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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL NOMINATIF N°26 20
Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 136
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 136)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Humanitaire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-136
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Sécurité Sanitaire des Produits d'Origine Animale
26-2024-05-24-00001 - AP_cession ov bov cap vivants drome.odt (2 pages) Page 3
2 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-05-24-00001
AP_cession ov bov cap vivants drome.odt
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-05-24-00001 - AP_cession ov bov cap vivants drome.odt 3 PRÉFET nt ' | DE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations
Égaité Service Sécurité Sanitaire des Aliments Affaire suivie par Direction
ddpp-ssa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ EN DATE DU 24 MAI 2024 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 2174-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 2712-26 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Drôme pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.2311 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE Cedex 9
Tél. 04 26 52 21 61
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-05-24-00001 - AP_cession ov bov cap vivants drome.odt 4 ARRÊTE
Article1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente OU temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur: toute personne physique où morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 : La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 : Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de la Drôme, sauf dans les cas suivants : le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement
déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou d'exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Valence, le 24 mai 2024
Le préfet
- Signé -
Thierry DEVIMEUX
33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE Cedex 9
Tél. 04 26 52 21 61
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