une entreprise ou de groupement d’entreprise pour les 10 lots de travaux nécessaires à la construction de l’atelier relais :

Lot n° 1 - VRD

Lot n° 2 - Maçonnerie / Gros Œuvre

Lot n° 3 - Charpente Bardage métallique

Lot n° 4 - Couverture

Lot n° 5 - Menuiserie Extérieure

Lot n° 6 - Menuiserie Intérieure

Lot n° 7 - Plâtrerie Isolation Faux-plafond Peinture

Lot n° 8 - Carrelage Faïence

Lot n° 9 - Electricité

Lot n° 10 - Chauffage Ventilation Plomberiees de la consultation

de __. slalimite

s élus et des citoyens.

communes et 600

14

Il expose les principales étapes de la consultation :

- Envoi d’un avis d’appel à concurrence auprès du JAL la Vie Corrézienne en date du 04 aout 2020, - Envoi d’un avis d’appel à concurrence sur la plateforme achatpublic.com dès le 04 aout 2020, - Accès au dossier de consultation par voie dématérialisée sur la plateforme achatpublic.com, - Date limite de remise des offres le 14 septembre 2020 à 11H30.

- La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 18 septembre 2020 à 15h30 et a enregistré 15 plis. - La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 24 septembre 2020 à 14h00 pour la présentation de l’analyse des offres par l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Suite à cette commission :

Le Président propose de déclarer le lot 5 sans suite en raison d’absence d’offre et de relancer une consultation par procédure adapté ouverte conformément à l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique. Le Président propose de déclarer le lot 3 infructueux pour motif d’offre inappropriée conformément aux termes de l’article L2152-3 du code de la commande publique. Cette offre est anormalement haute et dépasse les crédits alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Le Président propose concernant la reconsultation du lot n°3 de le scinder en deux (lot n°3A pour la partie charpente métallique et lot n°3B pour la partie bardage métallique). Il explique que ce fractionnement permettra certainement d’obtenir un nombre d’offre plus important.

Le président propose d’entrer en négociation pour les lots : 1 ; 2 ; 4 et 9 conformément au règlement de la consultation. Ces négociations ne font pas l’objet de modifications substantielles, elles se feront auprès de l’ensemble des entreprises ayant répondue initialement à la consultation. Ces négociations se feront à partir de la plateforme achat-public.

Le Président propose pour les lots : 6 ; 7 ; 8 et 10 de les mettre en attente dans la limite du délai de validité des offres qui est de 120 jours.

Suite à la proposition de la commission d’ouverture des plis et aux propositions de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- DE VALIDER la proposition du Président de classer sans suite le lot n°5 et de relancer la consultation pour ce lot sans plus attendre.

- DE VALIDER la proposition du Président de déclarer le lot n°3 infructueux de le scinder en deux lots et de relancer la consultation pour ce lot sans plus attendre.

- DE VALIDER la proposition du Président d’entrer en négociation pour les lots 1 ; 2 ; 4 et 9 sans plus attendre.

- DE VALIDER la proposition du Président de mettre en attente les décisions pour les lots 6 ; 7 ; 8 et 10 dans la limite de la validité des offres de 120 jours.

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ce projet.

RGPD (règlement Général de la Protection des Données)

Le Président rappelle les obligations en matière de RGPD : Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

Il s’agit de protéger à notre échelle les données personnelles des agents, des élus et des citoyens. Il est proposé de mutualiser cette mise en conformité de la communauté de communes avec les communes en passant par un prestataire extérieur. Cela coute environ 300€/an pour les communes et 600 €/an pour la com com auxquels se rajoutent les frais de mise en place pour environ 1900 € HT.

M. Peyramaure explique que cette obligation est, en réalité, surtout pour obliger les géants de l’informatique à respecter un peu plus nos données personnelles mais n’en voit pas l’intérêt à notre échelle. Il suffit de continuer à respecter quelques principes de bases (ne pas divulguer d’adresses mails, ni de données fiscales ou personnelles).

L’ensemble des membres approuvent sa remarque.

Il est donc décidé d’attendre un éventuel retour de la préfecture à ce sujet avant de s’engager dans des dépenses et contraintes inutiles.== ame msn mm mm m2 mn mme nnnnmee = num = mm mu mm = mumn— = mnu—…—

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AL DANS LE CADRE DU CONTRAT

15

Recrutement d’un CAE PEC dans le cadre de la gestion des déchets

115-2020 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 01/05/2019

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec La Mission Locale de la Corrèze et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix, 0 contre, 0 abstention décide :

- DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique à compter du 01/11/2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 21 heures par semaine (20 heures minimum sauf cas particuliers).

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail. Quel les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Délibération modificative Fouilles de Soudaines

124-2020 : Délibération modificative n°4 du budget principal

Le président informe qu’au vu du vote tardif du budget prévisionnel, des dépenses sur le chantier de Soudaine Lavinadière, notamment sur l’Eglise ont déjà été effectuée

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- De modifier les crédits suivants : BUDGET PRINCIPAL

SECTION d’INVESTISSEMENT

2317 DEPENSES opération 14 « Fouilles de soudaine » : - 30 000 € 4581050 DEPENSES H.O. « Eglise de soudaine » : + 30 000€

QUESTIONS DIVERSES

116-2020 – SOLLICITATION AIDE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE COHESION DES TERRITOIRES (CCT)

Vu la délibération 69-2018 concernant le Contrat de Cohésion des Territoires ; Vu le Contrat de Cohésion des Territoires du 13 novembre 2018 ;nt selon le plan de financement prévisionnel

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Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire la possibilité de solliciter une aide pour l’acquisition d’un matériel Type « chariot élévateur » pour le service déchets, afin de gagner en autonomie sur la mise en place des PAV sur le territoire.

Le Président précise que nous pouvons bénéficier d'une aide dans le cadre du CCT à hauteur de 10 151 € qui correspond à 30 % du cout d’acquisition.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 29 voix, 0 contre, 0 abstention :

- De solliciter une aide dans le cadre du CCT auprès du Département selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant de l’acquisition HT : 33 000 euros

Subvention CCT : 10 151 euros

Autofinancement : 22 849

La séance est levée à 21h30

Philippe JENTY secrétaire : JL Jouchoux