Déliberation - deliberations 06 25

Documents similaires

Déliberation - deliberations 2020?download=134:2020 11 26

Déliberation - deliberations 2020?download=137:2020 12 10

Déliberation - deliberations 2021?download=164:2021 06 24

Déliberation - deliberations 2020?download=123:2020 08 27

Déliberation - deliberations 2020?download=128:2020 10 19

Déliberation - deliberations 2020?download=115:2020 02 27

Déliberation - deliberations 2020?download=125:2020 10 01

Déliberation - deliberations 2020?download=122:2020 07 16

Déliberation - deliberations 2020?download=121:2020 07 10

Déliberation - deliberations 2019?download=86:2019 06 06

Déliberation - deliberations 06 25 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 06 25)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC

SEANCE DU 25 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq juin, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le dix-huit juin deux mil vingt s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes FERCOQ, AILLET, LIVEBARDON, LE MÉE, BABIC, DURAND Mrs BRATTINGA, QUÉRÉ, GICQUEL, LE FUR, DANIEL

Absents :

Secrétaire de séance : Mr Thomas QUÉRÉ

Date d'affichage : 18/06/2020

1 – CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES LOTS INFRUCTUEUX DES MAISONS COMMUNALES

Madame Le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 5 mai dernier, l’ancienne équipe municipale a choisi les entreprises pour les lots :

- Lot n°1 : Démolition – désamiantage – gros œuvre – aménagements extérieurs - Lot n° 4 : Menuiseries extérieures aluminium

- Lot n° 5 : Doublage – cloison – plafond

- Lot n° 6 : Menuiserie intérieure bois – agencement

- Lot n° 8 : Carrelage – faïences – sols souples

- Lot n°9 : Peinture signalétique – nettoyage

- Lot n° 10 : Électricité – courant faible – chauffage électrique

- Lot n° 11 : Plomberie sanitaire – ventilation simple flux

-

Les lots 2, 3 et 7 ont été déclarés infructueux, il a donc fallu les relancer.

Suite à ce nouvel appel d’offres, voici les propositions en tenant compte du caractère optionnel de l’abri-bus, qui résultera d’une enquête publique pour le déclassement d’une portion de terrain communal entre les parcelles AB 81 et AB 273 :

Lot n° 2 : Ossature et charpente bois – bardage

Entreprise Montant – Offre HT

TURMEL (Plémy) 32 839.15 € avec abri-bus

RIO-TASSET (Plélauff) 32 681.90 € avec abri-bus

Lot n° 3 : Couverture ardoises et zinc – bardage

Entreprise Montant – Offre HT

GLOU (Rostrenen) 39 412.20 € Offre non conforme

Lot n° 7 : Serrurerie – métallerie

Entreprise Montant – Offre HT

SEFRA (Yffiniac) 8 993.00 €

LE HOUERFF (Ploumagoar) 7 066.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer : • Le lot n°2 : Ossature et charpente bois-bardage à l’entreprise Rio-Tasset de Plélauff pour un montant de 32 681,90 € HT.

• Le lot n° 7 : Serrurerie – métallerie à l’entreprise Le Houerff à Ploumagoar pour un montant de 7 066.00 € HT.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de déclarer le lot n° 3 couvertures ardoises et zinc - bardage une nouvelle fois infructueux car l’offre n’est pas conforme, il faut donc relancer le lot.2 – CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LE PROGRAMME VOIRIE 2020

Madame Le Maire rappelle que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le jeudi 28 mai dernier afin d’ouvrir les différents plis reçus suite à la consultation de 5 entreprises.

Trois entreprises ont répondu et dans cet ordre :

• Entreprise PIGEON BRETAGNE SUD : 21 921,50 € HT soit 26 305,80 € TTC

• Entreprise COLAS CENTRE OUEST : 19 486,00 € HT soit 23 383,20 € TTC

• Entreprise EIFFAGE ROUTE : 20 258,00 € HT soit 24 309,60 € TTC

Madame Le Maire donne lecture du rapport de présentation de l’analyse des offres et du procès- verbal de la commission chargées de l’examen des offres.

L’entreprise COLAS CENTRE OUEST de Plouray a présenté l’offre la plus économiquement avantageuse en comparaison avec l’ensemble des offres pour un total de 19 486,00 € HT soit 23 383,20 € TTC. Ce montant se décompose ainsi :

• TERRASSEMENT – PREPARATION : 7 134,00 €

• VOIRIE : 12 282,00 €

• DIVERS : 70,00 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser Mme le Maire à signer le marché avec l'entreprise COLAS CENTRE OUEST au titre du programme voirie 2020 pour un montant de 19 486,00 € HT soit 23 383,20 € TTC.

