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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 094 du 03 09 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 094 du 03 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2021-094
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2021-09-01-00024 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature à la trésorerie de l'Isle sur la Sorgue (2 pages) Page 5
84-2021-09-01-00032 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature à M. YBANEZ Arnaud - Paierie départementale (2 pages) Page 7
84-2021-09-01-00030 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature au Pôle de Recouvrement Spécialisé (2 pages) Page 9
84-2021-09-01-00011 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature au responsable du service du domaine (2 pages) Page 11
84-2021-09-01-00026 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature au service départemental des Impôts Fonciers (2 pages) Page 13
84-2021-09-01-00028 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature au Service des Impôts des Entreprises d'Orange (3 pages) Page 15
84-2021-09-01-00033 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature au Service des Impôts des Entreprises de Carpentras (4 pages) Page 18
84-2021-09-01-00027 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature au Service des Impôts des Entreprises de Cavaillon (3 pages) Page 22
84-2021-09-01-00029 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature au SIP/SIE d'Apt (4 pages) Page 25
84-2021-09-01-00010 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (1 page) Page 29
84-2021-09-01-00020 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Christine
VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques (2 pages) Page 30
84-2021-09-01-00023 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle Contrôle
Expertise de Vaucluse - (2 pages) Page 32
84-2021-09-01-00031 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle de
Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (2 pages) Page 34
84-2021-09-01-00025 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des
impôts des particuliers d'Orange (3 pages) Page 36
84-2021-09-01-00019 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M.
Florent REGIS (2 pages) Page 39
84-2021-09-01-00021 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la Division
Contrôle et Affaire Juridique (2 pages) Page 41
284-2021-09-01-00016 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le
conciliateur fiscal départemental - M. Florent REGIS (2 pages) Page 43
84-2021-09-01-00018 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le
conciliateur fiscal départemental adjoint - Mme Rhadija BOUZELMAD (2
pages) Page 45
84-2021-09-01-00022 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’équipes de
renfort (2 pages) Page 47
84-2021-09-01-00014 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de
signature, en matière de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 49
84-2021-09-01-00009 - arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation
de signature en matière domaniale (2 pages) Page 50
84-2021-09-01-00012 - arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation
de signature, pour la gestion financière de la cité administrative (1 page) Page 52
84-2021-09-01-00013 - arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation
de signature, pour la transmission des états de notification des taux
d’imposition des taxes directes locales (1 page) Page 53
84-2021-09-01-00002 - Arrêté du 1er septembre 2021 relatif aux horaires
d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse (3 pages) Page 54
84-2021-09-01-00003 - Décision du 1er septembre 2021 de délégation
générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du
pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission
départementale risques, audit et maîtrise d’activité, au responsable du
conseil aux décideurs publics et affaires domaniales, ainsi qu’à leurs
adjoints (3 pages) Page 57
84-2021-09-01-00004 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations
spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (6
pages) Page 60
84-2021-09-01-00005 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations
spéciales de signature pour le pôle expertise et services aux publics (3
pages) Page 66
84-2021-09-01-00006 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 69
84-2021-09-01-00007 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (3 pages) Page 71
84-2021-09-01-00008 - Décision du 1er septembre 2021 de subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière d’actes
relevant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 74
384-2021-09-01-00015 - Décision du 1er septembre 2021 portant nomination
du conciliateur fiscal départemental - M. Florent REGIS (1 page) Page 77
84-2021-09-01-00017 - décision du 1er septembre 2021 portant nomination
du conciliateur fiscal départemental adjoint - Mme Rhadija BOUZELMAD (1
page) Page 78
84-2021-08-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
au 1er août 2021. (2 pages) Page 79
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-09-02-00001 - arrêté du 02 septembre 2021 portant mesure
dérogatoire et temporaire à prescrire sur la navigation intérieure de
l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit (2 pages) Page 81
84-2021-09-03-00001 - arrêté du 03 septembre 2021 portant modification à
l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Carpentras-Ventoux (3 pages) Page 83
4Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable, Responsable de la trésorerie de l'Isle sur la Sorgue,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme CLIMENT Karen, Inspectrice des finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de l'Isle Sur La Sorgue à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00024 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à la trésorerie de l'Isle sur la Sorgue 5Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
RESTIVO Jacques Contrôleur 1ère classe 500 € 6 mois 6000 €
BOLLIER Caroline Agent administratif Principal 300 € 6 mois 3000 €
MEUNIER Fabrice Agent administratif Principal 300 € 6 mois 3000 €
VENOT Laurence Contrôleur Principal 500 € 6 mois 6000 € EYRAUD-RICO
Isabelle Contrôleur 2ème classe 500 € 6 mois 6000 € HUON Nadine Contrôleur Principal 500 € 6 mois 6000 €
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2019.
