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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 233
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 233)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Union Européenne,
[S
|
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2023-22
d
30
NOV,
2073
modifiant l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2023-227 du 23 novembre 2023 prononçant une
amende administrative à l'encontre de la société Méthabiovalor
pour son unité de méthanisation à Augny
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 171-8
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ; Vu
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2023-227
du
23
novembre
2023
prononçant
une
amende
administrative à l'encontre de la société Méthabiovalor pour son unité de méthanisation à Augny
;
Considérant
que
le
siège
social
de
la
société
Méthabiovalor
est
identifié
avec
le
numéro
de
SIRET
à
l'adresse suivante : ferme Saint Laurent - route de
Metz à Coin sur
Seille (57420), il convient de modifier
l’article
1 de l'arrêté précité en ce sens;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
é
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
DCTA/BEPE/n°2023-227
du
23
novembre
2023
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
« Une amende administrative d'un
montant de 5 000 £
(cinq mille euros) est prononcée à
l'encontre de
la
société
Méthabiovalor dont
le
siège social
est situé
ferme
Saint
Laurent - route
de
Metz
à
Coin
sur
Seille (57420), pour son unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Augny, lieu-dit « sur le Pré de Sabré »,
pour le
non-respect des termes de
la
mise en
demeure signifiée
par l'arrêté
préfectoral
n°DCAT/BEPE/n°2022-262 du 29
décembre 2022.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
5
000
€
(cinq
mille
euros)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
du
grand
est
et
du
Bas-Rhin.
»
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
précité
demeurent
inchangées.
P
P
8
Article
2
Conformément
à
l'article
R.171-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
grand
est
et
du
Bas-Rhin,
et
tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Méthabiovalor. Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
au
maire
d'Augny.
3 0
NOV.
2021
A
Metz,
le
pour
le
préfet,
le
secrétaire
général,
hard Smith
Délais et voies de recours : «
En
vertu
de
l’article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine juridiction. Il
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée».
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
télérecours
citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr/
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
:03 87 34
87 34
www.moselle.gouv.fr