3 – CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LE BARDAGE DE L’ÉCOLE

Madame Le Maire a fait appel à deux entreprises pour obtenir un devis pour le bardage de l’école.

Entreprises Montants devis

GLOU (Rostrenen) 5 078,90 € HT soit 6 094,98 € TTC

RIO-TASSET (Plélauff) 3 579,40 € HT soit 4 295,28 € TTC

Nouveau devis : 2 632,60 € HT soit 3 159,12

€ TTC

En raison du budget, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas retenir les propositions des deux entreprises mais de réaliser les travaux en régie.4 – RIFSEEP

DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil,

Sur rapport de Madame Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 mars 2020

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au

prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article

136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de

l’établissement).

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLELe montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe

de fonctions) ;

▪ A minima, tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux

emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Maîtrise du poste et de ses outils

- L’ancienneté du poste

- Diversité des domaines de compétences

- Suivi de formation

- Polyvalence

- Diversité des tâches à accomplir

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie 17 480 € 840 € 1 800 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 2 Adjoints technique et agent polyvalent 10 800 € 840 € 1 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCESEn l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur

les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

▪ En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans

les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du

régime indemnitaire est interrompu.

Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà

versées pendant le CMO.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus

favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou

CLD.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans

certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• Ponctualité

• Polyvalence

• Investissement dans le travail

• Disponibilité

• Autonomie

• Initiative

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de l’année N-1CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie 2 380 € 150 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 2 Adjoints technique, agent polyvalent 1 200 € 150 €

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er mai 2020 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

• (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les

limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence

et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Pas de régime indemnitaire existant.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter cette délibération.5 – ENQUÊTE PUBLIQUE A L’HOMÉLUS

Madame Le Maire rappelle que suite à la délibération prise en date du 21 novembre 2019 par l’ancienne équipe municipale, une enquête publique a été réalisée du 24 février au 9 mars 2020 en vue de la vente d’une portion de terrain communal au village de l’Homélus. A la suite de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la vente du terrain communal qui se situe entre la parcelle WR 102 et WR 104 à Mme LE FUR ET Mr LE DIFFON, propriétaires de ces deux parcelles.

De ce fait, il convient donc au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

A noter que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de vendre à Mr LE DIFFON et Mme LE FUR la portion de terrain communal qui se

situe entre leurs deux parcelles : WR 102 et WR 104.

• de vendre ce terrain au prix de 1,50 € le m2 (selon la délibération du 27 octobre 2008)

• d' autoriser Madame Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la vente de ce terrain.

6 – ENQUÊTE PUBLIQUE DES MAISONS COMMUNALES

Madame Le Maire rappelle que suite à la délibération prise en date du 21 novembre 2019 par l’ancienne équipe municipale, une enquête publique a été réalisée du 24 février au 9 mars 2020 en vue du déclassement d’une portion de terrain communal entre les parcelles AB 81 et AB 273.

A la suite de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement de cette portion d’espace public mais assorti d’une réserve.

Le commissaire enquêteur demande que le stationnement des véhicules au sud-est du carrefour de la D23 et la D76, entre les parcelles AB 78 et AB 81, soit organisé par la création d’emplacements, de façon à ce que l’accès à l’impasse du Fournil par les véhicules soit possible en permanence.

De ce fait, il convient donc au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ne pas déclasser cette portion d’espace public.7 – ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LE VILLAGE COOPÉRATIF

Julie DURAND, conseillère municipale mais aussi sociétaire de la SCIC Village Coopératif ne participe ni au débat ni au vote.

Madame Le Maire rappelle que suite à la délibération prise en date du 21 novembre 2019 par l’ancienne équipe municipale, une enquête publique a été réalisée du 24 février au 9 mars 2020 en vue de la vente d’une partie de la parcelle AB 302 au profit du Village Coopératif de Mellionnec.

A la suite de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation d’une partie de cette parcelle.

De ce fait, il convient donc au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

A noter que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents :

• de vendre une partie de la parcelle AB 302 (environ 15m²) au Village Coopératif de

Mellionnec.

• de vendre ce terrain au prix de 1,50 € le m2 (selon la délibération du 27 octobre 2008)

• d' autoriser Madame Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la vente de ce terrain.

8 – DEMANDE DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR DEUX PARCELLES COMMUNALES EN CENTRE BOURG

Julie DURAND conseillère municipale mais aussi sociétaire de la SCIC Village Coopératif, ne participe ni au débat ni au vote.