Article 4 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A L’Isle sur la Sorgue , le 1er septembre 2021
Le comptable public
Signé
Michel CORNILLE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00024 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à la trésorerie de l'Isle sur la Sorgue 6Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
La comptable de la Paierie départementale de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’agent désigné ci-après dans le ressort territorial de la paierie départementale de Vaucluse pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
Opérations courantes :
- les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
- les retraits de recommandés postal ou d'huissiers,
- les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP,
- recevoir les paiements,
- les bons de secours,
- les échéanciers de paiement sur titres exécutoires
- les demandes d'admission en non valeur,
- les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies…),
- les demandes de renseignements,
- les demandes de mainlevée,
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00032 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à M. YBANEZ Arnaud - Paierie départementale 7Article 2
Elle prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon le 1er septembre 2021
Signature du mandataire
(précédée de la mention
« bon pour acceptation »)
Signé
« bon pour acceptation »
Arnaud YBANEZ
Contrôleur des Finances Publiques
Signature du mandant
(précédée de la mention
« bon pour pouvoir »
Signé
« bon pour pouvoir »
Françoise DEMONT
Inspectrice Divisionnaire des Publiques
Payeuse départementale de Vaucluse
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00032 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à M. YBANEZ Arnaud - Paierie départementale 8La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse
Vu le code général des impôts, et notamment l'arƟcle 408 de son annexe II et les arƟcles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arƟcles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disposiƟons relaƟves à la direcƟon générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relaƟf aux services déconcentrés de la direcƟon générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaƟf à la gesƟon budgétaire et comptable publique, et notamment
son arƟcle 16 ;
Arrête :
ArƟcle 1er
DélégaƟon de signature est donnée à Mme DUMERGUE Barbara, Inspectrice des Finances Publiques et à M. GALY
Pascal, Contrôleur Principal des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse, à l’effet de signer :
1°) en maƟère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modéraƟon, transacƟon ou rejet, dans la limite de
30 000 € pour Mme DUMERGUE et de 10 000 € pour M. GALY;
2°) les documents nécessaires à l'exécuƟon comptable des décisions contenƟeuses et gracieuses sans limitaƟon de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relaƟves aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relaƟfs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclaraƟons de créances ainsi que pour ester en jusƟce ;
c) tous les actes d'administraƟon et de gesƟon du service.
ArƟcle 2
DélégaƟon de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en maƟère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modéraƟon ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relaƟves aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relaƟfs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclaraƟons de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00030 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Pôle de Recouvrement Spécialisé 9Nom et prénom des
Collaborateurs
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
****
Durée
maximale des
délais de
paiement***
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
REGIMBEAU Patricia
Contrôleuse
principale SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
GALY Pascal
Contrôleur
principal SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
MOURAT Estelle Contrôleuse SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
KOPP Jean-Marc Contrôleur SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
PAULO Muriel Contrôleuse SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
HILAIRE Olivier Contrôleur SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
BRISCO Patrice Contrôleur SO 5 000 € 12 mois** 30 000 €*
DJELLAL Lucie Agente
administrative
SO 2000 € 6 mois** 15 000 €*
(1) Sans objet, domaine de compétence des services d'assiette.
* Au-delà la signature du chef de poste est requise.
** Au-delà de 6 mois il convient d'envisager la prise de garantie avec le redevable ( HLT , mesures conservatoires, caution bancaire, etc...).
*** L'absence de respect du plan entraine systématiquement sa remise en cause et la reprise des poursuites. L'attention du redevable devra être particulièrement attirée sur ce point.
La mise en place de prélèvements automatiques est recommandée, il conviendra de veiller à ce que l'intéressé mette en place ce mode de règlement.
**** Le contribuable devra déposer systématiquement sa demande par écrit. Pour les délais prenant fin avant le 31/12/N une attention bienveillante pourra être exercée pour
encourager à la mise en place de délais courts (sauf en cas de manœuvres frauduleuses avérées).
ArƟcle 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administraƟf du département de Vaucluse
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Valérie GUIGON,
Inspectrice principale des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00030 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Pôle de Recouvrement Spécialisé 10Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au responsable du service du domaine
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite des valeurs de 1 000 000 d’euros pour les valeurs vénales et 100 000 euros pour les valeurs locatives.
Ces limites ne s’appliquent pas aux révisions techniques des baux.
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ; dans la limite des valeurs de 100 000 euros pour les prix et indemnités de changement d’affectation définitive, 700 000 euros pour les mises à prix et 100 000 euros pour les redevances, loyers et indemnités de changement d’affectation provisoire ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00011 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au responsable du service du domaine 11incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 - Demeurent exclues du champ d’application de la délégation :
- les opérations relevant de l’approbation ou de l’information de la direction générale ;
- les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires intervenant en qualités, du préfet et des sous-préfets ;
- les évaluations délicates présentant des difficultés sur le plan des principes ou qualifiées d’affaires signalées.
Article 3 - Le présent arrêté abroge celui du 22 mars 2021.
Article 4 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2021. L’arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00011 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au responsable du service du domaine 12Direction départementale
des Finances publiques de Vaucluse
Service Départemental des Impôts Fonciers
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 91088
840097 AVIGNON Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SDIF DE VAUCLUSE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VERGEREAU Bénédicte VABRE Viviane ALESSANDRELLI Christine
PINILT-CISSE David
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CAPPEAU David MASEDA Jérome FOL Marilyn
CORNIC Franck FANTOLA-DARCY Sophie ROSSET Cécile
BLANCHET Valérie MANSOIBOU MOHAMED COMMUNE Mireille
GUEGUEN Ronan BURRALLO Guy GAUJAL Pierre
BOUTEVILLE DIDIER HENNEBELLE Brigitte EL FHAIL Mustapha
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00026 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au service départemental des Impôts Fonciers 13c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAVAINE Patricia AKKAOUI André THOMAS Florian
CAPITANI Thierry CHAIX-GOASDOUE Aurelie VIVIER Murielle
LE BONNIEC Robert COLLIN Lisa COCULA Christophe
KUZNIAK Martine GHILACI Linda Le GOFF Florence
HERNANDEZ Valérie LETALLE Delphine VALETTE Yannick
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VERGEREAU Bénédicte VABRE Viviane PINILT-CISSE David
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VERGEREAU Bénédicte Inspectrice
VABRE Viviane Inspectrice
PINILT-CISSE David Inspecteur
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A AVIGNON, le 01 septembre 2021
Le responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de VAUCLUSE,
Signé
Pierre GERBAIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00026 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au service départemental des Impôts Fonciers 14Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ORANGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LIENARD, Inspecteur au service des impôts des
entreprises d’ORANGE, à l’effet de signer en cas d’absence du Responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00028 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises d'Orange 15c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nicolas LIENARD Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
ROCHE Bruno
ELLUL Jennifer
DOMERGUE Isabelle
ARSAC Séverine
BILLO Françoise
SIMONIAN Raymond
AURIOL Franck
BOURANTE Nicole
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
GOUBY Muriel
PIMPRENELLE Luc
Agent 2 000 € - 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00028 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises d'Orange 16Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MOUROT Laurence
LE PODER Ameline
MATHIS Sharon
Agent 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Article 3
La présente délégation abroge celle du 1er mai 2021.
