Procès Verbal - pv cm du 29082023

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Procès Verbal - pv cm du 29082023 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Compertrix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29082023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE COMPERTRIX

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/68/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf août à dix-neuf heures,

L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal

en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire. ,

PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Francis FLOT, Marie-Thérèse GUILLEMIN, Pascal LEFORT, Liliane MARTIN, ,

Dominique POMMIER,

ABSENTS EXCUSÉS : Laure PAROT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Cédric MATHIEU, Sandrine DE SA.

VOTE PAR PROCURATION : Sandrine DE SA ayant donné pouvoir à Tommy ARCHIMBAUD.

Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Dominique POMMIER pour remplir des fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 juin 2023

Le procès-verbal de la réunion du dernier conseil municipal du 20 juin 2023 est approuvé.

Pascal LEFORT présente l’ordre du jour conformément à la convocation ainsi que les questions diverses qui seront évoquées lors de cette réunion.

Délibération n° D 2023 033 : Décision modificative n°1 SIEM

Liliane MARTIN indique que les dépenses sont prévues en travaux d’investissements voiries pour l’enfouis- sement de réseaux rue Pasteur. Il est demandé par la trésorerie d'inscrire ces crédits dans une imputation de la section d'investissement permettant d’être amortis car cela correspond à une subvention. Le volume global du budget reste inchangé.

Vu que le budget 2023 est voté au chapitre,

Vu l’obligation règlementaire d’envisager l’amortissement des participations d’au minimum 5 % faite par la

commune au SIEM ayant engagé des travaux d’enfouissement de réseaux secs,

Vu les délibérations 2021-027 du 1° octobre 2021 et n°2022-027 du 30 août 2022 portant validation des

travaux d'enfouissement de réseaux en partenariat avec le SIEM,

Considérant que le budget à prévu des crédits au compte 2151 pour payer ces travaux pour un montant

d’environ 17 000€.

Considérant que les crédits doivent être imputés au 204182 au titre de subventions et participations à un

organisme public,

3/7Sachant que ces écritures peuvent se faire sans modifier le volume global du budget mais en précédant à des réductions de certains chapitres pour abonder d’autres.

Après entendu l’exposé du Maire, Pascal LEFORT, le conseil municipal décide de procéder aux écritures mo- dificatives comme suit :

Type

d’écritures | Sections chapitres | Articles Objet Montant

Dépenses | Investissement | 21 2151 Voiries et réseaux -20 000€

Dépenses | Investissement | 20 204182 | Subvention a un organisme |+ 20 000€

public bâtiments et

installations

Délibération n° D_2023 034 : Approbation du rapport de la CLECT

Pascal LEFORT présente le rapport de la CLECT. IL indique que la commune de Compertrix n’est pas

impactée financièrement pour cette année et apporte des précisions sur les changements connus pour certaines communes. Des augmentations sont à prévoir pour celles qui ont dû engager la révision ou l’élaboration de

PLU et cartes communales. Pour la commune de Compertrix le montant reste inchangé car aucune modification n’intervient dans le transfert de compétences. Le montant de cette attribution est destiné à

financer essentiellement les compétences de déchets, assainissement et transport en commun.

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour l’agglomération, s’est réunie le

29 juin 2023. Elle a évalué les transferts de charges opérés entre la Communauté d’agglomération et les

Communes de son territoire au cours de l’année 2023.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, son rapport doit être soumis à

l’approbation de l’ensemble des Conseils municipaux des 46 communes membres de l’agglomération, Ce

rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

tel que prévu au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales,

délibérations prises dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le Président de la Commission.

En ce qui concerne la commune de Compertrix, le montant des attributions de compensation définitives 2023 est arrêté au montant de 67 732 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la CLECT en date du 29 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'approuver le rapport de la CLECT 2023, joint en annexe, qui évalue le montant des charges

transférées et arrête le montant définitif des attributions de compensation 2023 pour la commune de Compertrix à la somme de 67 732 euros.

DIT que cette décision sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération sous 3 mois.

2/7Délibération n° D_ 2023 035 : Demande de subvention — Changement de luminaires

Pascal LEFORT rappelle que le programme de changement de luminaires d’éclairage public prévoyait un étalement des investissements sur plusieurs années. Lors du vote du budget 2023 le conseil municipal a envisagé de changer l’éclairage de la dernière partie de la rue Jules FERRY. Or, le fonds « vert » proposé par la loi de finances 2023 permet de demander des subventions pour le changement d’éclairage public moins énergivore. Plutôt que de retarder le changement des luminaires déjà commencé dans la rue des Champs Flutets pour l’an prochain, il est proposé sous réserve d’obtenir une aide financière de changer aussi les

luminaires de cette rue comme présenté ci-dessous.

