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Déliberation - 37A Convention de remboursement La Celle Saint Cloud 2024 2029
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 37A Convention de remboursement La Celle Saint Cloud 2024 2029)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
Convention de mise à disposition de locaux de la commune de La Celle
Saint-Cloud et de remboursement de frais d'occupation de locaux et de
prestations de service au profit de Versailles Grand Parc
pour l’Association artistique et culturelle de la Celle Saint-
Cloud Carré des arts pour la période 2024-2029
Entre les soussignés,
La Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc,
représentée par son Président, Monsieur François de MAZIERES, dûment habilité à l'effet des présentes par
décision du Président n° du
domiciliée 6 avenue de Paris - 78000 VERSAILLES
ci-après désignée « Versailles Grand Parc »,
d’une part,
et
La Ville de La Celle Saint-Cloud, représentée par son Maire, Monsieur Olivier DELAPORTE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°2025.62 du Conseil municipal du 16 juin 2025, domiciliée à l'Hôtel de Ville - 8 E avenue Charles de Gaulle - 78170 LA CELLE SAINT-CLOUD
ci-après désignée « la Ville »,
d’autre part
Etant préalablement rappelé ce qui suit :
Lors de la séance du 26 mai 2009, le Conseil communautaire a validé l'extension des compétences de
Versailles Grand Parc. Parmi les nouvelles compétences optionnelles transférées, Versailles Grand Parc a choisi d'exercer la compétence « équipements culturels et sportifs ».
Lors de sa séance du 15 septembre 2009, Versailles Grand Parc a ainsi procédé au transfert de cinq écoles
de musique et conservatoires municipaux des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Rocquencourt, Versailles
et Viroflay et a validé le versement d’un concours financier aux cinq structures associatives situées dans les
communes de Bièvres, Bois d'Arcy (pour sa section culturelle « Ecole de musique »), Fontenay-le-Fleury,
Saint-Cyr-l'Ecole, et Toussus-le-Noble/Les Loges-en-Josas (une seule association pour ces deux dernières communes).
Suite à l'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération aux communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin, Versailles Grand Parc a validé, lors de sa séance du 29 mars 2011, le versement d'un concours financier à l'association « école de musique et d’art dramatique de Bailly et Noisy-le-Roi » (une association pour ces deux communes).
Conformément à la nouvelle extension du périmètre de la Communauté d'agglomération aux communes de Bougival, La Celle Saint-Cloud et Le Chesnay, le versement d'un concours financier aux associations « Conservatoire de Bougival » et « Association Artistique de La Celle Saint-Cloud Carré des Arts » (pour ses activités d'enseignement musical) est venu compléter le dispositif par délibération du 10 décembre 2013.
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-62-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Versailles Grand Parc est ainsi compétente pour mettre en œuvre des actions de partenariat, de coordination
et de promotion de l’enseignement musical visant à favoriser son accès et sa diffusion sur l'ensemble du territoire.
Dans un souci de bonne organisation et dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville met à disposition de Versailles Grand Parc une partie de ses services et de ses locaux pour l'exercice de cette compétence nouvellement transférée.
Deux conventions relatives au remboursement des charges ont été signée entre Versailles Grand Parc et la
Ville : la première le 24 juillet 2017 pour la période 2014-2018 ; la seconde le 13 novembre 2020 pour la
période 2019-2023. Il convient de signer une nouvelle convention pour la période 2024-2029
Dans les précédentes conventions, les valeurs de référence des charges assurées par la Ville à rembourser
par Versailles Grand Parc étaient actualisées en fonction de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation. Or, à partir de 2021, les postes « chauffage, électricité, énergie » ont progressé plus vite que l'indice des prix à la consommation.
Par conséquent, le Bureau communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc a décidé le 13 mars 2025 d'actualiser à partir du 1°" janvier 2024 les postes « électricité, chauffage » par la variation du prix moyen au détail de l’électricité pour une entreprise dont la consommation est inférieure à 20 MW par an issu de l'enquête semestrielle du Service de la donnée et des études statistiques du ministère de la transition écologique et solidaire.
il convient de définir les relations établies entre Versailles Grand Parc et la Ville par convention.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de locaux de la Ville, de
remboursement des charges liées cette occupation et de remboursement des prestations de service assurées
par la Ville pour Versailles Grand Parc dans le cadre du soutien communautaire apporté à « l'Association
artistique et culturelle de la Celle Saint-Cloud - Carré des arts » pour ses activités d'enseignement musical.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1°" janvier 2024.
