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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-032
PUBLIÉ LE 5 MARS 2018 Sommaire
DDCSPP
32-2018-01-30-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009 (6 pages) Page 3
32-2018-01-30-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042 (6 pages) Page 10
DDFIP
32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 (10
pages) Page 17
PREF-DCL
32-2018-01-31-006 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental
de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) (4 pages) Page 28
SDIS
32-2018-01-30-008 - G175R750070_20180131112133637-001.pdf (1 page) Page 33
32-2018-01-30-009 - G175R750070_20180131112133637-001.pdf (1 page) Page 35
2 DDCSPP
32-2018-01-30-006
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009
AP détention perroquet gris du Gabon
DDCSPP - 32-2018-01-30-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009 3 BE \. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : environnement et cadre de vie
Réf. : ECV180005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2018-
portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L, 412-1 :
VU le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de préfète du Gers ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage
d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 32-2018-01-02-020 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande d’autorisation de détention déposée par M. BELOTTI Clément en date du 8 janvier 2018 :
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. BELOTTI Clément est conforme à l’arrêté du 10 août 2004 susvisé :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1*: M. BELOTTI Clément est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à « En badie » 32200
ESCORNEBOEUF :
- 1 spécimen de l’espèce ou du groupe d’espèces suivant : Perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l’éleveur ;
> l’adresse de l’élevage ;
> les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
" l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
“la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
"la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l’annexe A de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé :
1/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009 4 e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l’annexe au présent arrêté.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de
détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures :
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par
d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la
protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de la commune d'ESCORNEBOEUF, M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le directeur départemental de la sécurité
publique, M. le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Auch, le 30 janvier 2018.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental de la Cohésion Sociäle et de la
Protection des Populations- —
Stéphane GUIGUET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
2/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009 5 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 32-2018-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L’ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant
être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l’établissement soient respectés les intérêts
mentionnés à l’article 5 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s’appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L’implantation de l’établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d’assurer la sécurité des tiers ainsi que le
bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l’établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux
usages domestiques.
2. Organisation générale de l’élevage
Le responsable de l’élevage d’agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la
construction et l’exploitation de l’établissement pour prévenir et réduire les risques d’accidents tant pour les personnes
que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l’élevage.
Si des personnes participent à l’entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à
l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l’élevage d’agrément s’attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures
dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l’élevage d’agrément tient informé le préfet du département (direction départementale des
services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice
à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d’animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre
limité de personnes extérieures à l’élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être
organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l’élevage d'agrément est tenu d’informer le préfet de son département (direction
départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des
prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d’élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques
et de conservation, la santé et l’expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment,
des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d’héberger une nouvelle espèce, le responsable de l’élevage d’agrément est tenu de recueillir toutes les
informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l’entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d’animaux étrangers à l’élevage. Ils ne doivent pouvoir être
perturbés ou excités par des animaux étrangers à l’établissement. Le cas échéant, le responsable de l’élevage d’agrément
doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s’adapter progressivement à leur nouvel environnement sans
compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l’apparition d’anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures
nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les
programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l’intérêt de la conservation des populations animales
captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
3/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009 6 Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l’élevage d’agrément a
l’assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la
réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l’intégrité physique des animaux
chaque fois qu’il est possible d’utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l’espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l’objet de
soins particuliers prévenant l’apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l’espèce est
fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et
techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la
disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d’hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l’eau
sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque espèce.
4. Caractéristiques des installations d’hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque
espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d’entretien et de surveillance de ces installations doivent
être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés
avec eux, en leur permettant d’exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l’hygrométrie, la quantité et la qualité de l’éclairage ainsi que les autres paramètres physico-
chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l’espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces
paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l’espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d’une qualité
suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se
soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à
préserver l’intégrité des animaux et à prévenir l’apparition d’accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l’enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont
accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s’opposent de manière permanente à la fuite des
animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir
être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l’évasion des animaux et assure la sécurité
des personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d’agrément permettent de prévenir l’apparition des maladies
animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d’agrément surveillent l’apparition des maladies auxquelles sont sensibles les
animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d’agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire
instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des animaux, sur
l’apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l’élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements
nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre
prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellement introduits font
l’objet d’un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une
surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de
quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission
des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont
entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
4/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009 7 Les cadavres d’animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont
stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs
contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l’apparition
de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux
permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l’espèce et les techniques
d'élevage.
Les installations de l’élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les
rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir
l’évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d’éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces
indigènes.
Elles permettent également de prévenir l’introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce
milieu, pour les espèces animales et végétales qu’il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d’oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n’est possible
que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants
d'évasion présentés par ces oiseaux. L’éjointage d’oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de quinze jours sur des
oiseaux en bonne santé. Il consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant
le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri
électrique.