Les membres du conseil municipal évoquent les économies financières réalisées en la matière, L’extinction de l’éclairage public est évoquée. La politique d’extinction actuelle n’est pas remise en question pour l’instant.

Vu les besoins imminents de réduction de la consommation énergétiques,

Vu les initiatives communales de réduction de la durée d’éclairement dans les rues,

Va la loi de finances 2023 portant la création d’un fonds verts permettant d'accompagner les collectivités dans les transformations, l’amélioration des performances énergétiques des équipements publics,

Vu le programme pluriannuel de changement de luminaires entrepris depuis quelques années pour un éclairage public plus vertueux,

Vu les projets inscrits pour cette année comprenant la partie haute de la rue Jules FERRY et la fin du secteur des champs flutets,

Vu l’exposé du Maire, Pascal LEFORT,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

e De solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Marne une subvention au taux maximum au titre du fonds vert 2023 pour Le changement de luminaires au profit d’une technologie à Leds,

. Accepte le plan de financement de ce projet comme suit :

Prix HT

13 845,00€. H661400€

49 200.00 €

Demande de subvention Fonds verts- 60% 24 600,00 €

Autofinancement par la commune 40% 16 400,00 €

. Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette opération.

Délibération n° D 2023 _036 : Création de deux postes au grade d’Adjoint Administratif Principal Pascal LEFORT apporte les explications nécessaires à la création de poste qui correspond au dernier recru- tement au secrétariat de mairie.

Vu les crédits votés au budget 2023,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

3/7Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs suite au recrutement de deux agents

au grade d’adjoint administratif principal pour assurer les missions de secrétariat sur deux postes

permanents au service population et à l’accueil et afin d’assurer la continuité du service public suite à la mutation de deux agents administratifs.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

+ La création à compter du 1* septembre 2023 de deux emplois permanents dans le grade d’adjoint administratif principal à temps complet pour assurer les missions de secrétariat ci-dessus énumérées. * Indique que les crédits sont prévus au BP 2023.

Délibération n° D_2023 037 : Suppression de deux postes au grade d’Adjoint Administratif Suite à la création de deux postes d’adjoint administratif principaux, Pascal LEFORT explique qu’il n’est pas nécessaire de conserver les deux postes d’adjoint administratif vacant. Par conséquent, il propose de

supprimer ces postes.

Vu les crédits votés au budget 2023,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de supprimer les postes vacants suite à une évolution de grade,

Considérant que deux postes au grade d’adjoint administratif à temps complet sont vacants depuis le

recrutement de deux agents aux grades d’adjoint administratif principal et qu’ils n’ont pas vocation à rester ouverts de façon permanente,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

* De supprimer Les deux emplois au grade d’adjoints administratifs à temps complet.

* _ D’arrêter le tableau des effectifs comme ci-joint.

af?Filière administrative

A Poste de direction Attaché territorial, 1 poste 35h 1

C Assistant administratif Adjoint administratif principal 1 poste 35h 1l

C Assistant administratif Adjoint administratif principal 1 poste 35h 1l

Filière technique

C Responsable des services techniques 8 Adjoint technique principal 1ère classe 1 poste 35h agent technique polyvalent j He" pl P p 1l

C Agent polyvalent en espace vert Adjoint technique 2 postes 35h 2)

Agent en charge de l'entretien de locaux et

de l'encadrement des enfants fréquentant les| <

€ services périscolaires et préparation des Adjomtechnique diposte 31h repas de la cantine 1l

Agent en charge de l'entretien de locaux et

c de l'encadrement des enfants fréquentant les Adjoint technique 1 poste 28h services périscolaires et préparation des

repas de la cantine 1l

Agent en charge de l'entretien de locaux et

C de l'encadrement des enfants fréquentant les|Adjoint technique 1 poste 26,15h

services périscolaires 1] Agent en charge de l'entretien de locaux et

C de l'encadrement des enfants fréquentant les|Adjoint technique 1 poste 25h services périscolaires 1 Agent en charge de l'entretien de locaux et

C de l'encadrement des enfants fréquentant les |Adjoint technique 1 poste 20h

services scolaires et périscolaires 1 Agent en charge de l'entretien de locaux et

C de l'encadrement des enfants fréquentant les |Adjoint technique 1 poste 6h services périscolaires 1l

Agent territorial spécialisé des écoles Agent territorial spécialisé des écoles C maternelles maternelles principal 1 poste 28h 1|

Agent territorial spécialisé des écoles Agent territorial spécialisé des écoles c maternelles maternelles principal de 2ème classe Looste 33,60h 1l

TOTAL 14]

Délibération n° D 2023 038 : Modification de la durée hebdomadaire de service pour un adjoint tech-

nique au service périscolaire et entretien des bâtiments

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi

d’adjoint technique territorial embauché à l’école élémentaire et l’école maternelle à temps non complet et

de façon non permanente.

