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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 224 du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 224 du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-224
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-10-31-00002 - Arrêté portant interdiction organisation Rave Free
partie et teknival (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-31-00002
Arrêté portant interdiction organisation Rave
Free partie et teknival
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-31-00002 - Arrêté portant interdiction organisation Rave Free partie et teknival 3E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRETE
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.2711-
2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en dâte du 25 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Niort, en qualité de secrétaire général
de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Niort, en qualité de secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-31-00002 - Arrêté portant interdiction organisation Rave Free partie et teknival 4Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à câäractère musical sont susceptibles de se dérouler dans
le département des Deux-Sèvres, du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département :
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfète du département,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
lieux :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le
cadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquilité publics;
Considérant enfin, que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le jeudi 31 octobre 2024 -
19h00 au lundi 4 novembre 2024 - 08h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-31-00002 - Arrêté portant interdiction organisation Rave Free partie et teknival 5période comprise entre le jeudi 31 octobre 2024 - 19h00 au lundi 4 novembre 2024 -
08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 5 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet wwuwrtelerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement
de Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le dépärtement des Deux-Sèvres.
Niort, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire| général de la préfecture
Cm —..
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-31-00002 - Arrêté portant interdiction organisation Rave Free partie et teknival 6