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Arrêté - APC DDTSEN20230622 B27
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Arrêté - APC DDTSEN20230622 B27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN20230622_B27
Arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3 et suivants, L. 21418, R. 211-66 à R. 2711-70,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
VU le décret du Tljanvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 02 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU l'arrêté cadre inter préfectoral n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN20220520_B66 du 20 mai 2022 relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU les schémas Directeurs d'Aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne,
1/39 VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
VU les recommandations du rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable sur là sécheresse et les orientations techniques sur la gestion de la sécheresse, adressées aux préfets par courrier de la Ministre et de la secrétaire d'État au Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 23 juin 2020,
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à ia gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, adressée aux préfets,
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de mai 2023,
VU le courrier du 14 avril 2023 de la préfète de région adressé aux préfets de département détaillant les orientations pour la gestion des épisodes de sécheresse en région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la consultation du public organisée du 14 mars 2023 au O4 avril 2023 inclus,
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les décisions s’appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France, sur les données de débits (stations limnimétriques) et du fonctionnement biologique des cours d'eau représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations ONDE), sur les données piézométriques des différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet (BRGM, DREAL..), et sur les données fournies par les études de volumes prélevables locales,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L. 211-3 et suivants, L. 214-118 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évaluation de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Dans le présent arrêté, le territoire intra-départemental correspond au territoire de la circonscription départementale du Rhône non concerné par les arrêtés interdépartementaux de l'axe Saône ou de l'Est lyonnais.
Le présent arrêté s'applique sur le territoire intra-départemental délimité en annexe 1.
Les parties de la circonscription départementale du Rhône qui relèvent d'une gestion interdépartementale font l'objet d'arrêtés cadres spécifiques.
Le présent arrêté définit pour le territoire intra-départemental, les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse pour les nappes d'eau souterraines et les cours d'eau.
2/ 39 Plus précisément, il a pour objet :
- de délimiter des zones de gestion cohérentes du point de vue de l'évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de suivi, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages, notamment des prélèvements ; - de fixer, pour chacune de ces zones de gestion les référentiels de mesures et d'observations de l'évolution de l'état de la ressource ;
- de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles, eaux souterraines) quatre situations de gestion-type par référence à une situation dite normale: vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
- de fixer les valeurs-seuils permettant d'apprécier la situation effectivement connue pour chaque zone de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ; - de déterminer les mesures de restriction ou d'interdiction par usage de l'eau rendues nécessaires par la situation constatée.
Article 2 : Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique :
- Aux eaux superficielles.
Sont définies comme eaux superficielles, les eaux des cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours
d'eau, ainsi que les eaux des plans d'eau et sources.
Sont également concernées les nappes d'accompagnement de ces cours d'eau, si elles existent. La nappe d'accompagnement est définie dans le présent arrêté comme les zones de géologie correspondant à des formations d'« alluvions fluviatiles modernes », dans la limite d'une bande de 150 m de part et d'autre du cours d'eau. Cette distance peut être légèrement adaptée pour tenir compte de la géologie et de l'hydrographie locale. La cartographie de ces zones (annexe 6) est disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Rhône.
- Aux eaux souterraines.
Sont définies comme eaux souterraines les eaux de la nappe du Garon
L'aquifère de la vallée du Garon est celui des alluvions fluvio-glaciaires de la vallée du Garon, qui diffère pour la gestion de la sécheresse, de la nappe d'accompagnement du Garon.
Les eaux souterraines autres que cet aquifère sont soumises aux restrictions des eaux superficielles.
- Aux eaux distribuées par le réseau d'adduction en eau potable.
Quelle que soit l'origine de l'eau (superficielle - y compris la Saône, le Rhône et leurs nappes d'accompagnement - ou souterraine, venant ou non d'une autre zone de gestion), du moment que la commune où se situe l'usage domestique se trouve en mesure de restriction ou d'interdiction.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
- Aux besoins de la défense incendie,
- AUX prélèvements effectués en vue d'assurer l'approvisionnement en eau potable, - Aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux,
- Au Rhône, à la Saône et à leur nappe d'accompagnement ainsi qu'aux plans d'eau et gravières qui en dépendent, pour les usages non domestiques (annexe 4),
- Aux plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et conformes à leurs actes administratifs individuels.
3/39 Les eaux du Rhône et de sa nappe d'accompagnement ne sont pas dérogatoires pour les usages domestiques des particuliers et des entreprises (annexe 4).
Pour ce cours d'eau et sa nappe d'accompagnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation des usages de l'eau en tant que de besoin, lorsque l'alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité ou la sécurité publique sont menacées.
Article 3 : Gouvernance.
- Les échelles de gouvernance.
Le présent arrêté se conforme aux orientations de bassin mises en œuvre par le préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet a la possibilité de fixer des restrictions plus sévères que les orientations prises au niveau supra- départemental si les circonstances locales le justifient pour préserver la fourniture de l'eau potable et les écosystèmes aquatiques.
- Les masses d'eau interdépartementales.
Cas du bassin versant du Gier
Dans l'objectif d'assurer une coordination interdépartementale sur le bassin versant du Gier, les décalages temporels entre départements concernant les prises de décision sont limités au maximum. Les décisions en termes de niveau de gravité sur le département du Rhône sont harmonisées avec les décisions prises par le préfet de la Loire coordonnateur sur ce même bassin versant. Un écart d’un niveau de gravité est possible du fait des différences hydrologiques entre l’amont et l'aval du bassin versant du Gier.
