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Arrêté - 25 092 pm arrete permanent interdisant de jeter les megots de cigarettes et produits du tabac sur les voies et espaces publics
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 092 pm arrete permanent interdisant de jeter les megots de cigarettes et produits du tabac sur les voies et espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251120-25-092-PM-AR Date
de
téiétransmission
: 21/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 21/11/2025
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-092-PM
Æ
_
ARRÊTÉ
PERMANENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
JETER
DES
MÉGOTS
gg... sumaxDE
CIGARETTES
ET
PRODUITS
DU
TABAC
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
ET
LES
ESPACES
PUBLICS
DE
LA
COMMUNE
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux
;
VU
le
décret
n°
2015-337
du
25
mars
2015
et
le
décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
renforçant
les
sanctions
en
matière
d'abandon
de
déchets
sur
la
voie
publique
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-2
conférant
au
maire
les
pouvoirs
de
police
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.
634-2
relatif
à
l'abandon
d'ordures,
déchets
ou
objets
sur
la
voie
publique
:
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
541-1
et
suivants
relatifs
à
la
prévention
et
la
gestion
des
déchets
:
CONSIDERANT
que
les
mégots
de
cigarettes
constituent
des
déchets
toxiques
contenant
des
substances
chimiques
nocives
(nicotine,
métaux
lourds,
plastiques...)
qui
polluent
durablement
les
sols,
les
eaux
de
ruissellement
et
les
milieux
naturels
:
CONSIDERANT
qu'un
seul
mégot
peut
polluer
jusqu'à
500
litres
d'eau
et
que
les
mégots
jetés
sur
la
voie
publique
représentent
une
part
importante
des
déchets
ramassés
par
les
services
de
propreté
;
CONSIDERANT
que
le jet
de
mégots
constitue
une
atteinte
à
la
propreté,
à
la
salubrité
publique
et
à
l’environnement
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ces
troubles
;
ARRETE
Article
1
I!
est
formellement
interdit
de
jeter,
abandonner
ou
déposer
des
mégots
de
cigarettes,
cigares,
cigarillos
ou
tout
autre
résidu
de
produits
du
tabac
sur
la
voie
publique,
les
trottoirs,
les
espaces
verts,
les
parcs,
les
aires
de
jeux,
les
abords
des
équipements
publics
ainsi
que
sur
l’ensemble
des
espaces
publics
de
la
commune
de
Magny-les-Hameaux,
y
compris
sur
le
domaine
public
concédé
(terrasses
de
cafés
et
restaurants,
manifestations
temporaires,
etc.),
en
dehors
des
cendriers,
éteignoirs
ou
réceptacles
prévus
à
cet
effet.
Article
2
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
634-2
du
Code
pénal
(contravention
de
4°
classe),
sanctionnée
d'une
amende
forfaitaire
de
135
€
(majorée
à
375
€
en
cas
de
non-paiement
dans
les
délais),
pouvant
aller
jusqu'à
750
€
devant
le
tribunal
de
police.
Article
3
Les
agents
de
police
municipale
et
les
militaires
de
la
Gendarmerie
Nationale
sont
chargés
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
et
de
dresser
les
procès-verbaux
nécessaires.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
affiché
en
mairie
et
sur
les
panneaux
d'affichage
municipaux,
transmis
au
contrôle
de
légalité
et
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Article
5
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
sa
publication
et
reste
en
vigueur
jusqu'à
révocation
ou
modification. Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251120-25-092-PM-AR Date
de
télétransmission
: 21/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 21/11/2025
_. Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
delai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
20/11/2025
Bertrand
HOUILLON
Maire
de
Magny-les-Hameaux
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
:
?
1
NOV.
2075
ere
Certifié
exécutoire
le
:
2
1
NOV.
205