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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 93 Reglement dutilisation des vehicules de service
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 93 Reglement dutilisation des vehicules de service)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
(Ÿ
:
SEANCE
DU 19 SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-neuf
septembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-93
OBJET
: REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
VEHICULES
DE
SERVICE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:26
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 31
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
représenté
par
Mme
Anne-Cécile
ERTLE
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
M.
Roland
CICERO
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202409 19-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024
Page
1
sur 2
CC-2024-93 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu,
la circulaire
de
l'Etat,
DAGEMO/BCG
n°
97-4
du
5
mai
1997,
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents,
à
l'occasion
du
service,
Vu,
la délibération
n°
CC-2017-99
approuvant
le règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service
en
date
du
15
juin
2017,
Considérant,
que
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
dispose
d’un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
à
disposition
d'agents
exerçant
le
remisage
du
véhicule
à
leur
domicile,
Considérant,
que
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
aux
agents,
lorsque
l'exercice
des
fonctions
le
justifie,
doit
être
encadrée
par
une
délibération,
Considérant,
que
le
parc
automobile
est
uniquement
utilisé
pour
des
besoins
de
services
et
que
par
conséquent
qu'aucune
fonction
ne
nécessite
l'attribution
d’un
véhicule
de
manière
permanente,
Considérant,
le
projet
de
règlement
intérieur
relatif
à
l'utilisation
des
véhicules
de
services,
ayant
reçu
un
avis
favorable
lors
de
la
séance
du
Comité
Social
Territorial
et
de
la
Formation
Spécialisée
Santé,
Sécurité
et Conditions
de
Travail
en
date
du
12
mars
2024,
Le
Président
propose
à l'assemblée
de
délibérer
afin
d'adopter
le règlement
des
véhicules
de
services
à
destination
des
agents
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l’unanimité,
Approuve
le
règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service
à
destination
du
personnel
de
la
Communauté
de
communes
Pays
Apt
Luberon
à compter
du
1°"
octobre
2024,
Autorise
le
Président
à
mettre
en
œuvre
les
modalités
d'application
de
ce
règlement,
Précise
que
l'usage
privatif
des
véhicules
de
service
est
strictement
interdit.
L'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
de
service
conformément
aux
conditions
définies
dans
le
présent
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles RIPERT,
ANNE
de,
à OS
LUBER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 02/10/2024
Accusé da réceplion en préfecture 084-200040624-202409 19-2024-93-DE Date de lélétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024
Page
2
sur
2
CC-2024-93 Levrautt (1072) Ref. 201 503 Berger-
rt
Y
_Règlemen
FT
CT
OR
t d'utilisation
des
véhicules
de
service
(Approuvé
par
le
Comité
Social
Territorial
du
12
mars
2024)
Accusé
de réceptioŒer(p
084-200040624-20240919-2024-0@D
À
Date de télétransmiSsiohL3 234 ki} Date de
réception préfeERrd
À
0 PREAMBULE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
dispose
d'un
parc
de
véhicules
de
service
mis
à
disposition
des
agents
dans
le
cadre
de
leurs
déplacements
professionnels.
La
bonne
gestion
de
ces
véhicules,
notamment
en
termes
d'entretien,
mais
également
les
contraintes
juridiques
qui
s'imposent
à
la
Communauté
de
Communes
et
à
ses
agents,
supposent
que
les
utilisateurs
soient
informés
de
certains
principes
relatifs
à
leur
emploi.
Tel
est
l'objet
du
présent
règlement
qui
s'appuie
sur
la
circulaire
du
Ministère
du
travail
du
5
mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents
à
l'occasion
du
service.
En
cas
de
non-respect
du
présent
règlement
l'agent
est
susceptible
d'encourir
une
sanction
disciplinaire.
1.
CONDITIONS
RELATIVES
AUX
PERSONNES
Article
1
-
Conditions
d’accréditations
Tout
agent
de
la
Communauté
de
Communes
à
qui,
en
raison
des
nécessités
de
ses
fonctions,
est
confié
un
véhicule
de
service,
est
accrédité
à
cet
effet
par
le
Président
par
la
signature
du
présent
règlement
et
le formulaire
annexé
(Annexe
1).
Tout
utilisateur
doit
être
également
titulaire
d'une
autorisation
de
conduite
pour
la conduite
des
équipements
de
travail
suivants
: engins
de
chantier
télécommandés
ou
à
conducteur
porté,
plates-formes
élévatrices
mobiles
de
personnes,
chariots
automoteurs
de
manutention
à
conducteur
porté,
grues
à
tour,
grues
mobiles,
grues
auxiliaires
de
chargement
de
véhicules.
