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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 105 du 29 09 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 105 du 29 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-105
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP849261060 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2021-09-01-00043 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégation
de signature (1 page) Page 6
84-2021-09-01-00044 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégation
de signature (1 page) Page 8
84-2021-09-01-00045 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégations
de signature (3 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant
autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre
de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de franchissement de la
Mayre de Gironde à ORANGE (9 pages) Page 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la
digue en rive droite de la Durance (28 pages) Page 24
84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
(8 pages) Page 53
84-2021-09-27-00002 - Arrêté N° DCL-BRTE 2021 071 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 62
84-2021-09-27-00001 - Arrêté N° DCL-BRTE 2021 072 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 65
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE /
84-2021-09-23-00005 - arrêté carte scolaire septembre 2021 (2 pages) Page 68
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-09-28-00001
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP849261060 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP849261060 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 3E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP849261060
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP849261060 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 4Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 30 août 2021 par M. Nicolas FONTANA, micro-entrepreneur, sise à Mazan (84380).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de FONTANA Nicolas, sous le n° SAP849261060, à compter du 30 août 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 septembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé : Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP849261060 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2021-09-01-00043
Décision du 1er septembre 2021 Portant
délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00043 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégation de signature 6DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE AVIGNON ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Centre Hospitalier AVIGNON
305 Rur Raoul FOLLEREAU
84902 AVIGNON Cedex09
Monsieur Gilles BARBIER
COMPTABLE PUBLIC
Décision du 1er septembre 2021
Portant délégation de signature
Le Comptable de la Trésorerie Avignon Etablissements Hospitaliers
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame Laurence JAMMET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie Avignon Etablissements Hospitaliers, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques du Vaucluse les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
JAMMET Laurence Signé
Article 2 : la présente délégation de signature prend effet le 01/09/2021
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Vaucluse .
Fait à AVIGNON, le 01/09/2021
Le Comptable Public
Signé
BARBIER Gilles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00043 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégation de signature 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2021-09-01-00044
Décision du 1er septembre 2021 Portant
délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00044 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégation de signature 8DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE AVIGNON ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Centre Hospitalier AVIGNON
305 Rur Raoul FOLLEREAU
84902 AVIGNON Cedex09
Monsieur Gilles BARBIER
COMPTABLE PUBLIC
Décision du 1er septembre 2021
Portant délégation de signature
Le Comptable de la Trésorerie Avignon Etablissements Hospitaliers
Décide :
Article 1 : délégation générale
Monsieur Julien CHAUME, Inspecteur des Finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie Avignon Etablissements Hospitaliers, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques du Vaucluse les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
CHAUME Julien Signé
Article 2 : la présente délégation de signature prend effet le 01/09/2021
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Vaucluse .
Fait à AVIGNON, le 01/09/2021
Le Comptable Public
Signé
BARBIER Gilles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00044 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégation de signature 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2021-09-01-00045
Décision du 1er septembre 2021 Portant
délégations de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00045 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégations de signature 10DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE AVIGNON ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
MONSIEUR GILLES BARBIER
COMPTABLE PUBLIC
Décision du 1er septembre 2021
Portant délégations de signature
Le Comptable Public de la Trésorerie Avignon Etablissements Hospitaliers
Décide :
Article 1 : délégation spéciale délais de paiement
Mesdames BUGEIA Sylvie, KOCHRAD Nabila, LEGRAND Laurence, LORCA Corinne, MOY Frédérique et TRAN Héléne, contrôleuses des finances publiques, Monsieur Julien MARCHAL, contrôleur des finances publiques, Mesdames MOKHTARI-ABDELKADER Camélia, SEDDIKI Radia, agentes des finances publiques et Messieurs BOE Alain, DEGEILH Gilbert, VIAL Lionel, agents des finances publiques, mandataires spéciaux, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
NOM PRENOM Conditions de délégation Signatures
BUGEIA Sylvie Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
8 000 € et 10 mois de délais Signé
KOCHRAD Nabila Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
5 000 € et 6 mois de délais
Signé
LEGRAND Laurence Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 5 000 € et 6 mois de délais Signé
LORCA Corinne Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
5 000 € et 6 mois de délais Signé
MARCHAL Julien Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
5 000 € et 6 mois de délais Signé
MOY Frédérique Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
5 000 € et 6 mois de délais
Signé
TRAN Hélène Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
5 000 € et 6 mois de délais
Signé
BOE Alain Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
2 000 € et 3 mois de délais Signé
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00045 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégations de signature 11DEGEILH Gilbert Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
2 000 € et 3 mois de délais Signé
MOKHTARI-ABELKADER Camélia Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 2 000 € et 3 mois de délais Signé
SEDDIKI Radia Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
2 000 € et 3 mois de délais Signé
VIAL Lionel Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à
2 000 € et 3 mois de délais Signé
Article 2 : délégation spéciale divers actes de poursuites secteur hospitalier
Mesdames BUGEIA Sylvie, KOCHRAD Nabila, LEGRAND Laurence, LORCA Corinne, MOY Frédérique et TRAN Héléne, contrôleuses des finances publiques, Monsieur Julien MARCHAL, contrôleur des finances publiques, Mesdames MOKHTARI-ABDELKADER Camélia, SEDDIKI Radia, agentes des finances publiques et Messieurs BOE Alain, DEGEILH Gilbert, VIAL Lionel, agents des finances publiques, agent, mandataires spéciaux reçoivent délégation pour effectuer les tâches suivantes :
NOM PRENOM Nature délégation Signatures
BUGEIA Sylvie Signature des actes de poursuite Signé
KOCHRAD Nabila Signature des actes de poursuite Signé
LEGRAND Laurence Signature des actes de poursuite Signé
LORCA Corinne Signature des actes de poursuite Signé
MARCHAL Julien Signature des actes de poursuite Signé
MOY Frédérique Signature des actes de poursuite Signé
TRAN Hélène Signature des actes de poursuite Signé
BOE Alain Signature des actes de poursuite Signé
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00045 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégations de signature 12DEGEILH Gilbert Signature des actes de poursuite Signé
MOKHTARI-ABELKADER Camélia Signature des actes de poursuite Signé
SEDDIKI Radia Signature des actes de poursuite Signé
VIAL Lionel Signature des actes de poursuite Signé
Article 3 : la présente délégation de signature prend effet le 01/09/2021.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Vaucluse .
Fait à Avignon, le 01/09/2021
Le Comptable Public
Signé
Gilles BARBIER
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-09-01-00045 - Décision du 1er septembre 2021 Portant délégations de signature 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-09-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant
autorisation environnementale pour des travaux
de dérivation de la Mayre de Courtebotte et
remplacement de l'ouvrage de franchissement
de la Mayre de Gironde à ORANGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 14Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 septembre 2021
portant autorisation environnementale en application des articles
L.211-7, L.151-3 et R. 214-35 du code de l’environnement
pour les travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte
et remplacement de l’ouvrage de franchissement de la Mayre de la Gironde
Commune d’ORANGE
Dossier n° 84-2019-00167
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-6, et R. 214-32 à R. 214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime stipulant de la dispense d’enquête publique lorsque la déclaration ne porte que sur une rubrique 3350, sous réserve qu’il n’entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées pour les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 07 décembre 2015 approuvant le Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale,
Vu l’arrêté n° AE-F09319P0126 du 13/05/2019 portant décision sur l’ examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 15Vu la délibération N°106-2021 de la municipalité d’Orange émettant un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale pour le projet de réalisation de l’ouvrage de franchissement de la RD76 sur la Mayre de la Gironde et de dérivation de la Mayre de Courtebotte par l’ASA de la Meyne aux environs de la confluence de la Gironde
Vu le dossier d’ autorisation « loi sur l’eau » reçu au guichet unique de la police de l’eau par courrier le 25 juillet 2019, déclaré complet le 3 septembre 2019 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement :
• par les pétitionnaires
▪ ASA de la Meyne, 209-211 Rue Saint-Clément, 84100 ORANGE
▪ Conseil Départemental de Vaucluse, Rue Viala, Hôtel du département, 84 909
AVIGNON CEDEX 9
• enregistré sous le n° 84-2019-00167,
• et relatif à des travaux de dérivation de la Mayre de Courte-Botte et remplacement de
l’ouvrage de franchissement de la Mayre de la Gironde sur la commune d’ ORANGE ;
Vu la demande de compléments adressée par courrier le 25 octobre 2019 et le 23 juillet 2020, pour lesquelles un dossier ‘’notes complémentaires’’ a été reçu le 23 octobre 2020, ainsi qu’un dossier d’étude d’impact hydraulique daté de mars 2020.
