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Procès Verbal - pv 29 juin 2023
Procès Verbal - pv du 9 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Cintray.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 9 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
4
à
N
/\
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+
Département
d’Eure-et-Loir
sp"
FRERES
Canton
de
Lucé
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CINTRAY
Séance
du
9 septembre
2024
Convocation
du
6 août
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8
Quorum
: 5
Nombre
de
conseillers
présents
: 8
Nombre
de
votants
: 8
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
septembre
à
18
h
00,
le
conseil
municipal
de
CINTRAY,
légalement
convoqué
en
session
ordinaire,
s’est
réuni,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
GRAUPNER,
maire.
Etaient
présents :
Frédéric
GRAUPNER,
Isabelle
MARTIN,
Yvonne
TREELS,
Christelle
GRAUPNER,
Sébastien
DAVID,
Danièle
DUMONTET,
Adrien
VOLANT,
Claude
JAMIN.
Christelle
GRAUPNER
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
atteint
Le
conseil
municipal
approuve
le compte
rendu
du
18
mars
2024
1.
Adhésion
à
la
convention
de
participation
« Prévoyance
»
et
« Santé»
proposée
par
le
groupement
des
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
Monsieur
le
maire
fait
part
au
conseil
municipal
du
regroupement
concernant
la
protection
sociale
prévoyance
et santé
proposé
par
les
CDG
18,28,
36
et 41.
Jusqu’au
31
décembre
2024,
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
est
facultative.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
Ÿ_
pour
la prévoyance
à effet
du
1° janvier
2025
selon
un
minimum
“pour
le risque
santé
à effet
du
1% janvier
2026
selon
un
minimum
Ce
regroupement
permet
de
proposer
des
tarifs
négociés
(contrats
groupe)
et
attractifs
pour
des
garanties
de
qualité
aux
agents
des
communes
adhérentes.
Pour
rappel,
la
commune
adhérait
à
la
convention
de
participation
santé
du
CDG28,
auprès
de
la
MNT.
Cette
convention
a pris
fin
le
31
décembre
2022,
depuis
aucune
nouvelle
convention
n’a
été
faite. Délibération
N°
2024-015
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L827-9
et suivants
Vu
le Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-
Loir
du
30
novembre
2021
et
du
25
mars
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
le lancement
de
la procédure
de
consultation
et validant
le cahier
des
charges.
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-
Loir
du
16
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Prévoyance
»,
pour
la période
du
ler janvier
2023
au
31
décembre
2028,
ainsi
que
sur
le
maintien
du
régime
indemnitaire,
à hauteur
de
40%,
dans
le
cadre
de
congé
longue
maladie
et
de
congé
longue
durée,
variante
proposée
par
le candidat
retenu
;
Vu
la convention
de
participation
« Prévoyance
»
signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-
et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
le
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE Vu
la
déclaration
d’intention
de
la
commune
de
Cintray
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
« Prévoyance
»
;
Vu
l'avis
favorable
n°
588
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
juin
2024 ;
L'autorité
territoriale
expose,
qu’en
conformité
avec
l’article
L827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
Que
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
»,
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
et au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-
Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1% janvier
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
entre
la
commune
de
Cintray
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
Pour
les
collectivités
et
établissements
publics
n’ayant
pas
encore
institué
de
participation
employeur
ou
souhaitant
modifier
le montant
de
sa
participation
financière
L'autorité
territoriale
propose
d’accorder,
à
compter
du
1%
janvier
2025
une
participation
financière,
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation. Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
1,00€
brut,
par
agent
et passera
à 7,00€
par
agent
à
compter
du
1%
janvier
2025.
La
participation
sera
réajustée
automatiquement
au
montant
minimum
imposé
par
la réforme
en
vigueur.
L'autorité
territoriale
tient
à préciser
un
élément
important
au
regard
de
la
participation
employeur.
En
effet,
cette
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l’autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
Centre
Départemental
de
Gestion
sont
redevables
de
frais
d’adhésion
et
de
frais
de
gestion.
