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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 047 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 031 special du
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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 017 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 026 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 041 special du 09 04 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 041 special du 09 04 2021)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-041
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et
d'industrie territoriale de Vaucluse (201 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation
d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores
sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et
de routes à chaussées séparées ASF VINCI Autoroutes (7 pages) Page 208
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la
répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer
la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 (11 pages) Page 216
84-2021-04-07-00004 - arrêté du 07 avril 2021 modifiant l'arrêté n°
2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse (2 pages) Page 228
84-2021-04-07-00002 - arrêté du 07 avril 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire "services et assistance funéraire" à Maubec (2 pages) Page 231
84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de
signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité (8
pages) Page 234
84-2021-04-08-00002 - arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections des conseillers
départementaux (6 pages) Page 243
84-2021-04-09-00001 - arrêté du 09 avril 2021 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (4 pages) Page 250
84-2021-03-09-00003 - convention de délégation de gestion du 9 mars 2021
entre la DRDCS Paca et le SGCD de Vaucluse relative aux modalités de
gestion du BOP 124 - titre 3 ainsi que des dépenses titre 2 d'action sociale
individuelle et dépenses liées aux accidents du travail pendant la phase
transitoire du 1er trimestre 2021 (3 pages) Page 255
84-2021-04-01-00003 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de l'Aisne (3 pages) Page 259
84-2021-04-02-00001 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de l'Ardèche (3 pages) Page 263
284-2021-03-29-00006 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de l'Aveyron (3 pages) Page 267
84-2021-04-06-00003 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de l'Essonne (3 pages) Page 271
84-2021-04-01-00006 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de l'Eure et Loir (3 pages) Page 275
84-2021-04-01-00007 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de l'Ille et Vilaine (3 pages) Page 279
84-2021-03-08-00006 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Côte d'Or (3 pages) Page 283
84-2021-03-30-00021 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Drôme (3 pages) Page 287
84-2021-04-01-00005 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Gironde (3 pages) Page 291
84-2021-03-30-00020 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Guadeloupe (3 pages) Page 295
84-2021-04-06-00004 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Guyane (3 pages) Page 299
84-2021-03-31-00016 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Haute Corse (3 pages) Page 303
84-2021-04-01-00009 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Haute Loire (3 pages) Page 307
84-2021-03-31-00017 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Haute Marne (3 pages) Page 311
84-2021-04-02-00002 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Haute Savoie (3 pages) Page 315
84-2021-04-01-00011 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Manche (3 pages) Page 319
384-2021-04-01-00012 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Marne (3 pages) Page 323
84-2021-04-08-00003 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Martinique (3 pages) Page 327
84-2021-04-01-00013 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Meuse (3 pages) Page 331
84-2021-04-01-00014 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Moselle (3 pages) Page 335
84-2021-04-01-00015 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Nièvre (3 pages) Page 339
84-2021-04-01-00018 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Sarthe (3 pages) Page 343
84-2021-04-02-00005 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de la Seine Maritime (3 pages) Page 347
84-2021-03-08-00007 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture de région Ile de France - Préfecture de Paris (3 pages) Page 351
84-2021-03-25-00007 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture des Vosges (3 pages) Page 355
84-2021-03-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Bas Rhin (3 pages) Page 359
84-2021-04-01-00004 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Doubs (3 pages) Page 363
84-2021-04-01-00008 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Gard (3 pages) Page 367
84-2021-04-01-00016 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Haut Rhin (3 pages) Page 371
84-2021-04-01-00010 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Loiret (4 pages) Page 375
484-2021-04-01-00017 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Rhône (3 pages) Page 380
84-2021-03-30-00019 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Val d'Oise (3 pages) Page 384
84-2021-04-02-00004 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Val de Marne (3 pages) Page 388
84-2021-04-02-00003 - convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) préfecture du Var (3 pages) Page 392
5AUTRES SERVICES
84-2021-03-25-00008
Budget primitif 2021 de la Chambre de
commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 6C CCI VAUCLUSE
Assemblée générale
du 25/03/2021
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 7@ CCI VAUCLUSE
Budget Primitif 2021
Présentation
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 8I. Faits marquants.
II. Présentation du résultat.
III. Le compte de résultat.
IV. La situation patrimoniale.
V. Évolutions et tendances.
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 9Faits marquants impactant 2021
• TFC : attente répartition régionale, affectation FP 2018
• Location du Cours Jean Jaurès
• Impact COVID
• Financement Taxe d’Apprentissage sur écoles privées
• Elections
• Plan d’investissement
• Attente d’affectation des Terrains Total
• Emprunts : report des 2 opérations de 2020 : retraitements sur
la présentation du fonds de roulement et résultat budgétaire
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 10SOMMAIRE
Le résultat.
Décomposition du résultat
Résultats et CAF.
Retraitements
I. Présentation du résultat.
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 11\\1!
-2000
-1600
-1200
-800
-400
0
400
Résultat
-1651
29 301
BE 2019
BR 2020
BP 2021
BE 2019 BR 2020 BP 2021
Le Résultat en K€. Réalisé Prévisions
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 12C CCI VAUCLUSE
Comparatif des structures de résultat K€
BE 2019 BR 2020 BP 2021
-2000,0
-1000,0
0,0
1000,0
BE 2019 BR 2020 BP 2021
Exploitation
Financier
Exceptionnel
IS
Réalisé Prévisions
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 13-1000
-500
0
500
1000
CAF -940
527
686
BE 2019
BR 2020
BP 2021
C.A.F. en K€ Réalisé Prévisions
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 14__
°
C CCI VAUCLUSE
SOMMAIRE
III. Le compte de résultat : Produits.
Analyse des produits en %
Analyse des produits en valeur.
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 153% 5%
16%
12%
34%
30%
BE 2019
Pdts financiers & except. Reprises Provisions Taxe apprentissage Subventions Ch. d'affaires & autres produits de gestion TFC
3% 3%
30%
2% 29%
33%
BR 2020
3% 4%
35%
1%
28%
29%
BP 2021
Analyse produits 2019/21 en %
15.2 M€ 14.7 M€ 14.6 M€ Réalisé Prévisions
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 160
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
BE 2019 BR 2020 BP 2021
Pdts financiers & except. Reprises Provisions Taxe apprentissage Subventions Ch. d'affaires & autres produits de gestion TFC
Analyse produits 2019/21 en valeur
Réalisé Prévisions
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 17@ CCI VAUCLUSE
SOMMAIRE
III. Le compte de résultat : Charges.
Analyse des charges pour en %
Analyse des charges en valeur
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 184%
11%
55%
30%
BE 2019
Autres charges dont except. Et fin. Dot. Prov. & Amort. Personnel (dont Intérim, charges soc&fisc) Achats & Serv. Externes
4%
10%
58%
28%
BP 2021
Analyse charges 2019/21 en %
4%
9%
57%
30%
BR 2020
(*) Frais de personnel retraités
16.9 M€ 14.7 M€ 14.3 M€
Réalisé Prévisions
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 19Analyse charges 2019/21 en valeur
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
BE 2019 BR 2020 BP 2021
Autres charges dont except. Et fin. Dot. Prov. & Amort. Personnel (dont Intérim, charges soc&fisc) Achats & Serv. Externes
(*) Frais de personnel retraités Réalisé Prévisions
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 20C CCI VAUCLUSE
SOMMAIRE
IV. La situation patrimoniale.
Investissements et financements.
Zoom par secteurs d’activité.
Résultat budgétaire.
Fonds de roulement.
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 21Investissements et financements (K€)
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
BE 2019 BR 2020 BP 2021
587
1898
751
211
13 59
Investissements Financements (subventions équipement)
1866
Autofinancement
376 K€
64 %
Emprunts
Autofinancement
113 K€
6 %
Autofinancement
692 K€
92 %
Hors report Emprunt 2020
1772
1772
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 22©
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
Siège Formation Aéroport Port Divers
409
217 125
59 122
1650
Investissements
Financements (subventions équipement)
Emprunts
Zoom par secteurs d’activité BP 2021
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 23Résultat budgétaire BP 2021
CAF
Autofinancement des investissements
Report emprunts 2020
Remboursement emprunts
Impact
Retraitement report emprunts
Résultat budgétaire 2021 hors report
+ 686 K€
- 692 K€
+ 1 772 K€
- 229 K€
+ 1 537 K€
- 1 772 K€
- 235 K€
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 24Budget Primitif 2021
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre 2021
Calculs des parties constitutives du fonds de roulement
et du fonds de roulement non affecté
Concessions C.C.I. hors
Port Aéroport et Concessions
I - Passif (sous-total I) 20 265 833,04 3 978 989,46 73 645,44 16 213 198,14
II - Actif (sous-total II) 13 518 282,54 3 226 489,71 0,00 10 291 792,83
III - Correctif 852 469,95 658 050,62 116 806,61 77 612,72 provision sur charges 3, 4 et 5 (sous-total III)
Fonds de roulement (net) 5 895 080,55 94 449,13 -43 161,17 5 843 792,59 Total I - II - III
IV - Reliquats d'emprunts 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonds de roulements hors reliquats d'emprunts 5 895 080,55 94 449,13 -43 161,17 5 843 792,59 Total I - II - III - IV
C.C.I.
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 25@ CCI VAUCLUSE
V. Évolutions et Tendances
Évolution des produits.
Évolution des charges.
Endettement sur fonds propres.
Principales valeurs prévues.
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 26Évolution des produits en M€
17,9
18,0
20,1 20,2 20,0
23,4
21,1 21,7
19,7 19,3 19,6 19,0
15,7
14,1 14,0
13,8
6,36,4 6,5 6,7 7,0 7,3 7,6
7,9 7,68,1 8,1
8,2
6,8 6,3 6,7 6,2 5,7
4,5 4,8 4,2
0
3
6
9
12
15
18
21
24 En M€
Pdts
Exploit
. nets
TFC
nette
Prévision Réalisé
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 27Évolution des charges en M€
9,3 10,1
10,2 10,5
11,2 11,7 11,8 11,6
12,0 12,1 12,1 12,6 11,9 11,7
11,0 10,8
9,3 9,5
8,4 8,3
4,9 5,6 5,4 5,3
6,0 6,6 6,8 6,1 6,7
9,6
6,6 6,9 6,4 6,1 6,2 6,3
5,3 4,5
4,4 4,0
0
3
6
9
12
15
18
En M€
Personnel +
Intérim.
Serv. Ext.
Hors Int.
Prévision Réalisé
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 28Endettement / Fonds propres
0
50
20
23
18 14
15
15
19
25 24
45
25
9 8 6 5 12 11 11
23 22
Remboursement
total MC²
Nouveaux Emprunts
Agir et Port
+
Remboursement cité
alimentation
Nouveaux Emprunts
Terrain Total et Port
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 29@ CCI VAUCLUSE
PRINCIPALES VALEURS PREVUES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 (en euro)
Résultat de l’exercice 301 395
Capacité d’autofinancement 685 656
Solde budgétaire global + 1 536 502
TFC 4 239 100
Variation du fonds de roulement total (net) / 2020 - 235 498
Variation du fonds de roulement non affecté (net) / 2020 - 131 853
Fonds de roulement total en fin d’exercice (net) 5 895 080
Fonds de roulement non affecté en fin d’exercice (net) 5 843 793
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 30C CCI VAUCLUSE
MERCI DE VOTRE ATTENTION
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 31C CCI VAUCLUSE
Avis de la commission
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Vote du budget primitif 2021
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Assemblée générale
du 25/03/2021
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 34Assemblée générale
25 mars 2021 » C CCI VAUCLUSE
Recueil des projets de délibérations
5. BUDGET PRIMITIF 2021
De Présentation
Monsieur le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes.
Je vais demander à Madame Anne-Laure LEBLANC, notre Trésorière et à Guillaume BERNARDELLI, Directeur Financier, de nous présenter le budget primitif 2021.
Madame Anne-Laure LEBLANC prend la parole en ces termes :
Mesdames, Messieurs,
Ce budget primitif 2021 présente la projection d'activité de l'ensemble des services de la CCI. Il intègre les éléments prévisionnels issus de la compilation des budgets réalisés analytiquement sur l'ensemble des secteurs de la CCI, après revue de cohérence et arbitrages.
Le vote de ce budget est rendu possible jusqu'au 31 mars 2021 en vertu de l'arrêté du 17/11/2020 du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, car nous sommes dans l'attente de l'affectation de taxe pour frais de chambre au sein du réseau consulaire.
Le budget présenté au vote de cette assemblée a été validé par le Bureau du 4 mars dernier et soumis à la Commission des Finances et des Comptes, dont la Présidente livrera l'avis à l'issue de cette présentation, et préalablement au vote.
S'agissant des faits marquants de ce budget, je vais à présent évoquer les principaux :
Concernant la répartition de Taxe pour Frais de Chambre pour l'exercice 2021, ce budget primitif inscrit une TFC de 4 239 100 € comprenant une dotation initiale de la CCIR de 4 013 000 € devant être revue après le vote de la répartition régionale. Cette dotation est majorée d'un reliquat du fonds de projet 2018 distribué par la CCIR pour 226 100 € en 2021 (composés de 210 000 € sur reconfiguration accueil entreprise espace coworking et 16 100 € sur digitalisation de la formation). Concernant l'enveloppe de 210 K€, elle finance des travaux prévus en lien avec le point suivant.
En effet, la dernière consultation électronique a entériné la convention d'occupation de 2 étages du site du Cours Jean Jaurès, aussi ce budget comprend la facturation des loyers et charges à compter du 1° mars 2021, ainsi qu'une enveloppe de travaux liée à cette location et à la reconfiguration de l'accueil du site.
L'impact de la pandémie de COVID est revu à la baisse sur ce budget primitif, notamment avec des prévisions de reprise d'activité sur l'ensemble des secteurs, et la reconduction des dispositifs de soutien à l'apprentissage auprès des entreprises, qui peuvent avoir un impact significatif sur nos produits.
La Loi Avenir Formation de 2018 entraine un changement de méthode comptable, cette loi transfère la compétence en matière d'apprentissage des conseils régionaux vers France Compétence. Cette réforme flèche la taxe d'apprentissage vers des OPCO (opérateurs de compétence) nationaux chargés du financement sur la base de coûts sectoriels. Un dispositif transitoire pour l'exercice 2020 a fait cohabiter les anciens coûts et les nouveaux. Le Centre de Formation des Apprentis ne perçoit
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25 mars 2021 @ CCI VAUCLUSE
Recueil des projets de délibérations
plus de dotation de fonctionnement de la part du Conseil Régional PACA, ni de taxe d'apprentissage en direct depuis le 31/12/2019, mais il bénéficie du financement des OPCO en fonction des contrats. Les écoles privées voient leur taxe affectée réduite à 13%. Ce budget primitif comprend ce nouveau dispositif, ainsi que la tendance sur les recrutements de la rentrée de septembre 2020, fortement marquée sur le secteur du tourisme par la crise sanitaire.
Les dernières élections consulaires de la CCI organisées en 2016 s'étaient soldées par des frais de 124 K€ comprenant du personnel, des prestations de routage, la réalisation du matériel de vote, et de la communication. Lors de la clôture des comptes 2019, une provision de 80 K€ a été constituée afin de couvrir le coût estimé pour un nouveau scrutin en 2020. Le Préfet de Région ayant dissout l'assemblée de la CCI fin 2019, il a été procédé à de nouvelles élections en juin 2020, avec une enveloppe prévisionnelle de 80 K€ ainsi que la reprise de la provision liée. De nouvelles élections nationales auront lieu en novembre 2021, une enveloppe de 70 K€ est inscrite au budget primitif 2021, les modalités partielles de vote par voie dématérialisée n’amènent pas comme vous le voyez d'économies significatives.
Le plan d'investissement, nous le verrons par la suite de la présentation, comprend une reprise modérée des investissements après deux années de restriction.
S'agissant de l'acquisition des terrains TOTAL réalisée fin décembre 2020, aucune affectation d'activité n'est inscrite sur ce secteur dans l'attente des rencontres avec la Compagnie Nationale du Rhône, futur concédant du Port du Pontet, la date est soumise à un décret d'État à venir.
Concernant les emprunts, suite à la validation en bureau, ce budget primitif comprend le report de deux financements prévus en 2020 et non réalisés à l'échéance. En effet, l'acquisition de l'emprise foncière (terrains ex TOTAL) était prévue sur le secteur divers avec mobilisation d'un emprunt de 1 650 000 €. De même sur la concession du Port de commerce du Pontet, un emprunt de 122 000 € était inscrit en face d'un investissement visant à remplacer des installations frigorifiques sur un hangar loué. Ces opérations, bien qu'ayant été réalisées en tant qu'investissement, n'ont pas permis de mobiliser les emprunts sur l'exercice 2020. L'autorisation de recours à l'emprunt pour 1 650 000 € étant parvenue en 2021 et ne permettant pas dans sa forme actuelle une mise en concurrence basée sur des critères d'équité, une nouvelle demande est en cours auprès de la Tutelle. À ce titre, les deux recours à l'emprunt pour un montant total de 1 772 000 € sont à nouveau inscrits sur ce budget primitif 2021. Le détail de la technique comptable sera exposé par la suite.
Ces éléments ainsi présentés, je laisse le soin à Guillaume BERNARDELLI, Directeur Financier, de poursuivre la présentation. Monsieur Guillaume BERNARDELLI prend la parole en ces termes.
Mesdames, Messieurs,
Le budget primitif 2021 est présenté au moyen des diapositives classiques, la décomposition du résultat, les investissements et financements et les tendances sur plusieurs années.
Une attention est portée sur le résultat budgétaire de 1 536 K€ qui comprend le report de 1 772 K€ d'emprunts sur des opérations réalisées en 2020, à ce titre le fonds de roulement prévisionnel présenté a été retraité des données du budget rectificatif 2020 afin de ne pas comporter deux fois ces ressources.
Après explication des aspects techniques, les principales valeurs prévues pour ce Budget primitif sont les suivantes :
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25 mars 2021 C CCI VAUCLUSE
Recueil des projets de délibérations
# Résultat de l'exercice : 301 395
+ Capacité d'autofinancement : 685 656
+ Solde budgétaire global : 1 536 502
+ Taxe pour Frais de Chambre : 4 239 100
+ Variation du fonds de roulement total (net) / 2020 : - 235 498
# Variation du fonds de roulement non affecté (net) / 2020 : - 131 853
Fonds de roulement total en fin d'exercice (net) : 5 895 080
Fonds de roulement non affecté en fin d'exercice (net) : 5 843 793
En l'absence de questions, le Président remercie Madame Anne-Laure LEBLANC et Monsieur Guillaume BERNARDELLI et donne la parole à Madame la Présidente de la Commission des Finances et des comptes, Madame Françoise BERNARD GALLON,
Le Avis de la Commission des Finances et des Comptes
Monsieur le Président Bernard VERGIER prend la parole en ces termes.
Madame Françoise BERNARD GALLON, Présidente de la Commission des Finances et des Comptes, va maintenant nous donner l'avis de la Commission des Finances et des Comptes.
Madame Françoise BERNARD GALLON s'exprime en ces termes :
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l'assemblée,
Je vais vous livrer l'avis de la Commissions des Finances des Comptes dont la séance s'est tenue le 9 mars dernier à 18h00, en visioconférence, au regard des conditions sanitaires actuelles.
Les membres ont reçu préalablement à la séance les documents relatifs au budget primitif 2021.
À l'issue de la présentation réalisée et des échanges intervenus, les membres ont donné à l'unanimité un avis favorable au vote de ce budget primitif 2021.
Je tiens à remercier les membres de la Commission pour leur disponibilité et leur participation aux débats.
Je vous remercie Monsieur le Président et vous rend parole afin de soumettre les délibérations au vote.
*
De Approbation
Monsieur le Président Bernard VERGIER reprend la parole en ces termes.
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25 mars 2021 C CCI VAUCLUSE
Recueil des projets de délibérations
Nous allons maintenant passer au vote.
Je mets au vote le budget primitif 2021.
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Düment sollicités, les membres élus à l'unanimité, approuvent le budget primitif 2021 tel qu'il vient de leur être présenté.
Fait à Avignon, le 25 mars 2021
Le Président La Secrétaire
Bernard VERGIER Christèle C ET-COORNAERT
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BUDGET PRIMITIF
2 0 2 1 COMPTE DE RESULTAT – ANNEXES (GB – V2)
Assemblée Générale
du 25 mars 2021
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 39_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=O=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 40Budget primitif 2021
FEUILLET RECAPITULATIF D'APPROBATION
Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse
PRINCIPALES VALEURS À &A CLOTURE DE L'EXERCICE {en euro)
Résultat de l'exercice .........
Capacité d’autofinancement
Solde budgétaire global...
Taxe pour frais de Chambre
ARR RAR ea mn mr nn men entrer nennp amsn ennnmesmannssnnns
A mm mm mm ee een rnrnmennnaneoner
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de Commerce et d'industrie
{besoins propres hors contributions F.Télécom * CClfrance - CCIR}....
Variation du fonds de roulement total {net} / 2020,
Variation du fonds de roulement non affecté (net) / 2020 ...........,.....
Fonds de roulement total en fin d'exercice (net)...
Fonds de roulement non affecté en fin d'exercice (net) .....................
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Date : assemblée générale du 25/03/2021
Nombre de votants : 27
Quorum : 18
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le Président,
Date û 7 AVR. pl
Signature
Vu et approuvé
Le Préfet,
Date
Signature
OBSERVATIONS
Budget Primitif 2021
301 395.00
685 656.00
1 536 502.00
4 239 100.00
{-) 235 498.00
{-) 131 853.00
5 895 080.55
5 843 792.59
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 42SOMMAIRE
A) Feuillet récapitulatif d’approbation ................................................................................. 3
B) Tableaux comptables ..................................................................................................... 7
1 - Ensemble de la Compagnie Consulaire
Etat des opérations de fonctionnement ......................................................... 10 Etat de la capacité d’autofinancement ........................................................... 12 Etat des opérations en capital........................................................................ 13
2 - Service Général
Etat des opérations de fonctionnement ......................................................... 16 Etat de la capacité d’autofinancement ........................................................... 18 Etat des opérations en capital........................................................................ 19
3 - Formation
Etat des opérations de fonctionnement ......................................................... 22 Etat de la capacité d’autofinancement ........................................................... 24 Etat des opérations en capital........................................................................ 25
4 - Aéroport
Etat des opérations de fonctionnement ......................................................... 28 Etat de la capacité d’autofinancement ........................................................... 30 Etat des opérations en capital........................................................................ 31
5 - Port
Etat des opérations de fonctionnement ......................................................... 34 Etat de la capacité d’autofinancement ........................................................... 36 Etat des opérations en capital........................................................................ 37
6 - Divers
Etat des opérations de fonctionnement ......................................................... 40 Etat de la capacité d’autofinancement ........................................................... 42 Etat des opérations en capital........................................................................ 43
C) Annexes ......................................................................................................................... 45
1 - Méthodes comptables .............................................................................................. 47
2 - Tableaux du fonds de roulement en fin d'exercice .................................................. 61
3 - Tableau des prestations et contributions inter-services ........................................... 73
4 - Tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances inter-services ...... 77
5 – Contributions et autres concours consentis à des tiers .......................................... 81
6 – Effectifs et masse salariale ...................................................................................... 85
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 43_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=S=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 44TABLEAUX COMPTABLES
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 45_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=U=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 46ENSEMBLE DE LA
COMPAGNIE CONSULAIRE
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 47Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté
2019 Budget Rectificatif 2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Charges d'exploitation (1)
Parts contributives (A).................……................................ 0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises (a)............................................................... 30 714,06 17 000,00 20 000,00 3 000,00 Variation de stock (b)........................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 348 666,03 167 400,00 217 400,00 50 000,00 Variation de stock (b)....................................................................... 6 396,48 0,00 0,00 0,00 Autres achats et charges externes (*).............................................. 13 246 892,41 12 178 921,00 11 661 032,00 -517 889,00 Impôt, taxes et versements assimilés................................................ 403 275,93 452 477,00 425 314,00 -27 163,00 Salaires et traitements....................................................................... 252 353,63 196 475,00 243 638,00 47 163,00 Charges sociales................................................................................ 147 174,90 128 928,00 149 466,00 20 538,00 Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c)................ 1 171 401,01 1 181 100,00 1 158 600,00 -22 500,00 Sur immobilisations : dotations aux provisions.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions et amortiss....................... 31 477,50 0,00 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions....................... 445 775,00 180 000,00 100 000,00 -80 000,00 Autres charges.................................................................................. 420 323,19 69 990,00 117 940,00 47 950,00
Sous-total (B).............…..................................................................... 16 504 450,14 14 572 291,00 14 093 390,00 -478 901,00
TOTAL (A + B) = I..............….......................................................... 16 504 450,14 14 572 291,00 14 093 390,00 -478 901,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées (2)...................................................... 26 083,63 28 177,00 27 996,00 -181,00 Différences négatives de change...................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III...................................................................................... 26 083,63 28 177,00 27 996,00 -181,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion.................................................................. 116 498,34 42 390,00 20 000,00 -22 390,00 Sur opérations en capital.................................................................. 4 548,95 0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 105 762,89 0,00 90 000,00 90 000,00
TOTAL IV...................................................................................... 226 810,18 42 390,00 110 000,00 67 610,00
Impôts sur les bénéfices (V)............................................................ 110 231,00 40 000,00 45 000,00 5 000,00
Total des charges (I+II+III+IV+V)............................................. 16 867 574,95 14 682 858,00 14 276 386,00 -406 472,00
Solde créditeur - bénéfice (3)........................................................... 0,00 28 721,00 301 395,00 272 674,00
TOTAL GENERAL..................................................................... 16 867 574,95 14 711 579,00 14 577 781,00 -133 798,00 (*) Y compris : . redevances de crédit-bail mobilier
. redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs :
(2) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(3) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) y compris droits de douane
(b) stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
(c) y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 48Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Produits d'exploitation
T.A.T.P. (A).................................................................................... 4 517 840,00 4 824 300,00 4 239 100,00 -585 200,00
Ventes de marchandises................................................................... 31 488,01 21 000,00 25 000,00 4 000,00 Production vendue (biens et services) (a)....................................... 5 137 487,59 4 253 918,00 4 088 472,00 -165 446,00 Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires (b).................. 5 168 975,60 4 274 918,00 4 113 472,00 -161 446,00
dont à l'exportation :
Production stockée (c)...................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production immobilisée................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation...... 4 319 456,51 4 633 443,00 5 240 870,00 607 427,00 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge.......................................................................................... 498 525,68 424 218,00 402 946,00 -21 272,00 Autres produits................................................................................. 10,95 0,00 0,00 0,00
Sous-total (C).................................................................................. 4 817 993,14 5 057 661,00 5 643 816,00 586 155,00
TOTAL (A+B+C) = I...................................................................... 14 504 808,74 14 156 879,00 13 996 388,00 -160 491,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II)... 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (1).......................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1)... 54 694,00 57 800,00 20 000,00 -37 800,00 Autres intérêts et produits assimilés (1)........................................... 25 617,86 19 000,00 0,00 -19 000,00 Reprises sur provisions et transferts de charges............................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Différences positives de change....................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement... 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III...................................................................................... 80 311,86 76 800,00 20 000,00 -56 800,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion.................................................................. 46 131,99 8 600,00 0,00 -8 600,00 Sur opérations en capital.................................................................. 382 813,28 390 300,00 392 800,00 2 500,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 202 612,71 79 000,00 168 593,00 89 593,00
TOTAL IV....................................................................................... 631 557,98 477 900,00 561 393,00 83 493,00
Total des produits (I+II+III+IV).................................................... 15 216 678,58 14 711 579,00 14 577 781,00 -133 798,00
Solde débiteur = perte (2)................................................................. 1 650 896,37 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL........................................................................ 16 867 574,95 14 711 579,00 14 577 781,00 -133 798,00
(1) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(2) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de
(a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes (des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises) (b) Activité professionnelle normale et courante
(c) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 49Budget Primitif 2021
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) 0 (C) (D)
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés................... 4 548,95 0,00 0,00 0,00 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions.................. 1 754 416,40 1 361 100,00 1 348 600,00 -12 500,00 - Bénéfice de l'exercice............................................................ 0,00 28 721,00 301 395,00 272 674,00
Sous-total A : 1 758 965,35 1 389 821,00 1 649 995,00 260 174,00
Eléments de diminution de la CAF (B)
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs.............................. 2 401,00 0,00 0,00 0,00 777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice................................................ 372 592,89 390 300,00 392 800,00 2 500,00 78 - Reprises sur amortissements et provisions......................... 673 162,65 472 218,00 571 539,00 99 321,00 - Perte de l'exercice................................................................... 1 650 896,37 0,00 0,00 0,00
Sous-total B : 2 699 052,91 862 518,00 964 339,00 101 821,00
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B) -940 087,56 527 303,00 685 656,00 158 353,00
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=NO=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 50Budget Primitif 2021
OPERATIONS EN CAPITAL
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) 0 (C) (D)
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles.......................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................. 582 021,11 1 700 100,00 625 900,00 -1 074 200,00 Immobilisations mises en concession............................................. 5 472,90 197 500,00 125 000,00 -72 500,00 Immobilisations financières............................................................. 1 099,24 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a)................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Réduction des capitaux propres........................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b)... 788 986,72 178 480,00 229 454,00 50 974,00
Augmentation des stocks et en-cours............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice..................................... 0,00 235 823,00 1 536 502,00 1 300 679,00 Total :............................................................................................. 1 377 579,97 2 311 903,00 2 516 856,00 204 953,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice......................................... -940 087,56 527 303,00 685 656,00 158 353,00
Cessions (ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles.......................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................. 2 401,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concession.............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 404 955,47 0,00 0,00 0,00 Amortissement droit du concédant……………….……………. 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement............................................................ 211 002,34 12 600,00 59 200,00 46 600,00 Augmentation des autres capitaux propres.................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits du concédant………………………………………………. 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières (b) (c).................................. 26 248,53 1 772 000,00 1 772 000,00 0,00
Diminution des stocks et en-cours................................................... 6 396,48 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice......................................... 1 666 663,71 0,00 0,00 0,00 Total :............................................................................................. 1 377 579,97 2 311 903,00 2 516 856,00 204 953,00
(a) Montant brut transféré au cours de l'exercice
(b) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(c) hors primes de remboursements des obligations
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 51_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=NQ=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 52SERVICE G ÉNÉRAL
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=NR=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 53Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Service Général
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Charges d'exploitation (1)
Parts contributives (A)................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises (a)............................................................... 30 714,06 17 000,00 20 000,00 3 000,00 Variation de stock (b)........................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation de stock (b)........................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres achats et charges externes (*).............................................. 5 536 825,68 5 197 590,00 5 143 276,00 -54 314,00 Impôt, taxes et versements assimilés................................................ 209 485,88 191 633,00 190 200,00 -1 433,00 Salaires et traitements....................................................................... 30 539,85 9 077,00 33 600,00 24 523,00 Charges sociales............................................................................... 39 367,43 14 588,00 25 127,00 10 539,00 Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c)................ 120 276,58 107 700,00 103 000,00 -4 700,00 Sur immobilisations : dotations aux provisions.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions.................................. 989,36 0,00 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions....................... 445 775,00 180 000,00 100 000,00 -80 000,00 Autres charges.................................................................................. 80 165,43 23 020,00 20 920,00 -2 100,00 Contributions versées aux services.................................................. 1 100 050,37 1 087 000,00 22 000,00 -1 065 000,00
Sous-total (B).................................................................................. 7 594 189,64 6 827 608,00 5 658 123,00 -1 169 485,00
TOTAL (A + B) = I........................................................................ 7 594 189,64 6 827 608,00 5 658 123,00 -1 169 485,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II).. 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées (2)...................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Différences négatives de change...................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III...................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion.................................................................. 65 110,67 21 050,00 20 000,00 -1 050,00 Sur opérations en capital.................................................................... 276,40 0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 29 349,09 0,00 90 000,00 90 000,00
TOTAL IV...................................................................................... 94 736,16 21 050,00 110 000,00 88 950,00
Impôts sur les bénéfices (V).............................................................. 14 321,00 0,00 10 000,00 10 000,00
Total des charges (I+II+III+IV+V)............................................... 7 703 246,80 6 848 658,00 5 778 123,00 -1 070 535,00
Solde créditeur - bénéfice (3)............................................................. 0,00 398 125,00 1 121 345,00 723 220,00
TOTAL GENERAL...................................................................... 7 703 246,80 7 246 783,00 6 899 468,00 -347 315,00 * Y compris :
. redevances de crédit-bail mobilier
. redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs :
(2) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(3) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) y compris droits de douane
(b) stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
(c) y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 54Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Service Général
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Produits d'exploitation
T.A.T.P. (A).................................................................................... 4 517 840,00 4 824 300,00 4 239 100,00 -585 200,00
Ventes de marchandises.................................................................... 31 488,01 21 000,00 25 000,00 4 000,00 Production vendue (biens et services) (a)...................................... 677 119,92 600 630,00 804 419,00 203 789,00 Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires (b).................. 708 607,93 621 630,00 829 419,00 207 789,00 dont à l'exportation :
Production stockée (c)....................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production immobilisée.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation..... 45 926,72 71 215,00 134 754,00 63 539,00 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge......................................................................................... 298 544,08 419 638,00 402 946,00 -16 692,00 Autres produits................................................................................. 6,92 0,00 0,00 0,00 Contributions reçues des services................................................... 1 246 000,00 1 170 100,00 1 138 575,00 -31 525,00
Sous-total (C).................................................................................. 1 590 477,72 1 660 953,00 1 676 275,00 15 322,00
TOTAL (A+B+C) = I...................................................................... 6 816 925,65 7 106 883,00 6 744 794,00 -362 089,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II)... 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (1)........................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1).. 54 694,00 57 800,00 20 000,00 -37 800,00 Autres intérêts et produits assimilés (1).......................................... 25 617,86 19 000,00 0,00 -19 000,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Différences positives de change....................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III....................................................................................... 80 311,86 76 800,00 20 000,00 -56 800,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion.................................................................. 25 807,02 6 500,00 0,00 -6 500,00 Sur opérations en capital................................................................... 10 220,39 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 138 444,68 56 600,00 134 674,00 78 074,00
TOTAL IV....................................................................................... 174 472,09 63 100,00 134 674,00 71 574,00
Total des produits (I+II+III+IV)................................................... 7 071 709,60 7 246 783,00 6 899 468,00 -347 315,00
Solde débiteur = perte (2)................................................................. 631 537,20 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL....................................................................... 7 703 246,80 7 246 783,00 6 899 468,00 -347 315,00
(1) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(2) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes (des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises) (b) Activité professionnelle normale et courante
(c) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=NT=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 55Budget Primitif 2021
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Service Général
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés................... 276,40 0,00 0,00 0,00 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions.................. 596 390,03 287 700,00 293 000,00 5 300,00 - Bénéfice de l'exercice............................................................. 0,00 398 125,00 1 121 345,00 723 220,00
Sous-total A : 596 666,43 685 825,00 1 414 345,00 728 520,00
Eléments de diminution de la CAF (B)
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs.............................. 2 401,00 0,00 0,00 0,00 777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice.................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 78 - Reprises sur amortissements et provisions........................... 409 013,02 445 238,00 537 620,00 92 382,00 - Perte de l'exercice................................................................... 631 537,20 0,00 0,00 0,00
Sous-total B : 1 042 951,22 445 238,00 537 620,00 92 382,00
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B) -446 284,79 240 587,00 876 725,00 636 138,00
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=NU=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 56Budget Primitif 2021
OPERATIONS EN CAPITAL
Service Général
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles.......................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................. 48 330,83 31 500,00 409 200,00 377 700,00 Immobilisations mises en concession............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 155,43 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a).................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Réduction des capitaux propres........................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b).... 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations en capital interservices................................................... 38 209,20 10 899,00 0,00 -10 899,00
Augmentation des stocks et en-cours............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice....................................... 0,00 206 988,00 2 243 425,00 2 036 437,00 Total................................................................................................. 86 695,46 249 387,00 2 652 625,00 2 403 238,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice......................................... -446 284,79 240 587,00 876 725,00 636 138,00
Cessions (ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles.......................................................... 2 401,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concession.............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Augmentation des autres capitaux propres.................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières (b) (c).................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations en capital interservices.................................................. 14 353,00 8 800,00 1 775 900,00 1 767 100,00
Diminution des stocks et en-cours................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice......................................... 516 226,25 0,00 0,00 0,00 Total :.............................................................................................. 86 695,46 249 387,00 2 652 625,00 2 403 238,00
(a) Montant brut transféré au cours de l'exercice
(b) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(c) hors primes de remboursements des obligations
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=NV=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 57_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OM=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 58FORMATION
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=ON=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 59Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Formation
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Charges d'exploitation (1)
Parts contributives (A)................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises (a)............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation de stock (b)........................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 348 666,03 167 400,00 217 400,00 50 000,00 Variation de stock (b)....................................................................... 6 396,48 0,00 0,00 0,00 Autres achats et charges externes (*).............................................. 7 553 952,56 6 773 751,00 6 311 526,00 -462 225,00 Impôt, taxes et versements assimilés................................................ 64 843,32 103 999,00 91 600,00 -12 399,00 Salaires et traitements...................................................................... 1 800,00 1 800,00 0,00 -1 800,00 Charges sociales................................................................................ 12 309,80 22 742,00 12 873,00 -9 869,00 Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c)................ 755 474,25 765 900,00 731 700,00 -34 200,00 Sur immobilisations : dotations aux provisions.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions.................................. 30 488,14 0,00 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions....................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres charges.................................................................................. 184 698,10 30 270,00 80 320,00 50 050,00 Contributions versées aux services.................................................. 1 140 300,00 1 062 700,00 1 033 500,00 -29 200,00
Sous-total (B).................................................................................. 10 098 928,68 8 928 562,00 8 478 919,00 -449 643,00
TOTAL (A + B) = I......................................................................... 10 098 928,68 8 928 562,00 8 478 919,00 -449 643,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées (2)...................................................... 16 569,55 18 636,00 15 867,00 -2 769,00 Différences négatives de change...................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III...................................................................................... 16 569,55 18 636,00 15 867,00 -2 769,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion.................................................................. 4 958,63 21 340,00 0,00 -21 340,00 Sur opérations en capital.................................................................... 4 272,55 0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 72 994,80 0,00 0,00 0,00
TOTAL IV........................................................................................ 82 225,98 21 340,00 0,00 -21 340,00
Impôts sur les bénéfices (V).............................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des charges (I+II+III+IV+V)............................................... 10 197 724,21 8 968 538,00 8 494 786,00 -473 752,00
Solde créditeur - bénéfice (3)........................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL....................................................................... 10 197 724,21 8 968 538,00 8 494 786,00 -473 752,00 * Y compris :
. redevances de crédit-bail mobilier
. redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs :
(2) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(3) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) y compris droits de douane
(b) stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-) (c) y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OO=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 60Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Formation
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Produits d'exploitation
T.A.T.P. (A).................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production vendue (biens et services) (a)...................................... 3 235 156,32 2 529 107,00 2 173 465,00 -355 642,00 Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires (b).................. 3 235 156,32 2 529 107,00 2 173 465,00 -355 642,00 dont à l'exportation :
Production stockée (c)....................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production immobilisée.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation..... 4 273 529,79 4 562 228,00 5 106 116,00 543 888,00 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge.......................................................................................... 68 294,58 4 580,00 0,00 -4 580,00 Autres produits................................................................................. 1,51 0,00 0,00 0,00 Contributions reçues des services................................................... 1 100 050,37 1 087 000,00 22 000,00 -1 065 000,00