Vu la demande de l’avis à office français de la biodiversité sur les travaux susvisés en date du 6 septembre 2019 et les observations émises par courrier daté du 16 septembre 2019 par l’office français de la biodiversité ;
Vu la demande de l’avis à l’agence régionale de la santé sur les travaux susvisés en date du 6 septembre 2019 et les observations émises par courrier daté du 19 septembre 2019 par l’agence régionale de la santé ;
Vu l’avis favorable émis en conclusion des enquêtes publiques N° E20000090/84 et E20000091/84 réalisées du 16 mars au 16 avril 2021.
Vu le projet d’arrêté adressé aux pétitionnaires le 21 juillet 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire et les remarques de l’ASA de la Meyne formulées dans son courriel du 9 août 2021 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions de l’article R. 181-13 et R 181-14 du code de l’environnement ;
Considérant la décision de l’autorité environnementale mentionné dans l’arrêté n° AE-F09319P0126 du 13/05/2019, portant décision que le projet d’amélioration des écoulements des Mayres de la Gironde et de la Courtebotte à leur jonction au niveau de la RD 976 situé sur la commune d’Orange n’est pas soumis à étude d’impact en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement ;
Considérant que l’article L. 214-3 du code de l’environnement stipule que l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer, par arrêté, toutes prescriptions particulières nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même code ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 16Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible aux prescriptions de l’arrêté du 30/09/2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement;
Considérant que le dossier d’autorisation environnementale « loi sur l’eau » relatif à la demande de travaux susvisée, est jugé complet au 19 novembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’ AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE « LOI SUR L’EAU »
ARTICLE 1er : Bénéficiaires du présent arrêté
- ASA de la Meyne
209-211 Rue Saint Clément
84100 ORANGE
- Conseil départemental de Vaucluse
Rue Viala
Hotel du Département
84909 AVIGNON CEDEX 9
Les bénéficiaires du présent arrêté susvisé sont désignés dans ce qui suit par la dénomination : les maîtres d’ouvrage.
Au titre du présent arrêté, délivré relativement au dossier loi sur l'eau n° 84-2019-00167, les deux maîtres d'ouvrage susvisés sont solidaires l'un de l'autre, de l'application complète du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Autorisation environnementale « loi sur l’eau »
L’autorisation environnementale ‘’loi sur l’eau’’ ci-présente est établie en application des articles L.211-7, L.181-1 à L.181-15-1 du code de l’environnement concernant des travaux pour la réalisation de l’ouvrage de franchissement de la RD76 sur la Mayre de la Gironde et de dérivation de la Mayre de Courtebotte situé sur la commune d’ORANGE.
ARTICLE 3 : Travaux à réaliser
Le plan mentionnant la localisation des travaux à réaliser par les deux maîtres d’ouvrages est annexé (annexe 1) au présent arrêté.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 17La première partie des travaux sera réalisée en premier lieu par l’ASA de la Meyne et consiste à dériver la mayre de Courtebotte avec pour objectif d’obtenir un écoulement plus linéaire (suppression de coudes d’écoulement et d’une contrepente).
Cette dérivation déplacera la confluence de la mayre de Courtebotte avec la mayre de la Gironde plus à l’aval, les deux mayres ne se rencontreront plus au droit de la route départementale et de l’habitation mais à 20 mètres de la route et à 60 mètres de l’habitation.
La deuxième partie des travaux consiste à modifier le tracé de la Gironde par la mise en place d’un cadre hydraulique permettant de rendre plus linéaire le nouveau tracé de la Mayre de la Gironde. Des enrochements seront mis en place en amont du nouveau cadre bétonné afin de réduire le risque d’érosion et d’affouillement des berges au droit de l’ouvrage hydraulique.
Le Conseil Départemental 84 effectuera les travaux concernant l’ouvrage de franchissement.
Pour la réalisation du nouveau cadre hydraulique, les travaux se dérouleront en 5 phases avec un travail de l’aval vers l’amont et seront réalisés en assec à l’aide d’un batardeau et d’une pompe.
Les travaux impactant directement les écoulements des deux cours d’eaux seront réalisés en basses eaux, préférentiellement en juillet et août, période pouvant être étendue aux mois de septembre et octobre mais suspendus en cas de conditions hydrométéorologiques défavorables. La période d’assec de la Gironde sera privilégiée pour la reconstruction du cadre hydraulique. Les opérations de plantation et de revégétalisation seront réalisées pendant les périodes propices à une reprise végétale optimum. Les travaux de terrassement pour le creusement du nouveau lit de la Mayre de Courtebotte, non soumis aux écoulements d’eau pourront être réalisés sans contrainte de période.
ARTICLE 4 : Rubriques de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Les opérations consécutives aux travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Procédure appliquée
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m : projet soumis à Autorisation (A) ;
Le nouveau tracé de la Mayre de Courtebotte représente
90 m linéaire, le nouveau tracé pour le cadre hydraulique
est de 55 m linéaire.
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m :
projet soumis à Déclaration (D).
AUTORISATION
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 18Rubriques Intitulés Procédure appliquée
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d’eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100m (D).
Longueur de l’ouvrage de franchissement prévu : 50 m.
DECLARATION
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
La longueur cumulée de consolidation de berges est
supérieure à 20 m
DECLARATION
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères : projet
soumis à Autorisation (A) ;
2° Dans les autres cas : projet soumis à Déclaration
(D).
DECLARATION
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Prescriptions générales
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux devront être réalisés de manière à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Le service de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et l’Office Français de la Biodiversité seront prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par courriel :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ; sd84@ofb.gouv.fr
Le service police de l’eau jugera si la présence d’un agent est nécessaire pour l’ouverture du chantier.
Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou d’occupation des sols, sur les propriétés n’appartenant pas au pétitionnaire, doivent être obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de pénétration ou d’occupation des propriétés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 19ARTICLE 6: Prescriptions spécifiques
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
Préparation du chantier
La zone de chantier devra être délimitée de manière bien visible (clôtures, rubans …) afin de conserver le plus possible de zones végétalisées.
Accès au chantier
Pour la partie des travaux sous maîtrise d’ouvrage ASA de la Meyne, l’accès au chantier se fera par le chemin carrossable le long de l’autoroute A9, chemin accessible par le chemin de la rose trémière au nord du site de travaux.
En phase de chantier
Les comptes-rendus de chantier devront être transmis pour information au service police de l’eau par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Préservation des milieux naturels
• le maître d’ouvrage doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions
de la rivière :
• absence de rejet d’éléments chimiques (hydrocarbures, adjuvants béton ou mortier…) ou
de déchets (y compris déchets inertes) ;
• un nettoyage soigné des engins doit être réalisé avant et après les travaux, et ce, afin de
limiter la prolifération des espèces envahissantes (exemple : Jussie, Renouée du Japon) ;
• la circulation des engins dans le lit mineur du cours d’eau est limitée à l’emprise du
chantier. Elle se fera avec des engins adaptés pour les interventions dans les cours d’eau et sur un tracé défini pour limiter les impacts sur le milieu aquatique ;
• Les zones de circulation des engins seront balisées.