Madame Le Maire explique que Monsieur Didier OLLIVIER, président du Village Coopératif de Mellionnec, a adressé un courrier au conseil municipal afin de demander l’obtention d’un droit de passage sur les parcelles AB 310 et AB 308.

Pour créer l’auberge, le Village Coopératif souhaite effectuer un percement permettant le passage de véhicules au-delà du parking existant et traversant la parcelle AB 310. Concernant la parcelle AB 308, il s’agit d’une demande pour un passage de piétons uniquement afin de faciliter les déambulations dans le bourg.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide de répondre favorablement à la demande de Mr Didier OLLIVIER. Le Village Coopératif pourra donc bénéficier d’un droit de passage sur les parcelles AB 308 et AB 310. Cette servitude se traduira par un acte notarié à la charge du demandeur.

9 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT DE GENDARMERIE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer au syndicat de gendarmerie :

o 2 titulaires

• Olivier LE FUR

• Johannes BRATTINGA10 – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal de l’existence du réseau des correspondants défense. Chaque commune doit désigner un élu qui a pour vocation de développer le lien Armée-Nation et qui est donc, pour sa commune l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• De nommer Catherine LIVEBARDON

11 – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIERE

Madame le Maire souligne l'importance de la prise en compte de la sécurité routière dans les responsabilités exercées par les communes et expose qu’en 2008 et 2014, la municipalité a désigné un correspondant sécurité routière.

L'élu « correspondant en sécurité routière » est chargé de porter les doctrines relatives à la sécurité routière dans les différents domaines de compétence de la commune (urbanisme, aménagement, infrastructure) et de proposer au conseil municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l'attention de la population en relation avec les associations concernées puis de piloter leur mise en œuvre.

Il participe aux réunions et aux actions de formation mises en place pour le réseau des élus des Côtes d'Armor et assure une veille administrative et technique dans le domaine de la sécurité routière.

L'élu « correspondant » présente chaque année au Conseil Municipal un bilan des actions réalisées pour sensibiliser la population et pour améliorer la sécurité routière sur le territoire de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Olivier LE FUR.

12 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS BRUDED

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer représentantes BRUDED :

o Titulaire : Julie DURAND

o Suppléant : Marie José FERCOQ

13 – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DES ESCALES FLUVIALES DE BRETAGNE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer représentants des Escales Fluviales de Bretagne :

o Titulaire : Johannes BRATTINGA

o Suppléante : Marie-Hélène LE MÉE

14 – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION SCOT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer représentants de la commission du Schéma de Cohérence Territoriale :

o Johannes BRATTINGA

o Julie DURAND15 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Madame Le Maire rappelle qu’une réunion de travail a eu lieu le jeudi 18 juin, et qu’il avait été décidé d’attribuer les mêmes subventions qu’en 2019.

Madame Le Maire propose donc d’allouer les subventions suivantes :

Associations de Mellionnec 2020

TY FILMS 250 €

APE MELLIONNEC 1 000 €

COMITÉ DES FETES 250 €

SOCIETE DE CHASSE DE MELLIONNEC 250 €

AN DRO DEL'LEVR 250 €

ST AUNY SOURCES DU SCORFF 50 €

LE POULPE 50 €

ANTIDOTES 250 €

Autres associations 2020

APPMA LA PLELAUFFIENNE 50 €

Asso la Pierre Le Bigaut 50 €

KBE Kreiz Breizh Elites 50 €

RKB Radio Kreiz Breizh 50 €

Rostrenen FC (5 licenciés contre 1 en 2019) 75 €

Ciné Breizh Rostrenen 50 €

Athlétisme Sud 22 (1 licencié contre 1 en 2019) 15 €

Ciné Roch Guémené 50 €

Poney Club de Glomel (1 licencié idem en 2019) 15 €

Cyclo Club du Blavet (2 licenciés contre 1 en 2019) 30 €

Korriganed Bro Goareg 25 €

Solidarités Paysans des Côtes d'Armor 25 €

Association Familles Rurales 25 €

Association Les Amis du Canal 22 50 €

Bad’Club Rostrenen (5 licenciés contre 3 en 2019) 75 €

Association Carhaix Poher Gymnastique (1 licencié contre 1 en 2019) 15 €

Les Restaurants du Cœur 50 €

La Croix Rouge 50 €

La Protection Civile 22 25 €

15 € par licencié

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider ces montants.16 – ADHÉSIONS DES SUBVENTIONS ET DONATIONS 2020

Madame Le Maire rappelle qu’une réunion de travail a eu lieu le jeudi 18 juin, et qu’il avait été décidé d’adhérer aux mêmes organismes qu’en 2019.