Cas des nappes de l'Est lyonnais
Le territoire de l'Est lyonnais constitue une entité hydrogéologique désignée par le préfet coordonnateur de bassin comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêté cadre interdépartemental.
Cas de l'axe Saône
Le territoire de l'axe Saône constitue une entité hydrogéologique désignée comme nécessitant une coordination interdépartementale renforcée par la prise d’un arrêté cadre interdépartemental.
Cas des bassins versants et aquifères interdépartementaux sans coordination renforcée sur le territoire du département du Rhône
Ces bassins versants et aquifères interdépartementaux sont identifiés géographiquement mais ne font pas l'objet d'une coordination renforcée par la désignation d'un préfet coordonnateur. Là coordination interdépartementale sera assurée via les comités de gestion de l'eau.
- Le comité départemental de gestion de l’eau
Le comité départemental de gestion de l’eau rassemble différentes instances qui traitent de la gestion structurelle et conjoncturelle de la sécheresse, afin de pouvoir gérer l'eau dans sa globalité temporelle et territoriale.
Une formation spécifique de ce comité, dédiée au territoire intra-départemental, a pour mission d'analyser la situation conjoncturelle de la ressource en eau et d'échanger sur les mesures appropriées à cette situation.
Les membres de cette formation peuvent être consultés en réunion ou par voie dématérialisée.
4} 39 Cette formation spécifique est composée de représentants des organismes et structures suivants :
- les services et établissements public de l'État: préfecture du Rhône, direction départementale des territoires du Rhône (DDT69), direction départementale des territoires de l'Ain (DDTO1) direction départementale des territoires de l'Isère (DDT38), direction départementale des territoires de la Loire (DDT42), direction départementale des territoires de Saône et Loire (DDT71), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), agence régionale de santé (ARS), direction départementale de la protection des populations (DDPP), office français de la biodiversité (OFB), Météo-France,
- les collectivités : association des maires de France, association des maires ruraux, Métropole de Lyon, département du Rhône,
- la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de l'est-lyonnais, - la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Loire en Rhône- Alpes,
- Un représentant des bassins versants faisant l'objet d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)
- les représentants des usagers: chambre d'agriculture, syndicat mixte hydraulique agricole du Rhône (SMHAR), chambre de commerce et d'industrie, fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, aéroport de Lyon, APORA, France nature environnement,
- les exploitants des réseaux d'alimentation en eau potable.
Cette formation spécifique dédiée au territoire intra-départemental se réunit a minima deux fois par an, en dehors des périodes de basses eaux.
- en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir,
- en fin d'étiage estival (à l'automne ou en début d'hiver) pour dresser le bilan de l'épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l'arrêté cadre.
En sus de ces deux réunions plénières, la formation spécifique dédiée au territoire intra-départemental se réunit en tant que de besoin en fonction du suivi de l'état des ressources.
Article 4 : Définition des zones de gestion.
Dans le département du Rhône et de la métropole de Lyon, sont définies 9 zones de gestion cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources et de leur gestion. 5 zones sont concernées par le présent arrêté (zones 1, 3, 4, 5 et 6). La carte de délimitation de ces zones de gestion est en annexe 1 du présent arrêté.
La liste alphabétique de répartition des communes est jointe en annexe 2.
Lorsqu'une commune se situe dans plusieurs zones de gestion :
- les mesures de portée générale qui s'appliquent sont celles de la situation des eaux superficielles des zones concernées,
- les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées, - les mesures de restriction des Usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises (annexe 4) sont celles de la zone de gestion avec les restrictions les plus élevées.
Article 5 : Référentiel de données et d'observations.
Compte tenu de l'absence de station de mesure de débit sur certains cours d'eau, les stations de référence ont été déterminées par assimilation entre bassins versants ayant des fonctionnements hydrologiques similaires. Les stations de mesures des débits de référence sont gérées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; les mesures de débits y sont effectuées en continu.
5/39 Les piézomètres de référence font l'objet d’un suivi du BRGM et de la DREAL. Les piézomètres ou ouvrages de suivi des partenaires du comité départemental de gestion de l’eau (syndicat mixte d'hydraulique agricole du Rhône, collectivités compétentes en eau potable, sociétés prestataires ou délégataires de services publics, etc) peuvent être utilisés pour compléter l'appréciation de la situation des nappes.Le service départemental de l'office français de la biodiversité effectue les investigations de l'observatoire national des étiages (ONDE) et en délivre les résultats. Ce réseau permet un suivi visuel mensuel des stations hydrologiques entre mai et septembre. Dès la situation de vigilance, définie à l’article 6 du présent arrêté, un suivi complémentaire à une fréquence plus élevée peut être mené à tout moment sur les secteurs jugés sensibles.
Les stations hydrologiques sont classées en 2 catégories. La liste principale se réfère aux stations plus représentatives et dont la chronique de suivi permet d'élaborer des références statistiques exploitables. La liste complémentaire réunit les stations plus récentes, moins représentatives ou avec des interruptions techniques qui permettent d'apporter des informations complémentaires.
Les stations hydrologiques et piézométriques de référence, et les stations du réseau ONDE utilisées sont répertoriées dans le tableau suivant.