Sous-total (C).................................................................................. 5 441 876,25 5 653 808,00 5 128 116,00 -525 692,00
TOTAL (A+B+C) = I...................................................................... 8 677 032,57 8 182 915,00 7 301 581,00 -881 334,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (1).......................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1).. 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés (1).......................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Différences positives de change....................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III....................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion.................................................................. 9 037,86 2 100,00 0,00 -2 100,00 Sur opérations en capital.................................................................. 205 226,73 222 900,00 225 400,00 2 500,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 64 168,03 22 400,00 33 919,00 11 519,00
TOTAL IV........................................................................................ 278 432,62 247 400,00 259 319,00 11 919,00
Total des produits (I+II+III+IV)...................................................... 8 955 465,19 8 430 315,00 7 560 900,00 -869 415,00
Solde débiteur = perte (2)................................................................. 1 242 259,02 538 223,00 933 886,00 395 663,00
TOTAL GENERAL........................................................................ 10 197 724,21 8 968 538,00 8 494 786,00 -473 752,00
(1) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(2) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes (des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises) (b) Activité professionnelle normale et courante
(c) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OP=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 61Budget Primitif 2021
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Formation
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés................... 4 272,55 0,00 0,00 0,00 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions................ 858 957,19 765 900,00 731 700,00 -34 200,00 - Bénéfice de l'exercice............................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total A : 863 229,74 765 900,00 731 700,00 -34 200,00
Eléments de diminution de la CAF (B)
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice.................................................. 205 226,73 222 900,00 225 400,00 2 500,00 78 - Reprises sur amortissements et provisions........................... 132 462,61 26 980,00 33 919,00 6 939,00 - Perte de l'exercice..................................................................... 1 242 259,02 538 223,00 933 886,00 395 663,00
Sous-total B : 1 579 948,36 788 103,00 1 193 205,00 405 102,00
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B) -716 718,62 -22 203,00 -461 505,00 -439 302,00
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OQ=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 62Budget Primitif 2021
OPERATIONS EN CAPITAL
Formation
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................... 533 690,28 13 300,00 216 700,00 203 400,00 Immobilisations mises en concession............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a).................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Réduction des capitaux propres........................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b).... 104 712,55 105 479,00 106 273,00 794,00
Opérations en capital interservices................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des stocks et en-cours............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice....................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Total................................................................................................. 638 402,83 118 779,00 322 973,00 204 194,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice......................................... -716 718,62 -22 203,00 -461 505,00 -439 302,00
Cessions (ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concession.............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement............................................................ 211 002,34 12 600,00 59 200,00 46 600,00 Augmentation des autres capitaux propres.................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières (b) (c).................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations en capital interservices.................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Diminution des stocks et en-cours................................................... 6 396,48 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice......................................... 1 137 722,63 128 382,00 725 278,00 596 896,00 Total :............................................................................................... 638 402,83 118 779,00 322 973,00 204 194,00
(a) Montant brut transféré au cours de l'exercice
(b) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(c) hors primes de remboursements des obligations
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OR=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 63_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OS=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 64AÉROPORT
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OT=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 65Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Aéroport
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Charges d'exploitation (1)
Parts contributives (A).................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises (a)............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation de stock (b)....................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation de stock (b)....................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres achats et charges externes (*).............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Impôt, taxes et versements assimilés................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Salaires et traitements....................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges sociales................................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c)................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur immobilisations : dotations aux provisions.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions et amortissement................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions....................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres charges.................................................................................. 116 613,86 0,00 0,00 0,00 Contributions versées aux services.................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total (B).................................................................................. 116 613,86 0,00 0,00 0,00
TOTAL (A + B) = I......................................................................... 116 613,86 0,00 0,00 0,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées (2)...................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Différences négatives de change...................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III....................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion.................................................................. 44 933,00 0,00 0,00 0,00 Sur opérations en capital.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL IV....................................................................................... 44 933,00 0,00 0,00 0,00
Impôts sur les bénéfices (V).............................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des charges (I+II+III+IV+V)............................................... 161 546,86 0,00 0,00 0,00
Solde créditeur - bénéfice (3)............................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL......................................................................... 161 546,86 0,00 0,00 0,00 * Y compris :
. redevances de crédit-bail mobilier
. redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs :
(2) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(3) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de
(a) y compris droits de douane
(b) stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-) (c) y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OU=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 66Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Aéroport
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Produits d'exploitation
T.A.T.P. (A).................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production vendue (biens et services) (a)...................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires (b).................. 0,00 0,00 0,00 0,00 dont à l'exportation :
Production stockée (c)....................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production immobilisée.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation..... 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge.......................................................................................... 131 347,02 0,00 0,00 0,00 Autres produits................................................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Contributions reçues des services................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total (C).................................................................................. 131 347,02 0,00 0,00 0,00
TOTAL (A+B+C) = I...................................................................... 131 347,02 0,00 0,00 0,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers............................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 De participation (1)........................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1).. 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés (1).......................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Différences positives de change....................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III....................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion.................................................................. 10 092,29 0,00 0,00 0,00 Sur opérations en capital.................................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL IV....................................................................................... 10 092,29 0,00 0,00 0,00
Total des produits (I+II+III+IV)................................................... 141 439,31 0,00 0,00 0,00
Solde débiteur = perte (2)................................................................. 20 107,55 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL....................................................................... 161 546,86 0,00 0,00 0,00
(1) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement
(2) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes (des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises) (b) Activité professionnelle normale et courante
(c) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=OV=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 67Budget Primitif 2021
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Aéroport
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés................... 0,00 0,00 0,00 0,00 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions.................. 0,00 0,00 0,00 0,00 - Bénéfice de l'exercice............................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total A : 0,00 0,00 0,00 0,00
Eléments de diminution de la CAF (B)
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice.................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 78 - Reprises sur amortissements et provisions........................... 131 347,02 0,00 0,00 0,00 - Perte de l'exercice................................................................... 20 107,55 0,00 0,00 0,00
Sous-total B : 151 454,57 0,00 0,00 0,00
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B) -151 454,57 0,00 0,00 0,00
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PM=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 68Budget Primitif 2021
OPERATIONS EN CAPITAL
Aéroport
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles.......................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concession............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a).................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Réduction des capitaux propres........................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b).... 616 585,39 0,00 0,00 0,00
Opérations en capital interservices................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des stocks et en-cours............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice..................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Total................................................................................................. 616 585,39 0,00 0,00 0,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice......................................... -151 454,57 0,00 0,00 0,00
Cessions (ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concession.............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 404 955,47 0,00 0,00 0,00 Amortissement droit du concédant……………….……………. 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Augmentation des autres capitaux propres.................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits du concédant………………………………………………. 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières (b) (c).................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations en capital interservices.................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Diminution des stocks et en-cours................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice......................................... 363 084,49 0,00 0,00 0,00 Total :............................................................................................... 616 585,39 0,00 0,00 0,00
(a) Montant brut transféré au cours de l'exercice
(b) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(c) hors primes de remboursements des obligations
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PN=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 69_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PO=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 70PORT
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PP=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 71Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Port
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Charges d'exploitation (1)
Parts contributives (A).................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises (a)............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation de stock (b)........................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation de stock (b)........................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres achats et charges externes (*).............................................. 177 118,56 173 580,00 173 180,00 -400,00 Impôt, taxes et versements assimilés................................................ 77 491,03 90 345,00 87 414,00 -2 931,00 Salaires et traitements....................................................................... 209 488,08 185 598,00 210 038,00 24 440,00 Charges sociales................................................................................ 90 870,04 91 598,00 111 466,00 19 868,00 Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c)................ 231 620,13 243 800,00 260 000,00 16 200,00 Sur immobilisations : dotations aux provisions.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions.................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions....................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres charges.................................................................................. 16 710,49 16 700,00 16 700,00 0,00 Contributions versées aux services.................................................. 92 300,00 92 400,00 88 975,00 -3 425,00
Sous-total (B).................................................................................. 895 598,33 894 021,00 947 773,00 53 752,00
TOTAL (A + B) = I......................................................................... 895 598,33 894 021,00 947 773,00 53 752,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées (2)...................................................... 9 514,08 8 647,00 8 059,00 -588,00 Différences négatives de change...................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III...................................................................................... 9 514,08 8 647,00 8 059,00 -588,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion.................................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur opérations en capital.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 3 419,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL IV...................................................................................... 3 419,00 0,00 0,00 0,00
Impôts sur les bénéfices (V).............................................................. 56 361,00 0,00 0,00 0,00
Total des charges (I+II+III+IV+V)............................................... 964 892,41 902 668,00 955 832,00 53 164,00
Solde créditeur - bénéfice (3)........................................................... 141 310,85 49 033,00 0,00 -49 033,00
TOTAL GENERAL....................................................................... 1 106 203,26 951 701,00 955 832,00 4 131,00 * Y compris :
. redevances de crédit-bail mobilier :
. redevances de crédit-bail immobilier :
(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs :
(2) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(3) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) y compris droits de douane
(b) stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
(c) y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PQ=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 72Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Port
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Produits d'exploitation
T.A.T.P. (A).................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises.................................................................... 0,00 0,00 0,00 Production vendue (biens et services) (a)...................................... 938 496,74 784 301,00 787 338,00 3 037,00 Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires (b).................. 938 496,74 784 301,00 787 338,00 3 037,00 dont à l'exportation :
Production stockée (c)....................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production immobilisée.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation..... 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge........................................................................................... 340,00 0,00 0,00 0,00 Autres produits................................................................................. 0,36 0,00 0,00 0,00 Contributions reçues des services................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total (C)................................................................................. 340,36 0,00 0,00 0,00
TOTAL (A+B+C) = I...................................................................... 938 837,10 784 301,00 787 338,00 3 037,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (1)........................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1).. 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés (1).......................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Différences positives de change....................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III...................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion.................................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur opérations en capital.................................................................... 167 366,16 167 400,00 167 400,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL IV..................................................................................... 167 366,16 167 400,00 167 400,00 0,00
Total des produits (I+II+III+IV)................................................... 1 106 203,26 951 701,00 954 738,00 3 037,00
Solde débiteur = perte (2)................................................................ 0,00 0,00 1 094,00 1 094,00
TOTAL GENERAL....................................................................... 1 106 203,26 951 701,00 955 832,00 4 131,00
(1) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(2) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes (des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises)
(b) Activité professionnelle normale et courante
(c) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PR=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 73Budget Primitif 2021
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Port
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés................... 0,00 0,00 0,00 0,00 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions.................. 235 039,13 243 800,00 260 000,00 16 200,00 - Bénéfice de l'exercice............................................................. 141 310,85 49 033,00 0,00 -49 033,00
Sous-total A : 376 349,98 292 833,00 260 000,00 -32 833,00
Eléments de diminution de la CAF (B)
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice.................................................. 167 366,16 167 400,00 167 400,00 0,00 78 - Reprises sur amortissements et provisions........................... 340,00 0,00 0,00 0,00 - Perte de l'exercice................................................................... 0,00 0,00 1 094,00 1 094,00
Sous-total B : 167 706,16 167 400,00 168 494,00 1 094,00 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B) 208 643,82 125 433,00 91 506,00 -33 927,00
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PS=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 74Budget Primitif 2021
OPERATIONS EN CAPITAL
Port
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles.......................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concession............................................. 5 472,90 197 500,00 125 000,00 -72 500,00 Immobilisations financières............................................................... 920,97 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a).................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Réduction des capitaux propres........................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b).... 67 688,78 64 271,00 70 151,00 5 880,00
Opérations en capital interservices................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des stocks et en-cours............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice....................................... 160 809,70 0,00 18 355,00 18 355,00 Total................................................................................................. 234 892,35 261 771,00 213 506,00 -48 265,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice......................................... 208 643,82 125 433,00 91 506,00 -33 927,00
Cessions (ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concession.............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Augmentation des autres capitaux propres.................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières (b) (c).................................. 26 248,53 122 000,00 122 000,00 0,00
Opérations en capital interservices.................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Diminution des stocks et en-cours................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice......................................... 0,00 14 338,00 0,00 -14 338,00 Total :.............................................................................................. 234 892,35 261 771,00 213 506,00 -48 265,00
(a) Montant brut transféré au cours de l'exercice
(b) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(c) hors primes de remboursements des obligations
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PT=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 75_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PU=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 76DIVERS
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=PV=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 77Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Divers
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Charges d'exploitation (1)
Parts contributives (A).................................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises (a)............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation de stock (b)........................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation de stock (b)........................................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres achats et charges externes (*).............................................. 32 412,51 51 500,00 49 500,00 -2 000,00 Impôt, taxes et versements assimilés................................................ 65 442,00 66 500,00 66 500,00 0,00 Salaires et traitements....................................................................... 10 525,70 0,00 0,00 0,00 Charges sociales................................................................................ 4 627,63 0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c)................ 64 030,05 63 700,00 63 900,00 200,00 Sur immobilisations : dotations aux provisions.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions.................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions....................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres charges.................................................................................. 22 135,31 0,00 0,00 0,00 Contributions versées aux services.................................................. 13 400,00 15 000,00 16 100,00 1 100,00
Sous-total (B)................................................................................... 212 573,20 196 700,00 196 000,00 -700,00
TOTAL (A + B) = I.......................................................................... 212 573,20 196 700,00 196 000,00 -700,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées (2)...................................................... 0,00 894,00 4 070,00 3 176,00 Différences négatives de change...................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III....................................................................................... 0,00 894,00 4 070,00 3 176,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion.................................................................. 1 496,04 0,00 0,00 0,00 Sur opérations en capital.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Dotations aux amortissements et aux provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL IV....................................................................................... 1 496,04 0,00 0,00 0,00
Impôts sur les bénéfices (V).............................................................. 39 549,00 40 000,00 35 000,00 -5 000,00
Total des charges (I+II+III+IV+V)............................................... 253 618,24 237 594,00 235 070,00 -2 524,00
Solde créditeur - bénéfice (3)............................................................. 101 696,55 119 786,00 115 030,00 -4 756,00
TOTAL GENERAL........................................................................ 355 314,79 357 380,00 350 100,00 -7 280,00 * Y compris :
. redevances de crédit-bail mobilier
. redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs :
(2) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement :
(3) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) y compris droits de douane
(b) stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
(c) y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=QM=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 78Budget Primitif 2021
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Divers
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Produits d'exploitation
T.A.T.P. (A).................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production vendue (biens et services) (a)...................................... 354 117,81 357 380,00 350 100,00 -7 280,00 Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires (b).................. 354 117,81 357 380,00 350 100,00 -7 280,00 dont à l'exportation :
Production stockée (c)....................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Production immobilisée...................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation..... 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge........................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres produits................................................................................... 2,16 0,00 0,00 0,00 Contributions reçues des services................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total (C)................................................................................... 2,16 0,00 0,00 0,00
TOTAL (A+B+C) = I....................................................................... 354 119,97 357 380,00 350 100,00 -7 280,00
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (1)........................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1).. 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés (1).......................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Différences positives de change....................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.. 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III....................................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion.................................................................. 1 194,82 0,00 0,00 0,00 Sur opérations en capital.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges........................... 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL IV....................................................................................... 1 194,82 0,00 0,00 0,00
Total des produits (I+II+III+IV)................................................... 355 314,79 357 380,00 350 100,00 -7 280,00
Solde débiteur = perte (2)..................................….......................... 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL........................................................................ 355 314,79 357 380,00 350 100,00 -7 280,00
(1) Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement
(2) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
(a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes (des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises)
(b) Activité professionnelle normale et courante
(c) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 79Budget Primitif 2021
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Divers
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés................... 0,00 0,00 0,00 0,00 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions.................. 64 030,05 63 700,00 63 900,00 200,00 - Bénéfice de l'exercice.............................................................. 101 696,55 119 786,00 115 030,00 -4 756,00
Sous-total A : 165 726,60 183 486,00 178 930,00 -4 556,00
Eléments de diminution de la CAF (B)
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs.............................. 0,00 0,00 0,00 0,00 777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice.................................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 78 - Reprises sur amortissements et provisions........................... 0,00 0,00 0,00 0,00
- Perte de l'exercice.................................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B) 165 726,60 183 486,00 178 930,00 -4 556,00
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 80Budget Primitif 2021
OPERATIONS EN CAPITAL
Divers
Budget Exécuté
2019
Budget Rectificatif
2020 Budget Primitif 2021
Différence
(C)-(B)
(A) (B) (C) (D)
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................... 0,00 1 655 300,00 0,00 -1 655 300,00 Immobilisations mises en concession............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 22,84 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a).................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Réduction des capitaux propres........................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b).... 0,00 8 730,00 53 030,00 44 300,00
Opérations en capital interservices................................................... 14 353,00 8 800,00 1 775 900,00 1 767 100,00
Augmentation des stocks et en-cours............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice....................................... 189 559,96 171 555,00 0,00 -171 555,00 Total................................................................................................. 203 935,80 1 844 385,00 1 828 930,00 -15 455,00
Capacité d'autofinancement de l'exercice......................................... 165 726,60 183 486,00 178 930,00 -4 556,00
Cessions (ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations mises en concession.............................................. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières............................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement............................................................ 0,00 0,00 0,00 0,00 Augmentation des autres capitaux propres.................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières (b) (c).................................. 0,00 1 650 000,00 1 650 000,00 0,00
Opérations en capital interservices.................................................. 38 209,20 10 899,00 0,00 -10 899,00
Diminution des stocks et en-cours................................................... 0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice......................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 Total :............................................................................................... 203 935,80 1 844 385,00 1 828 930,00 -15 455,00
(a) Montant brut transféré au cours de l'exercice
(b) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
(c) hors primes de remboursements des obligations
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 81_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=QQ=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 82ANNEXES
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 83_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=QS=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 84M ÉTHODES COMPTABLES
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 85_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=QU=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 86REGLES ET METHODES COMPTABLES
Ce budget primitif 2021 intègre les éléments prévisionnels issus de la compilation des budgets réalisés analytiquement sur l’ensemble des secteurs de la CCI, après revue de cohérence et arbitrages.
Le vote de ce budget est rendu possible jusqu’au 31 mars 2021 en vertu de l’arrêté du 17/11/2020 du Ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Ce budget est présenté en comparaison du budget exécuté 2019 qui représente les derniers comptes annuels votés, ainsi que du dernier budget prévisionnel voté, à savoir le budget rectificatif 2020 voté en novembre 2020.
S’agissant de ce dernier budget, une opération d’acquisition d’une emprise foncière était prévue sur le secteur divers (terrains ex total) avec mobilisation d’un emprunt de 1 650 000 €. De même sur la concession du Port de commerce du Pontet, un emprunt de 122 000 € était inscrit en face d’un investissement visant à remplacer des installations frigorifiques sur un hangar loué. Ces opérations bien qu’ayant été réalisées en tant qu’investissement, n’ont pas permis de mobiliser les emprunts sur l’exercice 2020. L’autorisation de recours à l’emprunt pour 1 650 000 € étant parvenue en 2021 et ne permettant pas dans sa forme actuelle une mise en concurrence basée sur des critères d’équité, une nouvelle demande est en cours auprès de la Tutelle. A ce titre les deux recours à l’emprunt pour un montant total de 1 772 000 € sont à nouveau inscrits sur ce budget primitif 2021, il en résulté une correction manuelle dans le tableau de variation du fonds de roulement afin d’afficher un solde cohérent, cette correction vise à neutraliser cette double inscription entre 2020 et 2021. Le résultat budgétaire présenté pour ce budget 2021 doit donc être analysé en considérant qu’il contient 1 772 000 € se rapportant à un déficit budgétaire constaté dans les comptes exécutés 2020 qui seront présentés à l’assemblée générale de mai 2021.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
Continuité de l'exploitation.
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Nouvelles normes sur les actifs mis en place depuis 2005.
Conformément au règlement CRC 02-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs modifié par le règlement CRC 03-07, et au règlement CRC 04-06 portant sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé de la CCI à été revu.
Lors de cette étude nous avons exclu du périmètre d’application les concessions (Aéroport d’Avignon et Port de commerce du Pontet).
Au préalable, nous avons vérifié que les actifs correspondaient bien à la nouvelle définition donnée par le règlement CRC 04-06. A l’issue de ce travail, aucun reclassement n’a été opéré.
Nous avons alors distingué les deux types d’immobilisations :
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 87- Les immobilisations non décomposables : pour lesquelles nous nous sommes demandé si les durées d’amortissements pratiquées correspondaient à des durées réelles d’utilisation, et non plus à des durées d’usage. Après analyse, il apparait que les durées appliquées reflètent l’utilisation réelle des biens.
- Les immobilisations décomposables : il est apparu après analyse de notre patrimoine que seuls les ensembles immobiliers présentaient un réel intérêt à décomposition.
Méthode pratiquée sur les biens décomposables :
La méthode prospective a été privilégiée, bien que non compatible avec les normes IFRS car elle présente une plus grande souplesse de mise en place par rapport à la méthode rétrospective qui demande une étude conséquente et nécessite de remonter toutes les factures depuis l’origine.
La méthode retenue consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l’actif.
Dans un premier temps, les biens immobiliers ont été balayés pour recenser les ensembles immobiliers ayant des VNC conséquentes. Trois ensembles ont émergés de l’analyse :
- l’hôtel brasserie d’application sur le secteur formation qui est un bâtiment récent,
- les locaux du Centre Régional de Dédouanement sur les activités diverses,
- et les locaux du golf, également sur les activités diverses.
Seuls les deux premiers ensembles ont été retraités, les locaux du golf étant provisionnés sur le risque de fermeture inhérent à la situation géographique de cet ensemble.
A/ L’hôtel brasserie d’application :
Cette construction date de 2002, elle est séparée en deux parties dans nos comptes, l’hôtel d’un côté et la brasserie de l’autre (ce dernier élément était financé par subvention d’investissement).
Grâce aux informations issues des marchés initiaux, nous avons pu retrouver la répartition de la valeur d’origine entre les différents composants.
Pour ce type de construction, il a été décidé de créer 7 composants avec les durées d’amortissement suivantes :
N° Composant Durée d’amortissement
1 Gros œuvre 50 ans
2 Toiture 30 ans
3 Lot technique (eau, câblage, plomberie, électricité…) 20 ans
4 Aménagements, cloisons, menuiseries, peintures… 20 ans
5 Façades, étanchéité… 20 ans
6 Matériel technique (ascenseurs, divers…) 25 ans
7 Cuisine (installation spécifique pédagogique) 15 ans
B/ Le bâtiment du CRDA :
Après visite de cet ensemble, il apparaît que l’ensemble de la VNC peut être alloué au gros œuvre. Cette construction a 23 ans, elle est donnée en location, aucun aménagement intérieur n’a été réalisé depuis la création.
La même durée d’amortissement de 50 ans est retenue que pour le bien précédent (lot 1).
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 88Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue, hormis ceux liés à l’aéroport.
Stocks : pour le budget, les variations de stock sont considérées comme nulles. Leur coût est pris en charge dans la consommation annoncée.
o Evènements significatifs:
Sur les exercices précédents, les comptes 2018 intégraient la sortie de l’aéroport. Le Conseil régional SUD PACA a lancé une consultation pour la gestion de la Délégation de Service Public de l’aéroport d’Avignon Provence, la candidature de la CCI a été retenue avec la création d’une société dédiée à la gestion de cette activité, la SASU Société Aéroport Avignon Provence au capital de 200 000 € dont la CCI de Vaucluse est l’actionnaire unique. Il en résulte que le service « aéroport » présentait en 2018 les flux relatifs à la gestion du 01/01/2018 au 18/03/2018 ainsi que la clôture de l’ancienne DSP. La clôture définitive des comptes 2018 avec la Direction Générale de l’Aviation Civile n’a pu être intégrée que dans les comptes 2019.
Les contributions interservices représentent les prestations réalisées par les services administratifs du Siège à destination de l’ensemble des activités, ainsi que l’utilisation des locaux et équipements centralisés. A la CCI du Vaucluse, les équipes sont mutualisées au sein des services centraux, la charge est ainsi répercutée vers les services utilisateurs au moyen de ces écritures. Les frais imputés par l’organisme gestionnaire sont calculés au moment des budgets primitifs, sur les éléments prévus par les services et validés par la Direction Générale après consolidation et négociations. Il n’y a pas de régularisation en fin d’année par rapport aux budgets réalisés, la période de clôture des comptes ne permet pas aujourd’hui de constater ces flux au réel, cependant il est contrôlé que le forfait appliqué ne soit pas disproportionné avec les éléments réalisés. Les règles générales de calcul utilisées sont en vigueur depuis qu’une commission des finances et des comptes avait acté les grands principes en 2003. Du fait des changements géographiques ou fonctionnels, des ajustements ont été réalisés au cours des exercices sans changer en profondeur le principe. Du fait du calendrier exceptionnel lié aux élections, le budget primitif 2017 reconduisait les contributions calculées au moment du Budget primitif 2016, les budgets rectificatifs ne modifiaient pas cette règle. Le BR 2018 mettait à jour les clefs de ventilation en prenant en compte le regroupement de l’ensemble des écoles de la CCI sur le Campus des fenaisons. A compter de 2018, les prestations réalisées par les services administratifs à destination de la Société Aéroport Avignon Provence donnent lieu à facturations et ne sont plus traitées en contributions internes. Pour le BR 2019, les contributions ont été calculées en fonction des éléments présents dans ce budget afin de prendre en compte une situation plus réaliste du fait des changements de périmètre intervenus depuis le début de l’exercice 2019 (plan de licenciement, sortie d’activité…). Pour le BP 2020, les contributions intégraient les clefs prévisionnelles de l’exercice 2020. Ce budget primitif 2021 est calculé avec les nouvelles clefs prévisionnelles de l’exercice 2021.
Ensemble des secteurs :
Le Budget rectificatif 2020 intégrait les effets directs et indirects identifiés sur l’ensemble des secteurs, aussi bien en perte de chiffre d’affaires, qu’en économies ou excédents sur certains postes de charges liés à la pandémie de Covid.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 89La Régionalisation du réseau des CCI impose le transfert de certains personnels et l’harmonisation sociale en dehors des services industriels et commerciaux. Depuis 2013, la CCI de Vaucluse dispose d’une délégation de gestion par la CCIR de la gestion du personnel pour la durée de la mandature. La CCIR PACA gère la paye des agents régionaux mis à disposition de la CCIT et la facture mensuellement.
Le budget primitif 2019 comprenait un plan de restructuration chiffré par la DRH de la CCIR, les autres achats et services extérieurs de 14 188 187 € intégraient 9 101 638 € au titre du personnel mis à disposition, dont 1 040 000 € d’indemnités de départ. Ces départs prévus au 01/09/2019 représentaient en année pleine une masse salariale de 890 000 €. Les nouveaux dispositifs en vigueur à compter de 2018 sur la couverture chômage amènent à doter une provision de 680 000 € sur ce plan de restructuration, chiffre également communiqué par la CCIR. Le BR 2019 enregistrait la revue de ce plan avec les départs effectifs intervenus fin août 2019, avec au sein de la ligne achat et charges externes de 14 116 650 €, une mise à disposition de personnel de 9 169 125 € dont 200 000 € d’indemnités de chômage et près de 1 500 000 € d’indemnités de licenciements et soldes de congés payés et comptes épargnes temps. Le budget primitif 2020 comprend au sein de la ligne autres achats et charges externes de 12 059 594 €, une somme de 7 666 745 € concernant le personnel mis à disposition par la CCI de Région, dont 308 638 € au titre des indemnités prévisionnelles de chômage. Le budget 2021 enregistre une somme de 7 842 994 € au titre du personnel mis à disposition par la CCIR au sein des achats et charges externes de 11 661 032 €
Depuis l’exercice 2013, les tableaux de masse salariale présents en fin de plaquette ne présentent que le personnel traité en paye directement par la CCIT de Vaucluse, à savoir les personnels des Services Industriels et Commerciaux, soit uniquement le secteur du Port pour l’exercice 2021. Les données relatives aux agents statutaires remontés à la CCIR sont consolidées par celle-ci dans sa plaquette de présentation des comptes.
Service Général :
En 2010, la réforme de la TATP vers un nouveau dispositif de TFC a réduit la ressource fiscale des CCI. Depuis 2011, l’imposition est perçue par la CCIR et reversée aux CCIT.
Une forte réduction de la ressource est imposée à compter de 2014 au réseau consulaire, avec une réduction nationale de 270 millions d’euros. Cette baisse d’environ 20 % était constituée d’une part d’une baisse des prélèvements réalisés sur les entreprises, et d’autre part d’un prélèvement national sur le fonds de roulement des CCI. Un plan d’économie et de restructuration a été engagé dès 2014 permettant d’économiser 620 K€ sur les actions courantes. Il en résultait l’arrêt de certaines missions (antennes de proximité notamment).
Le PLF 2015 intégrait un prélèvement national de 500 millions d’euros sur les CCI de France. Fin 2014, CCI France avait saisit la commission de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes afin d’obtenir un avis sur la validité de cette méthode par rapport à l’inscription en provision à fin 2014. L’avis EC-RT-2014-48 émis par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes par courrier du 24 février 2015 a confirmé que les conditions d’inscription d’un passif à la clôture des comptes 2014 étaient remplies, et que la contrepartie était enregistrée en charges exceptionnelles au niveau de compte de résultat. Un titre de perception de 1 808 646 € à l’échéance du 15/05/2015 émis en date du 12/03/2015 ayant été reçu, il a donc été inscrit cette somme en charge exceptionnelle à payer sur les comptes 2014.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 90En parallèle, un recours a été introduit par la CCI de Vaucluse sur ce prélèvement en demandant la suspension du prélèvement.
Au 31/12/2015, un contentieux a été engagé contre l’Etat devant le Tribunal Administratif de Nîmes sur le fonds.
La Loi de finances initiale pour 2018, votée fin décembre 2017, a entériné la baisse de près de 17% de la TFC. Le réseau des CCI était par conséquent amené à présenter un projet de premier budget rectificatif 2018, tenant compte de cette baisse de ressource de 150 millions d’euros au niveau national. Parallèlement, l’augmentation du fonds de modernisation et de péréquation national de 20M€ (25M€ en 2017 à 45M€ en 2018), amenait une baisse brute de la ressource fiscale (hors fonds de péréquation) à 170M€ au plan national.
La CCI de Vaucluse a voté un Budget Rectificatif de 2018 qui intégrait le montant soumis lors du bureau du 20/07/2018 à savoir 5 396K€, montant auquel était ajouté 500K€ au titre des fonds de modernisation et péréquation (dont 210K€ concernant le projet de reconfiguration de l’accueil Jaurès devaient être reportés en 2019), et 82K€ via le fond de solidarité à projet (24K€ goodwill management et 58K€ Logiciel métier CFE). Ce qui donnait une TFC globale de 5 768K€ au BR 2018 pour la CCI de Vaucluse.
Concernant 2019, la Direction Générale des Entreprises (DGE) a confirmé lors du Comité directeur de CCI France du 15 janvier dernier que les dispositions de la loi de finances initiale pour 2019 prévoyaient une répartition de la TACVAE par CCI France aux CCI de région en 2019 au prorata de la pesée économique, sans que CCI France puisse réaliser quelque péréquation nationale que ce soit.
La DGE a indiqué que le gouvernement rétablirait les dispositions qui figuraient dans la LFI avant la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale le 18 décembre dernier, c’est-à- dire une répartition décidée en AG de CCI France, prenant notamment en compte un seuil minimal d’activité pour les CCI concernées. Lorsque ces dispositions seront adoptées (vraisemblablement au mois d’avril), un arrêté sur le seuil minimal d’activité pour les CCI hyper-rurales et les CCI des DROM pourra être pris.
Dans cette perspective et afin de permettre aux CCI de région :
- d’une part d’élaborer leur budget primitif 2019 dans les meilleurs délais, - d’autre part que la situation de trésorerie de celles qui auraient été impactées très négativement par une répartition de la TACVAE en fonction de la seule pesée sans péréquation nationale ne soit pas obérée, le Comité directeur de CCI France du 15 janvier 2019 a décidé de proposer à l’Assemblée générale de CCI France :
1. De fixer le montant de TACVAE à répartir à 206 064 000 euros (TACVAE après déduction de la quote-part, validée par le Comité directeur du 19 décembre dernier, nécessaire au financement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale)
2. De demander aux CCI de région d’établir leur budget primitif 2019 avant le 31 mars 2019 en prenant en compte :
o En ce qui concerne la TACFE, dans l’attente de la communication par la DGFIP des montants définitifs pour 2019, le montant 2018 réduit en proportion de la baisse de plafond prévue par la loi, soit -100 M€ par rapport à 2018
o En ce qui concerne la TACVAE, non pas la répartition à la pesée économique mais un montant établi selon le pourcentage de TACVAE totale 2018 dont elles ont bénéficié (cad TACVAE perçue en 2018 incluant le fonds de péréquation 2018).
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 913. Que CCI France verse des acomptes de TACVAE aux CCIR jusqu’à l’application des dispositions rectificatives annoncées sur cette même base, sachant que les acomptes de TACFE seront versés mensuellement directement par les DRFIP.
4. Que les CCIR et les CCI territoriales établissent un 1er budget rectificatif dès que les dispositions rectificatives seront promulguées, l’arrêté concernant le seuil minimal d’activité publié, et une répartition de la TACVAE, prenant en compte ces nouveaux éléments, votée par l’AG de CCI France.
Le vote du BP 2019 de la CCIR n’étant pas acté à la date de clôture de celui de la CCI de Vaucluse, et la répartition fiscale entre les CCI faisant l’objet de vifs débats, la TFC inscrite dans ce BP 2019 comprend la répartition proposée en bureau de la CCIR en mars 2019 étant la plus défavorable à la CCI de Vaucluse soit 4 619 000 € avec un report de 200 000 € sur le FMP 2018 au titre de l’espace coworking du siège, soit une TFC 2019 de 4 819 000 €.
Le BR 2019 intégrait la ressource votée par la CCIR d’un montant de 4 438 000 € à la laquelle est ajouté le report de 2018 de 200 000 € sur l’espace coworking. Une réserve de 700 000 € est constituée par la CCIR au sein des CCI métropolitaines pour laquelle la CCI de Vaucluse peut prétendre à un financement sur des projets de mutualisation, rien n’est intégré à ce stade sur le BR 2019.
Le BP 2020 intégrait l’affectation de TFC actée par la CCIR avec une dotation de 3 960 K€ comprenant 3 940 K€ de TFC et 20 K€ au titre de France Telecom. A cette somme de 3 960 K€, il est ajouté un montant de 28.3 K€ de reliquat sur le Fonds de Projet 2018 dont les dépenses sont engagées en 2020 (Digitalisation de l’appareil de formation).
Suite à la pandémie de Covid et au rôle joué par les CCI au niveau local et national, le Plan de relance présenté par le gouvernement indique vouloir s’appuyer sur les CCI, notamment sur 4 chantiers :
• L’accompagnement des commerçants et indépendants à la transition écologique ; • L’accompagnement des commerçants et indépendants à la transformation numérique avec notre partenaire France Num ;
• La relance de l’export, dans un contexte de concurrence étrangère accrue via la Team France Export dont les CCI sont moteurs avec Business France ;
• L’appropriation des nouveaux usages (télétravail, dématérialisation) dans les entreprises et l’inclusion numérique (tiers-lieux).
