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Procès Verbal - DEC 2023 13
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEC 2023 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
pull ETES ID : 031-213100662-20230905-DEC2023 13-AR
DÉCISION N° 2023-13 du 05 septembre 2023
Portant
Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne — Achat d’une thermoscelleuse pour la Cuisine centrale
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de laquelle il
a été procédé à l'élection du maire ;
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions
énoncées par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la municipalité d'acquérir une thermoscelleuse pour la Cuisine centrale pour
améliorer la qualité de livraison des repas ;
Considérant qu'il y a lieu de solliciter une subvention de la part du Conseil départemental de la Haute-
Garonne ;
DÉCIDE
Article 1 : Sollicite le Conseil départemental pour une subvention d'investissement à hauteur de 40 % du montant hors taxes éligible soit 25 436,38 € pour l'achat d’une thermoscelleuse pour la Cuisine centrale de la commune.
Article 2 : Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
PROJET MONTANT PROJET MONTANT
Acquisition d'une thermoscelleuse pour la . Subvention Conseil Départemental (31) 8478,79 €
cuisine centrale (HT) ’ Auto financement 16957,58 €
TVA 20%] 4 239,40 € h _
Re É PU. use) | __ Tora] a5assase
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
Vs de s
F » 1
L°1
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
CAT Publié le
ID : 031-213100662-20230905-DEC2023 13-AR
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l’objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification.
Fait à Bessières, le 05 septembre 2023
Le Maire, Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :
Reçu en préfecture le :
Cédric MAUREL