Déliberation - 2026 06 04 approbation du reglement dutilisation des vehicules de service

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Déliberation - 2026 06 04 approbation du reglement dutilisation des vehicules de service Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 04 approbation du reglement dutilisation des vehicules de service)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-217402254-20260604-2026-06-04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/06/2026

Publication : 09/06/2026

| VILLE DE

AT) ;

Ÿ Extrait du registre des Département

della Hute-Saueie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026

Présents : M. DULAC -— M. BERNARD-GRANGER — Mme BOICHET-PASSICOS - M. CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme BRUN — Mme GALMICHE — M DEPLANTE — M NICOLLET - Mme TERRIER - M HAMEK - Mme PAÏS - M. ZARRELLA— Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN

— M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE — Mme DA COSTA - M. PERRUISSET — M. MONTEIRO- BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES — Mme PELLAS — M. DEMEZ — M. TAIX — Mme FAVRE — Mme ROMAIN.

Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ

Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.

N Délibération n° 2026-06-04

Nature : 4. Fonction publique — 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T Objet : Approbation du règlement d'utilisation des véhicules de service

Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire

Règlement d'utilisation des véhicules de service joint en annexe

Les services de la Ville sont régulièrement confrontés à des dysfonctionnements dans l’utilisation des

véhicules mis à disposition des agents (absence de signalement d'anomalies mécanique, absence d'approvisionnement en carburant, déchets laissés dans le véhicule, absence de réservation ou retard

dans la restitution des badges d'autoroute, ...). Ces constats ont mis en évidence la nécessité de formaliser un cadre d'utilisation clair, homogène et opposable, afin de sécuriser les pratiques, de prévenir les usages inadaptés et d'assurer une meilleure maîtrise du parc automobile communal.

Le projet de règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des véhicules de service de la Ville, exclusivement destinés aux besoins du service et aux déplacements professionnels des agents. Il précise les règles relatives à la prise en charge des véhicules, à leur restitution, aux obligations incombant aux utilisateurs, ainsi qu'aux conditions de suivi, d'entretien et de signalement des incidents ou anomalies.

Ce document a également pour finalité de rappeler les responsabilités attachées à l’utilisation d'un véhicule de service, notamment en matière de respect des consignes d'usage, de conservation deséléments remis à disposition, et de comportement attendu dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public. Il vise enfin à garantir une traçabilité suffisante des utilisations et à prévenir tout risque de détournement, de mauvaise utilisation ou de dégradation.

L'adoption de ce règlement répond ainsi à un objectif de sécurisation juridique et organisationnelle, dans une logique de prévention, de responsabilisation des agents et d'amélioration de la gestion du parc de véhicules de la collectivité.

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 12 mai 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions

e APPROUVE les termes du règlement d'utilisation des véhicules de services,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Guylaine TERRIERss...

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1

Règlement

d’utilisation des

véhicules

Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal

du 04 juin 2026, après avis favorable du Comité Social Territorial

du 12 mai 2026

Vu le xxx pour entrée en vigueur,

Le Maire,

Christian DULAC

Ville de Rumilly

Hôtel de ville

BP 100

74152 Rumilly cedex

Tél. 04 50 64 69 20

www.mairie-rumilly74.fr2

SOMMAIRE

Dispositions générales ________________________________________________________________4

Article 1 : Objet du règlement _______________________________________________________________4

Article 2 : Champ d’application ______________________________________________________________4

Article 3 : Cadre juridique et modalités d’adoption ______________________________________________4

Conditions d’habilitation à la conduite ___________________________________________________4

Article 4 : Autorisation d’utilisation des véhicules _______________________________________________4

Article 5 : Permis de conduire et aptitude médicale ______________________________________________5

Article 6 : Formations spécifiques et habilitations _______________________________________________5

Règles d’utilisation des véhicules _______________________________________________________5

Article 7 : Véhicules de service et véhicules de fonction __________________________________________5

Article 8 : Usage strictement professionnel des véhicules de service ________________________________5

Article 9 : Périmètre des déplacements autorisés _______________________________________________5

Article 10 : Remisage des véhicules ___________________________________________________________6

Article 11 : Retour et mise à disposition en cas d’absence _________________________________________6

Article 12 : Réservation et utilisation partagée des véhicules et badges d’autoroute ___________________6

Modalités pratiques d’utilisation _______________________________________________________7

Article 13 : Documents à bord et matériel de sécurité ____________________________________________7

