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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 225 du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 225 du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-225
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-11-01-00008 - DDFIP 79 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière domaniale (1 page) Page 3
79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 5
79-2024-11-01-00007 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de
renfort (2 pages) Page 10
79-2024-11-01-00012 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental (2
pages) Page 13
79-2024-11-01-00009 - DDFIP 79 - Délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 16
79-2024-11-01-00010 - DDFIP 79 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints (1 page) Page 18
79-2024-11-01-00002 - DDFIP79 - Délégation générale de signature
à la responsable de la mission gestion publique (2 pages) Page 20
79-2024-11-01-00001 - DDFIP79 - Délégation générale de signature
aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale (2
pages) Page 23
79-2024-11-01-00011 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour la mission gestion publique (3 pages) Page 26
79-2024-11-01-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le mission ressources (2 pages) Page 30
79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale (3 pages) Page 33
79-2024-11-01-00004 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées (2 pages) Page 37
2DDFIP 79
79-2024-11-01-00008
DDFIP 79 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00008 - DDFIP 79 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 3E = a 5 REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 1° novembre 2024
Direction départementale
. des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
La préfète du département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif 4aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; :
Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 29 octobre 2024 accordant délégation de signature à Mme
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres par intérim, en matière domaniale ;
ARRETE.
Art. 1%, - La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Directrice
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, par l’article 1° de l'arrêté du 29 octobre 2024
accordant délégation de signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, sera exercée par Mme Sophie
BOUILHOL, responsable de la mission gestion publique, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut, Mme Nathalie BOURGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour signer tout acte de gestion dans le limite de 150.000 €.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 29 octobre 2024 accordant délégation de signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, délégation de signature est accordée dans la limite de 5.000 € à :
- Mme Gwendola BOUCHEREAU, mspéetries des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Art. 5. - Le présente arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1er novembre 2024
Pour la préfète,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départemental Finances publiques, par intérim
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00008 - DDFIP 79 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 4DDFIP 79
79-2024-11-01-00005
DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 5Ex
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 1° novembre 2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 64° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limitée de 100 000 € :
4° en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean- -Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 71° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 250 000€; | | |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
. impôts;
& les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,
_ 1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de15000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 88° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
LA
‘Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1er novembre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques, par intérim
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00005 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 9DDFIP 79
79-2024-11-01-00007
DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés
à l'équipe de renfort
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00007 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort 10Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
| Niort, le 1° novembre 2024 Direction départementale | des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine |
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 20
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux agents affectés à l'équipe de renfort
L'Administratrice de l’État,
Directrice départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,
de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00007 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort 11ARRETE.
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ; |
aux àgents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses
Virginie FUSEAU Contrôleuse 10 000 € . 10 000 €
principale ;
Virginie BALA Contrôleuse 10000 € 10 000 €
principale
Guillaume AUGIS Contrêleur principal 10 000 € 10 000 €
Jérôme BELAUD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie GARREAU Contrôleuse 10 000 € , 10 000 €
David ROCHAIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 1° novembre 2024
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00007 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de renfort 12DDFIP 79
79-2024-11-01-00012
DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal
départemental
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00012 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental 13ES
REPUBLIQUE
FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 1° novembre 2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son ännexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
?
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant de Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 1 novembre 2024 désignant M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur « divisionnaire des Finances publiques conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 1e novembre 2024 désignant Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; - sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; - dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ; - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ; :
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00012 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental 14Article 2 :
En cas d'absence de M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, délégation de signature est donnée à Mme Christelle
MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par Un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L' Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00012 - DDFIP 79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental 15DDFIP 79
79-2024-11-01-00009
DDFIP 79 - Délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00009 - DDFIP 79 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 16e - REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Niort, le 1° novembre 2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex9
Téléphone : O5 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'Administratrice de l'État, |
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A;
Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques du 7 novembre 20711 ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens saisis.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1® novembre 2024.
Article 3 - La présente délégation sera publiée aù recueil des actes administratifs du département de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1” novembre 2024.
L' Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00009 - DDFIP 79 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 17DDFIP 79
79-2024-11-01-00010
DDFIP 79 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00010 - DDFIP 79 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 18Ex LL F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
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| Niort, le 1* novembre 2024 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
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44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
La Directrice départementale
des Finances publiques par intérim
à
Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Obiet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adjoints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Madame Christelle MIAUX et Madame Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques
et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sont désignés comme
conciliateurs adjoints.
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céfine DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00010 - DDFIP 79 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 19DDFIP 79
79-2024-11-01-00002
DDFIP79 - Délégation générale de signature à la
responsable de la mission gestion publique
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00002 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la responsable de la mission gestion publique 20a : REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Niort, le 1* novembre 2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
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DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉSACTIVITÉS
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Téléphone : 05 49 06 36 39
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Décision de délégation générale de signature
à la responsable de la mission gestion publique
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,
de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à:
+ Madame Sophie BOUILHOL, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission
gestion publique.
