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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2025 46 siloge alienation pavillon ad 199)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
0
Publié
le
S
L
ID
: 027-212704282-20250422-DCM_2025_046-DE
REPUBLIQUE
{
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2025-46
|
DEP
RER
CURE
SILOGE
— Agrément
à l’aliénation
du
pavillon
cadastré
AD
199
f
Date
de
la séance:
22
avrit
2025
|
É
:
Ê
Date
de
convocation
:15
avril
2025
Adopté
à
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
;
se
Membres
présents
:
17
l'unanimité,
Nombre
de
votants
:
20
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-deux
avril
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints:
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M-Phiippe-BEEAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Evelyne
DUPONT
pouvoir
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Isabelle
AMEYE
pouvoir
à
Mme
Anita
LE
MERRER,
Mme
Claire
LAPOIRIE
pouvoir
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER.
Absents
excusés
:Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
:Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
Isabel
COUDRAY.
La
société
SILOGE
(société
immobilière
du
logement
de
l'Eure)
dont
le
siège
est
à
EVREUX
(27000
-
6
boulevard
Chambaudoin),
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
643
650
393,
sollicite
l'autorisation
d'aliéner
un
pavillon
situé
au
12,
Allée
Jules
Duhamel
à
Le
Neubourg,
cadastré
section
AD
n°
199,
de
type
3,
d'une
surface
habitable
de
80,15
m°2.
La
vente
est
proposée
au
prix
de
125
000
€
en
priorité
aux
locataires
occupants,
comme
précisé
à
l'article
L.443-11
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
130
000
€
pour
tes
locataires
du
parc
social
ou
135
000
€
pour
les
acquéreurs
hors
parc
social.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.443-7
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
sollicite
l'avis
de
la
commune
sur
la
vente
de
ce
logement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- _
DÉCIDE
d'agréer
la
cession
du
pavillon,
situé
au
12,
Allée
Jules
Duhamel
à
Le
Neubourg,
par
la
SILOGE
aux
locataires
occupants
pour
un
montant
de
125
000
€
TTC,
130
000
€
pour
les
locataires
du
parc
social
ou
135
000
€
pour
les
acquéreurs
hors
parc
social.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des|
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
22
avril
2025.
Idélibérations
de
la
commune
et
transmise
seul
représentant
de
l'Etat
|
.
.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Le
Maire,
La
secrétaire,
‘pour excès
de pouvoir devant
le tribunal administratif sis!
Isabelle
VAUQ
À
Caroline
CHOPIN
153
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
1
jun
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
sur le
site de
la commune
www
leneubourg
fr
|
ILe
tribune!
administratif
peut
être
saisi
par
l'application|
ITélérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
F