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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 080 du 09 08 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 080 du 09 08 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2021-080
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-08-09-00001 - arrêté du 09 août 2021 portant application du pass
sanitaire dans les centres commerciaux du département de Vaucluse (6
pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-08-09-00001
arrêté du 09 août 2021 portant application du
pass sanitaire dans les centres commerciaux du
département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-09-00001 - arrêté du 09 août 2021 portant application du pass sanitaire dans les centres commerciaux du département de Vaucluse 3E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté 2021/08-09 du 09 août 2021
portant application du passe sanitaire
dans les centres commerciaux du département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 143-12 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 47- 1 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2021-1059 du 07 août 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral 2021/07-28 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse ;
VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 09 août 2021 ;
VU l’avis des exécutifs locaux et des parlementaires recueillis lors du comité de suivi de la situation sanitaire du 04 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-09-00001 - arrêté du 09 août 2021 portant application du pass sanitaire dans les centres commerciaux du département de Vaucluse 4CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et de ses variants ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II-7° de l’article 47-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifié susvisé, « Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.» ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II-7° de l’article 47-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifié susvisé, le calcul de la surface commerciale est réalisé de la manière suivante : « a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments. » ;
CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 1er-II-D de la loi n°2021-1040 susvisée, « Lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-09-00001 - arrêté du 09 août 2021 portant application du pass sanitaire dans les centres commerciaux du département de Vaucluse 5CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du département se dégrade ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence est de 396/100.000 habitants dans le département sur la semaine du 26 juillet 2021 ; que la circulation du virus s’intensifie et qu’elle est caractérisée par une forte circulation du variant Delta ;
CONSIDÉRANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités d’accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a atteint un pic de 526 personnes le 17 novembre 2020 et qu’au 03 août 2021, 70 personnes sont encore hospitalisées pour covid-19 dont 6 en réanimation et 20 en soins de suite et de réadaptation, maintenant une tension sur le système de soins à un niveau tel que le “plan blanc” a été déclenché en région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 04 août 2021 ; qu’une reprise des décès pour covid-19 est constatée, avec 1 décès lors de la semaine du 26 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les modalités du passe sanitaire ont été modifiées par le décret n°2021- 1059 susvisé, en son article 2-2-1°, en application de l’article 1er-II-B loi n°2021-689 ; que l’application du passe sanitaire constitue en la présentation d’un certificat attestant de la satisfaction d’un schéma vaccinal complet, d’un examen de dépistage virologique (« RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » de moins de 72 heures) ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, sous forme papier ou numérique ;
CONSIDÉRANT que l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet, en application de l’article 47-1 du décret n°2021- 1059 susvisé, de déterminer nominativement les établissements du type M, notamment les centres commerciaux, qui relèvent du régime d’application obligatoire du passe sanitaire ; que les centres commerciaux dont la surface, calculée en application de la méthode mentionnée à l’article susvisé, est égale ou supérieure à vingt mille mètres carrés ne sont pas soumis à application du passe sanitaire s’ils ont un rôle de commerce de proximité ;
CONSIDÉRANT qu’une information préalable quant à la teneur de cet arrêté a été transmise aux directeurs des établissements “IKEA” situé à Vedène et “Auchan Avignon Nord” au Pontet par le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, par délégation du préfet, l’adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités, dans le cadre d’un entretien le samedi 07 août 2021;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-09-00001 - arrêté du 09 août 2021 portant application du pass sanitaire dans les centres commerciaux du département de Vaucluse 6ARRÊTE
Article 1er : L’application du passe sanitaire est obligatoire dans les établissements de type M suivants :
- le magasin “IKEA” domicilié au 100, chemin du Pont Blanc - 84 270 Vedène ; - le centre commercial “Auchan Avignon Nord” domicilié au 533, avenue Louis Braille - 84 130 Le Pontet ;
Article 2 : L’application du passe sanitaire constitue en la présentation d’un certificat attestant de la satisfaction d’un schéma vaccinal complet, d’un examen de dépistage virologique de type RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé (mentionnés à l’article 1er du décret n°202-1387 du 14 novembre 2020) de moins de 72 heures ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté entraîne une mise en demeure de l’autorité administrative. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement commercial concerné pour une durée maximale de sept jours. Un tel manquement constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours expose l’exploitant de l’établissement à une peine d’un an d'emprisonnement et à 9 000 € d’amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
⁃ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
⁃ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La police municipale de la commune concernée est habilitée pour relever toute infraction au présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le groupement départemental de la gendarmerie nationale du département du Vaucluse, les maires des communes de Vedène et du Pontet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Avignon, le 09 août 2021
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-09-00001 - arrêté du 09 août 2021 portant application du pass sanitaire dans les centres commerciaux du département de Vaucluse 7E 3 7
RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE
Liberté © > Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 9 août 2021
Délégation départementale du Vaucluse Le Directeur général
Affaire suivie par : Nadra BENAYACHE à
Tél. : 04.13.85.85.92 Monsieur le Préfet de Vaucluse
Mail : nadra.benayache@ars.sante.fr Préfecture de Vaucluse
Réf : DD84-0821-14397-D 2, avenue de la Folie
84000 AVIGNON
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 — Avis sanitaire de l'ARS sur la situation épidémiologique et sanitaire de
Vaucluse
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par décision
Ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire du département se dégrade et reste fragile
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 30 (du 26
juillet au 1% août 2021) met en exergue une augmentation du taux d'incidence.
Le taux de positivité dans le département de Vaucluse continue d'augmenter : 6,1 % vs 4,6 % pour la semaine
29. l! est compris entre 2,4 % chez les 80 ans et plus et 8,6 % chez les moins de 20 ans.
Le taux d'incidence est en nette hausse en passant de 242 à 396 pour 100 000 habitants. Le taux augmente
dans toutes les classes d'âge. La hausse la plus importante concerne les 20-40 ans, le taux atteignant 811 pour
100 000 habitants pour la semaine 30 contre 566 pour la 29.
Par ailleurs, -
+ le nombre de patients hospitalisés pour Covid-19 augmente sensiblement avec 92 personnes dont 11
en réanimation et soins intensifs et 24 en soins de suite et de réadaptation :
+ le nombre de décès lié à la Covid-19 dans le département continue d'augmenter : 908 décès sont à
déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 185 en EHPAD.
Agence régionale de sanié P'ovence.Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132 boulevard de Pans CS 60009 - 13331 Marsellle Cedex 0
TÈI 04 13 55. EG 1G
plis hu naca ars salue ri Page
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-09-00001 - arrêté du 09 août 2021 portant application du pass sanitaire dans les centres commerciaux du département de Vaucluse 8En synthèse, en semaine 30, la circulation virale continue d'augmenter dans le Vaucluse par rapport aux
semaines précédentes.
En outre, les indicateurs hospitaliers continuent à se détériorer et l'impact de l'épidémie sur les décès est
toujours visible en milieu hospitalier.
Au regard de la situation sanitaire dans le département de Vaucluse et des risques de contamination, il apparait
ainsi pertinent de mettre en place toutes les actions de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie (pass
sanitaire, port du masque.....).
4
Philiÿpe De Mester
pour le Directeur Général de l'ARS PACA et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
+i Parts CS 13331 JS
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