Zone de Station de référence cours d'eau Station ONDE Piézomètres de | gestion référence eaux souterraines
(code BSS de
| | : a l'ouvrage suivi) |
Zone 1 Liste principale : Liste complémentaire : | Alix | le Rhins à Amplepuis, | le Gand à Neaux, Ardière amont | l'Azergues à Le Sornin (station à Drioule
Chatillon, venir) Grosne orientale l'Azergues à Lozanne, La Morcille à Villié- Mauvaise
l'Ardières à Beaujeu, |Morgon Nizerand
Le Morgon à Pramenoux
Villefranche sur Rançonnet
Saône Rebaisselet
Soanan
Trambouze
Vauxonne amont |
Zone 2 - Le suivi de cette zone est détaillé dans l'arrêté cadre interdépartemental de l’axe Saône. Axe Saône
Zone 3 Liste principale : Liste complémentaire : Conan | la Coise à Larajasse, | la Turdine à l'Arbresle Cosne
la Brévenne à Sain-Bel Coise
Potensinet
Torranchin
Trésoncle |
Turdine
Zone 4 Liste principale : Liste complémentaire : |Ildem zones 1-2 et 5 Idem zones 1-2 et 5 Idem zones 1-2 et 5 | | |
Zone 5 Liste principale : Liste complémentaire : |Ruisseau de Piézomètre de l'Yzeron à Craponne Charbonnières Millery l'Yzeron à Fondagny | (07221D0023/S) | Francheville Garon | (Taffignon) Mouche | Yzeron amont
Zone 6 Liste principale , Liste complémentaire : Bassenon |
Le Gier à Givors l'Ecotay à Marlhes Reynard
6/ 39 Article6: Définition des situations de gestion adaptées à l'état de la ressource et des seuils correspondants.
- Article 6-1 : Évaluation des niveaux de gravité
Pour les eaux superficielles
La situation hydrologique par zone est évaluée à partir des débits moyens journaliers mesurés au niveau des stations de mesure de référence. Cette évaluation est réalisée tous les 14 jours en situation de vigilance, et tous les 7 jours en situation d'alerte ou d'alerte renforcée.
Le franchissement de seuil à la baisse pour l’ensemble d'une zone de gestion peut intervenir lorsque le débit moyen journalier (QJ) d’un cours d’eau est inférieur à un seuil donné (annexe 3) pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.
Chaque zone de gestion comprend plusieurs stations de suivi, pour lesquelles la situation moyenne de l'ensemble de ces stations est évaluée.
La situation est également évaluée au vu de l'observation d'autres indicateurs représentatifs de la situation de sécheresse, tels que les données du réseau ONDE, les données pluviométriques, les constatations sur le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, l'évolution météorologique des jours à venir. La tendance de la courbe des débits moyens journaliers fournit également une aide à la décision.
Le VCN3 décadaire est la valeur seuil de déclenchement des situations hydrologiques. Il correspond à la moyenne des 3 jours consécutifs les plus bas sur une période de 10 jours fixes. Il est issu de données mesurées aux stations hydrométriques. La statistique est réalisée à partir de l'ensemble des données observées sur la période de référence 1990-2020. Pour les stations ne disposant pas de données sur l'ensemble de la période, la période retenue débute à la mise en service de la station.
Pour les eaux souterraines
La situation piézométrique est évaluée au moins mensuellement à partir des relevés fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou disponibles sur la banque ADES au niveau des piézomètres de référence.
Certaines zones comprennent plusieurs stations de suivi. La situation de l'ensemble des situations piézométriques est évaluée. Le franchissement de seuil à la baisse pour l'ensemble d'une zone de gestion peut intervenir lorsque le niveau piézométrique d’une seule station est inférieur à un seuil donné (annexe 3) pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours.
Tout franchissement de seuil à la baisse pour les eaux souterraines comme superficielles peut être anticipé si nécessaire suite à une analyse multifactorielle.
- Article 6-2 : Définition des niveaux de gravité
Les situations de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise définies ci-après motivent la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de là ressource en eau à l'échelle de la zone considérée.
L'identification d'une situation donnée sur une zone de gestion n'est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale ou préfectorale.
Les seuils de déclenchement des situations pour les eaux superficielles et souterraines sont définis en annexe 3.
La situation normale.
Elle correspond :
- Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, au niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où les usages sont satisfaits sans préjudice pour le fonctionnement
7/39 biologique des milieux aquatiques, s'ils s'effectuent dans les conditions réglementaires en vigueur et dans le respect des prescriptions et autorisations délivrées,
- Pour les eaux souterraines, au niveau piézométrique où les usages sont satisfaits sans préjudice pour la réalimentation de la nappe s'ils s'effectuent dans les conditions réglementaires en vigueur et dans le respect des prescriptions et autorisations délivrées.
Situation de vigilance.
Cette situation correspond, à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les usages sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux aquatiques, mais à partir duquel la situation basse est susceptible de s'aggraver dans les semaines ou le mois à venir. Une telle situation est rencontrée, en moyenne moins de une année sur deux.
Situation d'alerte.
Cette situation est caractérisée par le risque de conflit d'usage, et donc la nécessité de restreindre les usages de confort; il s'agit d'économiser l'eau afin de retarder, si possible, le passage à la situation d'alerte renforcée ou de crise.
Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur cinq.
Situation d'alerte renforcée.
La situation d'alerte renforcée résulte d'une aggravation de la situation d'alerte. Elle correspond :
- Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, à un étiage tel qu'en l'absence de mesures restrictives de nombreux usages ne peuvent être satisfaits, et tel que le fonctionnement biologique des milieux aquatiques se trouve fortement affecté (dystrophie, mortalité de poissons..),
- Pour les eaux souterraines, à Un niveau d'alimentation des nappes où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits.
Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur dix.
Situation de crise.