Pour
le
département
de
l’Eure-et-Loir,
cette
tarification
s'appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
16
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d’agents
de
la
structure),
les
frais
d’adhésion
sont
de
75,00€
et
les
frais
annuels
de
gestion
sont
de
40,00€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Prévoyance
et Santé),
qu’il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d’adhésion.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide :
”
D’ADHÉRER à la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à effet
au
1°
octobre
2024,
”
D’APPROUVER
la
convention
d’adhésion
à
intervenir
entre
la
commune
de
Cintray
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure-et-Loir
et
d’autoriser
le maire
à signer
cette
convention,
”
D’ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
commune
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»,
"
D’INSTITUER
une
participation
financière
à hauteur
de
1,00€
brut
mensuel,
par
agent,
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
à compter
du
1%
octobre
2024
et passera
à 7,00€
brut
mensuel,
par
agent
à
compter
du
1°
janvier
2025.
La
participation
sera
réajustée
automatiquement
au
montant
minimum
imposé
par
la réforme
en
vigueur.
”
DE
DIRE
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation,
"
DE
PRÉCISER
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
n
DE
S'ACQUITTER,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir,
des
frais
d’adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la délibération
n°
2022-D-46
du
16
septembre
2022
"
DE
PRÉVOIR
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération, "
D’AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
TERRITORIA
MUTUELLE
et/ou
ALTERNATIVE
COURTAGE.
Délibération
N°
2024-016
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et notamment
les
articles
L827-9
et
suivants
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-
Loir
du
30
novembre
2021
et
du
25
mars
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
le lancement
de
la procédure
de
consultation
et validant
le cahier
des
charges.
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-
Loir
du
16
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« Santé
»,
pour
la période
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2028
;
Vu
la
convention
de
participation
«
Santé
»
signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-
Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
INTÉRIALE
:
Vu
la
déclaration
d’intention
de
la
commune
de
Cintray
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de participation
sur le risque
« Santé
»
;
Vu
l'avis
favorable
n° 588
du
Comité
Social
Territorial
en date
du
17 juin
2024
;
L'autorité
territoriale
expose,
qu’en
conformité
avec
l’article
L827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
Que
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
et au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-
Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
INTÉRIALE
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1° janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028. Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
entre
la
commune
de
Cintray
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
L'autorité
territoriale
propose
d’accorder,
à
compter
du
1%
janvier
2025
une
participation
financière,
pour
le
risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait le choix
de bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de la convention
de participation. Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
1,00
€,
par
agent
à compter
du
1° janvier
2025.
Et
passera
à
15,00
€ par
agent
à compter
du
1
janvier
2026.
La
participation
sera
réajustée
automatiquement
au
montant
minimum
imposé
par
la réforme
en
vigueur.
L'autorité
territoriale
tient
à
préciser
un
élément
important
au
regard
de
la
participation
employeur.
En
effet
cette
participation
est
désormais
attachée
à la convention
de
participation
et ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l’autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à la convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d’adhésion
et
de
frais
de
gestion.
Pour
le
département
de
l’Eure-et-Loir,
cette
tarification
s’appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
16
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d’agents
de
la
structure),
les
frais
d’adhésion
sont
de
75,00€
et
les
frais
annuels
de
gestion
sont
de
40,00€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Prévoyance
et Santé),
qu’il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d’adhésion.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
:
“
D’ADHÉRER
à la
convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
»
conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
INTÉRIALE,
à
effet
au
1°
janvier
2025,
”
D’APPROUVER
la
convention
d’adhésion
à
intervenir
entre
la
commune
de
Cintray
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
lEure-et-Loir
et
d’autoriser
le maire
à signer
cette
convention,
”
D’ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
commune
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
»,
”
D’INSTITUER
une
participation
financière
à hauteur
de
1,00
€
brut
mensuel,
par
agent,
pour
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du
1%
juillet
2024
et
passera
à
15,00€
brut
mensuel,
par
agent
à
compter
du
1%
janvier
2026.