Pollutions accidentelles
• L’approvisionnement des engins en hydrocarbures, la mise à niveau des autres fluides et
la maintenance du matériel doivent être réalisés à l’extérieur du chantier, sur une zone étanche. En cas de déversement accidentel d’hydrocarbures sur le sol, les matériaux souillés doivent être immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée. La direction départementale des territoires doit être immédiatement prévenue par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
• Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 dudit code par courriel : ddt- spe@vaucluse.gouv.fr ;
• Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En fin de chantier – remise en état du site
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 20• Tous les matériaux excédentaires (déblais, baie et branchages, grave, bétons, agrégats et
autres déchets) seront évacués et recyclés selon la réglementation en vigueur en décharge ou en centre agréé par les Maîtres d’Ouvrages ;
• La terre extraite lors du creusement du nouveau lit de la Mayre de Courtebotte pourra être
réutilisée pour combler l’ancien lit de ce cours d’eau ;
• Les branchages ou déchets accumulés en amont du barrage filtrant seront enlevés ;
• Dans un délai maximum d’une semaine, le site sera remis dans son état d’origine pour les
parties non aménagées et dans un état de propreté optimum pour les parties aménagées.
ARTICLE 7 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Concernant l’autorisation Loi sur l’eau :
Les installations, travaux, objets du présent arrêté, seront réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’ autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments figurés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le préfet pourra demander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 9 : Contrôle
Les entreprises chargées des opérations devront être en possession de la présente autorisation sur le site de réalisation et devront pouvoir la présenter lors de toute réquisition des agents chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d’ouvrage met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens techniques permettant d’accéder au secteur de travaux et aux ouvrages.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 21ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté, du dossier d’ autorisation et du récépissé de déclaration sera transmise à la mairie d’ORANGE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse durant une durée d’au moins 4 mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NÎMES :
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage
dans la mairie d’ORANGE.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
II – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet qui prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, l’ARS, la CCPRO et le maire d’ ORANGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux pétitionnaires : l’ ASA de la Meyne et le Conseil Départemental de Vaucluse et transmis pour information au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Le Préfet,
Bertrand GAUME
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 22En, ‘te | V0 | lancientracé Me > Ancien tracé de la
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Figure 1 : Plan des aménagements prévus (Source : GeoPortail)
Annexe 1 : Schéma des aménagements prévus
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant autorisation environnementale pour des travaux de dérivation de la Mayre de Courtebotte et remplacement de l'ouvrage de 23PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-09-27-00003
arrêté autorisant des travaux de confortement
de la digue en rive droite de la Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 24Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°
Autorisation des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, livre V, et notamment l’article R. 521-40 ;
Vu le code de l’environnement, livre Ier et livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irriga- tions et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de conces- sion générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’ave- nant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour l’aménagement de la chute de Vallabrègues sur le Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets sou - mis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et rele- vant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou ca- naux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 25Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la no- menclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-2020-09-22-001 du 22 septembre 2020 portant délégation de signa- ture à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des orga- nismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administra- tive de leur délivrance ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2020-115/84 du 24 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 janvier 2019 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département du Gard et visant les barrages latéraux de l’aménagement de Vallabrègues situés pour partie sur les territoires des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard, et du Vaucluse ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône du 23 avril 2019, accompagnée d’un dossier d’exécution relatif au confortement de la digue en rive droite de la Durance, sur la commune d’Avi- gnon ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, de l’Office Français de la Bio- diversité, de Voies Navigables de France, de l’Agence Régionale de Santé de Vaucluse, de l’Agence Régionale de Santé des Bouches-du-Rhône, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Vaucluse et du Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie s’appuyant sur son expert technique le PoNSOH ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 26Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire les 30 avril, 17 août et 16 octobre 2020 ;
Vu l’avis du comité de suivi de la concession en date du 23 novembre 2020 ;
Vu les avis favorables de SNCF Réseau, du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Du- rance et du Conseil Municipal d’Avignon les 9 novembre, 19 novembre et 23 décembre 2020 ;
Vu les avis réputés favorables de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, de TRAPIL (Transport d'hydrocarbures par pipeline) et de SPMR (Société du Pipeline Méditerranée-Rhône) le 15 décembre 2020 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces formulées par la CNR au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement, du 14 décembre 2020, déposée auprès de la direction régio- nale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’enquête publique réalisée du 3 mai au 3 juin 2021 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur favorable sans réserves du 15 juin 2021 ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 7 juillet 2021 ;
Vu le mémoire présenté le 16 août 2021 par la CNR en réponse à l’avis du CNPN ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Au- vergne-Rhône-Alpes dans son rapport de présentation pour le conseil départemental de l’environ- nement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse en date du 1er septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du conseil départemental de l’environnement et des risques sani- taires et technologiques de Vaucluse du 16 septembre 2021 sous réserve de la réalisation d’une pêche de sauvetage avant le démarrage des travaux ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté le 17 septembre 2021 ;
Vu l’avis de CNR formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la note de transmission de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 17 septembre 2021 ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 27Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la concession ;
Considérant que le dossier d’exécution accompagné de l’étude d’impact comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
Considérant que les travaux contribuent à modifier les conditions hydromorphologiques de la Du- rance entre le seuil de Courtine et le pont SNCF afin de réduire l’entretien de ce secteur, et qu’ils engendrent donc un impact positif sur les milieux naturels ;
Considérant que les travaux s’inscrivent dans le projet global d’entretien de la Durance, en lien avec les opérations de dragage déjà réalisées et d’arasement d’atterrissements de matériaux à venir ;
Considérant que les ouvrages objets de la présente autorisation conduisent à la restauration et la garantie de maintien dans le temps du niveau de sûreté de l’aménagement ;
Considérant que les travaux proposés permettent de répondre aux exigences de sécurité deman- dées par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que le projet consiste à venir conforter une digue classée barrage, qui par sa nature constitue une protection des populations au risque inondation ;
Considérant que les travaux dans le cours d’eau sont réalisés en dehors de la période de frai des poissons présents sur site ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire limitent l’impact des travaux sur la qualité de l’eau et la faune piscicole ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier et les mesures listées dans la présente autorisation limitent le risque de prolifération des espèces exotiques enva- hissantes ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet ne sont pas de nature à porter atteinte à la conservation des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles le site Natura 2000 « La Du- rance » a été créé au titre des Directives « Habitats » et « Oiseaux » ;
Considérant que les installations de chantier et de stockage des matériaux et matériels sont si- tuées hors zone inondable ;
Considérant que les épis envisagés seront compensés hydrauliquement par le creusement du bras central dans la Durance, ne modifiant pas la section hydraulique de la Durance et justifiant de la non-aggravation du risque inondation par le projet ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 28Considérant ainsi que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est com- patible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditer- ranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant ainsi que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les terres excavées sont entièrement réutilisées dans le cadre des travaux ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire limitent les impacts du projet en phase travaux sur l’ambiance sonore ;
Considérant que les impacts relatifs aux espèces protégées sont autorisés via une procédure de dérogation à la protection des espèces ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Au- vergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d’exécution « Endiguement de la Durance – Confortement du talus amont rive droite » de janvier 2021 est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des pres - criptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Nature des travaux autorisés
Les travaux autorisés viennent conforter l’endiguement en rive droite de la Durance, dans un sec - teur situé à environ 3 km en amont de la confluence avec le Rhône, au droit de la gare TGV d’Avi- gnon. Le confortement envisagé consiste à créer 5 épis permettant la protection de la berge sur un linéaire de 430 m.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 29Le premier épi transversal à l’écoulement est calé à la cote de 19 mNGF et les quatre épis en berge à 18 mNGF. L’espacement des épis a été fixé à 60 m compte tenu de la largeur du bras de la rivière, leur longueur de 20 m, la largeur en crête a été fixée à 3 m et les talus avec une pente de 3/2. Les épis s’insèrent dans le profil suivant :
• fond du lit incisé jusqu’à 11 mNGF,
• niveau bas de la Durance : 16,25 mNGF, équivalent à la cote du seuil en aval,
• berge et pied de digue : 19,50 mNGF,
• crête de digue : 23,50 mNGF.
Pour la réalisation du corps des épis, la blocométrie de type 600/1 500 kg est mise en œuvre. Pour la protection en berge et le raccordement, la blocométrie de type 10/400 kg est mise en œuvre.
L’annexe 1a du présent arrêté détaille la vue en plan et les profils en travers des ouvrages créés.