Sont
notamment
concernés
: les
tondeuses
à
conducteur
porté,
les
mini
pelles,
les
tracteurs
avec
ou
sans
équipements
(épateuse,
godet,
fourches...),
les
tractopelles,
les
chariots
élévateurs,
les
nacelles,
etc.
(Annexe
2).
La
validité
de
cette
accréditation
cesse
dès
que
l'agent
quitte
la
Communauté
de
Communes. Aucune
accréditation
n'est
valable
si
l'agent
ne
possède
pas
un
permis
de
conduire
civil
valide
l'autorisant
à
conduire
la
catégorie
de
véhicule
concerné.
L'accréditation
cesse
en
cas
de
suspension,
de
retrait
ou
d'annulation
de
permis
de
conduire.
Article
2
-
Aptitude
à
conduire
Le
Directeur
Général
des
Services
peut
faire
convoquer
un
agent
par
un
médecin
dont
le
comportement
professionnel
est
perturbé
par
des
troubles
apparents.
Article
3
—-
Conditions
d'utilisation
Toute
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
la
CCPAL
au
profit
de
personnes
étrangères
aux
services
de
celle-ci
est
strictement
interdite,
sauf
autorisation
expresse
du
Président.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20240919-2024-93-DE Date
de
télétransmission
: 23/09/2024
Date
de
réception
préfecture
: 23/09/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
I.
CONDITIONS
RELATIVES
AUX
VEHICULES
Article
4
-
Disponibilités
et
réservation
Tous
les
agents
partants
en
déplacement
professionnel
ont
à
leur
disposition
un
agenda
numérique
partagé
pour
effectuer
la
demande
de
réservation
des
véhicules
via
le
logiciel
dédié. La
réservation
maximum
est
de
7 jours
ouvrables
consécutifs
et
selon
la
disponibilité
des
véhicules. Article
5
-
Usage
des
véhicules
L'utilisation
d'un
véhicule
de
service
doit
répondre
aux
seuls
besoins
du
service.
Tout
usage
à
titre
privé
est
donc
interdit.
Pour
les
véhicules
attribués
annuellement
à
une
fonction,
en
cas
de
congés
ou
d'absence
de
plus
d'une
semaine,
ils
devront
être
stationnés
au
siège
et
pourront
être
utilisés
par
le
service
rattaché.
Aucune
personne
non
autorisée
ne
peut
prendre
place
à
bord
d'un
véhicule
de
service,
excepté
les
collaborateurs.
Article
6
—-
Périmètres
de
circulation
Chaque
année
un
ordre
de
mission
permanent
sera
établi
pour
chaque
agent
sur
le
périmètre
du
Vaucluse
et
aux
départements
suivants
: 04,
05,
06,13,
26,
30,
34,
83.
En
dehors
de
ce
périmètre,
l'agent
sera
tenu
de
remplir
un
ordre
de
mission
individuel
avant
son
départ
(Annexe
3).
Article
7
-
Dispositif
de
géolocalisation
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
véhicules
d’astreintes
sont
équipés
d'un
dispositif
de
géolocalisation.
Une
clé
électronique
ainsi
qu'une
notice
d'utilisation
est
remise
à
chaque
agent
susceptible
d'utiliser
ces
véhicules.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
suivre
les
préconisations
de
la
Commission
Nationale
informatique
et
liberté
(CNIL),
et
à
consulter
la
Formation
Spécialisée
Santé
Sécurité
et
conditions
de
travail
(F3SCT)
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
de
géolocalisation.
Une
déclaration
est
également
effectuée
à
la
CNIL.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240919-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réceplion préfecture : 23/09/2024 I
CONDITIONS
DE
PRET
D'UN
VEHICULE
DE
SERVICE
Article
8
—-
Enlèvement
du
véhicule
Chaque
véhicule
est
confié
avec
un
carnet
de
bord
à
récupérer
au
magasin
général
du
siège
de
la
Communauté
de
Communes
comprenant
:
Les
clés
;
La
copie
de
la carte
grise
;
L'attestation
d'assurance ;
Un
constat
amiable
;
Une
carte
carburante
(un
code
personnel
a
été
communiqué
à
chaque
utilisateur)
;
La
fiche
réservation
du
véhicule.
Chaque
utilisateur
d'un
véhicule
doit
s'assurer
de
la
présence
de
l'ensemble
de
ces
documents. Tous
les
véhicules
entrants
ou
sortants
du
parc
automobile
du
siège
de
la Communauté
de
Communes
ne
doivent
pas
dépasser
la
vitesse
de
10km/h.
