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Déliberation - Acquisition aupres des consorts Arnaiz Designation d un notaire
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition aupres des consorts Arnaiz Designation d un notaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE A Ve
_
2017-11-140-DGS
nomenclature: 3.1 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017
OBJET: ACQUISITION AUPRÈS DES CONSORTS ARNAIZ: DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE
L’an deux mille dix-sept, le quatorze novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPBBIE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. SALLABERRY, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASS Y, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS:
M. POULAERT, M. CLAVERIE
ABSENTS
M. LECERF, Mme DELAVENNE,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25 | :
26 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de pouvoirs: 4 |
3 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de votants : 29
:_ Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tatnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr *
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_140-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017 —
2017-11-140-DGS - ACQUISITION_ AUPRÈS DES _CONSORTS__ ARNAIZ:
| DÉSIGNATION D'UN NOTAIRE | |
Monsieur le Maire rappelle que par décision n°2017-599, il a décidé de faire valoir le droit de préemption urbain et de se porter acquéreur des parcelles appartenant à Monsieur Lucién ARNAIZ, Madame Isabelle PEREZ MARTIN, Madame Marylène PEREZ, Monsieur Daniel PEREZ, Monsieur ROGER DESSOLIN, Monsieur Pierre DASSIE, Mademoiselle Sylvie HEURTEL-DASSIE et Madame Florence HEURTEL-DASSIE, cadastrées section AI n°191- 192-193- et 1637 d’une contenance de 2 202 m° pour un montant de 250 000 € auquel s’ajoute une commission d’agence de 9 375€. DLL:
Cette acquisition permet d’étendre l’emprise foncière communale sur le secteur Moyne. { Artigasse / Biton, qui constitue un secteur stratégique pour l’aménagement urbain à moyen et long terme.
Il convient de désigner Maître DUPOUY afin de dresser l'acte d’acquisition correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Considérant qu’il convient de désigner un notaire afin de dresser l’acte d’acquisition avec Monsieur Lucien ARNAIZ, Madame Isabelle PEREZ MARTIN, Madame Marylène PEREZ, Monsieur Daniel PEREZ, Monsieur ROGER DESSOLIN, Monsieur Pierre DASSIE, Mademoiselle Sylvie HEURTEL-DASSIE et Madame Florence HEURTEL-DASSIE. |
DÉLIBÈRE _
DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à SAINT MARTIN DE SEIGNANX(40), 2080 avenue du quartier neuf, pour dresser l’acte d’acquisition avec Monsieur Lucien ARNAIZ, Madame Isabelle PEREZ MARTIN, Madame Marylène PEREZ, Monsieur Daniel PEREZ, Monsieur ROGER DESSOLIN, Monsieur Pierre DASSIE, Mademoiselle Sylvie HEURTEL-DASSIE et Madame Florence HEURTEL-DASSIE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant cette transaction. de
DIT que l’intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Ville. = L
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_140-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017 DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense seront budget.
Vote: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et
: (suivent les signaturef)
Pour extrait certifié confprme
Tarnos, le 15 novembre 2017
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ID : 040-214003121-20171115-2017_11_140-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017