Les matériaux présents sur place sont réutilisés dans le cadre du chantier, des zones de reprise des matériaux peuvent être aménagées à l’intérieur de la zone travaux et/ou sur les terrains des installations de chantier.
Les enrochements neufs à mettre en place sont déjà stockés sur des zones de transit, sur le do- maine CNR, sur la commune d’Avignon. L’amenée de ces enrochements est réalisé via les pistes d’exploitation de la CNR. La zone localisée en annexe 1b sert pour le transit temporaire des enro- chements jusqu’au chantier.
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi des im- pacts environnementaux sont énumérées aux articles suivants et détaillées dans l’étude d’impact du dossier d’exécution et ses compléments.
ARTICLE 3 : Calendrier et phasage des travaux
Les travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance sont réalisés sur une durée d’environ 4 mois, de septembre 2021 à mars 2022. La mesure R1 détaille les périodes de réalisa- tion autorisées suivant la nature des opérations.
ARTICLE 4 : Mesures relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Pour les travaux objets de la présente autorisation, le concessionnaire, s’il ne se constitue pas lui- même en maître d’œuvre unique, désigne un maître d’oeuvre. Dans tous les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
• M1 : Surveillance de l’ouvrage
Le concessionnaire met à jour le document d’organisation relatif à l’exploitation de l’ouvrage.
Cette mise à jour comporte notamment une instruction temporaire d’exploitation de l’endiguement qui présente les modalités de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et en crue pen - dant le chantier.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 30Le concessionnaire accompagne la mise à jour du document d’organisation par un dossier pré- sentant et justifiant le dispositif de surveillance et d’auscultation du secteur concerné par les tra- vaux en phase chantier.
La mise à jour du document d’organisation et le dossier qui l’accompagne sont transmis à la DREAL ARA et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Oc- citanie avant le démarrage des travaux pour les documents de surveillance relatifs à la phase chantier.
Le concessionnaire tient à jour une note synthétique descriptive de l’avancement des travaux. Il transmet cette note à la DREAL ARA et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrau- liques de la DREAL Occitanie, à l’achèvement des travaux.
Après chaque crue de la Durance dont le débit atteint 2 390 m3/s, de fréquence estimée décen- nale, le concessionnaire réalise, dès que possible, la bathymétrie du lit de la Durance au droit du secteur conforté, du P3 au P10, comportant un profil tous les 25 mètres. Il tient le relevé bathymé - trique et l’analyse de l’évolution des fonds de la Durance à disposition de la DREAL ARA et du ser- vice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
En l’attente de la réalisation des travaux de confortement, le concessionnaire met en œuvre les mesures de maîtrise du risque lié à une situation de dégradation, prévisible ou constatée, de la stabilité du barrage. En particulier, le concessionnaire met en application les mesures définies par l’instruction temporaire ITE 2018-097, indice 2, datée du 03 septembre 2020, qu’il a établie pour ce cas.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
• ME1 : Évitement des secteurs à enjeu écologique
Le maître d’ouvrage est tenu d’éviter, via un balisage adapté et une sensibilisation du personnel de chantier, la destruction et l’altération des stations des espèces protégées suivantes : • stations de la Caucalis à grandes fleurs (Orlaya grandiflora (L.) Hoffm., 1814) ; • arbre à cavités à l’est de l’épi droit ;
• station à Potamot de Berchtold (Potamogeton berchtoldii Fieber, 1838) au nord de l’épi transversal ;
• gîte à castor au sud de l’épi transversal.
La circulation des engins n’impacte pas ces espèces. Les zones de croisements sont positionnées de manière à éviter ces espèces.
Le bon état de fonctionnement du balisage fait l’objet d’une vérification quotidienne, vérification consignée dans le rapport de suivi des mesures.
Le pétitionnaire est tenu de proposer, sous un délai de 2 mois, une mesure de compensation sup- plémentaire en cas d’atteinte aux espèces protégées (spécimens ou habitat) suite au non-respect du balisage, qui fait l’objet d’une validation par le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur.
La représentation orthophotographique en annexe 2 illustre les secteurs mis en défens.
• ME2 : Sécurité de chantier
L’accès aux zones de travaux est interdit à toute personne extérieure au chantier. Une signalisa- tion et des barrières sont mises en place afin de prévenir de cette interdiction d’accès temporaire du site, conformément à l’annexe 3.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 31• ME3 : Frayères
Les travaux dans le milieu aquatique sont réalisés hors périodes de frai des poissons présents sur le secteur, c’est-à-dire jusqu’à fin février 2022.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction des impacts
• MR1 : Calendrier d’intervention pour la phase chantier
Afin de tenir compte des périodes clés des cycles de vie des espèces protégées concernées, la période de réalisation des travaux de débroussaillage et de préparation de la zone de chantier est limitée du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021.
Pour les travaux de débroussaillage, les secteurs concernés doivent être validés par la coordina- tion environnementale (cf mesure d’accompagnement A1). Au préalable, des prospections en vue de vérifier l’absence d’enjeux écologiques peuvent être par ailleurs réalisées. Le coordinateur environnemental peut arrêter le chantier si un enjeu de conservation ou réglemen- taire est mis à jour et que les travaux risquent de lui porter atteinte.
Au regard du calendrier des enjeux environnementaux, les opérations suivantes sont autorisées conformément au tableau suivant :
Type de travaux Période autorisée
Débroussaillage/Abattage d’arbres 1er septembre-31 octobre
Travaux en eau et secteur roselière 1er septembre-28 février
Travaux hors d’eau (crête de la digue) 1er septembre-31 mars
• MR2 : Réduction du risque de destruction du castor d’Europe et de son habitat
La localisation des gîtes de Castor d’Europe pouvant évoluer selon les années, une actualisation des connaissances est entreprise dans le secteur de l’épi transversal pour vérifier, préalablement à toute intervention, si les gîtes qui y sont présents sont actifs.
Si des gîtes actifs sont détectés à proximité de l’épi transversal et de son secteur proche (5 mètres), en complément du balisage prévu à la mesure d’évitement E1, ils sont défavorabilisés au moins 15 jours avant tous travaux, par les actions suivantes :
• élimination de toute la végétation ligneuse située à proximité, voire enlèvement des bran- chages supérieurs de la hutte considérée ;
• puis, absence d’intervention pendant plusieurs jours ;
• enfin, vérification de la désertion du terrier hutte par un expert mammalogue. Une fois les travaux effectués, une revégétalisation des bords de berges avec des peupliers ou des saules (Salicaceae) est effectuée.
Dans le cas où une adaptation structurelle de l’épi transversal ne peut être envisagée (gîte actif ou passif au droit de l’ouvrage), le démantèlement du gîte respecte le protocole technique établi par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB). Un reportage photographique de l’intervention vient compléter le compte-rendu. Dans ce cas, le compte rendu de l’intervention est rédigé par le coor- dinateur environnement et est envoyé à l’administration (DREAL/OFB) dans un délai de 15 jours après l’intervention.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 32• MR3 : Abattage d’arbres gîtes potentiels pour les chiroptères
L’abattage des arbres gîtes potentiels respecte le protocole technique défini ci-après :
Les arbres gîtes sont marqués préalablement aux travaux pour être repérables par les opérateurs de chantier.
Lors de l’abattage de l’arbre, l’objectif de la technique d’abattage est de ralentir, d’amortir la chute de l’arbre. Le houppier de l’arbre, ainsi que les branches sont laissées en place lors de l’abattage de l’arbre.
Après abattage de l’arbre, l’arbre est laissé en place une journée (et nuit). Passé ce délai, si le dé - bitage de l’arbre est nécessaire, le tronc est débité de manière à épargner la cavité présagée.
Celle-ci est ensuite étudiée par un chiroptérologue qui vérifie, en cas de faisabilité, la présence d’individus dans la cavité. En cas de présence ou de doute, l’arbre est débité progressivement par tronçons en suivant les consignes du chiroptérologue.
Dans le cas d’individus blessés, ceux-ci sont envoyés au centre de soin habilité le plus proche. Celui-ci peut demander une indemnité financière liée aux soins réalisés.