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE et affiché dans les
locaux du service.
A Orange, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Chantal DACHICOURT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00028 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises d'Orange 17Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BRESSANGE, Inspectrice divisionnaire, adjointe
au Responsable du service des impôts des entreprises de CARPENTRAS, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00033 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Carpentras 18c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Elisabeth BLOUZARD, Inspectrice au service des
impôts des entreprises de CARPENTRAS, à l’effet de signer en cas d’absence du Responsable de
service et de son adjointe :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00033 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Carpentras 19Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Anne-Elisabeth
BLOUZARD
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
PERRIER Véronique
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 euros
ALLART Sébastien
BANULS Didier
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
DERBES Fabienne
DOBEZ HEREDIA
Christine
GOUTTEFANGEAS
PALON Sylvie
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MOUTTE Aline
PALAU Gilles
TURCO Martine
VAN NESTE Lise
WIELS Jocelyne
WINLING Claude
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
CHABERT Lionel
ANDRADE Françoise
Agent 2 000€ - 6 mois 10 000 euros
HASANDOCAJ Jeton Apprenti 3 mois 2 000 euros
BOUTEILLER
Véronique
JEAN Aline
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 euros
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00033 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Carpentras 20Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Marie-Claire GRIMM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00033 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Carpentras 21Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CAVAILLON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Eric GESS, Inspecteur divisionnaire, adjoint au Responsable
du service des impôts des entreprises de CAVAILLON, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00027 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Cavaillon 22b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Thierry BRUN, Inspecteur au service des impôts des
entreprises de CAVAILLON, à l’effet de signer en cas d’absence du Responsable de service et de son
adjointe :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00027 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Cavaillon 23déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Thierry BRUN Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
PERRIER Véronique
KUNZ Sevrine
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
Guillaume AMET
Chantal ANTOINE
Catherine BLANC
Bernadette BONARDEL
Florence BRUN
Martine CHABAUD
Nadine COULON
Florent DOE
Gérard GOUSSELOT
Carole LEYDET
Philippe MARECHAL
Béatrice MOLINA
Fabrice POISSONNIER
Lydie VIGIER
Patricia YBANEZ
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 1er septembre 2021
Le Chef comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises,
Valérie ARENA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00027 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au Service des Impôts des Entreprises de Cavaillon 24Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’APT :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAFFONT Christian, adjoint au responsable du SIP-SIE
d’Apt , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00029 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au SIP/SIE d'Apt 25a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme FACON
Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. REMUSAN Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
M. JACQUARD
Fabrice Contrôleur 10 000€ 10 000€ 4 mois 5 000€
Mme PROTIN
Delphine
Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. ROUGEAS Alain, Inspecteur, adjoint au responsable du
SIP-SIE d’Apt à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00029 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au SIP/SIE d'Apt 262°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature (agents exerçant des missions d’assiette) est donnée à l’effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. LARROQUE Patrice Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
Mme BENARD Agnès Contrôleur 10 000€ 10 000€
Mme NAVARRO
Françoise Agent administratif principal 2 000€ -
Mme AMADIO
Christiane Agent administratif principal 2 000€ -
Article 5
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00029 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au SIP/SIE d'Apt 272°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. REUMONT Olivier
Agent
Administratif
Principal
2 000€ 3 mois 2 000€
Mme FARYAR Hélèna Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
Mme SOUBRAT
Déborah Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2020.
