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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 013 publié le 23 janvier 2024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 013 publié le 23 janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-013
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024 Sommaire
MTES / RN
971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de
prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages
Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants (14 pages) Page 3
2 MTES
971-2024-01-22-00003
Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de
prescriptions spécifiques sur le projet de
-reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2
- Géry Vieux-Habitants
MTES - 971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants 3 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de :
« reconstruction de trois ouvrages hydrauliques de la route nationale n° 2 au lieu-dit
Géry, commune de Vieux-Habitants ».
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 2174-56 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature a Monsieur Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de là rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guadeloupe, approuvé le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA le 04 octobre 2023 déposé par le Conseil Régional de là Guadeloupe concernant le projet « Reconstruction de 3 ouvrages hydrauliques à Géry sur la commune Vieux-Habitants 97119 ».
Tél : 05 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants 4 Considérant que ces travaux réalisés auront un impact non négligeable sur le milieu environnant notamment en matière d'érosion ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°’ : bénéficiaire de l'arrêté
Il est donné acte au Conseil Régional de la Guadeloupe de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le dossier de « Reconstruction de 3 ouvrages hydrauliques à Géry sur la commune Vieux-Habitants 97 119 ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le projet consiste en :
* la déconstruction des trois ouvrages hydrauliques existants,
+ le redimensionnement et la reconstruction de ces trois ouvrages hydrauliques pour des crues de fréquence centennale.
Le projet retenu permettra :
° l'amélioration des écoulements hydrauliques ;
+ la réduction des débordements sur la route nationale n°2;
* un gain en sécurité pour les usagers de la route ;
+ la garantie du maintien du service routier en cas d'évènement pluvieux intenses.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Tél : 05 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 2/9
MTES - 971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants 5 Rubriques Intitulés Régimes 2 générales
correspondants
Travaux définitifs :
La mise en conformité du point
d'arrêt de bus en encoche et la
Installations, ouvrages, | rehausse du profil de la RN2
remblais dans le lit entraînent un élargissement de la
majeur d’un cours d'eau : | plateforme nécessitant la mise en
1° Surface soustraite | place d'un remblai permanent sur
3220. supérieure ou égale à une surface d'environ 1000 m° (> | Arrêté du 13 février
7 10 000 m° (A); 400 m°) 2002
2° Surface soustraite
supérieure où égale à 400 : Travaux temporaires (déviation) :
m? et inférieure à L'aménagement de la déviation
10 000 m° (D). nécessite la mise en place de
remblais temporaires en zone
inondable sur une surface
| d'environ 3 500 m° (> 400 m°) | |
Rubriques Intitulés Régimes | ATTÈTÉS de prescriptions | _ générales correspondants
Assèchement, mise en Les abords des ravines Géry et Bel
eau, imperméabilisation, | Air ont été qualifiés d'humide dans
remblais de zones | le cadre des inventaires de Biotope
humides ou de marais, la | réalisés dans le secteur.
3310. zone asséchée ou mise en Néant
eau étant :
Arrêtés de
prescriptions
Travaux temporaires (déviation) :
La déviation temporaire traverse
ha (A); moins de 100 m°? de zone humide
2° Supérieure à 0,1 ha, | en bordure immédiate des ravines.
mais inférieure à 1 ha (D). | 0,01ha<0,1ha
1° Supérieure où égale à 1
Article 3 : Descriptif des travaux
Les travaux sont décrits dans le dossier Loi sur l'Eau du projet.
Ils sont situés à Géry commune de Vieux-Habitants (cf infra plan de situation).
Les trois ouvrage sont numérotés de 2 à 4.
Dimensionnement ouvrage hydraulique n°2 (OH2)
L'ouvrage OH2 sera remplacé par un dalot rectangulaire. Les cotes de l'ouvrage actuel: 5,10 m du
nivellement générale de la Guadeloupe (NGG) pour le radier amont, et 4,72 m NGG pour le radier aval.
Cet ouvrage s'accompagnera d'un élargissement du fond du lit mineur en amont et en aval de l'ouvrage sur une dizaine de mètres de part et d'autre de l'ouvrage.