L’annexe 4 localise les arbres abattus.
• MR4 : Végétalisation des épis
Une végétalisation des épis aménagés est réalisée afin de permettre le retour de la biodiversité in- féodée aux ripisylves, d’assurer le rétablissement d’une partie des fonctions de corridor écolo- gique de la ripisylve détruite et d’éviter une colonisation par les espèces exotiques envahissantes par compétition inter-espèces.
Les espèces sélectionnées pour réaliser ces plantations en berge/bouturages interstitiels dans les enrochements sont des espèces arbustives (saules) : Salix viminalis, Salix triandra, Salix eleag- nos, Salix cinerea et Salix purpurea. Ces espèces proviennent toutes du bassin du Rhône et de ses affluents et font partie des premières expérimentations « végétal local ». En cas d’échec (mortalité ou broutage des plants au stade arbustif), de nouvelles essences doivent être immédiatement replantées.
• MR5 : Limitation de la prolifération des espèces végétales invasives
L’objectif de cette mesure est de limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes, voire de supprimer les stations de ces espèces.
La station de Séneçon du Cap (Senecio inaequidens) située sur l’aire d’étude est traitée selon les modalités suivantes : arrachage à la pelle et envoi de la plante et de son système racinaire) vers une filière adéquate.
Le protocole appliqué aux espèces exotiques envahissantes durant la phase de travaux est basé sur les actions suivantes, qui concerne principalement la Jussie rampante : • repérage en amont des travaux des espèces exotiques envahissantes ; • sensibilisation du personnel responsable du chantier pour identifier les plantes alloch- tones à caractère invasif ;
• arrachage mécanique et/ou manuel depuis la rive (les moyens chimiques sont inter- dits) ;
• après extraction, le conditionnement des tiges de Jussie est réalisé selon plusieurs mé- thodes pratiquées sur les chantiers CNR :
◦ la mise en big-bag pour un ressuyage à terre avant évacuation par camion vers les filières de traitements des déchets adaptées (décharge autorisée, centre d’enfouis- sement, incinération, valorisation biomasses, etc.) ;
◦ le ressuyage directement au sol sur des géotextiles et sur plateformes drainantes avant la reprise dans des camions bennes pour évacuation.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 33De manière générale, les préconisations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes consistent en :
• l’utilisation de matériaux exempts de propagules en cas d’utilisation de remblais alloch- tones. Les matériaux d’apport sont contrôlés avant mise en œuvre ;
• un nettoyage minutieux du matériel d’intervention (avant et après travaux).
• MR6 : Limitation des nuisances sonores
La vitesse de tous les engins et véhicules sera limitée à 30 km/h au niveau du secteur d’étude et des pistes d’accès, afin de limiter les nuisances sonores, la production et les émissions de pous- sières, de réduire les risques de mortalité des reptiles par écrasements et des oiseaux par colli- sions, et de réduire le dérangement de la faune.
Le point d’accès au chantier se fait exclusivement par les routes et pistes d’accès situées à l’ouest.
Le bruit émis par les engins de chantier ou les camions transportant les matériaux est conforme à la réglementation en vigueur. Les horaires de chantier sont prévus entre 7 h et 20 h, du lundi au samedi.
Le bruit généré par le chantier ne doit pas dépasser 75 dB(A) sur la période 7h00-20h00 au ni- veau du point de calcul situé à l’intersection des chemins de la Digue et des Anciens Vergers.
Un contrôle des bruits en phase chantier est effectué via un microphone de mesure placé sur un mât suffisamment haut pour se trouver en vue directe de l’ensemble des sources du chantier. L’annexe 5 localise le microphone de mesure. La mesure est réalisée pendant toute la durée du chantier en se conformant à la norme NF S31.010.
En cas de dépassement de la valeur limite de 75 dB(A), les travaux sont immédiatement interrom- pus et les dispositions nécessaires sont prises afin de ne pas dépasser à nouveau ce seuil (réduc- tion des cadences, limitation des engins…).
Par ailleurs, CNR procède à une communication sur site avant le démarrage des travaux, auprès des riverains, usagers des voiries et du centre hospitalier pour les sensibiliser aux potentielles nui- sances sonores des travaux.
Une boîte aux lettres de doléances est également positionnée au niveau de l’accès au chantier du chemin des anciens vergers afin d’accueillir les potentielles remarques du voisinage. Le courrier est relevé a minima 2 fois par semaine, hors période d’arrêt du chantier.
• MR7 : Limitation de la pollution accidentelle et diffuse en phase travaux
Tout rejet des eaux de chantier directement à la Durance sans traitement préalable est interdit. Un dispositif de filtration des eaux de chantier est mis en place avant infiltration naturelle. Aucun rejet d’eaux usées n’est autorisé. Les eaux usées de la base vie sont collectées et traitées.
Le personnel de chantier est informé de la vulnérabilité des eaux superficielles et souterraines et des sols, ainsi que les mesures préventives à respecter.
Le chantier et ses abords est maintenu en état de propreté.
Les sols décapés sont protégés par un géotextile sur l’emprise des stocks au droit des installa- tions de chantier.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plateforme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké). Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées. Les fiches de données de sécurité des produits sont disponibles sur le chantier.
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier et dans chaque engin. En cas d’écoulement, l’absorbant souillé est stocké dans un contenant étanche et évacué en filières agréées, la zone contaminée délimitée et les terres polluées évacuées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 34Les vidanges, nettoyages, entretiens, ravitaillements ainsi que le stockage des engins sont réali- sés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés. Les eaux de ruissellement sur les zones accidentellement polluées sont recueillies puis évacuées vers un centre de traitement agréé.
Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et être bien en- tretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques). Aucune opération d’entretien lourd n’est effectuée en dehors des zones étanches de la zone de chantier.
L’ensemble des mesures liées à la phase chantier fera l’objet d’un PAE (Plan d’Assurance Envi- ronnement) à laquelle l’entreprise sera soumise.
Dans le cas où il s’avère que la formation de poussières devient importante lors d’une période sèche, un arrosage régulier des pistes est réalisé dans les secteurs proches de zones urbanisées (secteur gare TGV).
Les installations de chantier sont localisées dans l’annexe 6 du présent arrêté.
Un plan d’alerte pollution est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et précise :
• les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire,
• le plan des accès permettant d’intervenir rapidement,
• la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité : pompiers, DREAL, OFB…,
• les données descriptives des éventuels accidents (localisation, véhicules éventuelle- ment impliqués, nature des matières concernées…).
Le maître d’ouvrage est tenu de présenter une ou plusieurs mesures compensatoires supplémen- taires, si une atteinte aux espèces protégées aquatiques et semi aquatiques suite à une pollution des eaux et des berges dû à un écart dans la mise en en œuvre est constaté, par la mission indé- pendante de coordination environnementale.
• MR8 : Décompactage des sols
Les horizons superficiels du sol de la piste temporaire menant à l’épi transversal fera l’objet d’un décompactage afin de limiter les effets du tassement dû à la circulation des engins de chantier, dans un délai de 2 semaines à compter de la fin des travaux de mise en place de l’épi transversal
• MR9 : Prévention du risque inondation
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique pendant toute la durée du chantier pour anticiper un repli de la zone chantier si celle-ci vient à être inondée.
Un plan d’alerte pour replier le chantier en cas de crue est établi et transmis à tous les interve - nants avant le démarrage des travaux.
Les travaux réalisés dans les cours d’eau sont arrêtés en cas de crue annuelle de la Durance.
Les zones d’installations de chantier et de stockage d’engins sont situés hors zone inondable.
Des contacts réguliers entre le responsable de chantier et le gestionnaire du barrage de Bonpas (EDF) en amont sont assurés chaque matin.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 35• MR10 : Gestion des déchets
Les déchets produits sur le chantier sont triés et évacués vers des filières de valorisation ou d’éli- mination dûment autorisées, conformément à la réglementation en vigueur.
Un SOGED (Schéma d’Organisation et de GEstion des Déchets) sera établi et mis en œuvre par l’entreprise titulaire des travaux.