Article 7
Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Apt, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Apt
SIgné
Paul GAUTIER
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00029 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature au SIP/SIE d'Apt 28Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles R.13-7 et R.212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 - Sont désignés, pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation des tribunaux d'Avignon, de Digne Les Bains et de Gap et le cas échéant devant la cour d’appel compétente :
- M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00010 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement 29Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine VAIZIAN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00020 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances 306° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° les états annuels des certificats reçus en matière de marchés publics et de délégation de
service public.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00020 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances 31Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise et Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel Public de
VAUCLUSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Thierry ANDRIEU inspecteur 15 000 € 15 000 € Pierre-Yves CHOQUET inspecteur 15 000 € 15 000 € Philippe PEYRIERE inspecteur 15 000 € 15 000 € Jordane FERRE inspecteur 15 000 € 15 000 € Christian PERNOT inspecteur 15 000 € 15 000 € Pascale GUILLOT Inspecteur 15 000 € 15 000 € Michel TEYSSIER inspecteur 15 000 € 15 000 € Valérie SERRES inspecteur 15 000 € 15 000 € Sylvie PALAU inspecteur 15 000 € 15 000 € Sylvie REYNIER inspecteur 15 000 € 15 000 € Sylvie PAGE inspecteur 15 000 € 15 000 € François MULET contrôleur 10 000 € 10 000 € Valérie KABORE contrôleur 10 000 € 10 000 € Nicole TISSOT contrôleur 10 000 € 10 000 € Michel MARTIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00023 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle Contrôle Expertise de Vaucluse - 32Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2020.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
Avignon, le 1er septembre 2021
La responsable du Pôle Contrôle Expertise et
Contrôle de la Contribution à l'Audiovisuel Public de
VAUCLUSE,
Signé
Agathe POTIÉ
Inspectrice Principale des Finances Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00023 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle Contrôle Expertise de Vaucluse - 33Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse (PCRP)
Le responsable par intérim du PCRP de Vaucluse ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1 -
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admissions totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BIDEGARAY Jean-François BOUILLE Catherine BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
SOUVETON René
2) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGRO Monique ALBERNY Jean-Claude BABY Jean-Christophe
D’AVISTER-PORTE
Nathalie
LAMPS Olivier LORGERE Sandrine
ROBERT Pascal Vincent ROQUECAVE SANTUCCI Henri
3) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VALL Thierry
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00031 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse 34Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
BIDEGARAY Jean-François BOUILLE Catherine BRIOLE Rémy
DEGRET-SPIEGEL Isabelle GEINOZ Valérie SOTTET Frédéric
SOUVETON René AGRO Monique ALBERNY Jean-Claude
BABY Jean-Christophe D’AVISTER-PORTE
Nathalie
LAMPS Olivier
LORGERE Sandrine ROBERT Pascal Vincent ROQUECAVE
SANTUCCI Henri VALL Thierry
Article 2 -
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er septembre 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Avignon , le 1er septembre 2021
Le responsable du PCRP de Vaucluse
Frédéric MARUCCO
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00031 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du Vaucluse 35Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ORANGE
132 Allée d'Auvergne 84873 ORANGE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ORANGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MEZZOLO Joëlle et à M. LIOURE Eric, Inspectrice et
Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de ORANGE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00025 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des impôts des particuliers d'Orange 36Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHORT Josseline DOELSCH Roselyne
JEAN Marie-Paule MILLET Claudette
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
(limitée au seul contentieux fiscal d'assiette) :
BRAU Marie-France CANO Laurent
HERNANDEZ Cédric LEVEQUE Nadine
POUMIER Sandrine SABAT Chrystelle
VOGT Sandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAMPION Magali Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
CHANTERANNE Julien Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
CHATEL Christine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
AUBEPART Delphine Agente administrative 500 € 8 mois 5 000 €
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00025 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des impôts des particuliers d'Orange 37Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAMINAS Guy Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 €
CRESPIN Audrey Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 €
PESENTI Cyrielle Agente administrative 500 € 8 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 1er janvier 2021
Article 5
Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Orange, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Signé
OLLIER Pierre
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00025 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au Service des impôts des particuliers d'Orange 38Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à
M. Florent REGIS administrateur des finances publiques adjoint
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de
montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00019 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Florent REGIS 398° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00019 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Florent REGIS 40Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Marie-Ange AMGHAR
- Mme Myriam CHIAPPA
- M. Maximilien FAURE
- Mme Alexandra GALVEZ
- Mme Virginie HUE
- M. Michel RAOUX
- Mme Christine VOOGT
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale, sans limitation de montant;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00021 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire Juridique 413° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée au contrôleur des finances publiques dont le
nom suit :
- Mme Magalie TUAL
à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € et en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 4 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00021 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la Division Contrôle et Affaire Juridique 42Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour le conciliateur fiscal départemental
L’administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre désignant M. Florent REGIS, conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Florent REGIS, administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00016 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental - M. Florent REGIS 43Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00016 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental - M. Florent REGIS 44Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour le conciliateur fiscal départemental adjoint
L’administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2021 désignant Mme Rhadija BOUZELMAD, conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division Affaires Juridiques et
Contentieux d’Assiette, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à
la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00018 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental adjoint - Mme Rhadija 45Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00018 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental adjoint - Mme Rhadija 46Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’équipes de renfort
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale quel que soit le montant de la demande, à l’exception des demandes formulées par les entreprises à établissements multiples situés dans le ressort territorial de plusieurs services des impôts des entreprises :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Benoît SAUTECOEUR
Hélène COSTE
Muriel MOUTIN
Julien CHAUME
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00022 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’équipes de renfort 47Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Patrick ALVES
Patrice AUTRAN
Philip-Emmanuel BERNISSAN
Alain MANCINELLI
Bruno MANNONE
Sylvain MIGUET
Patrick VILLETTE
Dalila CHIKRI
Catherine MONIER-FROMENT
Claire BARBET
François PAULIN
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Marie-Lise BONNET Agente 2 000 €
Serge PRIEUR HATTAT Agent 2 000 €
Vincent SUZANNE Agente 2 000 €
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 mars 2021.
Article 4 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00022 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l’équipes de renfort 48Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature, en matière de vente des biens meubles saisis
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- Mme Nathalie CORRADI, Administratrice des finances publiques ;
- M. Florent REGIS, Administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. William ROUAULT, Inspecteur principal des finances publiques.