Ce
montant
sera
réajusté
automatiquement
au
montant
minimal
selon
la réforme
en
vigueur.
"
DE
DIRE
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation,
"
DE
PRÉCISER
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
”n
DE
S’ACQUITTER,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir,
des
frais
d’adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la délibération
n°
2022-D-46
du
16
septembre
2022
”
DE
PRÉVOIR
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
"
D’AUTORISER
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
INTERIALE
et/ou
SOFAXIS. 2.
Le
devenir
de
la
maison
au
27
rue
de
la
mairie
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
procédures
mises
en
place
pour
la
maison
située
au
27
rue
de
la mairie.
Un
réel
danger
est
constaté.
La
sécurité
des
personnes
est
mise
en
cause.
Un
arrêté
de
péril
a
été
rédigé,
à
ce
jour
la
date
est
dépassée.
La
suite
de
la
procédure
est
de
saisir
le
tribunal
administratif
qui
déterminera
si un
réel
danger
existe.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décide
:
-
de
continuer
la procédure
et de
saisir
le
tribunal
administratif
afin
de
désigner
un
expert.
3.
Prescription
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Cintray
et
définition
des
modalités
de
concertation.
Monsieur
le
maire
fait
part
au
conseil
municipal
des
informations
communiquées
lors
du
dernier
conseil
communautaire
et
l’opportunité
d’élaborer
un
PLU
pour
la commune.
Délibération
N°
2024-017
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.111-3,
L.
153-31,
L.
153-32,
3
L.
153-3,
et
L.103-2,
L.103-3,
L.103-4,
L.103-5
et L.103-6
;
Vu
la
carte
communale
actuellement
en
vigueur
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Cintray
en
date
26
novembre
2003.
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Chartres
Métropole
approuvé
en
2020.
La
carte
communale,
document
de
planification,
délimite
uniquement
les
secteurs
où
les
constructions
sont
autorisées
et ceux
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises.
De
fait,
contrairement
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
la carte
communale
ne
peut
pas
réglementer
de
façon
détaillée
les
modalités
d’implantation
sur
les
parcelles
(types
de
constructions
autorisées,
densité,
règles
de
recul,
aspect
des
constructions,
stationnement,
espaces
verts...)
et
elle
ne
peut
pas
contenir
des
orientations
d'aménagement.
Ce
sont
donc
les
dispositions
du
Règlement
National
d'Urbanisme
qui
s’appliquent
alors
aux
constructions,
aménagements
et installations.
Il
apparait
alors
nécessaire
de
procéder
à
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
afin,
d’une
part
de
répondre
aux
attentes
de
la
collectivité
par
le
biais
d’un
document
transversal
de
planification
des
sols,
opposable
pour
l'instruction
des
autorisations
de
construire,
et
d’autre
part,
de
prendre
en
compte
les
derniers
changements
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'urbanisme,
d'environnement
et de
développement
durable
dans
le but
de
concevoir
un
projet
de
commune
durable.
Considérant,
d’une
part,
la
nécessité
d’intégrer
les
évolutions
législatives
et réglementaires
intervenues
depuis
l’approbation
de
la carte
communale
en
2003
et notamment
:
-
la loi pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
-
la loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018,
-
Ja
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets.
Le
maire
rappelle
les objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
:
-
assurer
un
renouvellement
de population
régulier
et pérenne
-
conserver
un
rythme
de
construction
modéré
-__
diversifier
l’offre
de
logements
et
favoriser
la mixité
sociale
- _
urbaniser
les
dents
creuses -
limiter
l'extension
de
l’urbanisation
au
nécessaire
-
Valoriser
le patrimoine
et maintenir
l’identité
de
bourg
-
favoriser
la
réhabilitation
des
corps
de
ferme
préservant
leur
intégrité
architecturale
et
patrimoniale
-
adapter
l’offre
en
équipements
aux
évolutions
démographiques
Le
maire
rappelle
que
le diagnostic
qui
sera
mené
dans
le cadre
de
cette
élaboration
pourra
faire
émerger
de
nouveaux
objectifs
ou
réinterroger
les
objectifs
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
DONNE
un
avis
favorable
à
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
APPROUVE
les
objectifs
poursuivis
par
le maire
tels
qu’ils
sont
énoncés
ci-dessus
;
DÉCIDE
de
mettre
en
œuvre
une
concertation
conformément
aux
articles
L.