L’incinération des déchets sur le chantier est interdite. Les matériaux mis en dépôt sont régulière- ment aspergés d’eau. Les matériaux issus des déblais sont, dans un premier temps, déposés sur le site de chantier hors zone inondable pour être ressuyés, avant de rejoindre les zones de sto- ckage tampon.
Les bordereaux de suivi de déchets évacués sont mis à la disposition du service de contrôle pour garantir l’élimination des déchets vers les filières adaptées. Des contrôles inopinés sont effectués sur le chantier pour s’assurer de sa propreté, du bon fonctionnement du système de collecte, de tri et d’élimination des déchets.
Les produits polluants et les déchets de tous types ne sont pas stockés à même le sol. Des bennes prévues à cet effet sont installées et couvertes.
• MR11 : Remise en état
L’ensemble des emprises provisoires (installations de chantier, pistes, etc.) est remis en état après travaux.
• MR12 : Pêche de sauvetage
Une pêche de sauvetage est réalisée avant le démarrage des travaux au droit des futurs épis, sous réserve de faisabilité technique.
ARTICLE 7 : Mesures de compensation
• MC1 : Compensation de la ripisylve
Deux sites sont plantés de pieux de saules blancs et de peupliers sur une surface totalisant près de 6 300 m².
Le premier site est localisé à proximité de l’épi transversal sur une surface de près de 3 500 m². Le second site constitue un linéaire de plus de 570 m de longueur le long de la rive nord du contre-canal rive droite de la Durance, soit une surface de plus de 2 800 m².
L’annexe 7 localise les sites de compensation.
Les pieux proviennent de la vallée du Rhône et/ou de la Durance. Le nombre total de pieux est de 248 (1 pieu pour 25 m²). L’intervention est réalisée en période automnale et/ou hivernale.
Une protection est prévue autour de chaque plant, afin d’éviter au maximum le broutage. La reprise des plants doit atteindre un objectif minimal de 90 %.
La ripisylve plantée devra, à terme, assurer les mêmes fonctions écologiques globales que celles initialement offertes par la ripisylve présente au droit des enrochements. En cas d’échec (mortalité ou broutage des plants au stade arbustif), de nouvelles essences doivent être immédiatement replantées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 36 MC2 : Compensation de la destruction des berges (milieux aquatiques et semi-aqua- tiques)
Le concessionnaire est tenu de proposer, dans un délai de 2 ans à compter de la date de signa- ture du présent arrêté, au niveau du lit de la Durance ou à proximité sur le bassin du Rhône, une mesure visant à compenser, sur 30 ans et sur une surface de 9 300 m², espaces interstitiels com- pris, et par des mesures de gestion adaptée, les impacts résiduels sur la faune et la flore protégée des milieux aquatiques et semi-aquatiques induit par la construction des épis : • odonates (Odonata) ;
• faune piscicole protégée
ARTICLE 8 : Mesure d’accompagnement
• MA1 : Coordinateur environnement
Un coordinateur environnement veille à la bonne application des mesures d’insertion environne- mentale définies par le présent arrêté.
En amont des travaux et au cours de la phase préparatoire, il :
• réalise des relevés naturalistes préliminaires : vérifications avant travaux pour la localisa- tion d’éventuels terriers occupés de Castor d’Europe ou nidifications. En fonction du résul- tat de ces prospections, les opérations de travaux sont ajustées en termes de calendrier et de localisation ;
• propose en lien avec le maître d’œuvre, le cas échéant, les adaptations, de chantier (circu- lation des engins de chantier, choix des emplacements de la base vie…) ;
• sensibilise le personnel intervenant sur le chantier : les espèces à proximité du chantier sont décrites et leurs statuts de protection sont énoncés, afin que les différents interve- nants comprennent la nécessité de la mise en œuvre des différentes mesures du présent arrêté. Les principaux enjeux sont expliqués dans une plaquette distribuée au personnel ;
• analyse et valide le Plan de Respect de l’Environnement de l’entreprise ainsi que le plan- ning prévisionnel.
Au cours de la phase chantier, il :
• valide le piquetage et le balisage des zones à enjeux écologiques et vérifie leur bon res- pect tout au long des travaux ;
• contrôle la mise en œuvre des préconisations environnementales : un plan de suivi et de contrôle établi au démarrage des travaux est renseigné suite à chaque visite et garantit la traçabilité des actions mises en œuvre en faveur de la biodiversité ;
Un mois après la fin des travaux, il réalise un bilan de la mise en œuvre des préconisations envi- ronnementales. Ce document est mis à la disposition des services instructeurs.
Le coordonnateur environnemental peut également être sollicité en phase exploitation pour mettre à jour les zones à enjeux écologiques par des prospections naturalistes ciblées, de vérifier la mise en œuvre des nouvelles orientations de gestion en faveur de la biodiversité.
ARTICLE 9 : Mesures de suivi
• MS1 : Surveillance de la qualité des eaux lors des travaux sur berge
Un suivi de la qualité physico-chimique des eaux est mis en place lors des périodes de réalisation des travaux en berge. Il consiste à mesurer la turbidité (Matières en suspension – MES), l’oxy -
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 37gène dissous ainsi que la température au niveau de deux stations de mesures situés respective- ment en amont et en aval hydraulique de la zone de chantier.
Paramètre Valeur amont Valeur aval*
Matières en suspension Inférieur à 15
Entre 15 et 35
Entre 35 et 70
Entre 70 et 100
Supérieure à 100
10
20
20
20
30
Oxygène dissous ≥ 4 (mg/l O2) ≥ 4 (mg/l O2)
Température ≤ 27 °C ≤ 27°C
* Écart maximal de turbidité entre la station amont et la station aval
Les mesures sont réalisées quotidiennement pendant les deux premières semaines de travaux, puis de fréquence bi-hebdomadaire ensuite, jusqu’à la fin des travaux. Elles sont consignées dans un document à remettre au maître d’œuvre et tenu à disposition des services de l’État (DREAL ARA et PACA, DDT 84).
En cas de dépassement des valeurs consignées, l'entreprise effectuant les travaux doit immédia- tement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter cette incidence sur le mi - lieu. Par exemple, une réduction des cadences des travaux sera mise en place jusqu’à un retour aux valeurs seuils définis précédemment.
La localisation des stations de suivi est en annexe 8 du présent arrêté :
• Une station de référence à environ 250 m en amont de la zone de travaux des épis ;
• Une station de contrôle à environ 350 m en aval des travaux, au niveau du chenal rive droite.
En cas de pollution accidentelle des eaux superficielles attestée par la coordination environne- mentale indépendante, une mesure des éléments traces métalliques et des hydrocarbures polycy- cliques aromatiques (HAP) est réalisée.
• MS2 : Suivi de la faune protégée aquatique et semi-aquatique Le suivi de la faune semi-aquatique protégée est réalisé afin de vérifier si leur réinstallation, pour celles dont les berges forment un habitat potentiel d’alimentation, de repos ou de reproduction, est effective. Le suivi correspondant à trois passages par an entre avril et août, sur l’ensemble du li- néaire occupé par les enrochements sera effectué à N+1, N+2, N+3, N+4 où N représente l’année de mise en exploitation.
Les espèces concernées sont les odonates (Odonata).
Ce suivi est complété par celui de la faune piscicole via une pêche électrique en N+1, N+2, N+3, N+4, où N représente l’année de mise en exploitation, afin notamment de vérifier si leur réinstalla- tion, pour celles dont les berges forment un habitat potentiel d’alimentation, de repos ou de repro- duction, est effective. Les poissons capturés sont relâchés dans la Durance, en amont du seuil de Courtine. Les résultats de cette pêche et sa comparaison avec les analyses par ADN environne - mental (ADNe) conduites au niveau du seuil de Courtine en 2020 et les ambiances supplémen- taires Apron réalisées en 2021 sont transmis au service de contrôle.