Madame Le Maire propose donc d’adhérer aux organismes suivants :

ASSOCITATIONS

FONDATIONS

Montant de l’adhésion 2019

Représentant

Demandes faites Propositions du

conseil municipal

ESCALES FLUVIALES DE

BRETAGNE

106 € - Johannes BRATTINGA

et Marie-Hélène LE MÉE

108 € 108 €

KREIZ BREIZH VILLAGES

D’EUROPE

50 € - Pas de demande 50 €

FONDATION DU PATRIMOINE 55 € 55 € 55 €

BRUDED 107.75 €

Julie DURAND

Marie José FERCOQ

125.10 €

(0.30€ x 417

habitants)

125.10 €

AMF 22 153.61 € 154.66 € 154.66 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider ces montants.

17 – CRÉATION DE LA COMMISSION FINANCES

Madame Le Maire rappelle qu’une réunion de travail a eu lieu le jeudi 18 juin, et qu’il avait été décidé de créer une commission finances qui sera composée uniquement d’élus municipaux.

Vont siéger à la commission finances :

o Cathy AILLET (conseillère déléguée)

o Julie DURAND

o Marie José FERCOQ18 – CRÉATION DE COMITÉS CONSULTATIFS

Madame Le Maire rappelle qu’une réunion de travail a eu lieu le jeudi 18 juin, et qu’il avait été décidé de créer des comités consultatifs.

Thèmes Sous-thème

(liste non-exhaustive)

Élus

Habitat et cadre de vie Aménagement du territoire

Cantine

Maison pour tous

Marie-Hélène LE MEE (Conseillère

déléguée)

Catherine AILLET

Olivier LE FUR

Marie-José FERCOQ

Agriculture/environnement Foncier

Possibilités d’installation

Johannes BRATTINGA

Julie DURAND

Pierre-Yves DANIEL

Thomas QUERE

Marie José FERCOQ

Tourisme/patrimoine/loisirs Développement des chemins de

randonnée :

• Conception

• Discussions avec les propriétaires

• Conventions

Signalétique

Valorisation du patrimoine

Catherine LIVEBARDON

(Adjointe déléguée)

Catherine AILLET

Marie-Hélène LE MEE

Josiane BABIC

Travaux Constructions/aménagements

Entretien des bâtiments

Thomas QUERE (Adjoint délégué)

Johannes BRATTINGA

Pierre-Yves DANIEL

Marie-José FERCOQ

Entretien des chemins et des

routes

Elagage

Travaux forestiers

Entretien des chemins

Voirie

Thomas QUERE (Adjoint délégué)

Pierre -Yves DANIEL

Hervé GICQUEL

Marie-José FERCOQ

Vie démocratique Réflexion sur l’implication de la

population à la vie de la commune

Rencontres de proximité, …

Julie DURAND (Conseillère

déléguée)

Catherine LIVEBARDON

Hervé GICQUEL

Energie Aides, incitations pour les particuliers

Economie

Réflexion sur la production au niveau

communal

Johannes BRATTINGA

Pierre-Yves DANIEL

Thomas QUERE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de créer ces comités consultatifs qui seront composés de trois élus au minimum et de 6 habitants non élus (3 sur proposition des élus et 3 volontaires). Si le nombre des personnes volontaires est supérieur à 3, les personnes volontaires retenues pour composer la commission seront tirées au sort. Les comités consultatifs seront mis en place à partir de septembre.

19 – CHOIX D’UN OUTIL DE COMMUNICATION INTERNE

Madame Le Maire rappelle qu’une réunion de travail a eu lieu le jeudi 18 juin, et qu’il avait été décidé de mettre en place un outil de communication interne.

Le logiciel AGORA avait été proposé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de choisir le logiciel AGORA comme outil de communication interne avec la formule suivante :

• 69 € par an ; 50 utilisateurs ; 5 Go.20 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Mme le Maire rappelle les taux d’imposition en vigueur et rappelle que ceux-ci ont été augmentés en 2016 à hauteur de 1% pour la taxe d’habitation et pour la taxe sur le foncier bâti et de 3% pour la taxe sur le foncier non-bâti.

Madame Le Maire propose de maintenir les taux d’imposition en vigueur.

Les taux des contributions directes se répartissement donc comme suit :

TAXES BASES

PREVISIONELLES

2020

TAUX COMMUNAUX

2020

PRODUIT 2020

HABITATION 341 400 € - -

FONCIER BATI 248 900 € 15,80% 39 326 €

FONCIER NON BATI 66 600 € 40.46% 26 946 €

TOTAL 656 900 € 66 272 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux d’imposition en vigueur.