Article
9
-
Conditions
de
remisage
à
l’extérieur
Dans
le cadre
de
leurs
missions,
à titre
exceptionnel
certains
agents
peuvent
être
autorisés
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
à
remiser
temporairement
le véhicule
à
l'extérieur
du
siège
(Annexe
4).
Le
personnel
d'astreinte
sera
également
autorisé
à
remiser
le
véhicule
de
service
à
son
domicile
uniquement
lors
de
la
période
d'astreinte.
L'usage
privatif
du
véhicule
de
service
est
également
strictement
interdit
en
cas
de
remisage
à
domicile,
et
aucune
personne
non
autorisée
ne
peut
y
prendre
place.
A
titre
exceptionnel,
le
personnel
d'astreinte
peut
être
autorisé
à
déposer
et
récupérer
leur(s)
enfant(s)
à
l'école
seulement
pendant
la
période
d'astreinte.
Le
remisage
à
l'extérieur
des
véhicules
de
service
n'est
pas
autorisé
en
période
de
télétravail. Pendant
le
remisage
à
l'extérieur,
l'agent
est
personnellement
responsable
de
tous
vols
et
de
toutes
dégradations,
sauf
à
établir
que
le
vol
ou
la
tentative
de
vol
a
eu
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
corporelles.
Le
récépissé
de
déclaration
de
vol
aux
autorités
de
police
servira
de
preuve
de
la
non-responsabilité
de
l'agent.
Après
utilisation,
le
véhicule
de
service
doit
être
remisé
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes. Article
10
-
Stationnement
L'agent
s'engage
à
garer
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
à
clé
et
à
activer
le
ou
les
systèmes
antivols
du
véhicule.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-202409 19-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
11
-
Utilisation
des
dispositifs
de
communication
à
bord
d’un
véhicule
L'utilisation
du
téléphone
portable
et de
tout
dispositif
porté
à
l'oreille
susceptible
d'émettre
du
son,
écouteur,
oreillette,
casque
audio
est
interdit
dans
les
véhicules
de
service,
à
l'exception
des
appareils
électroniques
correcteurs
de
surdité.
Seul
reste
autorisé
le
dispositif
Bluetooth
intégré
aux
véhicules,
mais
les
utilisateurs
peuvent
être
verbalisés
au
regard
de
l'article
R412-6
du
Code
de
la
Route
suivant
l'appréciation
des
forces
de
l'ordre.
La
manipulation
du
téléphone
portable
en
lien
avec
ce
dispositif
intégré
reste
prohibée.
Si
le
véhicule
n’en
dispose
pas,
l'agent
est
tenu
de
s'arrêter
lorsque
celui-ci
reçoit
un
appel
téléphonique. Article
142
-
Modalités
d'utilisation
Pour
conserver
un
bon
état
technique
et
une
bonne
gestion
du
parc
automobile
il
est
indispensable
que
l'utilisateur
:
e
Respecte
les
règles
essentielles
de
sécurité:
fermer
les
portières,
stationner
sur
les
emplacements
autorisés,
ne
pas
laisser
à vue
des
objets
de
valeur
etc.
;
e
Signale
immédiatement
tout
accident,
accrochage,
panne,
dysfonctionnement
constaté.
L'utilisateur
doit
appeler
l'assurance
(numéro
de
téléphone
dans
le
carnet
de
bord
ou
la
vignette
du
véhicule)
qui
se
chargera
du
dépannage
ou/et
du
remorquage
du
véhicule,
et
prévenir
le
Service
Patrimoine
;
e
Rendre
le
véhicule
en
état
bon
état:
aucun
déchet
à
l'intérieur,
papier
gras,
sac
plastique,
gobelet,
etc.
;
e
Être
tenu
d'effectuer
le plein
de
carburant
dès
que
la jauge
atteint
la
moitié
du
réservoir
;
e
__Pourles
véhicules
électriques,
ceux-ci
seront
remis
en
charge
après
chaque
utilisation.
Il'est
strictement
interdit
de
fumer
et
de
vapoter
dans
les
véhicules
de
service.
Article
143
-
Carburant
L'approvisionnement
en
carburant
s'effectue
au
moyen
d'une
carte
carburant
affectée
au
véhicule
utilisable
dans
les
stations
titulaires
du
marché
public.
Chaque
agent
disposera
d'un
code
utilisateur
qu'il
devra
obligatoirement
renseigner
lors
de
la
prise
de
carburant
ainsi
que
le kilométrage
inscrit
au
compteur
du
véhicule.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240919-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024
a Article
14
—
Retour
véhicule
Chaque
véhicule
de
service
doit
être
stationné
sur
le
parking
du
siège
de
la
Communauté
de
Communes
à
l'emplacement
dont
le
numéro
figure
sur
le
porte-clé
(Annexe
5).
L'utilisateur
doit
remettre
au
magasin
général :
e
Le
carnet
de
bord;
e
Les
clés;
e
La
fiche
de
réservation
avec
le
kilométrage
de
départ
et d'arrivée
du
véhicule.
IV.
CONDITIONS
DE
DECLARATION
DE
SINISTRES
En
cas
d'accident
avec
un
véhicule
de
service,
l'agent
doit
remplir
un
constat
amiable.
Si
l'agent
se
trouve
dans
l'incapacité
de
le faire,
il demandera
l’aide
des
services
de
Police
ou
de
Gendarmerie
pour
l'établissement
du
constat.
Article
15
-
Dommages
aux
biens
En
cas
d'accident,
l'agent
doit
déclarer
le
sinistre
sous
24
heures
auprès
de
l'agent
en
charge
des
contrats
d'assurance.
Un
constat
amiable
doit
impérativement
être
rempli
et
indiquer
les
noms,
adresse
et
coordonnées,
compagnie
d'assurance.
du
(ou
des)
tiers
et
des
témoins.
Un
constat
amiable
est
présent
dans
chaque
véhicule.
Article
16
-
Dommages
corporels
Dommage
subis
par
l'utilisateur
d'un
véhicule
de
service :
La
Communauté
de
Communes
est
responsable
des
dommages
subis
par
un
agent
dans
le cadre
de
son
service.
L'accident
dont
peut
être
victime
l'agent
au
cours
d'un
déplacement
professionnel
est
considéré
comme
un
accident
du
travail.
Néanmoins,
la
faute
de
la
victime
peut
être
une
cause
d'exonération
de
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes.
La
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
saurait
être
engagée
à
raison
des
dommages
subis
par
l'agent
en
dehors
du
service.
Dommage
subis
par
les
tiers
:
La
Communauté
de
Communes
est
responsable,
à
l'égard
des
tiers,
des
dommages
causés
par
son
agent,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
avec
un
véhicule
de
service.
Toutefois,
la
Communauté
de
Communes
pourra
ensuite
se
retourner
contre
l'agent
ayant
commis
une
faute
détachable
du
service,
pour
obtenir,
tout
ou
en
partie,
le
remboursement
des
indemnités
versées
aux
victimes:
+
En
cas
de
faute
lourde
et
personnelle à
l'origine
de
l'accident
(conduite
sous
l'emprise
de
l'alcool,
conduite
sans
permis
de
conduire)
;
e
En
cas
d'utilisation
privative
d'un
véhicule
de
service
ou
d'écart
notoire
de
l'itinéraire
prescrit
ou
du
périmètre
de
circulation
sans
autorisation
préa Ir
do réception on préfecture
Date
de
télétransmission
: 23/09/2024
Date
de
réception
préfecture
: 23/09/2024
6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
V.
REGLES
DE
RESPONSABILITES
Article
17-
Respect
du
code
de
la
route
Le
conducteur
d'un
véhicule
de
service
engage
sa
responsabilité
personnelle
en
cas
de
non-respect
des
règles
du
code
de
la
route.
En
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à
une
infraction
routière,
l'agent
encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
Il doit
acquitter
lui-même
les
amendes
qui
lui
sont
infligées
et
subir
les
peines
de
suspension
de
permis,
voire
d'emprisonnement.
Depuis
le
1 janvier
2017,
la
Communauté
de
Communes
est
tenue
de
communiquer
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
l'identité
et
l'adresse
du
salarié
ayant
commis
une
infraction
au
code
de
la
route,
constatée
par
radar.
Article
18
-
Suspension
de
permis
En
cas
de
suspension,
retrait
où
annulation
de
permis
de
conduire,
l'agent
doit
immédiatement
en
informer
l'administration
et
restituer
le
véhicule
mis
à
sa
disposition
à
son
service
d'affectation.
Article
19
-
Validation
du
règlement
Ce
règlement
a
été
présenté
préalablement
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
12
mars
2024
et
au
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
19
septembre
2024.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240919-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024 ATTESTATION
DE
REMISE
DU
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
VEHICULES
DE
SERVICE
Je
soussigné(e),
Nom,
Prénom :
Service : Atteste
avoir
reçu
un
exemplaire
du
règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
être
détenteur
d'un
permis
de
conduire
valide.