Les espèces concernées sont :
• brochet (Esox lucius Linnaeus, 1758) ;
• anguille européenne (Anguilla anguilla Linnaeus, 1758) ;
• blennie fluviatile (Salaria fluviatilis (Asso, 1801)) ;
• alose feinte (Alosa fallax rhodanensis (Roule, 1924)) ;
• apron du Rhône (Zingel asper (Linnaeus, 1758)).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 38• MS3 : Suivi de la compensation de la ripisylve (Mesure C1)
Le suivi de la reprise de la ripisylve ainsi que l’ensemble des espèces protégées inféodées à ce milieu est effectué à N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 où N représente l’année de mise en ex - ploitation.
Le suivi doit permettre de vérifier l’effective occupation et réinstallation des espèces protégées in- féodées aux berges (oiseaux, chiroptères, castor d’Europe). Si l’effectivité de la mesure est dé- montrée, et a minima à N+10, le suivi peut être arrêté, sur la base de la présentation du rapport de suivi validé des services de l’État.
Le rapport de suivi est conclusif sur l’effectivité de la mesure et doit proposer une mesure actuali- sée, alternative ou complémentaire en cas d’échec ou d’inadéquation.
• MS4 : Suivi de la compensation lié aux milieux semi-aquatiques (Mesure C2) Le concessionnaire est tenu de proposer, dans un délai de 2 ans à compter de la date de signa- ture du présent arrêté, les modalités du suivi de la restauration ou renaturation des milieux semi- aquatiques prescrite par la mesure C2.
Le suivi doit permettre de vérifier l’effective occupation et réinstallation des espèces protégées in- féodées aux berges.
Le rapport de suivi est conclusif sur l’effectivité de la mesure et doit proposer une mesure actuali- sée, alternative ou complémentaire en cas d’échec ou d’inadéquation.
• MS5 : Suivi des espèces végétales exotiques invasives (Mesure R5) Un suivi de la présence des espèces végétales exotiques invasives (Jussie et Séneçon du Cap, au droit de la zone de travaux des épis) est effectué à N+1, N+2, N+3, N+4 et l’arrachage de ces espèces est poursuivi 4 années après la fin des travaux.
Le rapport de suivi est conclusif sur l’effectivité de la mesure et proposer une mesure actualisée, alternative ou complémentaire en cas d’échec ou d’inadéquation.
• MS6 : Suivi de la végétalisation des épis (Mesure R4)
Un suivi de la végétalisation des épis est effectué à N+1, N+2, N+3, N+4. Le suivi doit permettre de vérifier l’effective occupation de la végétation sur les épis.
Le rapport de suivi est conclusif sur l’effectivité de la mesure et doit proposer une mesure actuali- sée, alternative ou complémentaire en cas d’échec ou d’inadéquation.
ARTICLE 9 : Information avant, pendant et après les travaux
Le concessionnaire communique à la DREAL ARA et le service de contrôle de la sécurité des ou- vrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, avant le démarrage des travaux, les dates prévision- nelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Une information est également effectuée auprès de la Fédération Française de canoë-kayak ré- gion PACA avant le démarrage des travaux. Un panneau d'information est mis en place à l'amont du chantier pendant la phase travaux.
Le concessionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition de la DREAL ARA.
À la fin des travaux, il adresse à la DREAL ARA le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chan- tier.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 39ARTICLE 10 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de six mois à l’issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également remise au service EHN de la DREAL ARA.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’ar - ticle R. 521-37 du Code de l’Energie.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le concessionnaire est tenu de déclarer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou inci- dents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le concessionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le concessionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consé- quence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 : Modifications du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connais- sance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Au- vergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 13 : Notification
Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin 69 316 LYON Cedex04.
ARTICLE 14 : Contrôle et publication
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent ar- rêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie d’Avignon, ainsi qu’aux principaux accès au domaine pu- blic concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 40ARTICLE 15 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2
A Avignon, le 27 septembre 2021
Le préfet,
Signé
Bertrand GAUME
17
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 41=.
400 _\.40, 2,37
5,25 0,3325 Enrochements 600 /1500 kg
,_ 0,225
19. Lol + ps & 2 sé
18.00) à 6,13 3 » : 7! = :
Ed
Enrochements 10 / 400 kg |" Es % e”
(+12,16)
Ï Ï Ï : à
Enrochements 10 / 400
ANNEXE 1a
Vue en plan et profil en travers des ouvrages créés
Vue en plan
Profil en travers au droit de la zone d’affouillement
18
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 424,00 |2.00 2,37
5,25 0,79 Enrochements 10 / 400 kg
15,75 f 3,00 +19.75)
3/1 È/
+18.00)
LI
mn 3/1
Remblal tout venant ____— mn |
) | |
42 | £
2,62 0,45
7,50
Ps, (1975) 7
+18.00 3/2 )
Enrochements 10 / 400 kg__—" | 2,00
+13.00)
Profil en travers entre les épis
Profil en travers dans les zones de raccordement amont et aval
19
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 43A A 2
Nr ge 26
ee,
Légende
Aire d'étude | ? Épis Sources : IGN & Réalisation : Améten
ANNEXE 1b
Localisation zone existante de transit temporaire des enrochements
20
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 44Légende Flore protégée Flore patrimoniale Habitat Mammifère Aire d'étude x Anacamptis coriophora subsp. fragrans © Potamogeton berchtoldii Roselière inondée À Castor d'Europe (Terrier) C2] Epis *# Dipcadi serotinum + Orlaya grandiflora Invertébré + Arbre à cavité * lossum m i F ne ver m Zygène cendrée
û 100 20 m
>
Améten, CNR, 2020
Sources : Moturaba, Fond Soon 25 - IGN ©
Légende Flore patrimoniale protégée Invertébré Aire d'étude * Anacamptis coriophora subsp. fragrans mm Zygène cendrée [_] Epis # Dipcadi serotinum
—— Mesure d'éviternent linéaire *# Ophioglossum vulgatum Améten.CNR, 2020 Sources : Natura, Fond Scan 25 - KN @
ANNEXE 2
Mise en œuvre mesure d’évitement ME1
21
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 45Légende
| ms | Aire d'étude
C1] eps
—— Mesure d'évitement linéaire
Flore patrimoniale
© Potamogeton berchtoldii
+ Orlaya grandiflora
Habitat
77 Roselière inondée
+ Arbre à cavité
Mammifère
à Castor d'Europe (Terrier) ne - si
Améten, CNR, 2020
Sources l'énturaba, Fond Sean 25 - IGN ©
22
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 46Légende
| | Zone d'étude
[__] Epis
Secteur accès interdit
i Panneau d'information CNVÈ Source : IGN « Réalisation : Améten
ANNEXE 3
Sécurité de chantier
23
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 47Légende
C1 Aire d'étude
C7] Épis
+ Arbre favorable aux chiroptères CN à
© Arbre abattu
Sources : CNR, IGN © Réaksation : Améten
ANNEXE 4
Localisation des arbres gîtes potentiels de chiroptères abattus
24
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 48Légende
Aire d'étude
[__] Épis
O Balise de surveillance acoustique
Sources : CNR, IGN © Réalisation : Améten
ANNEXE 5
Localisation microphone de mesure
25
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 49limite domaine CNR
installations chantier
pisies d'acces
Li
LE
ANNEXE 6
Localisation des installations de chantier
26
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 50Conrortemrent de digue nve drole Ge fa Lirance
Légende N
C1 aire d'étude } C1] Epis
LLBi mesure compensatoire Améten, CNR, 2020 Sources : CIR, Fond Scan 25 - IGN ©
ANNEXE 7
Localisation des sites de compensation de la ripisylve
27
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 51Légende
| Aire d'étude
[| | Épis
© Station de suivi de la qualité des eaux Sources : IGN, CNR « Réalisation : Améten
ANNEXE 8
Localisation des stations de suivi de la qualité de l’eau
28
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00003 - arrêté autorisant des travaux de confortement de la digue en rive droite de la Durance 52PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-09-28-00003
Arrêté du 28 septembre 2021 donnant
délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 53PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
du 28 septembre 2021
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 et notamment l’article 251 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 54VU l’arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L.615-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de “ notification des taux d’imposition des taxes directes locales ”;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis MARSAL, attaché principal d’administration de l’État en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er mars 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L’IMMIGRATION ET DE L’ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
• titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants,
• bordereaux journaliers des mandatements émis,
• saisine de l’autorité environnementale en vue de l’obtention de son avis sur l’évaluation environnementale,
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 55• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
C) BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ELECTIONS :
1– Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision), - procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française,
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l’ensemble des communes du département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d’une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
pour l’ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco- tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues, - déclarations d’hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 – Circulation routière
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 56- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats d’immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
- conventions d’habilitation SIV des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV,
- conventions d’agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur, - agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles - conventions tarifaires pour l’indemnisation des frais de fourrières, - inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) PLATEFORME MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE SAISONNIERE
- autorisations de travail de la main d’œuvre étrangère saisonnière (autorisations et refus).
