Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 AOUT DU 9 AOUT
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n5 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 FEVRIER DU 19 F
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 6 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200906
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 200809
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No3 JANVIER DU 14 J
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no1 special
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no10 du 24 mars 201
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA no7 du 27 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n2 Janvier 2016
Document publié le Samedi 2 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n2 Janvier 2016)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N° 2 JANVIER
8 JANVIER 2016
ARS
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2015/791 DU 21 DÉCEMBRE 2015 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE
POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2015
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2015/793 DU 21 DÉCEMBRE 2015 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2015
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2015/794 DU 21 DÉCEMBRE 2015 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2015
➢ ARRÊTÉ N°2015-804 EN DATE DU 29 DÉCEMBRE 2015 PORTANT COMPOSITION DU JURY DE PRÉSÉLECTION CHARGÉ D’ÉTABLIR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISÉS À SE PRÉSENTER AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION DANS LES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA RÉGION CORSE
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 29 DÉCEMBRE 2015 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE SANITAIRE DES ÉQUIDÉS DÉTENUS DANS LE CENTRE ÉQUESTRE « LES CAVALIERS D'ALERIA » - 20 270 ALERIA POUR UNE SUSPICION D'ENCÉPHALITE VIRALE WEST-NILE
➢ ARRÊTÉ PREF/DDCSPP2B/SPAV/N° 03 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2015 DE MISE SOUS SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE DE SALMONELLOSE DUE A S.TYPHIMURIUM ET S.ENTERITIDIS
➢ ARRÊTÉ PREF/DDCSPP2B/SPAV/N° 07 EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2015 DE MISE SOUS SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE DE SALMONELLOSE DUE A S.TYPHIMURIUM
➢ ARRÊTÉ N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°08 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2015 PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE
EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : L'EXPLOITATION DE MONSIEUR PASTINELLI GRÉGORY - N°EDE 20188014 ➢ ARRÊTÉ N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 4 AOÛT 2015PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE L’EXPLOITATION DE MONSIEUR GIORGETTI DOMINIQUE ANDRÉ - N°EDE 20185001
➢ ARRÊTÉ ARRÊTÉ N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°1 EN DATE DU 13 JUILLET 2015 PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION DE TUBERCULOSE BOVINE L’EXPLOITATION DE MADAME BARAZZOLI FÉLICIA - N°EDE 20193014
➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 5 JANVIER 2016 PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE SANITAIRE DES ÉQUIDÉS DÉTENUS DANS LE CENTRE ÉQUESTRE « LES CAVALIERS D'ALERIA » - 20 270 ALERIA POUR UNE SUSPICION D'ENCÉPHALITE VIRALE WEST-NILE
DDTM
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 EN DATE DU 06 JANVIER 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE(ACTES ADMINISTRATIFS)
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SG/CGM/N°006/2016 EN DATE DU 06 JANVIER 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE COMPTABLE
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 473/2015 EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 474/2015 EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 475/2015 EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
PREFECTURE MARITIME
➢ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 001/2016 PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER « M/Y BOARDWALK»
➢ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 002/2016 PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER « M/Y SKAT»
➢ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 003/2016 PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER « M/Y TATOOSH »
➢ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 004/2016 PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER « M/Y OCTOPUS»
➢ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 005/2016 PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER « M/Y ODESSA II»
➢ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 006/2016 PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER « M/Y MEDUSE»
➢ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 007/2016 PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER « M/Y ECLIPSE »
SIDPC
➢ ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC N° 59 DU 25 NOVEMBRE 2015 FIXANT POUR L’ANNÉE 2015 LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC © D Agence Régonak de Santé
Corse
ARRETE N° ARS/2015/791 du 21 décembre 2015
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2015 transmis le 04 décembre par le Centre Hospitalier de Bastia ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois d’octobre 2015 est arrêtée à :
5 144 426,85€ (cinq millions cent quarante-quatre mille quatre cent vingt-six euros et quatre-vingt cinq centimes) soit :
4 608 630,11€ au titre de la part tarifée à l’activité,
177 615,13€ au titre des dispositifs médicaux implantables
352 418,83€ au titre des produits pharmaceutiques,
4 003,63€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d’Etat 1 759,15€ au titre des soins urgents
Article 2 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général
Signé
Jean-Jacques COIPLET ©) Agence Régonak de Santé
Corse
ARRETE N° ARS/2015/793 du 21 décembre 2015
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu les relevés d’activité pour le mois d’octobre 2015 transmis le 1er décembre 2015 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone– N° FINESS : EJ : 2B0004246 - ET : 2B0000038 au titre du mois d’octobre 2015, est arrêtée à :
272 888,57€ (deux cent soixante douze mille huit cent quatre vingt huit euros et cinquante sept centimes) soit :
M.C.O. :
Somme due : 272 888,57€ soit :
230 995,63€ au titre de la part tarifée à l’activité
41 892,94€ au titre des produits pharmaceutiques
H.A.D. :
Somme due : 0,00€ au titre de la part tarifée à l’activité
Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général
Signé
Jean-Jacques COIPLET © D Agence Régional de Santé
Corse
ARRETE N° ARS/2015/794 du 21 décembre 2015
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2015 transmis le 24 novembre 2015 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne – N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois d’octobre 2015, est arrêtée à :
227 454,86€ (deux cent vingt sept mille quatre cent cinquante quatre euros et quatre vingt six centimes) soit :
220 008,48€ au titre de la part tarifée à l’activité
7 446,38€ au titre des produits pharmaceutiques
Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute- Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général
Signé
Jean-Jacques COIPLET @ »Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°2015-804 en date du 29 Décembre 2015
Portant composition du jury de présélection chargé d’établir la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves de sélection dans les Instituts
de Formation en Soins Infirmiers de la région Corse
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU le décret du Président de la République en date du 01 mars 2012 nommant M. Jean-Jacques COIPLET
en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’Infirmier ;
VU les désignations du CH d’Ajaccio en date 16 novembre 2015, du CHD Castelluccio en date du 17 novembre 2015 et du CH de Bastia en date du 23 novembre 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Le jury de présélection est composé comme suit :
PRESIDENT
M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ou son représentant
MEMBRES
Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional :
Non désigné
Un directeur d'institut de formation en soins infirmiers :
