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Procès Verbal - Proces verbal du 5 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Brousses-et-Villaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICI
Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
DE
BROUSSES
ET VILLARET
ER
Publié
le
Séance
du
5
Juin
2026
ID
: 011-211100524-20260605-PV050626-AU
L'an
deux
mille
vingt-six
le cinq
juin
à
dix
heures
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
se
sont
réunis
dans
le foyer
communal,
sous
la
présidence
de
Yannick
DUFOUR-LORIOLLE,
Maire.
Présents:
Monsieur
DUFOUR-LORIOLLE
Yannick
;
Monsieur
PETERMANN
Jean-Louis
;
Madame
MULLER
Dalèle
;
Madame
BONNAFOUS
Nadine
; Monsieur
JUST
Stéphane
; Madame
PECH
Pierrette
; Monsieur
LEBEAU
Bertrand ;
Monsieur
COUCEIRO
DOS
SANTOS
Vincent
; Monsieur
LAFFON
Gilles
;
Absents
excusés
: Madame
BONNAFOUS
Virginie
; Madame
ARTAUZOUL
Astrid
;
Secrétaire
: Madame
MULLER
Dalèle
;
ORDRE
DU
JOUR :
Première
partie
e
Désignation
des
délégués
du
conseil
municipal
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
Par
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2026-0095
indiquant
le
mode
de
scrutin
et
le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à
désigner
ou
à
élire
pour
les
élections
sénatoriales
du
27
septembre
2026
en
date
du
20
mai
2026
Deuxième
partie e
Approbation
de
conseil
municipal
du
16
avril
2026
e
Désignation
des
représentants
CLECT
e
Modification
des
délégations
au
Maire
e
Questions
diverses
Désignation
des
déléqués
du
conseil
municipal
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
par
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2026-0095
indiquant
le
mode
de
scrutin
et
le
nombre
de
déléqués
et
de
suppléants
à
désigner
ou
à
élire
pour
les
élections
sénatoriales
du
27
septembre
2026
en
date
du
20
mai
2026
M.
DUFOUR-LORIOLLE
Yannick,
Maire
en
application
de
l'article
L.
2122-17
du
CGCT
a
ouvert
la
séance.
Mme
MULLER
Dalèle
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L. 2121-15
du
CGCT).
Monsieur
le
Maire
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
8
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l'article
L. 2121-17
du
CGCT3
était
remplie.
Monsieur
le
Maire
a
ensuite
rappelé
qu'en
application
de
l'article
R.
133
du
code
électoral,
le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
maire
et
comprend
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à
l'ouverture
du
scrutin,
à
savoir
MM./Mmes
MULLER
Dalèle,
COUCEIRO
DOS
SANTOS
Vincent,
PETERMANN
Jean-Louis
et
PECH
Pierrette.
Les
élus
procèdent
à
l'élection
des
délégués.
M.
DUFOUR-LORIOLLE
Yannick,
né
14/01/1969
à
CARCASSONNE
; À
été
proclamé
élu
au
ler
tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat.
Les
élus
procèdent
à
l'élection
des
suppléants.
En
application
de
l'article
L.
288
du
code
électoral,
l'ordre
des
suppléants
a
été
déterminé
successivement
par
l'ancienneté
de
l'élection
(élection
au
premier
ou
au
second
four)
puis,
entre
les
suppléants
élus
à
l'issue
d'un
même
tour
de
scrutin,
par
le
nombre
de
suffrages
obtenus
puis,
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
par
l'âge
des
candidats,
le
plus
âgé
étant
élu.
M.
LAFFON
Gilles
né
le 06/12/1955
à
PARIS
14ème
; À
été
proclamé
élu
au
1er tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat.
M.
PETERMANN
Jean-Louis,
né
le
12/10/1959
à
TARBES
; À
été
proclamé
élu
au
ler
tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat. Mme
MULLER
Dalèle,
née
le
24/10/1978
à
LES
LILAS
; À
été
proclamée
élue
au
ler
tour
et
a
déclaré
accepter
le
mandat. Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
CET
Publié
le
ID
:011-211100524-20260605-PV050626-AU
Approbation
du
conseil
municipal
du
16
avril
2026
Mise
aux
voix
du
procès-verbal
de
la
séance
du
16
avril
2026.
Aucune
observation,
le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité. Désignation
des
représentants
CLECT
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
composition
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
été
défini
par
le
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2024.
Le
nombre
des
membres
de
la
commission
a
été
porté
à
22
membres
titulaires
et
22
membres
suppléants
soit
1
représentant
titulaire
et
1
représentant
suppléant
par
commune.