5/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009 8 DDCSPP - 32-2018-01-30-006 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100009 9 DDCSPP
32-2018-01-30-007
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042
AP détention perroquet gris du Gabon
DDCSPP - 32-2018-01-30-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042 10 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Service : environnement et cadre de vie
Réf. : ECV180004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2018-
portant autorisation de détention d'animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L, 412-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de préfète du Gers ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage
d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU Parrêté du 18 août 2017 de M. le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1 septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 32-2018-01-02-020 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande d’autorisation de détention déposée par M. ARPENTINIER Thierry en date du 18 décembre 2017 :
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. ARPENTINIER Thierry est conforme à l’arrêté du 10 août 2004 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: M. ARPENTINIER Thierry est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé au 48 rue du 8
mai 32000 AUCH :
- 1 spécimen de l’espèce ou du groupe d’espèces suivant : Perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l’éleveur ;
> l’adresse de l’élevage ;
> les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
“ l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
"la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
“ la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé :
1/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042 11 au respect des effectifs maximaux définis à l’annexe A de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l’annexe au présent arrêté.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de
détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
e elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par
d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de la commune d’AUCH, M. le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 30 janvier 2018.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populatiôns
717 7
Siéphané GUIGUET
/
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
2/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042 12 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 32-2018-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L’ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant
être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l’établissement soient respectés les intérêts
mentionnés à l’article 5 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s’appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L’implantation de l’établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d’assurer la sécurité des tiers ainsi que le
bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
lP’établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux
usages domestiques.
2. Organisation générale de l’élevage
Le responsable de l’élevage d’agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la
construction et l’exploitation de l’établissement pour prévenir et réduire les risques d’accidents tant pour les personnes
que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l’élevage.
Si des personnes participent à l’entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à
lexpérience de ces personnes.
Le responsable de l’élevage d'agrément s’attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures
dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l’élevage d’agrément tient informé le préfet du département (direction départementale des
services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice
à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d’animaux.
L’élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre
limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être
organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l’élevage d’agrément est tenu d’informer le préfet de son département (direction
départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des
prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d’élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques
et de conservation, la santé et l’expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment,
des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d’héberger une nouvelle espèce, le responsable de l’élevage d’agrément est tenu de recueillir toutes les
informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l’entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d’animaux étrangers à l’élevage. Ils ne doivent pouvoir être
perturbés ou excités par des animaux étrangers à l’établissement. Le cas échéant, le responsable de l’élevage d’agrément
doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s’adapter progressivement à leur nouvel environnement sans
compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l’apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures
nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les
programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l’intérêt de la conservation des populations animales
captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
DDCSPP - 32-2018-01-30-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042 13 Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l’élevage d’agrément a
l’assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la
réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l’intégrité physique des animaux
chaque fois qu’il est possible d’utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l’espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l’objet de
soins particuliers prévenant l’apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l’espèce est
fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et
techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la
disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d’hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l’eau
sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L’élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque espèce.
4. Caractéristiques des installations d’hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque
espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d’exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d’entretien et de surveillance de ces installations doivent
être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés
avec eux, en leur permettant d’exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l’hygrométrie, la quantité et la qualité de l’éclairage ainsi que les autres paramètres physico-
chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l’espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces
paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l’espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d’une qualité
suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se
soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à
préserver l’intégrité des animaux et à prévenir l’apparition d’accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l’enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont
accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s’opposent de manière permanente à la fuite des
animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir
être ouvertes que par des personnes autorisées.
L’accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l’évasion des animaux et assure la sécurité
des personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d’agrément permettent de prévenir l’apparition des maladies
animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d’agrément surveillent l’apparition des maladies auxquelles sont sensibles les
animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d’agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire
instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des animaux, sur
l’apparition de maladies contagieuses et de Zoonoses au sein de l’élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements
nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre
prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellement introduits font
l’objet d’un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une
surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de
quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission
des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont
entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
4/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042 14 Les cadavres d’animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont
stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs
contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d’hygiène permettant de prévenir l’apparition
de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux
permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l’espèce et les techniques
d'élevage.
Les installations de l’élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les
rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d’agrément permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d’éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces
indigènes.
Elles permettent également de prévenir l’introduction dans le milieu extérieur d’organismes nuisibles pour ce
milieu, pour les espèces animales et végétales qu’il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d’oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n’est possible
que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants
d'évasion présentés par ces oiseaux. L’éjointage d’oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de quinze jours sur des
oiseaux en bonne santé. Il consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant
le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri
électrique.