Mme Marianne FILIPPI, Directrice de l’IFSI du Centre Hospitalier de Bastia ;
Un directeur de soins titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier :
M. Gilles ANDREANI, Directeur des soins au Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Deux infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers :
Titulaire : Mme Hélène ABELI, Cadre de santé à l’IFSI d’Ajaccio ;
Suppléante : Mme Marie-Ange MINICONI, Cadre de santé à l’IFSI d’Ajaccio ;
Deux infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé ou exerçant dans le secteur extrahospitalier :
Titulaire : M. Jean-François TAVERA, Cadre supérieur de santé paramédical au Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Suppléante : M. Serge VANDEPOORTE, Cadre de santé au Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Titulaire : M. Jean-Pierre VALMONT, Cadre de santé unité dialyse au Centre …. Le Difectèur de Ik Santé-Publique-
ST Vendu MédheSocial
__Sbrge GRUBER
Hospitalier de Bastia;
Suppléant : Mme Dominique HONNERT, Cadre de santé unité cardiologie au Centre Hospitalier de Bastia;
Article 2 : Le Directeur Général et la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse. Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : Célia MALHERE : Célia MALHERE
Mail Mail : celia.malhere@haute-corse.gouv.fr : celia.malhere@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 31 : 04 95 58 51 31
Télécopie Télécopie : 04 95 34 88 75 : 04 95 34 88 75
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01
en date du 29 décembre 2015
portant mise sous surveillance sanitaire des
équidés détenus dans le centre équestre « Les
cavaliers d'Aleria » - 20 270 ALERIA pour une
suspicion d'encéphalite virale West-Nile
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les symptômes cliniques en date du 27 septembre 2015, évocateurs d'une infection par le virus West-Nile sur un poney shetland détenu dans le centre équestre « Les cavaliers d'Aleria » - 20 270 ALERIA ;
Considérant la déclaration de suspicion de fièvre charbonneuse effectuée le 29 septembre 2015 par le Docteur Pascal JUGNET sur vingt-huit bovins issus du troupeau de Monsieur Lucien COSTA sis à VENZOLASCA ;
Considérant que d'autres équidés sont détenus dans le centre équestre sus-cité ;
Considérant les enjeux pour la santé publique liés à l'apparition éventuelle d'une infection liée au virus West-Nile
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ; ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le centre équestre « les cavaliers d'Aléria » situé route de Petraghje – 20 270 ALERIA géré par M LUCIANI, est placé sous la surveillance sanitaire du Docteur Charles-Henri DUPEYRON ou l’un de ses associés de la clinique vétérinaire de AMALTHEA à PRUNELLI-DI-FIUMORBO.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La mise sous surveillance de ce centre équestre entraîne l'application des mesures suivantes :
• recensement des équidés, avec indication pour chaque espèce du nombre d'équidés morts ou suspect d'encéphalite virale ;
• isolement et interdiction de tout mouvement des équidés suspects d'encephalite virale ;
• surveillance clinique des équidés détenus dans le centre équestre
Article 3 : Durée de l'arrêté
En cas de confirmation par un laboratoire de la présence du virus West-Nile sur les prélèvements réalisés le 28/12/2015 par le Docteur Charles-Henri DUPEYRON sur les équidés suspects, un arrêté portant déclaration d’infection sera pris.
En cas de résultats négatifs et en l'absence de nouveau cas suspect, le présent arrêté sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune d'ALERIA, le Dr Charles-Henri DUPEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur LUCIANI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
signé
Richard SMITH A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTUREDE HAUTE CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR: S.LEFEBVRE
TELEPHONE : 04.95.58 51.49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : Pref/DDCSPP2B/SPAV/N° 03
en date du 27 novembre 2015 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE
DE SALMONELLOSE DUE A
S.TYPHIMURIUM ET S.ENTERITIDIS
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret N° 90-1099 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-769 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; Vu le règlement (CE) n°2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que le troupeau de poulets de chair suspect d’être infecté est conduit sur un site où sont
hébergés d’autres troupeaux de poulets de chair, entre lesquels une séparation est réalisée de sorte
qu’une décontamination puisse être menée de manière efficace et qu’en conséquence chaque
troupeau de ce site est considéré comme une entité épidémiologique unique ;
Considérant les résultats positifs des analyses de dépistage obligatoire n° SL 11311.A en date du
25 novembre 2015 ;
Considérant la dangerosité de la salmonellose aviaire pour l'homme ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : Le bâtiment n°INUAV V02BACD de l’exploitation SCA LES POULETS BASTIAIS,
situé sur la commune de BORGO, est maintenu sous la surveillance sanitaire du Dr Sauteron,
vétérinaire sanitaire à Bourg de Péage.
Article 2 : Dans l’exploitation suspecte, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
– inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche
d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
– séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut
autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’après
l’accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant
la date d’abattage prévue ;
– après l’abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du ou des troupeaux infectés et
des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément
à l’article 3 du présent arrêté, et destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux
volailles suspectes ;
– élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
– interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de
l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
– interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l’alinéa V de
l’article 5 de l’arrêté du 24 avril 2013 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets
standards ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3 : Mise en œuvre des opérations d’assainissement
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées
sous contrôle du vétérinaire mandaté. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et
au plus tard dans un délai de trois semaines.
Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l’abri de la faune
sauvage et des intempéries avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et
autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le
stockage et l’épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer
une source de contamination pour l’environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires
en vigueur, les eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d’eaux
usées, soit traitées avec la litière. Lorsqu’elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site
d’élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l’issue du chantier de nettoyage
et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d’élevage, du parcours et des annexes
ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du
chantier et approuvé par le vétérinaire mandaté, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans
le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les
animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables ainsi que la décontamination des
abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que
du matériel d’élevage (d’alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d’eau, tuyauteries, etc.) doit
permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Leur efficacité doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle
bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le
repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire mandaté du
troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire
agréé. Les prélèvements et analyses font l’objet d’une participation financière de l’Etat. Article 4 : infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux.