Article 14 : Prise et restitution des véhicules ___________________________________________________7

Article 15 : Comportement attendu et propreté des véhicules _____________________________________7

Sécurité et prévention des risques ______________________________________________________7

Article 16 : Respect du Code de la route et interdictions __________________________________________7

Article 17 : Conduite adaptée et conditions météorologiques ______________________________________8

Article 18 : Equipements de protection individuelle (EPI) _________________________________________8

Article 19 : Règles spécifiques pour les deux-roues et vélos de service _______________________________8

Gestion des incidents, sinistres, vols et dégradations _______________________________________8

Article 20 : Déclaration des accidents _________________________________________________________8

Article 21 : Responsabilités en cas d’accident ___________________________________________________8

Article 22 : Vol de véhicule ou de matériel _____________________________________________________8

Article 23 : Dégradation et dommages aux tiers _________________________________________________9

Gestion des incidents, sinistres, vols et dégradations _______________________________________93

Article 24 : Assurance des véhicules __________________________________________________________9

Article 25 : Entretien de maintenance _________________________________________________________9

Carburant, recharge et frais associés ____________________________________________________9

Article 26 : Cartes carburant et bornes de recharge électrique _____________________________________9

Article 27 : Approvisionnement en carburant ou recharge ________________________________________9

Article 28 : Suivi des consommations et éco-conduite ___________________________________________10

Article 29 : Lavage et propreté des véhicules __________________________________________________10

Infractions routières et responsabilité de l’agent _________________________________________10

Article 30 : Contraventions et retraits de points ________________________________________________10

Dispositions disciplinaires ____________________________________________________________10

Article 31 : Manquements au règlement______________________________________________________10

Entrée en vigueur et modification du règlement __________________________________________11

Article 32 : Date d’entrée en vigueur_________________________________________________________11

Article 33 : Révision du règlement ___________________________________________________________11

Article 34 : Information et engagement des agents _____________________________________________11

Annexes __________________________________________________________________________114

Dispositions générales

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des véhicules mis à disposition des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Rumilly. Il vise à encadrer l’emploi des véhicules de service et de fonction, ainsi que l’usage éventuel de véhicules personnels dans le cadre des missions professionnelles.

Ce règlement a pour finalité :

• d’établir les règles d’utilisation, d’entretien et de gestion des véhicules du parc automobile de la Ville et du CCAS ;

• d’assurer la sécurité des agents utilisateurs et des tiers ;

• de préciser les conditions de déplacement des agents dans le cadre de leurs fonctions ; • de déterminer les responsabilités respectives de la Ville, du CCAS et des utilisateurs en matière d’usage, d’assurance, d’entretien et de sinistres.

Il s’applique à l’ensemble des véhicules mis à disposition par la Ville et le CCAS de Rumilly, notamment les véhicules légers, poids lourds, véhicules spéciaux, tracteurs, tondeuses, vélos, trottinette et tout autre matériel roulant affecté aux services. Il concerne également les véhicules personnels utilisés par les agents dans le cadre de missions professionnelles, selon les modalités prévues par le présent règlement et le règlement des frais de déplacement.

Article 2 : Champ d’application

Le règlement s’applique à tous les agents de la Ville et du CCAS de Rumilly autorisés à conduire un véhicule ou un matériel roulant appartenant à la collectivité ou mis à sa disposition.

Les élus et les bénévoles ne sont pas concernés par le présent règlement.

Article 3 : Cadre juridique et modalités d’adoption

Le présent règlement est soumis pour avis au Comité Social Territorial.

Il est ensuite approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Rumilly et par le conseil d’administration du CCAS. Il entre en vigueur à compter de la date indiquée dans la délibération d’adoption ou de modification.

Le règlement s’impose à tous les agents concernés et vaut instruction de service.

Conditions d’habilitation à la conduite

Article 4 : Autorisation d’utilisation des véhicules

Tout agent amené à conduire un véhicule de service ou de fonction doit au préalable être autorisé par son supérieur hiérarchique et/ou l’autorité territorial selon la catégorie du véhicule.

Cette autorisation est délivrée sur présentation d’un permis de conduire en cours de validité, adapté à la catégorie de véhicule concernée, et après vérification, le cas échéant, de la capacité de la personne à conduire en toute sécurité (CACES et autorisation de conduite).5

L’autorisation peut être permanente (liée au poste) ou ponctuelle (pour une mission déterminée). Elle peut être retirée à tout moment en cas de non-respect du présent règlement ou de perte des conditions requises (permis, aptitude médicale…).