La situation de crise résulte d'une aggravation de la situation d'alerte renforcée. Elle correspond à la mise en péril de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de la survie des espèces présentes dans le milieu.
Une telle situation est rencontrée, en moyenne, une année sur vingt.
- Article 6-3 : les cas particuliers
La nappe du Garon.
Les valeurs des courbes enveloppes de déclenchement des situations de vigilance (Niveau Piézométrique de Vigilance: NPV), alerte (Niveau Piézométrique d'Alerte: NPA), alerte renforcée (Niveau Piézométrique d'Alerte Renforcée : NPAR), crise (Niveau Piézométrique de Crise : NPC) ont été définies dans le cadre du plan de gestion de la ressource en eau (PRGE) du Garon. Ces valeurs sont reprises dans l'annexe 3.
La zone de gestion n° 4.
Le déclenchement des situations en zone 4 est lié aux décisions prises dans les zones 1 et 5. Pour cette zone, la situation est identique à la moins restrictive des 2 zones. La zone de gestion 4 du présent arrêté (annexe 7) est en partie concernée par les nappes des couloirs d'Heyrieux et de Décines. Dans ce secteur, les prélèvements dans les eaux souterraines de ces nappes pour des usages non domestiques situés dans la zone 4 répondent aux mesures de limitation des usages de l’eau du territoire de l'Est lyonnais.
8/ 39 Article 7: Constatation de la situation des cours d'eau et des nappes souterraines par rapport aux seuils.
À titre indicatif, le délai recherché entre le constat et l'analyse de l'état de la ressource d'une zone de gestion, selon les principes des articles 5 et 6, et la signature d'un arrêté de restriction des usages est de 8 jours.
Un arrêté préfectoral spécifique indique les zones de gestion qui sont placées en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Les situations des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement et les situations des nappes souterraines, sont déterminées indépendamment les unes des autres.
Article 8 : Levée des mesures
La décision de levée des mesures est prise par arrêté préfectoral.
Eaux superficielles
Les mesures peuvent être levées lorsque le débit moyen journalier, pour l’ensemble des stations d'une zone de gestion, retrouve Un niveau supérieur au seuil de référence (annexe 3) pendant au moins 10 jours consécutifs.
Eaux souterraines
Les mesures peuvent être levées lorsque l'ensemble des piézomètres de référence d'une nappe retrouve un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours consécutifs.
En cas de situation de crise pour les eaux superficielles ou souterraines, le passage en situation de restriction moindre peut être anticipé seulement après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée.
Article 9 : Mesures mises en place pour chaque situation et pour chaque usage.
Les tableaux en annexe 4 définissent les mesures de limitation où d'interdiction adaptées à chaque situation en fonction de la ressource mobilisée.
Pour chaque zone de gestion concernée par des eaux superficielles et des eaux souterraines est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Le préfet peut prendre à tout moment un arrêté modificatif ou un arrêté complémentaire plus restrictif si les conditions le justifient, notamment en prenant des dispositions rendant prioritaire l'usage d'alimentation publique en eau potable et limitant les prélèvements des réseaux collectifs publics ou les usages individuels d'irrigation.
Le préfet peut, si nécessaire, après avoir recueilli l'avis des membres de la formation spécifique du comité départemental de gestion de l'eau, adapter les présentes dispositions, notamment celles relatives aux secteurs concernés par les observations de situations hydrologiques ou piézométriques.
Le maire peut prendre un arrêté municipal reprenant les mesures de gestion des usages de l'eau mentionnées dans le tableau en annexe 4 de manière à en permettre le contrôle par la police municipale.
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a aussi la
responsabilité de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
9/39 Article 10 : Dispositions spécifiques.
- Réseaux publics de distribution d'eau.
Les structures collectives gestionnaires de réseaux publics de distribution d'eau potable et d'irrigation de l'ensemble du département du Rhône et de la Métropole de Lyon transmettent sur sollicitation, un bilan de la situation au regard de la mobilisation de la ressource, de la consommation d'eau et des difficultés qu'elles pourraient rencontrer en termes de quantité et de qualité.
Les gestionnaires sont habilités à proposer, en concertation avec les maires des communes concernées, toute disposition rendue nécessaire sur leur réseau par la situation.
- Prélèvements dans le milieu - obligation de comptage/relevé hebdomadaire.
Les prélèvements dans le milieu à destination des usages ou des prélèvements soumis à une obligation de comptage des volumes prélevés font l'objet d'un relevé hebdomadaire des volumes prélevés par point de prélèvement qui est activé dès la situation de vigilance et actualisé jusqu'au retour en situation normale.
Ces relevés sont à tenir à disposition en cas de contrôle ou sur demande de l'administration.
- Demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers, d'une adaptation des mesures de restriction (niveau crise).
A titre exceptionnel et au seul niveau de gravité de crise, le préfet peut, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site Internet des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs.
Les demandes sont à adresser au service départemental de la police de l’eau du Rhône suffisamment en amont pour pouvoir être analysées et instruites. Elles doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. La demande s'accompagne a minima de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Des éléments supplémentaires, conditionnant les mesures exceptionnelles, peuvent être demandés.
Article 11 : Contrôle.
Pendant toute la durée d'application des mesures de restriction ou d'interdiction arrêtées sur une zone de gestion cohérente, des contrôles sont effectués par des agents habilités à constater les infractions, qui vérifient le bon respect des limitations des usages de l'eau.
Article 12 : Sanctions.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux peines prévues par les textes en vigueur.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais et hors axe Saône est abrogé.
10/ 39 Article 14 : Publication.
Le présent arrêté cadre est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Il est adressé, pour affichage en mairie, aux maires des communes du département du Rhône et de la
Métropole de Lyon et mention peut en être insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Les arrêtés de déclenchement des mesures de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont adressés aux seules communes des secteurs concernés.
Article 15 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à LyOh, le 22 JUIN 2023
La préfètel , RE, SR )
Secréiife se ap
Préfète déiégué? À ur NT ne VL 2 ID
7 Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwwtelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
11/38 Annexe 1 : Cartographie des zones de gestion sécheresse
PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Territoires pouvant être soumis à des mesures de
limitation des usages de l'eau % SL Ne ace
© È , S à Grésne Zone d application de | arrêté cadre C7
Or intra-départemental Le] av 5 Ÿ J u ùor, Occitenéo Zone d'application de l'arrêté cadre LA D 4 ù inter-départemental de l'Axe Saône
Ge °, Zone d'application de l'arrêté cadre © }
À - J \ inter-départemental de l'Est lyonnais
À Cours d'eau principal — ) + > L3p=°
PE | DU | } Eaux superficielles @
rardiè résESBeajeu Ce station de mesures hydrométriques
Esux souterraines
point stratégique de référence
Commune
2 HitorSenas PE re r é àŸ 4 ARTE QE V5 Bourbre
æ | Héyne x{Cheval-Blanc)
ÿ . : _F'Heyrieux - Buclay - 38
1 OP BE a Larajassé, (le Nezel)
2,5 15 km
Sources : DDT 69 (SEN)
Fond de carte: BDTOPO * - 2022 - Éditée le : 68/03/2023 - Diffusion : libre
Annexe à l'arrêté n°
DDT_SEN20230622_B27 Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones de gestion
Affoux ZONE 3 69001 Charly ZONE 5 69046
Aigueperse ZONE 1 69002 Charnay ZONE 1 69047
Alix ZONE 1 69004 Châtillon ZONE 1 69050
Amplepuis ZONE 1 69006 Chaussan ZONE 5 69051
Ampuis ZONE 6 69007 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Ancy ZONE 3 69008 Chénelette ZONE 1 69054
Aveize ZONE 3 69014 Chessy ZONE 1 69056
Azolette ZONE 1 69016 Chevinay ZONE 3 69057
Bagnols ZONE 1 69017 Chiroubles ZONE 1 69058
Beaujeu ZONE 1 69018 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179 Claveisolles ZONE 1 69060
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179 Cogny ZONE 1 69061
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020 Coise ZONE 3 69062
Bessenay ZONE 3 69021 Condrieu ZONE 6 69064
Bibost ZONE 3 69022 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Blacé ZONE 69023 Cours ZONE 1 69066
Brignais ZONES 69027 Courzieu ZONE 3 69067
Brindas ZONE 5 69028 Craponne ZONE 5 69069
Brulioles ZONE 3 69030 Cublize ZONE 1 69070
Brussieu ZONE 3 69031 Dardilly ZONE 4 69072
Bully ZONE 3 69032 Denicé ZONE 1 69074
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 Deux-Grosne ZONE 1 69135
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034 Dième ZONE 1 69075
Cenves ZONE 1 69035 Dommartin ZONE 1 69076
Cercié ZONE 1 69036 Duerne ZONE 3 69078
Chabanière ZONE3 | 69228 Échalas ZONE6 | 69080
Chambost-Allières ZONE 1 69037 Écully ZONE 4 69081
Chambost-Longessaigne| ZONE 3 69038 Émeringes ZONE 1 69082
Chamelet ZONE 1 69039 Éveux ZONE 3 69083
Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040 Fleurie ZONE 1 69084
ser Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Chaponost ZONES | 69088 | Entaines-Saint-Martin | ZONE4 | 69087 Charbonnières-les-Bains | ZONE 5 69044 Francheville ZONE 5 69089
Charentay ZONE 1 69045 Frontenas ZONE 1 69090
Givors ZONE 6 69091
13/39 Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Gleizé ZONE 1 69092 Longes ZONE 6
Grandris ZONE 1 69093 Longessaigne ZONE 3 69120
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Lozanne ZONE 1 69121
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Lucenay ZONE 1 69122
Grigny ZONE 5 69096 Lyon ZONE 4 69123
Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Marchampt ZONE 1 69124
Irigny ZONE 5 69100 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Joux ZONE 3 69102 Marcy ZONE 1 69126
Juliénas ZONE 1 69103 Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Jullié ZONE 1 69104 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
L'Arbresle ZONE 3 69010 Messimy ZONES 69131
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042 Meys ZONE 3 69132
La Mulatière ZONE 5 69142 Millery ZONE 5 69133
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Moiré ZONE 1 69134
Lacenas ZONE 1 69105 Montagny ZONE 5 69136
Lachassagne ZONE 1 69106 Montanay ZONE 4 69284
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107 Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Lancié ZONE 1 69108 Montromant ZONE 3 69138
Lantignié ZONE 1 69109 Montrottier ZONE 3 69139
Larajasse ZONE 3 69110 Morancé ZONE 1 69140
La Tour-de-Salvagny ZONES 69250 Mornant ZONE 5 69141
Le Breuil ZONE 1 69026 Odenas ZONE 1 69145
Légny ZONE 1 69111 Orliénas ZONE 5 69148
Lentilly ZONE 5 69112 Oullins ZONE 5 69149
Le Perréon ZONE 1 69151 Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Les Ardillats ZONE 1 69012 Poleymieux-au-Mont- ZONE 4 69153
Les Haies ZONES | 69097 | |“'Or
Les Halles ZONE 3 69098 Pollionnay ZONE 5 69154
Les Sauvages ZONET | 69174 Pomeys ZONE 3 ||. 69755 Létra ZONE] 69113 Pommiers ZONE 1 69156 Limonest ZONE 4 616 porte: ces-Plerres ZONE 1 69159
Lissieu ZONE? 2 Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118 Propières ZONE 1 69161
14/ 39 Annexe 2 : A
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162 Saint-Jean-des-Vignes
Ranchal ZONE 1 69164 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Régnié-Durette ZONE 1 69165 Saint-Julien ZONE 1 69215