Elles sont passibles, selon leur nature, des peines prévues par l'article 228 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse,
M. le Sous-Préfet de CORTE,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie,
M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le Maire de la commune de BORGO,
le Dr. SAUTERON Hervé vétérinaire sanitaire à BOURG DE PEAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
signé
Richard SMITH A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTUREDE HAUTE CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR: S.LEFEBVRE
TELEPHONE : 04.95.58 51.49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE : Pref/DDCSPP2B/SPAV/N° 07
en date du 17 décembre 2015 DE MISE
SOUS SURVEILLANCE
EPIDEMIOLOGIQUE DE SALMONELLOSE DUE A S.TYPHIMURIUM
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret N° 90-1099 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-769 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que le troupeau de poulets de chair suspect d’être infecté est conduit sur un site où sont
hébergés d’autres troupeaux de poulets de chair, entre lesquels une séparation est réalisée de sorte
qu’une décontamination puisse être menée de manière efficace et qu’en conséquence chaque
troupeau de ce site est considéré comme une entité épidémiologique unique ;
Considérant les résultats positifs des analyses de dépistage obligatoire n° SL 12170.A en date du
17 décembre 2015 ;
Considérant la dangerosité de la salmonellose aviaire pour l'homme ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : Le bâtiment n°INUAV V02BACA de l’exploitation SCA LES POULETS BASTIAIS,
situé sur la commune de BORGO, est maintenu sous la surveillance sanitaire du Dr Sauteron,
vétérinaire sanitaire à Bourg de Péage.
Article 2 : Dans l’exploitation suspecte, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
– inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche
d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
– séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut
autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’après
l’accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant
la date d’abattage prévue ; – après l’abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs
abords, des parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du ou des troupeaux infectés et
des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément
à l’article 3 du présent arrêté, et destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux
volailles suspectes ;
– élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
– interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de
l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
– interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l’alinéa V de
l’article 5 de l’arrêté du 24 avril 2013 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets
standards ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3 : Mise en œuvre des opérations d’assainissement
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées
sous contrôle du vétérinaire mandaté. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et
au plus tard dans un délai de trois semaines.
Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l’abri de la faune
sauvage et des intempéries avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et
autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le
stockage et l’épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer
une source de contamination pour l’environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires
en vigueur, les eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d’eaux
usées, soit traitées avec la litière. Lorsqu’elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site
d’élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l’issue du chantier de nettoyage
et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d’élevage, du parcours et des annexes
ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du
chantier et approuvé par le vétérinaire mandaté, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans
le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les
animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables ainsi que la décontamination des
abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que
du matériel d’élevage (d’alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d’eau, tuyauteries, etc.) doit
permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Leur efficacité doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle
bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le
repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire mandaté du
troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire
agréé. Les prélèvements et analyses font l’objet d’une participation financière de l’Etat. Article 4 : infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux.
Elles sont passibles, selon leur nature, des peines prévues par l'article 228 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse,
M. le Sous-Préfet de CORTE,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie,
M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le Maire de la commune de BORGO,
le Dr. SAUTERON Hervé vétérinaire sanitaire à BOURG DE PEAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
signé
Richard SMITH Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 51
Télécopie : 04 95 34 88 75
ARRÊTÉ N° Pref/DDCSPP/SPAV/N°08
en date du 30 décembre 2015
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
PASTINELLI Grégory - N°EDE 20188014
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°02 du 29 juillet 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Monsieur PASTINELLI Grégory - N°EDE 20188014 ;
Considérant les résultats négatifs du 28 décembre 2015, référencés 20188014-151221-4150, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse de Haute-Corse et obtenus pour les tests de dépistage sérologique sur les prélèvements réalisés par le docteur vétérinaire Eric STOECKEL de la Clinique vétérinaire CYRNEVET sur les bovins de l’exploitation de Monsieur PASTINELLI Grégory - N°EDE 20188014 ; Considérant les résultats négatifs du 28 décembre 2015 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisés par le docteur vétérinaire Eric STOECKEL de la Clinique vétérinaire CYRNEVET sur les bovins de l’exploitation de Monsieur PASTINELLI Grégory - N°EDE 20188014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur PASTINELLI Grégory - N°EDE 20188014
sise 20246 PIEVE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Calvi , le maire de PIEVE, le Directeur de la DDCSPP, la Clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale de la Protection des Populations de la
Haute-Corse
signé
Richard SMITH Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : Arnaud GARNIER : Arnaud GARNIER
Mail Mail : arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr : arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 35 : 04 95 58 35
Télécopie Télécopie : 04 95 34 88 75 : 04 95 34 88 75
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01
en date du 4 août 2015
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine l’exploitation de Monsieur GIORGETTI
Dominique André - N°EDE 20185001
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 28 février1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015049-0002 en date du 18 février 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspect d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur GIORGETTI Dominique André - N°EDE 20185001 ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 21/04/2015 sur le bovin identifié FR2099900003 appartenant à Monsieur GIORGETTI Dominique André - N°EDE 20185001 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 15042400252302, en date du 9 juillet 2015, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2099900003 appartenant à Monsieur GIORGETTI Dominique André - N°EDE 20185001 ;
Considérant les résultats d’analyses de Génotypage de Mycobactérie du complexe tuberculosis par spoligotyping n°1508-00032-01 réalisés par le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, en date du 04/08/2015, mettant en évidence la présence du spoligotype F1 de la tuberculose bovine, pour les prélèvements provenant du bovin identifiés FR2099900003 appartenant à Monsieur GIORGETTI Dominique André - N°EDE 20185001 ;
Sur proposition Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur GIORGETTI Dominique André - N°EDE 20185001
Sise Village d'Olcani 20218 OLCANI
est déclarée infectée de tuberculose bovine. Elle est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
1. dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
2. dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
abattage sélectifs des animaux reconnus infectés et re-contrôles de l’ensemble des animaux
restants (assainissement par abattage partiel).
réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et
les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.
les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Expertise et indemnisation
En cas d’expertise, celle-ci devra être conduite en présence d’un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, conformément à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 susmentionné.
Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;
• non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
• animal éliminé hors des délais fixés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
• animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 5 : Nettoyage-désinfection et renouvellement
Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection. La désinfection des pâtures peut être réalisée par épandage de chaux ou par retournement des sols. En tout état de cause, elle doit être accompagnée d’un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale (2 mois en période estivale, 5 mois en période hivernale).
Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.
Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai de 12 mois suivant la levée de cet APDI.
Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté
La requalification du cheptel intervient après 3 séries de contrôles négatifs réalisés à intervalle de 2 à 12 mois, dans le cas d’un assainissement par abattage partiel.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le maire de la commune d’OLCANI, la Clinique vétérinaire CYRNEVET vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur GIORGETTI Dominique André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
signé
Richard SMITH Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Arnaud GARNIER Arnaud GARNIER
Mail Mail : : arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr arnaud.garnier@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 35 51 35
Télécopie Télécopie : 04 95 34 88 75 : 04 95 34 88 75
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°1
en date du 13 juillet 2015
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine l’exploitation de Madame BARAZZOLI
Félicia - N°EDE 20193014
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013205-0003 en date du 24 juillet 2013 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame BARAZZOLI Félicia - N°EDE 20193014 ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 04/03/2015 sur le bovin identifié FR2005003639 appartenant à Madame BARAZZOLI Félicia - N°EDE 20193014 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 150310 001473 02, en date du 29 avril 2015, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005003639 appartenant à Madame BARAZZOLI Félicia - N°EDE 20193014 ;
Considérant les résultats d’analyses de Génotypage de Mycobactérie du complexe tuberculosis par spoligotyping n°1507-00139-01 réalisés par le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort, en date du 13/07/2015, mettant en évidence la présence du spoligotype F1 de la tuberculose bovine, pour les prélèvements provenant du bovin identifiés FR2005003639 appartenant à Madame BARAZZOLI Félicia - N°EDE 20193014 ;
Sur proposition Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Madame BARAZZOLI Félicia - N°EDE 20193014
Sise lieu-dit Pianiccia 20270 TALLONE
est déclarée infectée de tuberculose bovine. Elle est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et du Docteur Yann GUILLEVIC, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
1. dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
2. dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ; abattage sélectifs des animaux reconnus infectés et re-contrôles de l’ensemble des animaux
restants (assainissement par abattage partiel) ;
réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et
les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée ;
les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Expertise et indemnisation
En cas d’expertise, celle-ci devra être conduite en présence d’un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, conformément à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 susmentionné.
Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;
• non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
• animal éliminé hors des délais fixés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
• animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 5 : Nettoyage-désinfection et renouvellement
Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection. La désinfection des pâtures peut être réalisée par épandage de chaux ou par retournement des sols. En tout état de cause, elle doit être accompagnée d’un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale (2 mois en période estivale, 5 mois en période hivernale).
Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.
Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai de 12 mois suivant la levée de cet APDI.
Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté
La requalification du cheptel intervient après 3 séries de contrôles négatifs réalisés à intervalle de 2 à 12 mois, dans le cas d’un assainissement par abattage partiel.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de TALLONE, le Docteur Yann GUILLEVIC vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Madame BARAZZOLI Félicia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
signé
Richard SMITH Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : Célia MALHERE : Célia MALHERE
Mail Mail : celia.malhere@haute-corse.gouv.fr : celia.malhere@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 31 : 04 95 58 51 31
ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01
en date du 5 janvier 2016
portant levée de mise sous surveillance sanitaire
des équidés détenus dans le centre équestre
« Les cavaliers d'Aleria » - 20 270 ALERIA pour
une suspicion d'encéphalite virale West-Nile
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les symptômes cliniques en date du 27 septembre 2015, évocateurs d'une infection par le virus West-Nile sur un poney shetland détenu dans le centre équestre « Les cavaliers d'Aleria » - 20 270 ALERIA ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La mise sous surveillance du centre équestre « les cavaliers d'Aléria » situé route de Petraghje – 20 270 ALERIA et géré par M onsieur LUCIANI, est levée. Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune d'ALERIA, le Dr Charles-Henri DUPEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur LUCIANI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Richard SMITH Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - mangement
ARRÊTÉ DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016
en date du 06 janvier 2016
portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE CORSE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-204-0009 du 24 juillet 2010 instituant une commission de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter un avis au préfet et d'orienter les actes de gestion du domaine public maritime ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 06 décembre 2010, nommant en tant que directeur adjoint Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché principal d’administration ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et des ministères intéressés en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2013, nommant M. Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, à compter du 1er novembre 2013 ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°PREF2B/SG/BCIC/N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse ;
ARRETE Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral à l'effet de signer toutes décisions.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint, à l'effet de signer toutes décisions.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Vincent DELOR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole (SEA), à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural (chapitres X-A à X-F) à
l'exception du chapitre X-E relatif aux associations syndicales
autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines
• Les décisions relatives aux exploitations et au développement
agricole prévues au chapitre XII.
• Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII
• Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement
de l'élevage prévues au chapitre XIV.
• Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté
prévues au chapitre XV
• Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le
cadre de la politique agricole commune prévues au chapitre XVI.
• Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues
au chapitre XVII
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitre
I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de
véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses
les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés
(chapitres IV B et IV C).
…/... M. Alain LE BORGNE, chef de mission de l'Agriculture et de l'Environnement, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les
milieux aquatiques prévues au chapitre XVIII, hors chapitre XVIIIA
et XVIIIE
• Les décisions relatives aux forêts prévues au chapitre XIX.
• Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues au
chapitre
X-E, relatifs aux associations foncières d'aménagement forestier
• Les décisions relatives à la chasse prévues au chapitre XXI.
• Les décisions relatives à la pêche prévues au chapitre XXII.
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitre
I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de
véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses
les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés
(chapitres IV B et IV C).
M. Gilles HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service Soutien aux Territoires, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• L'aménagement foncier et l’urbanisme (chapitres IX-A1 à IX-A3 et
IX-A5 à IX-D1)
• L'environnement et développement durable (chapitre XI-M
concernant la publicité extérieure)
• La distribution d’énergie électrique (chapitre VI)
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitre
I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de
véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses
les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés
(chapitres IV B et IV C).
M. Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service Risques-Construction-Sécurité, à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• L'exploitation des routes (chapitre II-A2), • L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon (chapitre II A3)
• Les décisions relatives à la gestion des risques prévues au chapitre
XX.
• Les transports routiers : coordination et contrôles (chapitres IV),
• Les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au
chapitre VII.
• Les décisions relatives à l’accessibilité prévues au chapitre XXV
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitre
I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
M. Michel LUCIANI, attaché principal d'administration, secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• La partie administration générale (chapitres I-A1 à I-B3),
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de
véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses
les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés
(chapitres IV B et IV C).
Mme Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du Service Aménagement Habitat à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les constructions et l'habitat (chapitre VIII-A1 à VIII -A4),
• L'aménagement foncier et l'urbanisme (chapitre IX-A4 et IX E)
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitres
I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de
véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses
les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés
(chapitres IV B et IV C).