Article 5 : Permis de conduire et aptitude médicale

L’agent doit détenir un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie de véhicule utilisé. Il est seul responsable de la validité de son permis et de l’information de son employeur en cas de suspension, d’annulation ou de restriction.

En cas de restriction ou d’inaptitude à la conduite signalée par le médecin du travail, l’agent doit en informer sans délai sa hiérarchie et ne peut plus conduire les véhicules ou matériels concernés.

À tout moment, le supérieur hiérarchique peut demander la présentation du permis de conduire original. À défaut, l’utilisation des véhicules peut être suspendue.

Article 6 : Formations spécifiques et habilitations

La conduite de certains véhicules ou matériels (poids lourds, engins de chantier, engins de manutention, tracteurs, tondeuses autoportées, etc.) nécessite une formation spécifique et/ou une autorisation de conduite.

L’agent ne peut conduire ces équipements qu’après avoir suivi la formation requise et obtenu l’habilitation correspondante. L’autorisation de conduite est délivrée par l’autorité territoriale ou son délégataire.

L’agent s’engage à signaler toute situation pouvant remettre en cause cette autorisation (modification de son état de santé, accident, etc.).

Règles d’utilisation des véhicules

Article 7 : Véhicules de service et véhicules de fonction

Les véhicules de service sont affectés à un service et destinés exclusivement aux déplacements professionnels. Ils ne peuvent faire l’objet d’un usage privé.

Les véhicules de fonction, lorsqu’ils existent, peuvent être attribués à certains agents en raison de leur niveau de responsabilité et de leurs missions, selon les règles fixées par la Ville. Les conditions d’usage de ces véhicules (professionnel et éventuellement privé) sont précisées individuellement dans l’acte d’attribution. L’attribution d’un véhicule de fonction génère mensuellement une déclaration d’avantages en nature sur la fiche de salaire de l’agent bénéficiaire.

Article 8 : Usage strictement professionnel des véhicules de service

Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que pour les besoins du service : déplacements liés aux missions confiées à l’agent (visites, chantiers, réunions, interventions, tournées, etc.).

Tout usage à des fins privées (trajet personnel, courses, déplacements familiaux, vacances…) est strictement interdit, y compris en dehors du temps de travail, le soir, le week-end ou pendant les congés.

Toute mise à disposition d’un véhicule de service à une personne extérieure à la Ville ou au CCAS est interdite sauf disposition spécifique définie par l’autorité territoriale (EX : Minibus).

Article 9 : Périmètre des déplacements autorisés

Le périmètre habituel d’utilisation des véhicules est constitué par le territoire de la collectivité et les communes nécessaires aux missions (lieux d’intervention, partenaires, fournisseurs, administrations, etc.).6

Tout déplacement en dehors de ce périmètre habituel doit faire l’objet d’une autorisation préalable (ordre de mission permanent ou temporaire).

L’agent doit, dans tous les cas, emprunter l’itinéraire le plus adapté, en conciliant efficacité, sécurité et sobriété des déplacements.

L’agent est autorisé à faire du co-voiturage avec une ou des personnes extérieures à la Ville et au CCAS.

Article 10 : Remisage des véhicules

Par principe, les véhicules de la Ville et du CCAS sont remisés sur les sites prévus à cet effet (mairie, centre technique, parkings dédiés). Les clés doivent être déposées dans les dispositifs sécurisés mis à disposition (armoires, boîtes à clés, etc.).

À titre exceptionnel, et pour des raisons liées aux nécessités du service (astreinte, intervention de nuit ou tôt le matin, contraintes géographiques), un remisage à domicile peut être autorisé par l’autorité territoriale ou son représentant.

Cette autorisation, formalisée par écrit, est accordée pour une durée limitée d’un an maximum, renouvelable expressément.

En cas de remisage à domicile, l’agent doit stationner le véhicule dans un lieu autorisé, le verrouiller et utiliser tous les dispositifs de sécurité (antivols, dissimulation d’objets, etc.). L’usage privé du véhicule demeure strictement interdit.

Lorsque cette mise à disposition entraîne un avantage personnel, notamment en cas d’économie sur les trajets domicile–travail, elle peut être considérée comme un avantage en nature et générer mensuellement une déclaration d’avantages en nature sur la fiche de salaire de l’agent bénéficiaire.

