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unknown - Courrier hauts de france Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Phalempin. Lien du pdf (unknown - Courrier hauts de france)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, EX ‘

Service Aménagement Régional

NS

Hauts-de-France Monsieur le Maire Mairie de Phalempin

5 rue Jean Baptiste Lebas

Réf : AHDF-2019-021446 59133 PHALEMPIN Dossier suivi par: Stéphanie DEPREZ

Tél :+33374271532

Mail : stephanie.deprez@hautsdefrance.fr

Lille, le î 0 OCT. 2019

Objet : Arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Phalempin

Consultation de la Région, en qualité de personne publique associée

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier daté du 12 août 2019, reçu le 19 août 2019, concernant la transmission de l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Phalempin.

Les PLU communaux sont des instruments opérant pour la gestion de l'espace et le développement équilibré des territoires. C’est pourquoi la Région porte un intérêt à ce document stratégique pour votre commune et tient à saluer cette initiative en matière de planification territoriale.

Le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) a été arrêté le 31 janvier 2019 afin d'être soumis aux consultations durant l'année en cours. Au titre de l’article L 4251-3 du CGCT et selon la hiérarchie des normes, le SRADDET s'impose aux Schéma de Cohérence Territorial et à défaut au PLU. Par conséquent, la Région accompagne votre territoire à travers le suivi du SCoT qui intègre votre intercommunalité et le périmètre de votre PLU communal.

Pour toute question sur le projet de SRADDET, vous pouvez solliciter les services régionaux à l'adresse sraddet.opa@hautsdefrance. fr et retrouver les documents provisoires produits en téléchargement sur le site http://sraddet.participons net/.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de ma considération distinguée.

Par délégation du Président du Conseil régional,

Directeur

NB. : Cet accusé de réception ne tient pas lieu d’avis de la Région sur le projet.

EI EI 151, avenue du Président Hoover - 59555 Lille Cedex - Accès métro : Lille Grand Palais

Tél. (0)3 74 27 00 00 — fax (0)3 74 27 00 05 - hautsdefrance.fr

El Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès et de rectification des informations vous concemant s'exerce auprés du Correspondant Informatique et Libertés de la Région Hauts-de-France