M. Gérard TROMBETTA, attaché principal d'administration, chef du service Juridique et Coordination, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• L'environnement et développement durable (chapitre XI hors
chapitre XI M)
• La distribution d'énergie électrique (chapitre VI-A) relatif aux
oppositions aux déclarations relatives aux lignes électriques de
tension inférieure à 50 KV et de longueur inférieure à 3000 m. • Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitre
I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de
véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses
les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés
(chapitres IV B et IV C).
• Les infractions relevant du chapitre IX-D1 aménagement et
urbanisme,
• La présentation d’observations orales devant les juridictions
administratives prévues au chapitre XXIV
• Les lettres de demande de pièces complémentaires prévues au
chapitre IX B3
• Les lettres de demande de pièces complémentaires dans le cadre du
contrôle de légalité prévues au chapitre IX D3
Mme Évelyne ORSINI, inspectrice principale des affaires maritimes, déléguée adjointe à la mer et au littoral, cheffe de l'unité Activités Maritimes et Littorales, à l'effet de signer toutes les décisions relevant du chapitre III ainsi que pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
M. Philippe LIVET et de Mme Évelyne ORSINI, la subdélégation de signature qui leur est consentie sera exercée par :
• Monsieur Romain ROVAREY, ingénieur des Travaux Publics de
l'État, chef de l'unité DPM, pour les décisions relevant du domaine
public maritime pour les décisions énumérées au chapitre III
paragraphe B ainsi que pour les congés annuels, jours RTT et jours
de récupération définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous
sa responsabilité.
• Monsieur Frédéric EDELINE, Commandant du port pour les congés
annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1
pour les agents placés sous sa responsabilité.
M. Philippe LIVET, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par:
• Madame Élisabeth GILLIO, secrétaire d’administration et de
contrôle du Développement Durable de classe exceptionnelle, chef
de l'unité cabinet communication, pour les congés annuels, jours
RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour les
agents placés sous sa responsabilité. M. Vincent DELOR, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Madame Isabelle POGGI, ingénieur d’études de 1ère classe, cheffe
de l’unité foncier rural :
- Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitre
I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues
aux chapitres X-A à X-F à l'exception du chapitre X-E relatifs aux
associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux
associations foncières urbaines.
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement
agricole prévues au chapitre XII.
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII.
- Les décisions relatives à l'organisation économique,
établissement de l'élevage prévues au chapitre XIV.
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté
prévues au chapitre XV.
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le
cadre de la politique agricole commune prévues au chapitre XVI.
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles
prévues au chapitre XVII
• Madame Marine GUINOT, attachée d'administration, cheffe de
l'unité Aides
PAC au SEA :
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération
définis aux chapitres I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité.
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues
aux chapitres X-A à X-F à l'exception du chapitre X-E relatifs aux
associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux
associations foncières urbaines.
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement
agricole prévues au chapitre XII.
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII.
- Les décisions relatives à l'organisation économique,
établissement de l'élevage prévues au chapitre XIV. - Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté
prévues au chapitre XV.
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le
cadre de la politique agricole commune prévues au chapitre XVI.
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles
prévues au chapitre XVII.
M. Alain LE BORGNE, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Madame Maëlys RENAUT, ingénieure de l'Agriculture et de
l'Environnement,
cheffe de l’unité Eau :
pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération
définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité.
pour les décisions relatives à la pêche prévues au chapitre XXII.
pour les décisions relatives à la réglementation des usages de
l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au
chapitre XVIII.
• Monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l'Agriculture
et de l'Environnement, chef de l'unité forêt :
pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération
définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité.
pour les décisions relatives aux forêts prévues au chapitre XIX.
• Monsieur Eric GUYON, attaché d’administration de l’État, chef de
l'unité Biodiversité :
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération
définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité.
- pour les décisions relatives à la réglementation conservation des
habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au chapitre XXII
M. Gilles HUGUET, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité «Qualité de l'application du droit des sols » - pour toutes les décisions prévues aux chapitres IX-A1 à IX-D1
(aménagement foncier et l'urbanisme) ainsi que celles prévues au chapitre
VI (Distribution d’énergie électrique)
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de
l'unité Observatoire des territoires - SIG :
- pour toutes les décisions prévues aux chapitres IX-A1 à IX-D1
(aménagement foncier et l'urbanisme) ainsi que celles prévues au
chapitre VI (Distribution d’énergie électrique)
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis
au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Monsieur Jean FRANCHI, secrétaire d'administration et de contrôle
du Développement durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité
territoriale Nord, et Monsieur Jean-Paul ALBERTINI, technicien
supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité
territoriale Sud, et Monsieur Alain ESPINOSA, secrétaire
d’administration et de contrôle du développement durable, classe
exceptionnelle, chef de l'unité territoriale de Balagne, pour les
dossiers traités par leur unité :
- pour signer les lettres de majoration de délai d’instruction visées
au chapitre IXB1, sauf dans les cas où le Préfet est la seule autorité
compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la décision
d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas (a), (b), (c), et (d)
de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme.
- pour signer les lettres indiquant une prolongation exceptionnelle
du délai d’instruction, visées au chapitre IXB2, sauf dans les cas où
le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer, au
nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application des
alinéas (a), (b), (c), et (d) de l’article R.422-2 du code de
l’urbanisme.
- pour signer les lettres demandant des pièces complémentaires,
visées au chapitre IXB3, sauf dans les cas où le Préfet est la seule
autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la
décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas (a), (b),
(c), et (d) de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme.
- pour signer les oppositions aux déclarations faites au titre de
l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14
aout 1975, (lignes électriques de tension inférieures à 63 KV, et de
longueur inférieure à 100 mètres) visées au chapitre VI A.
- pour signer les lettres de consultation des services concernés par
les constructions de lignes relevant de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 août 1975 (lignes de moins de
63 KV, et de plus de 1000 mètres de longueur), visées au chapitre
VI A dans le cadre de l'ouverture de la conférence administrative
prévue par le décret sus-visé.
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis
au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
M. Frédéric OLIVIER, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Madame Béatrice DUFOUR, technicienne supérieure en chef du
Développement durable, cheffe de l'unité Sécurité et Éducation
routière :
- pour les décisions relatives aux passages à niveau, chapitre II A4
- pour les autorisations d’utilisations de pneus à crampon (chapitre
II A3)
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération
définis aux chapitres I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité.
