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Déliberation - Acquisition auprès de Mme Goliet Désignation d'un notaire
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition auprès de Mme Goliet Désignation d'un notaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE DE
\Y ee
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240927-2024_09_117-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 LANDES
DELIBERATION N° 2024-09-117-DGS
Nomenclature : 3.1.4
OBJET : DÉSIGNATION D'UN NOTAIRE - ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE MADAME GOLIET
Votants : 33
Abstention: /
Votes exprimés: 33
Pour: 31
Contre: 2 (M. Roblès et
Mme Cassaing)
L’an deux mille vingt quatre, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS,
Fait à Tarnos,
le 27 septembre 2024
Pour extrait Étfié
Certifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
Bo |A 2
Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND,
M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE M. DOMET procuration à M.SAUBIETTE
Mme DUFAU procuration à M.MABILLET
M. GONZALES procuration à M.PERRET
Mme BAULON procuration à Mme DUPRE
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 33
Monsieur le Maire rappelle que par décision n°2024-385 il a décidé de faire valoir le droit de préemption urbain et de se porter acquéreur d’un bien immobilier composé d’un garage appartenant à Madame GOLIET, parcelle cadastrée section AC n°792, d’une contenance de 398 m° pour un montant de 171 000 € conformément à l’estimation du service des domaines en date du 08 août 2024 et conforme au prix indiqué dans la DIA.
Il convient de désigner Maître DUPOUY afin de dresser l’acte d’acquisition correspondant.
Entendu son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - F. 05 59 64 O4 61 - Courriel : m: ID : 040-214009121-20240927-2024 09 117-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Considérant qu’il convient de désigner un notaire afin de dresser l’acte d’acquisition avec Madame GOLIET,
DÉLIBÈRE
DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à BIARRITZ(64), 1 avenue de Tamanès, pour dresser Pacte d’acquisition avec Madame GOLIET.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant cette transaction.
DIT que l'intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Commune.
DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévues au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr