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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-041
PUBLIÉ LE 26 MARS 2018 Sommaire
DDT
32-2018-03-14-002 - Arrêté de subdélégation de la compétence de l'ordonnateur
secondaire (1 page) Page 3
32-2018-03-14-001 - Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs. (6 pages) Page 5
32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma
départemental cynégétique du département du Gers (81 pages) Page 12
2 DDT
32-2018-03-14-002
Arrêté de subdélégation de la compétence de l'ordonnateur
secondaire
DDT - 32-2018-03-14-002 - Arrêté de subdélégation de la compétence de l'ordonnateur secondaire 3 ="
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 1" -
Subdélégation de signature est donnée à :
M, Henri BOUYSSES, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur adjoint,
Mme Clotilde BAYLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau et risques et animatrice de la MISEN, |
Mme Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chef du service secrétariat général, M. Franck ALBERO), ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service sécurité, habitat, aménagement et réseau territorial,
M. Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service territoire et patrimoines, M. Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture durable, Mme Nathalie PELANNE, attachée d'administration, adjoint à la secrétaire générale,
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire. Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
M. Xavier FAUGERES, technicien supérieur en chef, chef de l'unité budget/logistique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les fiches d'engagement comptable auprès du CPCM,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses.
Fait à Auch, le 14 mars 2018
le Directeur départemental des territoires,
DDT - 32-2018-03-14-002 - Arrêté de subdélégation de la compétence de l'ordonnateur secondaire 4 DDT
32-2018-03-14-001
Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs.
DDT - 32-2018-03-14-001 - Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs. 5 EX
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Le directeur départemental des territoires
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du patrimoine,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de Préfète du Gers,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Philippe BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
VU l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination de Monsieur Henri BOUYSSES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires du Gers,
DDT - 32-2018-03-14-001 - Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs. 6 VU l'arrêté préfectoral n° 2015-149-5 du 29 mai 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers à compter du 1° juin 2015.
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers,
SUR proposition de Madame la cheffe du service secrétariat général.
ARRÊTE
Article 1* -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLACHERE, directeur et de M. Henri BOUYSSES, directeur adjoint, délégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires dont délégation est donnée par M. le Préfet, à :
Madame Sophie RICHARE, attachée principale d'administration, cheffe du service secrétariat général,
Madame Clotilde BAYLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service eau et risques et animatrice de la MISEN,
Monsieur Franck ALBERO), ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service développement durable, habitat et sécurité,
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service territoire et patrimoines,
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture durable
Article 2 -
Délégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, aux personnes ci-après :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, cheffe du service « secrétariat général », et son adjointe Madame Nathalie PELANNE, attachée d'administration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel, au contentieux pénal et administratif ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la Préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
Madame Cathy LOZES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité « ressources humaines » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel.
Madame Clotilde BAYLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service « eau et risques » et animatrice de la MISEN et son adjoint Monsieur Guillaume POINCHEVAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « ressource en eau et milieux aquatiques », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relevant de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, de la police de l'eau, de la police de la navigation, de la pêche, du suivi des ASA, des aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.
DDT - 32-2018-03-14-001 - Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs. 7 En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Julien JACOTOT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « qualité de l'eau », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et à la police de l'eau.
- Monsieur Christian RANDOULET, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité «risques naturels et technologiques » à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation.
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service «sécurité, habitat, aménagement et réseau territorial » et son adjoint, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière, à la gestion de crise, à la publicité, à l'éclairage nocturne et au transport, aux déplacements, au bruit, les dossiers irrecevables ou incomplets dans le domaine des déchets inertes, à l'accessibilité, notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité éducation routière,
- Madame Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, cheffe de l'unité crise - publicité, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de crise, la publicité, l'éclairage nocturne et au transport.
- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité sécurité routière, déplacement, énergie, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements, au bruit, à l'énergie, et à la sécurité routière.
- Monsieur Mustafa KARA, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité construction, accessibilité, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité, notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction.
- Madame Hélène GENAUX, attachée d'administration, cheffe de l'unité habitat, ville, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville.
- Monsieur Alain CABANNES, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité territoriale Sud, Monsieur Jean LAZARTIGUES, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité territoriale Nord, à l'effet de signer les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités territoriales, la délégation de signature concernant les actes relatifs à l'ingénierie d'appui territorial, les décisions d'octroi de congés annuels, les décisions relatives à l'aménagement foncier sera accordée à leurs adjoints.
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « territoire et patrimoines » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et au foncier, à l'application du droit des sols et à l'aménagement foncier et urbanisme, à la forêt, la chasse, et « Natura 2000 », ainsi qu'au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.
DDT - 32-2018-03-14-001 - Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs. 8 En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme opérationnel » à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et au foncier.
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'aménagement foncier et urbanisme.
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture durable » et son adjoint Monsieur Joël GOUTTE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « gestion des aides » à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC et les actes relatifs à la réglementation du 2ème pilier de la PAC, aux aides du 2ème pilier (axes 1 et 2) et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est exercée par :
- Monsieur Eric BOURSIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « organisation économique » à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la modernisation, à l'installation, à la transmission et à la politique des structures et des SAFER,
- Monsieur Patrick DURAN, chef technicien STEA, chef de l'unité «agro-environnement » à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAE, à l’agriculture biologique, à l'agroforesterie et à la modernisation.
- Monsieur Michel DUPRE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «filières et société»
à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des GAEC, aux aides conjoncturelles, aux dispositifs agridiff/ARP, au plan de campagne.
- Monsieur Christophe BRESSON, chef technicien SFTR, chef de l'unité « contrôles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles et à la coordination des contrôles des aides agricoles.
Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, Contractuelle A, cheffe du pôle «information, expertise et développement des territoires, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation du territoire et aux aides du 2ème pilier de la PAC (mesure 6-4-1 et LEADER).
Madame Françoise UHLMANN, attachée d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « sécurité, habitat, aménagement et réseau territorial», à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que Responsable Sécurité Défense.
Mesdames et messieurs Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, Nathalie PELANNE, attachée d'administration, Clotilde BAYLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Guillaume POINCHEVAL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Sandrine AUBIE-LEGENDRE, Contractuelle
DDT - 32-2018-03-14-001 - Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs. 9 A., Messieurs Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Joël GOUTTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, Mme Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, Michel UHLMANN, ingénieur divisionnaire des TPE à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier.
L'arrêté du 3 janvier 2018 est abrogé,
Fait à Auch, le 14 mars 2018
le Directeur départemental des territoires, ré
ed
Phiippe-BLACHERE
DDT - 32-2018-03-14-001 - Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs. 10 DDT - 32-2018-03-14-001 - Arrêté de subdélégation du directeur à ses collaborateurs. 11 DDT
32-2018-03-15-005
Arrêté portant approbation d'une modification du schéma
départemental cynégétique du département du Gers
Approbation modification du schéma département de gestion cynégétique du Gers
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
N° d'enregistrement : 32-2018-
ARRETE
portant approbation d'une modification
du schéma départemental cynégétique du département du Gers
La Préfète du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU les articles L 425-1 à L 425-3 -1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers, et l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-26-001 du 26 juillet 2017 portant modification du même schéma,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en séance plénière le 8 mars 2018,
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation sur les modifications relatives au schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers à été soumise à la consultation du public du 8 février au 1° mars 2018 ;
Considérant qu'une seule observation a été émise pendant la période de mise à disposition du public du projet de schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers modifié ; que cette observation n'apporte pas d'éléments qui soient de nature à modifier l'élément du projet sur lesquel porte ladite observation ;
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Gers, approuvé le 23 mai 2016, et modifié le 26 juillet 2017, est modifié conformément au document consolidé annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté ne modifie pas la date d'expiration du schéma approuvé le 23 mai 2016, à savoir le 31 mai 2022.
Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 13 Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des chasseurs, sociétés et associations de chasse du département ainsi qu'à l'association départementale des maires du Gers par les soins de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 : L'arrêté n°32-2017-07-26-001 du 26 juillet 2017 portant modification du schéma départeméntal de gestion cynégétique du Gers est abrogé.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur de cabinet, mesdames les sous-préfêtes de Condom et Mirande, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts du sud ouest, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie du Gers et toutes les autorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Fait à Auch, le {5 MARS 2p1e
La Préfète,
rit
LUN therine S5C
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 14 1 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
SCHEMA
DEPARTEMENTAL DE
GESTION CYNEGETIQUE
DU GERS
2016 - 2022
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 15 EE
Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32 - 2016 - © 5 .93 - oo
Portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers, et modification de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation
de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les aricles L 425-1 à L 425-3-1 du code de l'environnement,
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique proposée par le Président de la fédération
départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en séance plénière le 21 avril 2016,
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'absence d'observations émises par le public dans le cadre de la consultation effectuée du 11 avril au 2 mai 2016 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, à savoir mise à disposition d'une note de présentation, du projet de schéma départemental de gestion cynégétique et du projet d'arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs du Gers prend en compte les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi que les orientations régionales forestières,
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique prend en compte l'équilibre agro-sylvo- cynégétique, le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables, définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers,
Considérant que le schéma comporte l'ensemble des rubriques prévues à l'article L 425-2 du code de
l'environnement et notamment les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, à l'exception de celles relatives spécifiquement à la chasse aux colombidés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers élaboré par la fédération départementale des chasseurs, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05,62.61.46.46 - Fax: 0!
Horaires d'o..… VAN MIIVNVM IMIIVVY F LVIIVNVT I VIIVVY
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 2
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 16 Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six années renouvelable. Il entrera en vigueur le 1° juin 2016, et portera ses effets jusqu'au 31 mai 2022. Il pourra faire l'objet de modifications ou compléments en cas de besoin au cours de cette période, sans que ces évolutions n'aient pour effet de proroger sa durée de validité.
Toutefois, les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, relatives à l'agrainage des sangliers, ne prennent effet qu'au 16 juillet 2016.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L425-3 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse agréées du département.
Article 4: Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique seront portées à la connaissance des chasseurs, sociétés et associations de chasse du département ainsi qu'à l'association départementale des maires du Gers par les soins de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5: Un bilan annuel des actions engagées pour l'application du schéma départemental de gestion cynégétique sera établi par la fédération des chasseurs du Gers et porté à la connaissance du Préfet du département et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6 : La fédération départementale des chasseurs devra présenter avant le 15 avril 2017 un projet de compléments portant sur la sécurité des postes de chasse aux colombidés, pour intégration dans le schéma départemental de gestion cynégétique avec effet au 1° juin 2017.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2008 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers est abrogé à compter du 1° juin 2016.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du Gers est abrogé à compter du 16 juillet 2016.
Article 9 : Les articles 5 à 8 de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice sont abrogés à compter du 1” juin 2016.
Article 10 : L'article 10 de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice, est modifié comme suit, avec effet au 1° juin 2016 : « En dehors des actions de chasse, et des déplacements qui leur sont directement liés, il est interdit de transporter sur n'importe quel véhicule, y compris les engins agricoles, motorisés ou non, des armes non démontées ou non placées dans un étui. Sur les engins à deux roues, les armes déchargées peuvent être portées en bandoulière. »
Article 11: Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfête de Mirande, Monsieur le sous-préfet de Condom, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts du Sud Ouest, le président de la fédération des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie du Gers et toutes les autorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
3 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 17 Article 12 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie dans les deux mois à partir de sa date de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État, ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le même délai. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être intenté
devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la réception de la décision de rejet.
Fait à Auch, le 23 MAI 2016
Le préfet,
Pour I Préfet dt p atlo
« Secrétäire/G _ s
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 4
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 18 5 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
LE MOT DU PRESIDENT
Au cours des 6 dernières années, les contextes nationaux et régionaux ont connu des évolutions notables. Ainsi, la réglementation encadrant la chasse et la gestion des espèces cynégétiques s’est trouvée précisée et renforcée à bien des titres. On notera également la montée en puissance des politiques publiques en matière d’environnement à toutes les échelles, notamment par l’adoption des lois Grenelle et la mise en place de la Trame Verte et Bleue sur l’ensemble du territoire national.
Le contexte départemental gersois a, lui aussi, évolué au gré du contexte économique, d’attentes sociétales et de politiques publiques d’aménagement nouvelles. On constatera notamment un renforcement de tendances amorcées depuis près de deux décennies, telles que la poursuite de l’artificialisation d’une partie du territoire et l’arrivée d’habitants néo-ruraux, l’augmentation par endroit de conflits entre les activités humaines et certaines espèces cynégétiques, ou encore la diminution du nombre et le vieillissement des adhérents de la Fédération des Chasseurs du Gers.
Loin d’être propre au département du Gers, l’ensemble de ces constats rend néanmoins impératif l’élaboration d’un nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Fruit de la réflexion du réseau fédéral et de ses partenaires, ce document est aujourd’hui mis à la disposition des adhérents de la Fédération, des gestionnaires du monde rural et des acteurs institutionnels.
Comme en 2008, cette démarche propose de grandes orientations sur lesquelles souhaite s’engager la Fédération au cours des 6 prochaines saisons de chasse pour revaloriser et planifier la chasse dans le Gers. Les actions à entreprendre sont proposées au regard des évolutions du contexte local, des attentes des autres usagers du territoire et des enseignements tirés des efforts déjà conduits par l’ensemble du réseau fédéral et de ses partenaires.
Ainsi, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est, une fois encore, une réelle opportunité pour les acteurs cynégétiques départementaux de constituer un recueil d’idées et de solutions concrètes pour gérer au mieux les espaces et les espèces. A cette occasion, je tiens à remercier tous ceux qui se sont investis dans son élaboration et plus particulièrement les financeurs et les administrateurs de la F.D.C 32 sans oublier bien sûr le personnel fédéral qui a largement contribué à sa réalisation.
J’espère que ce document témoigne de la volonté du monde cynégétique, et plus particulièrement de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, de s’investir dans la gestion de l’espace rural, aux côtés de ses partenaires agricoles, forestiers et territoriaux entre autres.
Serge CASTERAN
Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs
du Gers
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 19 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 6
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 20 7 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Avant-propos P 8
Contexte réglementaire P 9
État des lieux P 13
Évolutions du contexte dans le Gers P 15
Espèces sédentaires chassables P 27
Espèces migratrices chassables P 33
Espèces susceptibles d’être classées nuisibles P 39
Consultation P 43
Organisation de la consultation P 44
Synthèse de la consultation P 45
Intégration des propositions des partenaires P 50
Actualisation du projet cynégétique Gersois P 53
Les mesures réglementaires du S.D.G.C P 53
Évaluations du précédent projet cynégétique et
poursuite des actions
P 66
Enjeu n°1 : Maintenir la chasse populaire gersoise P 68
Enjeu n°2 : Valoriser l’image du chasseur P 70
Enjeu n°3 : Valoriser l’image de la chasse P 72
Conclusion P 75
Annexes P 76
Annexe n°1 : Tableau d’évaluation et de poursuite des
actions engagées
Annexe n°2 : Liste des U.G.S
Annexe n°3 : Textes législatifs
SOMMAIRE
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 21 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 8
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (S.D.G.C) est un document ayant pour but de présenter la politique fédérale en matière de chasse et de gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques à l’échelle du département, pour une période de 6 ans renouvelable. Ce document, soumis à l’approbation de Monsieur le Préfet du département après avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage (C.D.C.F.S), est élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C), en association avec les représentants des activités agricoles et sylvicoles, les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires.
Suite à l’adoption du premier Schéma en mai 2008, la Fédération Départementale des Chasseurs a entrepris de réviser ce document pour une adoption en 2016. Plus synthétique mais tout aussi complet que le précédent, ce nouveau document souhaite s’inscrire dans la lignée de celui de 2008, tout en tenant compte des évolutions réglementaires et territoriales, en prenant en compte et en répondant aux enjeux soulevés par plusieurs documents d’orientation et en dressant un bilan des actions proposées par le premier Schéma. Cette évaluation, réalisée par les services de la Fédération Départementale des Chasseurs, permet aujourd’hui d’apprécier le niveau de réalisation des objectifs fixés en 2008, et d’en proposer de nouveaux sur la base de ces constats, pour les 6 prochaines années.
Cette réflexion a été complétée suite à la consultation des propriétaires et des gestionnaires agricoles, forestiers et cynégétiques départementaux, dans le cadre des consultations prévues par la loi. Les attentes et les souhaits de ces acteurs vis-à-vis des orientations futures ont été collectés par le biais de rencontres et/ou d’enquêtes réalisées par les équipes fédérales.
La Fédération Départementale des Chasseurs du Gers a souhaité que le S.D.G.C 2016 – 2025 soit pensé et réalisé pour ses adhérents, notamment afin d’assurer une plus grande lisibilité des actions entreprises et une meilleure compréhension des aspects réglementaires imposés par la législation en vigueur et relatifs à la pratique de la chasse sur le département du Gers. Pour se faire, ce S.D.G.C s’organise en quatre parties distinctes.
La première vise à mettre en évidence les évolutions du contexte départemental depuis 2008, sous tous leurs aspects (environnementaux, économiques, démographiques et sociétaux, cynégétiques, etc.), notamment afin de préciser les modalités de poursuites des actions entreprises depuis 6 ans, voire la mise en œuvre de nouvelles démarches.
La deuxième concerne la consultation des partenaires de la Fédération des Chasseurs du Gers. Elle met l’accent sur la manière dont les attentes des acteurs territoriaux ont été intégrées dans ce nouveau Schéma.
Le troisième volet du S.D.G.C tient lieu de projet fédéral 2016-2022. Il présente d’abord les dispositions opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département sur la période 2016-2022. Il est complété par un livret à destination des adhérents. Ce dernier présente, de manière concise, les modalités de gestion des espèces cynégétiques, les aspects réglementaires liés aux pratiques et aux modes de chasse, ainsi qu’à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, afin de garantir à tous un accès sécurisé et partagé à la Nature. Cette dernière partie présente également l’évaluation du S.D.G.C précédent ainsi que les objectifs et actions poursuivis entre 2016-2022 au regard des nouvelles attentes des acteurs territoriaux et des évolutions du contexte départemental.
Bonne lecture à tous !
AVANT-PROPOS
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 22 9 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Outre l’adoption des lois Grenelle, qui orientent les politiques publiques en matière d’Environnement à partir de 2009, la réglementation en matière de chasse a connu nombre d’évolutions depuis l’approbation du premier Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers, en 2008. Le S.D.G.C du Gers 2016-2022 tient compte de celles-ci.
On mentionnera ainsi que le Code de l’Environnement, encadrant l’élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique, a été enrichi entre 2008 et 2012. De fait, l’article L.425-1 prévoit dorénavant que le S.D.G.C prenne en compte le Plan Régional de l'Agriculture Durable et les Orientations Régionales de Gestion et de conservation de la Faune sauvage et de ses Habitats. De plus, l’article L.425-2 précise aujourd’hui le contenu devant obligatoirement figurer au sein du schéma :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-
chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles
que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L.425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des
mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique.
En outre, la loi d’amélioration et de simplification du droit de chasse n°2008- 1545 du 31 décembre 2008 institue, entre autre :
une diminution du prix du permis de chasser pour les jeunes
chasseurs et pour la 1ère validation, ainsi qu’une validation nationale à prix unique ;
la possibilité pour les Fédérations des Chasseurs de prétendre à
l’agrément de structures œuvrant pour la protection de l’Environnement ;
la dimension réglementaire et pénale du S.D.G.C ;
en cas d’infraction, la possibilité de saisie du gibier par les gardes-
chasse particuliers ou agents de développement et supprime l’obligation du ticket de marquage du gibier après l’action de chasse.
Le Plan National de Maîtrise du Sanglier a été établi en 2009 par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Il constitue un cadre d’actions techniques pour agir à l’échelle départementale, sous la responsabilité du Préfet du département. Il propose 12 fiches actions qui abordent notamment des notions de zonages, les modalités d’agrainage, les outils de gestion voire de régulation de cette espèce qui pourront s’appliquer en complément des modalités classiques prévues par les textes en période d’ouverture générale de la chasse.
Le décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au Prélèvement Maximal Autorisé (P.M.A) prévu par l’article L.425-14 du Code de l’Environnement et l’arrêté du
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 23 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 10
31 mai 2011 relatif au P.M.A de la bécasse des bois représentent les prémices des évolutions réglementaires en matière de gouvernance de la chasse aux espèces migratrices ; à savoir, une limitation fixée par arrêté ministériel et/ou préfectoral, sur proposition de la Fédération des Chasseurs concernée et après avis des instances compétentes (O.N.C.F.S, C.D.C.F.S).
De plus, la loi n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique reconnait la chasse comme une activité permettant une gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, et les chasseurs comme des acteurs de la préservation de la biodiversité. Elle précise également les missions des Fédérations Départementales et Régionales des Chasseurs en matière d’information, d’éducation à l’Environnement et d’appui technique aux porteurs de projets en faveur de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats. Cette loi précise également les modalités de la chasse en enclos et d’indemnisation des dégâts de gibier, notamment dans le cas des territoires non-chassés. Elle donne la possibilité aux A.C.C.A de se rassembler sous forme d’A.I.C.A et renforce les sanctions en cas d’infractions aux P.M.A et aux plans de chasse.
Les arrêtés de mars, avril, août 2012 et juillet 2013 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’Environnement fixent la liste et les périodes de destruction des espèces classées nuisibles ou susceptibles d’être classées comme telles et en modifient notablement les modalités de classement. Ainsi, depuis 2012, certaines espèces sont classées nuisibles sur l’ensemble du territoire national par arrêté ministériel alors que d’autres sont classées nuisibles au cas par cas sur proposition du Préfet de département, après avis motivé de la Fédération Départementale des Chasseurs et de la C.D.C.F.S. De fait, le classement d’espèces en tant que nuisibles dans chaque département dépend strictement de la réalisation d’états des lieux détaillés de ces populations et de leur impact sur la faune sauvage, sur les efforts de gestion cynégétique et sur les productions agricoles via une synthèse des plaintes, des déclarations de dommages et des données de piégeage. Le département du Gers relevant d’une politique spécifique visant la restauration du vison d’Europe, des modalités de piégeage supplémentaires s’appliquent.
Le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles précise les modalités et les barèmes d'indemnisation en fonction du type de cultures soumises aux dégâts. Il améliore également la représentation des organisations agricoles, désormais placées à parité avec les représentants des chasseurs, au sein de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (C.N.I.D.G) et des C.D.C.F.S. Il permet enfin d'améliorer la prévention des dégâts agricoles causés par le grand gibier, en confiant aux C.D.C.F.S le soin de proposer au Préfet des mesures de gestion et de régulation appropriées.
Conformément à l’article L.421-5 du Code de l’Environnement, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers prendra en compte le Plan Régional de l'Agriculture Durable mentionné à l'article L.111-2-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dès que ce document sera approuvé ; ce dernier étant actuellement en cours de réalisation en région Midi-Pyrénées (note du Ministère du 18 novembre 2013, sur l’état d’avancement des P.R.A.D). Le présent S.D.G.C sera donc amendé s’il en était besoin dès l’approbation du P.R.A.D de Midi-Pyrénées.
D’autre part, les Orientations Régionales de Gestion et de conservation de la Faune sauvage et de ses Habitats mentionnées à l'article L.414-8 du code de
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 24 11 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
l’Environnement ont été arrêtées par le préfet de région de Midi-Pyrénées le 9 avril 2013. Comme prévu par ces orientations, le S.D.G.C du Gers y contribuera via l’évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats.
De plus, dans sa volonté d’atteindre et de maintenir l’équilibre agro-sylvo- cynégétique tel que défini à l’article L.425-4 du Code l’Environnement, la Fédération du Gers prend en compte les actuelles dispositions des Orientations Régionales Forestières de Midi-Pyrénées dans le S.D.G.C 2015-2021 (en cours de révision en Midi-Pyrénées – C.R.F.P.F du 10 novembre 2013).
En outre, les lois Grenelle favorisent l’intégration des enjeux écologiques et environnementaux dans différents secteurs publics et privés. Deux des six chantiers nationaux engagés suite à ces lois concernent plus directement le domaine cynégétique, avec notamment des déclinaisons au niveau régional :
L’élaboration la Trame Verte et Bleue, la Stratégie Nationale de
Création des Aires Protégées et les 10 plans d’action de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité visent la préservation de la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et leurs habitats ;
La mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique, avec
pour objectif d’instaurer les outils nécessaires d’une démocratie écologique en marche, dans le secteur privé comme dans la sphère publique, avec le renforcement de la concertation du public en amont des projets publics et privés et des textes réglementaires nationaux, la réforme du Comité Economique, Social et Environnemental Régional (C.E.S.E.R) et la désignation d’associations environnementales représentatives pour participer au dialogue institutionnel (révision de la procédure d’attribution des agréments).
Enfin, Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées a fait valoir son droit d’évocation dans le domaine de la réglementation de la chasse. A ce jour, la procédure de mobilisation du pouvoir d’évocation du Préfet de région ne concernerait que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du département en cas de conditions climatiques particulières susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, en référence à l’article R.424-3 du Code de l’Environnement. Cette suspension peut s’étendre sur une période de dix jours et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. L’arrêté préfectoral fixe les dates et heures auxquelles entrent en vigueur et prennent fin la période de suspension.
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 25 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 12
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 26 13 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
ÉTAT DES LIEUX
ÉVOLUTION DU CONTEXTE DANS LE GERS P 15
GGIOARGRIHGIHOIHOIOHEOGRAPHIQU
E ESPECES SEDENTAIRES CHASSABLES P 27
ESPECES MIGRATRICES CHASSABLES P 33
ESPECES SUSCEPTIBLES D’ETRE
CLASSEES NUISIBLES P 39
E TAT DES LIEUX
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 27 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 14
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 28 15 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
EVOLUTIONS DU
CONTEXTE DANS LE
GERS
URBANISATION ET DEMOGRAPHIE P 17
GGIOARGRIHGIHOIHOIOHEOGRAPHIQUE
AGRICULTURE P 19
ESPACES NATURELS ET BOISES P 22
CONTEXTE CYNEGETIQUE P 24
E TAT DES LIEUX
Evolutions du contexte dans le Gers
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 29 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 16
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 30 Auch, Condom et Lectoure perdent des habitants
Nombre d'habitants par commune et évolution de la population entre 1999 et 2009
= T
LOT-ET-GARONNE
Condom EC d'AUZan | Mon
h Cazaubon
f
PYRÉNÉES- ATLANTIQUES ; — Marciäc
\
Sources : Insee - Recensements de la population
Évolution de la population
en %
En 44 at plus
Em de 22 à moins de 44
mm de 10 à moins de 22
de 0 à moins de 10
de - 9 à moins de 0
EM moins de -9
Nombre d'habitants
21 000
7 000
©
17 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Les données à disposition de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers semblent indiquer que les tendances relevées dans le premier S.D.G.C en matière d’urbanisation et de démographie se poursuivent.
On notera que, selon l’I.N.S.E.E, le Gers continue de gagner des habitants dans quatre communes sur cinq, surtout celles situées à proximité des axes de transport secondaires. En outre, le département compte 8,2 % d’habitants supplémentaires en 2011 par rapport à 2005 (188 893 habitants selon l’I.N.S.E.E) et sa densité s’est accrue d’environ 7 % (30 habitants au km² en 2011). Malgré cette augmentation démographique globale, le Gers demeure l'un des départements français les moins peuplés et les moins denses de métropole. La ville d’Auch dispose d’une population en légère baisse (- 0,2 %) alors que plusieurs petites communes alentours, comme Lasseube-Propre, Lahitte ou Haulies, connaissent une croissance marquée. En revanche, Condom (- 2 %) et Lectoure (- 4 %) perdent des habitants.
Le Gers conserve également sa forte ruralité et compterait parmi les départements les plus ruraux de France, avec un taux d’urbanisation de moins de 35 % en 2008. L’I.N.S.E.E indique même que le Gers est l’un des rares départements où la population rurale croît plus vite que la population urbaine.
E TAT DES LIEUX
Evolutions du contexte dans le Gers
Evolution des contextes urbains et démographiques
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 31 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 18
Néanmoins, il apparaît également que la densification de la population à l’Est du département sous l’influence de l’aire urbaine toulousaine, débordant largement dans le département, est toujours importante. Ainsi, entre 1999 et 2009, un essor démographique bien plus important s’observe dans de nombreuses communes proches de l’agglomération toulousaine. En tête, l'Isle-Jourdain avec une augmentation de plus de 1 700 habitants soit un gain de population de près de 31 %. Les communes de Cologne, Auradé, Ségoufielle et Pujaudran gagnent entre 45 % et 63 % d’habitants. La population s'accroît également dans les communes de Lombez, Preignan, Samatan (environ + 30 %) ou encore à Masseube ou Mauvezin (environ + 15 %).
Comme en 2008, la poursuite de cette recomposition socio-économique à l’Est du département et l’urbanisation progressive autour d’Auch et des gros bourgs continuent d’avoir des effets sur les milieux naturels et agricoles, qui cèdent la place aux surfaces artificialisées. Le principal projet d’aménagement susceptible de causer une perte ou une fragmentation des milieux favorables à la faune sauvage et à l’activité cynégétique départementale est aujourd’hui le contournement de Gimont par la N124.
Ainsi, face au renforcement de facteurs influençant l’environnement du département, tels que l’artificialisation des sols croissante et la recomposition de l’espace, la Fédération des Chasseurs souhaite plus que jamais continuer à s’investir dans la gestion, la protection et la défense de la faune sauvage et de ses habitats.
La Fédération s’investit localement auprès des décideurs et de leurs mandataires, par exemple en améliorant la connaissance sur les milieux à enjeux pour la biodiversité ordinaire et pour l’activité cynégétique dans les documents d’urbanisme, et en fournissant aux collectivités locales un appui technique pour maintenir ou renforcer les continuités écologiques sur leur territoire.
D’autre part, face aux nouvelles attentes sociales d’une population de néo-ruraux et aux nouveaux usages faits des espaces naturels et agricoles par ces habitants, et dans un souci permanent de maintien des équilibres agro-sylvo-cynégétiques, la Fédération souhaite poursuivre et renforcer son rôle d’information, de sensibilisation et de dialogue pour faire accepter, à la fois par les résidents et par les chasseurs, des modes de chasse compatibles avec la proximité des zones urbanisées.
ETAT DES LIEUX
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 32 1.
CARACTÉRISTIQUES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES {source RA 2010]
LEE NEC OT
Évolution | totale (UE
depuis 2000 | enha totaux
-18.9% 447223 9561
Grandes cultures 3822 -9.6% 250584 3636
Polyculture, polyélevage 1550 -41.2% 94986 2097
Fruits et autres
cultures permanentes 47 -6% 2209 93
Maraïchage horticulture 105 +15.4% 2297 200
Viticulture y compris
raisin de table 629 -23.4% 31301 1 360
Bovins viande 487 -143% 22 343 513
929 190
708 43
293 299
264 55
941 914
368 161
19 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Les espaces agricoles sont certes un outil de production mais également l’un des supports de la biodiversité. A ce titre, ils représentent des habitats et une ressource pour de nombreuses espèces chassables. Une fois encore, il semble que les tendances à la diminution des terres agricoles et à l’intensification des pratiques constatées en 2008 se poursuivent.
Selon la Chambre
Régionale d’Agriculture, les
piliers de l’économie du
Gers sont l’agriculture et le
tourisme. De plus, environ
13,4 % de la population
active départementale
travaillerait dans le secteur
agricole en 2009 selon
l’I.N.S.E.E. Fort de cette
activité, le Gers comptait
en 2010 près de 7 810
exploitations pour une
S.A.U de 447 223 hectares,
soit environ 71 % du
département.
Ces chiffres ne
doivent néanmoins pas
masquer le fait que
l’activité semble suivre une
tendance à la réduction de
la S.A.U et à
l’intensification, diminuant
ainsi la quantité et la
qualité des habitats
favorables au développement du gibier et de la biodiversité au sens large.
Ainsi, on notera que parallèlement à la forte progression de la surface utile des exploitations à 57 hectares en moyenne - pouvant traduire un agrandissement du parcellaire - le nombre des exploitations a chuté de 19 % en 10 ans et la S.A.U départementale s’est réduite de 3 %. Cette évolution cache également des disparités puisque les petites et les moyennes exploitations ont diminué respectivement de 19 % et 27 % alors que les grandes exploitations sont restées stables. Ce sont les secteurs bovins lait, polycultures, polyélevages et porcins qui ont été les plus touchés par cette situation. A l’inverse, le nombre d’exploitations avicoles spécialisées s’est accru depuis 2000. A noter également que le nombre et la part d’actifs travaillant dans le secteur a assez fortement diminué en 10 ans (- 5 % entre 1999 et 2009, données I.N.S.E.E).
Source : CA Midi-Pyrénées
E TAT DES LIEUX
Evolutions du contexte dans le Gers
Evolution du contexte agricole
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 33 Pr TS
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 20
Rappelons
également que plus de
la moitié de la S.A.U
gersoise est destinée à
la grande culture
céréalière, et
notamment à la
maïsiculture. Ce mode
cultural est très
développé dans tout le
tiers Nord-Est du
département, comme
l’indique la carte ci-
contre, réalisée par la
Chambre d’Agriculture
du Gers. S’il est
pratiqué de manière
intensive, ce type
d’exploitation peut
représenter un frein au
développement des
espèces de petit gibier
et à la biodiversité. De
plus, la grande culture
peut avoir un impact
non négligeable sur la
ressource hydrique,
d’autant plus dans un département où l’eau fait défaut en période estivale en raison de la structure du sol et du sous-sol.
De plus, ces cultures, notamment la maïsiculture, sont vulnérables à la grande
faune qui peut y occasionner des dégâts. Ainsi, si les plus hauts niveaux de population de sangliers (Sus scrofa) s’observent dans les zones boisées de la moitié ouest du
département, c’est-à-dire dans les secteurs frontaliers avec le département des Landes,
du Lot-et-Garonne et des Hautes Pyrénées, la Fédération note que la tendance actuelle est à la colonisation et à l’augmentation des effectifs dans les secteurs les plus
agricoles, à l’Est. Cette colonisation s’est accompagnée ces dernières années d’une
forte augmentation des surfaces agricoles impactées.
Source : CA 32
ETAT DES LIEU
X
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 34 21 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
E TAT DES LIEUX
Evolutions du contexte dans le Gers
Face à l’importance que revêt l’agriculture en termes d’habitat, d’alimentation et de reproduction pour les espèces de gibier et pour l’ensemble de la biodiversité, l’espace agricole gersois constitue un enjeu majeur du maintien de l’activité cynégétique départementale.
A ce titre, la Fédération des Chasseurs du Gers porte la plus grande attention à l’évolution de ces espaces, tant en termes de superficie que de qualité.
La Fédération tire également les enseignements bénéfiques des actions d’amélioration des habitats de la petite faune (conventionnement avec des exploitants, plantation de jachères et de haies, sensibilisation aux bonnes pratiques agro-environnementales, etc.), qu’elle mène depuis plusieurs années avec ses partenaires agricoles et institutionnels. En ce sens, elle souhaite poursuivre et renforcer la collaboration et le développement des partenariats avec les acteurs du monde agricole afin de tendre vers une agriculture durable et multi-fonctionnelle.
En raison de l’augmentation des surfaces impactées par le sanglier et du montant des indemnisations versées aux exploitants agricoles, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers rappelle qu’elle souhaite faire de la prévention des dégâts aux cultures l’une de ses priorités (protections, répulsifs) et qu’elle milite activement auprès de ses adhérents pour la diminution des populations naturelles de sangliers au Nord-Ouest du département et pour la stabilisation des effectifs à l’Est via le maintien d’une pression de chasse suffisante.
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 35 ns 77
Taux de boisement
par commune
D sup 50%
M 25 -50%
Hi 10 -25%
O -10%
0%
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 22
Les espaces naturels, qui peuvent à la fois regrouper des milieux boisés, des milieux ouverts ou semi-ouverts, et des milieux aquatiques ou humides, représentent l’autre support de la biodiversité et des espèces chassables. Il semble cette fois que la part d’espaces naturels n’ait que peu évolué depuis 2008.
Le Gers présente un patrimoine naturel riche. On constate que le département compte de nombreux espaces remarquables en raison des espèces et/ou des habitats qu’ils présentent. On notera ainsi une assez forte densité de sites faisant l’objet d’inventaires ou de protection sur le département (137 Z.N.I.E.F.F de type 1, 19 Z.N.I.E.F.F de type 2, 6 Sites Natura 2000).
Toutefois, il est vrai que sa composante forestière a été assez fortement réduite au cours des précédentes décennies, faisant du département l’un de ceux disposant du taux de boisement le plus faible de Midi-Pyrénées. En effet, selon les sources considérées, les forêts gersoises n’occuperaient que 12 à 13 % du territoire. On constate également que ce taux de boisement n’est pas homogène sur le territoire et que le plus fort recouvrement boisé est observé sous un axe Nord-Ouest/Sud-Est, sans doute en lien avec les pratiques culturales.
Comme précisé dans le précédent S.D.G.C, le faible taux de boisement départemental implique une capacité d’accueil moindre pour les espèces forestières et laisse présager un report de la grande faune vers l’espace agricole, provoquant éventuellement des dégâts.
Source : CRPF Midi-Pyrénées
ETAT DES LIEUX
Evolution des espaces naturels et des milieux boisés
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 36 23 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Enfin, bien qu’erratique jusqu’en 2009, le cerf élaphe (Cervus elaphus) – espèce forestière par excellence – a aujourd’hui colonisé le nord du département depuis le Lot- et-Garonne. Si elle devait s’affirmer dans le temps et dans l’espace, cette colonisation pourrait laisser craindre une éventuelle recrudescence des dégâts occasionnés aux productions sylvicoles, ainsi qu’à certaines cultures.
Avec l’agriculture, le patrimoine naturel départemental représente un pilier de la chasse dans le Gers. En effet, ces milieux participent à l’accueil d’espèces cynégétiques contribuant largement à la vie et au maintien des sociétés et associations locales de chasse.
Les espaces naturels, notamment les espaces boisés même s’ils ne sont pas très étendus par la taille, sont essentiels au maintien et au cantonnement du grand gibier (chevreuil, sanglier, cerf très localement) et aux espèces migratrices forestières (palombe et bécasse). Toutes ces espèces sont porteuses d’une forte valeur cynégétique et patrimoniale.
Il incombe donc à la Fédération des Chasseurs du Gers d’encourager et de participer au maintien de ces espaces, voire de favoriser un accroissement de leur capacité d’accueil pour les espèces cynégétiques, tout en veillant au respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Dans ce cadre, et face à la part déjà importante de dégâts occasionnés par les autres espèces d’ongulés, la Fédération du Gers rappelle qu’elle souhaite limiter au maximum l’installation de l’espèce, bien qu’à ce jour ératique, pour que le niveau des populations soit compatible avec l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Elle milite ainsi auprès de ses adhérents pour qu’ils effectuent la demande et la réalisation du Plan de Chasse « cerf » dans ce secteur, conformément à la réglementation en vigueur.
E TAT DES LIEUX
Evolutions du contexte dans le Gers
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 37 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 24
Comme aux échelles régionale et nationale, et à l’image d’autres associations
d’usagers de la Nature, la Fédération des Chasseurs du Gers évolue dans un contexte de
plus en plus difficile, marqué par une tendance à la diminution du nombre de ses
adhérents et au vieillissement de ses chasseurs. Même si ce fléchissement demeure
modéré, il semble bel et bien s’inscrire dans la durée. Malgré ce constat, il apparaît que
le nombre de territoires de chasse connaît une relative stabilité et que les groupements
visant la gestion du gibier se maintiennent, témoignant de l’implication soutenue des
acteurs cynégétiques locaux.
Au 30 juin 2012, le nombre de chasseurs gersois s’élevait à 13 593, soit une
baisse d’environ 700 chasseurs et 5 % depuis 2006. Le nombre d’adhérents territoriaux
a lui aussi connu une baisse puisque ces chasseurs occupent 569 territoires de chasse,
soit 11 de moins qu’en 2006 (-2 %). Ces territoires de chasse se répartissent de la façon
suivante :
410 sociétés de chasse (associations loi de 1901) ;
17 Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A) ;
119 propriétaires privés ;
5 chasses commerciales ;
18 lots gérés par l’Office National des Forêts.
Néanmoins, même si cette baisse est principalement due à une légère diminution du nombre de sociétés de chasse, le tissu associatif local gersois reste
relativement dense et mobilisé.
En plus d’une diminution constante du nombre de pratiquants, il apparaît que la
population des chasseurs gersois tend à être de plus en plus âgée. En effet, entre 2006
et 2014, les tranches d’âge inférieures à 56 ans ont toutes connues une diminution
d’effectifs, plus ou moins marquée, au profit des classes plus âgées :
ETAT DES LIEUX
Evolution du contexte cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 38 Plus de 65 ans
56-65 ans
46-55 ans
36-45 ans
26-35 ans
16-25 ans
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30%
29%
27%
27%
m2011-2012
» 2005-2006
25 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Si la part des jeunes chasseurs (moins de 35 ans) semble avoir connu la diminution la plus modérée (-2%) entre 2006 et 2012, elle reste la classe la moins
représentée parmi la population départementale de chasseurs (12%) ;
La part des 36 – 55 ans, qui représente aujourd’hui moins d’un tiers des
chasseurs gersois, est celle ayant connu le recul le plus notable (-7%) ;
La part des plus de 56 ans, qui représentait déjà en 2006 près de la moitié des chasseurs gersois, se trouve renforcée et atteint aujourd’hui 56 % des chasseurs du département (+8%).
Si cette observation peut être mise en relation avec l’évolution et le vieillissement naturel de la population gersoise, il semble qu’elle puisse également
résulter d’une difficulté de la part de la Fédération à recruter de nouveaux adhérents, et
notamment de jeunes chasseurs.
E TAT DES LIEUX
Evolutions du contexte dans le Gers
La diminution du nombre de chasseurs et le vieillissement des adhérents
représentent une tendance lourde, qui n’est d’ailleurs pas exclusive au département du Gers et concerne la grande majorité des Fédérations des Chasseurs en France.
Ce constat interroge directement, et à plus ou moins brève échéance, le devenir de cette activité socio-économique très importante pour les territoires ruraux et pose, entre
autre, la question de la pérennité des missions de service public remplies par les Fédérations des Chasseurs.
Il oblige également les acteurs cynégétiques de tous ordres à se questionner sur la
perception et la représentation de la chasse auprès du grand public, ainsi que sur les
évolutions sociétales aujourd’hui à l’œuvre.
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 39 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 26
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 40 27 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
ESPECES SEDENTAIRES
CHASSABLES
LE GRAND GIBIER
LE PETIT GIBIER
LE CHEVREUIL (Capreolus capreolus)
LE SANGLIER (Sus scrofa)
LE CERF ELAPHE (Cervus elaphus)
LE LIEVRE (Lepus europaeus)
LE FAISAN COMMUN (Phasianus colchicus)
LE BLAIREAU (Meles meles)
LE LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus cuniculus)
LA PERDRIX ROUGE (Alectoris rufa)
E TAT DES LIEUX
Sédentaires
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 41 MARCIAC
De 0.01 à1.00
M De1.00 à1 50
D 041,50 42.00
M 0e 2.00 à2 50
M 0e 250 33.90
Ù Fédéræion des chasseurs du Gers
DR or, Données : 2013
4
Attributions de cerfs aux 100 ha par UG
_ De0001 à0100
M 20-0100 30500
Fédérætion des chasseurs du Gers
Le 2 Données : 2013
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 28
LE CHEVREUIL (Capreolus capreolus)
Problématiques actuelles : Avec plus de 11 000 attributions en 2013, l'espèce est très présente dans le département, surtout au nord-ouest. Optimiser la gestion de l'espèce par l'amélioration de ses connaissances, promouvoir la chasse et l’organisation des battues de cette espèce auprès des locaux.
Intérêt : Principalement chassé en battue par chasseurs les locaux, il est très prisé des chasseurs citadins et étrangers pour le
tir d'été à l'approche ou à l'affût. En
outre, ces modes de chasse
représentent un fort potentiel de
développement touristique.
Gestion : Espèce soumise au Plan de
Chasse, son évolution est suivie par des
comptages ponctuels (I.K.A), des
comptages approches/affûts combinés
et analyses de la structure des
populations dans le Gers afin de définir
des densités aux 100/ha. Les
attributions au Plan de Chasse
représentent 30 à 35% de ces densités.
LE CERF ELAPHE (Cervus elaphus)
Problématiques actuelles :
Installation récente et
encore erratique de
l’espèce dans le nord du
département. Volonté de
la F.D.C 32 de limiter au maximum
l’installation du cerf sur le département
afin de limiter les dégâts sylvicoles et
agricoles.
Intérêt : Intérêt cynégétique limité à
l’heure actuelle.
Gestion : Espèce soumise au Plan de
Chasse établi en fonction du sexe-ratio.
Le Grand Gibier
ETAT DES LIEUX
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 42 j
0
Prélèvements de sangliers aux 100 ha par UG
MONTREAL
VALENCE-SU iNCE MIFLEURANCE
MAUVEZIN
SARAMON]
MIRANDE
De 0.01 à0.10
M De010 à0.30
M 0e 0.30 à0.60
M 0e 0.60 à1.20
M 0:120 4250
Fédération des chasseurs du Gers
2e Données : 2013
29 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
LE SANGLIER (Sus scrofa)
Problématiques actuelles : Forte progression de l’espèce, surtout à l’ouest et au sud du département. Forte augmentation des dégâts ces dernières années. La F.D.C 32 s’engage activement pour le maintien de l’équilibre agro-
cynégétique et la protection des
cultures. Volonté de diminution des
populations dans le sud et l’ouest du
département et de stabilisation des
effectifs sur l’est.
Intérêt : Le sanglier est une espèce à
fort enjeu cynégétique dans le Gers. La
chasse en battue, à l’affût et à
l’approche comptent de très nombreux
adeptes.
Gestion : Suivi des populations au regard
des prélèvements par commune et
des dégâts. Suivi par Unités de Gestion.
Le Gers compte 7 G.I.C. impliqués dans
sa gestion.
E TAT DES LIEUX
Sédentaires
… Les populations de sangliers sont en augmentation et celles
du chevreuil relativement stables. Le cerf est aujourd’hui en
cours de colonisation dans le nord du département. La
principale préoccupation de la Fédération des Chasseurs du
Gers est de limiter au maximum les dégâts provoqués par ces
espèces en adaptant les prélèvements et ainsi maintenir
l’équilibre agro-sylvo-cynégétique acceptable de tous.
EN RESUME …
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 43 7) FH
6 s- IN
VS
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 30
LE LIEVRE (Lepus europaeus)
Problématiques actuelles : Populations de lièvres en légère baisse depuis 2013, avec toutefois une amélioration depuis 1999 dans les territoires ayant consenti à des efforts de gestion. Stabiliser les effectifs, voire augmenter des populations,
en généralisant les G.I.C.
Intérêt : Le lièvre présente
un très fort intérêt pour les
chasseurs aux chiens
d’arrêt et aux chiens
courants de l’est
notamment.
Gestion : Programme de
gestion par P.G.C et P.G.C.A
dans les 12 G.I.C. lièvres,
groupements et sociétés de
chasse. Méthodes de suivi
des populations par E.P.P,
I.C.A, I.K et tableau de
chasse.
LA PERDRIX ROUGE (Alectoris rufa)
Problématiques actuelles :
Faibles effectifs dans le Gers relatifs à la détérioration des habitats
(2 à 4 couples/100 ha). Volonté de la F.D.C d’améliorer la capacité d’accueil des milieux naturels et agricoles sur l’ensemble du département en vue de préserver des populations naturelles.
Intérêt : Gibier recherché dans le département, apprécié pour le travail des chiens d’arrêt.
Gestion : Programmes d’amélioration des habitats de la perdrix rouge sur 3 ans (PROBIOR, agrifaune), programme de gestion par P.G.C et P.G.C.A dans les G.I.C perdrix, groupements et sociétés de chasse. Comptages au printemps et suivis des prélèvements annuels via le Carnet de Prélèvement.
Le Petit Gibier
ETAT DES LIEUX
Densité de lièvres par
Unité de Gestion Lièvres
2014
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 44 31 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
LE LAPIN DE GARENNE (Oryctolagus cuniculus) Problématiques actuelles : Faible population départementale relative aux
milieux et aux épizooties (myxomatose, V.H.D). Localement les populations peuvent néanmoins être importantes et causer des dégâts aux semis. Maintenir un niveau de population acceptable pour garantir l’équilibre agro-cynégétique. Répondre aux demandes d’informations des chasseurs.
Intérêt : Faible intérêt cynégétique actuellement. La chasse du lapin de garenne est l’affaire de quelques passionnés.
Gestion : Pas de gestion directe de l’espèce. Vigilance de la FDC 32 quant au repeuplement.
LE FAISAN COMMUN (Phasianus colchicus)
Problématiques actuelles : Faibles populations dans le Gers relatives aux milieux. Volonté de la F.D.C d’améliorer la capacité d’accueil des milieux naturels et agricoles sur l’ensemble du département en vue de préserver des populations naturelles.
Intérêt : Intérêt croissant de la part des chasseurs de petit gibier.
Gestion : Programmes d’amélioration des habitats (PROBIOR, agrifaune), programme de gestion par P.G.C et P.G.C.A dans les 9 G.I.C, groupements et sociétés de chasse. Comptage aux chants et suivi des prélèvements annuels via le Carnet de Prélèvement.
LE BLAIREAU (Meles meles)
Problématiques actuelles :
Augmentation des effectifs, forts risques de dégâts agricoles, sanitaires et de collisions routières.
Intérêt : Faible intérêt de la part des chasseurs.
Gestion : Espèce nocturne non classée nuisible difficile à réguler.
... Le faisan possède de faibles effectifs naturels, sa présence
actuelle est due aux efforts réalisés par les chasseurs. La
perdrix rouge fait l’objet de nombreuses mesures de gestion,
de suivis et d’actions sur les habitats. Le lièvre, espèce très
prisée, semble d’avantage se maintenir dans les territoires
soumis à une gestion par P.G.C et P.G.C.A et à des actions sur
les habitats.
EN RESUME …
E TAT DES LIEUX
Sédentaires
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 45 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 32
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 46 33 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
ESPECES
MIGRATRICES
CHASSABLES
LA CAILLE DES BLES (Coturnix coturnix)
LA PALOMBE (Columba palumbus)
LES COLOMBIDES (Autres que Palombe)
LA BECASSE DES BOIS (Scolopax rusticola)
LE CANARD COLVERT (Anas platyrhynchos)
LES AUTRES ANATIDES ET LIMICOLES
LES TURDIDES (Turdus sp.)