• Monsieur Oliver MAURIES, ingénieur de l’Agriculture et de
l’Environnement, chef de l'unité Risques et Nuisances
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération
définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité.
M. Michel LUCIANI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Madame Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de
l'unité gestion des ressources humaines :
- pour les décisions énumérées au chapitre I, paragraphes : I-A1 à I-
B3,
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis
au chapitre I-A1, pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Monsieur Stéphane DIEZ, attaché d'administration, chef de l'unité
gestion financière et moyen généraux :
- pour la notification des décisions et la remise de l'exemplaire
unique en ce qui concerne les marchés publics,
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Madame Catherine EMANUELLI, secrétaire d’administration et de
contrôle du Développement Durable de classe supérieure,
responsable de la gestion financière :
- pour la notification des décisions et la remise de l'exemplaire
unique en ce qui concerne les marchés publics,
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération
définis au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité.
• Monsieur Joseph ALESSANDRI, secrétaire d’administration et de
contrôle du Développement Durable de classe normale, responsable
des moyens généraux :
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis
au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Madame Géraldine KAVAZIAN, attachée d'administration, cheffe
de l'unité conseil de gestion – management :
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis
au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
Mme Lætitia MARCHAL, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Madame Nathalie RENARD, attachée d'Administration, cheffe de
l'unité Habitat :
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis
au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
- pour le chapitre constructions et habitat (VIII -A4) pour les fiches
de fin d’opération portant calcul du solde de subvention.
• Monsieur Eric SINIGAGLIA, technicien supérieur principal du
développement durable, pour tout ce qui concerne l’instruction
courante LLS.
• Madame Alexandra SANTONI attachée d'administration, cheffe de
l'unité Aménagement :
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis
au chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.pour
l'aménagement foncier et l'urbanisme (chapitre IX E)
M. Gérard TROMBETTA, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par : • Madame Marie-Paule ASCIONE, attachée d'administration, cheffe
de l’unité coordination,
- pour signer toutes les décisions prévues au chapitre VI-A
« distribution d'énergie électrique » et au chapitre XI
« environnement et développement durable ».
• Madame Rose Noëlle ROSSO, attachée d'administration, cheffe de
l'unité mission juridique, pour les décisions qui concernent :
- Les infractions relevant du chapitre IX-D1 aménagement et
urbanisme,
- La présentation d’observations orales devant les juridictions
administratives prévues au chapitre XXIV
- Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis au
chapitre
I-A1 pour les agents placés sous sa responsabilité.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de la mer de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
SIGNE
Pascal VARDON ea
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - mangement
Arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°006/2016
en date du 06 janvier 2016
portant subdélégation de signature comptable
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE CORSE
Vu le Code des marchés publics du 1er août 2006 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute Corse ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005, portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ; Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse n° 10-0010 du 8 janvier 2010 créant le centre de service partagé interministériel de Corse pour CHORUS (CSPICC) ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre- Jean ACHILLI, attaché principal d'administration, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015, nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse à compter du 1er novembre 2015
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°PREF2B/SSG/BCIC/N°106 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à Monsieur Pascal VARDON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Titres II, III, V et VI) ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LIVET,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental
adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe, directeur adjoint,
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michel LUCIANI attaché
principal d’administration, secrétaire général
à l'effet de signer toutes décisions dans les conditions fixées à l’arrêté préfectoral susvisé, toute
pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes,
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires : Monsieur Vincent DELOR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du Service
Économie agricole (SEA),
Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef
du Service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF)
Monsieur Gilles HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service Soutien
aux Territoires (SST),
Monsieur Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service Risques-
Construction-Sécurité (SRCS),
Madame Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du Service
Aménagement – Habitat (SAH),
à l'effet de signer, dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé, et dans le cadre de leurs attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
- la liquidation (certification du service fait)
- l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des gestionnaires désignés à l’annexe 1, les
délégations conférées être données aux collaborateurs suivants :
à l'effet de signer, dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé, et dans le cadre de leurs attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
- la liquidation (certification du service fait)
- l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT
• Madame Évelyne ORSINI
Inspectrice principale des Affaires maritimes,cheffe de l'unité Activités maritimes et littorales (DML)
• Madame Michèle TIRSATINE
Attachée d'administration, Cheffe de l’unité Gestion des Ressources Humaines (SG) Monsieur Romain ROVAREY
Ingénieur des Travaux Publics de l'État, chef de l'unité DPM
Monsieur Stéphane DIEZ
Attaché d'administration, chef de l'unité gestion financière et moyen généraux (SG)
Madame Béatrice DUFOUR
Technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe par intérim de l'unité sécurité et éducation routières (SRCS)
Madame Catherine EMANUELLI
Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable, responsable de la gestion financière (SG)
Monsieur Christian BENIC
Technicien supérieur en chef du développement durable, chef du dispositif de contrôle et de surveillance, chef de l’ULAM (DML)
Madame Karen THORRE,
attachée d'administration, cheffe de l'unité Observatoire des territoires - SIG,
Monsieur Frédéric EDELINE
Commandant du port
Monsieur Pascal POMPONI
attaché d'administration, chef de l'unité «Qualité de l'application du droit des sols »
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1,
subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires :
Monsieur Vincent DELOR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du Service
Économie agricole (SEA).
Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef
du Service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF).
Monsieur Gilles HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service Soutien aux
Territoires (SST), Monsieur Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service Risques-
Construction-Sécurité (SRCS),
- Madame Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du Service
Aménagement – Habitat (SAH),
Madame Évelyne ORSINI, inspectrice principale des affaires maritimes, déléguée adjointe à
la mer et au littoral, cheffe de l'unité Activités Maritimes et Littorales (AML)
à l'effet de signer dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
Toutes les pièces : - pièces de recouvrement des recettes.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au préfet de la Haute-Corse et au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Haute-Corse
SIGNE
Pascal VARDON a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 473/2015
en date du 23 décembre 2015
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : LUCCIANA
PÉTITIONNAIRE : LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 20/07/2015 de la Société de BUTAGAZ SAS, représentée par
M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’installation d’un sea line
(790 m²) et de 4 postes d'amarrages (27 000 m²) servant à approvisionner la centrale
thermique de Lucciana, occupant une superficie totale de 27 790 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de LUCCIANA en date du 11/09/2015 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SOCIÉTÉ DE BUTAGAZ SAS, représentée par M. le DIRECTEUR de BUTAGAZ, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime de 27790 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :
Installation d’un sea line (790 m²) et de 4 postes d'amarrages (27 000 m²) servant à
approvisionner la centrale thermique de Lucciana, occupant une superficie totale
de 27 790 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 01/01/2016, et ne
saurait en aucun cas, dépasser le 31/12/2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 septembre 2016. A
défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute
installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes
d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte
tenu de l'emplacement des ouvrages de transport sous-marins, DPLC et Butagaz
utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune
des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont
accrochés les bouées.
Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai au 31 mai 2011 et suite à l'avis
favorable du Commissaire Enquêteur en date du 6 juillet 2011, concernant la demande de
concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à BUTAGAZ, l'AOT
est prolongée afin que BUTAGAZ soit en mesure de mettre en œuvre les sous-traités des
entreprises amenées à intervenir sur les installations.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS (5 691 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire
Général
Signé : Jean
RAMPON a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 474/2015
en date du 23 décembre 2015
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : LUCCIANA
PÉTITIONNAIRE : LE DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 21/08/2015 de la Société D.P.L.C., représentée par M. LE
DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à LUCCIANA, Plage de Pineto, pour
l’installation d’un sea line (790 m²) et de 2 postes d'amarrages (27 000 m²) servant à
approvisionner la centrale thermique de Lucciana pour une occupation totale de 27 790
m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de LUCCIANA en date du 11/09/2015;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SOCIÉTÉ D.P.L.C., représentée par M. LE DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA
CORSE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle
du domaine public maritime de 27790 m², à LUCCIANA, Plage de Pineto, pour l’opération
suivante :
Installation d’un sea line (790 m²) et de 2 postes d'amarrages (27 000 m²) servant à
approvisionner la centrale thermique de Lucciana pour une occupation totale de 27
790 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 01/01/2016, et ne
saurait en aucun cas, dépasser le 31/12/2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 septembre 2016. A
défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute
installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes
d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte
tenu de l'emplacement des ouvrages de transport sous-marins, DPLC et Butagaz
utitliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune
des sociétés est responsables d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont
accrochées les bouées.
Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars au 7 avril 2011 et suite à l'avis
favorable du Commissaire Enquêteur en date du 6 juillet 2011, concernant les demandes
de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à EDF et DPLC,
l'AOT est prolongée afin qu'EDF et DPLC soient en mesure de mettre en œuvre les sous-
traités des entreprises amenées à intervenir sur les installations.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques. Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS (5 691 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean RAMPON a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 475/2015
en date du 23 décembre 2015
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : LUCCIANA
PÉTITIONNAIRE : LE CENTRE D'E.D.F
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 07/09/2015 du Centre d’EDF, représenté par M. LE DIRECTEUR
DU CENTRE D'E.D.F CORSE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’Installation d’un sea line (1 000 m²)
et de 4 postes d'amarrages (27 000 m²) alimentant en fuel la centrale thermique de
Lucciana, occupant une superficie totale de 28 000 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de LUCCIANA en date du 22/09/2015;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LE CENTRE D'E.D.F , représenté par M. le Directeur du Centre d’EDF Corse, est autorisé, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 28000 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :
Installation d’un sea line (1 000 m²) et de 4 postes d'amarrages (27 000 m²)
alimentant en fuel la centrale thermique de Lucciana, occupant une superficie totale
de 28 000 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE-
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 01/01/2016, et ne
saurait en aucun cas, dépasser le 31/12/2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 septembre 2016. A
défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute
installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes
d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la comune de Lucciana. Compte
tenu de l'emplacement des ouvrages de transports sous-marins, DPLC et Butagaz
utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune
des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur les quels sont
accrochés les bouées.
Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars au 7 avril 2011 et suite à l'avis
favorable du Commissaire Enquêteur en date du 6 juillet 2011, concernant les demandes
de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à EDF et DPLC,
l'AOT est prolongée afin qu'EDF et DPLC soient en mesure de mettre en œuvre les sous-
traités des entreprises amenées à intervenir sur les installations.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de SEPT MILLE CENT TRENTE QUATRE EUROS (7 134 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire
Général
Signé : Jean
RAMPON DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 7 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 001/2016
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y BOARDWALK»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 30 novembre 2015,
VU les avis des administrations consultées, A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l’hélisurface du navire « M/Y Boardwalk » (OMI : 9569401) pourra être
utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
7/126 L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
8/126 ARTICLE 5
5.1. LE PRÉSENT ARRÊTÉ N’EMPORTE AUCUNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE L’AIR ET AU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS AÉRIENS NOTAMMENT
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. RAPPELS
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu –
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi
Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. A VANT DE PÉNÉTRER DANS LA ZONE D'ENTRAÎNEMENT EN MÉDITERRANÉE D. 54, LE PILOTE DE L ’HÉLICOPTÈRE PRENDRA OBLIGATOIREMENT CONTACT AVEC L ’ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA ZONE (FANNY - FRÉQUENCES : 127,975(P) / 118,5 (S) MHZ).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention
de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est
obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou
Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique
d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
9/126 Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25
février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
10/126 Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
11/126 DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du SOUS-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
12/126 - M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Société Héli Riviera
catherine@heliriviera.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
13/126 DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 7 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 002/2016
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y SKAT»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 3 décembre 2015,
VU les avis des administrations consultées, A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l’hélisurface du navire « M/Y Skat » (OMI : 1007287) pourra être
utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
15/126 L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
16/126 ARTICLE 5
5.1. LE PRÉSENT ARRÊTÉ N’EMPORTE AUCUNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE L’AIR ET AU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS AÉRIENS NOTAMMENT
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. RAPPELS
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu –
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi
Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. A VANT DE PÉNÉTRER DANS LA ZONE D'ENTRAÎNEMENT EN MÉDITERRANÉE D. 54, LE PILOTE DE L ’HÉLICOPTÈRE PRENDRA OBLIGATOIREMENT CONTACT AVEC L ’ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA ZONE (FANNY - FRÉQUENCES : 127,975(P) / 118,5 (S) MHZ).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention
de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est
obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou
Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique
d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
17/126 Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25
février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
18/126 Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
19/126 DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du SOUS-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
20/126 - M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Société Héli Riviera
catherine@heliriviera.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
21/126 DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 7 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 003/2016
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y TATOOSH »
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de
vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 25 novembre 2014,
VU les avis des administrations consultées, A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2015, l’hélisurface du navire « M/Y Tatoosh » (OMI : 1006336) pourra être
utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
23/126 L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
24/126 ARTICLE 5
5.1. LE PRÉSENT ARRÊTÉ N’EMPORTE AUCUNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE L’AIR ET AU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS AÉRIENS NOTAMMENT
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. RAPPELS
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu –
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi
Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. A VANT DE PÉNÉTRER DANS LA ZONE D'ENTRAÎNEMENT EN MÉDITERRANÉE D. 54, LE PILOTE DE L ’HÉLICOPTÈRE PRENDRA OBLIGATOIREMENT CONTACT AVEC L ’ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA ZONE (FANNY - FRÉQUENCES : 127,975(P) / 118,5 (S) MHZ).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention
de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est
obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou
Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique
d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
25/126 Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25
février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
26/126 Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
27/126 DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- Mme. la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du SOUS-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
28/126 - M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM- Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le délégué à l’aviation civile de Provence
- M. le délégué à l’aviation civile du Languedoc-Roussillon
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Héli Riviera
catherine@heliriviera.com
COPIES :
- CECMED/OPSN3 (N34COAST)
- TOUS SEMAPHORES
- AEM/PADEM/RM
- Archives.