E) POUR L’ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l’Immigration et de l’asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché principal, chef de bureau de l’Immigration et de l’asile, pour la signature des documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 57- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature est donnée à M. Luc CASTELLA, attaché, adjoint au chef de bureau et chef du pôle circulation des étrangers, asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux et à Mme Stéphanie ROCHE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, chef du pôle séjour.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions, - notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BEI, de M. Luc CASTELLA et de Mme Stéphanie ROCHE, délégation de signature est donnée pour la signature des mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement à :
- Mme Laura CASTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière - M. Quentin COLINI, secrétaire administratif de classe normale, chargé de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière - M. Patrice ETCHEBARNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière - Mme Patricia OLICARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales, pour la signature des documents énumérés ci-après :
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
• titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants,
• bordereaux journaliers des mandatements émis,
• saisine de l’autorité environnementale en vue de l’obtention de son avis sur l’évaluation environnementale,
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 58• correspondances courantes ne comportant pas de décision, • notes et bordereaux de transmission,
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE, délégation de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de service et chef du pôle «affaires générales et affaires foncières», à Mme Corinne BONLEU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle « intercommunalité et finances locales », à M. Azdine MEZROUK secrétaire administratif de classe exceptionnelle référent finances locales et dotations de l’État.
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée d’administration de l’Etat, chef de bureau de la réglementation, des titres et des élections, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1 – Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision), - procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française,
2 - Élections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- récépissés de revendeur d’objets mobiliers pour l’ensemble des communes du département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 59- arrêtés de transport d’une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
pour l’ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco- tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues, - déclarations d’hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats d’immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
- conventions d’habilitation SIV des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV,
- conventions d’agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur, - agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles - conventions tarifaires pour l’indemnisation des frais de fourrières, - inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8 - Autres
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera exercée par Mme Maria GOMES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christine DOYEN, secrétaire administratif de classe normale, pour les récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles.
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 60ARTICLE 5 : Plateforme main d’œuvre étrangère saisonnière.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Roland MIGLIORE, inspecteur du travail, chef de la plateforme main d’œuvre étrangère saisonnière d’Avignon à l’effet de signer les documents signés ci-après :
• autorisations de travail de main d’œuvre étrangère saisonnière ; • refus d’autorisations de travail de main d’œuvre étrangère saisonnières ; • correspondances courantes ne comportant pas de décision relative aux dossiers de main d’œuvre étrangère saisonnière ;
• notes et bordereaux de transmission relatifs aux dossiers de main d’œuvre étrangère saisonnière ;
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant la main d’œuvre étrangère saisonnière.
En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Roland MIGLIORE, délégation de signature est donnée à M. Christophe DENIER, attaché, adjoint au chef de la plateforme main d’œuvre étrangère saisonnière d’AVIGNON.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la délégation de signature qui lui est accordée pour l’ensemble des attributions de la direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l’attaché le plus ancien dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 8 : L’arrêté du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 septembre 2021
Le préfet
Signé :Bertrand GAUME
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 61PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-09-27-00002
Arrêté N° DCL-BRTE 2021 071 portant
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00002 - Arrêté N° DCL-BRTE 2021 071 portant habilitation dans le domaine funéraire 62E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
N° DCL-BRTE 2021 071
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire en date du 16 septembre 2021 formulée par Monsieur Lionel FIOL, dirigeant de l’EURL dénommée POMPES FUNEBRES MARBRERIE ANGES ET LYS sise 327, route de Carpentras 84110 SABLET, pour l’établissement secondaire sis Les croisières – 4 porte d’Avignon à VIOLES (84150) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : l’établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES MARBRERIE ANGES ET LYS sis Les croisières – 4 porte d’Avignon à VIOLES (84150) exploité par Monsieur Lionel FIOL est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
-Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de corbillard et de voiture de deuil
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2021-84-328
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
2 avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
Télléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00002 - Arrêté N° DCL-BRTE 2021 071 portant habilitation dans le domaine funéraire 63Article 4 : l’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 27 septembre 2021
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00002 - Arrêté N° DCL-BRTE 2021 071 portant habilitation dans le domaine funéraire 64PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-09-27-00001
Arrêté N° DCL-BRTE 2021 072 portant
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00001 - Arrêté N° DCL-BRTE 2021 072 portant habilitation dans le domaine funéraire 65E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
N° DCL-BRTE 2021 072
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire en date du 16 septembre 2021 formulée par Monsieur Lionel FIOL, dirigeant de l’EURL dénommée POMPES FUNEBRES MARBRERIE ANGES ET LYS sise 327, route de Carpentras 84110 SABLET, pour l’établissement secondaire sis 168 avenue Raspail à BEAUMES DE VENISE (84190) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : l’établissement secondaire dénommé POMPES FUNEBRES MARBRERIE ANGES ET LYS sise 168, avenue Raspail – BEAUMES DE VENISE (84190) exploité par Monsieur Lionel FIOL est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
-Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de corbillard et de voiture de deuil
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2021-84-327
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
2 avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
Télléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00001 - Arrêté N° DCL-BRTE 2021 072 portant habilitation dans le domaine funéraire 66Article 4 : l’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 27 septembre 2021
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00001 - Arrêté N° DCL-BRTE 2021 072 portant habilitation dans le domaine funéraire 67SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION
NATIONALE
84-2021-09-23-00005
arrêté carte scolaire septembre 2021
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2021-09-23-00005 - arrêté carte scolaire septembre 2021 68ACADÉMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Vaucluse
Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l’Éducation nationale
Vu l’avis du Comité Technique Spécial Départemental consulté le 6 septembre 2021
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale consulté le 16 septembre 2021
ARRÊTÉ
Sont prononcées, pour prendre effet à compter de la rentrée scolaire 2021, les mesures
suivantes :
I. Ouvertures de classes hors Education prioritaire :
Ecoles élémentaires
Rentrée 2021
Nombre de classes
BEDARRIDES JACQUES PREVERT 13
MORIERES LES AVIGNON MARCEL PAGNOL 13
VIOLES FERNAND BOYER 6
Modifications de 2 décharges de direction
Rentrée 2020
Quotités
Rentrée 2021
Quotités
BEDARRIDES JACQUES PREVERT 0,50 0,75
MORIERES LES
AVIGNON MARCEL PAGNOL 0,50 0,75
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2021-09-23-00005 - arrêté carte scolaire septembre 2021 692
II. Postes de TR provisoires :
Sont créés pour l’année 6 postes sur les moyens libérés par la neutralisation des 6
postes G vacants à l’issue du mouvement.
Circonscription d’AVIGNON 2 :
Rattachement administratif à la maternelle St Exupéry d’Avignon
Circonscription de CARPENTRAS :
Rattachement administratif à la maternelle Curie de Beaumes de Venise
Circonscription de CAVAILLON :
Rattachement administratif à l’élémentaire C. de Gaulle de Cavaillon
Circonscription de L’ISLE SUR LA SORGUE :
Rattachement administratif à la maternelle M. Ripert de Monteux
Circonscription d’ORANGE :
Rattachement administratif à la maternelle A. Colonieu de Courthézon
Circonscription de PERTUIS :
Rattachement administratif à l’élémentaire de Villelaure
Avignon, le 23 septembre 2021
Christian PATOZ
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE - 84-2021-09-23-00005 - arrêté carte scolaire septembre 2021 70