En effet, ce poste a été ouvert pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures comprise pour assurer

le service de restauration scolaire et pour faire face aux besoins occasionnels suite à l’augmentation des

effectifs d'enfants fréquentant les services périscolaires.

La durée hebdomadaire de service effective de l’agent est désormais de 22h00 et considéré de façon

permanente du fait de la constance des effectifs.

Considérant la nécessité de disposer de personnel qualifié et expérimenté,

Après avoir entendu le Maire après en avoir délibéré, le conseil municipal,

5/7DECIDE

e de porter de 25 heures à 22 h 00 la durée hebdomadaire de service d’un emploi d’un adjoint technique territorial agissant sur du temps de restauration scolaire, de garderie et d’entretien des locaux.

Délibération n° D 2023 039: Approbation d’une convention d’objectifs avec une association de football de Compertrix : Compertrix foot club

Pascal LEFORT présente la convention et quelques modifications sont proposées sur les créneaux horaires.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 20000, l’autorité administrative qui attribue une subvention au-dessus du seuil défini par décret doit conclure une convention avec organisme de droit privé bénéficiaire ;

Considérant la nécessité de sécuriser le process d’attribution des subventions et l’intérêt de garantir une continuité de l’action des associations qui s’inscrivent avec leurs projets dans la dynamique de développement du territoire,

Considérant que l’association « Compertrix Football Club» souhaite poursuivre une contribution aux actions municipales, à l’animation de la commune et à son rayonnement à travers les activités sportives en matière de football. Dans ce contexte, un échange a été organisé avec l’association afin de redéfinir les objectifs au titre de l’année sportive 2023-2024.

Considérant que ladite association devra fournir chaque année un bilan financier pour compléter la demande de subvention annuelle, cette convention est conclue pour une durée d’un an, avec tacite reconduction au terme de la période écoulée,

Ouïe l’exposé de Monsieur Pascal LEFORT, Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le Maire à signer la convention d’objectifs telle qu’annexée à la présente délibération avec l'association « Compertrix FC ».

Questions diverses :

+ Les espaces publics seront régis par un arrêté du Maire permettant à la police municipale ou nationale d'intervenir en prévention ou répression. Le projet sera envoyé prochainement,

e Le chantier de basket 3X3 avance, Une réception du chantier avec réserve a été faite mardi dernier. Il restera l’engazonnement d’une partie du terrain, le marquage au sol et des corrections de fixation des dalles qui se sont dilatées entre l’installation et maintenant, avec la chaleur.

e Liliane MARTIN présente une synthèse de l’audit thermique fait par la société OAK et co-financer par la région. Le rapport sera envoyé aux membres du conseil municipal. Il sera nécessaire d’étudier les subventions envisageables dans le cadre du fond vert. Quelques travaux rapides pourraient être faits par nos services ther- imiques comme changement les robinets thermostatiques, la ventilation.

+ Pascal LEFORT présente l’avancement des travaux de la rue Pasteur. Des branchements d’eau potables et d’eaux usées pour de nouvelles parcelles.

Des bordures de trottoirs ont été dégradés devant certaines parcelles, Une information aux riverains sur l’avan- cement et de déroulement à venir sera faite prochainement.

6/7Une interdiction de circulation des camions de + de 7,5t rue Basse et rue Pasteur est envisagée. Le service du département assurera la signalisation. La ville souhaite interdire la circulation des poids lourds dès le carrefour de la Lune sauf livraison.

Les travaux de voiries rue des Champs Flutets ont été réalisés. Apparemment, le bruit n’a pas complétement disparu.

L'exposition photo du club ICC, du 18 au 23 septembre prochain sera présenté salle du conseil municipal à la mairie.

La commission environnement a sélectionné une vingtaine de récipiendaires pour les maisons fleuries. Une visite leur sera proposée le samedi 14 octobre à 16h00 au centre de Saint Martin sur le Pré et un pot sera organisé sous la Hall. Les invitations partiront prochainement.

Commission animation 15 septembre à 18h00

Groupe cantine le 14 septembre à 16h00.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Date du prochain conseil municipal : 26 septembre 2023.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique POMMIER

7/7