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Riverie ZONE 3 69166 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Rivolet ZONE 1 69167 Saint-Lager ZONE 1 69218
Ronno ZONE 1 69169 Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Rontalon ZONE 5 69170 Saint-Laurent-de- ZONE 3 69220
Sain-Bel ZONE3 | 69171 Chamousset Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181 Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182 Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Bruyères Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 7 69183 Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186 Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Clément-les- ZONE 3 69187 Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Places Saint-Symphorien-sur- | ZONES | 69238 Saint-Clément-sur- ZONE 1 69188 Coise
Menthe Saint-Vérand ZONE | 69239
Saint Cyrau-Montd Or} ZONE 4 _}_ 69191 Saint-Vincent-de-Reins | ZONE1 | 69240 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192 Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193 Sainte-Colombe ZONE 6 69189
ON NIONS ro 69184 Sainte-Consorce ZONES 69190
Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE1 69196 Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3_| 69207
Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197 Sainte-Foy-lès-Lyon ZONES 62207 Oullières Sainte-Paule ZONE 1 69230
Saint-Étienne-la- ZONE 1 69198 Salles-Arbuissonnas-en- ZONE 1 69172 Varenne Beaujolais
Saint-Forgeux ZONE 3 69200 Sarcey ZONE 3 69173
Saint-Genis-l'Argentière | ZONE 3 69203 Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204 Sathonay-Village ZONE 4 69293
Saint-Genis-les-Olières ZONE 5 69205 Savigny ZONE 3 69175
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208 Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209 Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
15/39 Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
ZONE 5 Taluyers 69241 Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Tarare ZONE 3 69243 Vauxrenard ZONE 1 69258
Tassin-la-Demi-Lune ZONES 69244 Vernaison ZONES 69260
Ternand ZONE 1 69245 Vernay ZONE 1 69261
Theizé ZONE 1 69246 Villechenève ZONE 3 69263
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Thurins ZONE 5 69249 Villié-Morgon ZONE 1 69267
Trèves ZONE 6 69252 Vindry-sur-Turdine ZONE 1 69157
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253 ten
Val-d'Oingt ZONE 1 62024 Apr sisi ZONE 3 69157
Valsonne ZONE 1 69254 Vourles ZONE 5 69268
Vaugneray ZONES 69255 Yzeron ZONE 5 69269
Annexe à l'arrêté n°
DDT_SEN20230622_B27
16/ 39 Annexe 3 : Seuils de déclenchement
1. Situation de vigilance
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation de vigilance correspond :
- pour la période de mai à octobre aux VCN3' décadaires statistiques de période de retour 2 ans; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3° décade du mois d'octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 2 ans.
Pour les eaux souterraines, cette situation est motivée lorsque le niveau relevé sur l'ouvrage de suivi est inférieur à la médiane et si la tendance, appréciée sur une période de plus de 10 jours ne permet pas de prévoir un réapprovisionnement correct des aquifères.
2. Situation d'alerte
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation d'alerte correspond :
- pour la période de mai à octobre aux VCN3 décadaires statistiques de période de retour 5 ans; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3 *" décade du mois d'octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 5 ans.
Pour les eaux souterraines, cette situation est constatée, si la courbe représentative de l'aquifère se
situe à l'intérieur du fuseau "quinquennal - décennal" sec. Cette situation est maintenue tant que la courbe ne traduit pas une réalimentation de l'aquifère.
3. Situation d'alerte renforcée
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de la situation d'alerte renforcée correspond :
- pour la période de mai à octobre aux VCN3 décadaires statistiques de période de retour 10 ans; - pour la période de novembre à avril à la valeur de la 3 % décade du mois d'octobre du VCN3 décadaire statistique de période de retour 10 ans.
Pour les eaux souterraines, cette situation est constatée, si la courbe représentative de l'aquifère se
situe en dessous du niveau décennal sec. Cette situation est maintenue tant que la courbe ne traduit pas une réalimentation de l‘aquifère.
L'ensemble des valeurs statistiques sont calculées et actualisées régulièrement depuis les séries de données validées disponibles soit depuis 1990 pour les eaux souterraines à 2020. Ces valeurs seront actualisées régulièrement en fonction des données disponibles.
4. Situation de crise
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, le seuil de déclenchement de cette situation est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque ce débit existe, ou aux valeurs indiquées dans les études « volumes prélevables » réalisées en application des circulaires du 30 juin 2008 et du 3 août 2010 relatives à la gestion quantitative de la ressource. En l'absence de ces valeurs, toute indication, en provenance notamment des exploitants des captages d'alimentation en eau potable, pourra être utilisée pour motiver le passage dans cette situation.
1 VCN3: débit minimal du cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs
17/39 Pour les eaux souterraines, le seuil de déclenchement de cette situation est au minimum identique au niveau piézométrique de crise tel que défini dans le SDAGE, ou aux valeurs indiquées dans les études « volumes prélevables » réalisées en application des circulaires du 30 juin 2008 et du 3 août 2010
relatives à la gestion quantitative de la ressource.
En l'absence de ces valeurs, le seuil de déclenchement est défini par la valeur vicennale absolue
minimale.
Toutefois, toute indication, en provenance notamment des exploitants des captages d'alimentation en eau potable, pourra être utilisée pour motiver le passage dans cette situation.
5. Cas particulier de la nappe du Garon
Les valeurs des courbes enveloppes de déclenchement des situations de vigilance (NPV), alerte (NPA), alerte renforcée (NPAR), crise (NPC) sont définies dans le tableau ci-dessous :
| janvier Février Mars |Avril | Mai Juin [juillet Août | Septembre Octobre Novembre! Décembre
INPv [17700 17796 17795 17799 1780617801 17784 1777 17767 17765 17771 |17783
Pa liess 1768 17678 1768 1768617677 17664 1765 1765 Ü|1765 Ùl17656 1767
(NPAR 17642 176,32 176,29 1763 [176,37 176,25 17614 176 17601 17601 17608 176,23
nec ass 1755 luss ss iss 1755 1755 1755 1755 (1755 1755 1755 LL LL — en —
La valeur minimale de la courbe enveloppe NPA correspond à la côte du niveau piézométrique d'alerte (NPA) définie dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du Garon.
La courbe enveloppe NPC correspond au niveau piézométrique de crise (NPC) défini dans le PGRE du Garon.
6. Actualisation
L'ensemble des valeurs statistiques sont calculées et actualisées régulièrement depuis les séries de données validées disponibles. Ces valeurs seront actualisées régulièrement en fonction des données disponibles.
Les valeurs dans les tableaux de cette annexe sont donc indicatives.
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- Annexe 4 : Mesures de gestion et limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages...
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Coilectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s'appliquent à l'ensemble des usagers (PECA) quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception. Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau prélevée. Dans ce cas, Un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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nesjqeL Annexe 5 : Conditions d'adaptation des mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager où d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, Usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée (ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d'étiage garantit une décision dans l'année. Les délais d'instruction peuvent être variables notamment en raison des demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de :
- l’explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie récupérée et stockée.
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment).
Il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l'ouvrage. Pour l'Usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
30/ 39 - l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. [| est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts
L'annexe 4 identifie cinq cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l’espace vert ou du plant visé.
L’arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
31/39 Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes : - une surface minimum de 500 m°,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier‘ de minimum 5 000 hab/km,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- Un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre à minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
L'arrosage dans les cimetières
L'arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l'annexe 4. Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l'arrosage des jardinières et pots de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu'au 1° décembre de l'année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
41 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets, - les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l'habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L'arrêté cadre ne permet pas l'obtention d'une dérogation. Le maître d'ouvrage ne saurait se prémunir d'un risque de mise en péril de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier à commencé après la mise en situation d'alerte.
- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP) Seul le renouvellement ou l'apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l'exploitation des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires quelle que soit la situation sécheresse.
Le remplissage d'une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n'a pas été dégradée qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le territoire de là commune en situation de crise.
4 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
32/ 39 Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n'ont pas été vidangées, les vidanges doivent être retardées jusqu'à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques exceptionnelles.
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou du service chargé de la police de l'eau dans le cas d'un rejet dans le milieu.
5. Précisions concernant les stations de lavage
L'arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure d'interdiction de lavage des véhicules pour des impératifs sanitaires ou de secours, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très occasionnel.
Les gestionnaires de stations de lavage ont l'obligation :
- d'assurer un affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur, - d'assurer un affichage clair de la consommation d'eau par programme et des restrictions en matière de lavage qui s'imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les bornes de choix des programmes,
- de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage, - de mettre en place un système matériel de limitation d'accès (cônes, chaîne, barrières...). Ces dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d'un impératif sanitaire ou de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l'affichage et l'effectivité de la limitation d'accès, afin qu'ils ne puissent pas nier leur responsabilité en cas d'arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa responsabilité en cas de constat d'infraction à la mesure d'interdiction de lavage des véhicules des particuliers en situation de sécheresse.
6. Précisions concernant l'adaptation pour l'usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous sans obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au 15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés
qui sont soumis aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise.
7. Précisions concernant l'irrigation
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.
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La réduction volumétrique s'établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente constatées les années précédentes.
La réduction volumétrique s'applique par ressource. À titre d'exemple, si un irrigant possède plusieurs forages dans une même nappe, ce sont l'ensemble des prélèvements dans cette nappe qui seront cumulés et devront faire l'objet d’une limitation volumétrique.
33/39 En cas de contrôle, l'irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par la tenue du registre hebdomadaire de prélèvements dûment complété. Ces registres n'ont pas d'obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine par ressource.
En l'absence de relevé hebdomadaire, d'incomplétude de celui-ci, l'irrigant ne peut opter pour une réduction volumétrique et est soumis au régime de réduction horaire.
Concernant l'irrigation des semis et replantation des productions maraîchères, les contrôles s'appuieront sur les registres tenus par les maraîchers. Ces registres n'ont pas d'obligation de format mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle.
8. Précisions concernant l'irrigation pour l’horticulture
L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales.
Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
- l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
- la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, - la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L'arrosage des cultures intégrées à l’activité d’horticulture relève de la catégorie des usages non domestiques concernés par la micro-irrigation (cf tableau C2/2)
9. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
Sont éligibles à ces demandes de mesures de restrictions adaptées :
- pour le football, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en ligue 1, ligue 2 et national 1 et national 2
- pour le rugby, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en Top 14, pro D2, national 1 et national 2
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
10. Adaptation des mesures de restriction pour les process des activités industrielles, artisanales et commerciales dont les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte de l'évolution des techniques disponibles et de leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et leur faisabilité dans leur cas particulier.
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
34/ 39 Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la direction départementale de la protection des populations.
De manière générale, les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur les
prélèvements nets :
- le prélèvement et le rejet doivent s'effectuer dans la même ressource où dans le cours d'eau de la nappe d'accompagnement pour éviter de créer un déséquilibre de la ressource, - les éventuelles spécificités devront être appréciées (prélèvement et rejet éloignés spatialement, prélèvements dans le réseau AFP, présence de prélèvements pour l'AEP à proximité, ….), - ceci ne concerne que les consommations pour le process industriel,
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente.
Sont exemptés des mesures de réduction progressives chiffrées prévues par le présent arrêté : - les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, lavage, ..). Dans ce cas, l'arrêté préfectoral prévaut.
- les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veillent toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production.
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de ce cadre particulier d'application et tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce PSH est à mettre à jour a minima tous les 5 ans. La trame type à suivre est mise à disposition par l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet peut mettre un dispositif similaire pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux hors ICPE dès l'étiage 2023. En l'absence de procédure similaire au PSH déployé par le département, le cadre général s’applique.
11. Précisions concernant les prélèvements dans les nappes d'eau souterraine non suivies
Les mesures de restriction sur les usages utilisant l'eau des forages en nappe non suivie ou en nappe d'accompagnement de cours d'eau sont les mêmes que les mesures applicables aux eaux superficielles à l'exception du retrait des dispositifs de pompage.
Pour les usages domestiques, les prélèvements dans une nappe d'accompagnement (y compris celle du Rhône) sont interdits dès la situation d'alerte. Les pompes doivent être relevées ou le réseau déconnecté en cas de système fixe.
Les usages domestiques utilisant des prélèvements dans Un cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement sont suspendus dès la situation d'alerte. Ces usages peuvent dans ce cas être assurés par le réseau d'alimentation en eau potable dans le respect des restrictions s'appliquant à ces usages ou sans restriction lorsque la ressource est dérogatoire.
Annexe à l'arrêté n°
DDT_SEN20230622_B27
35/39 Annexe 6 : Cartographie des nappes d'accompagnement
ue. Arrêté cadre sécheresse
Le Nappes d'accompagnement des cours d'eau
Département au Rhône Planche 1 AS SE
Limites administratives
© Dénatement du Rhôrie
» Sources : DDT 69 {(SEN) - BD CARTHAGE 2016
k Fond de carte : BDTOPO * - 2015, BDORTHO * 2017, € IGN
Paris, Cadastre & DGFIF- 2018
Éditée le : 21/05/2021 Diffusion :libre
36/ 39 sa. Arrêté cadre sécheresse
es Nappes d'accompagnement des cours d'eau
Département du Rhône - Planche 2
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Limites administratives
Céoartermment che Rhone
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» Sources : DDT 69 (SEN) - BD CARTHAGE 2016
» Fond de carte : BDFOPO * : 2019, BDORTHO * 2017, € IGN
Paris, Cadastre © DGFiP- 2018 CREME
Édités le : 21/05/2021
Biffusion : libre
37/39 eu. Arrêté cadre sécheresse pu RHÔNE
M Nappes d'accompagnement des cours d'eau
Departement du Rhône Planche 3
Limites administratives
© Département du Rhône
C2 .Commiline
— ir d'eau
M Sources : DDT 69 {SENS : BD CARTHAGE 2016 bte RS, = b Fond de carte : BDTOPO * - 2019, BDORTHO * 2017, & IGN ris, Cadastre & DGFIP - 2018 DDT du Rhône
Éditée le : 21/05/2071
Diffusion : libre
Annexe à l'arrêté n°
DDT_SEN20230622_B27
38/ 39 Annexe 7 : Cartographie des particularités de la zone 4
Les prélèvements de la zone 4 pour les usages non domestiques des particuliers et des entreprises dans les couloirs fluvio-glaciaires sont soumis aux restrictions édictées sur le territoire de l'Est lyonnais.
E >
PRÉPÈTE Direction départementale me des territoires Egalité Fraternité
Territoire de la zone 4 dont les prélèvements pour des usages non domestiques dans les couloirs fluvio-glaciaires sont régis par l'arrêté cadre interdépartemental Est lyonnais
Rilliau 3pe
0 Commune
Cours d'eau principal Caluire-et-Cuire Î Prnelp
Couloir fluvio-glaciaire C4
Le gore
© Zone de gestion sécheresse de l'arrêté cadre départemental Rhône {zone 4) €"
et de l'arrêté cadre interdépartemental Est lyonnais (zones 7 et 8)
Territoire de {a zone 4 dont les prélèvements [ZT
pour des usages non domestiques dans les couloirs fluvio-glaiciaires
sont régis par l'arrêté cadre interdépartemental Est lonnais
Villeurbanne
Saint-Fons Ti]
Pi énite
SR mme.
2 4 km
18ÿ} bu,
| Sources: DOT 69
Fond de carte: BODTOPO *-2022, & IGN Paris - Fditée le: 15/03/2023 - Diffusion : libre
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Annexe à l'arrêté n°
DDT_SEN20230622 _B27