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Déliberation - 99 de dcm 2023 066 siloge agrement a lalienation du pavillon ad 161
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2023 066 siloge agrement a lalienation du pavillon ad 161)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
G27-21270 20330816 DCR 2023 OGE-DE
Accusé certifié exécatoire
Réception par le prétet : 24082023
Publication :22:082023
ANCA GE | DÉLIBÉRATION n° DCM-2023-066 |
DEPARTEMENT EURE SILOGE : agrément à | Da du pavillon cadastré
:#
ü Li Date de la séance: 18 septembre 2023
| Date de convocation : 12 septembre 2023 Adopté à £ $ Nombre de conseillers en exercice : 24 Punañimité
Membres présents : 14
$ Nombre de votants : 21
VILLE DU NEUBOURG
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal.
Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN Maire: M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Isabelle AMEYE, M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER, maires adjoints; M. Didier ONFRAY, M. Philippe DELAUNAY, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absents ayant donné pouvoir : M. Francis BRONNAZ à M. Didier ONFRAY, M. Jean LÉFEBVRE à M. Edouard DETAILLE, Mme Claire LAPOIRIE à Mme Isabelle VAUQUELIN, Mme Isabel COUDRAY à Mme Anita LE MERRER, M. Stéphane CHERRIER à M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT à Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Gilles BARBIER à Mme Isabelle AMEYE.
Absents excusés : Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY, Mme Katiana LEVAVASSEUR.
Secrétaire de séance : Mme Caroline CHOPIN.
La société SILOGE (société immobilière du logement de l'Eure) dont le siège est à EVREUX (27000 - 6 boulevard Chambaudoin), identifiée au SIREN sous le numéro 643 650 393 sollicite l'autorisation d'aliéner un pavillon situé au 6 allée Jules Duhamel à Le Neubourg, cadastré section AD n° 161, de type 5, d’une surface habitable de 96 m2.
La vente est proposée au prix de 145 000 € en priorité aux locataires occupants, comme précisé à l’article L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Conformément aux dispositions de l’article L.443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Préfet de l'Eure sollicite l'avis de la commune sur la vente de ce logement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LE NEUBOURG :
- décide d'agréer la cession du pavillon, situé au 6 allée Jules Duhamel à Le Neubourg, par la SILOGE aux locataires occupants pour un montant de 145 000 € TTC.
La présente délibération sera inscrite au registre des
délibérations de la commune et transmise au Fait à LE NEUBOURG, le 18 septembre 2025. représentant de l'Etat nn _ au . La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Le Maire, La secrétaire, pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis:
53 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication sur le:
Site de la commune www leneubourg.ir
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site
www. telerecours.fr î
Isabelle VAUQUELIN Caroline CHOPIN
L