Tél 05 90 98 90 89
Mél : fabrice. douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - wwW.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Largeur 2 buses deZ 800 300m
Longueur 16,50 m
Hauteur. 0,80m | 1,40m
_ Pente | 3,00 % 2,50 %
Dimensionnement des fossés : OH2_EP_RG - Ouvrage de drainage vers l'OH2
patte Ouvrage actuel Ouvrage retenu
Largeur 0,50m | 1,30m
Longueur 326 m
| Hauteur | 0,50 m | 0,60 m
Pente | | 2,80 %
Dimensionnement des fossés : OH4_EP_RD - Ouvrage de drainage vers l’'OH4
Cunette en BA Ouvrage actuel Ouvrage retenu
Largeur | 0,30 m | 0,60 m
Longueur 80 m
Hauteur! 0,50m | 1,00m
Pente | 2,00 %
Dimensionnement ouvrage hydraulique n°3 (OH3)
L'ouvrage OH3 sera remplacé par un dalot rectangulaire calé sur les cotes de l'ouvrage actuel (4,65 m
pour le radier amont, 4,55 m NGG pour le radier aval).
Cet ouvrage s'accompagnera d'un élargissement du fond du lit mineur en amont et en aval de
l'ouvrage sur une vingtaine de mètres de part et d'autre de l'ouvrage.
OH3 Ouvrage actuel Ouvrage retenu
Largeur. 2,90m | 10,00m
Longueur | 13,00 m
| Hauteur | 1,00 m | 2,10m
Pente | 2,50 % 2,50 %
Dimensionnement ouvrage hydraulique n°4 (OH4)
L' OH4 sera remplacé par un dalot rectangulaire :
L'ouvrage sera calé sur les cotes 6,10 m NGG pour le radier amont, et 5,85 m NGG pour le radier aval.
MTES - 971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants 7 OH4 Ouvrage actuel Ouvrage retenu
| Largeur | 4,30m | 10,00 m
Longueur, | 17,00 m
Hauteur 1,80 m | 2,90 m_
Mise en place d'un enrochement visant à protéger les berges en amont et en aval des ouvrages.
La solution technique envisagée pour stabiliser les berges au droit des ouvrages d'art consisterait à
réaliser la protection de berges amont à 3H2V avec une blocométrie de 3 à 6 tonnes avec semelle anti-
affouillement en enrochements libres en amont de la culée sur un linéaire de 20 mètres en fonction de
la géométrie et des contraintes techniques de chaque site ;
Déviation temporaire sur 200 ml
Ouvrages hydrauliques temporaires
Afin de ne pas faire obstacle aux écoulements durant la phase des travaux, des ouvrages hydrauliques
temporaires seront mis en place sous la voie de déviation temporaire au niveau des franchissements des ravines Géry et Bel-Air.
Ouvrage hydraulique temporaire — Franchissement Ravine Géry
La continuité hydraulique sera maintenue grâce à la mise en place de quatre buses de diamètre 1 000.
Le dimensionnement proposé permet de faire passer une crue biennale d’après la loi de Gumbel :
e Q2=-9,1 m3/s
e Q5 = 26,2 m3/s
Ouvrage hydraulique temporaire - Franchissement Ravine Bel-Air
La continuité hydraulique sera maintenue grâce à la mise en place de trois buses de diamètre 41000.
Le dimensionnement proposé permet de faire passer une crue biennale d’après la loir de Gumbel :
Q2 = 5,9 m3/s
Q5 = 17,5 m/s
Fossé - Continuité hydraulique OH2
La voie temporaire traverse le fossé de récupération des eaux de l'OH2. Afin de garantir la continuité
hydraulique, un fossé provisoire sera créé. Ce fossé raccordera le fossé de |’ OH2 en amont de l'OH3.
En fin de chantier, la voie de déviation sera déconstruite, les matériaux d'apports seront enlevés. Le
terrain sera rendu dans sa morphologie initiale afin d'une recolonisation naturelle de la flore et la faune locale.
Plan de situation
+
0H3 *# sans 7 Ame oemen; Depart
Tél : 05 90 98 90 89
Mél : fabrice.dou lsoseveloppement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 7102 Basse-Terre Cedex - wwW.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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MTES - 971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants 8 Article 4 : Prescriptions particulières
4.1. Travaux envisagés : déconstruction et reconstruction des ouvrages hydrauliques
et fossés
Le permissionnaire devra préciser au service de la police de l'eau la méthodologie de réalisation
des ouvrages en béton et de l’enrochement préalablement à leur construction.