En
cas
de
suspension,
de
retrait
ou
d'annulation
de
permis
de
conduire,
je
m'engage
à
ne
plus
utiliser
de
véhicule
de
service
et en
faire
part
à
mon
responsable
de
service
direct,
ainsi
qu'au
service
patrimoine
(gestionnaire
de
la
flotte). À Apt, le Signature
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202409 19-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024
8 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANNEXE
1
: ACCREDITATION
A
LA
CONDUITE
D'UN
VEHICULE
DE
SERVICE
Vu
le
règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service,
dont
l'intéressé(e)
déclare
avoir
pris
connaissance, Vu
le
permis
de
conduire
n°
:
délivré
le (joindre
une
copie)
:
Considérant
que
M/Mme
,
réunit
les
conditions
pour
la
conduite
d'un
véhicule
de
service
relevant
des
catégories
pour
lesquelles
son
permis
est
valable. M/Mme
,
est
habilité(e)
à
conduire
un
véhicule
de
service
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
afin
d'effectuer
les
missions
relevant
de
sa
fonction.
Les
catégories
de
véhicules
pouvant
être
conduit
par
l'intéressé
sont
:
Cat
[Ja
[18
Ce
[lo
[TE
La
présente
accréditation
demeure
valable
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée
et/ou
cesse
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
du
permis
de
conduire
de
l'intéressé.
Fait
à
Apt,
le
Visa
de
l'intéressé(e),
Le
Président,
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240919-2024-93-DE Date
de
télétransmission
: 23/09/2024
Date
de
réception
préfecture
: 23/09/2024 ANNEXE
2
: AUTORISATION
DE
CONDUITE
D'ENGINS
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
certifie
que
:
Nom
et
prénom
du
conducteur
:
[]
À
été
reconnu
apte
médicalement
au
poste
de
travail
de
conduite
d'engins
par
le
Docteur
,
médecin
de
prévention
(joindre
le
certificat),
[1
A
été
contrôlé
sur
ses
connaissances
et savoir-faire
pour
la conduite
en
sécurité
par
(identité
de
l'organisme)
:
[]
A
connaissance
des
lieux
et
des
instructions
à
respecter
sur
le
ou
les
sites
d'utilisation,
[]
A
présenté
son
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
délivré
par
la
Préfecture
du
Vaucluse.
En
foi
de
quoi,
j'autorise
(nom-prénom
du
conducteur)
:
À
conduire
les
engins
suivants
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle
:
Fait
à
Apt,
le
Visa
de
l'intéressé(e),
Le
Président,
Gilles
RIPERT
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-202409 19-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024
10 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANNEXE
3
: ORDRE
DE
MISSION
Nom : Grade
:
Objet
de
la
mission :
Lieu
de
la
mission :
Département
de
la
mission :
Date
et
heures
de
départ
:
Date
et
heures
de
retour
:
Moyen
de
transport
utilisé
:
1
Véhicule
personnel
Prénom
:
(la
copie
du
certificat
d'assurance,
et
une
copie
de
la
carte
grise)
[1
Véhicule
de
service
CT
Transports
en
commun :
[1
Train
[1
Avion
[1
Autres
transports
en
commun
:
[1
Autres
(à préciser) :
Fait
à Apt,
le
Visa
de
l'intéressé
(e)
Visa
du
Responsable
de
service,
Le
Président,
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240919-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024 ANNEXE
4
: AUTORISATION
DE
REMISAGE
À
DOMICILE
OÙ
A
L'EXTERIEUR
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
autorise
:
M
/ Mme
(NOM
et
Prénom)
:
Fonction : A
remiser
le
véhicule
de
service
:
[]
À
domicile
UT]
À
l'extérieur
De
marque :
Immatriculé : A
l’adresse
suivante
:
CT
Du...
Au...
[I
ou
uniquement
pendant
les
périodes
d’astreintes
Fait
à Apt,
le
Visa
de
l'intéressé(e),
Le
Président,
Gilles
RIPERT
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-202409 19-2024-93-DE Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024 ANNEXE
5
: PLAN
PARKING
SIEGE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20240919-2024-93-DE Date de télétransmission
: 23/09/2024
Date
de
réception
préfecture
: 23/09/2024
= & 3 ê $ ë Ë ë
—
18 PAYS
D'APT
LUBERON
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
APT,
AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE,
CASTELLETEN-LUBERON,
CERESTE,
GARGAS
GIGNAC,
GOULT,
JOUCAS,
!ACOSTE,
LAGARDE
D’APT,
LIDUX,
MENERBES,
MURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON,
SAINT-MARTIN-
DE-CASTILLON,
SAINT-PANTALEON,
SAINT-SATURNIN-LES-APT,
SIVERGUES,
VIENS,
VILLARS.
L
Un
territoire,
des
communes...votre
Interco
!
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
6«
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
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CT 1 M