LES PLUS CHASSEES
LES AUTRES MIGRATEURS
E TAT DES LIEUX
Migrateurs
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 47 Evolution relative des populations de cailles des
blés nicheuses dans le Gers depuis 1994 (source:
A.C.T, réseau "Oiseaux de Passage", FDC/FNC/ONCFS)
250
200
150
100
50
0
» D AS SP D S SL 9 i © D SL CC S PS SP S Sd PPS SSP SSP EE SEE TS
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 34
LA PALOMBE (Columba palumbus) Problématiques actuelles : Le Gers est l’un des premiers départements
français pour l’hivernage de la palombe. On y distingue 3 statuts de populations dont les évolutions démographiques diffèrent : nicheuse en hausse, migratrice
stable, hivernante en
hausse. Volonté de
maintien de la chasse
traditionnelle en
palombière et au filet
ainsi qu'à l'affût et
d’agir pour le maintien
de conditions favorables à l’espèce en
hivernage (conservation des résidus de
culture, limiter le mulching, militer
pour une gestion forestière adaptée au
contexte).
Intérêt : Espèce traditionnelle du Gers, l’intérêt des chasseurs est extrêmement fort. La palombe, qui joue un des premiers rôles dans le paysage cynégétique départemental, est chassée par plus de la moitié des chasseurs gersois et passionne plus de 3 000 spécialistes.
Gestion : La F.D.C 32 est partenaire du G.I.F.S qui réalise :
- Comptages des effectifs migrants (chaîne des Pyrénées et plaines du Sud- Ouest) ;
- Recensements des effectifs hivernants dans le Sud-Ouest par voie aérienne et au sol (Décembre et Janvier) ;
- Baguage en hivernage ;
- Suivi par balises Argos pour évaluer la migration et l’hivernage ;
- Suivi des populations nicheuses via le réseau A.C.T/O.N.C.F.S
LA CAILLE DES BLES (Coturnix coturnix)
Problématiques actuelles :
Tendance à la diminution des
populations nicheuses depuis
20 ans avec fluctuations
interannuelles dues aux conditions
climatiques et aux travaux agricoles.
Espèce sensible à la qualité des
milieux agricoles. Volonté de la F.D.C
32 d’agir pour la conservation et
l’amélioration des habitats de l’espèce
(chaumes de céréales).
ETAT DES LIEUX
Les Plus Chassées
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 48 Evolution de l'indice Cynégétique d'Abondance bécasse (source : réseau de correspondants FDC 32)
35 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Intérêt : Très fort intérêt pour les chasseurs aux chiens d’arrêt malgré la courte période de chasse.
Gestion : Actions pour l’amélioration de la capacité d’accueil des milieux agricoles (PROBIOR). Suivi par méthode d’indice ponctuel d’abondance, sur département, en période de nidification (A.C.T.), nombreux travaux avec l’I.M.P.C.F/F.D.C/F.R.C et suivi de l’âge ratio.
LA BECASSE DES BOIS (Scolopax rusticola)
Problématiques
actuelles : Tendance à
l’augmentation des
populations avec
fluctuation interannuelle due à
l’importance de la migration et aux
conditions climatiques. Volonté de
maintenir l’important réseau de
correspondants, l’évaluation de la
pression de chasse, réglementation
concernant les vagues de froid et de la
promotion de l’éthique de cette
chasse.
Intérêt : Aujourd’hui encore, très fort intérêt cynégétique pour cette espèce. Sans doute effet « report » : un des rares gibiers à plumes encore sauvage chassable au chien d’arrêt.
Gestion : P.M.A national et déclinaison départementale. Nombreux suivis d’après les résultats du réseau de correspondants bécasse du Gers : Indice Cynégétique d’Abondance, analyse de l’âge ratio, participation au réseau de baguage national de l'O.N.C.F.S, analyse des carnets de prélèvements…
... Palombe, caille des blés et bécasse des bois sont des
espèces à fort enjeu cynégétique dont les populations peuvent
connaître des fluctuations interannuelles importantes. En
raison du très fort intérêt cynégétique de ces espèces dans le
département, la Fédération continuera à conduire des actions
visant l’amélioration des habitats et la gestion des
prélèvements.
EN RESUME …
E TAT DES LIE
UX
Migrateurs
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 49 Evolution relative des populations de tourterelles
des bois nicheuses dans le Gers depuis 1994 (source
: A.CT, réseau "Oiseaux de Passage", FDC/FNC/ONCFS)
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 36
LES COLOMBIDES (Autres que palombe)
Problématiques actuelles : Malgré des populations en baisse depuis 2011, le Gers reste le second département français nicheurs pour la tourterelle des bois (Streptopelia turtur). En revanche, les populations de tourterelle turque (Streptopelia decaocto) sont en forte progression, causant parfois des dégâts aux silos à grains. Volonté de préserver les habitats de la tourterelle des bois (haies, ripisylves).
Intérêt : Faible intérêt cynégétique
envers la tourterelle turque. Quelques
adeptes de la chasse à la tourterelle
des bois, malgré une réglementation
nationale contraignante.
Gestion : Pas de gestion particulière
de ces espèces. Suivi des effectifs par
l’indice ponctuel d’abondance au
travers de 60 points d’écoute sur le
département, en période de
reproduction (suivi A.C.T).
LE CANARD COLVERT (Anas platyrhynchos)
Problématiques actuelles : Les populations ont bien progressé dans le département et des individus nicheurs et hivernants sont aujourd’hui observés sur la plupart des cours d’eau et des retenues agricoles.
Intérêt : Localement l’intérêt cynégétique pour l’espèce peut être important, notamment dans les zones humides du département (Adour).
Gestion : Actuellement, relativement peu de mesure de gestion si ce n’est la conservation des sites en réserve. Le G.I.C. Adour s’implique spécifiquement sur l’espèce. Pas de suivis propre à l’espèce.
LES AUTRES ANATIDES ET LIMICOLES
Problématiques actuelles : Il existe peu de problématiques relatives à ces espèces sur le département du Gers (Courlis - Numenius sp, Chevaliers - Tringa sp, Pluviers – Pluvialis sp, Canard Siffleur - Anas penelope, Sarcelle d'hiver - Anas crecca). Néanmoins, la Fédération souhaite maintenir le suivi occasionnel de ces espèces.
Intérêt : A l’inverse de quelques départements limitrophes, il n’existe pas dans le Gers de chasse de nuit au gibier d’eau (à la hutte…). L’intérêt cynégétique pour ces espèces est donc très localisé et dépend essentiellement de la présence de zones humides.
ETAT DES LIEUX
Les Autres Migrateurs
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 50 Evolution relative des populations de grives
draines nicheuses dans le Gers depuis 1994 (source:
A.C.T, réseau "Oiseaux de Passage", FDC/FNC/ONCFS)
37 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Gestion : Peu de mesures de gestion. Mise en réserves de zones humides propices à leur stationnement, participation à la réalisation des documents d’objectifs Natura 2000.
LES TURDIDES (Turdus sp.)
Problématiques actuelles : Le merle noir (Turdus merula) et la grive musicienne (Turdus philomelos) présentent d’importants effectifs nicheurs (3ème département français). Les populations
de grives draine (Turdus viscivorus)
sont peu élevées et semblent en
diminution. La grive mauvis (Turdus
iliacus) est moins présente que par le
passé sur le département. Volonté de
la F.D.C 32 de préserver les milieux et
les dortoirs propices à l’hivernage
(haies, bosquets, vergers).
Intérêt : Dans les espaces où les
milieux ont été préservés (haies,
friches, genévriers) la chasse y est encore prisée.
Gestion : Suivi des effectifs nicheurs par l’indice ponctuel d’abondance au travers de 60 points d’écoute, sur le département, en période de reproduction (suivi A.C.T.).
... Le Gers est un des départements qui concentre un des plus
importants nombres de tourterelles turques nicheuses et qui
se situe parmi les dix meilleurs départements pour la
tourterelle des bois. Bien que la chasse du gibier d’eau ne soit
pas une tradition dans le Gers, elle compte de plus en plus
d’adeptes compte tenu des effectifs en augmentation.
EN RESUME …
E TAT DES LIEUX
Migrateurs
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 51 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 38
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 52 39 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Nuisibles
ESPECES
SUSCEPTIBLES D'ETRE
CLASSEES NUISIBLES
LE RAGONDIN (Myocastor coypus)
LE RENARD (Vulpes vulpes)
LES MUSTELIDES (Mustela sp.)
LES CORVIDES (Corvus sp.)
LES PLUS RENCONTREES
E TAT DES LIEUX
Nuisibles
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 53 De 0.000 à 0.255
M 0e 0.255 à 0.562
M 060.562 à1.034
M 021.054 à3333
0 20 km
TE ne 7e) Données : 2013
_ De0.000 à0.192
M De0.192 à1.003
M 061.003 à 2585
M 0: 2.585 à 27.691
0 20 km
Données : 2013
40 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
LE RENARD (Vulpes vulpes) Problématiques actuelles : Augmentation des populations. Dégâts
aux élevages avicoles et risques sanitaires (échinococcose
alvéolaire, gale…). Volonté de la F.D.C de contenir l’augmentation
des populations afin de diminuer l’impact de la prédation, de maintenir le statut nuisible de l’espèce. La F.D.C 32
promeut également la protection
des élevages.
Intérêt : Fort intérêt des chasseurs
et piégeurs gersois pour cette
espèce qui se piège et se chasse en
battue aux chiens courants, à
l’approche ou à l’affût.
Gestion : Piégeage accru sur les
territoires de projet. Suivi des
populations et des prélèvements
par l’intermédiaire des sociétés de
chasse et du réseau de piégeurs.
LE RAGONDIN (Myocastor coypus)
Problématiques actuelles : Présence sur l’ensemble du département et en légère augmentation. S’accompagne de dégradations des berges ou des digues, de risques sanitaires (leptospirose) et des dégâts sur les cultures agricoles. Les actions de la F.D.C 32 s’orientent vers une limitation de l’augmentation des
populations et vers le maintien du
statut nuisible.
Intérêt : Globalement faible bien que
les dispositions ministérielles (mars
2003) incitent de plus en plus de
chasseurs à le tirer. Intérêt pour les
chasseurs à l’arc.
Gestion : Suivi de l’espèce par
l’intermédiaire des prélèvements
réalisés par les sociétés de chasse
(en période de chasse) et par
l’intermédiaire des piégeurs (hors
période de chasse).
ETAT DES LIEUX
Les Plus Rencontrées
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 54 Nombre de captures de corneilles noires aux 100 ha par communes
De0.000 à0.075
D De 0.075 à 0.693
M 0e 0.693 à 2.554
M 022.554 15.025
a cu Données : 2013
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 41
LES MUSTELIDES (Mustela sp.)
Problématiques actuelles : Le Gers est un département où sont
présents le vison d’Amérique, le putois et la fouine, qui sont
capables de causer des dégâts aux élevages avicoles, aux
habitations ou à des espèces protégées (Plan National d’Action
vison d’Europe). La volonté de la Fédération est de maintenir le statut nuisible de ces espèces.
Intérêt : Faible intérêt pour les chasseurs compensé par un fort attrait pour les piégeurs, notamment dans le cas de dégâts avérés.
Gestion : Suivi des populations par l’intermédiaire des sociétés de chasse et du réseau de piégeurs, prélèvements annuels stables.
LES CORVIDES (Corvus sp.)
Problématiques
actuelles : Les
populations de
corvidés sont partout en
augmentation sur le département,
avec une forte concentration de la
corneille noire (corvus corone) dans
la plaine agricole de l’Adour. Les
actions de la F.D.C 32 consistent à
maintenir le statut nuisible de ces
espèces et d’animer le réseau de
piégeurs actifs, pour réguler les
effectifs et limiter les dégâts
agricoles.
Intérêt : Intérêt croissant pour les chasseurs et fort attrait pour les piégeurs.
Gestion : Suivi annuel de ces espèces par l’intermédiaire des prélèvements réalisés par les sociétés de chasse (en période de chasse) et des déclarations de capture (hors période de chasse).
EN RESUME …
... Les espèces susceptibles d’être classées nuisibles dans le
Gers sont suivies par l’intermédiaire des prélèvements réalisés
par les sociétés de chasse ainsi que par les bilans des
captures des piégeurs. Les effectifs sont en augmentation
pour certaines espèces. La principale préoccupation de la
Fédération est de maintenir un réseau de piégeurs actifs pour
contrôler ces populations ainsi que leur classement en tant
qu’espèces nuisibles pour limiter leur impact sur les activités
agricoles et cynégétiques.
E TAT DES LIEUX
Nuisibles
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 55 42 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 56 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 43
CONSULTATION
TERRITORIALE
ORGANISATION DE LA
CONSULTATION P 44
CONSULTATION
SYNTHESE DE LA
CONSULTATION P 45
INTEGRATION DES PROPOSITIONS
DES PARTENAIRES P 50
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 57 44 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Comme en 2008, l’objet de la concertation territoriale est d’inscrire l’activité cynégétique au sein de son environnement et dans une logique d’usage et de gestion concertée des ressources naturelles. De la même manière qu’ont pu être réalisés les différents projets portés par la Fédération depuis maintenant 6 ans, l’élaboration de ce Schéma s’est intéressée aux autres problématiques et aux autres acteurs du territoire, ainsi que les différentes politiques qui influencent ces derniers, tant en matière agricole que sylvicole.
Conformément à l’article L.425-1 du Code de l’Environnement, la Fédération des Chasseurs du Gers s’est rapprochée des représentants de la profession agricole, des représentants de la propriété privée rurale et des représentants des intérêts forestiers pour recueillir leur avis et remarques sur les orientations que devraient prendre la Chasse dans le Gers, au cours des 6 prochaines années. Des partenaires privilégiés de la Fédération, tels que l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et la Direction Départementale des Territoires ont également été consultés.
Des rencontres ont été organisées entre le 15 mai et le 28 juillet 2014 avec les services de la Chambre d’Agriculture du Gers, du Centre Régional de la Propriété Forestière, de l’Office National des Forêts, du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale, des Associations Cynégétiques Spécialisées, de l’O.N.C.F.S et de la D.D.T du Gers. Ces entretiens ont eu pour objectif d’inviter ces différents organismes à se prononcer sur les enjeux cynégétiques au regard de leur activité et à exposer leurs attentes vis-à-vis du nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers.
Les services de la Fédération Départementale du Gers ont collecté puis synthétisé les remarques, les attentes et les interrogations des différents partenaires, afin que celles-ci soient intégrées autant que possible au projet de nouveau S.D.G.C du Gers.
CONSULTATION
Organisation de la Consultation
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 58 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Par courrier du 19 mars 2014, ainsi que lors de l’entrevue avec ses services, le 15 mai 2014, la Direction Départementale des Territoires a tenu à rappeler à la Fédération les diverses dispositions devant obligatoirement figurer au sein du S.D.G.C, à savoir :
- Les plans de chasse et les plans de gestion ;
- Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
- Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Les sujets de préoccupation méritant également d’être développés au sein de ce nouveau Schéma sont, au sens de la D.D.T :
- La place du cerf dans le département, question abordée lors de diverses C.D.C.F.S et renvoyée à la révision du S.D.G.C ;
- Les critères permettant d’établir les propositions de plans de chasse au chevreuil (critères de densité, unités de gestion, taille et nature des territoires, etc.) ;
- Les mesures visant à maîtriser le développement du sanglier, dans la poursuite de l’effort engagé dans le cadre du plan national d’action de maîtrise du sanglier et de sa déclinaison départementale, ainsi que dans la perspective de la mise en œuvre du décret du 23 décembre 2013, relatif à l’indemnisation et à la prévention des dégâts agricoles causés par le grand gibier ;
- Les mesures de sécurité à la chasse, intégrant les dispositions de sécurité élaborées suite aux propositions conjointes de l’O.N.C.F.S et de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers en 2013.