103-3
et
s.
et
L.
300-2
du
Code
de
l’urbanisme
selon
les
modalités
suivantes :
-
information
sur
le
site
internet
communal
et/ou
sur
le
bulletin
municipal
de
l’état
d'avancement
de
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
organisation
d’une
réunion
publique
-
mise
à
disposition
du
public
d’un
cahier
d’observations
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
DIT
que
la
commune
pourra
y
ajouter
toute
autre
initiative
qu’elle
juge
pertinente
pour
favoriser
une
information
et
une
concertation
de
qualité
;
DÉCIDE
de
confier
au
bureau
d’études
spécialisé
privé
EN
PERSPECTIVE
situé
à Chartres
la
mission
d'étude
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
DONNE
DÉLÉGATION
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
services,
et
toutes
pièces
concernant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
CHARGE
la commission
municipale
d'urbanisme
spécifique
PLU
composée
comme
suit :
M.
Frédéric
GRAUPNER,
maire,
président
Ÿ
M.
Sébastien
DAVID,
Ÿ
M.
Adrien
VOLANT,
Ÿ
Mme
Danièle
DUMONTET,
Ÿ
Mme.
Isabelle
MARTIN,
Ÿ.
Mme
Christelle
GRAUPNER,
membres
SOLLICITE
de
l'État,
conformément
à
l’article
L.
132-15
du
Code
de
l’urbanisme,
qu’une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
pour
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
DIT
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
seront
inscrits
au
budget
communal
(article
202,
chapitre
20).
Conformément
à
l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
d’Eure-et-Loir
Elle
sera
transmise
:
-
aux
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental
-
aux
présidents
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
de
la
chambre
de
métiers
et
de
la
chambre
d’agriculture -
au
président
de
l'établissement
public
compétent
en
matière
d’organisation
des
transports
urbains,
à savoir
Chartres
Métropole
-
au
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétente
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
à la
communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole
Cette
délibération
sera
également
notifiée
-__
aux
présidents
des
établissement
publics
de
coopération
intercommunale
voisins
-
aux
maires
des
communes
voisines
-
ou
à
leurs
représentants,
qui
seront
consultés
à
leur
demande
au
cours
de
la
procédure
de
d’élaboration
En
outre,
il
convient
de
préciser
que,
conformément
à
l’article
R.113-1
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
transmise
au
centre
régional
de
la propriété
forestière
(CNPF).
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
le
journal
suivant
: l’écho
républicain. 4.
Fonds
d’aide
aux
jeunes
- FAJ
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
de
participation
financière
2024
au
FAJ
du
département. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
ne
souhaite
pas
participer.
5.
Fonds
d’aide
au
logement-
FSL
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
de
participation
financière
2024
au
FSL
logement
du
département.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
ne
souhaite
pas
participer.
6.
Rapport
triennal
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
Par
mail
en
date
du
15 juillet
2024,
la commune
a été
invitée
en
tant
que
structure
compétente
en
matière
d'urbanisme
à établir
un
premier
rapport
bilan
triennal
pour
août
2024.
