Conseil Municipal - conseil municipal 31 juillet 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal 31 juillet 2020 1

Conseil Municipal - conseil municipal 11 sept 2020

Conseil Municipal - conseil municipal 11 sept 2020 1

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er juillet

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er juillet

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 12 juillet 2022

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 12 juillet 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 20

Conseil Municipal - conseil municipal 31 juillet 2020 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Séez. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 31 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, ee

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de SEEZ om ur che L DU 31 JUILLET 2020, à 20h00

Réf : CM 2020/005

L’an deux mille vingt, le 31 juillet,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

— —

Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Michel CLAIR, Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ, Morgan PINCHERELLE.

Absent : Christine CLEMENT (pouvoir à Eric JACQUEMOUD), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Axelle MONNOT, Marie-Claude SORREL.

Secrétaire de séance : Alexine LAFAY.

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 17 Date de la convocation : le 27 juillet 2020. a

Date d’affichage du procès-verbal : le 7 août 2020.

HE HERO SUEDE ONE HE ONE DRE HE OH DONNE HE NEO NEHE NEE

En raison du contexte de crise sanitaire actuel, le conseil s’est tenu en présence d'un public en nombre limité.

Alexine LAFAY est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

1) DEGREVEMENT DE CFE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au conseil municipal d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérlen et de l'événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Considérant que plusieurs entreprises de la commune de Séez ont été affectées par la crise et sont éligibles à cette disposition,

Vu La 3e Loi de finances rectificative pour 2020,

M. le Maire précise que la mesure concerne 13 entreprises de Séez, cela représente un dégrèvement d’environ 11 000 €, dont 50% seront pris en charge par l'Etat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

> Décide d'instaurer le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.

7 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2) DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR POUR LE RECENSEMENT

Le Maire rappelle à l'assemblée La nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser Les opérations du recensement 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

à ++ n

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2020 - Page 1Vu La Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 définissant Les modalités d'application du titre V de La loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour Les besoins de recensement de la population,

Sur rapport du Maire,

Christelle BRIU demande comment se passe le recrutement des agents recenseurs. M. le Maire indique que la création des emplois fera l’objet d’une prochaine délibération.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'AUTORISER le Maire à désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de La réalisation des enquêtes de recensement qui sera un agent de La Commune.

Le Coordonnateur d'enquête recevra 30 euros pour chaque séance de formation.

> DE CHARGER Le Maire de La nomination du coordonnateur.

3) CREATION D'EMPLOI POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES ET ENTRETIEN

Le Conseil Municipal,

Ÿu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Publique Territoriale, notamment son article 3 (2°) ;

Considérant que La fréquentation prévisionnelle des services périscolaires, et notamment Le service de restauration, nécessite La présence de personnel d'encadrement,

Considérant que la fréquentation de ces services est soumise à de nombreuses incertitudes, notamment

quant à la mise en place d’un accueil périscolaire sur La journée du mercredi, Considérant que la situation sanitaire actuelle peut engendrer des modifications sur Le fonctionnement des services périscolaires et d'entretien des Locaux (protocole sanitaire, non-brassage des groupes, nettoyage et désinfection des locaux renforcés...)

Considérant par conséquent que la création d’emplois titulaires n’est pas envisageable à ce jour pour les motifs évoqués ci-dessus,

Monsieur Le Maire propose de créer les emplois contractuels suivants :

- 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à 22,37/35°, pour la durée de l’année scolaire,

1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à 18,84/35°, pour la durée de l’année scolaire,

1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à 21,06/35°, pour la durée de l'année scolaire jusqu’au 31 août 2021,

1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à 25,54/35°, pour la durée de l’année scolaire jusqu’au 31 août 2021,

- 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à 20,73/35°, pour la durée de l’année scolaire,

- 1 emploi d'adjoint territorial d’animation contractuel, à temps non complet, correspondant à 13,64/35°, pour La durée de l’année scolaire,

- 1 emploi d’intervenant pour les études surveillées, contractuel, relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, à temps non complet de 2 heures par semaine scolaire pour la durée de l’année scolaire.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2020.

Les emplois seront pourvus sous réserve de modifications engendrées par le protocole sanitaire en vigueur à la rentrée.