Lors du BR 2020 voté en septembre 2020, il apparaissait important d’indiquer que deux de ces chantiers devaient aboutir rapidement à la signature de conventions en cours de négociation avec l’Etat donnant lieu à des enveloppes budgétaires supplémentaires de l’Etat au profit du réseau consulaire, décaissées en fonction des résultats obtenus. Il n’était cependant rien inscrit dans ce budget, les conventions débutent dès le dernier trimestre 2020 avec des enveloppes pluriannuelles, portant sur la période 2020-2023, se montant à plusieurs millions d’euros au niveau national.
Le BR 2020 de novembre comprenait un complément de TFC de 836 K€ issu de la répartition régionale de ressource fiscale. Cette hausse est liée à l’amendement voté en octobre 2020 incluant une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros au niveau national pour 2020 afin de participer à l’implication des CCI dans la gestion du COVID et au titre du plan de relance pour lequel les CCI sont sollicitées.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 92Concernant la répartition de TFC pour l’exercice 2021, ce budget primitif inscrit une TFC de 4 239 100 € comprenant une dotation initiale de la CCIR de 4 013 000 € devant être revue après votre de la répartition régionale, à laquelle s’ajoute un reliquat du fonds de projet 2018 distribué par la CCIR et affecté pour 226 100 € en 2021 (210 000 € sur reconfiguration accueil entreprise espace coworking et 16 100 € sur digitalisation de la formation).
Les dernières élections consulaires de la CCI organisées en décembre 2010 s’étaient soldées par des frais de 124 K€ comprenant du personnel, des prestations de routage, la réalisation du matériel de vote, et de la communication. Le coût des élections prévues en 2016 était provisionné à hauteur de 150 K€. Les élections tenues en fin d’année 2016 pour un coût global de 124 K€ amenaient la reprise intégrale de la provision sur l’exercice 2016. Lors de la Clôture des comptes 2019, une provision de 80 K€ a été constituée afin de couvrir le coût estimé pour 2020. Le Préfet de Région ayant dissout l’assemblée de la CCI fin 2019, il est procédé à de nouvelles élections en juin 2020, le Budget rectificatif 2020 intégrait l’enveloppe prévisionnelle de 80 K€ ainsi que la reprise de provision. De nouvelles élections nationales auront lieu en novembre 2021, une enveloppe de 70 K€ est inscrite au budget primitif 2021.
Service Formation :
Depuis 2003, la TFC attribuée au Service Formation est comptabilisée dans les contributions versées par le Service général et reçues par la Formation. Cette décision impacte donc le résultat comptable de ces deux services ministériels.
La décision prise par la Commission des Finances du 25 Novembre 2003 est d’affecter au secteur Formation de la TFC à hauteur des contributions internes nettes prises en charge par ce secteur en provenance du secteur Service Général. Elle est reconduite au titre de la permanence des méthodes, avec un supplément sur le Centre de Formation des Apprentis au titre de la prise en charge par la CCI d’un supplément de déficit patrimonial. Pour 2013, dans l’attente d’éléments sur l’impact de la Régionalisation au niveau des services centraux des CCI territoriales, la ventilation des contributions internes était reconduite sur les bases du Budget Primitif 2012.
Le BP 2014 reconduisait la méthode de calcul en actualisant les flux sur les données prévues au BP 2014 en généralisant la clef de l’ETP (effectif temps plein) sur les services du siège, les m² sur la ventilation des locaux, ainsi que les charges constatées en N-1 pour les finances.
A compter de 2015, les finances sont ventilées en frais vers le CFA selon la même règle que pour l’ensemble des autres secteurs, il n’y a donc plus de personnel payé en direct sur le CFA.
Les mouvements géographiques réalisés en juillet 2014, à savoir le déménagement de Compta 84 et de la Formation Continue Entreprise de la Cité de l’entreprise vers le Campus, étaient intégrés dès le budget 2015. Concernant le CFA, la TFC affectée venait financer les contributions des services du siège, hors locaux, ainsi qu’une partie de l’écart constaté sur le déficit patrimonial par rapport à 2006.
En 2015, la participation de l’organisme gestionnaire était augmentée de la prise en charge résultant des indemnités de départs versées dans le cadre du plan Emploi Consulaire, et non couvertes par des reprises de provisions.
Pour le Budget 2016, les contributions versées par le CFA à l’organisme étaient en baisse de 2.68 % traduisant les réductions engagées par les réorganisations en cours au sein de l’organisme gestionnaire.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 93Sur ce secteur, le financement des investissements était prévu par emprunt pour la partie non financée par subvention d’équipement en 2015. L’autorisation d’emprunt sollicitée auprès de la Tutelle a bénéficié de compléments en 2016, il est donc inscrit l’emprunt de 1 075 000 € sur le BR 2017 comme indiqué précédemment.
Devant le calendrier imposé par les élections consulaires, le budget du CFA pour 2017 reprenait les contributions de 2016.
Pour 2018, les contributions étaient calculées en prenant en compte des nouvelles surfaces occupées sur le Campus des fenaisons par les écoles.
Il est à noter que l’exercice 2018 comprenait une baisse des effectifs sur l’EHA dès la rentrée de septembre 2017, de nombreuses actions sont mises en place afin d’absorber la perte de produits, et pour retrouver de nouveaux élèves à la rentrée 2018. L’exercice 2018 était également marqué par les 50 ans de l’EHA.
Pour le budget primitif 2019, les contributions versées par le CFA pour financer l’ensemble des prestations s’élevaient à 1 085 600 € soit une hausse de 19 % par rapport à 2018 dont une partie compensée par une hausse de taxe d’apprentissage.
Les changements intervenus sur le premier trimestre 2019 amenaient une mise à jour des clefs de répartition avec un montant de 1 161 600 € affecté au CFA pour le BR 2019.
La ressource affectée par l’organisme gestionnaire s’élevait en 2019 à 486 300 €.
La réforme de la formation en 2019 amène une profonde modification du mode de financement du secteur formation.
Pour l’exercice 2020, le financement par les OPCO est intégré dans le budget primitif 2020 avec un financement à l’apprenti, l’impact de la pandémie COVID est également intégré aussi bien en charges qu’en produits sur ce secteur.
L’exercice 2021, conformément à la trajectoire de TFC souhaitée par le gouvernement, ne prévoit pas de TFC affectée directement sur l’exercice vers le secteur formation. La présentation fait apparaître un déficit de ce service budgétaire qui donnera lieu à arbitrage des Elus lors de la clôture des comptes 2020 afin de définir une nouvelle méthode d’affectation de la TFC vers ce secteur en conformité avec la réforme initiée par la Loi Avenir Formation, il en résulte donc en présentation un changement de méthode entre le BR 2020 et le BP 2021.
S’agissant des financements, à compter de 2020 le financement des coûts apprentis est assuré au niveau national par des opérateurs de compétence, le budget primitif 2021 prévoit le financement en ressources publiques.
Port :
Concession du Port du Pontet. La concession de 50 ans de cet équipement au profit de la CCI de Vaucluse venait à expiration en 2011. Le ministre chargé des Transports, Thierry Mariani, a signé, le 8 décembre 2011 en Avignon, avec la CCI du Vaucluse et VNF, une convention de délégation de service public pour la gestion de ce port fluvial sur la période 2011-2040. Sa modernisation par la CCI avec l’appui de ses partenaires, Etat, Conseil Régional PACA, Conseil Général de Vaucluse, COGA, favorise le développement du transport fluvial sur le Rhône. La convention signée portait effet rétroactif au 01/01/2011. La CCI a soldé dans les comptes 2011 les avances de trésorerie réalisées sur l’ancienne concession par le Siège. Il en résultait un abandon de 734 K€ sur le service général ayant le caractère de charge exceptionnelle, et un produit exceptionnel du même montant sur le service Port. L’année 2012 a été marquée par l’acquisition du premier équipement avec un désengagement de l’Etat sur une partie du plan
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 94de financement. Sur l’exercice 2013, un nouveau plan de financement intégrant un FEDER a été finalisé avec les partenaires. A fin 2014, les travaux de réfection du quai étaient en cours de réalisation, les immobilisations en cours représentaient 1 575 K€ et les subventions d’équipement faisaient l’objet d’une inscription au prorata des financements obtenus auprès du FEDER, de l’Etat, du CR PACA, du CG84, et du Grand Avignon.
Le BR 2015 intégrait le solde des travaux réalisés au titre du contrat de plan Etat Région ainsi que la réalisation d’emprunts par la CCI de Vaucluse pour la partie non financée par les partenaires depuis 2011. L’autorisation d’emprunt sollicitée auprès de la Tutelle a bénéficié de compléments en 2016. L’accord de la Tutelle pour emprunter 785 K€ a été reçu le 23/11/2016 à la CCI concomitamment à l’installation de la nouvelle mandature, la mobilisation de cet emprunt reportée sur l’exercice 2017 permettait de reconstituer le fonds de roulement de la concession Portuaire.
Un litige oppose la CCI à deux anciens locataires du Port, les créances objets du litige sont provisionnées à fin 2015 dans l’attente du dénouement judiciaire de ce dossier. Les travaux nécessaires à la location des biens récupérés par la CCI auprès des 2 locataires ont été réalisés en 2016 et les loyers sont à nouveau en vigueur depuis 2017.
Divers :
Golf de Chateaublanc.
Une DSP sous forme de concession a été signée en 2009 visant à déléguer l’exploitation du golf et la gestion de ses installations pendant une durée de 25 ans. Les investissements sont à la charge du délégataire.
Un sinistre est intervenu en décembre 2013 détruisant partiellement les locaux du golf. Un deuxième sinistre a suivi courant août 2014 affectant cette fois le restaurant, lequel faisait l’objet d’une sous location par le délégataire à un sous-exploitant. A fin 2014, sont intervenues la préparation et la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), des travaux relatifs à la réhabilitation des installations. La sélection des entreprises est intervenue au premier semestre 2015. Les coûts sont pris en charge par les assurances hors vétusté appliquée à certains lots et l’exploitant prend en charge certaines améliorations.
A la clôture des comptes 2015, il est comptabilisé en transferts de charges exceptionnelles les indemnités d’assurances notifiées pour les deux sinistres pour une somme totale de 503 770.92 €, ainsi que les travaux de reconstruction complémentaires facturés au délégataire pour la somme de 64 028.68 €. Les travaux sont en cours au 31/12/2015, il en résulte une immobilisation en cours de 438 081.77 €.
La mise en service du bien a été réalisée en 2016 pour un montant de 644 117.63 € (hors assurance dommage ouvrage).
Terrains Total.
Le budget primitif 2020 intégrait dans le service Divers l’acquisition des terrains total situé au Pontet. Dans le cadre d’une convention signée avec l’EPF PACA, la CCI prévoit d’acheter 1 700 000 € HT frais compris les parcelles. Devant l’échéance des nouvelles élections, il est inscrit sur l’exercice 2020 uniquement l’acquisition et le financement par emprunt de celle-ci dans l’attente de présentation et validation d’un projet global par la nouvelle mandature, le budget rectificatif reconduit cette hypothèse.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 95 Provisions
Provisions pour dépréciation de créances clients :
En ce qui concerne l’établissement des budgets, les dotations et reprises sont enregistrées selon les demandes des services opérationnels.
Provisions liées à l'engagement de retraite (indemnité de fin de carrière) :
Le statut applicable aux agents des Chambres de Commerce et d'Industrie prévoit à l'article 24, l'attribution d'une allocation de fin de carrière selon les modalités suivantes :
1 mois de traitement pour 10 ans de service,
2 mois de traitement pour 15 ans de service,
3 mois de traitement pour 20 ans de service,
4 mois de traitement pour 25 ans de service et plus.
Provisions liées à l’allocation d’ancienneté :
Le statut applicable aux agents des Chambres de Commerce et d'Industrie prévoit à l'article 22, l'attribution d'une allocation d’ancienneté selon les modalités suivantes :
140 points pour 20 ans de service,
170 points pour 25 ans de service,
200 points pour 30 ans de service,
230 points pour 35 ans de service,
260 points pour 40 ans de service.
Cette allocation a été calculée par un actuaire pour l’ensemble des salariés régionaux.
Couverture du risque chômage :
La CCI était son propre assureur sur le risque chômage, elle provisionnait chaque année le risque de couverture des indemnités de chômage sur les années suivantes conformément aux nouveaux textes comptables sur le régime des provisions, même au-delà d’une année civile, et ce depuis 2004. L’adhésion à partir du 01/01/2013 pour l’ensemble des personnels régionaux à la Caisse d'Allocations Chômage des Chambres de Commerce et d'Industrie (CMAC) nous a amené à reprendre la provision existante au 31/12/2012. A compter de l’exercice 2013, la CCI cotise sur l’ensemble des personnels avec un taux révisé annuellement. Actuellement, l’ensemble des CCI de France cotise à la Caisse d’Assurance Chômage « CMAC » pour couvrir les risques suivants :
L’indemnisation chômage en cas de perte d’emploi d’un ancien salarié de CCI, Le versement des cotisations aux régimes de retraite complémentaires ARRCO / AGIRC pendant cette période d’indemnisation.
Cette caisse professionnelle permettait aux différentes Chambres Régionales de bénéficier d’un taux de cotisation chômage inférieur au taux de droit commun, du fait d’une sécurisation des parcours professionnels plus importante que dans le secteur privé. Les récentes restructurations intervenues au sein des différentes CCI remettent en cause l’équilibre du financement de cette garantie.
Par ailleurs, le financement de ces risques était jusqu’à présent mutualisé entre toutes les CCI de France. Un récent rapport du CGEFI a rappelé qu’il incombait à chaque CCI employeur de constituer une provision en couverture de ce risque.
CCI France a souhaité l’assistance d’un Cabinet d’Actuaires pour effectuer l’évaluation de cette provision afin qu’elle puisse être constatée par les employeurs de manière homogène dans
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 96leurs comptes. Le cabinet SPAC actuaires a réalisé l’étude au niveau national en calculant la provision au 31/12/2018.
L’étude a été réalisée sur la base de la règlementation en vigueur au 31/12/2018, et fait l’objet d’un rapport présentant la méthode de calcul qui a été retenue pour cette provision et ainsi qu’une présentation des résultats au 31/12/2018.
La provision présente trois types de population :
Population A : ex salariés ayant été ou étant en cours d’indemnisation
Cette population est qualifiée à partir de la base de données CMAC et des précisions apportées le cas échéant par la CCIR s’agissant de la dernière affectation de l’allocataire quand celle-ci n’était pas ou mal renseignée sur l’attestation employeur. En ont été exclus les apprentis en raison de leur capacité à faire jouer leur droit d’option, à l’exception des apprentis ayant bénéficié de l’aide à la création d’entreprise.
Cette population a acquis des droits à chômage dont le solde potentiellement mobilisable au 31/12/2018 est connu avec précision. La valorisation de ce solde au 31/12/2018 correspond au nombre de jours d’indemnisation restant X montant de l’ARE Brut (101 M€ au plan national).
La provision est la somme de deux éléments :
o Engagement Indemnisation ARE : montant probable d’allocations susceptible d’être versé sur le stock de droit acquis au 31/12/2018 compte tenu de la loi de maintien au chômage.
o Engagement retraite : s’ajoute au montant ci-dessus celui des cotisations retraite devant être payées par l’employeur sur les allocations susceptibles d’être versées au titre des droits acquis au 31/12/2018.
Population B et C : salariés actifs au 31/12/2018 ayant une date de fin de CDD (C) ou une date de fin de contrat (B) identifiée en 2019 et années suivantes
Cette population est qualifiée à partir des matricules ayant une fin de CDD dans le SIRH et des informations communiquées par les CCI employeur. Les informations disponibles à ce niveau sont beaucoup plus restreintes que celles de la population A, notamment pour les CDD dont l’activité antérieure à celle exercée au profit de la CCI est inconnue. Les droits à chômage sont donc évalués avec moins de précision.
La provision est la somme de deux éléments :
o Engagement indemnisation ARE : ce montant correspond à l’estimation des indemnités chômage générées au 31/12/2018 au titre de l’activité exercée pour le compte de la CCI. C’est donc le risque chômage évalué à fin 2018 pour les salariés concernés qui, à cette date, sont en activité.
o Engagement et coût de service en matière de retraite : représente les montants estimés des cotisations retraite à devoir en lien avec les indemnisations chômage exposées ci-dessus.
Population des « vagabonds »
Le rapprochement du fichier SIRH (donc partiel) du fichier CMAC identifie quelque 1500 personnes ayant connu une fin de contrat en 2018 mais qui ne figurent pas dans le fichier des allocataires de la CMAC. Près de 60 % de ces salariés relèvent des activités de formation et d’enseignement (vacataires, enseignants etc. ;). Parmi les 40% restant, la moitié correspond à des salariés ayant démissionné (donc n’ouvrant pas droit à indemnisation sauf cas particuliers), l’autre moitié pour des motifs ouvrant droit à indemnisation.
Ces allocataires potentiels ne sont pas pris en compte dans l’étude, par défaut d’information sur leur situation à date, mais sont susceptibles de faire valoir leurs droits à chômage acquis au titre de leur activité au sein du réseau. L’étude estime de l’ordre de 20% l’augmentation du risque qui pourrait s’ensuivre.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 97La provision au 31/12/2018 concernant les agents de la CCI au statut s’élève à 584 999 € dont 514 009 € au titre des engagements ARE et 70 990 € sur les engagements de cotisations retraites.
En complément, les SIC gérés par la CCI de Vaucluse ont bénéficiés de la même méthodologie, à ce titre, la provision liée au 31/12/2018 s’élève à 42 521 € dont 37 507 € au titre des engagements ARE et 5 014 € sur les engagements de cotisations retraites.
Au 31/12/2018, cette provision s’élève à 627 K€, cette provision pour risque est constatée sur le Siège, les prestations réglées par pôle emploi à compter de 2019 faisant l’objet d’une facturation à la CCI de Vaucluse via la CCIR.
Le budget 2020 comprend la prévision de décaissement de 308 K€ communiquée pour la clôture des comptes 2019 sur les en cours à cette période. La décision prise en 2020 de ne plus assurer en direct le risque chômage dans le cadre d‘une convention avec pôle Emploi amène une nouvelle cotisation de 4.25 % sur les salaires intégrée dans la mise à disposition du personnel.
Un plan de restructuration acté par l’assemblée de la CCI de région le 05 novembre induit des suppressions de poste sur la CCI de Vaucluse. Le budget primitif intégrait en charges à payer les indemnités prévues sur 2021 pour un montant de 355 K€.
Le budget primitif 2021 intègre 402 964 € de décaissements prévisionnels au titre du stock de chômeurs dépendant de la convention CMAC, compris dans les autres achats et charges externes (personnel mis à disposition), ainsi qu’une reprise de provision.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 98FONDS DE ROULEMENT
EN FIN D’ EXERCICE
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 99_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=SO=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 100Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°1
Ensemble de la Chambre
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
PASSIF Apports.............................................................................
2 500 298,80
0,00
0,00
2 500 298,80
Ecarts de réévaluation......................................................…
0,00
0,00
0,00
0,00
Réserves.........................................................................…
520 598,94
0,00
0,00
520 598,94
Report à nouveau...........................................................…
8 509 195,23
-1 650 896,37
28 721,00
6 887 019,86
Résultat de l'exercice.....................................................…
-1 650 896,37
1 679 617,37
272 674,00
301 395,00
Subventions d'investissement..............................................
4 343 315,89
-377 700,00
-333 600,00
3 632 015,89
Provisions règlementées...................................................…
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour risques et charges.......................................
3 144 675,00
-287 638,00
-381 539,00
2 475 498,00
Emprunts et dettes assimilées...........................................…
1 732 470,60
1 593 520,00
1 542 546,00
3 096 536,60
Fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction
0,00
0,00
0,00
0,00
Droits du concédant...........................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours............
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers….......
857 049,95
-4 580,00
0,00
852 469,95
Provisions pour dépréciation des comptes financiers............
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL I................................................................
19 956 708,04
952 323,00
1 128 802,00
20 265 833,04
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 101Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°2
Ensemble de la Chambre
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
ACTIF Immobilisations incorporelles nettes...............................................
28 296,17
-27 600,00
-1 100,00
-403,83
Immobilisations corporelles nettes................................................
12 512 741,22
744 100,00
-406 600,00
12 850 241,22
Parts dans les entreprises liées.............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Immobilisations financières...................................................
668 445,15
0,00
0,00
668 445,15
Charges à répartir sur plusieurs exercices............................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL II...............................................................
13 209 482,54
716 500,00
-407 700,00
13 518 282,54
Fonds de roulement brut total I - II........................................
6 747 225,50
235 823,00
1 536 502,00
6 747 550,50
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours............
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers…..
857 049,95
-4 580,00
0,00
852 469,95
Provisions pour dépréciation des comptes financiers............
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices............................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL III.............................................................
857 049,95
-4 580,00
0,00
852 469,95
Fonds de roulement net total I - II - III.................................
5 890 175,55
240 403,00
1 536 502,00
5 895 080,55
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=SQ=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 102Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°3
Ensemble de la Chambre
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation.........................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL IV.............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de roulement hors reliquats d'emprunts en attente d'utilisation I - II - III - IV (6).............................................
5 890 175,55
240 403,00
1 536 502,00
5 895 080,55
Stocks et en-cours : Terrains à aménager.............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Terrains ou immeubles en cours............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Terrains ou immeubles achevés............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Stocks provenant d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL V...........................................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de roulement total I - II - III - IV - V.........................
5 890 175,55
240 403,00
1 536 502,00
5 895 080,55
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=SR=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 103Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°1
Port
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
PASSIF Apports.............................................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Ecarts de réévaluation..........................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Réserves.........................................................................…
0,00
0,00
0,00
0,00
Report à nouveau...............................................................
12 951,19
141 310,85
49 033,00
203 295,04
Résultat de l'exercice...........................................................
141 310,85
-92 277,85
-50 127,00
-1 094,00
Subventions d'investissement................................................
2 595 203,45
-167 400,00
-167 400,00
2 260 403,45
Provisions règlementées......................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour risques et charges......................................
27 692,00
0,00
0,00
27 692,00
Emprunts et dettes assimilées..............................................
843 064,35
57 729,00
51 849,00
830 642,35
Prêts et avances interservices reçus.....................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction............................................................…
0,00
0,00
0,00
0,00
Droits du concédant............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours............
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers...............
658 050,62
0,00
0,00
658 050,62
Provisions pour dépréciation des comptes financiers............
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL I...............................................................
4 278 272,46
-60 638,00
-116 645,00
3 978 989,46
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=SS=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 104Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°2
Port
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
ACTIF Prêts et avances interservices accordés..............................
0,00
0,00
0,00
0,00
Immobilisations incorporelles nettes...............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Immobilisations corporelles nettes................................................
3 392 396,17
-46 300,00
-135 000,00
3 211 096,17
Parts dans les entreprises liées...........................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Immobilisations financières...................................................
15 393,54
0,00
0,00
15 393,54
Charges à répartir sur plusieurs exercices............................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL II...............................................................
3 407 789,71
-46 300,00
-135 000,00
3 226 489,71
Fonds de roulement brut total I - II......................................
870 482,75
-14 338,00
18 355,00
752 499,75
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours............
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers...............
658 050,62
0,00
0,00
658 050,62
Provisions pour dépréciation des comptes financiers............
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices............................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL III.............................................................
658 050,62
0,00
0,00
658 050,62
Fonds de roulement net total I - II - III................................
212 432,13
-14 338,00
18 355,00
94 449,13
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=ST=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 105Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°3
Port
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation..........................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL IV.............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de roulement hors reliquats d'emprunts en attente d'utilisation I - II - III - IV (6)............................................
212 432,13
-14 338,00
18 355,00
94 449,13
Stocks et en-cours : Terrains à aménager.............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Terrains ou immeubles en cours............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Terrains ou immeubles achevés.............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Stocks provenant d'immobilisations.......................................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL V...............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de roulement total I - II - III - IV - V.........................
212 432,13
-14 338,00
18 355,00
94 449,13
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=SU=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 106Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°1
Aéroport
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
PASSIFApports.............................................................................
-3 419 871,29
0,00
0,00
-3 419 871,29
Ecarts de réévaluation.........................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Réserves............................................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Report à nouveau................................................................
3 396 817,67
0,00
0,00
3 396 817,67
Résultat de l'exercice...........................................................
-20 107,55
0,00
0,00
-20 107,55
Subventions d'investissement................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions règlementées......................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour risques et charges........................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Emprunts et dettes assimilées..............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Prêts et avances interservices reçus.....................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction..................................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Droits du concédant............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
116 806,61
0,00
0,00
116 806,61
Provisions pour dépréciation des comptes financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL I................................................................
73 645,44
0,00
0,00
73 645,44
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=SV=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 107Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°2
Aéroport
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
ACTIF Prêts et avances interservices accordés...............................
0,00
0,00
0,00
0,00
Immobilisations incorporelles..............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Immobilisations corporelles.................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Parts dans les entreprises liées............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Immobilisations financières...................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices............................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL II..............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de roulement brut total I - II......................................
73 645,44
0,00
0,00
73 645,44
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
116 806,61
0,00
0,00
116 806,61
Provisions pour dépréciation des comptes financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL III.............................................................
116 806,61
0,00
0,00
116 806,61
Fonds de roulement net total I - II - III.................................
-43 161,17
0,00
0,00
-43 161,17
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TM=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 108Budget Primitif 2021
FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE
Tableau n°3
Aéroport
Rubriques Comptables
Budget Exécuté 2019
Budget Rectificatif
2020
Budget Primitif 2021
Situation
Prévisionnelle Fin
(A)
(B)
(C)
Exercice 2021
Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation........................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL IV.............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de roulement hors reliquats d'emprunts en attente d'utilisation I - II - III - IV (6).............................................
-43 161,17
0,00
0,00
-43 161,17
Stocks et en-cours : Terrains à aménager.............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Terrains ou immeubles en cours............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Terrains ou immeubles achevés.............................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Stocks provenant d'immobilisations.....................................
0,00
0,00
0,00
0,00
SOUS-TOTAL V...............................................................
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de roulement total I - II - III - IV - V.........................
-43 161,17
0,00
0,00
-43 161,17
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TN=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 109Budget Primitif 2021
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre 2021 Calculs des parties constitutives du fonds de roulement
et du fonds de roulement non affecté
Concessions
C.C.I. hors
Port
Aéroport
et Concessions
I -
Passif (sous-total I)
20 265 833,04
3 978 989,46
73 645,44
16 213 198,14
II -
Actif (sous-total II)
13 518 282,54
3 226 489,71
0,00
10 291 792,83
III -
Correctif
852 469,95
658 050,62
116 806,61
77 612,72
provision sur charges 3, 4 et 5 (sous-total III)
Fonds de roulement (net)
5 895 080,55
94 449,13
-43 161,17
5 843 792,59
Total I - II - III IV - Reliquats d'emprunts
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds de roulements hors reliquats d'emprunts
5 895 080,55
94 449,13
-43 161,17
5 843 792,59
Total I - II - III - IV
C.C.I.
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TO=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 110PRESTATIONS ET
CONTRIBUTIONS
INTER - SERVICES
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TP=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 111_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TQ=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 112BUDGET PRIMITIF 2018
PRESTATIONS ET CONTRIBUTIONS INTER-SERVICES
TOTAL
SERVICE GENERAL
FORMATION
AEROPORT
PORT
DIVERS
CHARGES 1868 Contributions versées aux autres services
1 160 575,00
22 000,00
1 033 500,00
0,00
88 975,00
16 100,00
186
(sauf 1868) Autres charges inter-services
26 850,00
25 550,00
0,00
0,00
1 300,00
0,00
TOTAL
1 187 425,00
47 550,00
1 033 500,00
0,00
90 275,00
16 100,00
PRODUITS 1878 Contributions reçues des autres services
1 160 575,00
1 138 575,00
22 000,00
0,00
0,00
0,00
187
(sauf 1878) Autres produits inter-services
26 850,00
0,00
26 850,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
1 187 425,00
1 138 575,00
48 850,00
0,00
0,00
0,00
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TR=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 113_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TS=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 114VARIATIONS PENDANT
L’EXERCICE DES PR ÊTS ET
AVANCES INTER -SERVICES
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TT=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 115_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TU=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 116BUDGET PRIMITIF 2018
TOTAL
SERVICE GENERAL
FORMATION
AEROPORT
PORT
DIVERS
EMPLOIS 183 Prêts et avances accordés pendant l'exercice (1)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
184 Remboursements effectués de prêts et avances reçues (2)
1 775 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 775 900,00
185 Avances nettes de trésoreries accordées pendant l'exercice (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
1 775 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 775 900,00
RESSOURCES 184 Prêts et avances reçues pendant l'exercice (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
183 Remboursements reçus et avances accordées (5)
1 775 900,00
1 775 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
185 Avances nettes de trésoreries reçues pendant l'exercice (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
1 775 900,00
1 775 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) Variations positives des comptes 183
(4) Variations positives des comptes 184
(2) Variations négatives des comptes 184
(5) Variations négatives des comptes 183
(3) Variations nettes positives des comptes 185
(6) Variations nettes négatives des comptes 185
VARIATIONS PENDANT L'EXERCICE DES PRETS ET AVANCES INTER-SERVICES
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=TV=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 117_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UM=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 118CONTRIBUTIONS ET
AUTRES CONCOURS
CONSENTIS À DES TIERS
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UN=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 119_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UO=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 120CONTRIBUTIONS ET AUTRES CONCOURS CONSENTIS A DES TIERS en 2021
R. 6281 R. 656 62380000 Total Dénomination 6281. Concours 656150 et 656850 Dons, libéralités en du divers (cotisations, ...) Contributions versées et divers EUROS bénéficiaire aux tiers 6568 et 6715
Subv. accordées
500 500 Agroparc 300 300 Association des CCIT 550 550 Associations Directeurs Généraux 10 000 10 000 Club Eco La Provence 5 000 5 000 CCI International 500 500 Comité Interconsulaire de VSE
1 000 1 000 SMLH
16 350 1 500 17 850 Total centre 111
220 220 Adhésion association acheteurs publics 220 220 Total centre 119
1 752 1 752 Innovaliance 400 400 CAUE 600 600 Plateformes Initiative 500 500 BPI 500 500 CIP 2 000 2 000 VPA 2 500 2 500 AURAV 1 000 1 000 Apesa 84 1 500 1 500 Groupement d'Entreprises
5 000 5 000 CPME
6 000 6 000 Associations Commerçants
9 252 12 500 21 752 Total centre 151
5 500 5 500 Support Activité Immobilière 5 500 0 5 500 Total centre 160
31 322 14 000 0 45 322 TOTAL SERVICE PARTICULIER
120 120 AFFC 400 400 CCI France Point A 100 100 ALEV 620 620 Total centre 210
2 500 2 500 Divers (ADLF,MCF…) 2 500 2 500 Total centre 230
22 650 22 650 Bachelor Kedge 22 650 22 650 Total centre 240
420 420 ARDIR 150 150 AR 570 570 Total centre 259
1 500 1 500 AEHT, Association Sommellerie, Université du Vin 2 000 2 000 Negoventis 3 500 3 500 Total centre 260
500 500 Syndicat Orthèse Prothèse 500 500 Total centre 261
600 600 ANFPP, Elearning 600 600 Total centre 262
1 000 1 000 Réseau des CEL 1 000 1 000 Total centre 270
31 940 0 0 31 940 TOTAL FORMATION
1 080 1 080 Assemblée Française des Ports Intérieurs (A.F.P.I.) 5 500 5 500 Med Link Ports 6 580 6 580 Total centre 401
800 800 Association Courtine 800 800 Total centre 701
7 380 0 0 7 380 TOTAL EQUIPEMENTS GERES
70 642 14 000 0 84 642 CUMUL GENERAL
Budget Primitif 2021
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UP=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 121_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UQ=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 122EFFECTIFS ET MASSE
SALARIALE
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UR=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 123_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=US=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 124EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE
Tableau n° 1
ETAT DES EFFECTIFS BP 2021
Durée de l'emploi
Régime Juridique
A.T.
C.F.E.
S.G.
C.F.A.
Formations hors C.F.A.
Port
Aéroport
Aména- gements
P.E.E.C.