Les
enjeux
du
rapport
sont
multiples :
-
aider
les
élus
à
changer
de
modèle
d'aménagement
via
l’observation
des
dynamiques
de
consommation
foncière
-_
diffuser
et rendre
publiques
localement
les
données
-
sensibiliser
les
élus
au
suivi
des
objectifs
fixés,
au
rythme
de
l’artificialisation
-__
débattre
localement
au
sein
du
conseil
municipal
ou
de
l’assemblée
délibérante
-
alimenter
les
bilans
des
documents
d’urbanisme
Délibération
N°
2024-018
La
Loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
prévoit
l’obligation
de
rédiger
un
rapport
triennal
sur
l’artificialisation
des
sols.
Ce
premier
rapport
est
attendu
trois
ans
après
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi,
soit
pour
le 22
août
2024.
Ainsi,
les
communes
dotées
d'un
document
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale
présentent
au
conseil
municipal
ou
à
l'assemblée
délibérante,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes. Ce
rapport
rend
compte
de
la
consommation
foncière
réalisée
entre
2011
et
2020,
année
de
référence
à
partir
de
laquelle
s’applique
le
seuil
de
réduction
de
50
%
sur
l’objectif
de
la
consommation
sur
la
décennie
2021-2031.
La
loi
a fixé
l’objectif d’atteindre
le « zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
en
2050.
Jusqu’en
2031,
le
rapport
fera
état
de
la
consommation
(et
non
de
l’artificialisation
des
sols)
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAE).
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à
ses
effets,
Vu
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
portant
sur
l’objectif
d’atteindre
le
« zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
en
2050,
avec
un
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
la
consommation
NAF
sur
2021-2031
par
rapport
à la décennie
précédente,
Vu
le décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif à l’évaluation
et au
suivi
de
l’artificialisation
des
sols, Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
triennal
— 2024
en
annexe,
Considérant
les
éléments
fournis
au
sein
du
rapport
triennal,
Considérant
les
conclusions
du
débat,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
:
"
D’ACTER
le bilan
triennal,
suite
à sa présentation
et au débat
qui
s’en
est suivi.
"
D’AUTORISER
monsieur
le maire
ou
son
représentant
à poursuivre
la
trajectoire
de
diminution
engagée
et constatée.
”
D’AUTORISER
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
communiquer
cette
analyse
au
public,
aux
représentants
de
l’état
(Préfet
de
département
et
de
région),
au
président
du
conseil
régional
et
de
l'EPCI.
"
D’AUTORISER
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
s’y
afférents.
7.
Désignation
d’un
référent
déontologue
Depuis
le
ler
juin
2023,
par
application
des
dispositions
de
la
loi
3DS
du
21
février
2022,
les
collectivités
sont
soumises
à
l'obligation
de
désigner
un
référent
déontologue.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
de
conseiller
les
élus,
afin
de
respecter
les
principes
déontologiques
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
guide
du
référent
déontologue
élu
local
a
été
transmis
par
mail
à
chaque
élu
afin
qu’il
en
prenne
connaissance
avant
le conseil
municipal.
Monsieur
le
maire
expose
les
possibilités
de
désignation.
Délibération
N°
2024-019
Dans
le
but
de
mettre
en
œuvre
la
charte
de
l’élu
local,
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
dite
loi
3DS
du
21
février
2022
a
instauré
la
possibilité
pour
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
tels
qu’ils
sont
consacrés
dans
la
charte. En
application
du
décret
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et de
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret,
l’article
R.
1111-1-A
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
attribue
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
le
soin
de
désigner
un
référent
pour
leurs
élus.
Par
la présente
délibération,
il est
proposé
de
désigner
le même
référent
que
celui
de
Chartres
Métropole,
à
savoir
madame
Emilie
Moysan-Jeannard,
maitre
de
conférences
en
droit
public.
Elle
est
désignée
intuitu
personae
et ne
peut
déléguer
cette
mission.
Son
statut
indépendant,
impartial
et ses
connaissances
juridiques
lui
confèrent
les
qualités
indispensables
attachées
à une
telle
fonction.
Il est
désigné
pour
une
durée
d’un
an.
Une
lettre
de
mission
sera
transmise
au
référent
déontologue
pour
cette
période.