Synthèse de la Consultation
CONSULTATION
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 59 46 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Invités à se prononcer sur la version initiale du S.D.G.C 2015-2021 au cours d’une entrevue le mardi 20 mai 2014, les services de l’O.N.C.F.S ont souhaité aborder plusieurs thèmes :
- La question de la gestion et de la régulation du chevreuil a été soulevée, et notamment la pertinence d’une surface minimale de territoire de chasse nécessaire pour pouvoir prétendre à une attribution de chevreuil au Plan de Chasse plutôt qu’au regard de la capacité d’accueil des milieux. Il a également été abordé la question de l’incitation du tir d’été dans les secteurs « à risque » ou refuges, comme par exemple dans le périurbain ;
- La question des lâchers de caille des blés a été posée, avec notamment un doute quant à l’origine et la qualité génétique des individus lâchés dans certaines sociétés de chasse et une proposition que la F.D.C 32 se positionne vis-à-vis du lâcher de cette espèce ;
- Du point de vue de la sécurité à la chasse, il a été rappelé que le port d’un couvre-chef ou d’un gilet ou d’une veste orange fluorescent est actuellement obligatoire lors de la chasse en battue. Les services de l’O.N.C.F.S souhaiteraient que la Fédération se positionne en faveur du port du gilet ou de la veste, plutôt que pour le couvre chef, apparemment moins visible. Il a par contre été mentionné que la couleur de ce vêtement (jaune ou orange) ne semble pas être un critère déterminant tant qu’il reste fluorescent ;
- Les échanges se sont longuement concentrés autour de questionnements relatifs à la palombière, notamment du fait d’un grand nombre de conflits. Les services de l’O.N.C.F.S souhaiteraient donc que la Fédération du Gers précise la définition de la palombière en lien avec les textes en vigueur, et la différence avec les postes fixes pour le tir des colombidés. Il a toutefois été mis en avant la difficulté de ce travail au vu de l’imprécision des textes définissant ces deux structures. Ils souhaiteraient également que soient rappelées ou précisées les modalités d’installation de nouvelles palombières ou les modalités d’aménagement des structures existantes (longueur des tunnels, ruptures de tunnels, réglementation du tir dans le cas de la chasse au filet à l’agrainée, etc.) ;
- Il a été proposé l’ajout d’une annexe au S.D.G.C rappelant la réglementation ayant pour origine stricte le Schéma ;
- Il a été évoqué l’ajout des coordonnées des conducteurs des chiens de rouge du département dans le cadre de la recherche au sang et la nécessité de faire la promotion de cette pratique, qui compte peu de conducteurs sur le département.
CONSULTATION
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 60 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 47
OFFICE NATIONAL DES FORETS
CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE
L’O.N.F et le C.R.P.F ont été reçus lundi 26 mai 2014 afin d’exposer leurs attentes au vu du nouveau S.D.G.C. Les préoccupations de ces deux acteurs territoriaux étant proches, il a paru pertinent de les regrouper au sein d’un même chapitre :
- Il a été porté à la connaissance de la F.D.C du Gers l’existence de plus de 3.000 hectares de plantations « sensibles » aux dégâts de grand gibier sur le département, notamment du fait des enjeux financiers qu’ils représentent. En effet, ces boisements ont été plantés suite aux tempêtes de 1999 et Klaus en 2009 et ont fait l’objet de subventions de l’État et de l’Europe. Ces subventions ne seront perçues qu’à la condition que le taux de réussite au repeuplement atteigne 50 à 80%, en fonction des cas.
- S’il a été mentionné par la F.D.C que l’indemnisation d’éventuels dégâts causés aux peuplements sylvicoles n’était pas envisageable à l’heure actuelle, la question de la protection de ces boisements a été posée. Il semble que, malgré des incitations à la protection, cette dernière n’a été que très peu employée, notamment pour des raisons d’ordre technique et financière ;
- Le C.R.P.F a informé la F.D.C qu’il souhaite conduire une étude visant à évaluer et à localiser les dégâts de grand gibier en forêt, identifier les zones à enjeux et définir les modalités de gestions les plus adaptées. Ces travaux se baseraient notamment sur des relevés réalisés par les propriétaires forestiers privés. La F.D.C 32 est invitée à contribuer à cette évaluation, en travaillant de concert à l’élaboration des documents de suivi et au croisement des résultats avec des données internes de la F.D.C ;
- Il a également été question de l’arrivée du cerf dans le département. L’O.N.F et le C.R.P.F ont souhaité aborder la question de la place de ce grand cervidé au regard des habitats en présence. Ils attendent ainsi que la F.D.C se positionne clairement sur la politique qu’elle souhaite mener sur cette espèce et sur les modalités de gestion qui seront mises en œuvre. Ils ont également rappelé que la profession sylvicole ne souhaitait pas l’établissement d’une population gersoise de cerfs, notamment au regard des dégâts engendrés sur tout type de peuplements à l’échelle d’autres territoires. L’O.N.F souhaite que le tarif des bracelets soit le plus attractif possible afin de favoriser les prélèvements de l’espèce et que la C.D.C.F.S se positionne sur la présence d’autres cervidés, tels que le daim ou le cerf sika.
- Il a été demandé des précisions quant au calcul du Plan de Chasse chevreuil. En partant du principe que les espaces boisés pourraient être un habitat favorable pour le chevreuil, il a été proposé que soit pris en compte le recouvrement de surface boisée dans le calcul du Plan de Chasse, par exemple via la mise en place d’un coefficient spécifique. Ce coefficient aurait pour objectif de moduler le niveau d’attributions en fonction de la part de milieux forestiers présents sur le territoire.
CONSULTATION
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 61 48 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
- L’O.N.F a rappelé sa volonté de maintenir les habitats attractifs pour certaines espèces supports d’une activité cynégétique traditionnelle en concertation avec les adhérents de la Fédération. Ont ainsi été évoquées les questions relatives à la communication en amont de coupes afin d’identifier les éléments à maintenir en priorité. Le C.R.P.F, quant à lui, a proposé un appui à la communication auprès des propriétaires forestiers, notamment dans le cas de zones refuges pour le sanglier.
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GERS
La Chambre d'Agriculture du Gers a été rencontrée par la F.D.C 32 vendredi 20 juin 2014. Plusieurs points ont été soulevés au cours de ces échanges :
- Premièrement, la Chambre d'Agriculture et la Fédération des Chasseurs du Gers ont partagé le constat d'une diminution du nombre et l’augmentation de l’âge des chasseurs. Nos structures ont d'ailleurs évoqué le risque d'une potentielle future difficulté à assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- Les échanges se sont également concentrés autour de la question du grand gibier, et notamment concernant une augmentation des effectifs du sanglier dans certaines parties du département, d'une difficulté croissante à réaliser le plan de chasse chevreuil et de l'arrivée du cerf élaphe au nord du département ;
- Des remarques ont fait mention des dégâts occasionnés par les espèces susceptibles d'être classées nuisibles et du blaireau, notamment en tant que réservoir et vecteur potentiel de la tuberculose ;
- Enfin, les acteurs agricoles ont souhaité porter à la connaissance de la F.D.C 32 l'inquiétude de certains exploitants vis-à-vis des dégâts de gibier, notamment du sanglier mais également de la petite faune tels que le lapin, et les colombidés.
ASSOCIATIONS DE CHASSE SPECIALISEES DU GERS
Plusieurs associations cynégétiques spécialisées ont été rencontrées le 30 juin 2014 dans le cadre de la consultation menée par la F.D.C 32.
Ces associations sont :
L'Association des Paloumayres
Le Club National des Bécassiers du Gers
L'Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier
L'Union Nationale pour l'Utilisation de Chiens de Rouge
La Fédération des Associations de Chasseurs aux Chiens Courants
L'Association des Propriétaires Chasseurs du Bas-Armagnac
L'Association des Piégeurs Agréés du Gers
L'Association Départementale de REgulateurs de NUisibles Agréés du Gers
CONSULTATION CONSULTATION CONSULTATION CONSULTATION
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 62 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 49
Les principaux points abordés par ces associations sont les suivants :
- Dans un premier temps, plusieurs remarques ont fait mention de la diminution du nombre de piégeurs, des modifications des modalités de classement des espèces susceptibles d'être classées nuisibles et du statut du blaireau ;
- Dans un second temps, il a été question de la promotion de la recherche au sang, notamment du fait d'un faible effectif de conducteurs de chiens de sang dans le département. En effet, plusieurs remarques ont concerné les difficultés rencontrées par le réseau des conducteurs de chiens de sang dans le département, selon les responsables associatifs en lien avec le tarif des stages de formation et la réglementation en vigueur ;
- De plus, il a été évoqué la sécurité à la chasse en battue, une demande de précision des modalités de chasse à l'approche et à l'affût, des remarques concernant la nécessité de promotion de la chasse au grand gibier dans le département et du respect du gibier, notamment du chevreuil, ainsi que la question du maintien de l'équilibre entre la grande faune et les activités humaines ;
- Enfin, les acteurs associatifs liés à la chasse du pigeon ramier et de la bécasse des bois ont salué les efforts de la F.D.C 32 dans ce domaine et se sont félicités de la réglementation actuellement en vigueur.
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE
Le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale a été rencontré le 28 juillet 2014. Les points évoqués au cours de ces échanges sont :
- Constat partagé de la diminution du nombre et l’augmentation de l’âge des chasseurs. Comme avec la Chambre d'Agriculture, nos structures ont d'ailleurs évoqué le risque d'une potentielle future difficulté à assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- Les échanges se sont également concentrés autour de la question du grand gibier, et notamment du maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique au regard d'espèces telles que le sanglier et le cerf élaphe ;
- Enfin, la Fédération a été sensible aux remarques concernant la nécessité d'une implication accrue du réseau des acteurs ruraux au sein des documents réglementant l'occupation du sol et l'aménagement de nos territoires.
CONSULTATION
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 63 50 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
La concertation menée par la Fédération auprès de ses partenaires lui a permis d’étudier une prise en considération des attentes et des suggestions de ces derniers. Les échanges et débats soulevés ont représenté un socle pour l'élaboration de la future politique fédérale et ont permis à la Fédération de se positionner sur les actions à mettre en place au cours des 6 prochaines années.
Même si certains points évoqués lors des entrevues ne concernaient pas directement le champ d'application du S.D.G.C du Gers, la Fédération a néanmoins tenu à apporter une réponse à ses partenaires sur ces aspects par le biais de ce Schéma.
Concernant la demande de mise en place d'Unités de Gestion, la Fédération s'engage par ce S.D.G.C à créer des Unités de Gestions Sangliers. Ces Unités permettront l'application du décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. La F.D.C présentera donc annuellement à la C.D.C.F.S un bilan des dégâts de la dernière campagne par Unité de Gestion Sangliers en volume, en valeur et en surface afin que celle-ci établisse annuellement la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes sont significativement les plus importants.
Concernant plus généralement la question du grand gibier, notamment dans le souci de limiter d'éventuels dégâts agricoles, la F.D.C 32 s'engage par ce document à poursuivre les mesures visant à maîtriser le développement du sanglier engagées par le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier, d'œuvrer pour une limitation de l’accroissement des effectifs de cette espèce dans le sud et l’ouest du département et pour une stabilisation des populations à l’est et au nord. D'autre part, ce S.D.G.C réaffirme l'engagement de la Fédération de poursuivre et de renforcer les mesures de protection des cultures vis-à-vis des dégâts de grande faune (répulsifs, clôtures).
En ce qui concerne la définition de la place du cerf élaphe dans le département, la Fédération, en tant qu'association agréée pour la protection de l'Environnement et dans le cadre de ses missions statutaires de maintien de l'équilibre entre les populations de faune sauvage et les activités agricoles et sylvicoles, a souhaité rappeler dans le S.D.G.C 2016-2022, que son positionnement s'oriente vers le maintien de niveaux de populations de cerf élaphe les plus faibles possible pour rester compatibles avec les activités humaines du département, par l’intermédiaire des attributions au Plan de Chasse. En outre, même si les lâchers de cervidés peuvent être rendus possibles par la législation nationale, la F.D.C 32 a souhaité réaffirmer dans ce S.D.G.C que cette dernière y est défavorable et ne donnera pas son accord dans le cadre d'éventuelles demandes d'autorisation.
Concernant le souhait de plusieurs partenaires que soient détaillés les critères permettant d’établir les propositions de Plans de Chasse au chevreuil (critères de densité, taille et nature des territoires, etc.), la Fédération propose un rappel de la procédure d’élaboration du Plan de Chasse ainsi que les modalités de demande de
CONSULTATION
Intégration des propositions des partenaires
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 64 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 51
Plans de Chasse, afin de favoriser de telles demandes auprès des détenteurs des droits de chasse, dans un souci de maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. En réponse à cette attente, il est également rappelé que le calcul des Plans de Chasse inclut un facteur de pondération tenant compte de la part boisée du territoire de chasse.
Néanmoins, en tant qu'association agréée pour la protection de l'Environnement œuvrant pour le maintien d'un équilibre entre faune sauvage et activités humaines, la Fédération du Gers rappelle qu'une surface minimale de territoires de chasse est nécessaire pour se voir attribuer un Plan de Chasse chevreuil. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de gestion des populations à grande échelle et non à l’échelle des micro-territoires de chasse, notamment au regard des domaines vitaux de cette espèce. La Fédération précise que la chasse sur des micro-territoires demeure néanmoins possible après apport du droit de chasse du propriétaire aux structures de chasse concernées.
Plusieurs remarques ont fait mention des dégâts occasionnés par les espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Dans le cadre de ses compétences, le S.D.G.C 2016-2022 prévoit que la Fédération continue d'œuvrer pour le maintien du statut nuisible des espèces susceptibles d'être classées en tant que tel, en se basant sur les nécessaires déclarations de prises et/ou de dégâts fournies par les partenaires concernés (agriculteurs, piégeurs). Néanmoins, concernant l'évolution du classement du blaireau en tant qu'espèce nuisible, la Fédération précise que celui-ci ne relève ni de la compétence des S.D.G.C, ni de celle de la Fédération, ni même de celle de tout autre acteur départemental. En effet, le statut du blaireau est défini par des réglementations nationales et européennes (espèce concernée par l'annexe III de la Convention de Berne, ce qui en fait une espèce chassable partiellement protégée). La Fédération souligne qu'elle soutiendra toute démarche des acteurs départementaux visant à réguler les populations de blaireau sur le département auprès de la D.D.C.S.P.P., avec pour motif la préservation de la santé publique et des cheptels.
Concernant la problématique des dégâts de petit gibier dont témoignent certains acteurs sur quelques secteurs du département, la Fédération exprime, à travers son S.D.G.C, qu'elle est défavorable aux lâchers en nature du lapin de garenne, sauf accord du propriétaire du terrain et de son exploitant agricole. Concernant l'évocation d'éventuels dégâts occasionnés par le pigeon ramier, la F.D.C rappelle qu'elle s’engage pour le maintien de la chasse de cet oiseau. Le statut du pigeon domestique, espèce non gibier, et donc non chassable, ne relève pas du S.D.G.C. La Fédération précise qu'il peut néanmoins être détruit suite à des dégâts occasionnés aux cultures ou aux semis grâce à un arrêté municipal. La F.D.C soutiendra toute démarche engagée par les exploitants agricoles pour une prise d’arrêté municipal dans les communes confrontées à de tels dégâts.
Plusieurs structures consultées ont partagé le constat d'une diminution du nombre et l’augmentation de l’âge des chasseurs et des piégeurs et ont évoqué le risque d'une future difficulté à assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. En réponse à cette préoccupation, qui concerne l'ensemble des acteurs ruraux, le S.D.G.C 2016-2022 propose de recruter de nouveaux adhérents parmi les agriculteurs, sylviculteurs et étudiants agricoles et de promouvoir la chasse auprès de ce public. L'objectif poursuivi est d’assurer le renouvellement des chasseurs et des piégeurs et de maintenir une pression de chasse et de piégeage suffisantes sur les espèces susceptibles de porter atteinte aux productions agricoles et sylvicoles. De plus, la Fédération prévoit d'œuvrer
CONSULTATION
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 65 52 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
pour la mise en place de programmes visant l'ouverture des territoires à des chasseurs extérieurs afin de maintenir la réalisation des Plans de Chasse. La Fédération rappelle que, dans le cadre de ces projets, tout appui ou contribution d'autres acteurs locaux sera le bienvenu.
En réponse aux demandes relatives à la sécurité, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers propose, dans ce S.D.G.C, d’imposer le port d'un vêtement à dominante orange fluorescent couvrant le buste pour tous les participants à la chasse en battue, à rappeler les dispositions encadrant la chasse en battue au grand gibier et au renard, ainsi que celle encadrant les déplacements lors de la chasse en battue au grand gibier et au renard et le transport des armes de chasse. De plus, la Fédération souhaite entreprendre dans ce S.D.G.C, avec l'appui de l'O.N.C.F.S, la rédaction et la distribution à tous les chasseurs du département, d’un document détaillant, entre autre, les modalités de positionnement des chasseurs vis-à-vis des voies goudronnées ouvertes à la circulation publique, les modalités relatives aux tirs sécurisés et aux transports, à la détention et au stockage des armes et munitions de chasse. La Fédération s'engage également à mener une réflexion sur la mise en place d’équipements visant à sécuriser la chasse en battue et à inscrire cette pratique dans le paysage rural (miradors de chasse). Le S.D.G.C 2016-2022 rappelle également que des formations relatives à la sécurité et aux tirs sécurisés sont organisées par ses services et dispensées gratuitement, sur simple demande, à l’ensemble des adhérents souhaitant y participer.
Pour faire suite à la demande de précision de la définition du poste fixe consacré à la chasse du pigeon ramier ("palombière"), notamment afin de clarifier d'éventuelles situations de conflits locaux, la Fédération rappelle que de tels travaux sortent du cadre de compétence du S.D.G.C. La Fédération ne proposera donc pas ce type de définition au sein du S.D.G.C 2016-2022 dans l’immédiat mais propose néanmoins d'entamer une réflexion avec les autres fédérations départementales concernées par cette chasse, afin d'établir et d'harmoniser des éléments clairs définissant ces installations (définition du poste fixe, distances de chasse et d'implantation). De plus, la F.D.C propose de réaliser et fournir à tous ses chasseurs une synthèse de la réglementation existante en matière de "palombière" via le document réglementaire de synthèse mentionné précédemment. Ce document et le S.D.G.C rappelleront également les modalités de chasse à l'approche et à l'affût.