Anne-Emmanuelle LECLERE indique que les emplois proposés sont basés sur le même volume horaire que les années précédentes, mais avec en supplément l'accueil du mercredi à la Journée, qui sera créé sous réserve du protocole sanitaire de la rentrée.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ DECIDE DE CREER Les emplois décrits ci-dessus,

æ CHARGE le Maire, décisionnaire en matière d'emplois, de nommer les personnes de son choix. æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

é mm moe den mme meme

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2020 - Page 24) CREATION PRIME EXCEPTIONNELLE COVID

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que Le Gouvernement a prévu Le versement d'une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020

relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 euros par agent. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à La performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur Le revenu et de cotisations et contributions sociales dans Les conditions prévues à l'article 11 de La Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l'année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec : -__ la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

-__ toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime. CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal, d'accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans La limite du plafond susvisé, et en déterminant Les modalités de son versement. Vu la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :

M. le Maire indique que cette prime cible le personnel ayant été en contact avec le public et ayant eu un surcroît de travail.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de La commune de Séez qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19 selon les modalités exposées ci-dessus

> AUTORISE Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes

5) REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

Le Maire et l’Adjointe aux affaires scolaires présentent le projet de règlement des services périscolaires pour la prochaine rentrée,

Ils indiquent que la commission « écoles » souhaîte renforcer L'offre de garde auprès des familles en maintenant les services existants, et en proposant aux enfants scolarisés aux écoles maternelle et primaire de Séez un accueil le mercredi à compter du mois de septembre 2020 et hors vacances scolaires.

Cet accuell est prévu sur toute La journée (avec repas froids fournis par Les familles), avec institution de tarifs au quotient familial, pour en faciliter l'accès.

Il sera demandé aux familles de s'engager sur l'inscription d’un cycle complet afin d'en faciliter la gestion.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal Les tarifs des services périscolaires pour l’année 2019-

2020 :

e Accueil hors temps scolaire, étude surveillée :

La # heure = 1 €

e Restauration scolaire :

Tarif unitaire = 5,20 €

(Tarif incluant le coût du repas ainsi que le service de garderie durant le temps de midi)

Tarif pour Les enfants concernés par un projet d’accueil individualisé = 3 €.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2020 - Page 3Concernant Les tarifs, il est proposé de maintenir les tarifs de La restauration scolaire et de l'accueil

hors temps scolaire, étude surveillée de l’année 2019-2020 pour l’année 2020-2021, et de mettre en place un tarif à La journée pour l’accueil du mercredi.

La proposition de tarifs est la suivante :

- ACCUEIL HORS TEMPS SCOLAIRE DU MATIN, SOIR - ETUDE SURVEILLEE

La % heure 1€

Toute demi-heure commencée est due.

- RESTAURATION SCOLAIRE

Tarif unitaire 5,20 €

(Tarif Incluant le coût du repas ainsi que le service de garderie durant le temps de midi)

Tarif pour Les enfants concernés

par un Projet d'Accueil Individualisé 3€

(Participation forfaitaire pour la surveillance et la prise en charge de l'enfant)

- Accueil du mercredi

Tarif par mercredi en fonction du quotient familial

e <800€=15€

e Entre 800 € et 1200 € = 20€

e >1200€=25€

IL est précisé que l'accueil du mercredi est limité à 20 enfants.

IL est également précisé que l'organisation des services périscolaires est susceptible de modification en fonction des protocoles sanitaires, non connus à ce jour.

Anne-Emmanuelle LECLERE précise les modalités de fonctionnement de l'accueil du mercredi, prévu dans le règlement.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D’APPROUVER le règlement des services périscolaires pour l’année 2020-2021. > D'APPROUVER les tarifs ci-dessus,

æ D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

6) AVIS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE SUR LE VERSOYEN

VU le code de l'environnement, et notamment son livre II - titre 1% - relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, partie réglementaire (article R.181-1 et suivants) et le titre II du livre |, partie législative et règlementaire ;

VU l'arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique signé Le 9 juin 2020 ;

Monsieur Le Maîre rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'arrêté portant sur l’ouverture d’une enquête publique pour La création d'un aménagement hydroélectrique sur Le Versoyen, l'avis de la Commune de Séez est requis,

VU L'avis de La Communauté de Communes de Haute-Tarentalse, structure compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI), suivant délibération du Conseil Communautaire du 24 juillet 2020,

Le présent projet de centrale hydroélectrique sur Le Versoyen est localisé sur Les communes de Bourg- Saint-Maurice et Séez.