Article 11 : Retour et mise à disposition en cas d’absence

Concernant les véhicules stationnés en mairie, en cas d’absence prévisible (congés et arrêt programmé), le véhicule doit être restitué sur le site communal de remisage habituel afin de rester disponible pour le service.

En cas d’absence imprévue (arrêt maladie, évènement urgent), le supérieur hiérarchique organise, dans les meilleurs délais, la récupération du véhicule remisé à domicile ou ailleurs.

Article 12 : Réservation et utilisation partagée des véhicules et badges d’autoroute

Pour les missions temporaires, les véhicules de service et les badges d’autoroute sont mis à disposition des agents dans le cadre strict de leurs missions professionnelles.

La réservation s’effectue via le calendrier Outlook dédié, accessible à l’ensemble des agents autorisés. Chaque utilisateur doit effectuer sa réservation à l’avance, en veillant à renseigner les plages horaires et motifs de déplacement.

Les agents sont tenus de respecter les réservations inscrites, de restituer le véhicule et le badge d’autoroute à l’heure prévue, et de s’assurer qu’ils soient disponibles pour l’utilisateur suivant dans de bonnes conditions (propreté, niveau de carburant, documents et équipements présents).

En cas d’imprévu modifiant la durée ou l’horaire du déplacement, l’agent doit en informer immédiatement le service gestionnaire afin d’ajuster la planification et d’éviter toute perturbation du service.

En cas d’annulation de la mission ou de la formation, l’agent doit immédiatement annuler sa réservation et informer le service gestionnaire.

Le non-respect des règles de réservation ou la restitution tardive d’un véhicule peut entraîner une limitation d’accès au dispositif de réservation.7

Le service gestionnaire des réservations se laisse la possibilité de trancher entre plusieurs demandes selon la pertinence de la demande.

Modalités pratiques d’utilisation

Article 13 : Documents à bord et matériel de sécurité

Chaque véhicule dispose d’une pochette regroupant les principaux documents : copie de la carte grise, attestation d’assurance, notice et trame de constat, carnet de bord ou dispositif équivalent, éventuellement cartes « carburant », vignette suisse et/ou badge d’autoroute.

Le véhicule doit également être équipé des matériels de sécurité obligatoires (gilet haute visibilité, triangle, etc.) et, le cas échéant, de matériels spécifiques (trousse de secours, extincteur, etc.).

L’agent s’assure, avant le départ, de la présence de ces éléments et signale toute anomalie à son supérieur ou au service gestionnaire du parc.

Article 14 : Prise et restitution des véhicules

Les modalités de réservation (planning, logiciel, registre…) et de remise des clés sont définies par la Ville et communiquées aux services.

À chaque utilisation, l’agent renseigne les informations demandées (nom, service, trajet, horaires, kilométrage départ/retour, incidents éventuels) dans le carnet de bord ou l’outil de suivi mis en place.

Au retour, le véhicule est remis sur le lieu prévu, correctement stationné, fermé, avec la pochette et les clés replacées au lieu dédié.

Article 15 : Comportement attendu et propreté des véhicules

L’agent doit adopter, en toutes circonstances, un comportement exemplaire au volant, respectueux du Code de la route, des autres usagers et de l’image de la collectivité.

Il veille à la propreté intérieure et extérieure du véhicule. Les déchets sont retirés à la fin de l’utilisation, et toute salissure anormale est signalée au service mécanique de la régie technique.

Toute anomalie constatée (bruit suspect, voyant allumé, choc, dégradation, etc.) doit être remontée sans délai au supérieur hiérarchique et/ou au service gestionnaire du parc.

Sécurité et prévention des risques

Article 16 : Respect du Code de la route et interdictions

L’agent est tenu de respecter l’ensemble des règles du Code de la route.

Sont notamment interdits :

• la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance ; • fumer ou vapoter dans les véhicules ;

• manger et boire au volant. ;

• l’usage du téléphone tenu en main au volant ;

• toute utilisation de dispositifs multimédias ou autres équipements de nature à distraire la conduite.

Lorsque l’usage du téléphone est nécessaire, l’agent doit s’arrêter dans un lieu sécurisé, couper le moteur et ne reprendre la route qu’une fois l’appel terminé.8

Article 17 : Conduite adaptée et conditions météorologiques

L’agent adapte sa conduite aux conditions de circulation et météorologiques (pluie, neige, verglas, brouillard, nuit…), en ajustant la vitesse, les distances de sécurité et les manœuvres.