Elle peut être dénoncée par Versailles Grand Parc chaque année à la date anniversaire de la convention par
courrier recommandé avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Elle peut également être dénoncée par la Ville dans les mêmes conditions. Toutefois, dans cette hypothèse, la prise d'effet de la résiliation sera reportée à la fin de l'année scolaire en cours.
Article 3 - Locaux mis à disposition et prestations de service
Les activités d'enseignement musical de l'association ont lieu dans des locaux dédiés au 6 rue Yves Levallois.
Il s'agit donc des locaux concernés par la convention, sachant par ailleurs que l'association utilise régulièrement le Théâtre de la Celle Saint-Cloud.
Dans un souci de bonne gestion, la Ville continue d'assurer des prestations, définies à l'article 5, liées à l’activité de l'association, au fonctionnement et à la gestion des bâtiments mis à disposition.
Les locaux de la Ville mis à disposition à Versailles Grand Parc sont décrits dans un procès-verbal de mise à disposition.
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-62-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 4 - Conditions de mise à disposition
Article 4.1 - Entretien et réparations courantes
La Ville est tenue d'effectuer dans les lieux qu’elle met à disposition de Versailles Grand Parc, pendant la durée
de la convention, toutes les réparations et les travaux d'entretien, de nettoyage et, en général, toute réfection
ou remplacement s'avérant nécessaires, pour quelque cause que ce soit, notamment pour la mise aux normes
des locaux avec les règles d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
La Ville prend toutes les précautions nécessaires pour éviter le gel de tous appareils, conduits et canalisations d'eau ou de gaz, de chauffage ou autres.
La Ville entretient, conformément aux normes en vigueur, tous les équipements spécifiques tels que climatisation, ventilations, installations électriques et téléphoniques existants au jour de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Versailles Grand Parc souffrira tous travaux intéressant les parties communes ainsi que ceux relatifs à
l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
Versailles Grand Parc devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes
installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile à la Ville pour la recherche et la réparation des
fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation notamment après incendie ou
infiltrations ainsi que pour les travaux de ravalement.
Article 4.2 - Travaux d’amélioration, de transformation et de grosses réparations
Versailles Grand Parc prendra à sa charge exclusive tous travaux d'amélioration et/ou de transformation
nécessaires à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à sa disposition.
Ces travaux d'amélioration ou de transformation réalisés par Versailles Grand Parc devront être préalablement autorisés par la Ville.
En fin de convention, la Ville reprendra ses locaux en l’état, sans pouvoir demander à Versailles Grand Parc
de modifier les améliorations ou les transformations éventuellement réalisées pendant la convention.
La Ville prendra en charge les grosses réparations (clos et couvert...) des locaux mis à sa disposition.
Versailles Grand Parc souffrira tous travaux intéressant les parties communes, ainsi que ceux relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
Article 4.3 - Fluides
La Ville acquittera régulièrement ses consommations d’eau, de gaz, d'électricité, et autres suivant les
indications des compteurs installés dans les locaux qu'elle met à disposition.
La Ville prendra en charge les frais d'entretien, de relevé et de réparations desdits compteurs.
La Ville est exonérée de responsabilité dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption de fourniture des fluides.
Article 4.4 - Assurances
La Ville fera assurer et tiendra constamment assurés les locaux mis à disposition contre l'incendie, les dégâts
des eaux, les explosions de gaz, le recours des voisins et tous autres risques d'occupation pendant la durée de la convention, à une compagnie notoirement solvable.
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-62-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 5 - Montants annuels refacturables par la Ville à Versailles Grand Parc
Versailles Grand Parc rembourse à la Ville les charges de fonctionnement engendrées par l'occupation des
locaux mis à sa disposition et les prestations assurées à son profit sur la base des estimations établies par la
Commission Locale d'Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) dans son rapport final du 30 mars 2015.