5/5
DDCSPP - 32-2018-01-30-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042 15 DDCSPP - 32-2018-01-30-007 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20180205100042 16 DDFIP
32-2018-01-10-001
DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier
2018
Délégations de signature Trésorerie de MAUVEZIN
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 17 Direction générale des Finances p
Trésorerie de MAUVEZIN
Place du Foirail
32120 MAUVEZIN
Tél : 05 62.06.82.66
| Mél: 1032020@dafip.finances.gouv.fr
“LP 2
Égalité » Liherté * raternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ubliques
Le Trésorier de MAUVEZIN
à
Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
Mme COSSON Karine
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
M. SIRAMY Laurent
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les
déclarations de créances dans les procédures collectives
|d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme COSSON Karine.
Sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux
tiers.
Mme DAVASSE Sylvie
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme DAVASSE Sylvie.
Sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux
tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
A, MAUVEZIN, le 10/01/2018
ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS LA F. ar 3 Ffauvozin
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 18 DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 19 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de Mauvezin - Cologne
Place du Foirail
32120 MAUVEZIN
Tél : 05 62.06.82.66
Mél : t032020@dafip.finances.gouv.fr
Le Trésorier de Mauvezin - Cologne
à
a
Monsieur le Directeur des Finances Publiques
Du Gers
A - Caisse - Courrier
Ke
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE et les déclarations de recettes
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
LS. M. SIRAMY Laurent
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE et les déclarations de recettes
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
$S S Mme DAVASSE Sylvie
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE et les déclarations de recettes
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
eur RATERLen
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 20 B - Comptabilité
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
TE
Ke «< De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
CA développement des soldes...)
+ De signer le PI
LS. M. STRAMY Laurent
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
ÿ
De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
De signer le P11
SO Mme DAVASSE Sylvie
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
ù
De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
De signer le PI
ge NAGER ee
ras,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 21 C - Recouvrement de l'impôt
| Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000 € et
pour des délais ne pouvant excéder trois mois {1)(2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
LS-
M. SIRAMY Laurent
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000 € et
pour des délais ne pouvant excéder trois mois (4) (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Mme DAVASSE Sylvie
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000 € et
pour des délais ne pouvant excéder trois mois (4)(2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies (4)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les aïttestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles..).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 22 D- Recouvrement des produits des collectivités locales
Ke
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
+ De signer les demandes de renseignements
+ De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
« De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
+ De signer les bordereaux de situation
M. SIRAMY Laurent
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
« De signér des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
+ De signer les demandes de renseignements
«< De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
+ De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
«+ De signer les bordereaux de situation
Mme DAVASSE Sylvie
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
TS
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
+ De signer les demandes de renseignements
« De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
+ De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
«+ De signer les bordereaux de situation
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 23 E- Collectivités Locales
Mme COSSON Karine
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
Ke + De signer les P503
. De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
les (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
M. SIRAMY Lourent
LS. Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
« De signer les P503
XX —- « De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
.« De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
So Mme DAVASSE Sylvie
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
DTT+ De signer les P503 | 2 . / v . , . :
| + De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
(1) rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
À Mauvezin, le 10/01/2018
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 24 DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 25 RÉPUALIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MAUVEZIN
Le comptable, responsable de la Trésorerie de MAUVEZIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1®” Adjoint.
Délégation de signature est donnée à COSSON Karine, Contrôleur, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ; |
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Purée Somme maximale
k 2 + maximale des } pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement
gracicuses paiement | peut être accordé
Laurent SIRAMY Contrôleur 10.000 € 6 iois 10.000 € Sylvie DAVASSE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 26 Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
À MAUVEZIN, le 10/01/2018
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Alain EBRO
EU ñ .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2018-01-10-001 - DELEGATIONS TRESORERIE DE MAUVEZIN janvier 2018 27 PREF-DCL
32-2018-01-31-006
Arrêté de modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
PREF-DCL - 32-2018-01-31-006 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 28 EE TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n°
Arrêté de modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique — Livre IV - Titre 1% - Chapitre VI -— les articles L. 1416-1, L. 1422-1 et
R. 1416-16 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du Îer juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par
la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives placées
auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en