En cas de conditions particulièrement dégradées, il en informe son supérieur hiérarchique, qui apprécie la nécessité de maintenir ou de reporter le déplacement.

Article 18 : Equipements de protection individuelle (EPI)

Pour certaines missions, le port d’EPI est obligatoire (casque, gants, chaussures de sécurité, gilet haute visibilité, etc.), notamment lors de l’utilisation de véhicules spéciaux, tracteurs, tondeuses, ou lors d’interventions sur la voie publique.

L’agent s’engage à porter les EPI prescrits et à signaler toute défaillance ou usure de ceux-ci.

Article 19 : Règles spécifiques pour les deux-roues et vélos de service

L’utilisation des vélos ou autres deux-roues appartenant à la Ville se fait dans le respect du Code de la route et des consignes spécifiques (port du casque, gilet, éclairage, antivol…).

Les agents sont responsables du matériel qui leur est confié et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les deux-roues (stationnement adapté, verrouillage, non-abandon du matériel).

Gestion des incidents, sinistres, vols et dégradations

Article 20 : Déclaration des accidents

Tout accident impliquant un véhicule de la Ville, qu’il y ait ou non un tiers identifié, doit faire l’objet d’une déclaration immédiate à la hiérarchie et au service assurance.

L’agent remplit un constat amiable et, le cas échéant, un rapport circonstancié selon les procédures internes. Il fournit toutes les informations nécessaires (lieu, date, circonstances, dommages, témoins…).

En cas d’accident grave (blessés, dommages importants, incendie, etc.), l’agent prévient sans délai les services de secours et alerte immédiatement sa hiérarchie.

Article 21 : Responsabilités en cas d’accident

Les accidents survenus lors de déplacements professionnels peuvent être reconnus comme accidents de service, dans le respect de la réglementation applicable.

En cas de faute personnelle détachable du service (conduite en état d’ivresse, non-respect manifeste et caractérisé du Code de la route, conduite sans permis, etc.), la responsabilité personnelle de l’agent peut être engagée, y compris sur le plan disciplinaire et, le cas échéant, pénal.

La Ville et le CCAS exercent, si nécessaire, les recours prévus par les textes en vigueur.

Article 22 : Vol de véhicule ou de matériel

En cas de vol ou tentative de vol de véhicule ou de matériel (outillage, équipements embarqués…), l’agent en informe immédiatement sa hiérarchie et le service gestionnaire du parc, puis dépose plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans les meilleurs délais.

L’agent fournit à la collectivité les documents nécessaires (récépissé de plainte, description des faits…) pour les démarches d’assurance et de gestion du sinistre.9

L’agent doit, autant que possible, avoir mis en œuvre les mesures de prévention raisonnables (véhicule fermé, aucun objet de valeur apparent, clés non laissées dans le véhicule).

Article 23 : Dégradation et dommages aux tiers

Toute dégradation constatée sur un véhicule (choc, rayure importante, vitrage, carrosserie…) doit être signalée.

En cas de dommage causé à un tiers (véhicule, mobilier urbain, propriété privée, etc.), l’agent prend toutes dispositions pour identifier le propriétaire, laisser ses coordonnées si le tiers est absent, et en informer immédiatement la collectivité.

L’absence de déclaration ou le fait de quitter les lieux sans laisser d’information peuvent constituer une faute disciplinaire et/ou pénale.

Gestion des incidents, sinistres, vols et dégradations

Article 24 : Assurance des véhicules

Les véhicules de la Ville sont assurés dans le cadre des contrats souscrits par la collectivité. Les attestations sont disponibles dans les véhicules ou auprès du service juridique.

L’agent doit respecter les procédures internes afin de permettre le bon traitement des sinistres (délais de déclaration, formulaires, informations complètes…).

Article 25 : Entretien de maintenance

L’entretien courant et la maintenance des véhicules sont organisés par la régie technique de la Ville, via le service mécanique en interne ou des prestataires.

L’agent doit signaler tout dysfonctionnement ou anomalie et ne pas entreprendre de réparations de sa propre initiative, hormis les interventions simples autorisées (exemple : changement de roue en cas de crevaison lorsque cela est possible et sécurisé).