L'implantation de l'aménagement est soumise à autorisation environnementale.

Conformément à L'arrêté préfectoral, une enquête publique de 17 jours, du lundi 29 juin 2020 au mercredi 15 juillet 2020 inclus s’est tenue sur Les Communes de Bourg-Saint-Maurice et Séez.

La Commune de Séez est appelée à donner un avis motivé sur la demande dont il s’agit, dès l'ouverture de L'enquête, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Ainsi, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé et sur La base de La note technique ci-jointe élaborée par la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques.

En effet, la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise attire l'attention du pétitionnaire sur l'importance des suivis post-aménagement (chaque année pendant 5 ans dès N+2) sur la base d’un

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2020 - Page 4inventaire piscicole annuel et des analyses physico-chimiques et hydrobiologiques et la nécessité de partager les données recueillies au fil du temps pour alimenter la connaissance de la ressource en eau sur Le bassin versant.

Elle demande que toutes les garanties soft prises pour ne pas pénaliser la qualité du milieu. La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise rappelle La nécessité d'inscrire dans l'arrêté Les modalités de lutte contre Les plantes exotiques envahissantes en phase travaux et post-travaux.

Concernant La mesure compensatoire proposée, la Commune de Séez suit l’avis de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise qui souhaite croiser les enjeux Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations afin de voir la meilleure solution pour une approche intégrée de la gestion des risques et des milieux aquatiques sur Le Charbonnet.

Cette mise en perspective pourra être réalisée dès lors que des conclusions de l'Etude De Danger (EDD) du système d’endiguement seront données.

Il semble donc difficile d’engager une action en l’absence des conclusions de l’EDD pour avoir une cohérence entre les mesures de gestion globales des ouvrages de protection et la mesure compensatoire proposée.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

> EMET un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques pour le projet de

centrale hydroélectrique des Bochères.

7) SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIETE VERNIS SOLS DANS LE CADRE

DU MARCHE DE REFECTION DE SOLS DE LA SAVOYARDE

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de la reconstruction du bâtiment de la Savoyarde, Le lot n°4 « revêtements de sols » du marché de travaux « Opération de reconstruction du bâtiment La Savoyarde » a été attribué le à La société VERNIS SOLS, pour un montant total de 19 357,20 €.

Le procès-verbal des opérations préalables à La réception du 18 avril 2019 a prononcé La réception des travaux effectués avec réserves, qu’il appartenaïit à La société de lever avant Le 2 mai 2019.

Par courriel du 24 avril 2019, La société VERNIS SOLS a informé Le maitre d'ouvrage ainsi que Le maître d'œuvre, qu’elle n’était pas en mesure d'intervenir avant cette date en raison du délai de fabrication du produit et s’est engagée à intervenir semaine 21.

Sur décision du maître d'œuvre, M. le Maire a notifié par LRAR à la société VERNIS SOLS, Le 6 mai 2019 une décision de non réception.

La société VERNIS SOLS est intervenue sur site le 23 mai 2019, mais n’a pas levé Les réserves.

Par LRAR du 29 mai 2019, la société a été mise en demeure de lever l’ensemble des réserves listées au PV du 18 avril 2019 avant Le 13 juin 2019.

Les réserves n’ont cependant pas été levées et La COMMUNE DE SEEZ a mis en demeure la société VERNIS SOLS d’avoir à Lever les réserves, par courrier recommmandé avec accusé de réception adressé le 19 juillet 2019.

La COMMUNE DE SEEZ n’a réglé aucun des travaux effectués par La société VERNIS SOLS.

La société VERNIS SOLS a alors sollicité le règlement des travaux réalisés par Lettre recommandée avec accusé de réception le 2 Juillet 2019, soit La somme de 16.704,14 euros TTC.

Aucun règlement n’est intervenu. Les parties se sont cependant rapprochées afin de mettre fin amiablement au litige qui Les oppose.

Aussi, il est soumis à l’approbation du conseil municipal Le protocole d'accord transactionnel ci- annexé, qui prévoit le versement à La société VERNIS SOLS, par la commune de SEEZ, d’une somme de 12 000 € TTC, au titre du règlement des travaux, cette somme constituant une indemnité forfaitaire et définitive, et sera versée pour solde de tout compte.

