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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 97 agrement alienation du pavillon cadastre section ad 199)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
le 20/11/2004 20/11/2024
ID:
027-212704282-20241118-DCM 2024
97-DE
Enr
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2024-97
|
DEPARTEMENT
EURE
AGRÈMENT
A
L'ALIÉNATION
DU
PAVILLON
CADASTRÉ
SECTION
AD
N°
199,
SITUE
7, ALLÉE
JULES
DUHAMEL
Date
de
la séance
:
18
novembre
2024
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
; 3
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
padopié
Membres
présents
:
17
É
Ë
Nombre
de
votants
:
20
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-huit
novembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légaiement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Edouard
DETAÏLLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Arnaud
CHEUX
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Francis
BRONNAZ
à
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE
à
Mme
Anita
LE
MERRER.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absente
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
Isabel
COUDRAY.
La
société
SILOGE
(société
immobilière
du
logement
de
l'Eure)
dont
le siège
est
à
EVREUX
(27000
-
6
boulevard
Chambaudoin),
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
643
650
393
sollicite
l'autorisation
d’aliéner
un
pavillon
situé
au
7,
allée
Juies
Duhamel
à
Le
Neubourg,
cadastré
section
AD
n°
199,
de
type
4,
d'une
surface
habitable
de
95,99
m2.
La
vente
est
proposée
au
prix
de
135
000
€
en
priorité
aux
locataires
occupants,
comme
précisé
à
l'article
L.443-11
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.443-7
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
sollicite
l'avis
de
la commune
sur
la vente
de
ce
logement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
Décide
d'agréer
la
cession
du
pavillon,
situé
au
7,
allée
Jules
Duhamel
à
Le
Neubourg,
par
la
SILOGE
aux
locataires
occupants
pour
un
montant
de
135
O00
€
TTC.
ÎLa
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
desi
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
18
novembre
2024.
idélibérations
de
la
commune
et
transmise
au
ireprésentant
de
l'Etat
.
,
‘La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Le
Maire,
La
secrétaire,
ipour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
158
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
lun
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
sur lei
site de
la commune
www. leneuboura.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
ITélérecours
cifoyens,
accessible
par
le
site
lwww.felerecours. fr
Isabelle
VAUQUEHIN
Caroline
CHOPIN