°e Phase chantier :
° maintenir la continuité des écoulements.
limiter les matières en suspension (MES), prévoir des zones de décantation en plus
des barrages anti MES ;
° éviter toute dérive de laitance de béton dans le cours d'eau;
° Les ouvrages hydrauliques de substitution devront permettre la continuité des
écoulements même en période d'étiage. Veiller à assurer le maintien du transport
sédimentaire.
e Phase exploitation :
° entretenir et maintenir régulièrement les ouvrages (ouvrages hydrauliques et
fossés.
- transmettre, à la police de l’eau, un reportage photographique horodaté de toutes les phases du chantier.
4.2. Travaux envisagés : réalisation de la déviation temporaire
La déviation temporaire impacte moins de 100 m° de zone humide en bordure immédiate des ravines,
une déclaration est obligatoire pour une surface égale ou supérieure à 0,1 ha (1 000 m°).
L'aménagement de la déviation nécessite la mise en place remblais temporaires en zone inondable sur
une surface d'environ 3 500 m°, une déclaration est obligatoire pour des surfaces comprises entre
400 m° et 10 000 m°.
La mise en place du remblai de rehausse de la route nationale n°2 induira un impact sur la zone de
mobilité du cours d'eau en cas de crue.
- Phase chantier :
e Mettre en œuvre une zone de décaissement dans le champ d'expansion du cours d'eau
avec Un volume au moins égal au volume substitué à la zone de mobilité ;
e Fournir le plan et la méthodologie de mise en œuvre de la zone de compensation et
préciser les volumes substitués à la zone de mobilité.
- Phase exploitation :
e déconstruire la déviation provisoire ;
e remettre le site dans son état morphologique initial ;
e rétablir le décaissement réalisé pour compenser le volume substitué à la zone de
mobilité du cours d'eau;
° transmettre, à la police de l'eau, un reportage photographique horodaté de toutes les
phases du chantier.
MTES - 971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants 9 Article 5 : Travaux d'urgence
Dans le cas où les ouvrages subiraient Un dommage grave consécutif à une circonstance imprévue
(tremblement de terre, crues, ouragan, accident de la circulation, etc.), pouvant mettre en danger la
vie d'autrui, le permissionnaire pourra engager sans formalités préalables et sans délais, les travaux
nécessaires ci-après listés dans la zone limitrophe aux ouvrages, 10 m en amont et 10 m en aval :
e l'enlèvement des embâcles;
e la scarification des sédiments;
+ la réparation des dégâts observés sur la structure des ouvrages hydrauliques ;
e Le curage des sédiments quandils entravent le gabarit fluvial de l'ouvrage et ne permettent pas
la transparence hydraulique ;
e les travaux sur la chaussée nécessitant des interventions dans le cours d'eau.
Le permissionnaire devra impérativement et préalablement informer la police de l'eau de la date de
son intervention et lui transmettre un bilan des travaux effectué.
Article 6: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Selon l'article R214-40, toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin travaux
Le permissionnaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux ainsi que de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant chaque opération. Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service
police de l'eau au plus tard un mois après leur réception.
Article 8 : Caractère et durée de l'autorisation
En application de l'article R 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut
de quoi, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Tél : O5 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas seveloppement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - wwW.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
7711
MTES - 971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants 10 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation (Arrêté du 30 septembre
2014 ) doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté,
pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le permissionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Article 13 : Publication et information des tiers
Selon l'article R 214-37, le présent arrêté est adressé à la mairie de Vieux-habitants où cette opération
doit être réalisée, pour affichage, information et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté, ainsi que les documents en lien avec le projet, seront mis à disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la Guadeloupe durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement.
MTES - 971-2024-01-22-00003 - Arrêté DEAL/du 22-01-2024 portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de -reconstruction de 3 ouvrages Hydrauliques RN2 - Géry Vieux-Habitants 11 Le recours doit être porté, par le déclarant, dans les deux mois à compter de la date de la publication
ou de l'affichage à la mairie ou de la notification du récépissé.
Le recours peut être porté par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage où de la
publication du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de routes de Guadeloupe, le
maire de la commune de Vieux-Habitants, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité
de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 JAN 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 98 90 89
Mél : fabrice douglasedeveloppement-durable. gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Tél: 05 90 98 90 89
Mél: fabrice.dou 13 develope ement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 2 Basse- Fêre Cedex - wwW.gadeloupe developpement-durable.gouv.fr
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Tél : O5 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - wwW.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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