Divers
TOTAL
(1)
(2)
(3)
(4)
(3) & (4) (5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(3) à (12) (13)
Statut
1
-
0
0
0
1,00
Année
Contrats à durée indéterminée
0
0
0
0
7
-
0
0
7,00
Pleine
Contrats à durée déterminée
0
0
0
0
0
0
0
-
TOTAL
0
0
0
0
0
8
-
0
0
0
8,00
Statut
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Année
Contrats à durée indéterminée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Partielle
Contrats à durée déterminée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Vacataires
0
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UT=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 125EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE BP 2021
Tableau n° 2
Durée
de l'emploi
Régime Juridique
Salaires nets
Cotisations salariales
Cotisations patronales
Indemnités sociales
TOTAL
Charges moyennes
(14) à (17)
(1)
(2)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
(19)
Statut
36 939,85
11 025,67
21 093,66
69 059,18
69 059,18
Année
Contrats à durée indéterminée
164 534,17
49 109,56
93 953,48
307 597,21
51 266,20
Pleine
Contrats à durée déterminée
0,00
0,00
SOUS-TOTAL I
201 474,02
60 135,23
115 047,14
0,00
376 656,39
2 180,73
Statut
0,00
0,00
Année
Contrats à durée indéterminée
0,00
0,00
Partielle
Contrats à durée déterminée
0,00
0,00
SOUS-TOTAL II
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL GENERAL I + II
201 474,02
60 135,23
115 047,14
0,00
376 656,39
2 180,73
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UU=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 126EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE BP 2021
Tableau n° 3
ETAT DE LA REPARTITION
DES SALAIRES EN FONCTION DE LEUR NIVEAU
TRANCHES DE SALAIRE
Durée de l'emploi
Régime Juridique
moins de 9 150
9 150 10 750
10 750 11 900
11 900 13 900
13 900 19 800
19 800 27 750
27 750 35 700
35 700 43 600
43 601 59 455
plus de 59 455
TOTAL
(1)
(2)
(A)
(B)
(C)
(D)
(E)
(F)
(G)
(H)
(I)
(J)
(A) à (J)
Statut
0
0
0
0
0
0
0
0
1
-
1,00
Année
Contrats à durée indéterminée
0
0
0
0
0
-
5,00
2,00
-
-
7,00
Pleine
Contrats à durée déterminée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL
0
0
0
0
0
-
5,00
2,00
1,00
-
8,00
_ìÇÖÉí=mêáãáíáÑ=OMON m~ÖÉ=UV=ÇÉ=VM
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 127L | CCI VAUCLUSE
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 128U T I L I S A T I O N & P A R A M E T R E S v 4.3
Conventions de présentation : couleurs et fonds
Nature du Budget et exercice traité BP 2021 Exercice :
2021 Primitif BP
A saisir : nature et nom de la Chambre (selon exemple)
x CCIT 0 1 1
CCIR
ACFCI
Groupement interconsulaire
Chambre de commerce et d'industrie territoriale 1
VAUCLUSE Région : PACA
Entête des tableaux CCIT
CHARGES Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
BE 2019 Prév 2020 BP 2021
- les données à saisir sont en BLEU sur des cases jaune
- les données calculées sont en ROUGE sur des cases grises. Attention à ne rien saisir dans ces cases
Type de budget : Exécuté Primitif Rectificatif (bien respecter accents et majuscules)
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 129Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 1 A
Service Aéroport CHARGES - 1
v 4.3
Charges d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotations versées aux CCIT
Contribution versée à CCI France
Prélèvement France Telecom
1 - Reversements 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises - - - -
Variation de stock - - - -
Achats mat. premières et autres approvisionnements - - - -
Variation de stock - - - -
Autres achats et charges externes - - - -
Impôts,taxes et versements assimilés - - - -
Salaires et traitements - - - -
Charges sociales - - - -
Dotations aux amortissements et aux provisions - - - -
- sur immobilisations : dotations aux amortissements - - - -
- sur immobilisations : dotations aux provisions - - - -
- sur actif circulant : dotations aux provisions - - - -
- pour risques et charges : dotations aux provisions - - - -
Autres charges -100,0% - -
Contributions versées aux services - - - -
Quotes parts de résultat sur op. en commun - - - -
2 - Autres charges d'exploitation 0,00 0,00 -100,0% - -
Charges d'Exploitation ( 1 + 2 ) 0,00 0,00 -100,0% - -
Contrôle de cohérence : charges / salaires
Observations :
116 613,86 -116 614
116 613,86 -116 614
116 613,86 -116 614
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 130Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 2 A
Service Aéroport CHARGES - 2
v 4.3
Autres Charges Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotation aux amortissements et aux provisions - - - -
Intérêts et charges assimilées - - - -
Différence négative de change - - - -
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières - - - -
3 - Charges financières 0,00 0,00 0,00 - - - -
Opérations de gestion -100,0% - -
Valeur comptable des actifs cédés - - - -
Autres charges exceptionnelles - - - -
Dotations aux amortissements et provisions - - - -
4 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 -100,0% - -
5 - Impôt sur les bénéfices - - - -
Total des Charges 0,00 0,00 -100,0% - -
6 - Bénéfice 0,00 0,00 0,00 - - - -
Total général (1+2+3+4+5+6) 0,00 0,00 -100,0% - - 0 0 0
Observations :
44 933,00 -44 933
44 933,00 -44 933
161 546,86 -161 547
161 546,86 -161 547
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 131Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 3 A
Service Aéroport PRODUITS - 1
v 4.3
Produits d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
TACFE
TACVAE
Contribution reçue
Reliquats sur exercices antérieurs
1 - Produit fiscal, dotation, contributions
Ventes de marchandises - - - -
Production vendue (biens et services) - - - -
2 - Chiffre d'affaires 0,00 0,00 0,00 - - - -
Production stockée - - - -
Production immobilisée - - - -
Ressources d'origine publique et subv. d'exploitation : 0,00 0,00 0,00 - - - -
- taxe d'apprentissage et financement par les OPCO
- Etat et divers
- région et autres collectivités
- Europe
Reprise sur provisions et amortissements -100,0% - -
Transfert de charges - - - -
Autres produits - - - -
Contribution reçue des services - - - -
Quotes parts de résultats sur op. faites en commun - - - -
3 - Sous-total 0,00 0,00 -100,0% - -
Produits d'Exploitation (1+ 2 +3) 0,00 0,00 -100,0% - -
Observations :
131 347,02 -131 347
131 347,02 -131 347
131 347,02 -131 347
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 132Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 4 A
Service Aéroport PRODUITS - 2
v 4.3
Autres Produits Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Produits des participations - - - -
Aut. valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé - - - -
Autres intérêts et produits assimilés - - - -
Reprise sur provisions - - - -
Transfert de charges - - - -
Différences positives de change - - - -
Produits nets sur cession de valeurs mobilières - - - -
4 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Opérations de gestion 0,00 -100,0% - - Cessions d'éléments d'actif * - - - -
Quote-part des subv d'invest virées au résultat * - - - -
Autres produits exceptionnels * - - - -
Reprises sur provisions - - - -
Transferts de charges - - - -
5 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 -100,0% - -
Total des produits (1+2+3+4+5) 0,00 0,00 -100,0% - -
6 - Perte (3) 0,00 0,00 -100,0% - -
Total général (1+2+3+4+5+6) 0,00 0,00 -100,0% - -
* anciennement groupés sous Opérations en capital ( 775 + 777 + 778 )
Résultat d'exploitation 0 0 -100,0% - -
Résultat financier 0 0 0 - - - -
Résultat exceptionnel 0 0 -100,0% - -
Impôt sur les bénéfices 0 0 0 - - - -
Total résultat 0 0 -100,0% - -
10 092,29 -10 092
10 092,29 -10 092
141 439,31 -141 439
20 107,55 -20 108
161 546,86 -161 547
14 733 -14 733
-34 841 34 841
-20 108 20 108
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 133Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 5 A
Service Aéroport CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
v 4.3
Capacité d'Autofinancement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0 0 0 - - - -
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 0 - - - -
Bénéfice de l'exercice 0 0 0 - - - -
Eléments d'augmentation de la CAF 0 0 0 - - - -
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs 0 0 0 - - - -
777 - Quote part des subv d'invest virées au résultat 0 0 0 - - - -
78 - Reprise sur amortissements et provisions 0 0 -100,0% - -
Perte de l'exercice 0 0 -100,0% - -
Eléments de diminution de la CAF 0 0 -100,0% - -
Capacité d'autofinancement 0 0 -100,0% - -
Ratios :
CAF / investissements de l'année ns ns ns CAF / dettes financières ns ns ns CAF / annualités de remboursement -25 % ns ns
Observations :
131 347 -131 347
20 108 -20 108
151 455 -151 455
-151 455 151 455
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 134Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 6 A
Service Aéroport OPERATIONS EN CAPITAL - 1
v 4.3
Emplois Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé 0 0 0 - - - -
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles - - - -
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières - - - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
Réduction des capitaux propres - - - -
Augmentation des stocks et en-cours - - - -
Remboursement des emprunts et autres dettes financières -100,0% - -
Opérations en capital interservices - - - -
Total des Emplois 0,00 0,00 -100,0% - -
Excédent budgétaire global de l'exercice 0,00 0,00 0,00 - - - -
Observations :
Rappel : Capacité d'autofinancement 0 0 - Taux d'absorption de la CAF par les remboursements ns ns ns
616 585,39 -616 585
616 585,39 -616 585
-151 455
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 135Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 7 A
Service Aéroport OPERATIONS EN CAPITAL - 2
v 4.3
Ressources Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Capacité d'autofinancement de l'exercice 0,00 0,00 -100,0% - -
Cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles - - - -
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières -100,0% - -
Subventions d'investissement - - - -
Augmentation des autres capitaux propres - - - -
Diminution des stocks et en-cours - - - -
Fonds collectés au titre de la P.E.E.C - - - -
Emprunts et autres dettes financières - - - -
Opérations en capital interservices - - - -
Total des Ressources 0,00 0,00 -100,0% - -
Utilisation des ressources de la CCI 0,00 0,00 -100,0% - -
Pour mémoire : Fonds de roulement net 0 0,0% - 0,0%
Solde budgétaire 0,00 0,00 -100,0% - -
Ratios :
- Subventions / Investissement
- CAF / Investissement
- Solde budgétaire /Fds de Roulement net initial -113,5% 0,0% 0,0%
Observations :
-151 454,57 151 455
404 955,47 -404 955
253 500,90 -253 501
363 084,49 -363 084
-43 161,17 -43 161,17 -43 161,17
-363 084,49 363 084
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 136Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 8 A
Service Aéroport FONDS DE ROULEMENT - 1
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports - 0,0% - 0,0%
Ecarts de réévaluation - - - -
Réserves - - - -
Provisions règlementées - - - -
Report à nouveau - 0,0% - 0,0%
Résultat net de l'exercice 0 0,0% - 0,0%
Subventions d'investissements - - - -
Droits du concédant (*) - - - -
Provisions pour risques - - - -
Provisions pour charges - - - -
Emprunts et dettes sur établissements de crédit - - - -
Autres emprunts et dettes assimilées - - - -
Prêts et avances interservices reçus - - - -
Fonds issus des vers. des employeurs à l'effort de construction - - - -
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers - 0,0% - 0,0%
Provisions pour dépréciation des comptes financiers - - - -
1 - Eléments de passif 0 0,0% - 0,0%
Prêts et avances interservices accordés - - - - Immobilisations incorporelles - - - - Immobilisations corporelles - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations financières - - - - Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
2 - Eléments d'actif 0,00 0,00 0,00 - - - -
3 - Fonds de roulement brut (1-2) 0 0,0% - 0,0%
Observations :
-3 419 871,29 -3 419 871,29 -3 419 871,29
3 396 817,67 3 396 817,67 3 396 817,67
-20 107,55 -20 107,55 -20 107,55
116 806,61 116 806,61 116 806,61
73 645,44 73 645,44 73 645,44
73 645,44 73 645,44 73 645,44
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 137Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 9 A
Service Aéroport FONDS DE ROULEMENT - 2
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Provision pour dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers - 0,0% - 0,0%
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices (déduction) - - - -
4 - Provisions - 0,0% - 0,0%
5 - Fonds de roulement net (3-4) 0 0,0% - 0,0%
6 - Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation - - - -
7 - Fds de roulement net hors reliquat d'emprunt 0 0,0% - 0,0%
Terrains à aménager - - - -
Terrains ou immeubles en cours - - - -
Terrains ou immeubles achevés - - - -
Stocks provenant d'immobilisations - - - -
8 - Stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds de roulement net disponible (7-8) 0 0,0% - 0,0%
Pour mémoire :
- Valeurs mobilières et disponibilités 0,00 0,00 -100,0%
- Trésorerie / Fds de roulement net -4,3% 0,0% 0,0% - Fds de R net / jours de charges -135 - -
Observations :
116 806,61 116 806,61 116 806,61
116 806,61 116 806,61 116 806,61
-43 161,17 -43 161,17 -43 161,17
-43 161,17 -43 161,17 -43 161,17
-43 161,17 -43 161,17 -43 161,17
1 853,01 -1 853
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 138Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 10 A
Service Aéroport BILAN simplifié
v 4.3
A C T I F Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Prêts et avances interservices accordés 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations financières + parts entr. liées 0,00 0,00 0,00 - - - - Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00 - - - - Eléments d'actif " Fonds de Roulement " 0,00 0,00 0,00 - - - -
Stocks En-cours Créances Ch.constatées ns - 0,0% Placements - - - - Liquidités -100,0% - - Eléments d'actif hors Fonds de Roulement ns - 0,0%
Total ACTIF ns - 0,0%
P A S S I F Budget Budget de référence : Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports Réserves Provisions Report à nouveau - 0,0% - 0,0%
Résultat net de l'exercice 0 0,0% - 0,0%
Subventions d'investissements 0,00 0,00 0,00 - - - -
Droits du concédant (*) 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds issus de la PEEC 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 0,00 - - - -
Emprunts / dettes sur établissements de crédit et assimilés 0,00 0,00 0,00 - - - -
Prêts et avances interservices reçus 0,00 0,00 0,00 - - - -
Eléments de passif du Fds de roulement net 0 0,0% - 0,0%
Dettes fournisseurs et comptes rattachés - - - -
Autres emprunts et dettes assimilées à - d'1 an - - - -
Dettes diverses -100,0% - -
Eléments de passif hors Fonds de Roulement 0,00 0,00 -100,0% - -
Total PASSIF ns - 0,0%
Fonds de roulement net 0 0,0% - 0,0% Trésorerie 0,00 0,00 -100,0% - - - écart favorable (+) défavorable (-) -4,1% - 0,0%
Fonds propres (yc provisisons risques & charges) 0 0,0% - 0,0%
40 453,64 -43 161,17 -43 161,17 -83 615
1 853,01 -1 853
42 306,65 -43 161,17 -43 161,17 -85 468
42 306,65 -43 161,17 -43 161,17 -85 468
-23 053,62 -23 053,62 -23 053,62
-20 107,55 -20 107,55 -20 107,55
-43 161,17 -43 161,17 -43 161,17
85 467,82 -85 468
85 467,82 -85 468
42 306,65 -43 161,17 -43 161,17 -85 468
-43 161,17 -43 161,17 -43 161,17
1 853,01 -1 853
45 014,18 43 161,17 43 161,17 -1 853
-43 161,17 -43 161,17 -43 161,17
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 139U T I L I S A T I O N & P A R A M E T R E S v 4.3
Conventions de présentation : couleurs et fonds
Nature du Budget et exercice traité BP 2021 Exercice :
2021 Primitif BP
A saisir : nature et nom de la Chambre (selon exemple)
x CCIT 0 1 1
CCIR
ACFCI
Groupement interconsulaire
Chambre de commerce et d'industrie territoriale 1
VAUCLUSE Région : PACA
Entête des tableaux CCIT
CHARGES Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
BE 2019 Prév 2020 BP 2021
- les données à saisir sont en BLEU sur des cases jaune
- les données calculées sont en ROUGE sur des cases grises. Attention à ne rien saisir dans ces cases
Type de budget : Exécuté Primitif Rectificatif (bien respecter accents et majuscules)
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 140Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 1 D
Service Divers CHARGES - 1
v 4.3
Charges d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotations versées aux CCIT
Contribution versée à CCI France
Prélèvement France Telecom
1 - Reversements 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises - - - -
Variation de stock - - - -
Achats mat. premières et autres approvisionnements - - - -
Variation de stock - - - -
Autres achats et charges externes 52,7% -3,9%
Impôts,taxes et versements assimilés 1,6% - 0,0%
Salaires et traitements -100,0% - -
Charges sociales -100,0% - -
Dotations aux amortissements et aux provisions - - - -
- sur immobilisations : dotations aux amortissements -130 -0,2% 200 0,3%
- sur immobilisations : dotations aux provisions - - - -
- sur actif circulant : dotations aux provisions - - - -
- pour risques et charges : dotations aux provisions - - - -
Autres charges -100,0% - -
Contributions versées aux services 20,1% 7,3%
Quotes parts de résultat sur op. en commun - - - -
2 - Autres charges d'exploitation -7,8% -700 -0,4%
Charges d'Exploitation ( 1 + 2 ) -7,8% -700 -0,4%
Contrôle de cohérence : charges / salaires 43,97 %
Observations :
32 412,51 51 500,00 49 500,00 17 087 -2 000
65 442,00 66 500,00 66 500,00 1 058
10 525,70 -10 526
4 627,63 -4 628
64 030,05 63 700,00 63 900,00
22 135,31 -22 135
13 400,00 15 000,00 16 100,00 2 700 1 100
212 573,20 196 700,00 196 000,00 -16 573
212 573,20 196 700,00 196 000,00 -16 573
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 141Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 2 D
Service Divers CHARGES - 2
v 4.3
Autres Charges Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotation aux amortissements et aux provisions - - - -
Intérêts et charges assimilées 894,00 - 355,3%
Différence négative de change - - - -
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières - - - -
3 - Charges financières 0,00 894,00 - 355,3%
Opérations de gestion -100,0% - -
Valeur comptable des actifs cédés - - - -
Autres charges exceptionnelles - - - -
Dotations aux amortissements et provisions - - - -
4 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 -100,0% - -
5 - Impôt sur les bénéfices -11,5% -12,5%
Total des Charges -7,3% -1,1%
6 - Bénéfice 13,1% -4,0%
Total général (1+2+3+4+5+6) -1,5% -2,0% 0 0 0
Observations :
4 070,00 4 070 3 176
4 070,00 4 070 3 176
1 496,04 -1 496
1 496,04 -1 496
39 549,00 40 000,00 35 000,00 -4 549 -5 000
253 618,24 237 594,00 235 070,00 -18 548 -2 524
101 696,55 119 786,00 115 030,00 13 333 -4 756
355 314,79 357 380,00 350 100,00 -5 215 -7 280
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 142Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 3 D
Service Divers PRODUITS - 1
v 4.3
Produits d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
TACFE
TACVAE
Contribution reçue
Reliquats sur exercices antérieurs
1 - Produit fiscal, dotation, contributions 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises - - - -
Production vendue (biens et services) -1,1% -2,0%
2 - Chiffre d'affaires -1,1% -2,0%
Production stockée - - - -
Production immobilisée - - - -
Ressources d'origine publique et subv. d'exploitation : 0,00 0,00 0,00 - - - -
- taxe d'apprentissage et financement par les OPCO
- Etat et divers
- région et autres collectivités
- Europe
Reprise sur provisions et amortissements - - - -
Transfert de charges - - - -
Autres produits 2,16 -2 -100,0% - -
Contribution reçue des services - - - -
Quotes parts de résultats sur op. faites en commun - - - -
3 - Sous-total 2,16 0,00 0,00 -2 -100,0% - -
Produits d'Exploitation (1+ 2 +3) -1,1% -2,0%
Observations :
354 117,81 357 380,00 350 100,00 -4 018 -7 280
354 117,81 357 380,00 350 100,00 -4 018 -7 280
354 119,97 357 380,00 350 100,00 -4 020 -7 280
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 143Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 4 D
Service Divers PRODUITS - 2
v 4.3
Autres Produits Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Produits des participations - - - -
Aut. valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé - - - -
Autres intérêts et produits assimilés - - - -
Reprise sur provisions - - - -
Transfert de charges - - - -
Différences positives de change - - - -
Produits nets sur cession de valeurs mobilières - - - -
4 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Opérations de gestion -100,0% - - Cessions d'éléments d'actif * - - - -
Quote-part des subv d'invest virées au résultat * - - - -
Autres produits exceptionnels * - - - -
Reprises sur provisions - - - -
Transferts de charges - - - -
5 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 -100,0% - -
Total des produits (1+2+3+4+5) -1,5% -2,0%
6 - Perte (3) 0,00 0,00 0,00 - - - -
Total général (1+2+3+4+5+6) -1,5% -2,0%
* anciennement groupés sous Opérations en capital ( 775 + 777 + 778 )
Résultat d'exploitation 8,9% -4,1%
Résultat financier 0 -894 - 355,3%
Résultat exceptionnel -301 0 0 301 -100,0% - -
Impôt sur les bénéfices -11,5% -12,5%
Total résultat 13,1% -4,0%
1 194,82 -1 195
1 194,82 -1 195
355 314,79 357 380,00 350 100,00 -5 215 -7 280
355 314,79 357 380,00 350 100,00 -5 215 -7 280
141 547 160 680 154 100 12 553 -6 580
-4 070 -4 070 -3 176
39 549 40 000 35 000 -4 549 -5 000
101 697 119 786 115 030 13 333 -4 756
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 144Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 5 D
Service Divers CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
v 4.3
Capacité d'Autofinancement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0 0 0 - - - -
68 Dotations aux amortissements et aux provisions -130 -0,2% 200 0,3%
Bénéfice de l'exercice 13,1% -4,0%
Eléments d'augmentation de la CAF 8,0% -2,5%
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs 0 0 0 - - - -
777 - Quote part des subv d'invest virées au résultat 0 0 0 - - - -
78 - Reprise sur amortissements et provisions 0 0 0 - - - -
Perte de l'exercice 0 0 0 - - - -
Eléments de diminution de la CAF 0 0 0 - - - -
Capacité d'autofinancement 8,0% -2,5%
Ratios :
CAF / investissements de l'année 725598 % 11 % ns CAF / dettes financières 726 % ns ns CAF / annualités de remboursement ns 2102 % 337 %
Observations :
64 030 63 700 63 900
101 697 119 786 115 030 13 333 -4 756
165 727 183 486 178 930 13 203 -4 556
165 727 183 486 178 930 13 203 -4 556
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 145Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 6 D
Service Divers OPERATIONS EN CAPITAL - 1
v 4.3
Emplois Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé 23 0 -23 -100,0% -100,0%
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles - - -100,0%
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières 22,84 -23 -100,0% - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
Réduction des capitaux propres - - - -
Augmentation des stocks et en-cours - - - -
Remboursement des emprunts et autres dettes financières - 507,4%
Opérations en capital interservices ns ns
Total des Emplois ns 9,3%
Excédent budgétaire global de l'exercice 0,00 -100,0% -100,0%
Observations :
Rappel : Capacité d'autofinancement - Taux d'absorption de la CAF par les remboursements 0,0% 4,8% 29,6%
1 655 300 -1 655 300
1 655 300,00 -1 655 300
8 730,00 53 030,00 53 030 44 300
14 353,00 8 800,00 1 775 900,00 1 761 547 1 767 100
14 375,84 1 672 830,00 1 828 930,00 1 814 554 156 100
189 559,96 171 555,00 -189 560 -171 555
165 727 183 486 178 930
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 146Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 7 D
Service Divers OPERATIONS EN CAPITAL - 2
v 4.3
Ressources Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Capacité d'autofinancement de l'exercice 8,0% -2,5%
Cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles - - - -
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières - - - -
Subventions d'investissement - - - -
Augmentation des autres capitaux propres - - - -
Diminution des stocks et en-cours - - - -
Fonds collectés au titre de la P.E.E.C - - - -
Emprunts et autres dettes financières - - 0,0%
Opérations en capital interservices -100,0% -100,0%
Total des Ressources 796,8% -0,8%
Utilisation des ressources de la CCI 0,00 0,00 0,00 - - - -
Pour mémoire : Fonds de roulement net 10,0% 0,2%
Solde budgétaire 0,00 -100,0% -100,0%
Ratios :
- Subventions / Investissement 0,0% 0,0% - CAF / Investissement 725598,1% 11,1% - Solde budgétaire /Fds de Roulement net initial -7,1% -5,9% 0,0%
Observations :
165 726,60 183 486,00 178 930,00 13 203 -4 556
1 650 000,00 1 650 000,00 1 650 000
38 209,20 10 899,00 -38 209 -10 899
203 935,80 1 844 385,00 1 828 930,00 1 624 994 -15 455
-2 483 279,90 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -248 385 -4 756
189 559,96 171 555,00 -189 560 -171 555
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 147Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 8 D
Service Divers FONDS DE ROULEMENT - 1
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports -100,0% - -
Ecarts de réévaluation - - - -
Réserves - - - -
Provisions règlementées - - - -
Report à nouveau -3,4% - 0,0%
Résultat net de l'exercice 13,1% -4,0%
Subventions d'investissements - - - -
Droits du concédant - - - -
Provisions pour risques -100,0% - -
Provisions pour charges - - - -
Emprunts et dettes sur établissements de crédit -100,0% - -
Autres emprunts et dettes assimilées - - - -
Prêts et avances interservices reçus -100,0% - -
Fonds issus des vers. des employeurs à l'effort de construction - - - -
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers -100,0% - -
Provisions pour dépréciation des comptes financiers - - - -
1 - Eléments de passif 292,9% 0,2%
Prêts et avances interservices accordés - - - - Immobilisations incorporelles - - - - Immobilisations corporelles -100,0% - - Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations financières -100,0% - - Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
2 - Eléments d'actif 0,00 0,00 -100,0% - -
3 - Fonds de roulement brut (1-2) 11,5% 0,2%
Observations :
-1 038 743,83 1 038 744
-2 948 391,29 -2 846 694,74 -2 846 694,74 101 697
101 696,55 119 786,00 115 030,00 13 333 -4 756
35 000,00 -35 000
22 832,49 -22 832
3 098 523,22 -3 098 523
33 833,85 -33 834
-695 249,01 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -2 036 416 -4 756
1 751 762,83 -1 751 763
2 434,21 -2 434
1 754 197,04 -1 754 197
-2 449 446,05 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -282 219 -4 756
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 148Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 9 D
Service Divers FONDS DE ROULEMENT - 2
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Provision pour dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 0,00 0,00 -100,0% - -
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices (déduction) - - - -
4 - Provisions 0,00 0,00 -100,0% - -
5 - Fonds de roulement net (3-4) 10,0% 0,2%
6 - Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation - - - -
7 - Fds de roulement net hors reliquat d'emprunt 10,0% 0,2%
Terrains à aménager - - - -
Terrains ou immeubles en cours - - - -
Terrains ou immeubles achevés - - - -
Stocks provenant d'immobilisations - - - -
8 - Stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds de roulement net disponible (7-8) 10,0% 0,2%
Pour mémoire :
- Valeurs mobilières et disponibilités 0,00 0,00 -100,0%
- Trésorerie / Fds de roulement net -5,8% 0,0% 0,0% - Fds de R net / jours de charges FdR net inférieur à 2 mois de charges
Observations :
33 833,85 -33 834
33 833,85 -33 834
-2 483 279,90 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -248 385 -4 756
-2 483 279,90 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -248 385 -4 756
-2 483 279,90 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -248 385 -4 756
142 998,77 -142 999
-4 264 -5 037 -4 984
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 149Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 10 D
Service Divers BILAN simplifié
v 4.3
A C T I F Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Prêts et avances interservices accordés 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 -100,0% - - Immobilisations financières + parts entr. liées 0,00 0,00 -100,0% - - Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00 - - - - Eléments d'actif " Fonds de Roulement " 0,00 0,00 -100,0% - -
Stocks En-cours Créances Ch.constatées ns 0,2% Placements - - - - Liquidités -100,0% - - Eléments d'actif hors Fonds de Roulement ns 0,2%
Total ACTIF ns 0,2%
P A S S I F Budget Budget de référence : Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports Réserves Provisions Report à nouveau -28,6% - 0,0%
Résultat net de l'exercice 13,1% -4,0%
Subventions d'investissements 0,00 0,00 0,00 - - - -
Droits du concédant (*) 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds issus de la PEEC 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 -100,0% - -
Emprunts / dettes sur établissements de crédit et assimilés 0,00 0,00 -100,0% - -
Prêts et avances interservices reçus 0,00 0,00 -100,0% - -
Eléments de passif du Fds de roulement net 274,7% 0,2%
Dettes fournisseurs et comptes rattachés -100,0% - -
Autres emprunts et dettes assimilées à - d'1 an - - - -
Dettes diverses -100,0% - -
Eléments de passif hors Fonds de Roulement 0,00 0,00 -100,0% - -
Total PASSIF ns 0,2%
Fonds de roulement net 10,0% 0,2% Trésorerie 0,00 0,00 -100,0% - - - écart favorable (+) défavorable (-) 4,0% 0,2%
Fonds propres (yc provisisons risques & charges) -29,1% 0,2%
1 751 762,83 -1 751 763 2 434,21 -2 434
1 754 197,04 -1 754 197
141 400,69 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -2 873 065 -4 756
142 998,77 -142 999 284 399,46 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -3 016 064 -4 756
2 038 596,50 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -4 770 261 -4 756
-3 987 135,12 -2 846 694,74 -2 846 694,74 1 140 440 101 696,55 119 786,00 115 030,00 13 333 -4 756
35 000,00 -35 000
22 832,49 -22 832
3 098 523,22 -3 098 523 -729 082,86 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -2 002 582 -4 756
28 619,46 -28 619
2 739 059,90 -2 739 060 2 767 679,36 -2 767 679
2 038 596,50 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -4 770 261 -4 756
-2 483 279,90 -2 726 908,74 -2 731 664,74 -248 385 -4 756 142 998,77 -142 999 2 626 278,67 2 726 908,74 2 731 664,74 105 386 4 756
-3 850 438,57 -2 726 908,74 -2 731 664,74 1 118 774 -4 756
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 150U T I L I S A T I O N & P A R A M E T R E S v 4.3
Conventions de présentation : couleurs et fonds
Nature du Budget et exercice traité BP 2021 Exercice :
2021 Primitif BP
A saisir : nature et nom de la Chambre (selon exemple)
x CCIT 0 1 1
CCIR
ACFCI
Groupement interconsulaire
Chambre de commerce et d'industrie territoriale 1
VAUCLUSE Région : PACA
Entête des tableaux CCIT
CHARGES Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
BE 2019 Prév 2020 BP 2021
- les données à saisir sont en BLEU sur des cases jaune
- les données calculées sont en ROUGE sur des cases grises. Attention à ne rien saisir dans ces cases
Type de budget : Exécuté Primitif Rectificatif (bien respecter accents et majuscules)
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 151Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 1 F
Service Formation CHARGES - 1
v 4.3
Charges d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotations versées aux CCIT
Contribution versée à CCI France
Prélèvement France Telecom
1 - Reversements 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises - - - -
Variation de stock - - - -
Achats mat. premières et autres approvisionnements -37,6% 29,9%
Variation de stock 0,00 0,00 -100,0% - -
Autres achats et charges externes -16,4% -6,8%
Impôts,taxes et versements assimilés 41,3% -11,9%
Salaires et traitements 0,00 -100,0% -100,0%
Charges sociales 563 4,6% -43,4%
Dotations aux amortissements et aux provisions - - - -
- sur immobilisations : dotations aux amortissements -3,1% -4,5%
- sur immobilisations : dotations aux provisions 0,00 0,00 - - - -
- sur actif circulant : dotations aux provisions 0,00 0,00 -100,0% - -
- pour risques et charges : dotations aux provisions 0,00 0,00 - - - -
Autres charges -56,5% 165,3%
Contributions versées aux services -9,4% -2,7%
Quotes parts de résultat sur op. en commun - - - -
2 - Autres charges d'exploitation -16,0% -5,0%
Charges d'Exploitation ( 1 + 2 ) -16,0% -5,0%
Contrôle de cohérence : charges / salaires 683,88 % 1263,44 %
Observations :
348 666,03 167 400,00 217 400,00 -131 266 50 000
6 396,48 -6 396
7 553 952,56 6 773 751,00 6 311 526,00 -1 242 427 -462 225
64 843,32 103 999,00 91 600,00 26 757 -12 399
1 800,00 1 800,00 -1 800 -1 800
12 309,80 22 742,00 12 873,00 -9 869
755 474,25 765 900,00 731 700,00 -23 774 -34 200
30 488,14 -30 488
184 698,10 30 270,00 80 320,00 -104 378 50 050
1 140 300,00 1 062 700,00 1 033 500,00 -106 800 -29 200
10 098 928,68 8 928 562,00 8 478 919,00 -1 620 010 -449 643
10 098 928,68 8 928 562,00 8 478 919,00 -1 620 010 -449 643
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 152Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 2 F
Service Formation CHARGES - 2
v 4.3
Autres Charges Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotation aux amortissements et aux provisions - - - -
Intérêts et charges assimilées -703 -4,2% -14,9%
Différence négative de change - - - -
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières - - - -
3 - Charges financières -703 -4,2% -14,9%
Opérations de gestion -100,0% -100,0%
Valeur comptable des actifs cédés -100,0% - -
Autres charges exceptionnelles - - - -
Dotations aux amortissements et provisions -100,0% - -
4 - Charges exceptionnelles 0,00 -100,0% -100,0%
5 - Impôt sur les bénéfices - - - -
Total des Charges -16,7% -5,3%
6 - Bénéfice 0,00 0,00 0,00 - - - -
Total général (1+2+3+4+5+6) -16,7% -5,3% 0 0 0
Observations :
16 569,55 18 636,00 15 867,00 -2 769
16 569,55 18 636,00 15 867,00 -2 769
4 958,63 21 340,00 -4 959 -21 340
4 272,55 -4 273
72 994,80 -72 995
82 225,98 21 340,00 -82 226 -21 340
10 197 724,21 8 968 538,00 8 494 786,00 -1 702 938 -473 752
10 197 724,21 8 968 538,00 8 494 786,00 -1 702 938 -473 752
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 153Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 3 F
Service Formation PRODUITS - 1
v 4.3
Produits d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
TACFE
TACVAE
Contribution reçue
Reliquats sur exercices antérieurs
1 - Produit fiscal, dotation, contributions 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises 0,00 - - - -
Production vendue (biens et services) -32,8% -14,1%
2 - Chiffre d'affaires -32,8% -14,1%
Production stockée - - - -
Production immobilisée - - - -
Ressources d'origine publique et subv. d'exploitation : 19,5% 11,9%
- taxe d'apprentissage et financement par les OPCO
- Etat et divers
- région et autres collectivités
- Europe
Reprise sur provisions et amortissements -100,0% -100,0%
Transfert de charges - - - -
Autres produits 1,51 -2 -100,0% - -
Contribution reçue des services -98,0% -98,0%
Quotes parts de résultats sur op. faites en commun - - - -
3 - Sous-total -5,8% -9,3%
Produits d'Exploitation (1+ 2 +3) -15,9% -10,8%
Observations :
3 235 156,32 2 529 107,00 2 173 465,00 -1 061 691 -355 642
3 235 156,32 2 529 107,00 2 173 465,00 -1 061 691 -355 642
4 273 529,79 4 562 228,00 5 106 116,00 832 586 543 888
2 518 731,40 4 372 300,00 5 040 616,00
322 979,79 187 928,00 10 000,00
1 419 039,51 2 000,00 55 500,00
12 779,09
68 294,58 4 580,00 -68 295 -4 580
1 100 050,37 1 087 000,00 22 000,00 -1 078 050 -1 065 000
5 441 876,25 5 653 808,00 5 128 116,00 -313 760 -525 692
8 677 032,57 8 182 915,00 7 301 581,00 -1 375 452 -881 334
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 154Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 4 F
Service Formation PRODUITS - 2
v 4.3
Autres Produits Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Produits des participations - - - -
Aut. valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé - - - -
Autres intérêts et produits assimilés - - - -
Reprise sur provisions - - - -
Transfert de charges - - - -
Différences positives de change - - - -
Produits nets sur cession de valeurs mobilières - - - -
4 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Opérations de gestion -100,0% -100,0% Cessions d'éléments d'actif * - - - -
Quote-part des subv d'invest virées au résultat * 9,8% 1,1%
Autres produits exceptionnels * - - - -
Reprises sur provisions -47,1% 51,4%
Transferts de charges - - - -
5 - Produits exceptionnels -6,9% 4,8%
Total des produits (1+2+3+4+5) -15,6% -10,3%
6 - Perte (3) -24,8% 73,5%
Total général (1+2+3+4+5+6) -16,7% -5,3%
* anciennement groupés sous Opérations en capital ( 775 + 777 + 778 )
Résultat d'exploitation -17,2% 57,9%
Résultat financier 703 -4,2% -14,9%
Résultat exceptionnel 32,2% 14,7%
Impôt sur les bénéfices 0 0 0 - - - -
Total résultat -24,8% 73,5%
9 037,86 2 100,00 -9 038 -2 100
205 226,73 222 900,00 225 400,00 20 173 2 500
64 168,03 22 400,00 33 919,00 -30 249 11 519
278 432,62 247 400,00 259 319,00 -19 114 11 919
8 955 465,19 8 430 315,00 7 560 900,00 -1 394 565 -869 415
1 242 259,02 538 223,00 933 886,00 -308 373 395 663
10 197 724,21 8 968 538,00 8 494 786,00 -1 702 938 -473 752
-1 421 896 -745 647 -1 177 338 244 558 -431 691
-16 570 -18 636 -15 867 2 769
196 207 226 060 259 319 63 112 33 259
-1 242 259 -538 223 -933 886 308 373 -395 663
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 155Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 5 F
Service Formation CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
v 4.3
Capacité d'Autofinancement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0 0 -100,0% - -