Estimations figurant en annexe du rapport final de la CLETC du 30/03/2015 Valeur 2013
Energie et électricité 14 666 €
Sous-total « Electricité, Chauffage » 14 666 €
Eau et assainissement 128 €
Fournitures de petit équipement 464 €
Entretien du bâtiment 11673 €
Maintenance 4 338 €
Primes d'assurance 124 €
Frais de télécommunication 717€
Sous total « Autres frais » 17 444 €
Mise à disposition du Théâtre pour les activités musicales :
-__ Lieu : salle de spectacle et loges attenantes
- Fréquence : 6 à 7 fois par an (environ 2 jours à chaque fois :
réception matériel, pré-montage et installation technique,
répétitions, spectacle)
- Equipement technique (son, lumière) du lieu (la Ville ne prend pas
en charge de location éventuelle de matériel supplémentaire)
- Personnel : équipe technique à disposition, accueil assuré un agent
de la Ville
La Ville ne prend pas en charge le coût de l'agent SSIAP dont la
présence est obligatoire lors des représentations
à titre gracieux
Mise à disposition de l'Eglise Saint-Pierre Saint-Paul
- 2 à 3 fois par an
- prise en charge du chauffage et de l'électricité
à titre gracieux
Transports des instruments par les services techniques pour chacune des
manifestations dans la Ville (Théâtre, Eglise, Fêtes de la Ville, Journées du
patrimoine) : 12 fois par an
à titre gracieux
Ménage assuré par le personnel de la Ville
Entretien complet des locaux par le personnel de la Ville à titre gracieux
Communication
Impression d'affiches et de flyers occasionnellement à titre gracieux
TOTAL
32 110 €
Article 6 - Modalités financières
Article 6.1 - Remboursement au forfait des charges refacturables
Dans un souci de simplification, les montants mentionnés à l’article 5 de la présente convention sont établis de manière forfaitaire.
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-62-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 6.2 - Actualisation du sous-total « Electricité, Chauffage » pour les exercices suivants
Le sous-total « Electricité, Chauffage » mentionné à l’article 5 est actualisé chaque année selon la formule suivante arrondie à l'euro supérieur :
Montant des charges refacturables année n
= Montant des charges refacturables valeur 2013
x Prix moyen au détail de l'électricité en janvier de l’année N-1
Prix moyen au détail de l'électricité en janvier 2013
La valeur du prix moyen au détail de l'électricité en janvier 2013 est 12,8779 €.
Le prix moyen au détail de l'électricité est issu de l'enquête semestrielle sur la transparence des prix du gaz et de l'électricité du Service de la donnée et des études statistiques (SDES) du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Le type de prix retenu pour la convention est le prix au détail de l'électricité en euros hors TVA pour 100 KWh PCI pour une entreprise dont la consommation est strictement inférieure à 20 MWh par an (PX_ELE_I_IA).
https:/Awww.statistiques.developpement-
durable.gouv.fr/catalogue?page=dataset&datasetid=631b03afb61 e5c6479370169
2.2 Prix industriels Électricité
Modifié le 06/11/2024 | Publié le 11/10/2024
Électricité. prix pour une entreprise selon l'enquête d'Eurostat, en euros hors TVA
a _ DIEU
Le fichier de données contient 2 millésimes | Téléchargé 2844 fois | MECS x s 7 SNS it RTE AS
Article 6.3 - Actualisation du sous-total « Autres frais » pour les exercices suivants
Le sous-total « Autres frais » mentionnés à l’article 5 est actualisé chaque année selon la formule suivante arrondie à l'euro supérieur :
Montant des charges refacturables année n
= Montant des charges refacturables valeur 2013
x Moyenne des IPC année n-1 / Moyenne des IPC année 2013
avec
Moyenne des IPC : la moyenne des Indices des Prix à la Consommation pour l'ensemble des ménages en
métropole — — Base 2015- Ensemble des ménages- France métropolitaine- Indice d'ensemble (identifiant INSEE 001763866)
Moyenne des IPC année 2013 = 99,4533
Article 6.4 - Modalités de versement
Le versement des sommes à rembourser chaque année au titre de l'exécution de la présente convention se fera en une fois au plus tard le 1°" décembre de l'année n.
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-62-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Article 7 - Litiges
Versailles Grand Parc et la Ville conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige pouvant survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette
convention. Si toutefois un différend inhérent à l'exécution de la présente ne pouvait faire l'objet d'une
conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires à
Le
La A9 gum 109$
Pour Versailles Grand Parc Pour la Ville de La Celle Saint-Cloud
Le Président, Le Maire,
François de MAZIERES Olivier DELAPORTE
Maire de Versailles
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Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250616-2025-62-DE
Date de réception préfecture : 20/06/2025