Conseil d'Etat et décrets) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologique (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la
condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de
désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines
instances dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-01-31-006 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 29 VU l'arrête n° 32-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
VU le courrier en date du 19 janvier 2018 de la Chambre de commerce et d'industrie du Gers, portant désignation de M. François BEDOUSSAC, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel JUSTUMUS, pour siéger au sein du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d’actualiser l'arrêté de composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Ce conseil, présidé par la préfète ou son représentant, comprend :
Sept représentants des services de l'État :
Agence Régionale de Santé : un représentant(e),
Direction départementale des territoires : deux représentant(e}s,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : un représentant(e), Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : un représentant(e), Direction des libertés publiques et des collectivités locales : deux représentant(e)s
Cinq représentants des collectivités territoriales :
M. Bernard GENDRE, conseiller départemental, en qualité de titulaire
M. Jean-Pierre COT, conseiller départemental, en qualité de suppléant
Mme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseiller départemental, en qualité de titulaire M. Jean-Pierre SALERS, Conseiller départemental, en qualité de suppléant
M. Jean DUPUY, Maire de Saint Antoine, en qualité de titulaire
M. Philippe BARON, maire de Loubersan, en qualité de titulaire
M. Christian DUPRAT, Maire de Cuelas, en qualité de titulaire
M. Henri DIEDERICH, Maire de Larée, en qualité de suppléant
M. Didier LARRIEU, maire de Nizas, en qualité de suppléant
M. Philippe BEYRIES, Maire de Castelnau d'Auzan, en qualité de suppléant
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Un représentant des organisations de consommateurs
Mme Monique MONLEZUN, association UFC Que Choisir, en qualité de titulaire M. Jean-Claude FITÈRE, association UFC Que Choisir, en qualité de suppléant
Un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. René LOUBET, en qualité de titulaire
M. Pierre RAZES, en qualité de suppléant
PREF-DCL - 32-2018-01-31-006 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 30 Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement M. Jean-Manuel FULLANA, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de titulaire
M. Robert NAVARRE, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture
M. Rémy FOURCADE, en qualité de titulaire
M. Bernard MALABIRADE, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre de métiers M. Michel LARTIGUE, en qualité de titulaire
Mme Corine FAVAREL, en qualité de suppléante
Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie
Mme Anne PIQUES-ROUXELIN, en qualité de titulaire
M. François BEDOUSSAC, en qualité de suppléant
Un représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics
M. Stéphane RISS, en qualité de titulaire
M. Jean-Luc DAZEAS, en qualité de suppléant
Un représentant du Service Départemental d'incendie et de Secours
M. le Commandant Périg BERNIER, en qualité de titulaire
M. le Capitaine Patrick BIFFI, en qualité de suppléant
Un représentant de la Fédération Départementale des Coopératives Agricoles M. Gérard PARGADE, en qualité de titulaire
M. Jean-Jacques PEYRET, en qualité de suppléant
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
M. Bernard ROZES, hydrogéologue en qualité de titulaire
M. Alain BAUDRY (association les Amis de la Terre) en qualité de titulaire
M. Olivier ROSES (association les Amis de la Terre) en qualité de suppléant
M. Jean BUGNICOURT, chef des services techniques de la Chambre d'Agriculture, en qualité de titulaire M. Philip EVERLET, en qualité de suppléant
M. le Docteur Pierre DEVILLE, en qualité de titulaire.
Atticle 2 : La Sous-préfète de Mirande, la Sous-préfète de Condom, l'unité départementale de l'architecture et du patri- moine, le chef du service de sécurité intérieure de la Préfecture sont invités à participer avec voix consultative.
Article 3: Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique qui interviendra le 29 janvier 2019.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.
Article 5 : Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la préfecture.
PREF-DCL - 32-2018-01-31-006 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 31 Article 6 : Le fonctionnement du conseil est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 7 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 3 $ JAN, 2012
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-01-31-006 - Arrêté de modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 32 SDIS
32-2018-01-30-008
G175R750070_20180131112133637-001.pdf
Arrêté portant tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels du Gers au titre de l'année 2018
SDIS - 32-2018-01-30-008 - G175R750070_20180131112133637-001.pdf 33 De = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°A-SDIS32-18-011
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU GERS,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et
lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 5 décembre 2017 ;
ARRÊTENT
Article 1°’ - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du Gers est établi, au titre de l'année 2018, dans l'ordre suivant :
n°1 - Frédéric FURON
n°2 - Christophe CLAVERIE
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 - La préfète du Gers et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 30 JAN. 2018
Le président du conseil d'administration Pour le ministre d'Etat et par délégation,
du service d'incendie et de secours
du Gers La Sous Directrice.de la Doctrine
et des Resso s Humaines
Mireille LARREDE Bérn \DRE
SDIS - 32-2018-01-30-008 - G175R750070_20180131112133637-001.pdf 34 SDIS
32-2018-01-30-009
G175R750070_20180131112133637-001.pdf
Arrêté portant tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels du Gers au titre de 2018
SDIS - 32-2018-01-30-009 - G175R750070_20180131112133637-001.pdf 35 ?
Le _s Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°A-SDIS32-18-010
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU GERS,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et
lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 5 décembre 2017 ;
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels du Gers est établi, au titre de l'année 2018, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Alain BARRAU
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 — La préfète du Gers et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Paris, le 3 0 JAN. 2018
Le président du conseil d'administration Pour le ministre d'Etat et par délégation,
du service d'incendie et de secours
du Gers La Sous Directrice de la Doctrine
et des RessouÎces Humaines
ernard DRE
Mireïffle LARREDE
SDIS - 32-2018-01-30-009 - G175R750070_20180131112133637-001.pdf 36