68 Dotations aux amortissements et aux provisions -14,8% -4,5%
Bénéfice de l'exercice 0 0 0 - - - -
Eléments d'augmentation de la CAF -15,2% -4,5%
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs 0 0 0 - - - -
777 - Quote part des subv d'invest virées au résultat 9,8% 1,1%
78 - Reprise sur amortissements et provisions -74,4% 25,7%
Perte de l'exercice -24,8% 73,5%
Eléments de diminution de la CAF -24,5% 51,4%
Capacité d'autofinancement -35,6% ns
Ratios :
CAF / investissements de l'année -134 % -167 % -213 % CAF / dettes financières -83 % ns ns CAF / annualités de remboursement -684 % -21 % -434 %
Observations :
4 273 -4 273
858 957 765 900 731 700 -127 257 -34 200
863 230 765 900 731 700 -131 530 -34 200
205 227 222 900 225 400 20 173 2 500
132 463 26 980 33 919 -98 544 6 939
1 242 259 538 223 933 886 -308 373 395 663
1 579 948 788 103 1 193 205 -386 743 405 102
-716 719 -22 203 -461 505 255 214 -439 302
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 156Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 6 F
Service Formation OPERATIONS EN CAPITAL - 1
v 4.3
Emplois Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé -59,4% ns
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles -59,4% ns
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières - - - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
Réduction des capitaux propres - - - -
Augmentation des stocks et en-cours - - - -
Remboursement des emprunts et autres dettes financières 1,5% 794 0,8%
Opérations en capital interservices - - - -
Total des Emplois -49,4% 171,9%
Excédent budgétaire global de l'exercice 0,00 0,00 0,00 - - - -
Observations :
Rappel : Capacité d'autofinancement Attention : CAF < remboursements d'emprunts Taux d'absorbtion de la CAF par les remboursements ns ns ns
533 690 13 300 216 700 -316 990 203 400
533 690,28 13 300,00 216 700,00 -316 990 203 400
104 712,55 105 479,00 106 273,00 1 560
638 402,83 118 779,00 322 973,00 -315 430 204 194
-716 719 -22 203 -461 505
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 157Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 7 F
Service Formation OPERATIONS EN CAPITAL - 2
v 4.3
Ressources Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Capacité d'autofinancement de l'exercice -35,6% ns
Cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles - - - -
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières - - - -
Subventions d'investissement -71,9% 369,8%
Augmentation des autres capitaux propres - - - -
Diminution des stocks et en-cours -100,0% - -
Fonds collectés au titre de la P.E.E.C - - - -
Emprunts et autres dettes financières - - - -
Opérations en capital interservices - - - -
Total des Ressources -19,4% ns
Utilisation des ressources de la CCI -36,3% 464,9%
Pour mémoire : Fonds de roulement net 120,8% 2,5%
Solde budgétaire -36,3% 464,9%
Ratios :
- Subventions / Investissement 39,5% 94,7% 27,3% - CAF / Investissement ns ns ns - Solde budgétaire /Fds de Roulement net initial 18,6% 0,8% 4,7%
Observations :
-716 718,62 -22 203,00 -461 505,00 255 214 -439 302
211 002,34 12 600,00 59 200,00 -151 802 46 600
6 396,48 -6 396
-499 319,80 -9 603,00 -402 305,00 97 015 -392 702
1 137 722,63 128 382,00 725 278,00 -412 445 596 896
-7 268 099,95 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -8 779 725 -395 663
-1 137 722,63 -128 382,00 -725 278,00 412 445 -596 896
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 158Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 8 F
Service Formation FONDS DE ROULEMENT - 1
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports -100,0% - -
Ecarts de réévaluation - - - -
Réserves - - - -
Provisions règlementées - - - -
Report à nouveau 9,0% - 0,0%
Résultat net de l'exercice -24,8% 73,5%
Subventions d'investissements -100,0% - -
Droits du concédant - - - -
Provisions pour risques -100,0% - -
Provisions pour charges -100,0% - -
Emprunts et dettes sur établissements de crédit -100,0% - -
Autres emprunts et dettes assimilées - - - -
Prêts et avances interservices reçus -100,0% - -
Fonds issus des vers. des employeurs à l'effort de construction - - - -
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers -100,0% - -
Provisions pour dépréciation des comptes financiers - - - -
1 - Eléments de passif ns 2,5%
Prêts et avances interservices accordés - - - - Immobilisations incorporelles - - - - Immobilisations corporelles -100,0% - - Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations financières -100,0% - - Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
2 - Eléments d'actif 0,00 0,00 -100,0% - -
3 - Fonds de roulement brut (1-2) 122,2% 2,5%
Observations :
-6 791 340,66 6 791 341
-13 871 679,75 -15 113 938,77 -15 113 938,77 -1 242 259
-1 242 259,02 -538 223,00 -933 886,00 308 373 -395 663
1 748 112,44 -1 748 112
695 000,00 -695 000
823 767,00 -823 767
866 573,76 -866 574
17 504 079,39 -17 504 079
46 969,96 -46 970
-220 776,88 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -15 827 048 -395 663
6 842 117,18 -6 842 117
158 235,93 -158 236
7 000 353,11 -7 000 353
-7 221 129,99 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -8 826 695 -395 663
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 159Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 9 F
Service Formation FONDS DE ROULEMENT - 2
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Provision pour dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 0,00 0,00 -100,0% - -
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices (déduction) - - - -
4 - Provisions 0,00 0,00 -100,0% - -
5 - Fonds de roulement net (3-4) 120,8% 2,5%
6 - Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation - - - -
7 - Fds de roulement net hors reliquat d'emprunt 120,8% 2,5%
Terrains à aménager - - - -
Terrains ou immeubles en cours - - - -
Terrains ou immeubles achevés - - - -
Stocks provenant d'immobilisations - - - -
8 - Stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds de roulement net disponible (7-8) 120,8% 2,5%
Pour mémoire :
- Valeurs mobilières et disponibilités 0,00 0,00 -100,0%
- Trésorerie / Fds de roulement net -0,3% 0,0% 0,0% - Fds de R net / jours de charges -262 -639 -690 FdR net inférieur à 2 mois de charges
46 969,96 -46 970
46 969,96 -46 970
-7 268 099,95 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -8 779 725 -395 663
-7 268 099,95 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -8 779 725 -395 663
-7 268 099,95 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -8 779 725 -395 663
21 883,74 -21 884
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 160Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 10 F
Service Formation BILAN simplifié
v 4.3
A C T I F Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Prêts et avances interservices accordés 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 -100,0% - - Immobilisations financières + parts entr. liées 0,00 0,00 -100,0% - - Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00 - - - - Eléments d'actif " Fonds de Roulement " 0,00 0,00 -100,0% - -
Stocks En-cours Créances Ch.constatées ns 2,5% Placements - - - - Liquidités -100,0% - - Eléments d'actif hors Fonds de Roulement ns 2,5%
Total ACTIF ns 2,5%
P A S S I F Budget Budget de référence : Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports Réserves Provisions Report à nouveau -26,9% - 0,0%
Résultat net de l'exercice -24,8% 73,5%
Subventions d'investissements 0,00 0,00 -100,0% - -
Droits du concédant (*) 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds issus de la PEEC 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 -100,0% - -
Emprunts / dettes sur établissements de crédit et assimilés 0,00 0,00 -100,0% - -
Prêts et avances interservices reçus 0,00 0,00 -100,0% - -
Eléments de passif du Fds de roulement net ns 2,5%
Dettes fournisseurs et comptes rattachés -100,0% - -
Autres emprunts et dettes assimilées à - d'1 an - - - -
Dettes diverses -100,0% - -
Eléments de passif hors Fonds de Roulement 0,00 0,00 -100,0% - -
Total PASSIF ns 2,5%
Fonds de roulement net 120,8% 2,5% Trésorerie 0,00 0,00 -100,0% - - - écart favorable (+) défavorable (-) 120,1% 2,5%
Fonds propres (yc provisisons risques & charges) -13,9% 2,5%
6 842 117,18 -6 842 117 158 235,93 -158 236
7 000 353,11 -7 000 353
1 759 467,32 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -17 807 292 -395 663
21 883,74 -21 884
1 781 351,06 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -17 829 176 -395 663
8 781 704,17 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -24 829 529 -395 663
-20 663 020,41 -15 113 938,77 -15 113 938,77 5 549 082 -1 242 259,02 -538 223,00 -933 886,00 308 373 -395 663 1 748 112,44 -1 748 112
1 518 767,00 -1 518 767 866 573,76 -866 574 17 504 079,39 -17 504 079 -267 746,84 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -15 780 078 -395 663
364 485,67 -364 486
8 684 965,34 -8 684 965 9 049 451,01 -9 049 451
8 781 704,17 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -24 829 529 -395 663
-7 268 099,95 -15 652 161,77 -16 047 824,77 -8 779 725 -395 663 21 883,74 -21 884
7 289 983,69 15 652 161,77 16 047 824,77 8 757 841 395 663
-18 638 399,99 -15 652 161,77 -16 047 824,77 2 590 575 -395 663
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 161U T I L I S A T I O N & P A R A M E T R E S v 4.3
Conventions de présentation : couleurs et fonds
Nature du Budget et exercice traité BP 2021 Exercice :
2021 Primitif BP
A saisir : nature et nom de la Chambre (selon exemple)
x CCIT 0 1 1
CCIR
ACFCI
Groupement interconsulaire
Chambre de commerce et d'industrie territoriale 1
VAUCLUSE Région : PACA
Entête des tableaux CCIT
CHARGES Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
BE 2019 Prév 2020 BP 2021
- les données à saisir sont en BLEU sur des cases jaune
- les données calculées sont en ROUGE sur des cases grises. Attention à ne rien saisir dans ces cases
Type de budget : Exécuté Primitif Rectificatif (bien respecter accents et majuscules)
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 162Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 1 G
Service Général CHARGES - 1
v 4.3
Charges d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotations versées aux CCIT - - - -
Contribution versée à CCI France - - - -
Prélèvement France Telecom - - - -
1 - Reversements 0,00 0,00 0,00 - - - -
Achats de marchandises -34,9% 17,6%
Variation de stock 0,00 0,00 - - - -
Achats mat. premières et autres approvisionnements 0,00 0,00 - - - -
Variation de stock 0,00 0,00 - - - -
Autres achats et charges externes -7,1% -1,0%
Impôts,taxes et versements assimilés -9,2% -0,7%
Salaires et traitements 10,0% 270,2%
Charges sociales -36,2% 72,2%
Dotations aux amortissements et aux provisions - - - -
- sur immobilisations : dotations aux amortissements -14,4% -4,4%
- sur immobilisations : dotations aux provisions 0,00 0,00 - - - -
- sur actif circulant : dotations aux provisions 989,36 0,00 0,00 -989 -100,0% - -
- pour risques et charges : dotations aux provisions -68,1% -44,4%
Autres charges -73,9% -9,1%
Contributions versées aux services -98,0% -98,0%
Quotes parts de résultat sur op. en commun - - - -
2 - Autres charges d'exploitation -24,2% -17,1%
Charges d'Exploitation ( 1 + 2 ) -24,2% -17,1%
Contrôle de cohérence : charges / salaires 128,91 % 160,71 % 74,78 %
Observations :
30 714,06 17 000,00 20 000,00 -10 714 3 000
5 536 825,68 5 197 590,00 5 143 276,00 -393 550 -54 314
209 485,88 191 633,00 190 200,00 -19 286 -1 433
30 539,85 9 077,00 33 600,00 3 060 24 523
39 367,43 14 588,00 25 127,00 -14 240 10 539
120 276,58 107 700,00 103 000,00 -17 277 -4 700
313 157,00 180 000,00 100 000,00 -213 157 -80 000
80 165,43 23 020,00 20 920,00 -59 245 -2 100
1 100 050,37 1 087 000,00 22 000,00 -1 078 050 -1 065 000
7 461 571,64 6 827 608,00 5 658 123,00 -1 803 449 -1 169 485
7 461 571,64 6 827 608,00 5 658 123,00 -1 803 449 -1 169 485
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 163Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 2 G
Service Général CHARGES - 2
v 4.3
Autres Charges Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotation aux amortissements et aux provisions - - - -
Intérêts et charges assimilées - - - -
Différence négative de change - - - -
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières - - - -
3 - Charges financières 0,00 0,00 0,00 - - - -
Opérations de gestion -69,3% -5,0%
Valeur comptable des actifs cédés 276,40 -276 -100,0% - -
Autres charges exceptionnelles - - - -
Dotations aux amortissements et provisions 206,7% -
4 - Charges exceptionnelles 16,1% 422,6%
5 - Impôt sur les bénéfices -30,2% -
Total des Charges -23,7% -15,6%
6 - Bénéfice 0,00 - 181,7%
Total général (1+2+3+4+5+6) -8,9% -4,8% 0 0 0
Observations :
65 110,67 21 050,00 20 000,00 -45 111 -1 050
29 349,09 90 000,00 60 651 90 000
94 736,16 21 050,00 110 000,00 15 264 88 950
14 321,00 10 000,00 -4 321 10 000
7 570 628,80 6 848 658,00 5 778 123,00 -1 792 506 -1 070 535
398 125,00 1 121 345,00 1 121 345 723 220
7 570 628,80 7 246 783,00 6 899 468,00 -671 161 -347 315
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 164Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 3 G
Service Général PRODUITS - 1
v 4.3
Produits d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
TACFE - - - -
TACVAE
Contribution reçue -6,2% -12,1%
Reliquats sur exercices antérieurs
1 - Produit fiscal, dotation, contributions -6,2% -12,1%
Ventes de marchandises -20,6% 19,0%
Production vendue (biens et services) 18,8% 33,9%
2 - Chiffre d'affaires 17,0% 33,4%
Production stockée - - - -
Production immobilisée - - - -
Ressources d'origine publique et subv. d'exploitation : 193,4% 89,2%
- taxe d'apprentissage et financement par les OPCO
- Etat et divers
- région et autres collectivités
- Europe
Reprise sur provisions et amortissements 48,9% 3,7%
Transfert de charges -100,0% -100,0%
Autres produits 6,92 -7 -100,0% - -
Contribution reçue des services -8,6% -2,7%
Quotes parts de résultats sur op. faites en commun - - - -
3 - Sous-total 5,4% 0,9%
Produits d'Exploitation (1+ 2 +3) -1,1% -5,1%
Observations :
4 517 840,00 4 824 300,00 4 239 100,00 -278 740 -585 200
4 517 840,00 4 824 300,00 4 239 100,00 -278 740 -585 200
31 488,01 21 000,00 25 000,00 -6 488 4 000
677 119,92 600 630,00 804 419,00 127 299 203 789
708 607,93 621 630,00 829 419,00 120 811 207 789
45 926,72 71 215,00 134 754,00 88 827 63 539
40 093,38 62 700,00 124 754,00
5 833,34 8 515,00 10 000,00
270 568,34 388 638,00 402 946,00 132 378 14 308
27 975,74 31 000,00 -27 976 -31 000
1 246 000,00 1 170 100,00 1 138 575,00 -107 425 -31 525
1 590 477,72 1 660 953,00 1 676 275,00 85 797 15 322
6 816 925,65 7 106 883,00 6 744 794,00 -72 132 -362 089
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 165Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 4 G
Service Général PRODUITS - 2
v 4.3
Autres Produits Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Produits des participations - - - -
Aut. valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé -100,0% -100,0%
Autres intérêts et produits assimilés -21,9% 5,3%
Reprise sur provisions - - - -
Transfert de charges - - - -
Différences positives de change - - - -
Produits nets sur cession de valeurs mobilières - - - -
4 - Produits financiers -75,1% -74,0%
Opérations de gestion -100,0% -100,0% Cessions d'éléments d'actif * -100,0% - -
Quote-part des subv d'invest virées au résultat * - - - -
Autres produits exceptionnels * -100,0% - -
Reprises sur provisions 43,4% 137,9%
Transferts de charges - - - -
5 - Produits exceptionnels 3,6% 113,4%
Total des produits (1+2+3+4+5) -1,8% -4,8%
6 - Perte (3) 0,00 0,00 -100,0% - -
Total général (1+2+3+4+5+6) -8,9% -4,8%
* anciennement groupés sous Opérations en capital ( 775 + 777 + 778 )
Résultat d'exploitation ns 289,1%
Résultat financier -75,1% -74,0%
Résultat exceptionnel -29,9% -41,3%
Impôt sur les bénéfices 0 -30,2% -
Total résultat ns 181,7%
54 694,00 57 800,00 -54 694 -57 800
25 617,86 19 000,00 20 000,00 -5 618 1 000
80 311,86 76 800,00 20 000,00 -60 312 -56 800
25 807,02 6 500,00 -25 807 -6 500 2 401,00 -2 401
7 819,39 -7 819
93 908,68 56 600,00 134 674,00 40 765 78 074
129 936,09 63 100,00 134 674,00 4 738 71 574
7 027 173,60 7 246 783,00 6 899 468,00 -127 706 -347 315
543 455,20 -543 455
7 570 628,80 7 246 783,00 6 899 468,00 -671 161 -347 315
-644 646 279 275 1 086 671 1 731 317 807 396
80 312 76 800 20 000 -60 312 -56 800
35 200 42 050 24 674 -10 526 -17 376
14 321 10 000 -4 321 10 000
-543 455 398 125 1 121 345 1 664 800 723 220
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 166Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 5 G
Service Général CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
v 4.3
Capacité d'Autofinancement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 276 0 0 -276 -100,0% - -
68 Dotations aux amortissements et aux provisions -36,8% 1,8%
Bénéfice de l'exercice 0 - 181,7%
Eléments d'augmentation de la CAF 204,8% 106,2%
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs 0 0 -100,0% - -
777 - Quote part des subv d'invest virées au résultat 0 0 0 - - - -
78 - Reprise sur amortissements et provisions 47,5% 20,7%
Perte de l'exercice 0 0 -100,0% - -
Eléments de diminution de la CAF -40,9% 20,7%
Capacité d'autofinancement ns 264,4%
Ratios :
CAF / investissements de l'année -920 % 764 % 214 % CAF / dettes financières ns ns ns CAF / annualités de remboursement ns ns ns
Observations :
463 772 287 700 293 000 -170 772 5 300
398 125 1 121 345 1 121 345 723 220
464 048 685 825 1 414 345 950 297 728 520
2 401 -2 401
364 477 445 238 537 620 173 143 92 382
543 455 -543 455
910 333 445 238 537 620 -372 713 92 382
-446 285 240 587 876 725 1 323 010 636 138
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 167Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 6 G
Service Général OPERATIONS EN CAPITAL - 1
v 4.3
Emplois Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé 744,0% ns
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles 746,7% ns
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières 155,43 -155 -100,0% - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
Réduction des capitaux propres - - - -
Augmentation des stocks et en-cours - - - -
Remboursement des emprunts et autres dettes financières - - - -
Opérations en capital interservices -100,0% -100,0%
Total des Emplois 372,0% 865,1%
Excédent budgétaire global de l'exercice 0,00 - ns
Observations :
Rappel : Capacité d'autofinancement - Taux d'absorption de la CAF par les remboursements ns 0,0% 0,0%
48 486 31 500 409 200 360 714 377 700
48 330,83 31 500,00 409 200,00 360 869 377 700
38 209,20 10 899,00 -38 209 -10 899
86 695,46 42 399,00 409 200,00 322 505 366 801
206 988,00 2 243 425,00 2 243 425 2 036 437
-446 285 240 587 876 725
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 168Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 7 G
Service Général OPERATIONS EN CAPITAL - 2
v 4.3
Ressources Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Capacité d'autofinancement de l'exercice ns 264,4%
Cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles -100,0% - -
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières - - - -
Subventions d'investissement - - - -
Augmentation des autres capitaux propres - - - -
Diminution des stocks et en-cours - - - -
Fonds collectés au titre de la P.E.E.C - - - -
Emprunts et autres dettes financières - - - -
Opérations en capital interservices ns ns
Total des Ressources ns ns
Utilisation des ressources de la CCI 0,00 0,00 -100,0% - -
Pour mémoire : Fonds de roulement net 45,4% 3,3%
Solde budgétaire ns ns
Ratios :
- Subventions / Investissement 0,0% 0,0% 0,0% - CAF / Investissement ns 763,8% 214,3% - Solde budgétaire /Fds de Roulement net initial -3,2% 1,0% 11,1%
Observations :
-446 284,79 240 587,00 876 725,00 1 323 010 636 138
2 401,00 -2 401
14 353,00 8 800,00 1 775 900,00 1 761 547 1 767 100
-429 530,79 249 387,00 2 652 625,00 3 082 156 2 403 238
516 226,25 -516 226
15 472 284,44 21 774 167,21 22 497 387,21 7 025 103 723 220
-516 226,25 206 988,00 2 243 425,00 2 759 651 2 036 437
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 169Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 8 G
Service Général FONDS DE ROULEMENT - 1
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports -100,0% - -
Ecarts de réévaluation - - - -
Réserves -100,0% - -
Provisions règlementées - - - -
Report à nouveau -2,5% - 0,0%
Résultat net de l'exercice ns 181,7%
Subventions d'investissements - - - -
Droits du concédant - - - -
Provisions pour risques -100,0% - -
Provisions pour charges -100,0% - -
Emprunts et dettes sur établissements de crédit - - - -
Autres emprunts et dettes assimilées - - - -
Prêts et avances interservices reçus - - - -
Fonds issus des vers. des employeurs à l'effort de construction - - - -
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers -100,0% - -
Provisions pour dépréciation des comptes financiers - - - -
1 - Eléments de passif -39,4% 3,3%
Prêts et avances interservices accordés -100,0% - - Immobilisations incorporelles -100,0% - - Immobilisations corporelles -100,0% - - Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations financières -100,0% - - Charges à répartir sur plusieurs exercices -100,0% - -
2 - Eléments d'actif 0,00 0,00 -100,0% - -
3 - Fonds de roulement brut (1-2) 45,4% 3,3%
Observations :
13 750 254,58 -13 750 255
520 598,94 -520 599
21 919 497,41 21 376 042,21 21 376 042,21 -543 455
-543 455,20 398 125,00 1 121 345,00 1 664 800 723 220
174 300,00 -174 300
1 300 834,00 -1 300 834
1 388,91 -1 389
37 123 418,64 21 774 167,21 22 497 387,21 -14 626 031 723 220
20 602 602,61 -20 602 603 28 296,17 -28 296
526 465,04 -526 465
484 381,96 -484 382 7 999,51 -8 000
21 649 745,29 -21 649 745
15 473 673,35 21 774 167,21 22 497 387,21 7 023 714 723 220
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 170Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 9 G
Service Général FONDS DE ROULEMENT - 2
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Provision pour dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 0,00 0,00 -100,0% - -
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices (déduction) - - - -
4 - Provisions 0,00 0,00 -100,0% - -
5 - Fonds de roulement net (3-4) 45,4% 3,3%
6 - Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation - - - -
7 - Fds de roulement net hors reliquat d'emprunt 45,4% 3,3%
Terrains à aménager - - - -
Terrains ou immeubles en cours - - - -
Terrains ou immeubles achevés - - - -
Stocks provenant d'immobilisations - - - -
8 - Stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds de roulement net disponible (7-8) 45,4% 3,3%
Pour mémoire :
- Valeurs mobilières et disponibilités 0,00 0,00 -100,0%
- Trésorerie / Fds de roulement net -0,7% 0,0% 0,0% - Fds de R net / jours de charges 757
Observations :
1 388,91 -1 389
1 388,91 -1 389
15 472 284,44 21 774 167,21 22 497 387,21 7 025 103 723 220
15 472 284,44 21 774 167,21 22 497 387,21 7 025 103 723 220
15 472 284,44 21 774 167,21 22 497 387,21 7 025 103 723 220
-106 765,36 106 765
1 164 1 451
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 171Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 10 G
Service Général BILAN simplifié
v 4.3
A C T I F Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Prêts et avances interservices accordés 0,00 0,00 -100,0% - - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 -100,0% - - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 -100,0% - - Immobilisations financières + parts entr. liées 0,00 0,00 -100,0% - - Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 -100,0% - - Eléments d'actif " Fonds de Roulement " 0,00 0,00 -100,0% - -
Stocks En-cours Créances Ch.constatées 32,6% 3,3% Placements - - - - Liquidités -100,0% - - Eléments d'actif hors Fonds de Roulement 33,5% 3,3%
Total ACTIF -41,6% 3,3%
P A S S I F Budget Budget de référence : Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports Réserves Provisions Report à nouveau -40,9% - 0,0%
Résultat net de l'exercice ns 181,7%
Subventions d'investissements 0,00 0,00 0,00 - - - -
Droits du concédant (*) 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds issus de la PEEC 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 -100,0% - -
Emprunts / dettes sur établissements de crédit et assimilés 0,00 0,00 0,00 - - - -
Prêts et avances interservices reçus 0,00 0,00 0,00 - - - -
Eléments de passif du Fds de roulement net -39,4% 3,3%
Dettes fournisseurs et comptes rattachés -100,0% - -
Autres emprunts et dettes assimilées à - d'1 an - - - -
Dettes diverses -100,0% - -
Eléments de passif hors Fonds de Roulement 0,00 0,00 -100,0% - -
Total PASSIF -41,6% 3,3%
Fonds de roulement net 45,4% 3,3% Trésorerie 0,00 0,00 -100,0% - - - écart favorable (+) défavorable (-) 44,4% 3,3%
Fonds propres (yc provisisons risques & charges) -39,4% 3,3%
20 602 602,61 -20 602 603 28 296,17 -28 296
526 465,04 -526 465 484 381,96 -484 382 7 999,51 -8 000
21 649 745,29 -21 649 745
16 960 352,77 21 774 167,21 22 497 387,21 5 537 034 723 220
-106 765,36 106 765 16 853 587,41 21 774 167,21 22 497 387,21 5 643 800 723 220
38 503 332,70 21 774 167,21 22 497 387,21 -16 005 945 723 220
36 190 350,93 21 376 042,21 21 376 042,21 -14 814 309 -543 455,20 398 125,00 1 121 345,00 1 664 800 723 220
1 475 134,00 -1 475 134
37 122 029,73 21 774 167,21 22 497 387,21 -14 624 643 723 220
402 172,09 -402 172
979 130,88 -979 131 1 381 302,97 -1 381 303
38 503 332,70 21 774 167,21 22 497 387,21 -16 005 945 723 220
15 472 284,44 21 774 167,21 22 497 387,21 7 025 103 723 220 -106 765,36 106 765 -15 579 049,80 -21 774 167,21 -22 497 387,21 -6 918 337 -723 220
37 122 029,73 21 774 167,21 22 497 387,21 -14 624 643 723 220
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 172U T I L I S A T I O N & P A R A M E T R E S v 4.3
Conventions de présentation : couleurs et fonds
Nature du Budget et exercice traité BP 2021 Exercice :
2021 Primitif BP
A saisir : nature et nom de la Chambre (selon exemple)
X CCIT 0 1 1
CCIR
ACFCI
Groupement interconsulaire
Chambre de commerce et d'industrie territoriale 1
VAUCLUSE Région : PACA
Entête des tableaux CCIT
CHARGES Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
BE 2019 Prév 2020 BP 2021
- les données à saisir sont en BLEU sur des cases jaune
- les données calculées sont en ROUGE sur des cases grises. Attention à ne rien saisir dans ces cases
Type de budget : Exécuté Primitif Rectificatif (bien respecter accents et majuscules)
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 173Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 1 P
Service Ports CHARGES - 1
v 4.3
Charges d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotations versées aux CCIT
Contribution versée à CCI France
Prélèvement France Telecom
1 - Reversements 0,00 0,00 0,00
Achats de marchandises - - - -
Variation de stock - - - -
Achats mat. premières et autres approvisionnements - - - -
Variation de stock - - - -
Autres achats et charges externes -2,2% -400 -0,2%
Impôts,taxes et versements assimilés 12,8% -3,2%
Salaires et traitements 550 0,3% 13,2%
Charges sociales 22,7% 21,7%
Dotations aux amortissements et aux provisions - - - -
- sur immobilisations : dotations aux amortissements 12,3% 6,6%
- sur immobilisations : dotations aux provisions 0,00 0,00 - - - -
- sur actif circulant : dotations aux provisions 0,00 0,00 - - - -
- pour risques et charges : dotations aux provisions 0,00 0,00 - - - -
Autres charges -10 -0,1% - 0,0%
Contributions versées aux services -3,6% -3,7%
Quotes parts de résultat sur op. en commun - - - -
2 - Autres charges d'exploitation 5,8% 6,0%
Charges d'Exploitation ( 1 + 2 ) 5,8% 6,0%
Contrôle de cohérence : charges / salaires 43,38 % 49,35 % 53,07 %
Observations :
177 118,56 173 580,00 173 180,00 -3 939
77 491,03 90 345,00 87 414,00 9 923 -2 931
209 488,08 185 598,00 210 038,00 24 440
90 870,04 91 598,00 111 466,00 20 596 19 868
231 620,13 243 800,00 260 000,00 28 380 16 200
16 710,49 16 700,00 16 700,00
92 300,00 92 400,00 88 975,00 -3 325 -3 425
895 598,33 894 021,00 947 773,00 52 175 53 752
895 598,33 894 021,00 947 773,00 52 175 53 752
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 174Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 2 P
Service Ports CHARGES - 2
v 4.3
Autres Charges Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotation aux amortissements et aux provisions - - - -
Intérêts et charges assimilées -15,3% -588 -6,8%
Différence négative de change - - - -
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières - - - -
3 - Charges financières -15,3% -588 -6,8%
Opérations de gestion - - - -
Valeur comptable des actifs cédés - - - -
Autres charges exceptionnelles - - - -
Dotations aux amortissements et provisions -100,0% - -
4 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 -100,0% - -
5 - Impôt sur les bénéfices -100,0% - -
Total des Charges -0,9% 5,9%
6 - Bénéfice 0,00 -100,0% -100,0%
Total général (1+2+3+4+5+6) -13,6% 0,4% 0 0 0
Observations :
9 514,08 8 647,00 8 059,00 -1 455
9 514,08 8 647,00 8 059,00 -1 455
3 419,00 -3 419
3 419,00 -3 419
56 361,00 -56 361
964 892,41 902 668,00 955 832,00 -9 060 53 164
141 310,85 49 033,00 -141 311 -49 033
1 106 203,26 951 701,00 955 832,00 -150 371 4 131
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 175Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 3 P
Service Ports PRODUITS - 1
v 4.3
Produits d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
TACFE
TACVAE
Contribution reçue
Reliquats sur exercices antérieurs
1 - Produit fiscal, dotation, contributions 0,00 0,00 0,00 - - - -
Ventes de marchandises - - - -
Production vendue (biens et services) -16,1% 0,4%
2 - Chiffre d'affaires -16,1% 0,4%
Production stockée - - - -
Production immobilisée - - - -
Ressources d'origine publique et subv. d'exploitation : 0,00 0,00 0,00 - - - -
- taxe d'apprentissage et financement par les OPCO
- Etat et divers
- région et autres collectivités
- Europe
Reprise sur provisions et amortissements 340,00 -340 -100,0% - -
Transfert de charges - - - -
Autres produits 0,36 0 -100,0% - -
Contribution reçue des services - - - -
Quotes parts de résultats sur op. faites en commun - - - -
3 - Sous-total 340,36 0,00 0,00 -340 -100,0% - -
Produits d'Exploitation (1+ 2 +3) -16,1% 0,4%
Observations :
938 496,74 784 301,00 787 338,00 -151 159 3 037
938 496,74 784 301,00 787 338,00 -151 159 3 037
938 837,10 784 301,00 787 338,00 -151 499 3 037
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 176Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 4 P
Service Ports PRODUITS - 2
v 4.3
Autres Produits Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Produits des participations - - - -
Aut. valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé - - - -
Autres intérêts et produits assimilés - - - -
Reprise sur provisions - - - -
Transfert de charges - - - -
Différences positives de change - - - -
Produits nets sur cession de valeurs mobilières - - - -
4 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Opérations de gestion - - - - Cessions d'éléments d'actif * - - - -
Quote-part des subv d'invest virées au résultat * 34 0,0% - 0,0%
Autres produits exceptionnels * - - - -
Reprises sur provisions - - - -
Transferts de charges - - - -
5 - Produits exceptionnels 34 0,0% - 0,0%
Total des produits (1+2+3+4+5) -13,7% 0,3%
6 - Perte 0,00 0,00 - -
Total général (1+2+3+4+5+6) -13,6% 0,4%
* anciennement groupés sous Opérations en capital ( 775 + 777 + 778 )
Résultat d'exploitation ns 46,2%
Résultat financier -15,3% 588 -6,8%
Résultat exceptionnel 2,1% - 0,0%
Impôt sur les bénéfices 0 0 -100,0% - -
Total résultat ns ns
167 366,16 167 400,00 167 400,00
167 366,16 167 400,00 167 400,00
1 106 203,26 951 701,00 954 738,00 -151 465 3 037
1 094,00 1 094 1 094
1 106 203,26 951 701,00 955 832,00 -150 371 4 131
43 239 -109 720 -160 435 -203 674 -50 715
-9 514 -8 647 -8 059 1 455
163 947 167 400 167 400 3 453
56 361 -56 361
141 311 49 033 -1 094 -142 405 -50 127
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 177Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 5 P
Service Ports CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
v 4.3
Capacité d'Autofinancement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0 0 0 - - - -
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 10,6% 6,6%
Bénéfice de l'exercice 0 -100,0% -100,0%
Eléments d'augmentation de la CAF -30,9% -11,2%
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs 0 0 0 - - - -
777 - Quote part des subv d'invest virées au résultat 34 0,0% - 0,0%
78 - Reprise sur amortissements et provisions 340 0 0 -340 -100,0% - -
Perte de l'exercice 0 0 - -
Eléments de diminution de la CAF 788 0,5% 0,7%
Capacité d'autofinancement -56,1% -27,0%
Ratios :
CAF / investissements de l'année 3263 % 64 % 73 % CAF / dettes financières 25 % 14 % 11 % CAF / annualités de remboursement 308 % 195 % 130 %
Observations :
235 039 243 800 260 000 24 961 16 200
141 311 49 033 -141 311 -49 033
376 350 292 833 260 000 -116 350 -32 833
167 366 167 400 167 400
1 094 1 094 1 094
167 706 167 400 168 494 1 094
208 644 125 433 91 506 -117 138 -33 927
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 178Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 6 P
Service Ports OPERATIONS EN CAPITAL - 1
v 4.3
Emplois Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé ns -36,7%
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles - - - -
- Immobilisations mises en concession ns -36,7%
- Immobilisations financières 920,97 -921 -100,0% - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
Réduction des capitaux propres - - - -
Augmentation des stocks et en-cours - - - -
Remboursement des emprunts et autres dettes financières 3,6% 9,1%
Opérations en capital interservices - - - -
Total des Emplois 163,4% -25,4%
Excédent budgétaire global de l'exercice 0,00 -88,6% -
Observations :
Rappel : Capacité d'autofinancement - Taux d'absorption de la CAF par les remboursements 32,4% 51,2% 76,7%
6 394 197 500 125 000 118 606 -72 500
5 472,90 197 500,00 125 000,00 119 527 -72 500
67 688,78 64 271,00 70 151,00 2 462 5 880
74 082,65 261 771,00 195 151,00 121 068 -66 620
160 809,70 18 355,00 -142 455 18 355
208 644 125 433 91 506
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 179Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 7 P
Service Ports OPERATIONS EN CAPITAL - 2
v 4.3
Ressources Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Capacité d'autofinancement de l'exercice -56,1% -27,0%
Cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles - - - -
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières - - - -
Subventions d'investissement - - - -
Augmentation des autres capitaux propres - - - -
Diminution des stocks et en-cours - - - -
Fonds collectés au titre de la P.E.E.C - - - -
Emprunts et autres dettes financières 364,8% - 0,0%
Opérations en capital interservices - - - -
Total des Ressources -9,1% -13,7%
Utilisation des ressources de la CCI 0,00 0,00 - - -100,0%
Pour mémoire : Fonds de roulement net -55,5% -52,3%
Solde budgétaire -88,6% ns
Ratios :
- Subventions / Investissement 0,0% 0,0% 0,0% - CAF / Investissement 3263,2% 63,5% 73,2% - Solde budgétaire /Fds de Roulement net initial 311,5% -6,7% 24,1%
Observations :
208 643,82 125 433,00 91 506,00 -117 138 -33 927
26 248,53 122 000,00 122 000,00 95 751
234 892,35 247 433,00 213 506,00 -21 386 -33 927
14 338,00 -14 338
212 432,13 198 094,13 94 449,13 -117 983 -103 645
160 809,70 -14 338,00 18 355,00 -142 455 32 693
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 180Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 8 P
Service Ports FONDS DE ROULEMENT - 1
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports - - - -
Ecarts de réévaluation - - - -
Réserves - - - -
Provisions règlementées - - - -
Report à nouveau ns 31,8%
Résultat net de l'exercice ns ns
Subventions d'investissements -12,9% -6,9%
Droits du concédant (*) - - - -
Provisions pour risques - 0,0% - 0,0%
Provisions pour charges - - - -
Emprunts et dettes sur établissements de crédit -1,5% -7,8%
Autres emprunts et dettes assimilées - - - -
Prêts et avances interservices reçus - - - -
Fonds issus des vers. des employeurs à l'effort de construction - - - -
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 0 0,0% - 0,0%
Provisions pour dépréciation des comptes financiers - - - -
1 - Eléments de passif -7,0% -5,7%
Prêts et avances interservices accordés - - - - Immobilisations incorporelles - - - - Immobilisations corporelles -5,3% -4,0% Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations financières - 0,0% - 0,0% Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
2 - Eléments d'actif -5,3% -4,0%
3 - Fonds de roulement brut (1-2) -13,6% -12,1%
Observations :
12 951,19 154 262,04 203 295,04 190 344 49 033
141 310,85 49 033,00 -1 094,00 -142 405 -50 127
2 595 203,45 2 427 803,45 2 260 403,45 -334 800 -167 400
27 692,00 27 692,00 27 692,00
843 064,35 900 793,35 830 642,35 -12 422 -70 151
658 050,82 658 050,62 658 050,62
4 278 272,66 4 217 634,46 3 978 989,46 -299 283 -238 645
3 392 396,17 3 346 096,17 3 211 096,17 -181 300 -135 000
15 393,54 15 393,54 15 393,54
3 407 789,71 3 361 489,71 3 226 489,71 -181 300 -135 000
870 482,95 856 144,75 752 499,75 -117 983 -103 645
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 181Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 9 P
Service Ports FONDS DE ROULEMENT - 2
v 4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Provision pour dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 0 0,0% - 0,0%
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices (déduction) - - - -
4 - Provisions 0 0,0% - 0,0%
5 - Fonds de roulement net (3-4) -55,5% -52,3%
6 - Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation - - - -
7 - Fds de roulement net hors reliquat d'emprunt -55,5% -52,3%
Terrains à aménager - - - -
Terrains ou immeubles en cours - - - -
Terrains ou immeubles achevés - - - -
Stocks provenant d'immobilisations - - - -
8 - Stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds de roulement net disponible (7-8) -55,5% -52,3%
