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Déliberation - Acquisition aupres des consorts Breton Designation d un notaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition aupres des consorts Breton Designation d un notaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2018
VILLE
DE
LU
Pa
ID
: 040-214003121-20180208-2018_02_014-DE
2018-02-014-DGS nomenclature:
3.1
LANDES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 FEVRIER
2018
OBJET
:ACQUISITION
AUPRÈS
DES
CONSORTS
BRETON
—
DÉSIGNATION
D'UN
NOTAIRE
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
sept
février,
à
vingt
heures.
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LESPADE,
Maire.
PRÉSENTS M.
LESPADE,
Mme
NOGARO,
M.
PERRET,
Mme
DUFAU,
M.
DUBERT,
Mme
DUPRE,
M.
HERVELIN,
M.
GONZALES,
Mme
BAULON,
Mme
BIRLES,
M.
LAURENT,
Mme
CORRIHONS,
M.
LECERF,
Mme
MOUNIER,
M.
SALLABERRY,
Mme
PICAT,
M.
COUTIER,
M.
GARANS,
Mme
SAINT-AUBIN,
M.
DUBUS,
M.
SAUBIETTE,
Mme
PERIMONY-BENASSY,
M.
AJA,
Mme
MONTAUCET,
M.
ROBLES,
Mme
FAURE,
Mme
DELAVENKNE,
M.
CLAVERIE
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
M.
LAPEBIE
procuration
à
Mme
MONTAUCET
Mme
DESTOUESSE
procuration à
M.
GONZALES
Mme
CAMBRONERO
procuration
à
M.
LAURENT
ABSENTE
EXCUSÉE
Mme
BISBAU
ABSENT M.
POULAERT
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: Mme
NOGARO
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
présents
: 28
Nombre
de
pouvoirs:
3
Nombre
de
votants
: 31
Correspondance
: Monsieur
le Maire,
Hôtel
de
Ville,
14
boulevard
Jacques
Duclos
- 40220
Tarnos
Tél.
05
59
64
00
40
- Fax
05
59
64
04
61
- Courriel
: mairie@ville-tarnos.fr
- Site
internet
: wwwwville-tarnos.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2018
ID
: 040-214003121-20180208-2018_02_014-DE
2018-02-014-DGS
-
ACQUISITION
AUPRÈS
DES
CONSORTS
BRETON:
DÉSIGNATION
D’UN
NOTAIRE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
décision
n°2017-654,
il a décidé
de
faire
valoir
le
droit
de
préemption
urbain
et de
se
porter
acquéreur
de
la parcelle
appartenant
à Mesdames
BRETON
Barbara,
BRETON
Marie,
BRETON
Constance,
BRETON
Aurore,
cadastrée
section
AI
n°1470
d’une
contenance
de
295
m°? pour
un
montant
de
75
600
€.
Il convient
de
désigner
Maître
DUPOUY
afin
de
dresser
l’acte
d’acquisition
correspondant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Entendu
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L2121-29,
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
notaire
afin
de
dresser
l’acte
d’acquisition
avec
Mesdames
BRETON
Barbara,
BRETON
Marie,
BRETON
Constance,
BRETON
Aurore.
DÉLIBÈRE
DÉSIGNE
Maître
DUPOUY,
notaire
à
TARNOS
(40),
18
boulevard
Jacques
Duclos,
pour
dresser
l’acte
d’acquisition
avec
Mesdames
BRETON
Barbara,
BRETON
Marie,
BRETON
Constance,
BRETON
Aurore.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
acte
ainsi
que
tout
document
concernant
cette
transaction. DIT
que
l'intégralité
des
frais
d’acte
et
des
documents
annexes
sera
prise
en
charge
par
la
Commune. DIT
que
les
sommes
nécessaires
pour
le
règlement
de
cette
dépense
seront
prévues
au
budget.
Vote:
31
Pour:
29
Abstention
: 2 (Mme
Delavenne
et M.
Claverie)
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et anfque
dessus
(suivent
les
signatures)
Pour
extrait
certifié
confoÿme
Tarnos,
le
8
février
201