Le
référent
est
saisi
par
voie
écrite
dématérialisée
des
demandes
des
élus.
Ces
demandes
sont
exclusivement
liées
à des
questions
de
déontologie
des
élus
municipaux
les
concernant.
En
effet,
un
élu
ne
peut
pas
saisir
le référent
déontologue
de
la situation
d'un
autre
élu.
Le
référent,
après
avoir
étudié
la
demande
de
l’élu,
en
ayant
le
cas
échéant
obtenu
des
informations
supplémentaires
afin
d’en
saisir
au
mieux
le sens
et
l’objet,
émet
un
avis
par
écrit
dématérialisé
à hauteur
de
la demande.
Le
référent
est
tenu
au
strict
respect
du
principe
de
confidentialité
concernant
les
questions
qui
lui
sont
adressées. Le
référent
déontologue
sera
indemnisé
par
la
commune
au
titre
de
ses
interventions
conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires,
sur
une
base
déclarative.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DÉSIGNE
Madame
Emilie
Moysan-Jeannard
comme
référent
déontologue
APPROUVE
les
conditions
de
cette
désignation
ainsi
que
la
lettre
de
mission
du
référent
déontologue
AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à signer
la lettre de mission
et tout document
y afférent.
8.
Convention
urbanisme
panneaux
publicitaires
Délibération
N°
2024-020
Monsieur
le
maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’en
application
de
la
loi
Climat
&
Résilience
du
24
août
2021,
les
maires
sont
désormais
compétents
(depuis
le
1°
janvier
2024)
pour
assurer
la
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire,
que
la
commune
dispose
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
ou
non.
Notre
commune
étant
dépourvue
de
ce
type
de
règlement,
la
compétence
en
matière
de
publicité
était
assurée
jusqu'alors
par
le
Préfet
de
Département.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Chartres
Métropole
propose
à
ses
communes
membres
qui
le
souhaitent,
en
vertu
de
l’article
L.5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
délibération
N°
CC2024/040
du
30
mai
2024,
de
créer
un
service
s’instruction
des
publicités
(SIP),
chargé
de
l'instruction
règlementaire
des
demandes
d’enseignes,
de
pré-enseignes
et
dispositifs
publicitaires
à
titre
gratuit,
sans
pour
autant
emporter
cette
compétence
(le
maire
restant
l'autorité
compétente
en
cette
matière).
À
cet
effet,
monsieur
le maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d’adhérer
à ce
service.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
CONFIE
l'instruction
des
demandes
d’enseignes,
pré-enseignes
et publicités
relatives
au
Code
de
l'Environnement
au
SIP
de
Chartres
Métropole,
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
la
convention-cadre
ci-annexée
et
tout
autre
document
nécessaire à
la
finalisation
de
cette
adhésion. 9.
INFORMATIONS
DIVERSES
Y
Enquête
de
Chartres
Métropole
sur
les
friches
communales
auprès
de
ses
communes
membres
Régularisation
de
la parcelle
située
sur
le city
stade
Avancée
des
rétrocessions
de
voiries
sur
la commune
Trottoirs
rue
Jean
Moulin
Refacturation
de
la planche
cassée
au
city
stade
Mise
en
place
de
barrières
en
face
de
l’école
Installation
d’un
radar
pédagogique
sur
la commune
Un
défibrillateur
va
être
installé
à
la
fin
du
mois
sur
la
façade
de
la
mairie
VNVYNNVNNNNN NV
« L’agglo
fait
son
nettoyage
de
rentrée
»
le 21
septembre
(remplace
l’agglo
fait
son
nettoyage
de
printemps) Préparation
du
bulletin
municipal
2024
>
Le
repas
des
aînés
le
12
octobre
2024
>
La
mairie
a reçu
une
carte
postale
de
la
classe
de
Cintray
qui
est
partie
en
voyage
en
Auvergne
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
19h57
Publié
sur
le site
internet
le
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance,
C2
Frédéric
GRAUPNER
Christelle