29/126 DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 7 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 004/2016
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y OCTOPUS»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 24 novembre 2015,
VU les avis des administrations consultées, A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l’hélisurface du navire « M/Y Octopus » (OMI : 1007213) pourra être
utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
31/126 L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
32/126 ARTICLE 5
5.1. LE PRÉSENT ARRÊTÉ N’EMPORTE AUCUNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE L’AIR ET AU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS AÉRIENS NOTAMMENT
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. RAPPELS
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu –
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi
Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. A VANT DE PÉNÉTRER DANS LA ZONE D'ENTRAÎNEMENT EN MÉDITERRANÉE D. 54, LE PILOTE DE L ’HÉLICOPTÈRE PRENDRA OBLIGATOIREMENT CONTACT AVEC L ’ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA ZONE (FANNY - FRÉQUENCES : 127,975(P) / 118,5 (S) MHZ).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention
de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est
obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou
Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique
d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
33/126 Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25
février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
34/126 Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
35/126 DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du SOUS-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
36/126 - M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Société Heli Riviera
catherine@heliriviera.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
37/126 DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 7 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 005/2016
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y ODESSA II»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 24 novembre 2015,
VU les avis des administrations consultées, A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l’hélisurface du navire « M/Y Odessa II » (OMI : 9645671) pourra être
utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
39/126 L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
40/126 ARTICLE 5
5.1. LE PRÉSENT ARRÊTÉ N’EMPORTE AUCUNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE L’AIR ET AU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS AÉRIENS NOTAMMENT
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. RAPPELS
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu –
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi
Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. A VANT DE PÉNÉTRER DANS LA ZONE D'ENTRAÎNEMENT EN MÉDITERRANÉE D. 54, LE PILOTE DE L ’HÉLICOPTÈRE PRENDRA OBLIGATOIREMENT CONTACT AVEC L ’ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA ZONE (FANNY - FRÉQUENCES : 127,975(P) / 118,5 (S) MHZ).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention
de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est
obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou
Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique
d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
41/126 Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25
février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
42/126 Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
43/126 DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du SOUS-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
44/126 - M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Société Heli Riviera
catherine@heliriviera.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
45/126 DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 7 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 006/2016
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y MEDUSE»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 24 novembre 2015, VU les avis des administrations consultées, A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l’hélisurface du navire « M/Y Meduse » (OMI : 1004675) pourra être
utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
48/126 L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
49/126 ARTICLE 5
5.1. LE PRÉSENT ARRÊTÉ N’EMPORTE AUCUNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE L’AIR ET AU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS AÉRIENS NOTAMMENT
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. RAPPELS
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu –
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi
Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. A VANT DE PÉNÉTRER DANS LA ZONE D'ENTRAÎNEMENT EN MÉDITERRANÉE D. 54, LE PILOTE DE L ’HÉLICOPTÈRE PRENDRA OBLIGATOIREMENT CONTACT AVEC L ’ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA ZONE (FANNY - FRÉQUENCES : 127,975(P) / 118,5 (S) MHZ).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention
de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est
obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou
Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique
d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
50/126 Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25
février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
51/126 Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du SOUS-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
52/126 - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Société Heli Riviera
catherine@heliriviera.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
53/126 DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 7 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 007/2016
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y ECLIPSE »
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la
circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 24 novembre 2015,
VU les avis des administrations consultées, A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l’hélisurface du navire « M/Y Eclipse » (OMI : 1009613) pourra être
utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
55/126 L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
56/126 ARTICLE 5
5.1. LE PRÉSENT ARRÊTÉ N’EMPORTE AUCUNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE L’AIR ET AU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS AÉRIENS NOTAMMENT
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. RAPPELS
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu –
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi
Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. A VANT DE PÉNÉTRER DANS LA ZONE D'ENTRAÎNEMENT EN MÉDITERRANÉE D. 54, LE PILOTE DE L ’HÉLICOPTÈRE PRENDRA OBLIGATOIREMENT CONTACT AVEC L ’ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA ZONE (FANNY - FRÉQUENCES : 127,975(P) / 118,5 (S) MHZ).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention
de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est
obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou
Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique
d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
57/126 Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25
février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
58/126 Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du SOUS-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
59/126 - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Société Heli Riviera
catherine@heliriviera.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
60/126 PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC n° 59
du 25 novembre 2015
fixant pour l’année 2015 la liste
des établissements recevant du public
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.123.47 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et en particulier l’article 44 ;
Vu le rapport du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité en date du 10 juin 2015 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le fichier départemental des établissements recevant du public comprend 2 650 établissements, répartis comme suit :
I – Etablissement du 1er groupe : 398
1ère catégorie : 24
2ème catégorie : 52
3ème catégorie : 134
4ème catégorie : 188
II – Etablissements du 2ème groupe (5ème catégorie) : 2 252
5ème catégorie – types « J », « O », « UH » et « RH » : 214
5ème catégorie – autres types : 2 038
.../...
Article 2 – La liste des établissements composant le fichier est jointe au présent arrêté.
Article 3 – Le sous-préfet, Directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à tous les maires. Le Préfet,
Signé
Alain THIRION