Pour mémoire :
- Valeurs mobilières et disponibilités 0,00 0,00 -100,0%
- Trésorerie / Fds de roulement net 0,9% 0,0% 0,0% - Fds de R net / jours de charges 86 80 36 FdR net inférieur à 2 mois de charges
Observations :
658 050,82 658 050,62 658 050,62
658 050,82 658 050,62 658 050,62
212 432,13 198 094,13 94 449,13 -117 983 -103 645
212 432,13 198 094,13 94 449,13 -117 983 -103 645
212 432,13 198 094,13 94 449,13 -117 983 -103 645
1 852,84 -1 853
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 182Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 10 P
Service Ports BILAN simplifié
v 4.3
A C T I F Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Prêts et avances interservices accordés 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations corporelles -5,3% -4,0% Immobilisations financières + parts entr. liées - 0,0% - 0,0% Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00 - - - - Eléments d'actif " Fonds de Roulement " -5,3% -4,0%
Stocks En-cours Créances Ch.constatées -74,3% -52,3% Placements - - - - Liquidités -100,0% - - Eléments d'actif hors Fonds de Roulement -74,5% -52,3%
Total ACTIF -12,1% -6,7%
P A S S I F Budget Budget de référence : Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports Réserves Provisions Report à nouveau ns 31,8%
Résultat net de l'exercice ns ns
Subventions d'investissements -12,9% -6,9%
Droits du concédant (*) 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds issus de la PEEC 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour risques et charges - 0,0% - 0,0%
Emprunts / dettes sur établissements de crédit et assimilés -1,5% -7,8%
Prêts et avances interservices reçus 0,00 0,00 0,00 - - - -
Eléments de passif du Fds de roulement net -8,3% -6,7%
Dettes fournisseurs et comptes rattachés -100,0% - -
Autres emprunts et dettes assimilées à - d'1 an - - - -
Dettes diverses -100,0% - -
Eléments de passif hors Fonds de Roulement 0,00 0,00 -100,0% - -
Total PASSIF -12,1% -6,7%
Fonds de roulement net -55,5% -52,3% Trésorerie 0,00 0,00 -100,0% - - - écart favorable (+) défavorable (-) -55,1% -52,3%
Fonds propres (yc provisisons risques & charges) -10,3% -6,3%
3 392 396,17 3 346 096,17 3 211 096,17 -181 300 -135 000 15 393,54 15 393,54 15 393,54
3 407 789,71 3 361 489,71 3 226 489,71 -181 300 -135 000
368 152,18 198 094,13 94 449,13 -273 703 -103 645
1 852,84 -1 853
370 005,02 198 094,13 94 449,13 -275 556 -103 645
3 777 794,73 3 559 583,84 3 320 938,84 -456 856 -238 645
12 951,19 154 262,04 203 295,04 190 344 49 033 141 310,85 49 033,00 -1 094,00 -142 405 -50 127 2 595 203,45 2 427 803,45 2 260 403,45 -334 800 -167 400
27 692,00 27 692,00 27 692,00
843 064,35 900 793,35 830 642,35 -12 422 -70 151
3 620 221,84 3 559 583,84 3 320 938,84 -299 283 -238 645
42 860,43 -42 860
114 712,46 -114 712 157 572,89 -157 573
3 777 794,73 3 559 583,84 3 320 938,84 -456 856 -238 645
212 432,13 198 094,13 94 449,13 -117 983 -103 645 1 852,84 -1 853
-210 579,29 -198 094,13 -94 449,13 116 130 103 645
2 777 157,49 2 658 790,49 2 490 296,49 -286 861 -168 494
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 183U T I L I S A T I O N & P A R A M E T R E S 4.3
Conventions de présentation : couleurs et fonds
Nature du Budget et exercice traité BP 2021 Exercice :
2021 Primitif BP
A saisir : nature et nom de la Chambre (selon exemple)
x CCIT 0 1 1
CCIR
CCI France
Groupement interconsulaire
Chambre de commerce et d'industrie territoriale 1
VAUCLUSE Région : PACA
Entête des tableaux CCIT
CHARGES Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
BE 2019 Prév 2020 BP 2021
- les données à saisir sont en BLEU sur des cases jaune
- les données calculées sont en ROUGE sur des cases grises. Attention à ne rien saisir dans ces cases
Type de budget : Exécuté Primitif Rectificatif (bien respecter accents et majuscules)
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 184BP 2021 4.3
Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE
TOTAL S E R V I C E S P R O P R E S S E R V I C E S G E R E S Liste des feuillets chambre
G F D M P A C
Charges 1 1 1 1 1 1
Charges 2 2 2 2 2 2
Produits 1 3 3 3 3 3
Produits 2 4 4 4 4 4
Capacité d'autofinancement 5 5 5 5 5
Opérations en capital 1 6 6 6 6 6
Opérations en capital 2 7 7 7 7 7
Fonds de roulement 1 8 8 8 8 8
Fonds de roulement 2 9 9 9 9 9
Bilan simplifié 10 10 10 10 10
Feuillet récapitulatif 99
Général Formation Divers aMénagements Port Aéroport PEEC
| V e u i l l e z b i f f e r l e s z o n e s s a n s o b j e t |
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 185Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 1
Ensemble de la Chambre CHARGES - 1
4.3
Charges d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotations versées aux CCIT - - - -
Contribution versée à l'ACFCI - - - -
Prélèvement France Telecom - - - -
1 - Reversements 0,00 0,00 0,00 - - - -
Achats de marchandises -34,9% 17,6%
Variation de stock 0,00 0,00 - - - -
Achats mat. premières et autres approvisionnements -37,6% 29,9%
Variation de stock 0,00 0,00 -100,0% - -
Autres achats et charges externes -12,0% -4,3%
Impôts,taxes et versements assimilés 5,5% -6,0%
Salaires et traitements -3,5% 24,0%
Charges sociales 1,6% 15,9%
Dotations aux amortissements et aux provisions - - - -
- sur immobilisations : dotations aux amortissements -1,1% -1,9%
- sur immobilisations : dotations aux provisions 0,00 0,00 - - - -
- sur actif circulant : dotations aux provisions 0,00 0,00 -100,0% - -
- pour risques et charges : dotations aux provisions -77,6% -44,4%
Autres charges -71,9% 68,5%
Contributions versées aux services - - - -
Quotes parts de résultat sur op. en commun - - - -
2 - Autres charges d'exploitation -14,6% -3,3%
Charges d'Exploitation ( 1 + 2 ) -14,6% -3,3%
Contrôle de cohérence : charges / salaires 58,32 % 65,62 % 61,35 %
Observations :
30 714,06 17 000,00 20 000,00 -10 714 3 000
348 666,03 167 400,00 217 400,00 -131 266 50 000
6 396,48 -6 396
13 246 892,41 12 178 921,00 11 661 032,00 -1 585 860 -517 889
403 275,93 452 477,00 425 314,00 22 038 -27 163
252 353,63 196 475,00 243 638,00 -8 716 47 163
147 174,90 128 928,00 149 466,00 2 291 20 538
1 171 401,01 1 181 100,00 1 158 600,00 -12 801 -22 500
31 477,50 -31 478
445 775,00 180 000,00 100 000,00 -345 775 -80 000
420 323,19 69 990,00 117 940,00 -302 383 47 950
16 504 450,14 14 572 291,00 14 093 390,00 -2 411 060 -478 901
16 504 450,14 14 572 291,00 14 093 390,00 -2 411 060 -478 901
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 186Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 2
Ensemble de la Chambre CHARGES - 2
4.3
Autres Charges Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Dotation aux amortissements et aux provisions - - - -
Intérêts et charges assimilées 7,3% -181 -0,6%
Différence négative de change - - - -
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières - - - -
3 - Charges financières 7,3% -181 -0,6%
Opérations de gestion -82,8% -52,8%
Valeur comptable des actifs cédés -100,0% - -
Autres charges exceptionnelles - - - -
Dotations aux amortissements et provisions -14,9% -
4 - Charges exceptionnelles -51,5% 159,5%
5 - Impôt sur les bénéfices -59,2% 12,5%
Total des Charges -15,4% -2,8%
6 - Bénéfice 0,00 - ns
Total général (1+2+3+4+5+6) -13,6% -0,9% 0 0 0
Observations :
26 083,63 28 177,00 27 996,00 1 912
26 083,63 28 177,00 27 996,00 1 912
116 498,34 42 390,00 20 000,00 -96 498 -22 390
4 548,95 -4 549
105 762,89 90 000,00 -15 763 90 000
226 810,18 42 390,00 110 000,00 -116 810 67 610
110 231,00 40 000,00 45 000,00 -65 231 5 000
16 867 574,95 14 682 858,00 14 276 386,00 -2 591 189 -406 472
28 721,00 301 395,00 301 395 272 674
16 867 574,95 14 711 579,00 14 577 781,00 -2 289 794 -133 798
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 187Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 3
Ensemble de la Chambre PRODUITS - 1
4.3
Produits d'Exploitation Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
TACFE brute - - - -
TACVAE - - - -
Contribution reçue des CCIR -6,2% -12,1%
Reliquats sur exercices antérieurs - - - -
1 - Produit fiscal, dotation, contributions -6,2% -12,1%
Ventes de marchandises -20,6% 19,0%
Production vendue (biens et services) -20,4% -3,9%
2 - Chiffre d'affaires -20,4% -3,8%
Production stockée - - - -
Production immobilisée - - - -
Ressources d'origine publique et subv. d'exploitation : 21,3% 13,1%
- taxe d'apprentissage et financement par les OPCO
- Etat et divers
- région et autres collectivités
- Europe
Reprise sur provisions et amortissements -14,4% 2,5%
Transfert de charges -100,0% -100,0%
Autres produits 10,95 -11 -100,0% - -
Contribution reçue des services - - - -
Quotes parts de résultats sur op. faites en commun - - - -
3 - Sous-total 17,1% 11,6%
Produits d'Exploitation (1+ 2 +3) -3,5% -1,1%
pour mémoire :
Produit fiscal disponible pour le réseau -6,2% -12,1%
Produit fiscal disponible pour la CCI -6,2% -12,1%
% de la collecte 100,0% 100,0% 100,0%
Produit fiscal disponible + Ressources d'or. Publique 7,3% 0,2%
% du total produits 52,4% 64,3% 65,0%
4 517 840,00 4 824 300,00 4 239 100,00 -278 740 -585 200
4 517 840,00 4 824 300,00 4 239 100,00 -278 740 -585 200
31 488,01 21 000,00 25 000,00 -6 488 4 000
5 137 487,59 4 253 918,00 4 088 472,00 -1 049 016 -165 446
5 168 975,60 4 274 918,00 4 113 472,00 -1 055 504 -161 446
4 319 456,51 4 633 443,00 5 240 870,00 921 413 607 427
2 518 731,40 4 372 300,00 5 040 616,00
363 073,17 250 628,00 134 754,00
1 424 872,85 10 515,00 65 500,00
12 779,09
470 549,94 393 218,00 402 946,00 -67 604 9 728
27 975,74 31 000,00 -27 976 -31 000
4 817 993,14 5 057 661,00 5 643 816,00 825 823 586 155
14 504 808,74 14 156 879,00 13 996 388,00 -508 421 -160 491
4 517 840 4 824 300 4 239 100 -278 740 -585 200
4 517 840 4 824 300 4 239 100 -278 740 -585 200
8 837 297 9 457 743 9 479 970 642 673 22 227
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 188Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 4
Ensemble de la Chambre PRODUITS - 2
4.3
Autres Produits Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Produits des participations - - - -
Aut. valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé -100,0% -100,0%
Autres intérêts et produits assimilés -21,9% 5,3%
Reprise sur provisions - - - -
Transfert de charges - - - -
Différences positives de change - - - -
Produits nets sur cession de valeurs mobilières - - - -
4 - Produits financiers -75,1% -74,0%
Opérations de gestion -100,0% -100,0% Cessions d'éléments d'actif * -100,0% - -
Quote-part des subv d'invest virées au résultat * 5,4% 0,6%
Autres produits exceptionnels * -100,0% - -
Reprises sur provisions -16,8% 113,4%
Transferts de charges - - - -
5 - Produits exceptionnels -11,1% 17,5%
Total des produits (1+2+3+4+5) -4,2% -0,9%
6 - Perte 0,00 0,00 -100,0% - -
Total général (1+2+3+4+5+6) -13,6% -0,9%
* anciennement groupés sous Opérations en capital ( 775 + 777 + 778 )
Résultat d'exploitation -95,1% -76,6%
Résultat financier ns ns
Résultat exceptionnel 11,5% 3,6%
Impôt sur les bénéfices -59,2% 12,5%
Total résultat ns ns
54 694,00 57 800,00 -54 694 -57 800
25 617,86 19 000,00 20 000,00 -5 618 1 000
80 311,86 76 800,00 20 000,00 -60 312 -56 800
46 131,99 8 600,00 -46 132 -8 600 2 401,00 -2 401
372 592,89 390 300,00 392 800,00 20 207 2 500
7 819,39 -7 819
202 612,71 79 000,00 168 593,00 -34 020 89 593
631 557,98 477 900,00 561 393,00 -70 165 83 493
15 216 678,58 14 711 579,00 14 577 781,00 -638 898 -133 798
1 650 896,37 -1 650 896
16 867 574,95 14 711 579,00 14 577 781,00 -2 289 794 -133 798
-1 999 641 -415 412 -97 002 1 902 639 318 410
54 228 48 623 -7 996 -62 224 -56 619
404 748 435 510 451 393 46 645 15 883
110 231 40 000 45 000 -65 231 5 000
-1 650 896 28 721 301 395 1 952 291 272 674
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 189Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 5
Ensemble de la Chambre CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
4.3
Capacité d'Autofinancement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0 0 -100,0% - -
68 Dotations aux amortissements et aux provisions -23,1% -0,9%
Bénéfice de l'exercice 0 - ns
Eléments d'augmentation de la CAF -6,2% 18,7%
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs 0 0 -100,0% - -
777 - Quote part des subv d'invest virées au résultat 5,4% 0,6%
78 - Reprise sur amortissements et provisions -15,1% 21,0%
Perte de l'exercice 0 0 -100,0% - -
Eléments de diminution de la CAF -64,3% 11,8%
Capacité d'autofinancement ns 30,0%
Ratios :
CAF / investissements de l'année -160 % 28 % 91 % CAF / dettes financières -54 % 16 % 22 % CAF / annualités de remboursement -119 % 295 % 299 %
Observations :
4 549 -4 549
1 754 416 1 361 100 1 348 600 -405 816 -12 500
28 721 301 395 301 395 272 674
1 758 965 1 389 821 1 649 995 -108 970 260 174
2 401 -2 401
372 593 390 300 392 800 20 207 2 500
673 163 472 218 571 539 -101 624 99 321
1 650 896 -1 650 896
2 699 053 862 518 964 339 -1 734 714 101 821
-940 088 527 303 685 656 1 625 744 158 353
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 190Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 6
Ensemble de la Chambre OPERATIONS EN CAPITAL - 1
4.3
Emplois Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé 27,6% -60,4%
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles 7,5% -63,2%
- Immobilisations mises en concession ns -36,7%
- Immobilisations financières -100,0% - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
Réduction des capitaux propres - - - -
Augmentation des stocks et en-cours - - - -
Remboursement des emprunts et autres dettes financières -70,9% 28,6%
Opérations en capital interservices - - -
Total des Emplois -28,8% -52,8%
Excédent budgétaire global de l'exercice 0,00 - 551,5%
Observations :
Rappel : Capacité d'autofinancement - Taux d'absorbtion de la CAF par les remboursements ns 33,8% 33,5%
Observations :
588 593 1 897 600 750 900 162 307 -1 146 700
582 021,11 1 700 100,00 625 900,00 43 879 -1 074 200
5 472,90 197 500,00 125 000,00 119 527 -72 500
1 099,24 -1 099
788 986,72 178 480,00 229 454,00 -559 533 50 974
1 377 579,97 2 076 080,00 980 354,00 -397 226 -1 095 726
235 823,00 1 536 502,00 1 536 502 1 300 679
-940 088 527 303 685 656
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 191Chambre de commerce et d'industrie territoriale
VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 7
Ensemble de la Chambre OPERATIONS EN CAPITAL - 2
4.3
Ressources Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Capacité d'autofinancement de l'exercice ns 30,0%
Cessions d'éléments de l'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles - - - -
- Immobilisations corporelles -100,0% - -
- Immobilisations mises en concession - - - -
- Immobilisations financières -100,0% - -
Subventions d'investissement -71,9% 369,8%
Augmentation des autres capitaux propres - - - -
Diminution des stocks et en-cours -100,0% - -
Fonds collectés au titre de la P.E.E.C - - - -
Emprunts et autres dettes financières ns - 0,0%
Opérations en capital interservices - - -
Total des Ressources ns 8,9%
Utilisation des ressources de la CCI 0,00 0,00 -100,0% - -
Pour mémoire : Fonds de roulement net 0,1% -3,8%
Solde budgétaire ns 551,5%
Ratios :
- Subventions / Investissement 35,8% 0,7% 7,9% - CAF / Investissement ns 27,8% 91,3% - Solde budgétaire /Fds de Roulement net initial -22,1% 4,0% 35,3%
Observations :
-940 087,56 527 303,00 685 656,00 1 625 744 158 353
2 401,00 -2 401
404 955,47 -404 955
211 002,34 12 600,00 59 200,00 -151 802 46 600
6 396,48 -6 396
26 248,53 1 772 000,00 1 772 000,00 1 745 751
-289 083,74 2 311 903,00 2 516 856,00 2 805 940 204 953
1 666 663,71 -1 666 664
5 890 175,55 6 130 578,55 5 895 080,55 4 905 -235 498
-1 666 663,71 235 823,00 1 536 502,00 3 203 166 1 300 679
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VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 8
Ensemble de la Chambre FONDS DE ROULEMENT - 1
4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports - 0,0% - 0,0%
Ecarts de réévaluation - - - -
Réserves - 0,0% - 0,0%
Provisions règlementées - - - -
Report à nouveau -19,1% 0,4%
Résultat net de l'exercice ns ns
Subventions d'investissements -16,4% -8,4%
Droits du concédant (*) - - - -
Provisions pour risques -100,0% - -
Provisions pour charges 13,2% -13,4%
Emprunts et dettes sur établissements de crédit 78,7% -6,9%
Autres emprunts et dettes assimilées - - - -
Prêts et avances interservices reçus - - - -
Fonds issus des vers. des employeurs à l'effort de construction - - - -
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers -0,5% - 0,0%
Provisions pour dépréciation des comptes financiers - - - -
1 - Eléments de passif 1,5% -3,1%
Prêts et avances interservices accordés - - - - Immobilisations incorporelles 696,17 -403,83 ns ns Immobilisations corporelles 2,7% -3,1% Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations financières - 0,0% - 0,0%
Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - -
2 - Eléments d'actif 2,3% -2,9%
3 - Fonds de roulement brut (1-2) 325 0,0% -3,4%
Observations :
2 500 298,80 2 500 298,80 2 500 298,80
520 598,94 520 598,94 520 598,94
8 509 195,23 6 858 298,86 6 887 019,86 -1 622 175 28 721
-1 650 896,37 28 721,00 301 395,00 1 952 291 272 674
4 343 315,89 3 965 615,89 3 632 015,89 -711 300 -333 600
956 918,00 -956 918
2 187 757,00 2 857 037,00 2 475 498,00 287 741 -381 539
1 732 470,60 3 325 990,60 3 096 536,60 1 364 066 -229 454
857 049,95 852 469,95 852 469,95 -4 580
19 956 708,04 20 909 031,04 20 265 833,04 309 125 -643 198
28 296,17 -28 700 -1 100 12 512 741,22 13 256 841,22 12 850 241,22 337 500 -406 600
668 445,15 668 445,15 668 445,15
13 209 482,54 13 925 982,54 13 518 282,54 308 800 -407 700
6 747 225,50 6 983 048,50 6 747 550,50 -235 498
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VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 9
Ensemble de la Chambre FONDS DE ROULEMENT - 2
4.3
Fonds de roulement Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Provision pour dépréciation des stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers -0,5% - 0,0%
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 - - - -
Charges à répartir sur plusieurs exercices (déduction) - - - -
4 - Provisions -0,5% - 0,0%
5 - Fonds de roulement net (3-4) 0,1% -3,8%
6 - Reliquats d'emprunts en attente d'utilisation - - - -
7 - Fds de roulement net hors reliquat d'emprunt 0,1% -3,8%
Terrains à aménager - - - -
Terrains ou immeubles en cours - - - -
Terrains ou immeubles achevés - - - -
Stocks provenant d'immobilisations - - - -
8 - Stocks et en-cours 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds de roulement net disponible (7-8) 0,1% -3,8%
Pour mémoire :
- Valeurs mobilières et disponibilités 0,00 0,00 -100,0%
- Trésorerie / Fds de roulement net 111,6% 0,0% 0,0% - Fds de R net / jours de charges 130 153 152
Observations :
857 049,95 852 469,95 852 469,95 -4 580
857 049,95 852 469,95 852 469,95 -4 580
5 890 175,55 6 130 578,55 5 895 080,55 4 905 -235 498
5 890 175,55 6 130 578,55 5 895 080,55 4 905 -235 498
5 890 175,55 6 130 578,55 5 895 080,55 4 905 -235 498
6 574 299,88 -6 574 300
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VAUCLUSE Budget Primitif - Exercice 2021 Feuillet n° 10
Ensemble de la Chambre BILAN simplifié
4.3
A C T I F Budget Budget Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Prêts et avances interservices accordés 0,00 0,00 0,00 - - - - Immobilisations incorporelles 696,17 -403,83 ns ns Immobilisations corporelles 2,7% -3,1% Immobilisations financières + parts entr. liées - 0,0% - 0,0% Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00 - - - - Eléments d'actif " Fonds de Roulement " 2,3% -2,9%
Stocks En-cours Créances Ch.constatées et pertes 103,1% -3,8% Placements -100,0% - - Liquidités -100,0% - - Eléments d'actif hors Fonds de Roulement -37,8% -3,8%
Total ACTIF -14,4% -3,2%
P A S S I F Budget Budget de référence : Présent budget : Variation BE 2019 Variation Prév 2020 Exécuté 2019 Prévisionnel 2020 Primitif 2021 en volume en % en volume en %
Apports Réserves Provisions Report à nouveau -14,1% 0,3%
Résultat net de l'exercice ns ns
Subventions d'investissements -16,4% -8,4%
Droits du concédant (*) 0,00 0,00 0,00 - - - -
Fonds issus de la PEEC 0,00 0,00 0,00 - - - -
Provisions pour risques et charges -21,3% -13,4%
Emprunts / dettes sur établissements de crédit et assimilés 78,7% -6,9%
Prêts et avances interservices reçus 0,00 0,00 0,00 - - - -
Eléments de passif du Fds de roulement net 1,6% -3,2%
Dettes fournisseurs et comptes rattachés -100,0% - -
Autres emprunts et dettes assimilées à - d'1 an - - - -
Dettes diverses -100,0% - -
Eléments de passif hors Fonds de Roulement 0,00 0,00 -100,0% - -
Total PASSIF -14,4% -3,2%
Fonds de roulement net 0,1% -3,8% Trésorerie 0,00 0,00 -100,0% - - - écart favorable (+) défavorable (-) ns -3,8%
Fonds propres (yc provisisons risques & charges) -6,0% -2,5%
28 296,17 -28 700 -1 100 12 512 741,22 13 256 841,22 12 850 241,22 337 500 -406 600 668 445,15 668 445,15 668 445,15
13 209 482,54 13 925 982,54 13 518 282,54 308 800 -407 700
2 902 192,93 6 130 578,55 5 895 080,55 2 992 888 -235 498 6 512 476,88 -6 512 477 61 823,00 -61 823
9 476 492,81 6 130 578,55 5 895 080,55 -3 581 412 -235 498
22 685 975,35 20 056 561,09 19 413 363,09 -3 272 612 -643 198
11 530 092,97 9 879 196,60 9 907 917,60 -1 622 175 28 721 -1 650 896,37 28 721,00 301 395,00 1 952 291 272 674 4 343 315,89 3 965 615,89 3 632 015,89 -711 300 -333 600
3 144 675,00 2 857 037,00 2 475 498,00 -669 177 -381 539 1 732 470,60 3 325 990,60 3 096 536,60 1 364 066 -229 454
19 099 658,09 20 056 561,09 19 413 363,09 313 705 -643 198
838 137,65 -838 138
2 748 179,61 -2 748 180 3 586 317,26 -3 586 317
22 685 975,35 20 056 561,09 19 413 363,09 -3 272 612 -643 198
5 890 175,55 6 130 578,55 5 895 080,55 4 905 -235 498 6 574 299,88 -6 574 300 684 124,33 -6 130 578,55 -5 895 080,55 -6 579 205 235 498
17 367 187,49 16 730 570,49 16 316 826,49 -1 050 361 -413 744
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VAUCLUSE Budget Primitif 2021 Dernier feuillet
FEUILLET RECAPITULATIF D'APPROBATION
4.3
Total du bilan Total du compte de résultat
Résultat de l'exercice Solde budgétaire global
Capacité d'autofinancement Nouveaux emprunts prévus
Dotation reçue de la CCIR Variation du fonds de roulement total
Prélèvement France Telecom 0,00 Variation du fonds de roulement non affecté
Dotations et contributions versées (CCIT et ACFCI) 0,00 Fonds de roulement net en fin d'exercice
Produit fiscal disponible (besoins propres) Fonds de roulement non affecté en fin d'exercice
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Date : 25 / 03 / 2021 Nombre de votants 27…… Quorum 18…
Pour 27……… Contre ……0……………………. Abstentions …….0
OBSERVATIONS de la TUTELLE
Vu et approuvé
Le Président Le Préfet de région
le 2022 le 2022
signature signature
19 413 363,09 14 577 781,00
301 395,00 1 536 502,00
685 656,00 1 772 000,00
4 239 100,00 4 905,00
4 905,00
5 895 080,55
4 239 100,00 5 895 080,55
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N O T E I N T E R N E
Cette note retrace les éléments marquants du budget 2021.
Rappel des abréviations :
ADAP signifie Agenda d'Accessibilité Programmée,
BE signifie Budget Exécuté,
BP signifie Budget Primitif,
BR signifie Budget Rectificatif,
CAF signifie capacité d’autofinancement,
CFA signifie Centre de Formation des Apprentis,
CFE signifie Centre de Formalité des Entreprises,
CMAC signifie Caisse d’Allocations Chômage des CCI,
CRDA signifie centre Régionale de dédouanement,
CR PACA signifie conseil régional PACA,
EPF signifie Etablissement Public Foncier,
EHA signifie Ecole Hôtelière d’Avignon, service de la CCI
FMP Fonds de Modernisation et de Péréquation,
KBS signifie Kedge Business School,
OPCO signifie opérateur de Compétence,
PMAD signifie Personnel Mis à Disposition,
TFC signifie Taxe pour Frais de Chambres, ex TATP Taxe Additionnelle à la Taxe Professionnelle,
SIC signifie Service industriel et Commercial
Les chiffres sont exprimés en K€.
Emise le : 04/03/2021
Par : Guillaume Bernardelli, Pierre-Yves Chauvet
A l’attention de : Membres de la Commission des finances
Copie : Président, Trésorière, Trésorier-adjoint, Michel Maridet, Régis Laurent
Objet : Analyse des écarts BP 2021 soumis à l’assemblée générale
Direction des Finances
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Eléments marquants impactant 2021
Ce budget primitif 2021 intègre les éléments prévisionnels issus de la compilation des budgets réalisés analytiquement sur l’ensemble des secteurs de la CCI, après revue de cohérence et arbitrages.
Le vote de ce budget est rendu possible jusqu’au 31 mars 2021 en vertu de l’arrêté du 17/11/2020 du Ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Report de 2020, une opération d’acquisition d’une emprise foncière était prévue sur le secteur divers (terrains ex total) avec mobilisation d’un emprunt de 1 650 000 €. De même sur la concession du Port de commerce du Pontet, un emprunt de 122 000 € était inscrit en face d’un investissement visant à remplacer des installations frigorifiques sur un hangar loué. Ces opérations bien qu’ayant été réalisées en tant qu’investissement, n’ont pas permis de mobiliser les emprunts sur l’exercice 2020. L’autorisation de recours à l’emprunt pour 1 650 000 € étant parvenue en 2021 et ne permettant pas dans sa forme actuelle une mise en concurrence basée sur des critères d’équité, une nouvelle demande est en cours auprès de la Tutelle. A ce titre les deux recours à l’emprunt pour un montant total de 1 772 000 € sont à nouveau inscrits sur ce budget primitif 2021, il en résulté une correction manuelle dans le tableau de variation du fonds de roulement afin d’afficher un solde cohérent, cette correction vise à neutraliser cette double inscription entre 2020 et 2021. Le résultat budgétaire présenté pour ce budget 2021 doit donc être analysé en considérant qu’il contient 1 772 000 € se rapportant à un déficit budgétaire constaté dans les comptes exécutés 2020 qui seront présentés à l’assemblée générale de mai 2021.
Concernant la répartition de TFC pour l’exercice 2021, ce budget primitif inscrit une TFC de 4 239 100 € comprenant une dotation initiale de la CCIR de 4 013 000 € devant être revue après votre de la répartition régionale, à laquelle s’ajoute un reliquat du fonds de projet 2018 distribué par la CCIR et affecté pour 226 100 € en 2021 (210 000 € sur reconfiguration accueil entreprise espace coworking et 16 100 € sur digitalisation de la formation). Concernant l’enveloppe de 210 K€, elle finance des travaux prévus.
Les dernières élections consulaires de la CCI organisées en décembre 2010 s’étaient soldées par des frais de 124 K€ comprenant du personnel, des prestations de routage, la réalisation du matériel de vote, et de la communication. Le coût des élections prévues en 2016 était provisionné à hauteur de 150 K€. Les élections tenues en fin d’année 2016 pour un coût global de 124 K€ amenaient la reprise intégrale de la provision sur l’exercice 2016. Lors de la Clôture des comptes 2019, une provision de 80 K€ a été constituée afin de couvrir le coût estimé pour 2020. Le Préfet de Région ayant dissout l’assemblée de la CCI fin 2019, il est procédé à de nouvelles élections en juin 2020, le Budget rectificatif 2020 intégrait l’enveloppe prévisionnelle de 80 K€ ainsi que la reprise de provision. De nouvelles élections nationales auront lieu en novembre 2021, une enveloppe de 70 K€ est inscrite au budget primitif 2021.
Eléments marquants du budget de novembre 2020
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Tout d’abord, la dissolution de l’Assemblée prononcée en décembre 2019 entraine l’organisation d’élections consulaires, une enveloppe de 80 K€ est inscrite dans ce budget, ainsi qu’une reprise de la provision pour charges constatée au 31/12/2019 pour le même montant.
Le BP 2020 intégrait l’affectation de TFC actée par la CCIR avec une dotation de 3 960 K€ comprenant 3 940 K€ de TFC et 20 K€ au titre de France Telecom. A cette somme de 3 960 K€, est ajouté un montant de 28.3 K€ de reliquat sur le Fonds de Projet 2018 dont les dépenses sont engagées en 2020 (Digitalisation de l’appareil de formation). Le budget rectificatif comprenait un complément de TFC de 836 K€ issu de la répartition régionale de ressource fiscale. Cette hausse est liée à l’amendement voté en octobre 2020 incluant une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros au niveau national pour 2020 afin de participer à l’implication des CCI dans la gestion du COVID et au titre du plan de relance pour lequel les CCI sont sollicitées.
Un plan de restructuration acté par l’assemblée de la CCI le 05 novembre induit des suppressions de poste sur la CCI de Vaucluse. Ce budget intègre en charges à payer les indemnités prévues sur 2021 pour un montant de 355 K€.
Sur le plan d’investissement, devant les réductions de ressources imposées par l’Etat, dans l’attente de l’arrivée de nouveaux Elus, et de par la réforme du financement de la Formation, ce budget intègre uniquement les investissements liés à l’exploitation du Port, les aménagements liés à l’impact Covid, et marque la suspension des autres opérations dont ADAP.
La Loi avenir formation transfère la compétence en matière d’apprentissage des conseils régionaux vers France compétence. Cette réforme flèche la taxe d’apprentissage vers des OPCO nationaux chargés du financement sur la base de coûts sectoriels. Un dispositif transitoire pour l’exercice 2020 fait cohabiter les anciens coûts et les nouveaux. Le CFA ne perçoit plus de dotation de fonctionnement de la part du CR PACA, ni de taxe d’apprentissage en direct, mais bénéficie du financement des OPCO en fonction des contrats. Les écoles privées voient leur de taxe affectée réduite à 13%. Ce budget comprend l’impact au 01/01/2020 de ce nouveau dispositif, ainsi que la tendance sur les recrutements de la rentrée de septembre 2020, fortement marquée sur le secteur du tourisme par la crise sanitaire. Un ajustement des produits est réalisé sur le secteur formation au titre des participations OPCO sur le secteur apprentissage suite aux recrutements de septembre.
Sur la couverture du risque chômage provisionnée depuis 2018, augmentée sur l’exercice 2019 par le plan social, le budget 2020 comprend la prévision de décaissement de 308 K€ communiquée par l’actuaire mandaté au niveau national pour la clôture des comptes 2019 sur les en cours à cette période. La décision prise en 2020 de ne plus assurer en direct le risque chômage dans le cadre d‘une convention avec pôle Emploi amène une nouvelle cotisation de 4.25 % sur les salaires intégrée dans la mise à disposition du personnel.
Les charges sont rectifiées des frais engendrés par de nouvelles opérations et l’installation de la nouvelle mandature.
Lecture de la plaquette des comptes
Ce budget primitif 2021 est présenté en comparaison du budget exécuté 2019 et du budget rectificatif 2020 de novembre. L’analyse des écarts entre ces périodes laisse apparaître des variations significatives qui s’expliquent par les éléments suivants :
Plan de restructuration avec volet social sur 2019 et sortie d’Ecotrophelia
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Crise sanitaire sur l’exercice 2020
Affectation de TFC 2020/2021 et plan de restructuration
Modalités de financement de l’apprentissage revues entre 2019 et 2021
RESULTAT COMPTABLE
Le résultat comptable prévu au BP 2021 s’établit à 306 K€ contre 29 K€ au BR 2020 et – 1 651 K€ au BE 2019.
RESULTAT D'EXPLOITATION
PRODUITS D’EXPLOITATION
TFC (ex TATP)
Depuis 2011, l’imposition est perçue par la CCIR qui collecte et reverse à chaque CCIT. Le Budget 2021 intègre une ressource de 4 239 K€.
Comme évoqué précédemment, ce poste présente une baisse de – 585 K€ du fait du plafond de TFC prévue par la Loi de finances pour 2021. La somme inscrite de 4 239 K€ comprend une dotation initiale de la CCIR de 4 013 K€ devant être revue après votre de la répartition régionale, à laquelle s’ajoute un reliquat du fonds de projet 2018 distribué par la CCIR et affecté pour 226 K€ dont 210 K€ sur la reconfiguration accueil entreprise espace coworking et 16 K€ sur la digitalisation de la formation.
Ventes de marchandises
Ce poste estimé à 25 K€ concerne essentiellement les ventes d’imprimés du CFE (cf. charges en face),
en hausse par rapport aux années précédentes du fait de la période de confinement et de l’impact
Covid sur 2020 notamment.
Prestations de services
Les produits vendus s’élèvent à 4 088 K€ pour ce Budget primitif 2021, en baisse de – 165 K€ par rapport au budget précédent.
Cet écart est composé de la façon suivante :
Hausse de 204 K€ sur le service général, principalement avec les prestations réalisées par le CFE et le service aux entreprises pour 93 K€ et 111 K€ de locations du bâtiment Jaurès
débutant à compter du 01/03/2021.
Baisse de – 355 K€ sur la formation, avec :
o - 160 K€ sur les scolarités (transfert de facturations vers les opérateurs de
compétence cf. ligne taxe d’apprentissage),
o – 105 K€ sur la fermeture des restaurants,
o - 9 K€ sur les restaurations élèves,
o – 25 K€ sur l’hébergement,
o - 81 K€ de prestations annexes.
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Hausse de 3 K€ sur le Port principalement les recettes domaniales avec la location de bâtiments vacants en 2020.
Baisse de - 7 K€ sur le secteur Divers principalement avec la mise en location de bureaux vacants sur le bâtiment du siège non réalisé du fait du contexte.
Subventions de fonctionnement et taxe d’apprentissage
Les ressources publiques escomptées s’élèvent à 5 241 K€ pour ce nouveau budget, contre 4 633 K€
pour le BR 2020, soit une hausse de 607 K€ dont 63 K€ sur les opérations subventionnées de l’appui
aux entreprises, et 544 K€ venant du secteur formation. La réforme sur le financement apprentissage
explique les effets de bords entre le poste scolarités et celui de la taxe d’apprentissage. En effet les
coûts financés dépendent de la branche professionnelle, il s’avère que les prises en charges nationales
sont supérieures aux coûts pris précédemment par le Conseil Régional.
Il convient de noter la sortie de la convention avec l’Isema sur ce poste (-280K€) à rapprocher des
charges.
Reprises de provisions et transferts de charges
Ce poste d’un montant de 403 K€ concerne les reprises sur la provision liée au risque chômage dotée
en 2019 suite au changement de régime de la CMAC, cette somme représente les règlements prévus
sur l’exercice 2021 dans la prestation de mise à disposition (Cf. achats et services externes).
Total des produits d’exploitation
De ce qui précède, les produits d’exploitation au BR 2020 sont de 13 996 K€ en baisse de - 160 K€ par rapport au BR 2020.
CHARGES D’EXPLOITATION
Achats de marchandises et variation de stock
Cette ligne de 20 K€ concerne les achats d’imprimés du CFE, en hausse proportionnelle aux ventes.
Achats de matières premières et variation de stock
Avec un montant de 217 K€, ce poste concerne exclusivement les activités de restauration de l'Ecole
Hôtelière, on remarque une hausse significative par rapport à 2020 du fait de la fermeture temporaire
des restaurants d’applications et de la restauration des élèves sur les périodes de confinement sur
2020.
Autres achats charges externes.
Le poste autres achats et charges externes global représente 11 661 K€ au BP 2021.
Depuis 2013, la mise à disposition de personnel par la CCIR à la CCI de Vaucluse est effective (Hors
SIC), on la retrouve donc en prestations extérieures. La prestation de PMAD s’élève à 7 843 K€ dans
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ce budget contre 7 971 K€ au BR 2020. Cette baisse de 128 K€ est liée au plan de départ validé en
AG de la CCIR le 5 novembre 2020.
Si on retraite la PMAD, l’ensemble des services extérieurs s’élève à 3 818 K€ au BP 2021 contre
4 207 K€ au BR 2020.
Cette baisse s’explique de la manière suivante :
Une hausse de 6 K€ sur le siège avec des études préliminaires sur les modifications à réaliser sur le bâtiment de Jaurès afin de mettre en location une partie de celui-ci.
Une baisse de - 394 K€ sur la formation en cohérence avec les baisses d’activité – 65 K€ sur les recours aux intervenants, - 85 K€ sur l’entretien). De plus en 2021, à noter la sortie de
l’Isema et de sa convention qui représentait 260 K€ au BR 2020, non reconduit en 2021
(baisse de produits en face)
Une baisse de - 2 K€ sur le service divers avec une légère optimisation des charges de fonctionnement.
Impôts et taxes
Cette ligne de 425 K€ ne concerne plus que le plan de formation et les impôts fonciers. Ajustement
du poste en fonction des avis fonciers reçus.
Charges de personnel (rémunération et charges sociales)
Cette ligne de 393 K€ ne concerne plus que les salariés des SIC et les indemnités d’Elus.
Charges d'amortissement
D’un montant de 1 159 K€ au BP 2021, les dotations aux amortissements sont ajustées suite à la
révision investissements de ce budget (-23 K€).
Dotations aux provisions
Les dotations aux provisions comprennent une dotation de 100 K€ sur l’actualisation estimée du risque
chômage. Ce montant sera calculé en fin d’année par un actuaire national en intégrant les situations
recensées au 31/12/2021.
Autres charges
Les autres charges concernent les subventions versées aux autres organismes, redevances, ainsi que
les pertes sur créances. Avec 118 K€ inscrit au BP 2021, ce poste présente en 2021 une enveloppe
de 80 K€ liée à la digitalisation du pôle enseignement du fait du contexte sanitaire.
Total des charges d’exploitation
De ce qui précède, les charges d’exploitation de ce BP 2021 s’élèvent à 14 093 K€, en baisse de - 479 K€.
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Le résultat d'exploitation est de – 97 K€ au BP 2021 en amélioration de 318 K€ par rapport au BR 2020. Le
résultat 2019 était fortement impacté par le plan de licenciement comprenant près de 1 500 K€ d’indemnités
et 680 K€ de provision, ainsi que la sortie d’Ecotrophélia. Les résultats 2020 et 2021 comprennent la nouvelle
affectation de TFC, le plan de suppression 2020, l’impact Covid et le coût des élections.