Pour répondre aux remarques relatives à la promotion de la recherche au sang, notamment du fait d'un faible effectif de conducteurs de chiens de sang dans le département, la Fédération s'engage dans le futur S.D.G.C du Gers à mener une réflexion sur une prise en charge financière des stages de formation à la conduite de chiens de sang. De plus, afin de faciliter cette pratique sur les territoires où le détenteur du droit de chasse et le détenteur du droit de propriété sont différents, le futur Schéma prévoit dorénavant que la signature du bail de chasse emporte automatiquement le droit de recherche au sang sur le territoire concerné.
Concernant l'attente de certains acteurs ruraux vis-à-vis de l'implication et de la participation du réseau cynégétique dans les politiques publiques d'aménagement, il est rappelé au sein de ce S.D.G.C que la Fédération mène et renforcera plusieurs projets visant à s'impliquer au sein des documents de planification locaux (SCoT, PLUi et PLU, Cartes Communales) afin de faire valoir les usages des habitants ruraux et les milieux porteurs de ces activités.
CONSULTATION
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 66 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 53
ACTUALISATION DU
PROJET CYNEGETIQUE
GERSOIS
CHASSE POPULAIRE P 61
ENJEU N° 1 : MAINTIEN DE LA
ENJEU N° 2 : VALORISER
L’IMAGE DU CHASSEUR P 63
ENJEU N° 3 : VALORISER
L’IMAGE DE LA CHASSE P 65
PROJET
EVALUATION DU PRECEDENT PROJET
CYNEGETIQUE ET POURSUITE DES ACTIONS P 66
LES MESURES REGLEMENTAIRES
DU S.D.G.C P 53
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 67 54 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est un document réglementaire
approuvé pour six ans. Il ne peut pas créer de droit. Il ne peut donc ajouter ou modifier une réglementation si cela n'est pas rendu possible par la réglementation nationale déjà existante. Il
est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département (article L.425-3 du Code de l’Environnement).
Même si son contenu, au sens des sujets qu'il traite, est relativement libre pour la Fédération, quelques sujets doivent être obligatoirement abordés. Ainsi, le Code de
l’Environnement, notamment l’article L.425-2, impose que soient traitées les questions de :
- la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- les plans de chasse ;
- les plans de gestion ;
- les P.M.A ;
- l'agrainage et l'affouragement ;
- les lâchers de gibier ;
- la régulation des prédateurs et déprédateurs ;
- la recherche au sang ;
- la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ;
- les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
- l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- la préservation des habitats de la faune sauvage.
L’ensemble des modalités concernant les thèmes abordés dans cette partie figurent
dans le livret « Réglementation » de l’annexe 1. Elles y sont accompagnées d’éléments issus des réglementations nationale et départementale.
Les Mesures Réglementaires du S.D.G.C
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 68 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 55
LA SECURITE POUR LES CHASSEURS ET LES NON-CHASSEURS
Dispositions applicables à toutes les actions de chasse à tir et de destruction des animaux classées nuisibles
Les dispositions suivantes sont applicables à l’ensemble du territoire départemental (enclos de chasse comme décrit au titre du code de l’environnent dans ces articles L 424-1 et 3
et milieu ouvert), dans le cadre des actions de chasse à tir ainsi que dans les actions de destruction à tir des animaux classés nuisibles. Les mesures de sécurités relatives aux battues
administratives seront indiquées dans les arrêtés préfectoraux concernés.
En action de chasse, il est interdit :
de chasser à tir sur les stades, dans les parcs publics ou récréatifs, dans les cimetières, dans les jardins publics, dans les terrains de camping et caravaning, dans l’enceinte des gares, aéroports, aérodromes sur les voies ferrées exploitées et emprises ; dans les enclos et dépendances des chemins de fer, gares routières et usines
par toute personnes placée à portée d’armes de chasse, de faire usage d’une arme à feu en direction ou au-dessus des stades, cimetières, parcs publics, parcs récréatifs, autoroutes, route et voies ouvertes par le droit à la circulation publique motorisée, aéroport, aérodromes, terrains de camping et caravaning, sur les voies ferrées exploitées et emprises, dans les enclos et dépendances des chemins de fer, gares routières et usines, bâtiments d’exploitation, panneaux de signalisation routière, des habitations et de leurs dépendances (sous réserve des droits conférés par l’article 366 du code rural aux propriétaires et possesseurs des habitations et terrains et tel qu’il est définit audit article)
de faire usage d’une arme à feu en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports,
d’être en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants,
de chasser à tir, de se placer et se déplacer à pied avec une arme chargée, sur l’emprise (accotements, fossés et chaussées) des routes et voies goudronnées ouvertes par le droit à la circulation publique motorisée.
Pour les déplacements à pied sur les routes et voies goudronnées ouvertes par le droit
à la circulation publique motorisée, on entend par arme déchargée : arme vide de toutes munitions. Lors de ces déplacements à pied, l’arme déchargée peut-être transportée à la
bretelle. Il n’est pas nécessaire de placer son arme sous housse ou étui.
Il est interdit à toute personne de tirer, toutes espèces de gibiers si cette personne se
trouve à une distance de l’animal visé supérieure à 300 mètres
Tout tir ne doit être effectué que sur un gibier visible et identifié.
Est interdit l’emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le
projectile ne développe pas une énergie minimale à 1 kilojoule à 100 mètres. Ces armes sont utilisables pour la chasse et la destruction des mammifères classées nuisibles pour le
département du Gers.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 69 56 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Il est recommandé de signaler au service départemental de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage tout accident corporel causé par un projectile tiré par une arme de chasse à l’occasion d’une action de chasse.
Dispositions encadrant la chasse en battue au grand gibier et au renard :
Concernant les dispositions encadrant la chasse en battue au grand gibier et au renard, le S.D.G.C prévoit que la chasse en battue comporte 3 tireurs au minimum et que le
registre de battue soit impérativement rempli et signé par tous les participants, selon le modèle de la F.D.C du Gers.
En action de chasse en battue :
Le port d'un vêtement à dominante orange fluorescent recouvrant le buste est
obligatoire pour tous les participants (y compris les non chasseurs), le port du couvre-chef est facultatif. Cette signalisation fluorescente est de la seule responsabilité individuelle de la
personne participant à la battue.
Les consignes de sécurité doivent obligatoirement être données avant la battue par le
chef de battue et scrupuleusement respectées par les participants présents et ayant signés le registre de battue.
Concernant les dispositions encadrant la chasse en battue au grand gibier et au renard, le S.D.G.C prévoit l'utilisation d'un minimum de 3 trompes de chasse ou piboles par
battue avec un minimum de une par ligne de posté pour signaler le début et la fin de traque et/ou battue.
Le tir en direction de la traque est subordonné aux directives du chef de battue et/ou du chef de ligne.
L'action de chasse débute et se termine respectivement lorsque le signal de début et de fin de battue et/ou traque est donné conformément aux dispositions qui précèdent.
Pour se rendre et pour quitter le poste de tir, les déplacements devront être effectués avec une arme vide de toute munition, conformément aux dispositions qui précèdent.
La chasse à la « rattente » qui consiste à se placer en des points stratégiques dans des conditions de tirs dangereuses vis-à-vis d’autres chasseurs, à portée d’armes, à l’attente du
passage du gibier poussé par une autre action de chasse organisée par d’autres chasseurs sur
des territoires voisins, sans accord et/ou concertation préalables est fortement déconseillée car, outre le fait qu’elle est irrespectueuse d’autrui et du gibier, elle s’avère particulièrement
dangereuse.
Déplacements lors de la chasse en battue au grand gibier et au renard :
L’utilisation des véhicules à moteur est interdite pendant l’acte de chasse. Un véhicule à moteur peut être utilisé, dans le respect des codes de la route et de l’environnement :
- pour se rendre jusqu’au territoire de chasse et le quitter ;
- pour se déplacer d’un poste de tir à un autre lorsque l’action de chasse est terminée.
L’action de chasse est considérée comme terminée lorsque le signal de fin de battue ou de fin de traque a été donné.
Sont seuls autorisés à se déplacer pour aller récupérer les chiens et les animaux prélevés, pendant l’acte de chasse, les traqueurs, piqueurs et/ou personnes désignées dont les
noms seront obligatoirement inscrits sur le registre de battues conforme au modèle de la
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 70 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 57
Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Ces déplacements éventuels n’auront pour
objectifs que de sécuriser l’utilisation des chiens utilisés en battue et le ramassage des animaux prélevés. Dans ce cas précis, la ou les personnes désignées préalablement pourront se replacer
au poste qu’ils occupaient avant leur déplacement.
Une personne atteinte d'un handicap moteur peut se rendre à son poste avec son véhicule et tirer à partir de celui-ci uniquement si le moteur est arrêté.
Transports des armes de chasse en véhicule et engins à moteur :
Le Schéma précise les dispositions générales relatives au transport de l’arme et aux
déplacements en véhicules et engins à moteur. Lorsqu’elle est placée à bord d’un véhicule et engin à moteur, l’arme doit être :
- obligatoirement déchargée ;
- placée sous étui ou démontée à défaut d'être transportée sous étui ;
- l’arc de chasse doit être débandé ou placé sous étui.
La Fédération rappelle également que des formations relatives à la sécurité et aux tirs
sécurisés sont organisées par ses services et sont dispensées gratuitement, sur simple demande, à l’ensemble des adhérents souhaitant y participer.
La Fédération s’engage à mener une réflexion, pour ses adhérents territoriaux, sur une prise en charge financière d’équipements de sécurité inscrivant la chasse dans le paysage rural
(miradors).
LES UNITES DE GESTION CYNEGETIQUES SANGLIERS
La Fédération des Chasseurs du Gers a défini 19 U.G. Sangliers à l’échelle du département. Elles ont été établies sur la base du recoupement de critères cohérents, à savoir :
- Zone biogéographique,
- Prélèvements de grands gibiers,
- Organisations territoriales de chasse et ententes entre celles-ci. (elles tiennent compte du nombre de territoires pour leur donner une dimension humaine opérationnelle).
- Antériorité des travaux de la F.D.C. 32 avec les associations locales de chasse
considérées sur la zone.
La composition communale des U.G. Sangliers du Gers est listée en annexe 2. L’objectif de ces
unités de gestion est tendre à maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique acceptable par tous. Les adhérents de chaque unité de gestion sont réunis au moins une fois par an sur les
secteurs où la part des dégâts et/ou les populations d’ongulés sont conséquentes et nécessites un suivi. Sur les unités de gestion où les dégâts et/ou les populations d’ongulés sont moins
importantes, les adhérents sont réunis en cas de nécessité, au cas par cas.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 71 58 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
LES PLANS DE CHASSE
La Fédération des Chasseurs rappelle que les cervidés (chevreuil, cerf élaphe et daim)
sont soumis au Plan de Chasse obligatoire. La procédure d’élaboration du Plan de Chasse est
précisée par le décret n°2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts sylvicoles et par les articles R.425-1 à R.425-17 du Code de
l’Environnement.
Tout détenteur de droit de chasse peut effectuer une demande de Plan de Chasse
individuelle avant le 10 mars de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs ou bien sur l’extranet
adhérent mis à disposition par la FDC 32. Ces demandes sont transmises au Directeur Départemental des Territoires accompagnées de la proposition de la F.D.C (pourcentage de
prélèvement déterminé en fonction de l’espèce, de la densité évaluée par comptage, de la superficie du territoire concerné et de sa part de boisement) puis au Préfet, qui formule
également une proposition. Ensuite, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.C.F.S) statue sur les nombres maximum et minimum d’animaux
susceptibles d’être prélevés selon chacun des territoires considérés. Au vu des propositions de C.D.C.F.S., le Préfet arrête l’ensemble des plans de chasse individuels notifié à chaque
demandeur. Le nombre d’animaux attribués au détenteur du droit de chasse par le Plan de Chasse est fixé par arrêté préfectoral annuel.
Dans la perspective d’une gestion durable du chevreuil dans les années futures, et dans la continuité de la bonne gestion mise en place depuis maintenant de longues années, qui
a démontré son efficacité, compte tenu de cas de Mortalités Anormales de Chevreuils régulièrement constaté ces dernières années, de la baisse des populations observées au travers
des comptages ayant impliqué une baisse du pourcentage d’attribution de 33 % à 25 % sur de nombreuses zones du territoire ainsi que du domaine vital connu du chevreuil, la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers propose la mise en place d’une règle de superficie
minimum pour l’attribution d’un plan de chasse chevreuil
Si la superficie est égale ou supérieure à 150 ha d’un seul tenant, alors il y a
attribution d’un plan de chasse
2ème cas: Si la superficie boisée est égale ou supérieure à 30 ha d’un seul tenant
(bois ou plantation d’arbres fruitiers), alors il y attribution d’un plan de chasse
Dans le Gers, après une présentation en réunions de secteurs de février 2016, février
2017 aux territoires de chasse, cette règle de superficie minimum pour l’attribution d’un plan de chasse chevreuil à été adoptée lors du vote à l’assemblée général des chasseurs du Gers le 01
avril 2017.
Les modalités de prélèvement et de transport des animaux soumis au Plan de Chasse
seront précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera transmis après validation du S.D.G.C.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 72 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 59
Pour le chevreuil, des tirs d’été à partir du 1er juin de chaque saison cynégétique sont
accordés aux détenteurs du droit de chasse qui en font la demande et/ou qui y sont éligibles. Les règles départementales d’attribution de tirs d’été sont les suivantes :
Total d’attributions au Plan de Chasse Tirs d’été attribués
1 à 5 0
6 à 10 1
11 à 15 2
16 à 25 3
26 à 35 4
36 à 45 5
46 à 55 6
Etc… Etc…
LES PLANS DE GESTION CYNEGETIQUE ET LES P.M.A
Des Plans de Gestion Cynégétique (P.G.C.) ou Plans de Gestion Cynégétique Approuvés (P.G.C.A.) concernant certaines espèces pourront être mis en œuvre sur des territoires seuls
et/ou regroupant plusieurs détenteurs de droit de chasse (Groupement d’Intérêt Cynégétique,
Unité de Gestion).
Les P.G.C sont proposés par la F.D.C pour un territoire défini par celle-ci. Les P.G.C.A
sont proposés à la D.D.T par le détenteur du droit de chasse et s’appliquent uniquement sur son territoire. Dans les deux cas, ils auront pour objectif de tendre vers l’équilibre agro-sylvo-
cynégétique et pourront prévoir des mesures relatives à la chasse et à ses pratiques (limitation des prélèvements par Prélèvement Maximum Autorisé par exemple) ainsi que l’implication des
chasseurs dans l’aménagement du territoire (actions sur les habitats et les ressources de la faune sauvage), en tenant compte de l’évolution des populations pour gérer au mieux le
patrimoine cynégétique.
Les plans de gestion ne peuvent concerner que :
- le sanglier dans les réserves des Association Communales de Chasse Agrées ;
- les petits gibiers sédentaire de plaine suivants : lièvre, faisan, perdrix rouge ;
- les migrateurs (canards, caille des blés, pigeon ramier, bécasse des bois).
La bécasse des bois (Scolopax rusticola), est soumise à un Prélèvement Maximum Autorisé (P.M.A) sur l’ensemble du département. Conformément aux échanges issus de la
consultation, le S.D.G.C rappelle que les modalités de prélèvements et le nombre de bécasses pouvant être prélevées sont fixés par arrêté préfectoral annuel. Les modalités du P.M.A. seront
précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera transmis après validation du S.D.G.C.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 73 60 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
L’une des responsabilités essentielles d’une Fédération de Chasseurs est de veiller à la
conservation et à la bonne gestion des espèces de gibier.
Au vu des résultats des comptages sur certains secteurs et des remontées de terrain,
le lièvre commun est également soumis à un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) dans le
Gers. Il est de trois lièvres par an et par chasseur sur le département, avec carnet de prélèvement Gers obligatoire. Il reste possible de réduire ce P.M.A. à l’échelle communale, à
l’échelle intercommunale ou à celle d’un GIC pour les adhérents qui le désirent.
Le port et donc l’utilisation du Carnet de Prélèvement Gers est obligatoire en action de
chasse au lièvre et pour pouvoir prélever un lièvre. Ces carnets sont adressés par la Fédération des Chasseurs aux présidents ou responsables des associations adhérentes qui les distribueront
aux chasseurs à jour de leur cotisation au territoire. Chaque carnet est identifié à un chasseur par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers et ce indépendamment de la
distribution faite par les responsables de territoires.
16 unités de gestion sont créées sur tout le département comme base d’observation.
Ces dernières pourront être amenées à évoluer dans le temps. Elles feront alors l’objet d’un avenant au S.D.G.C.
