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Déliberation - DEC 2023 23
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le Ÿ € (AO(13
ä E æ ID :031-213100662-20231024-DEC2023_23-AR
L°3 C3ESSIÈRES
DÉCISION N° 2023-2 3 du 24 octobre 2023
Portant
Clôture de la régie de recettes n° 27001 pour l'encaissement du produit de vente des repas fabriqués par la Cuisine centrale
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu les articies R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions énoncées par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de laquelle il
a été procédé à l'élection du maire ; \
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire le 25/10/2023
Er Considérant le transfert de l'encaissement du produit de vente des repas fabriqués par la Cuisine
centrale au Trésor public de Grenade ;
Considérant la nécessité de clôturer la régie de recettes n° 27001 ;
DÉCIDE
Article 1 : À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, la régie de recettes n° 27001 portant encaissement du produit de vente des repas fabriqués par la Cuisine centrale est clôturée.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire et mandataires suppléants de la
régie de recettes n° 27001.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de
publication habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-
Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification.
Fait à Bessières, le 24 octobre 2023
Le Maire, Certifié exécutoire |
Compte tenu de l'affichage en date du : 6/4 0 JLO3
Cédric MAUREL
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
FSESSIÈRES Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le Ÿ£/40/73 ET
ID :031-213100662-20231024-DEC2023 23-AR
Reçu en préfecture le : Ÿ6 / 4 Of LOU