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00014 - arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature, en matière de vente des biens meubles saisis 49Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière domaniale
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 22 mars 2021 accordant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en matière domaniale.
Arrête :
Article 1 - La délégation de signature conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 à M. Michel LAFFITTE, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, est subdéléguée à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publiques adjoint, à M. Patrice VAQUIER inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021, la délégation de signature conférée à M. Michel LAFFITTE sera également exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques, Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques, Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques, Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques, Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques, M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques et M. Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques.
Article 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021, la délégation de signature conférée à M. Michel LAFFITTE sera également exercée par Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques et Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00009 - arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière domaniale 50Article 4 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 5 - Il prend effet le 1er septembre 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00009 - arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière domaniale 51Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2012--1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la cité administrative ;
Arrête:
Article 1 – La délégation de signature conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à Mme Nathalie CORRADI administratrice des finances publiques, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie- Hélène ROQUES, attachée principale de l’administration de l’État, à Mme Christina NICOLAS inspectrice divisionnaire et à M. Sébastien LEONARDUZZI inspecteur divisionnaire.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00012 - arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative 52Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE directeur départementale des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales ;
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 à M. Michel LAFFITTE directeur départemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à Mme Nathalie CORRADI administratrice des finances publiques, à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publics adjoint, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint et à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00013 - arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature, pour la transmission des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales 53Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Arrête :
Article 1 – A compter du 1er septembre 2021, tous les services des Finances Publiques du département de Vaucluse seront ouverts selon les horaires indiqués dans le tableau suivant :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00002 - Arrêté du 1er septembre 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse 542/3
Nature Ville Adresse
Trésorerie APT 88, Place Jean Jaurès CS 70175 84405 APT CEDEX
APT 29, Place Carnot BP 169 84405 APT
APT 29, Place Carnot BP 169 84405 APT
Paierie départementale AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
Vaucluse Amendes AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
AVIGNON Cité administrative
Trésorerie Avenue de la Pinède CS 20107
Trésorerie 305, Rue Raoul Follereau
Trésorerie AVIGNON Cité administrative BP 21099
Trésorerie CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin CS 80029
CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin BP 270
CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin BP 224
Trésorerie CS 90161
Trésorerie CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc CS 60008
CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc CS 60008
CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc CS 60008
Trésorerie L'ISLE SUR LA SORGUE L'orée de l'Isle – Bât A
Trésorerie MONTEUX 7, Rue Stendhal 84170 MONTEUX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE CEDEX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE CEDEX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE CEDEX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 20182 84106 ORANGE CEDEX
Trésorerie PERTUIS 210, Rue François Gernelle 84121 PERTUIS CEDEX
Trésorerie SORGUES 83, Avenue du 11 novembre BP 308 84706 SORGUES
VAISON LA ROMAINE 37, Avenue Victor Hugo BP 75
VAUCLUSE Cité administrative
Horaires d'ouverture
au public
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11098
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Pôle de recouvrement
Spécialisé
(PRS)
Avenue du 7ème Génie –
BP 21090
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11089
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service départemental des
Impôts Fonciers du Vaucluse
(SDIF)
Avenue du 7ème Génie
BP 91088
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de publicité Foncière
et de l’enregistrement (SPFE)
Avignon 1
Avenue du 7ème Génie –
BP 41092
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de publicité Foncière
(SPF) Avignon 2
Avenue du 7ème Génie –
BP 51093
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Avenue du 7ème Génie
BP 61094
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Avenue du 7ème Génie
BP 81096
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
AVIGNON
Établissements hospitaliers
84918 MONTFAVET
CEDEX 9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
AVIGNON
Établissements hospitaliers
84902 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
84201 CARPENTRAS
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
84208 CARPENTRAS
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
84206 CARPENTRAS
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
CARPENTRAS
Établissements hospitaliers
Pôle santé
26, Rond Point de l’Amitié
84205 CARPENTRAS
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
84301 CAVAILLON
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
84952 CAVAILLON
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
84303 CAVAILLON
CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue des 4 Otages
BP 10078
84800 L'ISLE SUR LA
SORGUE CEDEX
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service départemental des
Impôts Fonciers du Vaucluse
(SDIF)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Publicité Foncière
(SPF)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
BP 40
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion
Comptable (SGC)
84110 VAISON LA
ROMAINE
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Direction Départementale
des Finances publiques
Avenue du 7ème Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX
9
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00002 - Arrêté du 1er septembre 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse 55Article 2 – Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00002 - Arrêté du 1er septembre 2021 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse 56Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d’activité, au responsable du conseil aux décideurs publics et affaires domaniales, ainsi qu’à leurs adjoints
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale Risques, Audit et Maîtrise d’Activité, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable des Pôles Contrôle, Juridique et Comptable et Expertise et Services aux publics, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publiques adjoint, responsable du conseil aux décideurs publics et affaires domaniales ; à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00003 - Décision du 1er septembre 2021 de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au 57Article 2 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur pôle, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
● M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable ;
● M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Expertise et Services aux publics ;
● Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l’administration de l’État, adjointe au responsable du Pôle Pilotage et Ressources.
Article 3 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints et des inspecteurs principaux des finances publiques adjoints aux responsables de pôles, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
● Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du Contrôle fiscal et des Affaires juridiques ;
● Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Recouvrement forcé ;
● M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité et recettes non fiscales.
● Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Secteur public local, Fiscalité directe locale, Affaires foncières ;
● Mme Sylvie THIBAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Fiscalité animation et soutien au réseau ;
● Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de la division Budget – Logistique – Immobilier ;
● M Sébastien LEONARDUZZI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargé de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
● M Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chargé de la division domaines.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00003 - Décision du 1er septembre 2021 de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au 58Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 6 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00003 - Décision du 1er septembre 2021 de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au 59Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable pour l’ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la Division Comptabilité de l’État et Recettes Non Fiscales
- M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00004 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 60 Dépenses de l’Etat
Reçoit également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux écritures liées aux reliquats d’opérations sur le secteur dépense de l’État à comptabiliser, suite au changement d’assignation comptable de la dépense de l’État.
- Mme Alexandra STOCKLING SUSINI, inspectrice des finances publiques,
Comptabilité de l’État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d’opposition et certificats de non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, les virements par signature électronique, les visas des exploits d’huissiers, les états des propositions d'annulation des amendes et condamnations pécuniaires l’inspecteur des finances publiques et ses principaux adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- M. François MANGEOT, contrôleur des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Noël EXPOSITO, contrôleur principal des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative des finances publiques.
Recettes Non Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l’inspectrice des finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques
En cas d’empêchement de Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI ou du responsable de division :
- Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Martine DELECROIX, contrôleuse principale des finances publiques ,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00004 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 61- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques.
• Concernant les propositions d’admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d’octroi de délais de paiement en matière de recettes non fiscales, les délégations sont les suivantes :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques, pour des délais n’excédant pas 24 mois et une dette maximale de 10 000 €.
En cas d’empêchement de Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, par courriel ou via l'application CLIC'ESI pour des délais n’excédant pas 6 mois et une dette maximale de 10 000 € :
Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite relatifs aux RNF :
- M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 € ;
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques, pour un montant maximal de 5 000 € ,
- Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques, pour un montant maximal de 3 000 €.
Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 1 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI inspectrice des finances publiques pour un montant maximal de 2 000 € ;
- M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d’inscription d’hypothèques et en cas d’empêchement du chef de division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00004 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 62courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel STD au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable ne nécessitant pas un envoi en recommandé AR.
2. Pour la Division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales et des Amendes :
Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des cotes inférieures à 20 000 €.
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des cotes inférieures à 5 000 €.
En cas d’empêchement (à l’exception des admissions en non valeur) :
- Mme Angélique GALY, contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Contentieux d’assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT Christine, inspectrice des finances publiques.
• Conciliateur :
- Mme Christine VOOGT Christine, inspectrice des finances publiques,
- Mme Magalie TUAL, contrôleuse des finances publiques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00004 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 63• Traitement des demandes CADA :
- Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
Contentieux fonciers (IDL)
Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques.
• Conciliateur :
Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques.
Contentieux d’assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques.
• Conciliateur :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques.
Cellule d’ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- Mme Magalie TUAL, contrôleuse des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
- M. Michel RAOUX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT Christine, inspectrice des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M. Benoît CHAULIAC, inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Hervé CORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00004 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 646. Pour le Pôle de Contrôle et d’Expertise :
- Mme Agathe POTIE, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M. Frédéric MARUCCO, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00004 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 65Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise et services aux publics
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à
- M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du pôle expertises et services aux publics, pour l’ensemble des missions ci-dessous;
1. Pour la Division fiscalité animation et soutien au réseau
- Mme Sylvie THIBAUT inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00005 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise et services aux publics 66 Assiette et recouvrement spontané des particuliers
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoit en outre procuration pour signer les ordonnances de taxes (relevés détaillés des actes de poursuite).
Assiette et recouvrement de la fiscalité des professionnels
- M. Vincent FELINE, inspecteur des finances publiques ;
- M. Pierre BUGES, inspecteur des finances publiques.
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les états annuels des certificats reçus en matière de marchés publics et de délégation de service public.
Législation – Rescrits – Correspondant associations, ZFU, entreprises nouvelles, experts comptables et organismes agréés
- M. Bruno DUFOUR, inspecteur des finances publiques.
Affaires Économiques et Financières
- Mme Marie DELORME, inspectrice des finances publiques.
Commission de surendettement
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
2. Pour la Division Secteur public local, Fiscalité directe locale et Affaires foncières
- Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.
Service Pilotage et Animation des Trésoreries
- Mme Fabienne COUSIN, inspectrice des finances publiques,
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les ampliations des arrêtés de décharges.
En cas d’empêchement (à l’exception des ampliations des arrêtés de décharges) :
- Mme Gisèle OUVRELLE, contrôleuse principale des finances publiques.
Mission HELIOS Dématérialisation Monétique
- M. Patrice SALAS, inspecteur des finances publiques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00005 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise et services aux publics 67 Missions cadastrales et publicité foncière- Enregistrement :
- Mme Katy DAIRE, inspectrice des finances publiques ;
Service Fiscalité Directe Locale
- Mme Laure Urbain, inspectrice des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- Mme Bernadette RUNNEBURGER, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00005 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise et services aux publics 68Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l’administration de l’État, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources, pour l’ensemble des missions ci-dessous;
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle:
- M. Sébastien LEONARDUZZI, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chargé de la division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00006 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 69 Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Ghislaine COLAS, inspectrice des finances publiques ;
Qui reçoit, en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
Service Formation Professionnelle
- Mme Laurence VIDAL-RICCI, inspectrice des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- M. Bernard-Cyril BERGA, contrôleur principal des finances publiques ;
- Mme Élisabeth COCULA, contrôleuse principale des finances publiques.
2. Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique :
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire hors classe, chargée de la division Budget-- Logistique-Immobilier.
Service Budget - Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques.
Service Immobilier – Sécurité – Cité Administrative
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques ;
- M. Bernard HUGON, inspecteur des finances publiques.
Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mme Caroline COURAGEUX, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00006 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 70Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
1. Pour la mission Risques, Audit et Maîtrise d’Activité
Maîtrise des risques
- Mme Sandrine LEDOUX, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l’ensemble de la Mission Départementale de Maîtrise des Risques dont l’activité de la Cellule de Qualité Comptable ;
- Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques (pour ce qui concerne exclusivement l’activité de la Cellule de Qualité Comptable).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00007 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 71 Audits
Reçoivent en outre délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de comptables, d’agents comptables et de régisseurs de l’Etat ou des collectivités, signer les procès- verbaux et notes et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions :
- Mme Séverine SACCO, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Audrey BARBIER, inspectrice des finances publiques.
Reçoit seule délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de comptables, d’agents comptables et de régisseurs de l’ État ou des collectivités.
- M. Jean-Luc MOLINA, inspecteur principal des finances publiques.
Stratégie – Contrôle de Gestion
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l’ensemble de la Mission Stratégie et Contrôle de gestion ;
En cas d’empêchement :
- Mme Michèle HUGON, contrôleuse des finances publiques.
2. Pour le conseil aux décideurs publics et affaires domaniales
Correspondant comité départemental de sortie de crise et correspondant action économique
- Mme Marie DELORME, inspectrice des finances publiques ;
Correspondant Conseillers aux Décideurs Locaux
En cas d’empêchement :
- M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques.
Correspondant départemental Politique Immobilière de l’État
En cas d’empêchement :
- M Patrice VAQUIER , inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques.
3. Pour la mission de gestion comptable des titres de la fiscalité de l’aménagement (taxe d’aménagement et redevance archéologie préventive)
- M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Comptabilité de l’État et Recettes Non Fiscales ;
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00007 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 72Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00007 - Décision du 1er septembre 2021 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 73Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2020 portant nomination de M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021, portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu la décision du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
Décide :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Vaucluse en date du 22 mars 2021 et par décision de M. Michel LAFFITTE en date du 22 mars 2021, seront exercées par :
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l’administration de l’État ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- M. Sébastien LEONARDUZZI, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00008 - Décision du 1er septembre 2021 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur 74Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic BIDEGARAY, de Mme Marie- Hélène ROQUES, de Mme Christina NICOLAS et de M. Sébastien LEONARDUZZI.
1. Service budget et logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour commander les fournitures et matériels ainsi que les prestations de service jusqu’à 5 000 € ;
• pour enregistrer et valider les demandes d’achat dans Chorus formulaire ;
• pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu’à 5 000 € par opération ;
• pour constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire ;
• pour la réception puis affectation et/ou programmation des crédits dans Cœur Chorus (MP2) ;
• pour le paiement des frais de déplacement dans l'application FDD.
En cas d’empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques et M. Jean-Luc DETOT contrôleur des finances publiques bénéficient de la même subdélégation ;
- Mme Sandrine MERENCIANO, agente principale des finances publiques, et Mme Leila BENSAYAH, agente administrative des finances publiques, sont habilités :
• à enregistrer les demandes d’achat dans Chorus formulaire ;
• à constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire ;
• au paiement des frais de déplacement dans l'application FDD dans la limite de 500 €.
2. Service immobilier et sécurité
Reçoivent subdélégation de signature :
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques ;
- M. Bernard HUGON, inspecteur des finances publiques,
• pour commander les prestations immobilières et les matériels jusqu’à 5 000 € par opération ;
• pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu’à 5 000 € par opération.
3. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Caroline COURAGEUX, contrôleuse des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises dans le budget validé par le comité d’hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00008 - Décision du 1er septembre 2021 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur 754. Secteur cité administrative
- M. Grégoire NITARD, agent administratif des finances publiques,
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc DETOT contrôleur des finances publiques,
sont habilités :
• à valider les demandes d’achat dans Chorus formulaire ;
• à valider le service fait dans Chorus formulaire ;
des opérations comprises dans le budget de fonctionnement de la cité administrative d’Avignon validé par M. le Préfet de Vaucluse et imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des Domaines ».
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 mars 2021.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Ludovic BIDEGARAY
Administrateur des finances publiques adjoint
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00008 - Décision du 1er septembre 2021 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur 76Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de nomination du conciliateur fiscal départemental
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu l’instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d’exercice de la fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion,
Décide :
Article 1er - M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé conciliateur fiscal du département de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2021.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1er septembre. Elle sera affichée dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00015 - Décision du 1er septembre 2021 portant nomination du conciliateur fiscal départemental - M. Florent REGIS 77Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint
L’administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu l’instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d’exercice de la
fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion,
Décide :
Article 1er - Est nommé conciliateur fiscal adjoint du département de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2021:
- Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques.
Article 2 – La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2021. Elle sera
affichée dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er septembre 2021
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00017 - décision du 1er septembre 2021 portant nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint - Mme Rhadija BOUZELMAD 78Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts au 1er août 2021.