Les résultats des différents comptages à venir et les observations recueillies auprès des chasseurs serviront de base à des propositions de Prélèvement Maximum Autorisé au sein
des territoires des UG et/ou à l’échelle de ces unités de gestion. Ce PMA pourra être de0, 1 ou 2 lièvres par an et par chasseur soit inférieur au PMA départemental.
L’AGRAINAGE ET L’AFFOURAGEMENT
Seul l’agrainage du grand gibier à titre dissuasif est autorisé, dans des conditions suivantes :
- Le nourrissage du sanglier est strictement interdit en tout temps et tout lieu du département du Gers.
- Seul est autorisé l’agrainage de dissuasion, pour une durée maximale de quatre mois, à compter du 15 mars au 15 juillet de l’année en cours. Ces dispositifs d’agrainage de dissuasion destinés à protéger les cultures contre les populations de sangliers pourront
être mises en place à l’échelle du territoire de chasse. Ces dispositifs d’agrainages devront être agréés ; leur gestion est déléguée à la fédération départementale des
chasseurs du Gers
- Toute personne physique ou morale, détentrice du droit de chasse, souhaitant obtenir un agrément annuel pour pratiquer l’agrainage dissuasif du sanglier doit en faire la
déclaration à la FDC 32 accompagnée d’une carte au 1/25 000 ième sur laquelle sera identifiée la zone d’agrainage en accord avec le technicien du secteur et le responsable
du territoire et accompagnée d’une autorisation écrite du ou des propriétaire (s) des lieux. Sans réponse de la FDC 32 sous quinze jours, la demande est réputée acceptée et
une copie est adressée au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
- L’agrainage des populations de sanglier n’est possible qu’au-delà d’une distance de 50 mètres para rapport aux parcelles agricoles à protéger et des routes avoisinantes.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 74 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 61
L’implantation d’un poste d’agrainage devra être dûment justifiée par la proximité de
cultures à risque et faire l’objet d’un agrément selon les conditions définies ci avant.
- Les modes opératoires retenus pour les systèmes d’agrainage dissuasif sont les
suivants : soit à épandage linéaire à la volée ou à la trainée, soit à poste fixe à l’aide d’agrainoirs automatiques à quantités programmée et assurant une dispersion
suffisante des aliments. Les agrainoirs seront réglés pour entrer en fonction à raison de deux fois par nuit maximum. Tout autre mode de distribution d’aliments à volonté
(auges, trémies, etc..), ainsi que les dépôts massifs d’aliments sont strictement interdits.
- Seuls sont autorisés les aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes et tubercules). Tout autre aliment transformé
d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné), y compris le poisson et les eaux grasses, est strictement interdite.
- Ces modalités seront précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera transmis après validation du S.D.G.C.
L’agrainage du petit gibier peut être pratiqué toute l’année. La Fédération des
Chasseurs du Gers rappelle néanmoins que le tir du gibier au poste à l’agrainée est interdit.
LES LACHERS DE GIBIER
Les lâchers de sangliers et de cervidés en nature sont interdits. Les modalités de lâchers en enclos seront précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera
transmis après validation du S.D.G.C.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.424-11 du Code de
l’Environnement), les lâchers en enclos de cervidés doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation individuelle en Préfecture, pour laquelle la Fédération Départementale des
Chasseurs sera consultée. La Fédération n’est pas favorable aux lâchers de cervidés sur le département.
Les lâchers de cailles en nature (y compris en enclos cynégétiques et chasses commerciales) sont interdits quel qu’en soit l’espèce et le genre (coturnix sp...), ce afin d’éviter
toutes pollutions génétiques des souches sauvages
La Fédération des Chasseurs du Gers est défavorable aux lâchers en nature du lapin de
garenne, sauf accord du propriétaire du terrain et de son exploitant agricole. Les modalités de reprise et de lâcher en nature de lapins de garenne seront précisées aux chasseurs dans le
document spécifique qui leur sera transmis après validation du S.D.G.C.
Dans le cadre de lâchers de gibier à plumes, la Fédération recommande et ne soutient
que les opérations de repeuplement des espèces considérées.
LA REGULATION DES PREDATEURS ET DEPREDATEURS
Suite aux consultations des partenaires, la Fédération des Chasseurs du Gers,
réaffirme sa volonté de maintenir le classement nuisible d’un maximum des espèces susceptibles de l’être. Dans le cadre de leur régulation, la Fédération argumentera son
classement à l’échelle départementale en se basant sur les déclarations de prises et/ou de
dégâts fournies par les acteurs concernés.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 75 62 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles, un classement local viendra compléter celui élaboré à l’échelle départementale sur les territoires où des actions
visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage nécessitent la
régulation des prédateurs.
Le S.D.G.C définit que les territoires où des actions visant à la conservation et à la
restauration des populations de faune sauvage nécessitent la régulation des prédateurs sont ceux justifiant annuellement auprès de la F.D.C 32 d’opérations de repeuplement de gibier
et/ou ceux faisant l’objet d’opérations de restauration des habitats de la faune sauvage conventionnées (plantation de haies, restauration marres, contrat jachères, etc…)
Ces territoires seront recensés annuellement par les services de la F.D.C du Gers et soumis à l’approbation des membres de la C.D.C.F.S. en vue du classement nuisible.
Les modalités de destruction des espèces classées nuisibles seront précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera transmis après validation du S.D.G.C.
LA RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER
La recherche au sang n’est pas un acte de chasse. Elle est nécessaire à la chasse du grand gibier et peut être opérée sur tous les animaux blessés.
Les conducteurs de chiens de sang sont des personnes physiques formées à l’exercice de cette pratique. De par leur activité, ils contribuent à la promotion d’une éthique de chasse.
Dans ce sens, la Fédération des Chasseurs du Gers intègre dans ses différentes formations des chapitres ou des modules sur cette pratique. De plus, la liste des conducteurs de
chiens de sang est présentée dans le cadre des formations dispensées par la F.D.C. 32.
Les conducteurs de chiens de sang sont autorisés à rechercher le grand gibier blessé
en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le lendemain du dernier jour de chasse pour les conducteurs agréés à même de justifier d’une adhésion à une association spécialisée
telle que l’UNUCR ou l’ARGGB, sous réserve d’obtenir l’autorisation du détenteur du droit de
chasse et du propriétaire du terrain.
Afin de faciliter les possibilités de recherche sur les territoires de chasse où les
propriétaires ont cédé leur droit de chasse au territoire ci avant, le S.D.G.C prévoit que la signature du bail de chasse entre les propriétaires et le responsable du territoire de chasse
emporte automatiquement le droit de recherche au sang sur le territoire concerné.
La Fédération s’engage à prendre en charge les frais inhérents au stage formant à la
conduite de chiens de sang sous réserve d’une pratique effective ultérieure de la recherche au sang par le stagiaire.
Les modalités de recherche au sang, ainsi que les modalités de contrôle de tir, seront précisées aux chasseurs dans le document spécifique qui leur sera transmis après validation du
S.D.G.C.
L’EQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE
Face à l’augmentation des dégâts agricoles, et fort de son attachement à des activités
socio-économiques structurantes dans le département du Gers, la Fédération rappelle que les actions de maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique qu’elle a menées jusqu’à aujourd’hui
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 76 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 63
seront maintenues et/ou renforcées au cours des 6 prochaines années, à travers les unités de
gestion notamment.
Depuis l’élaboration du dernier Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du
Gers, il semble que les populations de sangliers aient progressé sur l’ensemble du département,
comme l’indique l’augmentation des prélèvements et les témoignages de l’ensemble des usagers de la Nature (chasseurs et autres). Cette augmentation, constatée malgré les efforts
réalisés par l’ensemble des acteurs cynégétiques départementaux, est à mettre en relation avec l’évolution des paysages ruraux, avec les caractéristiques écologiques et la dynamique de
populations de cette espèce.
Gestion du sanglier
Concernant le sanglier, la volonté de la Fédération est de tendre à limiter l’accroissement des effectifs dans le sud et l’ouest du département et d’œuvrer pour une
stabilisation des populations à l’est et au nord. Outre les suivis réalisés par la Fédération, le maintien de la communication et de la sensibilisation auprès des adhérents territoriaux visera à
maintenir une pression de chasse suffisante pour répondre aux préoccupations de l’ensemble des acteurs ruraux. De plus, la Fédération s’est engagée depuis plusieurs années dans la
promotion de la protection des cultures vis-à-vis de cette espèce, en prévention d’éventuels dégâts. Ces campagnes seront, elles-aussi, maintenues et/ou renforcées essentiellement sur
les secteurs de cultures à haute valeur ajoutée.
Ainsi, le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier du Gers (2009), déclinaison
départementale du P.N.M.S, présente :
- un suivi de l’espèce à l’échelle du département,
- les actions développées par la F.D.C 32 en matière d’animation et de suivis particuliers dans les Unités de Gestion présentant un risque de déséquilibre agro-cynégétique,
- les mesures de regroupement des énergies locales en faveur d’une chasse plus efficace,
- l’étude de la vulnérabilité des territoires vis-à-vis de l’espèce,
- la prévention des dégâts et l’encadrement de l’agrainage, etc.
Ce P.D.M.S sera poursuivi à l’échelle des U.G. Sangliers précédemment définies.
Dans le cadre de la poursuite des mesures visant à maîtriser le développement du sanglier engagées par le P.D.M.S, et en application du décret n°2013-1221 du 23 décembre
2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, la F.D.C 32 présentera annuellement à la C.D.C.F.S un bilan des dégâts de la dernière
campagne par Unité de Gestion Sangliers, en volume, en valeur et en surface afin que celle-ci établisse annuellement la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes sont significativement les plus importants. De plus, sur ces mêmes territoires, aucune restriction de tir sur l’espèce sanglier autre que celles de l’arrêté préfectoral
ne pourra être mise en place par les détenteurs des droits de chasse quant au nombre d’animaux à abattre, leur sexe, leur âge et leur poids.
Gestion des cervidés
Depuis 2009, le front de colonisation naturel du cerf élaphe s’est légèrement étendu
au nord du département, depuis le département voisin du Lot-et-Garonne. Lorsque ses populations sont trop importantes, cette espèce forestière peut, elle-aussi, occasionner des
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 77 64 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
dégâts. La colonisation naturelle du Gers par ce grand mammifère préoccupe donc les
exploitants forestiers, agricoles et les acteurs cynégétiques départementaux.
Concernant les cervidés, la situation du chevreuil et du cerf élaphe conduit la
Fédération des Chasseurs du Gers à se positionner en faveur du maintien de niveaux de
populations compatibles avec les activités humaines du département, par l’intermédiaire des attributions au Plan de Chasse. Plus particulièrement concernant le cerf, la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers mettra à profit les six prochaines années pour étudier les modalités les plus cohérentes de délivrance de plan de chasse pour permettre un pression
de chasse en adéquation avec le domaine vital de cette espèce et ainsi maintenir un niveau de populations de cerf élaphe le plus faible possible pour rester compatibles avec les activités
humaines du département.
Actions favorisant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
Dans l’optique de favoriser l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et de conforter les
relations entre le monde agricole et le monde cynégétique, la Fédération propose de renforcer la communication et la promotion de la chasse auprès des agriculteurs et des lycées agricoles,
avec l’appui de la Chambre d’Agriculture. Ces interventions permettront de proposer des formations au permis de chasser et au piégeage aux agriculteurs.
De plus, la Fédération mène actuellement une réflexion visant l’ouverture des territoires de chasse du département à de nouveaux chasseurs (extérieurs au département,
citadins). Ce faisant, le projet pilote TempoChasse, qui permettra de mettre en relation les demandeurs de territoires de chasse avec les offres potentielles, participera au maintien de
niveaux de populations compatibles avec les activités humaines.
Définition de la chasse à l’approche et à l’affût
La chasse à l’approche et à l’affût participe à la réalisation des Plans de Chasse du grand gibier et donc au maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. En réponse à une
préoccupation soulevée lors de la consultation, la Fédération définit dans le S.D.G.C. les modalités de la chasse à l’approche et à l’affût :
- La chasse « à l’approche ou à l’affût » s’exerce dans des conditions précises pour la
chasse du cerf, du chevreuil, du sanglier et des mammifères classées nuisibles pour le département du Gers.
- Elle s’exerce de jour, soit une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale de son coucher.
- Le chasseur doit chasser seul, sans chien utilisé pour l’acte de chasse à l’approche et à l’affût et sans rabat. Il peut toutefois être accompagné par une ou plusieurs personnes non
armées.
Dans le cas précis de la chasse au brocard pratiquée à l’approche ou à l’affût en tirs
d’été (du 1ier juin à la veille de l’ouverture générale), ces tirs ne peuvent être effectués qu’à balle
ou à l’aide d’un arc de chasse. Afin d’éviter notamment la chasse sur autrui et pour le bon
déroulement du plan de chasse, les chasseurs non membres de la société de chasse pour
laquelle le plan de chasse a été attribué ainsi que ceux chassant sur les territoires d’un
attributaire d’un plan de chasse individuel, devront obligatoirement être accompagnés, au
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 78 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 65
minimum par le titulaire du plan de chasse ou par son mandataire, personne physique non
professionnelle expressément désigné par écrit.
LA CHASSE A TIR DU GIBIER D’EAU A L’AGRAINEE ET MODALITES DE
DEPLACEMENT D’UN POSTE FIXE
DEFINITION DE LA PALOMBIERE – REGLEMENTATION POSTE FIXE
La chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée est interdite par l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. La chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée est donc interdite sur l’ensemble du département du Gers. Cependant, le nourrissage
des canards appelants est autorisé.
Le département du Gers ne fait pas partie des départements où, en application de
l’article L.424-5 du Code de l’Environnement, la chasse du gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes est autorisée. Les modalités de déplacement d’un poste fixe ne pourront donc pas être
déclinées dans le S.D.G.C du Gers.
DEFINITION PALOMBIERE
La palombière est un poste fixe principalement destiné à la chasse des colombidés à
l’aide d’au moins un appelant vivant ou artificiel. Le poste fixe se définit comme une construction édifiée de main d’homme, stable et durable sur un site donné (assemblage de
matériaux réalisés selon les usages cynégétiques locaux, cabane en planches ou autres matériaux).
REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PALOMBIERE
Afin d’éviter tout accident, aucune installation fixe destinée à la chasse au poste ne peut être crée à moins de 300 mètres d’une installation existante.
Toutefois pourront être créées des postes multiples de chasse, c’est-à-dire des postes comprenant plusieurs installations appartenant au même propriétaire et non distants de 300
mètres, sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
Chacune des installations des postes multiples devra être distante d’au moins 300
mètres des autres installations existantes.
L’ensemble des installations devra rester la propriété de la même personne, qui ne
pourra en aucun cas se dessaisir de l’une d’elles au profit d’un tiers.
En cas d’abandon par le propriétaire d’une des installations, celle-ci devra être
démolie par ses soins et à ses frais.
Les conditions de fonctionnement des postes fixes visées à l’article précédent sont applicables aux postes multiples existant à ce jour.
LA PRESERVATION DES HABITATS DE LA FAUNE SAUVAGE
Le maintien des populations naturelles de gibier ne pourra se faire sans le maintien
des milieux favorables à leur développement. Fort de ce constat et d’une demande croissante des adhérents territoriaux, la préservation des habitats de la Faune Sauvage est aujourd’hui
l’une des priorités de la Fédération des Chasseurs du Gers. De nombreuses actions, notamment
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 79 66 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
en faveur de la petite faune de milieux ouverts, ont d’ores et déjà été engagées par la
Fédération Départementale des Chasseurs, souvent en partenariat avec d’autres acteurs territoriaux.
C’est dans ce but que le programme Agrifaune est mené depuis 2010 en partenariat
avec d’autres acteurs locaux (Chambre d’Agriculture, O.N.C.F.S, Fédération Régionale des Chasseurs, Association « Arbres et Paysages », G.I.C, sociétés de chasse…). Ce programme a
pour objectif un développement agricole durable, compatible avec la préservation et l’essor du petit gibier, notamment via une animation et une assistance technique et financière auprès des
agriculteurs pour la plantation de haies, le développement des jachères environnement faune sauvage, la restauration de mares, dérogation à l’enfouissement des résidus de cultures, etc.
D’autres actions, comme celles s’inscrivant dans le programme PROBIOR®, mené à l’échelle de la Région Midi-Pyrénées en partenariat avec la Fédération Régionale des Chasseurs
de Midi-Pyrénées (F.R.C.M.P), l’Europe, la Région Midi-Pyrénées, l’Agence de l’Eau Adour- Garonne, l’O.N.C.F.S et d’autres acteurs locaux (Chambres d’Agriculture, associations pour
l’arbre et pour la haie champêtre, Conservatoires Botaniques de Midi-Pyrénées, etc.) ont eu pour objectif, entre 2009 et 2013, de rassembler les connaissances partagées par différents acteurs
œuvrant pour la valorisation et le maintien de la biodiversité ordinaire. PROBIOR® visait également à sensibiliser et à contractualiser avec les acteurs du monde agricole, les
propriétaires et les décideurs locaux afin d’améliorer la capacité d’accueil des milieux naturels et agricoles en faveur de la biodiversité. Ces 4 années ont permis l’élaboration d’un guide de
bonnes pratiques à destination des usagers, aménageurs et gestionnaires des territoires ainsi que l’amélioration des habitats de la faune sauvage sur 13 territoires (plantation de haies,
maintien de ripisylves, mise en place de jachères, restauration de mares et de friches, adaptation des pratiques agricoles aux rythmes biologiques de la faune et la flore, etc.). La
Fédération mettra à profit ces 6 prochaines années pour diffuser ces connaissances le plus largement possible sur le département afin de favoriser la préservation des habitats de la faune
sauvage.