Les rendez-vous d’entretien, de contrôle technique ou de réparation communiqués à l’agent doivent être respectés. Le véhicule doit alors être restitué à la régie technique pour sa prise en charge.

Carburant, recharge et frais associés

Article 26 : Cartes carburant et bornes de recharge électrique

L’utilisation des cartes carburant et des bornes de recharge est strictement limitée aux véhicules de la Ville pour lesquels ils sont attribués.

Toute utilisation à des fins personnelles ou pour un véhicule non concerné est interdite et peut entraîner des suites disciplinaires, financières et/ou pénales.

L’agent prend toutes précautions pour éviter la perte ou le vol des cartes et badges et signale immédiatement tout incident.

Article 27 : Approvisionnement en carburant ou recharge

L’agent veille à ce que le véhicule dispose d’un niveau de carburant ou de charge suffisant pour la mission prévue.10

En cas de besoin d’approvisionnement hors des lieux habituels (déplacement exceptionnel), les modalités de prise en charge sont définies dans le règlement de remboursement des frais de formation et mission (avance, justificatifs, …).

Les justificatifs de dépenses éventuellement engagées doivent être transmis selon la procédure en vigueur.

Le véhicule doit être restitué à l’issue de la mission ou du déplacement, avec le niveau d’approvisionnement nécessaire pour assurer le bon déroulement de la mission suivante.

Article 28 : Suivi des consommations et éco-conduite

La Ville peut assurer un suivi des consommations de carburant par véhicule ou par agent, afin de détecter les anomalies et de promouvoir une utilisation responsable.

Les agents sont invités à adopter une conduite sobre (éco-conduite), à limiter les trajets inutiles et à privilégier, lorsque cela est possible, les modes de déplacement les plus adaptés (marche, vélo de service, transports collectifs…).

Article 29 : Lavage et propreté des véhicules

Une aire de lavage (nettoyage haute-pression et aspirateur) est à disposition des agents au centre technique municipale. Les véhicules salis par un utilisateur doivent impérativement faire l’objet d’un nettoyage rapide durant les horaires d’ouverture de la régie technique.

Les agents doivent veiller à garder le véhicule dans un état de propreté acceptable et signaler lorsqu’un lavage devient nécessaire.

Infractions routières et responsabilité de l’agent

Article 30 : Contraventions et retraits de points

En cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de la Ville, l’agent conducteur est personnellement responsable du paiement des amendes et des conséquences sur son permis (retrait de points, suspension…).

La collectivité peut être amenée à désigner le conducteur auprès de l’autorité compétente lorsque la contravention lui est adressée.

L’agent informe sa hiérarchie de toute infraction significative (excès de vitesse important, conduite dangereuse, suspension de permis…) pouvant avoir un impact sur sa capacité à exercer ses missions.

Dispositions disciplinaires

Article 31 : Manquements au règlement

Le non-respect du présent règlement peut engager la responsabilité disciplinaire de l’agent, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales et/ou de demandes de remboursement en cas de faute personnelle grave.

Peuvent notamment constituer des fautes :

• l’utilisation du véhicule à des fins personnelles ;

• l’usage abusif ou frauduleux des cartes carburant ou badges de recharge ; • la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;

• l’absence de déclaration d’accident ou de sinistre ;

• le non-respect répété des règles de sécurité ou des consignes d’utilisation.11

Les sanctions sont prononcées dans le respect des règles statutaires applicables aux agents publics.

Entrée en vigueur et modification du règlement

Article 32 : Date d’entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur a été soumis pour avis au Comité Technique du 12 mai 2026. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026 après l’approbation par l'assemblée délibérante du 04 juin 2026.

Article 33 : Révision du règlement

Le règlement pourra être révisé en fonction de l’évolution des textes, de l’organisation des services, du parc de véhicules ou des besoins identifiés.

Toute modification substantielle fera l’objet, le cas échéant, d’une consultation du Comité Social Territorial et d’une nouvelle validation par les instances délibérantes compétentes.

Article 34 : Information et engagement des agents

Le présent règlement est porté à la connaissance de tous les agents de la Ville et du CCAS de Rumilly par les moyens appropriés (remise individuelle, NECTAR, affichage, etc.).

Tout agent amené à utiliser un véhicule ou matériel roulant de la collectivité s’engage à respecter le présent règlement.

Annexe

Annexe 1 – Formulaire d’utilisation des véhicules professionnels – Déclaration sur l’honneur