RESULTAT FINANCIER
PRODUITS FINANCIERS
D’un montant de 20 K€ au BP 2021, ce poste est en baisse de 57 K€ par rapport au rectificatif 2020, du fait de la non intégration des dividendes dès le budget primitif.
CHARGES FINANCIERES
Elles représentent les intérêts des emprunts en cours pour un montant de 17 K€ et des escomptes accordés sur règlements des scolarités au comptant pour 11 K€. Ce poste intègre le report des deux emprunts sur le port et le secteur divers prévus initialement en 2020.
De ce qui précède, le résultat financier s'élève à – 8 K€ au BP 2021.
RESULTAT EXCEPTIONNEL
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits de gestion
Ils sont essentiellement relatifs à des bonis enregistrés sur les exercices antérieurs. Leur niveau est donc fluctuant d'une année à l'autre. Ils ne sont pas prévisibles lors d’un budget primitif, ils représentaient 9 K€ au BR 2020.
Produits exceptionnels en capital
Pour 2021, le montant de 393 K€ représente l’amortissement des subventions d’investissements virées
au résultat.
Reprises de provisions
Avec 169 K€ prévus au BP 2021, ce poste comprend 49 K€ de reprises sur provisions sur passifs
sociaux des salariés partant en retraite, ainsi que 120 K€ sur reprises de la provision constituée afin
de couvrir un litige social géré par la CCIR, représentant les frais prévisionnels de 2021 inscrits en
autres achats et charges externes et charges exceptionnelles de gestion.
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges de gestion
Elles sont par définition non prévisibles, rien n’est inscrit lors d’un BP. Elles représentent 20 K€ et
intègrent le reversement de 20 K€ sur le litige social cité précédemment.
Charges en capital
Rien d’inscrit pour 2020 et 2021.
Dotations aux provisions
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C CCI VAUCLUSE
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90 K€ concerne l’actualisation des droits retraite et ancienneté. Rien n’était prévu pour 2020.
De ce qui précède, le résultat exceptionnel s'élève à + 451 K€.
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
La Capacité d’autofinancement de la CCI affichée est de 686 K€ au BP 2021 527 K€ pour le BR 2020 précédent.
RESULTAT BUDGETAIRE
Le résultat budgétaire correspond à la différence entre les sources de financement et les investissements, et remboursements d'emprunts réalisés.
Le résultat budgétaire au BP 2021 affiché est 1 536 K€, il comprend toutefois 1 772 K€ d’emprunts venant financer des investissements réalisés en 2020. Si on retraite cet élément, on affiche en réalité pour l’exercice 2021 un déficit de – 172 K€.
Immobilisations (in)corporelles et financières, et financements
Le budget des investissements sur 2020 s’élève à 751 K€, la ventilation par secteur est la suivante :
Service général : d’un montant de 409 K€ : 143 K€ concerne l’acquisition de matériel informatique et le rachat
du parc informatique, ainsi que 210 K€ de divers aménagements nécessaires dans le cadre de la location de
plateaux du nouveau bâtiment du Siège et reconfiguration accueil (enveloppe TFC de 210 K€ en face), et 55 K€
d’entretien général du site.
Formation : 217 K€ : comprend 62 K€ sur l’acquisition de matériel pédagogique (investissements financés par
des reliquats de taxe d’apprentissage de 59 K€ sur le CFA), 125 K€ dans l’entretien et la rénovation du Campus,
et 30 K€ dans la mise en place d’un système de Vidéo-protection du site.
Port : 125 K€ dans la cadre de la concession, concernant divers travaux sur les bâtiments et matériel
d’exploitation (90 K€ sur trémie mobile, 25 K€ réfection benne de grue, 10 K€ sécurisation site).
Remboursements d’emprunts et dettes financières
Pour mémoire : report sur 2021 des emprunts inscrits en 2020 de 1 772 K€ pour financer les travaux du Port
à hauteur de 122 K€ sur 10 ans et l’achat du terrain pour 1 650 K€ sur 15 ans, l’endettement prévu à fin 2021
s’élève à 3 096 K€, soit 22 % des capitaux propres prévus (13 846 K€).
Autofinancement des investissements
Le report de 1 772 K€ sur les emprunts 2020 inscrits en 2021 vient perturber la lecture en portant les
financements à 1 831 K€. Il convient de prendre en compte la situation retraitée, avec un plan total réalisé de
751 K€ financé par 59 K€ de reliquat de taxe, l’autofinancement de la CCI sur ses investissements en 2021
s’élève à 692 K€ soit 92 %, hors mobilisation des emprunts finançant les investissements antérieurs.
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Fonds de Roulement
Fonds de roulement net : 5 895 K€
Fonds de roulement net non affecté (hors concessions) : 5 721 K€
Le fonds de roulement net représente 164 jours de fonctionnement.
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PV Commission des Finances et des Comptes
Commission du 09 mars 2021 : Budget primitif 2021
Présents :
Mme. Francoise BERNARD GALLON, Présidente de la Commission, Membre titulaire
M Paul AGARD, Membre titulaire
M Hervé BELMONTET, Membre titulaire
M Jean-Damien DREVETON, Membre titulaire
M. Patrick FILLIERE, Membre titulaire
Mme. Emilie RIBEROLLES, Membre titulaire
Ainsi que :
Mme Anne-Laure LEBLANC, Trésorière
M. Laurent BACHAS, Trésorier adjoint
M. Guillaume BERNARDELLI, Directeur Financier
EXCUSÉS :
M. Marc-André MERCIER, Membre titulaire
M. Emmanuel GINESTE, Commissaire aux comptes
M. Michel MARIDET, Directeur Général
M. Régis LAURENT, Secrétaire Général
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Cette commission des finances et des comptes se tient le 09 mars 2021 à 18 h, du fait du contexte
sanitaire, la séance est réalisée en visioconférence avec le lien de connexion adressé avec la
Convocation.
Madame la Présidente remercie les membres de leur présence, et constate qu'avec 6 membres
titulaires présents, la Commission peut valablement délibérer, les travaux de la commission
démarrent.
L'ensemble des membres a recu préalablement la convocation par mail, et l'accès à l'ensemble des
documents joints à la convocation sur la plateforme de téléchargement AGORA, à savoir :
- La plaquette ministérielle du Budget primitif 2021,
- Une note d'analyse sur les principaux écarts,
- Le tableau des soldes intermédiaires de gestion,
- Les investissements et financements prévus,
- Le projet de Power point présenté
Ainsi que l'ordre du jour :
- Emission d'un avis sur le projet de budget primitif 2021
Madame la Présidente donne la parole à Monsieur Guillaume Bernardelli qui est invité à présenter le
projet.
À l'issue de cette présentation et des échanges intervenus sur ce budget, Madame la Présidente
sollicite l'avis des membres.
Les membres donnent à l'unanimité un avis favorable au projet de budget primitif 2021.
Madame la Présidente, en l'absence de questions supplémentaires, remercie les membres pour leur
participation.
La séance est levée, il est 19h00.
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AUTRES SERVICES - 84-2021-03-25-00008 - Budget primitif 2021 de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 207DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-04-07-00003
arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation
d'installation, de transport, d'utilisation de
dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules
d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées
ASF VINCI Autoroutes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de 208PRÉFET Direction hist nte Départementale Hgalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté de Circulation
portant autorisation d'installation, de transport,
d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services
gestionnaires d’autoroutes et de routes à chaussées séparées
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le code la route, et notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention d'urgence ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l’article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux
spéciaux des véhicules d'intervention urgente ;
Vu la demande de la société Vinci Autoroutes - Autoroutes du Sud de la France - Direction régionale
Provence Camargue à Orange du 25 mars 2021 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à
Monsieur Francis GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse (délégation
générale) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de 209Vu l'arrêté du 11 février 2021, donnant subdélégation de signature de Monsieur François GORIEU à
Monsieur Jean-Paul DELCASSO, chef du Service Expertise Crise et Usages de la Route;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents d'intervention de la société Vinci Autoroutes, Autoroutes du sud de la France sur le réseau
autoroutier et ses dépendances ;
Considérant que la société Vinci Autoroutes, Autoroutes du Sud de la France renouvelle
périodiquement ses véhicules, le présent arrêté préfectoral s'applique à tous les véhicules neuf de la
société destinés aux interventions d'urgence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté abrogent l'arrêté n° 2012242-0001 du 29 août 2012, complété par
arrêté n° 2012327-0001 du 22 novembre 2012 et par arrêté n° 2013282-0009 du 9 octobre 2013.
Article 2 :
Tous véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et appartenant à la société
Autoroutes du Sud de France - Vinci Autoroutes, destinés aux interventions d'urgence sont autorisés
à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B.
Article 3 :
Cette autorisation s'applique à tous les véhicules affectés aux services d'intervention et d'urgence de
la société Autoroutes du Sud de la France - Vinci Autoroutes, dans le département du Vaucluse et sur
ses zones d'intervention.
Les feux lumineux spéciaux bleus peuvent être installés de façon permanente sur tous les véhicules à
l'exception des engins de service hivernal qui ne seront équipés que lorsqu'ils participent à la lutte
contre le verglas et la neige.
Article 4 :
Pour les feux fixés de façon permanente sur les véhicules, l'autorisation visée à l’article 2 est
matérialisée sur le certificat d’immatriculation par la mention « FEU SP BLEU CAT B ».
Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout
contrôle avec le certificat d’immatriculation du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de 210Article 5 :
Le dispositif de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B peut être associé à un dispositif sonore
spécial pouvant équiper les véhicules d'intervention urgente conformes à un type agréé.
Article 6 :
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
La présente décision peut être contestée :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- Par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant
la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
de recours contentieux
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
Mme la directrice d'exploitation adjointe de la Direction Régionale Provence Camargue des
Autoroutes du Sud de la France, Vinci Autoroutes à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le — 7 AVR. 2021
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de 211DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de 212PRÉFET Direction hist nte Départementale Hgalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté de Circulation
portant autorisation d'installation, de transport,
d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services
gestionnaires d’autoroutes et de routes à chaussées séparées
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le code la route, et notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention d'urgence ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l’article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux feux
spéciaux des véhicules d'intervention urgente ;
Vu la demande de la société Vinci Autoroutes - Autoroutes du Sud de la France - Direction régionale
Provence Camargue à Orange du 25 mars 2021 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à
Monsieur Francis GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse (délégation
générale) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de 213Vu l'arrêté du 11 février 2021, donnant subdélégation de signature de Monsieur François GORIEU à
Monsieur Jean-Paul DELCASSO, chef du Service Expertise Crise et Usages de la Route;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents d'intervention de la société Vinci Autoroutes, Autoroutes du sud de la France sur le réseau
autoroutier et ses dépendances ;
Considérant que la société Vinci Autoroutes, Autoroutes du Sud de la France renouvelle
périodiquement ses véhicules, le présent arrêté préfectoral s'applique à tous les véhicules neuf de la
société destinés aux interventions d'urgence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté abrogent l'arrêté n° 2012242-0001 du 29 août 2012, complété par
arrêté n° 2012327-0001 du 22 novembre 2012 et par arrêté n° 2013282-0009 du 9 octobre 2013.
Article 2 :
Tous véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et appartenant à la société
Autoroutes du Sud de France - Vinci Autoroutes, destinés aux interventions d'urgence sont autorisés
à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B.
Article 3 :
Cette autorisation s'applique à tous les véhicules affectés aux services d'intervention et d'urgence de
la société Autoroutes du Sud de la France - Vinci Autoroutes, dans le département du Vaucluse et sur
ses zones d'intervention.
Les feux lumineux spéciaux bleus peuvent être installés de façon permanente sur tous les véhicules à
l'exception des engins de service hivernal qui ne seront équipés que lorsqu'ils participent à la lutte
contre le verglas et la neige.
Article 4 :
Pour les feux fixés de façon permanente sur les véhicules, l'autorisation visée à l’article 2 est
matérialisée sur le certificat d’immatriculation par la mention « FEU SP BLEU CAT B ».
Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout
contrôle avec le certificat d’immatriculation du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de 214Article 5 :
Le dispositif de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B peut être associé à un dispositif sonore
spécial pouvant équiper les véhicules d'intervention urgente conformes à un type agréé.
Article 6 :
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
La présente décision peut être contestée :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- Par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant
la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
de recours contentieux
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
Mme la directrice d'exploitation adjointe de la Direction Régionale Provence Camargue des
Autoroutes du Sud de la France, Vinci Autoroutes à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le — 7 AVR. 2021
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-04-07-00003 - arrêté du 07 avril 2021 portant autorisation d'installation, de transport, d'utilisation de dispositifs lumineux et sonores sur les véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de 215PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-07-00001
arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la
répartition des jurés de la Cour d'assises de
Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et
la liste des suppléants pour l'année 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 216PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE VAUCLUSE et de la Légalité
£tberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par : Christine DOYEN
Tél : 04 88 17 8116
Mél : pref-elections@vaucluse.gouv.fr
Arrêté N° DCL/BRTE/2021/ ©
Fixant le nombre et la répartition
des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle
et la liste des suppléants pour l'année 2022
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et A.36-13 :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des
jurés de Cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1: La liste annuelle du jury criminel de la Cour d'assises du département de Vaucluse
pour l’année 2022 comportera 439 jurés, qui seront répartis par commune ou communes
regroupées sur la base d’un juré pour 1300 habitants, selon le tableau annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article A.36-13 du code de procédure pénale,
le nombre de jurés suppléants pour le département de Vaucluse, est fixé à 150. Le maire
d'Avignon, ville-siège de la Cour d'assises du département, procède au tirage au sort de 450
jurés suppléants à partir de la liste générale des électeurs de la commune. La commission
présidée par le président du Tribunal Judiciaire effectue le tirage au sort de 150 jurés sup-
pléants parmi les 450 et dresse une liste spéciale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 217Article 3 : Le tirage au sort des personnes inscrites sur la liste préparatoire de la liste annuelle
est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communessi
elles sont regroupées). Un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté est tiré
au sort.
Article 4: Toutes les communes dont la population totale est égale ou supérieure à 1300
habitants auront à désigner leurs jurés.
Les communes dont la population est inférieure à 1300 habitants sont regroupées au niveau
du canton et la commune la plus importante d'entre elles est désignée « commune chargée
d'effectuer le tirage au sort ». | Les communes de Beaumes de Venise, de Grillon et d'Uchaux sont en charge du tirage au sort pour les communes regroupées de leur canton, dont la population est inférieure à 1300 habitants.
Article 5 : La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés devra être adressée par le maire
ayant procédé au tirage au sort, au plus tard le 15 juillet 2021 au greffe de la Cour d'assises,
sis près le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements et les
maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie conforme sera adressée au
Président du Tribunal Judiciaire d'Avignon.
Avignon le, 7 AVR. 2021
Pfur le prffet,
le scLiftaire dénéral,
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 218€ I T6L1 NOYNIN| d ÿ S6LS NOZHHILHNOO| 6 € 69€p ONV'I4 TVAHHO| 9 t 607 AdVd NG ANAINNVALVHOÏ 6 € TOVE ANOVAVO AQ ANANNAVALVHO 09 07 T1997 NOTTIVAVO TI y 866F HONVANG HNS LNONNVOI 69 £T v9s6t SVALNAdUVI 6 € LTVE 4WNOYVO TI ÿ rp9+ SANOAV ANS LTIVNVO 9 t 8OLT ASSNOWNAAVI 6 € 697 L'ANAAVO € T OL8I NONOIAV A SNA CE TI OPLET ANATIO4 9 t POI NIOGA4 TI ÿ 6IES SHARDIVOAY € I €L9T (TT) SNVAINON S°P AGILSVA OIT TL vEb£6 NONDIAV ai ÿ TI8S NVNOINV LT 6TETII IdV 9 t 9067 SAN'TVd S4T NAHLTV uonemndod DS vranS ni 8 op eye1ouid [207/10/1 NN ° | | ne s9.nf sp [103 uonemndoq4 U SIN9)99]9,P S1QUON a1quiou np uoNH1EdIY ° (Siue}iqey 00€T < uongemdod) IANAWNO)D HV SRINL AG AAANONNA NOLLLLHVdHA ITOT HANNV TT HNOA SINV A'IddNS SAQ ALSTT V'T LA HTTANANNVALSTT VI HAALILSNO)D AQANA NA ASN'TOAVA AQ SASISSV.A 4NO)VI AQ SHANLSAQ NOILILHVdAA V'I LA HUAMON ATLNVXIA ALAMAV.T VAXANNV PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 219€ I LvET LAIAVS € I PEET NOTTIISSNON CI ÿ 199Y NOISOYW 6€ ET PILI (8 TT) LILNOd CI ÿ SIbS ONAHTOId|. 8+ OI +OLOT SIN LH Ad] 124 8 6ST0I SANIVLNOA SAT SANYAd 69 Et L8S6T AONVHO € I TEST adAddO € I OOPI (8T) SHNNOIV.A ALLON 9 t LOTT SYNYION € I T6] NOYNIONMON IT L 0698 NONDIAV SAT STNAMON (1 OI F6O£I XNAHLNON 6 € LISE NOOVYGANON € I €9cl NVAAVAIN 9 t PSIT TIOGNNAN ST S €8T9 NVZVN 9 t 861 DHaNVA € I OSSI IVINO9 NALHONATVA 9 t S68T ANTIAVTVA 9 t 9097 IVILNO9 Na'IONOT 6 € 9£6€ SRINVT 6 € S68£ anTvdv1 € I gLOT SINOVT TI ÿ 66FS SAXHINÔNON! € SOSI SALLAXANÔNOL 8 OI 6LI0T (1) ANODYOS V'I ANS IST € I 90L1 SIŒMO9 9 t OITE SVOUYVO IT L 9698 ANDYNOS EI MSSTNOIVALNA PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 2206071COFGCLTTS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 222ASN'TOAVA AG ANVANWNVS € LI 99$ST = RMPRECENRERS [09 ASNTON VA 8P ANTVLNOA 94109818d9.1d EE d J10$ NE 968.1) NP 9951849 SUNUIUIOD 9JSI U] NS 9.1L19SUI EL 9P EJEAOX 1810) LTOT/T0/2T SINANNOID © : NE en ne s21nf 9p [830] uonemndoy ; 919,P STAUON 9AQUIOU np UOHILIUd9Y ANOUOSVT ANS A'ISET AG NOLNVI | t8S SHNIDNVA o1 6c caze I£8 L'AHAANd S08 LAH9Nd! SO0T NTIVARINO'T 91103818d91d uopemdod d JI0S NE 988.IE] NP 29$1U49 SUNUIUIO)I 9)SI] 8J MS 91L19SUI SL OP SHEIOA 120) FTOT/TO/»1 SINANNOD ‘ ‘ | || ne s9inf 5p [U)0} nonendog S10939919,P S1QUION 91QUOU np uonnAiedo y DNV'Id'TVAHHI AA NOLNVI | 80LI XNVHON XAVHON 9. C Li 4 44 L6£ ANOHXNA ALLONVTI [TE "IOHAVA AAVOVI 94107818d94d LOUE ps d 110$ nv 958.1) NP 9951809 SUNUMOD 9JSIT UE ANS 21L19SUI BI OP EJE-104 120} ITOT/T0/»T SINANNOD ° # ° ° ° ne ss4nf °p180} uogemndoyg Ÿ S1n929919,P S1QUION 91QUOU np uoBHACdIY ANT TIOH A4 NOLNVI PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 2236T01 : HNÔSVNIA OI LINRIL LNIVS GTS S'IOSSVA SP ANXAId LNIVS 6Tr : (ED) SANWAA NS AN0OH ET XNAHINON r9r ANAGON a ES nd ANOSVNTA É Lvt SINVHLAN 88r NVSSVTA |T6 HAVE I NOTINOI 60S OVANVIA|. || 29€ (TD) LA10NV44 [07 TAXAV arr >Hopeteagad 4190 meaoud 1207/10/21 J10S nt 958.11) NP 992.189 SURWMOI 9981] EI ANS 9.L19SUI ne s9umf 9p [EJ0) 1830) uonem do SINANWNOD ESAN9)99/9,P S1QUON 91QUIOU np uornA18d9Y fr Le SANIVINO SAT SANWAd AA NOLNVI | [81 |__ NOHATAVAO AT ALATOddIH LNIVS| ASINHA AG SANAVAI 9 t LTIT 1240 |ASINIA 44 SINNAVAA sxopeedun _ muaoud 1707/10/+T LI0S ne 9581D NP 993.189 SUNUUO) 3JSI[ EL ANS 9.ILIDSUI ne sauf 9p [E)03 18101 uonepndoJ SINANNOD $ S11979919,P SAŒUION 31quOu np uoynitd9y | XAHLNON AŒ NOLNVI | PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00001 - arrêté du 07 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2022 224691 NOYHANT 0
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84-2021-04-07-00004
arrêté du 07 avril 2021 modifiant l'arrêté n°
2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant
l'emploi du feu dans le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00004 - arrêté du 07 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse 228PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale Liberté = =
Égalité des Territoires de Vaucluse
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier
2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de
Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.220-1 et suivant relatifs à la préservation de la qualité
de l'air ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1, L.2215-3,
L.2224-13 et L.2224-14 ;
VU le Code Forestier et notamment son titre Il! du livre 1° relatif à la défense et la lutte contre les feux de forêt ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-1, L.541-2, L.541-8, relatifs à la gestion des dé-
chets ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ainsi que l’article L.3131-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le titre V du livre I] relatif à la protection des végétaux et
les articles D.615-47 et D.681-5 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-
tions ;
VU le décret du 18 avril 2002 procédant à une classification des déchets et classant les “déchets de jardins et de
parcs” dans la catégorie des déchets ménagers ;
VU le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l’air libre des déchets
verts ;
VU l'article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2006 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère révisé de
Vaucluse dit « PPA de l’agglomération d'Avignon » :
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2015 de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan de Protection
de l’Atmosphère de l'unité urbaine d'Avignon révisé dit « PPA de l’agglomération d'Avignon » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 régle-
mentant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse ,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00004 - arrêté du 07 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse 229CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, compte-tenu des prévisions météorologiques entre le 8 avril et le 15 avril 2021 de prendre des mesures préventives par rapport au gel des cultures ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse, une dérogation à l'interdiction d'emploi du feu est accordée aux exploitants agri-
coles pour protéger les cultures contre le gel, entre le 8 avril 2021 à 04h et le 15 avril 2021 sans limitation des
horaires de mise à feu et d'extinction mentionnés à l’article 10 de l'arrêté sus-mentionné.
Seuls les dispositifs stables « anti-gel » de type bougies, chaufferettes, brûleurs à propane où équivalents
peuvent être mis en œuvre sous la surveillance active de l'exploitant agricole.
ARTICLE 2:
Cette dérogation est suspendue en cas de vent supérieur ou égal à 40 km/h rafale comprise ou en cas d'épi-
sode de pollution atmosphérique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICEE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l'arrondissement d’Apt, le Sous-préfet de l'arron-
dissement de Carpentras, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Protection des Popula-
tions, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de
Vaucluse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Services d'In-
cendie et de Secours, le Directeur de l'Agence Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l'Office National des Forêts,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice Régionale de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
— 7 AVR. 2021 |
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00004 - arrêté du 07 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse 230PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-07-00002
arrêté du 07 avril 2021 portant habilitation dans
le domaine funéraire "services et assistance
funéraire" à Maubec
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00002 - arrêté du 07 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire "services et assistance funéraire" à Maubec 231E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFET ET DE LA LEGALITE
DE VAUCLUSE
Lrberté
Égatité
Fraferatté
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Affaire suivie par : Maria GOMES
Tél : 04 88 17 81 10
ARRÊTÉ N°DCL/BRTE/2021/ 0922
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-011 du 8 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement « SERVICES ET ASSISTANCE FUNERAIRE » sis 80, chemin de la Sarrette à MAUBEC (84660) ;
VU la demande formulée le 26 mars 2021 par Monsieur DEYDIER relative à la modification
des activités exercées ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: l’entreprise , individuelle dénommée « SERVICES ET ASSISTANCE FUNERAIRE » sise 80, chemin de la Sarrette à MAUBEC (84660) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivants :
+ Organisation des obsèques
«__ Transport de corps avant et après mise en bière
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84. il
pref-contact@vaucluse.gouv.fr L
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00002 - arrêté du 07 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire "services et assistance funéraire" à Maubec 232ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2021-84-323
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée jusqu'au 08 février 2026
ARTICLE 4: en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément
aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet
d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d’un retrait par le préfet après mise en
demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-011 du 8 février 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire pour l'établissement « SERVICES ET ASSISTANCE FUNERAIRE »
sis 80, chemin de la Sarrette à MAUBEC (84660) est abrogé.
ARTICLE 7 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : le secrétaire général de là préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 7 avr? 2024
Pour le ptet,
je Etcrétaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-07-00002 - arrêté du 07 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire "services et assistance funéraire" à Maubec 233PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-08-00001
arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de
signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 234PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du 08 avril 2021
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 et notamment l’article 251 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
VU l’arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L.615-1 du code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 235VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de “ notification des taux d’imposition des taxes directes locales ”;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis MARSAL, attaché principal d’administration de l’État en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er mars 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L’IMMIGRATION ET DE L’ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant étranger a fait l’objet d’un arrêté de placement en centre de rétention.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
• titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants,
• bordereaux journaliers des mandatements émis,
• saisine de l’autorité environnementale en vue de l’obtention de son avis sur l’évaluation environnementale,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 236C) BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ELECTIONS :
1– Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision), - procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française,
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicule 2 et 3 roues, - récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l’ensemble des communes du département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
pour l’ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco- tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues, - déclarations d’hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 2377 – Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- échanges de permis étrangers : attestation de dépôt de permis de conduire et attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- décisions de refus d’échange de permis étranger en cas d’absence de réciprocité avec l’État de délivrance,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats d’immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
- conventions d’habilitation SIV des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV,
- conventions d’agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur, - agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles - conventions tarifaires pour l’indemnisation des frais de fourrières, - inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) POUR L’ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l’Immigration et de l’asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché principal, chef de bureau de l’Immigration et de l’asile, pour la signature des documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant étranger a fait l’objet d’un arrêté de placement en centre de rétention.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 238B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature est donnée à M. Luc CASTELLA, attaché, adjoint au chef de bureau et chef du pôle circulation des étrangers, asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux et à Mme Leïla HACHEM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, chef du pôle séjour.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions, - notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales, pour la signature des documents énumérés ci-après :
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
• titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants,
• bordereaux journaliers des mandatements émis,
• saisine de l’autorité environnementale en vue de l’obtention de son avis sur l’évaluation environnementale,
• correspondances courantes ne comportant pas de décision, • notes et bordereaux de transmission,
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE, délégation de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de service et chef du pôle «affaires générales et affaires
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 239foncières», à Mme Corinne BONLEU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle « intercommunalité et finances locales », à M. Azdine MEZROUK secrétaire administratif de classe exceptionnelle référent finances locales et dotations de l’État.
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée principale, chef de bureau de la réglementation, des titres et des élections, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1 – Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision), - procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française,
2 - Élections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
-délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicules 2 et 3 roues, - récépissés de revendeur d’objets mobiliers pour l’ensemble des communes du département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
pour l’ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco- tunisiens,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 240- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues, - déclarations d’hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- échanges de permis étrangers : attestation de dépôt de permis de conduire et attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- décisions de refus d’échange de permis étranger en cas d’absence de réciprocité avec l’État de délivrance,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats d’immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
- conventions d’habilitation SIV des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV,
- conventions d’agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur, - agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles - conventions tarifaires pour l’indemnisation des frais de fourrières, - inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8 - Autres
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera exercée par Mme Maria GOMES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christine DOYEN, secrétaire administratif de classe normale, pour uniquement les récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles et les décisions de refus d’échange de permis étranger en cas d’absence de réciprocité avec l’État de délivrance,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 241ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la délégation de signature qui lui est accordée pour l’ensemble des attributions de la direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l’attaché le plus ancien dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 7 : L’arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 avril 2021
Le préfet
signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00001 - arrêté du 08 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 242PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-08-00002
arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
des conseillers départementaux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00002 - arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 243E Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation, des
titres et des élections
ARRÊTE DUIDATE 209-025
relatif au dépôt des déclarations de candidatures
pour les élections des conseillers départementaux
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code électoral et notamment ses articles L44 à L45-1, L191 à L204, R109-1 à R109-2 :
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du
renouvellément général des conseillers départementaux, des conseillers généraux et des
assemblées Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance
n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la
création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour
des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de
scrutins concomitants ;
VU le décret n°2021-251 du'5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers
à l'assemblée de Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1er : les déclarations de candidature aux élections des conseillers départementaux
des 13 et 20 juin 2021 seront obligatoirement effectuées en préfecture de Vaucluse, 2 avenue
de la folie à 84000 Avignon aux jours et horaires suivants :
- pour le 1°’ tour de scrutin : le vendredi 23 avril 2021 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 et
du lundi 26 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00002 - arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 244- pour le second tour de scrutin : le lundi 14 juin 2021 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.
Ne sont pas compris les samedis et dimanches de cette période. Aucune candidature ne pourra être enregistrée en dehors de ces dates et heures.
Article 2 : les candidats prendront rendez-vous pour déposer leur candidature sans que cela
recouvre un caractère obligatoire et sans que cela pénalise l'accueil des candidats n'ayant
pas utilisé cette possibilité.
L'äccès au module de réservation des rendez-vous s'effectue exclusivement à partir du site
internet de la préfecture: www.vauciuse.gouv.fr rubrique «élections», lien
https://www.rdvmun.vaucluse.gouv.fr/. Le module de rendez-vous sera ouvert à compter du
mercredi 14 avril 2021.
La prise de rendez-vous ne concerne que le 1° tour de scrutin.
Article 3: les candidats se présentent obligatoirement par binôme composé d’une femme et
d'un homme. Par ailleurs, chaque binôme se présente avec un remplaçant de même sexe qui
sera appelé à le remplacer en cas de vacance pour tout motif autre que la démission d'office
ou l'annulation de l'élection.
Article 4 : la déclaration de candidature est obligatoirement rédigée sur un formulaire qui
peut notamment être téléchargé et rempli en ligne à partir du site internet
www.vaucluse.gouv.fr rubrique élections politiques, élections départementales 2021, puis
imprimé et signé par les membres du binôme candidat (CERFA n°15244*02) et par les
remplaçants des membres du binôme candidat (CERFA n° 15245*02),
Article 5 : les documents à fournir pour la déclaration de candidature aux élections des
conseillers départementaux des 13 et 20 juin 2021 figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté mais également sur les formulaires CERFA téléchargeables sur le site internet de la
préfecture (cf infra).
Article 6 : lors du dépôt de candidature pour le premier tour, la préfecture délivrera aux
candidats un reçu de dépôt provisoire.
Si la déclaration de candidature est régulière, la préfecture délivrera aux candidats un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature, dans les quatre jours suivant la date de dépôt de la déclaration. | En cas de second tour, le récépissé définitif sera délivré dès le dépôt de la déclaration de candidature.
Article 7 : dans le cas où la déclaration de candidature ne serait pas reconnue comme
régulière, la préfecture notifiera aux candidats un refus de délivrance de récépissé. Le
candidat dispose alors de vingt-quatre heures pour saisir le cas échéant le tribunal
administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la
requête.
A défaut pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : les emplacements d'affichage sont attribués, conformément à l'article R28 du
code électoral, en fonction du tirage au sort qui se déroulera le vendredi 30 avril 2021 à
17h00 dans les locaux de la préfecture de Vaucluse, bâtiment B, amphithéâtre Vallis Clausa.
Les candidats, leurs remplaçants et leurs mandataires peuvent y assister.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00002 - arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 245En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats
restant en présence.
Article 9 : le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 08 AVR. 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00002 - arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 246ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU DEPOT DES CANDIDATURES
POUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES
DES 13 ET 20 JUIN 2021
La déclaration de candidature (CERFA) doit être accompagnée des documents suivants :
- Pour le 1° tour de scrutin :
Chaque membre du binôme remplit un formulaire individuel de candidature (CERFA n°15244*02) qui
devra être signé par les deux membres du binôme.
La déclaration de candidature doit être accompagnée de l'acceptation écrite des remplaçants de chaque
candidat du binôme. Cette acceptation doit faire l’objet d’un document distinct. Un remplaçant ne peut
pas revenir sur son acceptation après la date limite de dépôt des candidatures au premier tour. Le
remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité qui s’appliquent au candidat.
a) À la déclaration de candidature sont jointes les pièces de nature à prouver que les candidats du
binôme et leurs remplaçants possèdent la qualité d'électeur, disposent d'une attache avec le
département et disposent d'un mandataire financier :
Pour apporter la preuve de la qualité d'électeur, il est joint à la déclaration de candidature, pour chaque
membre du binôme et chaque remplaçant (Art. R.109-2) :
soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile
ou résidence et date et lieu de naissance de l'intéressé
= délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le
dépôt de la candidature (il n'est pas nécessaire que cette commune soit située dans le
ressort du canton où il est candidat ou remplaçant),
* téléchargée directement via le site d'interrogation de sa situation électorale (ISE)
https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE ,
Aucune signature où aucun tampon supplémentaire n'est requis.
L'attestation doit être téléchargée ou délivrée moins de trente jours avant le dépôt de la
candidature ; | |
y soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit être
présenté) sur la liste électorale ou la liste électorale complémentaire de cette commune.
Soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit être
présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;
Soit, si le candidat ou son remplaçant n'est inscrit sur aucune liste électorale, la carte nationale
d'identité ou le passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver sa
nationalité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir
qu'il dispose de ses droits civils et politiques.
L'inscription sur une liste électorale d’une commune du département permet de présumer
l’attache avec le départément. Dans cette hypothèse, aucun document supplémentaire n'est
demandé.
L'attache du candidat s’apprécie au niveau du département et non du canton. Ainsi est éligible une
personne qui à une attache dans le département même si celle-ci est dans une commune située dans
un autre canton du département que celui dans lequel le binôme se présente.
b) Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces précédemment citées
n'établissent pas son domicile dans le département. il doit fournir, pour établir son attache avec le
département :
Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par la direction départementale des
finances publiques, qui établit que l'intéressé’ est inscrit personnellement au rôle des
contributions directes d'une commune du département au 1” janvier 2021.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00002 - arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 247y Soit Une copie d’un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant
celle de l'élection, soit en 2020, propriétaire d’un immeuble dans le département ou d’un acte
notarié ou sous-seing privé enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé
est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans le département :- soit une attestation
notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une
propriété foncière dans le département depuis le 1° janvier 2021 ;
y Soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments
que celui-ci produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l'autorité
compétenten’aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans le département au 1° janvier 2021.
Seuls les avis d'imposition établis l'année du scrutin sont admis. Dans la mesure où les avis d'imposition
émis en 2021 ne seront délivrés qu'après la tenue des élections de juin 2021, un candidat ne peut
justifier de son attache qu'en fournissant :
soit l'acte enregistré attestant de sa nouvelle qualité de propriétaire ou de locataire dans la
commune ;
soit l'attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu
notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments que le candidat
produit et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait
pas eu connaissance, que le candidat justifie qu'il devait être inscrit au rôle au 1° janvier 2021.
c) Dans tous les cas. doivent également être jointes les pièces de nature à prouver que le binôme de
candidats a procédé à la déclaration d'un mandataire financier ou. s’il n’a pas procédé à cette
déclaration. les pièces nécessaires pour y procéder.
En effet, les membres du binôme doivent déclarer un mandataire financier unique et déposent un
compte de campagne unique. Tous les binômes de candidats, quelle que soit la taille du canton dans
lequel ils se présentent, doivent déclarer un mandataire financier. En effet, l'obligation de déclaration
d'un mandataire financier dans les seuls cantons de plus de 9 000 habitants a été supprimée par la loi n°
2013-403 du 17 mai 2013. Le mandataire peut être soit une personne physique soit une association de
financement électoral.
La déclaration du mandataire financier, personne physique, est faite par les deux membres du
binôme de candidats, par écrit, à la préfecture du canton dans lequel le binôme se présente.
Elle comprend, d'une part, le document par lequel le candidat procède à la désignation de la
personne qu'il charge des fonctions de mandataire financier et, d'autre part, l'accord de cette
dernière pour exercer ces fonctions.
L'association de financement électoral est déclarée conformément aux dispositions des articles
1% à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association: _-
# Sile mandataire financier a été déclaré préalablement, le binôme devra fournir lors du dépôt de
sa déclaration de candidature soit le récépissé établi par les services préfectoraux lors de la
déclaration du mandataire personne physique, soit le récépissé prévu à l’article 5 du décret du
16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, si le binôme a choisi comme
mandataire une association de financement électorale.
# Sile binôme de candidats n’a pas encore procédé à la déclaration d’un mandataire financier, il
devra se munir des pièces nécessaires à celle-ci.
En outre, afin de faciliter la mise en paiement des éventuels remboursements de frais de
propagande et de dépenses de campagne, il conviendra de fournir dès l'enregistrement de la
candidature, un relevé d'identité bancaire et la fiche pour la création de l'identité du tiers dans
CHORUS figurant sur le site internet de la préfecture de Vaucluse via le lien suivant :
http:/www.vaucluse.gouv.fr/candidatures-a13670.html
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00002 - arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 248- Pour le 2°" tour de scrutin :
Seule une nouvelle déclaration de candidature est à produire.