Suite au report de ce dossier Lors du conseil municipal du 4 juin 2020, une réunion a eu lieu avec Le maître d'œuvre afin de prendre connaissance des différents éléments du dossier.

M. le Maire rappelle le contexte. Le protocole présenté permet de mettre fin à la procédure engagée.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE le protocole d’accord transactionnel avec La société VERNIS SOLS > AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2020 - Page 58) CONVENTION DE TRAVAUX SUR ROUTE DEPARTEMENTALE POUR LA POSE DE COUSSINS CUNVENTIUN VE IRAVAUX SUR RUE LE IR ME BERLINOIS

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de l'amélioration de la sécurité dans la traversée du chef-lieu de Séez, il convient de réaliser des travaux sur La route départementale, par la mise en place de 8 coussins berlinois (4 fois 2 coussins berlinoïs Le Long de La RD 1090).

Afin de régulariser ces futurs ouvrages il est requis d’établir et d'approuver entre les deux parties, la Commune et le Département de la Savoie, une convention, afin de fixer Les conditions d'occupation du domaine public routier départemental par la Commune ainsi que les modalités de réalisation, de gestion et d'entretien des ouvrages.

La convention est ci-annexée.

M. le Maire rappelle que cette nouvelle convention fait suite à la demande d'installation de 2 ralentisseurs supplémentaires entre l’école maternelle et le city.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

D'APPROUVER la convention de travaux réalisés sur route départementale sous maîtrise d'ouvrage communale

æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

9) PROGRAMME DES COUPES 2021 - DESIGNATION DE GARANTS

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. François-Xavier Nicot de l'Office National des

Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Consell Municipal, après en avoir délibéré :

1— Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après

2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 - informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

| È | | È - Mode decommercialsation

RERERE sl 8 les 5 >

È ë- it F ti Ë | il | HE ‘el 8 . ÿ ustificatif ONF |: FF li ni hi : | # | À ë #5 ë

| 3 £ jo | ES î

| | | Coupe qui répond aux

| 107 ]IRR (#7 me | 2 021 || 2021 | x] | critères d’attractivité

114 |IRR |196 5,1 Bois mitralllés, étalement 2019 | 2022 récolte, report DT AURA lié

_ L_ à la crise

320 |IRR |660 6 Coupe non attractive, 2021 | 2022 report DT AURA lié à la crise

[_ _ 201 | 21 2 2, Piste à réaliser au préalable ÿ 1RR 20 | : L 2021 | 2022 _ avec la parcelle 323 en 2021 2 39 6 Report DT AURA lié à la 323 JR s 2019 | 2021 | x | {_ crise sanitaire 2019/2020

1 Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taïllis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

2 non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée

3 Proposition de l'ONF : SUPP. Proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression

4 A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre « suppression »

Compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2020 - Page 6Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la

municipalité.

Mode de commerclalisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commerclallsées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois

façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots

groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestler.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de “Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une

durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en

contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bols d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage C]

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bols, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Morgan PINCHERELLE

M. Michel CLAIR

M. Eric JACQUEMOUD

Ventes de bols aux particuliers

Le consell municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2021, dans le

respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire,

concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cesslonnaires et sans possibilité de revente.

Le consell municipal à l’unanimité donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires

à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles désignées pour les bois d’affouage.

Divers et informations

-_ Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal :

o Décision d'autorisation d'occupation privative du domaine privé Les jeudis de Séez

o Décision d'autorisation d'occupation privative du domaine public marché hebdomadaire les vendredis 10.07 au 25.09

© Décision d'autorisation d'occupation privative du domaine public montées cyclo La Rosière

o Décision de fixation tarif droit de place du marché hebdomadaire

o Décision de fixation tarif bois d'affouage

o Décision de cotisation Société d'Economie Alpestre de Savoie

-_ Liste des marchés qui ont été signés :

© Marché pour la fourniture de consommables de bureau et papier attribué à la société LACOSTE DACTYL BURO OFFICE

Fin de la séance : 20h45 + QE D£& S\

Le secrétaire de séance, Le Maire, y G | N\ Alexine LAFAY Lionel ARPIN KR

Le 7 août 2020

Affichage : Mairie

Hameaux

Parution dans la presse Compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2020 - Page 7