Chaque
commune
est
invitée
à
désigner
un
élu
titulaire
et
un
élu
suppléant
chargés
de
représenter
sa
collectivité.
Le
rôle
de
cette
Commission
est
d'évaluer
la
charge
nette
transférée
pour
chaque
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes.
Monsieur
DUFOUR-
LORIOLLE
Yannick
se
porte
candidat
pour
le
membre
titulaire.
Monsieur
PETERMANN
Jean-Louis
se
porte
candidat
pour
le
membre
suppléant.
Le
conseil
municipal
décide
à
l'Unanimité
de
désigner
Monsieur
DUFOUR-LORIOLLE
Yannick
pour
représenter
la
commune
de
Brousses
et
Villaret
au
sein
de
la
CLECT
comme
membre
titulaire
; Et
Monsieur
PETERMANN
Jean-Louis
pour
représenter
la
commune
de
Brousses
et
Villaret
au
sein
de
la
CLECT
comme
membre
suppléant.
Modification
des
délégations
au
Maire
Vu
les
observations
de
la
Préfecture
en
date
du
28
avril
2026 ;
Abroge
et
remplace
la
délibération
n°2026/006
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il
l'invite
à
examiner
s'il convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil
après
avoir
entendu
le
Maire
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ;
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ou
assimilés
;
2°
De
fixer
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale
des
droits
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
Un
caractère
fiscal
à
savoir
tous
droits
d'un
montant
inférieur
à
150€
;
3°
De
procéder
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
(soit
pour
un
montant
maximum
de
55
000€)
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
au
« a
» de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« c
» de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entrainent
pas
Une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à
5%
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
ni grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'honoraires
et
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
limites
des
crédits
votés
à
cet
effet
par
le
conseil
municipal
et
dans
la
limite
de
l'estimation
financière
du
bien
immobilier
réalisée
par
les
services
fiscaux
; Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
CET
Publié
le
ID
:011-211100524-20260605-PV050626-AU
16°
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
et
pour
la
durée
de
son
mandat
: d'une
part,
d'intenter
au
nom
de
la
Commune
des
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
ce,
devant
toutes
les juridictions
que
ce
soit
en
1ère
instance,
appel
ou
cassation,
étant
précisé
que
cette
délégation
comprend
également
la
possibilité
de
se
constituer
partie
civile
devant
toutes
les
juridictions
pénales
que
ce
soit
en
1ère
instance,
appel
ou
cassation
;
d'autre
part
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000.00€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
: Cette
délégation
aura
une
portée
générale,
le
Maire
étant
autorisé
lorsque
ces
actions
concernent
:
-
les
décisions
prises
par
lui
par
délégation
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
délibération
;
- les
décisions
prises
par
lui
pour
l'exécution
des
délibérations
du
conseil
municipal :
-
les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d'urbanisme,
de
police
et
de
gestion
du
personnel
communal
sauf
dans
les
cas
où
la
responsabilité
pécuniaire
de
la
commune
serait
mise
en
cause
;
-
lorsque
ces
actions
concernent
des
litiges
portés
devant
les
juridictions
pénales,
civiles,
administratives
et
prudhommales. 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
; soit
3 500
euros.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier;
19°
De
signer
la
convention,
prévue
par
l'article
L.
311-4
alinéa
4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
Un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
et
de
signer
la
convention
prévue
par
l'article
L.
332-11-2
du
code
précité
(dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-
1655
du
29/12/2014
de
finances
rectificative
pour
2014)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
autorisé
par
le
conseil
municipal,
soit
200
000
eUros ; 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
même
code
pour
Un
montant
maximum
de
60
000
euros ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Les
décisions
ainsi
prises
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
portant
sur
les
mêmes
objets.
Et
décide
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint.
Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'une
décision
du
Maire
a
été
prise
en
date
du
21
avril
2026,
afin
de
de
régulariser
le
chapitre
21
suite
à
un
dépassement
de
crédit
suite
à
l'achat
de
radiateurs :
Désignation
Diminution
des
crédits
Augmentation
des
crédits
Article
2135/21
Installations
+412.59
générales,
agencement
et
aménagements
des
constructions Radiateurs Article
2157/21
opération
227
-412.59
Matériel
et
Outillage
technique L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Conseil
Municipal
est
clos
à
11h00.
Le
secrétaire
Monsieur
le
Maire
=
L Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
A
2
vrault
Publié
le
s
ID
:011-211100524-20260605-PV050626-AU