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP AVIGNON
M. Marie-Andrée JAMPY SIP CARPENTRAS
Mme Michèle OLIVI SIP CAVAILLON
M. Pierre OLLIER SIP ORANGE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Morade BENCHALAL SIE AVIGNON
Mme Marie-Claire GRIMM SIE CARPENTRAS
Mme Valérie ARENA SIE CAVAILLON
Mme Chantal DACHICOURT SIE ORANGE
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Paul-Frédéric GAUTIER SIP/SIE APT
Trésoreries Mixtes
M. Michel CORNILLE Trésorerie de l’ISLE SUR LA SORGUE
Mme Claude TEXTORIS Trésorerie de PERTUIS
Mme Jocelyne PLETZ Trésorerie de SORGUES
Service de la Publicité Foncière (SPF) et
de l’enregistrement (SPFE)
M. Serge POZZO SPFE AVIGNON 1 et SPF AVIGNON 2
M. Eddy MARCHAND SPF ORANGE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-08-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général 79Brigades de vérification
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Benoît CHAULIAC 2EME Brigade
Mme Rhadija BOUZELMAD Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Agathe POTIE Pôle contrôle expertise (PCE)
Mme Valérie GUIGON Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
M. Pierre GERBAIL
Service département des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
M. Frédéric MARUCCO Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 1er mai 2021.
Article 3 – Il prend effet à compter du 02 août 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 2 août 2021
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-08-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général 80
ARRETÉ du 02 septembre 2021
portant mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur
la navigation intérieure de l’itinéraire
Rhône Saône à grand gabarit
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au Journal Officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
Vu la mesure temporaire préparée par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire,
Vu la demande en date du 26 août 2021, de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE) concernant des travaux non propres à la Voie Navigable,
Considérant la compétence du Préfet de Vaucluse pour la prise de mesures temporaires en matière de navigation intérieure,
Considérant la nécessité de permettre temporairement les plongées subaquatiques de l’INRAE dans le canal de fuite de l’écluse de Caderousse,
Sur proposition de Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-02-00001 - arrêté du 02 septembre 2021 portant mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 81ARRETE
ARTICLE 1 - mesure dérogatoire et temporaire :
Compte tenu du besoin de maintenir ses installations techniques et par dérogation à l’article 38 du Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur, l’INRAE est autorisé à réaliser des plongées subaquatiques, ceci au droit de ses équipements dans le canal de fuite de l’aménagement CNR de Caderousse.
Cette dérogation s’appliquera le 07 septembre 2021 de 10h00 à 13h00 puis de 15h00 à 17h00.
La présente mesure dérogatoire et momentanée n’est pas limitative et sera diffusée dans les lignes de Voies Navigables de France par avis à la batellerie.
A ce titre, l’INRAE devra respecter, outre les lois et règlements en vigueur, toutes prescriptions complémentaires données par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur de Cabinet du Préfet de Vaucluse, la Compagnie Nationale du Rhône, Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de Vaucluse.
Avignon, le 2 septembre 2021
Signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-02-00001 - arrêté du 02 septembre 2021 portant mesure dérogatoire et temporaire à prescrire sur la navigation intérieure de l'itinéraire Rhône Saône à grand gabarit 82
Affaire suivie par : Nelly NAVEL
Tél : 04 88 17 80 55
Télécopie : 04 90 16 47 16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 03 septembre 2021
PORTANT MODIFICATION À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
RELATIF AUX MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L’AÉRODROME DE CARPENTRAS-VENTOUX
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de CARPENTRAS-VENTOUX ;
Vu la demande de la communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin en date du 25 août 2021 portant sur le déclassement d'une partie de l'aérodrome en zone côté ville dans le cadre du 40ème rassemblement des constructeurs amateurs d'avions de Vaucluse ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est du 30 août 2021 ;
Vu le décret NOR : INTA1804783D du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse Monsieur Bertrand GAUME ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Dans le cadre de la manifestation intitulée "rassemblement RSA 2021" relative au 40ème rassemblement des constructeurs amateurs d’avions du Sud-Est qui se déroulera les 4 et 5 septembre 2021 sur l'aérodrome de Carpentras, la moitié du parking aéronef située Zone Côté Piste (ZCP) au sens de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est déclassée de manière temporaire en zone côté ville (ZCV).
Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP seront effectuées conformément au plan joint au présent arrêté.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-03-00001 - arrêté du 03 septembre 2021 portant modification à l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Carpentras-Ventoux 83Ce déclassement sera effectif les 4 et 5 septembre 2021.
ARTICLE 2 :
La zone déclassée sera délimitée par des barrières selon le plan joint et un passage sera prévu pour permettre l’accès des piétons au côté piste, pilotes et visiteurs en petits groupes obligatoirement accompagnés par une personne de l’organisation ayant revêtu un gilet à haute visibilité.
A l’issue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée devra être effectuée pour s’assurer qu’aucun objet n’y est laissé avant de la reclasser en zone côté piste.
ARTICLE 3 :
Toutes les mesures de police applicables sur l’aérodrome de CARPENTRAS-VENTOUX prévues par l’arrêté du 28 novembre 2016 demeurent applicables.
ARTICLE 4 :
En cas d’intempéries, cette manifestation pourra être reportée aux 11 et 12 septembre 2021. Les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront alors applicables dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le commandement du groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et sera affiché sur l’aérodrome ainsi qu’en mairie de Pernes- les-Fontaines et des communes limitrophes de l’aérodrome.
Avignon, le 03 septembre 2021
Le Préfet,
signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-03-00001 - arrêté du 03 septembre 2021 portant modification à l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Carpentras-Ventoux 84PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-03-00001 - arrêté du 03 septembre 2021 portant modification à l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Carpentras-Ventoux 85