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Déliberation - Acquisition aupres des consorts Carrere Designation d un notaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition aupres des consorts Carrere Designation d un notaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
VILLE
DE
A
#
A) SE
ID
: 040-214003121-20180712-2018_07_087-DE
2018-07-087-DGS nomenclature:
3.1
FARDES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
JUILLET
2018
OBJET
:
ACQUISITION
AUPRÈS
DES
CONSORTS
CARRÈRE
—
DÉSIGNATION
D'UN
NOTAIRE
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
onze
juillet,
à
vingt
heures.
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LESPADE,
Maire.
PRÉSENTS M.
LESPADE,
M.
PERRET,
Mme
DUFAU,
M.
DUBERT,
Mme
DUPRE,
M.
GONZALES,
M.
LAPFBIE,
Mme
DESTOUESSE,
Mme
BIRLES,
M.
LAURENT,
Mme
CORRIHONS,
M.
SALLABERRY,
Mme
PICAT,
M.
COUTIER,
M.
GARANS,
Mme
SAINT-AUBIN,
M.
SAUBIETTE,
Mme
PERIMONY-BENASSY,
M. AJA,
M.
ROBLES,
Mme
FAURE
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
Mme
NOGARO
procuration
à
M.
DUBERT
M.
HERVELIN
procuration
à
Mme
DUFAU
Mme
BAULON
procuration
à
M.
PERRET
Mme
MOUNIER
procuration
à
Mme
PICAT
M.
DUBUS
procuration
à
M.
GONZALES
M.
LECERF
procuration
à
Mme
SAINT-AUBIN
Mme
MONTAUCET
procuration
à
M.
LAPEBIE
Mme
CAMBRONERO
procuration
à
M.
LAURENT
ABSENTE
EXCUSÉE:
Mme
BISBAU
ABSENTS
:
M.
POULAERT,
Mme
DELAVENNE,
M.
CLAVERIE
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: M.
DUBERT
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
pouvoirs:
8
Nombre
de
votants
: 29 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
ID
: 040-214003121-20180712-2018_07_087-DE
2018-07-087-DGS
-
ACOUISITION
AUPRÈS
DES
CONSORTS
CARRERE:
DÉSIGNATION
D'UN
NOTAIRE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
décision
n°2018-276,
il a décidé
de
faire
valoir
le droit
de
préemption
urbain
et
de
se
porter
acquéreur
des
parcelles
appartenant
à
Madame
Christiane
CARRERE,
Monsieur
Bernard
CARRERE,
Madame
Michèle
CARRERE,
Madame
Françoise
CARRERE,
Madame
Catherine
CARRERE,
cadastrées
section
AI
n°272
et
591
d’une
contenance
totale
de
1 065
m?
pour
un
montant
de
330
000
€
auquel
s’ajoute
une
commission
d’agence
de
18
000€.
Il convient
de
désigner
Maître
DUPOUY
afin
de
dresser
l’acte
d’acquisition
correspondant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Entendu
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L2121-29,
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
notaire
afin
de’dresser
l’acte
d’acquisition
avec
Madame
Christiane
CARRERE,
Monsieur
Bernard
CARRERE,
Madame
Michèle
CARRERE,
Madame
Françoise
CARRERE
, Madame
Catherine
CARRERE.
DÉLIBÈRE
DÉSIGNE
Maître
DUPOUY,
notaire
à
BIARRITZ(64),
1 avenue
de
Tamanès,
pour
dresser
l’acte
d’acquisition
avec
Madame
Christiane
CARRERE,
Monsieur
Bernard
CARRERE,
Madame
Michèle
CARRERE,
Madame
Françoise
CARRERE,
Madame
Catherine
CARRERE. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
acte
ainsi
que
tout
document
concernant
cette
transaction. DIT
que
l'intégralité
des
frais
d’acte
et
des
documents
annexes
sera
prise
en
charge
par
la
Commune. DIT
que
les
sommes
nécessaires
pour
le
règlement
de
cette
dépense
seront
prévues
au
budget.
Vote:
29
Pour:
29
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
(suivent
les
signaturès)
Pour
extrait
certifié
conforme
Tarnos,
le 12 juil Le
Mäité-_
LA SZ É
de
=
EE