Les candidats du binôme sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leur remplaçant et les
pièces justificatives énoncées ci-dessus qui ont été fournies à l’occasion du premier tour. Toutefois, en
cas de remplacement, pour cause de décès, d’un membre du binôme ou d'un remplaçant, les pièces
concernant ce nouveau remplaçant devront être fournies.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00002 - arrêté du 08 avril 2021 relatif au dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux 249PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-09-00001
arrêté du 09 avril 2021 portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-09-00001 - arrêté du 09 avril 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 250Liberté « Égallté » Fratsrttté
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service prévention des risques techniques
Affaire suivie par Sabine DRIESCH
Téléphone : 04 88 17 88 42
Courriel : ddpp-direction-sec-84@ivaucluse gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
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portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales :
le code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
le décret du 7 février 2020 publié au Journal Officiel du 8 février 2020 portant nomination
de Monsieur Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié :
l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-09-00001 - arrêté du 09 avril 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 251VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la nomination de Monsieur J. Louis LAMBEAUX comme représentant suppléant du
BRGM Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1”: le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vaucluse ou de son représentant :
1er groupe - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Monsieur le chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires, ou son représentant,
Madame la cheffe du service ville logement habitat de la direction départementale des territoires, ou son représentant,
Monsieur le chef de l'unité territoriale de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
Madame la cheffe du service prévention des risques techniques de la direction départementale de
la protection des populations, ou son représentant,
Madame la cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la
protection des populations, ou son représentant,
Monsieur le chef du service concurrence et protection économiques des consommateurs de la
direction départementale de la protection des populations, ou son représentant,
Madame la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, ou son représentant.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-09-00001 - arrêté du 09 avril 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 2522ème groupe - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
Monsieur Thierry LAGNEAU Madame Laure COMTE-BERGER
CONSEILLERS |fadame Sylvie FARE Monsieur Sylvain IORDANOFF
DEPARTEMENTAUX
|
Qualités Titulaire Suppléant
Monsieur Christian PEYRON Monsieur Louis DRIEY
Maire de MONDRAGON Maire de PIOLENC
MAIRES Monsieur Christophe REYNIER- |Monsieur André ROUSSET
DUVAL Maire de LAURIS
Maire de CADEROUSSE :
Monsieur Julien MERLE Monsieur Michel TERRISSE
Maire de SERIGNAN Maire d’ALTHEN DES PALUDS
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE
PÉCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES
C
EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant |
Associations de Protection de Monsieur Jean-Paul BONNEAU [Madame Anne-Isabelle
la Nature et de Défense de France Nature Environnement 84 |LACORDAIRE
l'Environnement ll France Nature Environnement 84
Associations de Défense des Monsieur Jean-Marc KILLIAN Madame Claude LE FOULGOC
Consommateurs Union Fédérale Union Fédérale
| des Consommateurs (UFC) des Consommateurs (UFC)
Fédération de Vaucluse pour la | Monsieur Christophe Monsieur Benoït GOSIO
Pêche et la Protection du MARCELLINO
Milieu Aquatique : : |
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre Monsieur Robert DELAYE Monsieur Jean-François
d'Agriculture | : CARTOUX :
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la Madame Catherine CLOTA Monsieur Pierre BONNET-BRUNA
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat : : |
INDUSTRIELS Chambre de Monsieur Philippe CARLES Madame Nathalie DUCHOZAL
Commerce et d’Industrie
ARCHITECTE désigné par Monsieur Jean-
l'Ordre des Architectes François QUELDERIE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-09-00001 - arrêté du 09 avril 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 253INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par la |Monsieur Olivier AUDOLY Monsieur Hassan BOURAS
CARSAT SUD-EST
Services d'Incendie et de Capitaine Geoffrey CASU Commandant Guillaume OTTAVI
Secours
4ème groupe — PERSONNALITES QUALIFIES
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-Pierre CAVIN Docteur Mireille LAMBERTIN-MARTINEZ
médecin conseiller ordinal de l’ordre des médecins médecin conseiller technique de l'ordre des
de Vaucluse médecins de Vaucluse 1
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue agréé |Monsieur Yves TRAVI, Hydrogéologue agréé
Madame Dominique GALLET responsable mission| Madame Aude SESTIER, technicienne «eau» au
gestion des risques et déplacements du pôle laboratoire départemental d’analyses
aménagement au conseil départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue du|Monsieur J. LOUIS LAMBEAUX, hydrogéologue
BRGM du BRGM
| =
Article 2 : le mandat des membres désignés court jusqu’au 8 avril 2022. En cas de vacance, il
est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour la période restant à
courir jusqu’à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrête préfectoral du 18 février 2021.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Avignon, le © D aveiÿ £09/
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif {le Nîmes, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Üe Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-09-00001 - arrêté du 09 avril 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 254PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-09-00003
convention de délégation de gestion du 9 mars
2021 entre la DRDCS Paca et le SGCD de
Vaucluse relative aux modalités de gestion du
BOP 124 - titre 3 ainsi que des dépenses titre 2
d'action sociale individuelle et dépenses liées
aux accidents du travail pendant la phase
transitoire du 1er trimestre 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-09-00003 - convention de délégation de gestion du 9 mars 2021 entre la DRDCS Paca et le SGCD de Vaucluse relative aux modalités de gestion du BOP 124 - titre 3 ainsi que des dépenses titre 2 d'action sociale individuelle et 255Convention de délégation de gestion du 9 mars 2021 entre la DRDCS PACA
et le secrétariat général commun du département de Vaucluse,
relative aux modalités de gestion du BOP 124 - titre 3
ainsi que des dépenses titre 2 d’action sociale individuelle
et dépenses liées aux accidents du travail
pendant la phase transitoire du 1° trimestre 2021
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux
compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ; |
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux, notamment son article 2 =
Vu l’arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional et départemental de la cohésion sociale de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué
et responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l’État ;
Vu ensemble les arrêtés du 28 décembre 2020 et du 19 février 2021 portant délégation de
signature à monsieur Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun du
département dé Vaucluse ;
La présente convention est établie entre :
Le délégant : la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de PACA,
représentée par son directeur régional et départemental
D'une part,
Et :
Le délégataire : le secrétariat général commun du département de Vaucluse, représenté par
son directeur
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-09-00003 - convention de délégation de gestion du 9 mars 2021 entre la DRDCS Paca et le SGCD de Vaucluse relative aux modalités de gestion du BOP 124 - titre 3 ainsi que des dépenses titre 2 d'action sociale individuelle et 256Article 1°:
Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs aux
UO dont le responsable est le délégant. Cette délégation porte sur l’ensemble des crédits du titre 3 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et du
titre 2 relatifs aux dépenses d’action sociale — accidents du travail afférentes aux agents de la
DDCS de Vaucluse.
Article 2 :
Prestations accomplies par le délévataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la réalisation des actes d’exécution pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’UO régionale du programme 124 avec les centres de coût ci-dessous, ainsi que le suivi de cette exécution : |
0124 -CEMS-DR13-DDSS084084
0124 -CDRJ-DR13-DDSS084084
Le délégant autorise le délégataire à exécuter la dépense dans la limite de l'enveloppe qu’il lui aura été notifiée sur l'UO régionale du programme 124.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d’ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataire
engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur les unités opérationnelles précitées. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d’inventaire pour les actions à mener à compter du 1* janvier 2021.
La délégation s’opère dans la limite d’enveloppes d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) notifiées par le délégant au délégataire.
Article 3 :
Oblivations du délévataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et ses annexes et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir dans un délai
approprié en cas de suspensions de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le
comptable assignataire.
En cas de difficulté survenant dans l’exécution de la présente délégation, le délégataire en informe sans délai le délégant afin d’envisager conjointement les solutions à apporter.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-09-00003 - convention de délégation de gestion du 9 mars 2021 entre la DRDCS Paca et le SGCD de Vaucluse relative aux modalités de gestion du BOP 124 - titre 3 ainsi que des dépenses titre 2 d'action sociale individuelle et 257Article 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 :
Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de trois mois à compter du 1” janvier 2021.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable
assignataire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
Y
\ Le directeur de la DRDCS PACA Le directeur du SGCD 84
#
Lo Directrice/Régionale Adjointe 04
Jeufesse des |Ses PR np BERLEMONT Olivier NOWAK 7 Corinne SCANDURA
Avec l’accord du préfet de la région Avec l'accord du préfet de
Provence-Alpes-Côte d’ Azur Vaucluse
préfet du département des Bouches-du-Rhône
Christophè MIRMAND Bertranf GAUME
TS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-09-00003 - convention de délégation de gestion du 9 mars 2021 entre la DRDCS Paca et le SGCD de Vaucluse relative aux modalités de gestion du BOP 124 - titre 3 ainsi que des dépenses titre 2 d'action sociale individuelle et 258PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00003
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de l'Aisne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Aisne 259Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations
de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de l’Aisne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet dudépartement de Vaucluse, désigné sous le terme
de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre
2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en Son
nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié
la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction
des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le
département l’Aisne et sur les actes juridiques liés
à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Le | rticle 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délécataire assure pour le compte du délésant
les actes suivants :
* il instruit les demandes d’autorisation dé
travail saisonnier qui lui sont transmises par
voie dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée,
l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux
conditions prévues par la réglementation
fixant les conditions de délivrance et de validité
des autorisations de travail, il prend la décision
de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l’enregistrement et la Sécurisation
des autorisations de travail Saisonnier.
Dispositions communes
* en cas de demande incomplète, il
sollicite par le biais du SI-MOE auprès
du demandeur, la transmission dématérialisée
de pièces complémentaires ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Aisne 260e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure
incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite
les informations nécessaires auprès des services d’inspection
du travail ou le service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d’inspection
du travail et du service du séjour pour les
demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de département délégant pour
les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure
contradictoire en lien avec le référent fraude en
cas de suspicion de fraude ;
4
*i fix i *
il statue sur cette demande, au égard les éléments
communiqués par le préfet du département concerné
;
e il statue sur les recours gracieux et prépare
les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense
et assure la représentation de l’Etat en défense
en cas de recours contentieux exercé contre une décision de
refus sur la base des éléments fournis par
le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents
habilités à prendre les actes juridiques
dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du départernent de Vaucluse,
sont habilités, au titre de leurs fonctions,
à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département
de , Vaucluse :
° le secrétaire général de la préfecture
du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration
des étrangers,
*_ le chef de la plateforme MOF de
Vaucluse,
° l’adjoint au chef de la plateforme
MOE de Vaucluse,
* le ou les chefs de section de la
plateforme MOE de Vaucluse,
* les agents dûment habilités pour
instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Aisne 261Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant
de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article S : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités
d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un
exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du
document
Ce ention prend effet après sa publication
dans les recueils des actes administratifs des
tte conv
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par
le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements de Vaucluse
et de l’Aisne
Eile est établie pour une durée d'un an à Compter
de sa publication, et reconduite tacitement.
D 1 AVR. 2021
Fait le
Le préfet du département de Vaucluse
Le préfet du département de l’Aisne Délégataire
i Délégant
=—— |
\ Bert RAUMÉ Ze REÔOURY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Aisne 262PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-02-00001
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de l'Ardèche
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00001 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Ardèche 263PRÉFET PRÉFET . DE VAUCLUSE DE L'ARDÈCHE
Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de l'Ardèche désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné'sous le terme de “délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier dans le département de l'Ardèche et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-
CI.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
ségataire assure pour le compte du délégant les actes suiv :
° _ilinstruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ;
e _il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
* _il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
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° en cas de demande incomplète, il sollicite. par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
+ le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou le service du séjour ;
° _it répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
° il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
e _il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
« le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
° le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers, |
+ le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
. l'adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
« le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
« les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
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délégant de son activité.
| s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse
et de l'Ardèche.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de l'Ardèche Délégataire Délégant
| Bertfnd GAUMÉ IMEUX Thie
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84-2021-03-29-00006
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de l'Aveyron
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-29-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Aveyron 267Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre la préfète du département de l’Aveyron désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il-est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de l’ Aveyron et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
« lorsque la demande ne répond pasaux.conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend Îa décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes .
* en Cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
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transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail où le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la. conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours. contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse : |
e le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-29-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Aveyron 269Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par Jui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournit au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sà publication dans les recueils des acfes administratifs des
préfectures de département concernées, Elle abrogé les conventions de délégation antérieures
signées par Le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de l’Avéyron
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 29 mars 2021
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet ju ES mms de l’Aveyron
Délégant
VICHEL-MOREAUX
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84-2021-04-06-00003
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de l'Essonne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-06-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Essonne 271Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de l’Essonne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part, P £ P
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier
dans le département de l'Essonne et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
‘ e il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée :
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-06-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Essonne 272Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le-préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion .
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse .
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse.
le cas échéant. le directeur en charge de l’administration des étrangers.
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l'adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section.de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-06-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Essonne 273Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse et du département de l'Essonne
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication. et reconduite tacitement.
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de l'Essonne
Délévatare : /
Le/”r __s /Le Préf
/
Eric JALON
at
Bert RAUMÉ:
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-06-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Essonne 274PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00006
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de l'Eure et Loir
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Eure et Loir 275Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de l’Eure-et-Loir désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de l’Eure-et-Loir et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délézant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Eure et Loir 276Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demaride de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ; |
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
L 1 le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur.en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Eure et Loir 277Article 4 : Obligations du délégataire (lî | : il
D Le délégataire exécute la délégation dans 1 dition et acceptées par lui. Le (LÉ 2 HA
ET délégataire s'engage à assurer les prestations à qui | rélèvent de ses;attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution !des : Prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
1 les limites fixées par le présent document
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fe“RE ri re,
Il s'engage à fournir au délégant les informations‘demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par Le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de l’Eure-et-Loir. -
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le LL 1 AVR. 202 |
Le préfet du département de Vaucluse _ Le préfet du département de l’Eure-et-Loir Délégataire Délégant
‘ Pour le Préfet,
: Le Secrétaire Général
Bertrand GAUMË
Adrien BAYLE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Eure et Loir 278PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00007
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de l'Ille et Vilaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Ille et Vilaine 279PRÉFET TES
DE VAUCLUSE ET-VILAINE
aterité fat
Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
{Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département d'Ille-et-Vilaine désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail Saisonnier dans le département
d'Ille-et-Vilaine et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes sujvants :
+ il instruit les demandes d'autorisation
de travail Saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée :
+ __il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de
délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée
au demandeur :
* il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Ille et Vilaine 280Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite
par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
* lorsque la demande n'est pas recevable ou
demeure incomplète malgré une demande de pièces
complémentaires, il prend une décision de clôture :
+ le cas échéant, pour les besoins de l'instruction,
il sollicite les informations nécessaires auprès des Services d'inspection du travail ou le Service du séjour,
+ il répond aux sollicitations des services
d'inspection du travail et du service du séjour
pour les demandes relatives à son domaine de compétence :
il saisit le préfet de département délégant pour
les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de
fraude :
° il statue sur cette demande, au regafd dééiéléénts communiqués par le préfet du département concerné ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare
les mémoires en défense des recours contentieux exércés contre une décision de refus prise pour le compte
du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure
Ja représentation de l'Etat en défense en cas de Técours Contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des
éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture
du département de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département
de Vaucluse,
+ le cas échéant le directeur en charge de l'administration des étrangers,
* le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
*__ l'adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
* le ou les chefs de section de Ja plateforme MOE de Vaucluse,
*__ les agents dûment habilités pour instruire, Valider
ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées
par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Ille et Vilaine 281Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous
les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités
d'exécution de la présente délégation, définie
d'un Commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation
du document
Cette convention prend effet après sa publication
dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation
antérieures Signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements de Vaucluse
et de d'Ille-et-Vilaine.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter
de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le C] AV.
255
Le préfet du département de Vaucluse
Le préfet du département d’ille-et-Vilaine Délégataire
Délégant
/ /
/ { E +
Emmañüel BERTHIER
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de l'Ille et Vilaine 282PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-08-00006
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Côte d'Or
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Côte d'Or 283Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des.dispositions
du code du travail et-du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance
des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
‘Entre le préfet du département de Côte-d’Or désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
€n son nom el pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2. .
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
n
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département de
Côte-d'Or et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure nour le compte du délégant les actes suivants :
° il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée :
+ _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes |
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Côte d'Or 284transmission dématérialisée de pièces complémentaires '
e lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de: pièces
complémentaires, il prend une.décision de clôture ;
a.
° le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services
d’inspection du travail ou le service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
* il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières
ou la conduite d’une procédure contradictoire. en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné :
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux’ exercés
contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le déléyant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre dé leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus
au. 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
+ le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
°__ le cas échéant, le directeur en charge de l’administrätion des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
°__le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Côte d'Or 285Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions
et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. ‘ . l
Le délégataire s'engage à assurer les prestations
qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des
prestations et à rendre ‘Compte régulièrement
au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations
demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous
les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa missiori.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités
d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant,
soumis À visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera trañsrnis aux destinataires du présent document.
Article T : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les
Conventions de délégation antérieures signées par
le délégant en matière d’instruction des demandes
d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements de Vaucluse et de Côte-d'Or
Elle est établie pour une durée d'un an à Compter
de sa publication, et reconduite tacitement.
Le préfet du département de Vaucluse
Le préfet du département de Côte-d'Or Délégataire
Délégant
É
FBbien SUDRY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00006 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Côte d'Or 286PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-30-00021
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Drôme
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00021 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Drôme 287Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Drôme désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Drôme et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure rour le comnir dudéléuant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée :
e il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00021 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Drôme 288Dispositions communes
en cas de demande incomplète, it sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ; -
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe. les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00021 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Drôme 289Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution desprestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité, LAAARTNER
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des.
préfectures. de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation ‘antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de de la Drôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fatie "90 MARS 202 d [L |
l ] o/ : Le préfet du départ: Le préfet du département de Vaucluse ent de la Drôme
Délégataire Le éfet,* Délégant rOLUE
Bertraha GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00021 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Drôme 290PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00005
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Gironde 291Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Gironde désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Gironde et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
s il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui Jui sont transmises par voie
dématérialisée ;
° il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il.prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur :
° il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Gironde 292transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
* il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délépant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de
recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation
de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
+ le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
* le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
*_l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
° le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
+ _les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Gironde 293Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures
de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de la Gironde.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de la Gironde
Délégataire Délégant
: Le | éfet,* : | | 3
Pour ia Préfèté et par délégation,
À _: le Sécrétaire Général
*, Christophe NOEL du PAYRAT
Bertrand GAUME }
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Gironde 294PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-30-00020
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Guadeloupe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00020 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Guadeloupe 295Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Guadeloupe désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, :
en son n0m ef pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Guadeloupe et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
à LD
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
° il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui Jui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
«lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00020 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Guadeloupe 296Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude :
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ja
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00020 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Guadeloupe 297Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. :
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à
la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
1 s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article $ : Obligations du délégant
COURE LOT Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous
les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse et du département
de la Guadeloupe.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 3 Q MARS 2021
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du dépaylerÿent de 1a Guadeloupe
Délégataire Délégant
\ Bertrand GAUMÉ
Alexandre ROCHATTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00020 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Guadeloupe 298PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-06-00004
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Guyane
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-06-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Guyane 299La
?
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail
et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance
des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet de la région Guyane désigné sous le terme ‘“délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret di 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier dans la région Guyane
et sur les actes Juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
L.
il instruit les demandes d’autorisation de travail Saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée
;
* il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions
de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie
par voie dématérialisée au demandeur |
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier. “i
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en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
le cas échéant, pour les besoins de l’instructiori, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du SÉJOUr ; |
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de la région délégante pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet de La région
concernée : |
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
. Outre le préfet du département du Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Vaucluse : :
le secrétaire général de la préfecture du département du Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE du Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-06-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Guyane 301Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
“difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments Dieiopnshon dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures du département et de la région concernés. Elle abroge les conventions de délégation.
antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail
saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du département du Vaucluse et de la région Guyane.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le : 0 6 AVR. 2021
Le préfet du département du Vaucluse Le préfet de la région Guyane Délégataire Délégant Le Préfet, |
/
. . \ VA F Pr 4 Bertrand GAUME : œ
œ
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84-2021-03-31-00016
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Haute Corse
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en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
*
Entre le préfet du département de la Haute-Corse désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2. -
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Haute-Corse et sur les actes juridiques liés à La délivrance ou au refus de celles-ci.
|
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lüi sont transmises par voie
dématérialisée ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur :
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur :
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-31-00016 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Corse 304Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informätions nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du sérvice du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ; -
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse : . ral #11) 4 dé D,
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-31-00016 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Corse 305Article 4 : Obligations du délégataire
e
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Haute-Corse.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 3 MARS 202
| |
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du éépartemens id la Haute-Corse
|
|
|
|
Délégataire Délégant | |
| &_ || —_
Bertrand GAUVE François ! |
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84-2021-04-01-00009
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Haute Loire
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Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Haute-Loire désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en Son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Haute-Loire et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délésataire assure nour le compte du délévant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
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en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès dés services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délég: itpeuxiles demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse : :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00009 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Loire 309Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Haute-Loire.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
pate D 1 AVR. 20.
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de la Haute-Loire
CS Pr Délégant
Bertrand GAUMS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00009 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Loire 310PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-31-00017
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Haute Marne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-31-00017 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Marne 311Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre: 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Haute-Marne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié [a réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de 1a Haute-Marne et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
” Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
E
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-31-00017 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Marne 312Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par lé biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléménts fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
+ le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e _le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vauciuse,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-31-00017 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Marne 313Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Haute-Marne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle # MANS 2021
Cf
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de la Haute-Marne
Délégataire Le, Préfet,; Délégantes
” L]
| Bertrand GAUMÉË
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-31-00017 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Marne 314PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-02-00002
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Haute Savoie
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00002 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Savoie 315Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Haute-Savoie désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département deVaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, Le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation dé gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département de la Haute-Savoie et sur les’actes juridiques liés. à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
« il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, 1l prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ _il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00002 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Savoie 316Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission
dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas eco) b ë xd ineure incomplète malgré une demande de pièces
complémentaires, il prend mas ju | e'clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès
des services d’inspection du HAL on Le service du séjour :
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les
demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude :
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre Le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00002 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Savoie 317Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Haute-Savoie.
Elle est établie pour une duréé d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement. P p P
Ô 2 AVR. 2921
Fait le
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de la Haute-Savoie
Délégataire °Le Pré et) Délégant
|| Le Préfet,
| EE PRE
Bertrand GAUME Alain ESPINASSE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00002 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Haute Savoie 318PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00011
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Manche
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00011 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Manche 319Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Manche désigné sous le terme “délégant”, d'une part.
et
le préfet du département de Vaucluse. désigné sous le terme de "délégataire”. d'autre part.
il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé. Le délégant confie au délégataire.
en Son nom ét pour son compte, dans les conditions ci-après précisées. la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Manche et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Ledélégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée :
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail. il prend la décision de
refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00011 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Manche 320*
Dispositions communes
* en Cas de demande incomplète,
il sollicite par le biais du SI-MOF
auprès du demandeur. la transmission dématérialisée de pièces complémentaires
:
* lorsque la demande n'est Pas
recevable où demeure incomplète
malgré une demande de pièces complémentaires. il prend une décision de clôture :
° le cas échéant, pour les besoins
de l'instruction. il sollicite les
informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou le service du séjour :
° il répond aux sollicitations des
services d'inspection du travail et
du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence :
il saisit le préfet de département
délégant pour les demandes qui
nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une Procédure contradictoire
en lien avec le référent fraude en cas de Suspicion de fraude
: .
° il statue sur cette demande,
au .regard :des:.éléments communiqués
par le prétet du département concerné :
|
* il statue sur les recours gracieux
et prépare les mémoires en défense
des TéCOUrs contentieux exércés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en
défense et assure la représentation de
l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments
fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents
habilités à prendre les actes juridiques
dans le cadre de Ia délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse.
Sont habilités. au titre de leurs fonctions,
à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2. Les agents relévant de la préfecture du département
de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture
du département de Vaucluse,
e lecas échéant, le directeur en charge
de l'administration des étrangers.
e lechef de la plateforme MOE de Vaucluse,
* __l'adjoint au chef de la plateforme
MOE de Vaucluse.
° le ou les chefs de section de Ja
plateforme MOE de Vaucluse,
+ les agents dûment habilités pour
instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00011 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Manche 321Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par
lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations Qui relèvent de ses attributions. à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité,
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir. en temps utile. tous Les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties. fera l'objet d'un avenant. soumis à visa de l'administration centrale, dont
un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernéés, Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de la Manche.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication. et reconduite tacitement.
Fatle Ù 1 AR 202
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de la Manche Délégataire
Délégant
D
| Gérard GAVORY
%
Bertr{4 RAUMÉ }
\
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00011 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Manche 322PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00012
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Marne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00012 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Marne 323Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Marne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous Le terme de “délégataire”, d'autre part,
4
il est convenu ce qui suit : l
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Marne et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le comnte du délécant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation: fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00012 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Marne 324Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour :
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
. le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00012 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Marne 325Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à. maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au |
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Marne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le ü à AVR. 2021
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de la Marne
Délégataire ; Délégant y
LL
| Bertrand GAUMÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00012 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Marne 326PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-08-00003
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Martinique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Martinique 327Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
Martinique
La présente délégation est conclue en application du. décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre ie préfet de la Martinique désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier en
Martinique et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Martinique 328lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude :
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas de
recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au }, de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département du Vauciuse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE du Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Martinique 329Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera. l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées, Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Vaucluse et
de [a Martinique.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 8 avril 2021.
Le préfet du département du Vaucluse Le préfet de la Martinique
Délégataire Délégant
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
fa la Préfectu artinique
Anne POUSSIER
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-08-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Martinique 330PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00013
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Meuse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00013 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Meuse 331Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation ést conclue en application du décret n°20041085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d ‘emplois saisonniers.
Entre la préfète du département de la Meuse désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et :
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
‘en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier dans le département de la Meuse et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles- ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délésataire assure pour le compte du délézant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui. sont transmises par voie
dématérialisée ;
+ __ilvalide et communique par voie dématérialisée, l'a utorisation de travail au demandeur ;
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ _il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes |
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
« lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré Une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
Convention PF MOE - Vaucluse-Meuse Avril 2021 1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00013 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Meuse 332Dispositions communes
( D en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission démiatérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable où demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le’cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cetté demande, au regard dés éléments communiqués par le préfet du
département concerné ; :
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire. | |
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du départément de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chefde la plateforme MOE de Vaucluse, |
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00013 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Meuse 333Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des äctes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée ‘au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de la Meuse.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
0 1 AVR, 2021
Le préfet du département de Vaucluse Là préfète du département de la Meüse,
Délégataire Délégant
ET. C =
Pascale TRIMBACH sl *,
Bertrand GAUMÉ |
Convention PF MOE - Vaucluse-Meuse Avril 2021 3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00013 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Meuse 334PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00014
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Moselle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00014 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Moselle 335Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Moselle désigné sous le terme “délégant”, d'une part.
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ter : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en Son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Moselle et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée :
sil valide et communique par voie dématérialisée. l'autorisation de travail au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur :
LA LE COTES DES
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier. |
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00014 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Moselle 336Dispositions communes
en Cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou le service du séjour :
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire en lien avec le ps _. 4 à dal mi 18 |
référent fraude en cas de suspicion dé'fratide"#" |:
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné :
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse. sont habilités. au titre de leurs fonctions. à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers.
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse.
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse.
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00014 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Moselle 337Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale. dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Moselle.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
9 1 AR. 202 Fait le
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet de la Moselle
Délégataire Délégant
Lu
Laurent TOLVET Bertrand GAUMB
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00014 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Moselle 338PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00015
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Nièvre
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00015 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Nièvre 339Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Nièvre désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous Le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département de la Nièvre et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles- ci, |
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure lenregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00015 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Nièvre 340Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
s il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant poyr:les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre. une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
e le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00015 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Nièvre 341Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis. à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Nièvre .
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 3 4 Hi
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département de la Nièvre Délégataire Délégant
Le Préfet}
Bertran GAUMË) | L Daniel BARNIER
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00015 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Nièvre 342PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00018
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Sarthe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00018 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Sarthe 343Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du
travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance
des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Sarthe désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en Son nom
et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définiesà l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction! as démandes d autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Sarthe et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
* il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
* il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00018 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Sarthe 344Dispositions communes ge :
| + en Cas
de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
° lorsqué la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
“pièces complémentaires, ilprend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du’ séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence : L
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures : d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ; .
+ il statue sur cette demande, au regard dés éléments communiqués par le préfet du
département CONCÉMÉ ; |
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense. des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise.pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense ét assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire. L
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion te L
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse : oo. |
+ le secrétairegénéral de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
ele chef de la plateforme MOE de Vaucluse, |
°_l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse, :
| ° | le ou les chefs de section de laplateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00018 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Sarthe 345‘ Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions
et les limites fixées par le présent document
“et acceptéès par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations
et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées
et à l’avertir sans délai. en cas de difficultés.
F
4
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile; tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission. .
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de laprésente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis
à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire
sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures
de département concernées. Elle abroge les conventions
de délégation . antérieures signées par le délégant
en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de la Sarthe.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
Le préfet du département.de Vaucluse Le préfet du
département de la Sarthe
Délégataire Délégant
réfet,) . Pour Le Préfet, Ni
& Le Secret Général
cric ZABOURAEFF
_
Bertrand CAUMÉ:
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00018 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Sarthe 346PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-02-00005
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de la Seine Maritime
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Seine Maritime 347Convention de délégation de gestion
én matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département de la Seine-Maritime désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Seine-Maritime ét sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus
de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
° il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e__il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Seine Maritime 348Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicité par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur. cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation. de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au !. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Seine Maritime 349Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Seine-Maritime
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle —:2 AVR 2021
LE PIS Ci CPE VARIE Le préfet du département de la Seine-Maritime Délégataire Délégant Le éfet,* |
| /
Bertrakd GAUMÉI pe
Plarre-André DURAND
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de la Seine Maritime 350PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-08-00007
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture de région Ile de France - Préfecture
de Paris
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de région Ile de France - Préfecture de Paris 351Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. :
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans la région Île-de-France et de Paris et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délézant les actes suivants :
o il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
È lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il
notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
* _ilassure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de région Ile de France - Préfecture de Paris 352® en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
ë lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
* il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
® ‘il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
ë le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
L le chef de la plateforme MOE de Vaucluse, -
° l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
Ê les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de région Ile de France - Préfecture de Paris 353Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de la région Île-de-France et de Paris
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 8 MARS 2021,
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet d’Île-de-Frynce, préfet de Paris
Délégataire Délégant
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture de région Ile de France - Préfecture de Paris 354PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-25-00007
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture des Vosges
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-25-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture des Vosges 355Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département des Vosges désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département des Vosges et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le comnte du délésant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée :
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
° lorsque la. demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-25-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture des Vosges 356Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
e le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-25-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture des Vosges 357Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. .
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
des Vosges.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 25 mars 2021
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département des Vosges
Délégstaire Délégant
Yves SEGUY
Bartenna RAUMÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-25-00007 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture des Vosges 358PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-08-00005
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Bas Rhin
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Bas Rhin 359Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Bas-Rhin désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom ef pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autoisation de travail saisonnier
dans le département du Bas-Rhin et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
‘e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur :
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Bas Rhin 360Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
e le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
° l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
e {es agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Bas Rhin 361Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et. à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il-s’engage à fournit au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés,
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
- d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
du Bas-Rhin.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, ét reconduite tacitement.
Faitle D 8 MARS 208
Le préfet du département de Vaucluse Lapréfétdu département du Bas-Rhin.
Délégrtairs et À Délégant
À
Bartrhns RAUMÉ A LU
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Bas Rhin 362PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00004
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Doubs
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Doubs 363Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Doubs désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier
dans le département du Doubs et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée :
e il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
e _ Jorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Doubs 364Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Doubs 365Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
11 s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et du Doubs.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Doubs
Délégatai Délégant ga a kéfet) égan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Doubs 366PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00008
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Gard
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00008 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Gard 367Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Gard désigné sous lé terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation desprestations
définies à l’article 2.
Le délégant estresponsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur. l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Gard et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire’
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voié
dématérialisée ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répoñd pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00008 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Gard 368* en cas de demande incomplète, il sollicite par le
biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ; :
* lorsque la demande’ n’est pas recevable ou demeure
incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
+ le cas échéant, pour les. besoins de l'instruction, il sollicite
les informations nécessaires auprès des
services d’inspection du travail ou le service du séjour;
* il répond aux sollicitations des services d’inspection
du travail. et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit Le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction
particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas
de suspicion de fraude :
* il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par .le préfet du département concerné
:
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires
en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux
exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation
de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs
fonctions, à prendre les aîtes juridiques prévus au 1. de l’article
2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
le secrétairé général de la préfecture du département de Vaucluse,
e le cas échéant, le directeur en Charge de-l’administration des étrangers,
® le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
®°_ l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
* les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00008 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Gard 369Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
. et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer. les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés. ‘
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention. prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
du Gard. |
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitie À 1 AVR. 292
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Gard
Délégatair Délégant
| Bertrln4 GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00008 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Gard 370PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00016
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Haut Rhin
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00016 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Haut Rhin 371Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du.code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Haut-Rhin désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Haut-Rhin et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci. -
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délésataire assure nour le compte du délésant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et [a sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00016 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Haut Rhin 372Dispositions communes |
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
* lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
° le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des
services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent
fraude en cas de suspicion de fraude :;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné :
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés
contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de
recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de
gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes
juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse
:
° le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
° le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
°_ l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
° le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00016 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Haut Rhin 373Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
du Haut-Rhin.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle ©1/ où] 252]
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Haut-Rhin
Délégataire Délégant
EDR
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00016 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Haut Rhin 374PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00010
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Loiret
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00010 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Loiret 375Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue ‘en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les sérvices de l'Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail
et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisatioris de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Loiret désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci:après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actés dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans
le département du Loiret et sur les actes juridiques liés à ladélivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte-du délégant les actes suivants :
° il instruit les demandes d’äutorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée :
+ _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions'prévues par la réglementation fixant les conditions
de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus
qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
Li
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00010 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Loiret 376Dispositions communes
* en Cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;.
+ le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès
des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
+ _il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives
à son domaine de compétence ;
* il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude
en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné ;
* il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé. contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation
de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques
prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
* le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en Charge de l’administration des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
° le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00010 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Loiret 377+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou
refuser les demandes.
Article 4 : Obligitions du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions
et les limites fixées par le présent document
et acceptées par Jui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
|
I s’engage à fournir au délégant les informations dernandées
et à: l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un. avenant, soumis à visa
de l’administration centrale, dont un exemplaire
sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans
les recueils des actes administratifs des préfectüres
de département concernées. Elle abroge les conventions de
délégation antérieures signées par le délégant en
matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et du Loiret.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faïit le
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00010 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Loiret 378Ù 1 AVR. 202
Le préfet du département de Vaucluse
Délégataire \
. Le Préfet, :
Bertrnd GAUMË:
Le préfet du départemént du Loiret
LL et par délégation
es. & Gonéral Adjoint
Î 0
Christophe CAROL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00010 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Loiret 379PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-01-00017
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Rhône
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00017 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Rhône 380HE
Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet de la région Auvergne — Rhône-Alpes, préfet du Rhône désigné sous le terme “délégant”, d'une part, :
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations’
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Rhône et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises. par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00017 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Rhône 381Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demändeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès desservices d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00017 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Rhône 382Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article S : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. , |
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
du Rhône.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fairie D 1 AVR. 2021
Le préfet de la région Auvergne -Rhône- Le préfet du département de Vaucluse
Alpes, préfet du Rhône Délégataire
Délégant
MAOUr
pre! **AILHOS. Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-01-00017 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Rhône 383PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-30-00019
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Val d'Oise
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00019 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Val d'Oise 384ŸS
Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Val-d'Oise désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Val-d'Oise et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e __il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier. gl
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00019 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Val d'Oise 385Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
+ le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
* il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail. et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
° il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
sil statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
+ le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00019 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Val d'Oise 386Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article $ : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse et
du département du Val-d’Oise.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
A
Faitle 30 HARS 2921
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Val-d'Oise
Délégâtaire
Lg Préfet,; L.
Amduty de SAINT-QUENTIN
\ Bertrand GAUMÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-30-00019 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Val d'Oise 387PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-02-00004
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Val de Marne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Val de Marne 388Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
d
Entre le préfet du département du Val-de-Marne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. |
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Val-de-Marne et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
° ilinstruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ;
e _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues. par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Val de Marne 389Dispositions communes.
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
:4f
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de. l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection dufavail où léservice du séjour ;
il répond aux sollicitations des Servicesd'inspertion du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de”Compétence :
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire .en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :.
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Val de Marne 390“Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à.maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécutiondes prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir, & au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin POUEl'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document. L
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en 1 matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée. au recueil des actes administratifs de lapréfecture du HÉPArEnIenE de Vaucluse et du département du Val-de-Marne. . .
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faiie O2 AVR 4021
Le préfet du département de Aa Le préfet du département du Val-de-Marne
Délégataire. | ho ù
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Mme Sophie T THIBAULT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00004 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Val de Marne 391PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-04-02-00003
convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
préfecture du Var
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Var 392Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Var désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département du Var et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Var 393Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est.pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégent pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduitel d'une procédure contradictoire en lien avec le P P référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués ‘par le préfet du département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-04-02-00003 - convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence nationale) préfecture du Var 394Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
-et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concérnées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
du Var. :
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
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Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Var Délégataire
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