_à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1% novembre 2024.
Elle sera publiée au. recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00002 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la responsable de la mission gestion publique 21Fait à Niort, le 1° novembre 2024
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
ine DESSUGE-VIDRIS
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79-2024-11-01-00001
DDFIP79 - Délégation générale de signature aux
responsables de la mission ressources et de la
mission gestion fiscale
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00001 - DDFIP79 - Délégation générale de signature aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale 23s F REPUBLIQUE . ‘FRANÇAISE | = FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
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des Finances publiques des Deux-Sèvres
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DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉSACTIVITÉS
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Décision de délégation générale de signature aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,
de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à:
+ Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission ressources.
+ Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission
fiscale.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1“ novembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00001 - DDFIP79 - Délégation générale de signature aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale 24Fait à Niort, le 1° novembre 2024
L' Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie- éline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00001 - DDFIP79 - Délégation générale de signature aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale 25DDFIP 79
79-2024-11-01-00011
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour la mission gestion publique
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00011 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique 26REPUBLIQUE :
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | i
Egalité
Fraternité
Direction départementale
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Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
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Niort, le 1° novembre 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
| | y
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1- Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :
Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00011 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique 27Service « Collectivités et établissements publics locaux » :
Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle SAGE et de Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint à la cheffe de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents ;
Cellule « Données, numérisation des échanges et expertise » :
Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Cellule « Monétique »
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont l a lacharge à l'exception
des pièces de € nature juridique OU contentieuse.
2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :
Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est confiée à Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Service « Fiscalité Directe Locale »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Mission « Partenariats et valorisation des données »
Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE, inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission, pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
/ . ,
3 - Pour la division « Opérations comptables, financières et domaniales de l’État »
Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte et pièce, relatif aux affaires de sa
division.
En cas d'empêchement la même délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques.
Secteur comptabilité de l'État
Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,
déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 2 500 €, les
documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et
documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avec
les activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique et contentieuse, la validation de
l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux,
la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissements
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00011 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique 28manuels, la validation des remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'application informatique de gestion Chorus formulaires, la réception des oppositions à paiement des dépenses signifiées par Un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de carnets à souches ;
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 €;
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 €;
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques.
Secteur Dépôt Fonds au Trésor - DFT
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef de service, pour signer les déclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, la validation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retrait via la plateforme DIGIFIP et tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des PIRcESAC de nature juridique et contentieuse ;
Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents ;
_ En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques.
_ Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1” novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 1° novembre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Matie-Céline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00011 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique 29DDFIP 79
79-2024-11-01-00003
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le mission ressources
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le mission ressources 30; LE REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Niort, le 1° novembre 2024
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Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
‘ Vu le décret n°2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation Professionnelle
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle et recrutements» :
- Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques
- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le mission ressources 31Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR »:
Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est habilitéà me représenter.
Madame Nathalie GRAND et Madame Virginie WERRA, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent
procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuration spéciale à effet
de signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
-tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des
pièces contentieuses, |
- les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistique et
immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-Laure
BUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procuration
spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
Cellule immobilière
Monsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsable des travaux immobiliers et délégué départemental
adjoint à la sûreté, reçoit procuration spéciale à effet de signer les. correspondances et actes concernant sa
mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer les permis de feu et procès verbaux de réception de travaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 1° novembre 2024
L'Administratrice de |’ État,
Directrice départementale d ces publiques par intérim,
Marie-Réline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le mission ressources 32DDFIP 79
79-2024-11-01-00006
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 33Eu
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Niort, le 1° novembre 2024
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques, des Deux-Sèvres par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MALIGNE et de Madame Gladys CLAUDE la même délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 34Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteur des Finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,
Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des Finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des Finances publiques,
. Monsieur Thierry CAILLAUD, inspecteur des Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment
tout acte, pièce ou document en rapport. avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes
d'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques, Monsieur Pascal
MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Monsieur Jean-Christophe HEURTEBIZE,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques .
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
| Madame Véronique MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances :
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 35Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Fait à Niort, le 1* novembre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Marie-Céli ESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00006 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 36DDFIP 79
79-2024-11-01-00004
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00004 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 37REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 1° novembre 2024
Direction départementale N |
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,
Responsable de la mission Stratégie, Coordination et Maîtrise de l'Activité,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant < création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État,
de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres par intérim ;
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00004 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 38Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Monsieur Frédéric LE MOINE, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 - Pour la mission « Qualité de service - Relation Usagers » :
Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 - Pour la mission « Action Économique et Financière » :
- Monsieur Frédéric LE MOINE, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
4 - Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la Sûreté » :
- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1° novembre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Eigances publiques par intérim,
éline DESSUGE-VIDRIS
DDFIP 79 - 79-2024-11-01-00004 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 39