Lancé au mois de mai 2012 et pour 4 ans, le programme Eau et Biodiversité en Pays
d’Armagnac réunit les Communautés de communes de la Ténarèze et du Bas Armagnac avec
des partenaires tels que la F.D.C. 32, Arbre et Paysage ou la Fédération de pêche. Ce programme ambitieux a pour objectif de favoriser la biodiversité tout en restaurant la qualité de
l’eau et en limitant les phénomènes érosifs au moyen de pratiques simples telles que la végétation spontanée. Véritable fer de lance de ce projet, elle se révèle un réservoir de
biodiversité offrant gîte et couvert au petit gibier. Dans ce cadre, la F.D.C.32 se penche sur cette végétation de bord de champ accusée par ses détracteurs d’amener un salissement au sein de
la parcelle. Des campagnes d’inventaires floristiques seront menées tout au long du projet afin de déterminer si ces faits sont avérés et de prévoir l’évolution de cette « végétation qui pousse
toute seule ». Parallèlement à cela, la FDC32 prend part à des journées thématiques sur la biodiversité et conseille et aide les exploitants et les communes à mettre en œuvre des
pratiques favorables à celle-ci. Lauréat du prix de l’innovation de la cellule d’animation du Réseau européen de développement rural, ce programme pilote s’articule autour d’outils
simples, peu coûteux et transposables à d’autres échelles.
De tels programmes d’animations et de sensibilisations locales auprès des usagers
des territoires seront poursuivis et renforcés dans les années à venir. C’est notamment le cas de PROBIOR® qui est aujourd’hui complété par un volet « Expertise Territoriale ». A l’initiative des
Fédérations Départementales de Midi-Pyrénées et de la F.R.C.M.P, ce projet vise à valoriser les connaissances des adhérents de la F.D.C 32. Il favorise la prise en compte de la biodiversité
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 80 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 67
ordinaire d’intérêt cynégétique et de ses habitats dans le cadre de la définition de documents
d’urbanisme et de projets d’aménagements. Ces travaux permettent notamment de collaborer à l’élaboration de la Trame Verte et Bleue au niveau local.
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 81 68 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Evaluation du précédent projet cynégétique et
poursuite des actions
Avec ce nouveau Schéma, qui s’inscrit dans la continuité du précédent, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers a souhaité élaborer un outil permettant d’engager des
voies d’amélioration de la chasse. En effet, le S.D.G.C a été élaboré par et pour les chasseurs, une nouvelle fois en relation directe avec les partenaires agricoles, forestiers, institutionnels et
les autres usagers de la Nature, conformément à la loi (article L.425-1 du Code de l’Environnement).
Les résultats de l’état des lieux et la consultation territoriale ont permis de mettre en lumière certaines problématiques sur lesquelles il paraît important de travailler. Même si le
S.D.G.C. ne doit pas obligatoirement édicter des mesures, projets ou objectifs il doit préciser ou motiver la politique départementale en la matière, quelle qu'elle soit. Les actions poursuivies au
cours des 6 prochaines années sont proposées au regard des évolutions du contexte
départemental, des attentes des autres usagers du territoire et des enseignements tirés des efforts déjà conduits par l’ensemble du réseau fédéral et de ses partenaires.
En conséquence, les services de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers se sont livrés à l’évaluation de l’ensemble des 130 actions proposées dans le précédent
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Pour ce faire, les services de la F.D.C.32 ont évalué, pour les 3 catégories d’enjeux figurant dans le précédent S.D.G.C, le niveau de
réalisation de chacune des actions proposées en 2008, ainsi que les leviers et les freins pouvant expliquer que ces dernières aient été réalisées ou non.
Il a également été procédé à une analyse du niveau de satisfaction de chacune des actions, afin de déterminer s’il est pertinent d’envisager leur poursuite pour la période 2015-
2021, notamment au regard du contexte actuel.
Enfin, une réflexion a été conduite pour mettre en évidence en quoi ces actions
précisaient les dispositions réglementaires imposées par l’article L.425-2 du Code de l’Environnement, à savoir :
- Alinéa 1 : Les plans de chasse et les plans de gestion ;
- Alinéa 2 : Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non- chasseurs ;
- Alinéa 3 : Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5
[du Code de l’Environnement], à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
- Alinéa 4 : Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- Alinéa 5 : Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo- cynégétique.
L’évaluation des actions menées se décline par enjeu. Elle se présente d’abord sous la forme d’une synthèse présentant le contexte, le niveau de réalisation et la part d’actions
poursuivies ou non pour la période 2016-2022. Cette synthèse est complétée de tableaux
d’évaluation par enjeu, disponibles en annexe et détaillant :
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 82 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 69
- A quel alinéa de l’article L.425-2 du Code de l’Environnement répond
l’action ;
- La référence aux Axes Stratégiques du précédent Schéma ;
- L’intitulé de l’action ;
- Le niveau de réalisation de l’action en 2014 ;
- Un commentaire visant à compléter, nuancer ou justifier le niveau de réalisation de l’action considérée, à l’aide d’éléments qualitatifs ou quantitatifs ;
- Les perspectives données à l’action pour la période 2016-2022.
Ces tableaux présentent les actions qui seront menées ou poursuivies au cours des 6
prochaines années par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, tiennent lieu de projet fédéral 2016-2022.
Projet Cynégétique
Avec un taux de réalisation de près de 74% et un taux de satisfaction de 68% vis-à-
vis des actions proposées en 2008, il semble que la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers et ses partenaires aient répondu de manière assez satisfaisante aux objectifs fixés il y a six ans.
Fort de cette évaluation, la F.D.C 32 souhaite donc poursuivre plus des trois quarts des
actions proposées en 2008 en les ajustant si besoin en fonction des évolutions du contexte départemental et aux attentes de ses différents partenaires.
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 83 Etat de réalisation de l'enjeu n°1
B Actions réalisées
m Actions en cours
B Actions non réalisées
70 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Enjeu n°1 : Maintenir la chasse populaire gersoise
CONTEXTE
Le maintien d’une chasse populaire, pratiquée par le plus grand nombre et acceptée
par tous vise à tendre vers l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, et de fait, doit permettre à l’ensemble des acteurs ruraux d’exercer leur activité dans les meilleur conditions.
Pour parvenir à relever ce défi, la Fédération du Gers a souhaité entreprendre, entre 2008 et 2014, des actions visant à la fois à maintenir la diversité et la qualité des espèces
chassables gersoises, à agir sur la préservation et la valorisation des habitats du gibier et dans le même temps à faciliter l’accès à la chasse à un plus grand nombre d’adhérents territoriaux.
ETAT DE REALISATION ET POURSUITE DES ACTIONS PROPOSEES
Avec 88 actions proposées par la Fédération, l’enjeu n°1 est celui qui était de loin le plus ambitieux du précédent S.D.G.C.
L’analyse de l’état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels
fédéraux, indique que 65 des 88 actions proposées par la Fédération des Chasseurs ont été menées à bien ou sont aujourd’hui en cours de réalisation. Parmi les autres actions, 23 n’ont pu
être réalisées (26 %) par manque de temps, de moyens humains ou en raison d’une difficulté à motiver les adhérents territoriaux. A 74%, le taux de réalisation de cet enjeu apparaît donc
comme très satisfaisant ; il est d’ailleurs le second plus élevé des 3 enjeux que présentait le précédent Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers.
De plus, il apparaît que cet enjeu dispose de nombreuses actions ayant satisfait les personnels fédéraux, comme l’indique le taux de satisfaction relativement élevé (69 %). Ainsi,
61 actions ont été jugées plutôt satisfaisantes alors que 23 actions ne l’auraient pas été en l’état, et que 4 feraient l’objet d’un bilan mitigé.
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 84 Satisfaction des actions de l'enjeu n°1
5%
B Actions plutôt satisfaisantes
m Actions plutôt non satisfaisantes
B Actions au bilan mitigé
Poursuite des actions de l'enjeu n°1
m Actions poursuivies
B Actions non poursuivies
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 71
Enfin, il ressort que 66 actions (75 %) sur les 88 initialement proposées par la
Fédération des Chasseurs du Gers en 2008 seront poursuivies avec ou sans ajustements au cours des 6 prochaines années.
La liste des actions de l’enjeu n°1 poursuivies dans le cadre du S.D.G.C 2016-2022
figure au sein du tableau d’évaluation et de poursuite des actions de l’annexe correspondante.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 85 Etat de réalisation de l'enjeu n°2
B Actions réalisées
m Actions en cours
B Actions non réalisées
72 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Enjeu n°2 : Valoriser l’image du chasseur
CONTEXTE
Consciente que le maintien de la chasse passe d’abord par l’acceptation et la
compréhension de la pratique cynégétique par le grand public, la Fédération des Chasseurs du Gers a entrepris, entre 2008 et 2014, des actions pour améliorer l’image des chasseurs gersois,
en passant notamment par une attention particulière portée à la sécurité pour tous.
La sécurité à la chasse pour les chasseurs et les autres usagers de la Nature a été
identifiée comme une priorité de la Fédération des Chasseurs du Gers. En effet, malgré le très faible nombre d’accidents de chasse, la Fédération est consciente que le risque zéro n’existe
pas. Elle sait aussi que la cohabitation respectueuse de l’ensemble des usagers du territoire passe par une pratique cynégétique aussi sécurisé que possible. La Fédération a mis en place
plusieurs actions visant à accentuer la formation des chasseurs notamment en matière de sécurité à la chasse et de sécurité sanitaire lors du traitement, transport et conditionnement de
la venaison.
De plus, des actions ont également été mises en place pour donner aux
chasseurs les moyens de gérer au mieux leurs territoires, notamment en complétant leur connaissance des espèces, leur gestion et l’aménagement du territoire.
ETAT DE REALISATION ET POURSUITE DES ACTIONS PROPOSEES
Avec 26 actions proposées par la Fédération, l’enjeu n°2 concerne principalement la mise en place de formations à destination des responsables cynégétiques et des chasseurs.
L’analyse de l’état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels fédéraux, indique que 21 des 26 actions proposées par la Fédérations des Chasseurs ont été
menées à bien ou sont aujourd’hui en cours de réalisation. Ce résultat indique que l’enjeu n°2, relatif à valorisation de l’image du chasseur, est celui disposant du plus haut niveau de
réalisation (81 %). Parmi les actions n’ayant pas pu être réalisées, 5 n’ont pu l’être par manque de temps, 1 par manque de moyens financiers et 1 par difficulté à mobiliser les adhérents
territoriaux.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 86 Satisfaction des actions de l'enjeu n°2
0%
B Actions plutôt satisfaisantes
m Actions plutôt non satisfaisantes
B Actions au bilan mitigé
Poursuite des actions de l'enjeu n°2
m Actions poursuivies
B Actions non poursuivies
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 73
De plus, il apparait qu’avec un taux de satisfaction élevé (73 %), cet enjeu est celui
disposant du plus d’actions jugées plutôt satisfaisantes par les personnels fédéraux. Ainsi, 19 actions ont été jugées plutôt satisfaisantes alors que 7 actions ne l’auraient pas été en l’état.
Enfin, il ressort qu’un grand nombre d’actions (21 actions) proposées en 2008 par la
Fédération des Chasseurs du Gers seront poursuivies avec ou sans ajustements au cours des 6 prochaines années.
La liste des actions de l’enjeu n°2 poursuivies dans le cadre du S.D.G.C 2016-2022
figure au sein du tableau d’évaluation et de poursuite des actions de l’annexe correspondante.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 87 Etat de réalisation de l'enjeu 3
m Actions réalisées
B Actions en cours
B Actions non réalisées
74 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
Enjeu n°3 : Valoriser l’image de la chasse
CONTEXTE
La chasse est indissociable de la vie associative des villages gersois. La pérennisation
de cette activité cynégétique passe d’une part par l’adhésion de nouveaux chasseurs, mais également par la compréhension de ses rôles et de ses missions par l’ensemble des habitants.
La Fédération des Chasseurs du Gers a mené plusieurs actions afin de valoriser la chasse, en portant à la connaissance de tous que ce loisir joue également un rôle dans l’équilibre entre les
espaces, les espèces et les activités humaines.
Afin de favoriser la cohabitation respectueuse de tous les usagers de l’espace, la Fédération a mené des actions de communication et d’échange avec le grand public.
ETAT DE REALISATION ET POURSUITE DES ACTIONS PROPOSEES
L’enjeu n°3 comportait 16 actions proposées par la Fédération des Chasseurs. L’analyse de l’état de réalisation de ces actions, menée auprès des personnels fédéraux, indique que 10 actions ont été menées à bien ou sont en cours de réalisation, les autres n’ayant pas pu être réalisées en raison d’un manque de moyens humains, de temps, de moyens financiers ou à la difficulté à mobiliser les adhérents territoriaux. Le taux de réalisation de cet enjeu apparait donc comme l’un des plus faibles parmi les 3 enjeux proposés par la Fédération (62 %).
De plus, il apparait qu’avec un taux de satisfaction de 50 %, cet enjeu est parmi ceux qui disposent le moins d’actions satisfaisantes : 9 actions ont été jugées satisfaisantes par les
personnels fédéraux et 7 actions n’étaient pas satisfaisantes en l’état.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 88 Satisfaction des actions de l'enjeu 3
0%
2 Actions plutôt satisfaisantes
m Actions plutôt non satisfaisantes
B Actions au bilan mitigé
Poursuite des actions de l'enjeu 3
m Actions poursuivies
B Actions non poursuivies
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 75
Enfin, il ressort que 11 actions (69 %) seront poursuivies avec ou sans ajustements au
cours des 6 prochaines années, notamment celles concernant la communication auprès du public grâce à des manifestations ou des partenariats avec les médias, ou encore la promotion
des modes de chasse traditionnels et la chasse à l’arc.
La liste des actions de l’enjeu n°3 poursuivies dans le cadre du S.D.G.C 2016-2022 figure au sein du tableau d’évaluation et de poursuite des actions de l’annexe correspondante.
Projet Cynégétique
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 89 76 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS
DDT - 32-2018-03-15-005 - Arrêté portant approbation d'une modification du schéma départemental cynégétique du département du Gers 90 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DU GERS 77
CONCLUSION
Dans le cadre de son second S.D.G.C, la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers a tenu à évaluer les actions proposées par le précédent Schéma,
dont le but était de mieux structurer les différentes missions de la Fédération et de faire
valoir les compétences des chasseurs dans de nombreux domaines.
Les enseignements tirés de 6 années d’efforts, conduits par l’ensemble du
réseau fédéral et de ses partenaires, donnent aujourd’hui les moyens à la Fédération du
Gers de poursuivre ses objectifs en matière de sécurité à la chasse, de gestion de la
faune sauvage et de ses habitats, de communication et de partage de l’espace avec les
autres usagers de la Nature.
Le nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gers s’inscrit
donc dans la continuité du précédent, en se basant à nouveau sur le volontariat des chasseurs, et de tous les acteurs du monde rural, pour faire de la chasse une activité
sécurisée pour tous et plus que jamais inscrite dans son environnement et dans son
époque.
Même s’il aborde des points de réglementation parfois précis, notamment afin
d’intégrer les évolutions réglementaires depuis l’approbation du premier Schéma, le
S.D.G.C du Gers 2016-2022 demeure un document relativement souple. Il a été pensé
et élaboré avant tout pour répondre aux besoins et aux attentes des chasseurs et des partenaires d’aujourd’hui, et pour s’adapter aux besoins et aux impératifs de demain.
Il constitue ainsi à la fois un guide pour la Fédération du Gers et de ses
partenaires dans la conduite de leurs actions, et un guide pour le chasseur qui y
trouvera des réponses aux questions d’ordre réglementaire encadrant sa passion.
Je ne doute pas que, comme pour le précédent, ce projet fédéral trouvera écho auprès de la grande majorité des chasseurs, responsables du monde cynégétique,
interlocuteurs ruraux et administrations et que la mobilisation de tous sera, une fois
encore, le gage de son succès.
Serge CASTERAN
Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs
du Gers
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ANNEXES
ANNEXE N°1 : TABLEAUX
D’EVALUATION ET DE POURSUITE
DES ACTIONS
ANNEXE N°2 : LISTE DES UNITES
DE GESTION SANGLIER
ANNEXE N°3 : TEXTES
LEGISLATIFS
ANNEXE N°4 : LISTE DES UNITES
DE GESTION LIEVRE
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