Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
Déliberation - 99 de dcm 2023 086 siloge agrement a lalienation d
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
Déliberation - dcm 2024 51 siloge agrement a lalienation du pav
Déliberation - 99 de dcm 2023 066 siloge agrement a lalienation d
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
Déliberation - dcm 2025 46 siloge alienation pavillon ad 199
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 086 siloge agrement a lalienation du pavillon ad 259
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 086 siloge agrement a lalienation du pavillon ad 259)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20231120-DCM 2023_86-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet : 23/11/2023}
Publication : 23/11/2023
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2023-086
|
FRANCAIS
SILOGE - Agrément à l'aliénation du pavillon AD 259
DEPARTEMENT
EURE
&
Date
de
la séance
: 20
novembre
2023
Date
de
convocation
: 14
novembre
2023
2
È
(
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
ÉSonse,
Membres
présents :
20
|
Ù
Nombre
de
votants
:
22
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt
novembre
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
:
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absent
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Francis
BRONNAZ
à
Edouard
DETAILLE,
M.
Didier
ONFRAY
à
M.
Jean
LEFEBVRE.
Absents
excusés
:Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN
La
société
SILOGE
(société
immobilière
du
logement
de
l'Eure)
dont
le
siège
est
à
EVREUX
(27000
-
6
boulevard
Chambaudoin),
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
643
650
393
sollicite
l'autorisation
d’aliéner
un
pavillon
situé
au
24,
rue
des
pépinières
à
Le
Neubourg,
cadastré
section
AD
n°
259,
de
type
4,
d’une
surface
habitable
de
80,50
m2.
La
vente
est
proposée
au
prix
de
138
000
€
en
priorité
aux
locataires
occupants,
comme
précisé
à
l’article
L.443-11
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.443-7
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
sollicite
l'avis
de
la
commune
sur
la
vente
de
ce
logement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- décide
d'agréer
la
cession
du
pavillon,
situé
au
24,
rue
des
pépinières
à
Le
Neubourg,
par
la
SILOGE
aux
locataires
occupants
pour
un
montant
de
138
000
€ TTC.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
153
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
jun
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
sur
le
{site de
la commune
www. leneubourq.fr
iLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
iTélérecours
citoyens,
accessible
par
le
site:
www.telerecours.fr
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 20
novembre
2023.
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN
CR